Argumentaire sur la «TVA sociale»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Argumentaire sur la «TVA sociale»"

Transcription

1 1 Argumentaire sur la «TVA sociale» La proposition de transférer une partie des cotisations sociales sur des impositions est à nouveau au cœur du débat public. Une augmentation de la TVA, souvent dénommée «TVA sociale», n est que l un des aspects de la réforme plus globale préconisée, qui porte sur le financement de la protection sociale. Mais il s agit sans doute de l aspect le plus emblématique. L argumentaire qui suit a été voulu aussi lisible que possible, et donc avec aussi peu de chiffres que possible. Il est construit sous la forme d une série de 10 questions et réponses. Ces questions et réponses sont regroupées sous trois rubriques principales : - les évolutions du débat, pour situer d emblée les positions dans leur contexte ; - les définitions de base, pour préciser le périmètre et le quantum des propositions faites ; - les effets attendus, pour rassembler les données disponibles sur les effets potentiels de cette mesure. 1. Le débat et ses évolutions : Q.1 : Pourquoi reparle-t-on autant de la «TVA sociale»? Le terme de «TVA sociale» n est pas nouveau. L idée de substituer aux cotisations, assises sur les salaires, une autre ressource, plus large et moins pénalisante pour l emploi, a été en particulier discutée au début des années 90, mais à un moment où les taux de TVA étaient relativement plus élevés en France que dans les autres pays européens. Cela explique qu on ait alors préféré d autres voies, comme la création en 1990 d une autre ressource, la CSG (ce qui a permis de diminuer une part des cotisations), puis à partir de 1993, un aménagement ou «allègement» des cotisations, destiné à les rendre plus supportables, mais pour les seuls emplois peu qualifiés. Le débat renaît aujourd hui pour deux raisons principales : d abord parce que l évolution de la compétitivité des entreprises françaises, et en particulier des industries, rend indispensables des mesures rapides destinées à restaurer les marges et à enrayer les pertes de parts de marchés. Dans ce contexte, une diminution des cotisations sociales paraît légitime. La France se singularise par un financement qui repose plus qu ailleurs sur des cotisations salariales (employeurs et salariales). Les diminuer permettrait aux entreprises de rétablir le différentiel de coûts salariaux, notamment vis-à-vis de l Allemagne, et ainsi à la France de rééquilibrer progressivement sa balance commerciale. L industrie, notamment, pourrait ainsi rétablir l avantage «coût salarial», d environ 10 %, dont elle bénéficiait au début des années Deuxième évolution, alors que le taux moyen de la TVA baissait en France, il a augmenté partout ailleurs en Europe. Depuis 1990, par exemple, l Allemagne a augmenté de 5 points son taux normal de TVA, la France d un point seulement. Le taux moyen est désormais légèrement plus bas en France qu en Allemagne et le taux moyen européen est encore plus élevé. Il y a donc une marge d action, d ailleurs relevée par le conseil européen, dans son avis récent sur la politique économique et fiscale française.

2 2 Q.2 : Qui soutient cette proposition? Le MEDEF a pris position récemment de manière claire, pour un relèvement de la TVA, couplé à une hausse de la CSG, permettant de diminuer les cotisations sociales (tout en soulignant que l effort ne devait pas porter que sur la recherche de recettes substitutives, qu il convenait au préalable d être plus rigoureux sur les dépenses sociales). Le GFI, de même, en a fait l une de ses 12 propositions récentes pour la campagne de L UPA a inscrit dans ses propositions très récentes pour 2012 une «réforme de l assiette du financement de la sécurité sociale», de même que l AFEP, dans ses toutes récentes recommandations. Si on ajoute que la CGPME a pris position également pour un relèvement de la TVA (de même dans le cadre d un schéma plus large, incluant la CSG et une baisse des dépenses), on constate que l ensemble des organisations d employeurs a pris position pour cette mesure. Du côté des organisations syndicales, les positions sont plus partagées : la CGC a, de longue date, plaidé pour une hausse de la TVA, destinée à financer les dépenses sociales. D autres organisations ont récemment évolué, la déclaration commune signée sur la compétitivité de l industrie («approche de la compétitivité française», de juin 2011) reconnaissant, mais de manière encore implicite, la nécessité d une réforme du financement de la protection sociale, au service de la compétitivité (sont demandées «d autres sources de financement»). La CGT, qui n a pas signé ce document, de même que la CFDT, qui l a signé pourtant, soulignent cependant le risque que cette réforme accentue le caractère inégalitaire de la fiscalité. La réticence des syndicats s explique sans doute également par leur crainte de voir remise en cause la légitimité des partenaires sociaux à gérer certains pans de la protection sociale Une assez grande diversité de positions peut être observée également au sein des partis politiques, de droite ou de gauche. Q.3 : Quelle est la perspective : 2012, 2015,? Clairement, cette question sera dans le débat pour l élection présidentielle (parmi bien d autres, évidemment). Elle sera sans doute posée également de manière institutionnelle, puisque le président de la République vient d annoncer la création d un Haut conseil du financement de la protection sociale, sur le modèle du Conseil d orientation des retraites (COR) ou des Hauts conseils de l assurance maladie ou de la famille. Un de ses premiers travaux sera justement de réfléchir aux ressources alternatives aux cotisations, et à leurs proportions respectives. Cette réflexion devrait permettre de définir une stratégie, qui pour le MEDEF et plus particulièrement l UIMM, doit fixer en priorité la compétitivité des entreprises et la lutte contre la désindustrialisation. Pour obtenir des effets, face à des enjeux aussi lourds, il est essentiel en effet qu un cap soit fixé pour les cinq ou dix prochaines années, comme l Allemagne l a fait au début des années 2000, d une manière aussi consensuelle que possible, ce qui a permis ensuite pendant une décennie, par-delà les alternances politiques, de mettre en œuvre progressivement cette stratégie valable pour l ensemble des finances publiques, le financement de la protection sociale n étant qu une composante. En même temps, des premières mesures devraient être prises rapidement : à l issue des travaux de comparaison qu il a réalisés sur les prélèvements et la compétitivité française et allemande, l institut REXECODE a réclamé, à juste titre, «un choc de compétitivité», qui implique de manière nécessaire une première rapide hausse de la TVA, sans doute couplée avec une hausse de la CSG, mais surtout une baisse des cotisations sociales.

3 3 2. Les définitions : Q.4 : Que signifie exactement cette expression de «TVA sociale»? La TVA sociale, parfois appelée «TVA anti-délocalisation», ou encore «TVA emploi», n est pas une appellation contrôlée, comme on le voit. Elle signifie une augmentation de TVA, en contrepartie d une baisse des cotisations à due concurrence. Elle ne doit pas être confondue avec une autre proposition, qui a été faite également, de substituer à l assiette actuelle des cotisations une assiette «valeur ajoutée». Une telle proposition est de portée beaucoup plus limitée, puisqu elle ne change pas le payeur de la taxe, contrairement à la TVA sociale. Avec la TVA sociale, pour la part reportée des cotisations vers l impôt, ce n est plus l entreprise mais le consommateur qui supporte le prélèvement. Une des conséquences est que les produits importés, achetés par les consommateurs, supportent une taxe majorée, alors que les produits français, dont la production aura bénéficié de la baisse des cotisations sociales, voient leur coût baisser à l exportation. Q.5 : De quel taux doit-on augmenter la TVA, avec cette part «sociale»? Plusieurs propositions ont été avancées, dont l ampleur varie selon l éventuelle combinaison avec d autres ressources (CSG notamment), et selon le terme. La proposition récemment faite par le MEDEF est d envisager trois options, permettant de trouver des ressources pour remplacer, selon les variantes, 30, 50 ou 70 Md. La solution serait, dans chaque cas, de recourir à un mixte de TVA et de CSG, dans la mesure où les effets de ces deux hausses, sur les différents agents économiques, se compensent pour partie. Dans le premier cas, on augmenterait (de manière différenciée selon les taux) les taux de TVA par exemple de 1,5 à 3 % (un point de TVA rapporte environ 10 Md, un point de CSG environ 11,5 Md ). Dans le deuxième cas, l augmentation serait plus importante : de 3 à 5 % selon les taux. Enfin, dans le troisième scénario, la hausse irait jusqu à 5,4 % pour le taux normal. Parallèlement, la CSG augmenterait également, mais de manière plus modérée. Bien entendu, ces scénarios devront encore s enrichir et s affiner. D autres chiffrages et tests par modèles seront faits. D autres ressources sont également potentiellement disponibles, notamment grâce à une éventuelle fiscalité «environnementale» renforcée. Il convient en outre d être attentif qu une autre priorité, qui doit être poursuivie en parallèle, est la réduction des déficits publics et de l endettement. Comme on le voit, si des premières pistes ont déjà été explorées, le débat est loin d être clos, l objectif restant de construire le consensus indispensable sur la meilleure solution (ou plutôt, car c est la règle pour toute réforme fiscale, la moins mauvaise!).

4 4 Q.6 : A quelles cotisations cette nouvelle ressource se substituerait-elle? D un point de vue économique, toutes les cotisations, du moment qu elles sont assises sur les salaires, sont équivalentes. Dans son rapport relatif à la comparaison des systèmes fiscaux en France et en Allemagne, la Cour des comptes a même englobé dans sa réflexion et ses recommandations le versement transport, qui est assis sur les salaires. Pour autant, il paraît sage de profiter de cette réforme pour essayer de mettre un peu plus d ordre et de lisibilité dans le financement des prestations. La protection contre certains risques doit demeurer clairement associée à la vie professionnelle. Le financement des branches correspondantes, AT-MP, en premier lieu, retraites ensuite (même si dans ce dernier cas certains éléments de solidarité peuvent être distingués), doivent donc être financés prioritairement par des cotisations, assises sur les salaires. En revanche, certains risques sociaux sont désormais déconnectés de la vie professionnelle puisque les prestations correspondantes sont étendues à tous, dans une logique de «prestations dites universelles» : c est le cas en premier lieu des prestations familiales et aussi des dépenses de maladie, même si, dans ce dernier cas, certaines dépenses de prévention restent liées à l entreprise. Il paraît dès lors logique de procéder à la substitution en commençant par les cotisations aujourd hui affectées à la branche famille, et en poursuivant par la branche maladie. Une autre distinction entre en jeu, cependant : si l on veut que la baisse des cotisations produise un effet sur la «compétitivité prix», elle doit être orientée de manière privilégiée vers les cotisations employeurs (c est le cas, justement, des cotisations famille). Mais il convient également, pour prévenir l effet sur les salariés d une hausse de la CSG, de diminuer les cotisations salariales (notamment en maladie, où le financement par cotisations salariales n est plus que résiduel). Avec ces deux orientations, on peut proposer plusieurs scénarios. La première étape, la plus évidente, consisterait à supprimer les cotisations «employeur» famille (pour 5,4 points) et celles «salarié», en maladie (pour 0,75 %). 3. Les effets attendus : Q.7 : Quels seraient les effets sur le pouvoir d achat? Sur la croissance, l emploi? Les effets attendus peuvent être, dans une certaine mesure, appréciés à partir des modèles économiques (ils sont mesurés en variation par rapport à un scénario sans réforme). Diverses simulations ont été faites, pour les divers scénarios, et avec des hypothèses différenciées de «comportement de marges» des entreprises. C est une des variables essentielles, en particulier pour la répercussion d une hausse de la TVA sur les prix, qui peut être plus ou moins rapide. De même, les hausses induites sur les salaires nets constituent l un des paramètres importants, l ampleur et la rapidité des adaptations étant variables selon les modèles. Sans entrer dans les détails (à ce stade), on peut retenir que les résultats sont en général convergents : ils montrent que la substitution d une ressource de TVA (comme d ailleurs de CSG, les effets sont assez comparables) à des cotisations (employeur pour l essentiel, salariale pour une part) conduit à une amélioration significative de la balance extérieure et de l emploi, et donc également du PIB (les effets ont une ampleur à moyen terme assez imitée mais certaine, et ces effets se prolongent à long terme dans la mesure où il s agit de mesures structurelles.

5 5 Même pour le pouvoir d achat, l effet est rapidement légèrement positif, la ponction initiale sur le pouvoir d achat se trouvant rapidement compensée par les effets induits sur l activité. Q.8. N y a-t-il pas un risque d inflation? Les constats faits dans les pays qui ont, au cours des années 2000, relevé leurs taux de TVA, sont rassurants : il n y a pas eu de relance de l inflation, une fois l effet immédiat sur les prix absorbés. Il reste que cet effet dépend sans doute du contexte dans lequel la mesure est prise. Dans un contexte d inflation modérée, ou même de déflation potentielle, comme celui d aujourd hui, le risque paraît faible. Q.9. N y a t-il pas un risque d accentuation des inégalités? C est, on l a vu, un des arguments opposés à la TVA sociale. De fait, la TVA, impôt sur la consommation, est relativement plus lourde pour les revenus les plus faibles, qui ont moins d épargne, même si, par ailleurs, des taux différenciés permettent une certaine «redistributivité» (les produits de luxe sont taxés à un taux majoré, les produits de première nécessité à des taux très faibles). Pour autant, le degré d inégalités, après fiscalité (ou à l inverse le niveau de redistribution dû à la fiscalité) n est pas lié à un seul type d imposition. D ailleurs, les diagnostics portés sur différents systèmes dans les pays européens voisins sont diversifiés, alors que tous ont relevé leur taux de TVA et qu ils atteignent aujourd hui des niveaux sensiblement plus importants qu en France. Dit autrement, le débat sur les effets induits de la «TVA sociale», d autant plus limités que les hausses proposées sont assez limitées, semble servir d alibi, dispensant d une analyse plus en profondeur, nécessairement complexe, de l ensemble du système de prélèvements publics. Q.10. Ne risque-t-on pas de créer des distorsions au sein de l Europe? Si les taux de TVA divergeaient trop fortement, un risque de distorsion pourrait apparaître au plan économique. C est d ailleurs pour cette raison que la Commission européenne surveille les taux des différents Etats et s efforce de les rapprocher. La situation française offre cependant une double marge de manœuvre, vis-à-vis de notre principal partenaire, l Allemagne, avec laquelle un écart de taux en moyenne de 1 point existe, et vis-à-vis de la moyenne européenne, qui fait apparaître un écart de l ordre de 3 points. En réalité, les efforts éventuels de convergence des taux, au plan européen, tiennent également à l existence de taux réduits spécifiques, d un pays à l autre. Le «taux d efficacité» de la TVA (c est-àdire le rapport entre le rendement effectif et le rendement théorique, si tous les produits étaient taxés au taux maximal) est plus faible en France que dans les pays voisins.

ANNEXE IX EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME

ANNEXE IX EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME ANNEXE VII, PJ n IX, page 1 ANNEXE IX EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 9 EFFETS D UNE DIMINUTION DES COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS FINANCEE PAR LA CREATION D UN IMPOT SUR LE CHIFFRE

Plus en détail

Les évolutions du financement de la sécurité sociale

Les évolutions du financement de la sécurité sociale Les évolutions du financement de la sécurité sociale A la différence de l assurance chômage et des retraites complémentaires, l évolution du financement de la sécurité sociale est marquée par une forte

Plus en détail

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Déclaration des revenus particuliers Phase 2

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Déclaration des revenus particuliers Phase 2 DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Déclaration des revenus particuliers Phase 2 29 avril 2015 Page 1 Sommaire 1. Introduction... 3 2. Règle générale... 3 3. Exemples... 3 3.1. Jetons de présence... 3 3.2.

Plus en détail

ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 2 SIMULATIONS REALISEES A PARTIR DU MODELE MACROECONOMETRIQUE MESANGE

ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 2 SIMULATIONS REALISEES A PARTIR DU MODELE MACROECONOMETRIQUE MESANGE ANNEXE VII, PJ n 2, page 1 ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 2 SIMULATIONS REALISEES A PARTIR DU MODELE MACROECONOMETRIQUE MESANGE ANNEXE VII, PJ n 2, page 2 Les simulations

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

Simulation d impact de l augmentation des salaires du personnel de l administration publique et du SMIG et du SMAG dans le secteur privé

Simulation d impact de l augmentation des salaires du personnel de l administration publique et du SMIG et du SMAG dans le secteur privé Simulation d impact de l augmentation des salaires du personnel de l administration publique et du SMIG et du SMAG dans le secteur privé L augmentation des salaires du personnel de l administration publique

Plus en détail

Tableau de bord. Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF

Tableau de bord. Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF Tableau de bord Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF Septembre 2009 Sommaire Introduction...4 1 Marché du travail et emploi...7 1-1 Emploi...8 1-2 Coût du travail...14

Plus en détail

MacSim. Un logiciel pour l évaluation des politiques macro-économiques

MacSim. Un logiciel pour l évaluation des politiques macro-économiques Octobre 2012 MacSim Un logiciel pour l évaluation des politiques macro-économiques JEAN-LOUIS BRILLET, GILBERT CETTE ET IAN GAMBINI 1 LE LOGICIEL MACSIM Sommaire général Octobre 2012 Sommaire général I.

Plus en détail

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Mars 2015 Luc Masure Plan de la présentation 1. Le Bureau fédéral du Plan 2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs d exonération

Plus en détail

Crise, austérité, compétitivité : Et le travail dans tout ça?

Crise, austérité, compétitivité : Et le travail dans tout ça? Crise, austérité, compétitivité : Et le travail dans tout ça? Jacques Perrat Emmanuelle Puissant Meeting CGT, 9 septembre 2013, Lyon 1 Quel est le problème : La rémunération du travail ou le coût du capital?

Plus en détail

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement 1 Dix ans après ou presque. La proposition de réforme qui suit a été faite initialement dans L erreur européenne (Grasset 1998, ch.4), puis reprise dans divers articles, sans aucun succès auprès des décideurs

Plus en détail

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES 11 mai 2010 «Variantes de durée d assurance et d âges de la retraite» Dossier technique préparé par le secrétariat général du COR Document N 1 Document de travail, n

Plus en détail

Négociation assurance-chômage

Négociation assurance-chômage Négociation assurance-chômage Proposition de document-cadre pour l accord national interprofessionnel relatif à l indemnisation du chômage 1 Eléments synthétiques de diagnostic Créé et géré par les partenaires

Plus en détail

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des

Plus en détail

ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME

ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME SOMMAIRE I. IMPACT MACROÉCONOMIQUE DES VOIES DE RÉFORMES ENVISAGÉES.. 3 A. EVALUATION DES EFFETS MACROÉCONOMIQUES DE COURT TERME EN CAS DE BAISSE UNIFORME

Plus en détail

Les perspectives économiques des différents analystes prévoient une faible croissance du PIB en

Les perspectives économiques des différents analystes prévoient une faible croissance du PIB en Relancer l investissement en France, un impératif pour la croissance. Les perspectives économiques des différents analystes prévoient une faible croissance du PIB en 2015 surement inférieur à 1%. Ce n

Plus en détail

Quel financement de la protection sociale pour un développement de qualité?

Quel financement de la protection sociale pour un développement de qualité? Quel financement de la protection sociale pour un développement de qualité? Jean-Marie Harribey 2008 http://harribey.u-bordeaux4.fr Ce diaporama complète celui qui est à : http://harribey.u-bordeaux4.fr/travaux/retraites/diapo-retraites.pdf

Plus en détail

Le report de l âge de la retraite

Le report de l âge de la retraite 4. Protection sociale Le report de l âge de la retraite Une des premières décisions du gouvernement issu des élections de 2012 aura été, conformément aux promesses de la campagne électorale présidentielle,

Plus en détail

Intervention de M. Didier Migaud, Premier président. Présentation à la presse du rapport public thématique

Intervention de M. Didier Migaud, Premier président. Présentation à la presse du rapport public thématique Intervention de M. Didier Migaud, Premier président Présentation à la presse du rapport public thématique «Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne» Vendredi 4 mars 2011 Mesdames,

Plus en détail

L équilibre Ressources Emplois de biens et services schématisé par une balance

L équilibre Ressources Emplois de biens et services schématisé par une balance IV) l équilibre ressources - emplois et son interprétation Cet article fait suite à ceux du 19 janvier et du 18 février 2013. Il en est le complément logique sur les fondamentaux macro- économiques d un

Plus en détail

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME NICOLAS SARKOZY 2007-2012 : LE DEPOT DE BILAN POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME Par Daniel Vasseur Le 17 février 2012 Jusqu au plan de rigueur du Gouvernement annoncé le 7 novembre 2011, l Etat avait

Plus en détail

POSITION DE LA FIEEC (SUITES DU RAPPORT DE LA MISSION D EXPERTISE SUR LA FISCALITE DE L ECONOMIE NUMERIQUE CONFIEE A MM.

POSITION DE LA FIEEC (SUITES DU RAPPORT DE LA MISSION D EXPERTISE SUR LA FISCALITE DE L ECONOMIE NUMERIQUE CONFIEE A MM. Développement du numérique POSITION DE LA FIEEC SUR LA FISCALITE DE L ECONOMIE NUMERIQUE (SUITES DU RAPPORT DE LA MISSION D EXPERTISE CONFIEE A MM. COLLIN ET COLIN) Février 2013 2 FISCALITE DU NUMERIQUE

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME QUESTIONS REPONSES sur la REFORME Age de départ à la retraite Je suis à la retraite. Est ce que je suis concerné par la réforme? Si vous êtes déjà à la retraite. Vous n êtes pas concerné par la réforme.

Plus en détail

TABLE DES MATIERES PREFACE

TABLE DES MATIERES PREFACE TABLE DES MATIERES PREFACE, par Françoise Thys-Clément... 7 PREMIERE PARTIE : L impôt et la politique fiscale : approche empirique et théorique... 13 CHAPITRE 1 : L impôt en Belgique... 15 1.1 Les principes

Plus en détail

Les chiffres du MEDEF. Analyse de la compétitivité des entreprises françaises

Les chiffres du MEDEF. Analyse de la compétitivité des entreprises françaises Les chiffres du MEDEF Analyse de la compétitivité des entreprises françaises 2 12 arts de marché 1 - oids de la dans les exportations mondiales 5 4,7 Exportations françaises/exportations mondiales (marchandises,

Plus en détail

PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française?

PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française? PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française? Comparaison dans 8 pays européens Pour un couple avec 2 enfants Pour un célibataire 12 septembre 2014 METHODOLOGIE Objectif Evaluer la pression des

Plus en détail

Diffusion et révisions des comptes nationaux

Diffusion et révisions des comptes nationaux Diffusion et révisions des comptes nationaux Pour décrire la politique de diffusion et de révisions des comptes nationaux, il est nécessaire de donner préalablement un rapide panorama des deux systèmes

Plus en détail

Les difficultés des réformes structurelles

Les difficultés des réformes structurelles mars N (mis à jour le novembre ) Les difficultés des réformes structurelles On conseille systématiquement aux pays européens de mettre en place des politiques de réformes structurelles : flexibilité accrue

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Le point sur l élargissement de la complémentaire santé Benjamin JOUSSE Mars 2013 L ANI du 11 janvier 2013 en bref L Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Comparaison des taux de cotisation dans les différents régimes. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Comparaison des taux de cotisation dans les différents régimes. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 juin 2009 9 h 30 «Les règles des différents régimes : points de convergence, spécificités et conséquences pour les assurés» Document N 3 Document

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Déclarée Déclarée conforme conforme àla la Constitution Constitution (décision (décision n 2012-654 n 2012-654

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers. L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers. L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers Octobre 1999 IMPACT DE LA NON-INDEXATION DU RÉGIME D IMPOSITION

Plus en détail

Forum des syndicats / L impact des réformes en cours, prévues et prévisibles sur l emploi dans la fonction publique territoriale

Forum des syndicats / L impact des réformes en cours, prévues et prévisibles sur l emploi dans la fonction publique territoriale Forum des syndicats / L impact des réformes en cours, prévues et prévisibles sur l emploi dans la fonction publique territoriale Animateur : Henri TOULOUZE Secrétaire général de l Union Nationale des Syndicats

Plus en détail

Quand on se lève le matin, que la journée s annonce, on ne peut savoir comment elle va se dérouler ni comment elle se terminera, on ne vit pas seul

Quand on se lève le matin, que la journée s annonce, on ne peut savoir comment elle va se dérouler ni comment elle se terminera, on ne vit pas seul Quand on se lève le matin, que la journée s annonce, on ne peut savoir comment elle va se dérouler ni comment elle se terminera, on ne vit pas seul dans un bocal et, les gestes à poser, les démarches à

Plus en détail

MALI RAPPORT ECONOMIQUE BI-ANNUEL

MALI RAPPORT ECONOMIQUE BI-ANNUEL MALI RAPPORT ECONOMIQUE BI-ANNUEL Janvier 2013 CGIAR Climate AFTP4 Région Afrique Banque mondiale Sommaire Préambule... 3 RESUME... 4 1. Contexte politique... 5 2. Situation économique en 2012... 5 Croissance...

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 73 DU 5 AOÛT 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-14-10 INSTRUCTION DU 26 JUILLET 2010 IMPOT SUR LE REVENU. REGIME FISCAL DES INDEMNITÉS JOURNALIERES VERSEES

Plus en détail

Journées d économie de Lyon

Journées d économie de Lyon Journées d économie de Lyon Mercredi 9 novembre 2011 Clément Schaff, Mahdi Ben Jelloul www.openfisca.fr 1 Plan Présentation générale Présentation du logiciel Exemple de réformes: Bourguignon Muet Sterdyniack

Plus en détail

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 %

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 % Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie

Plus en détail

Les baisses d'impôts annoncées par Nicolas Sarkozy : priorité juste ou mal choisie?

Les baisses d'impôts annoncées par Nicolas Sarkozy : priorité juste ou mal choisie? Page 1 sur 9 Les baisses d'impôts annoncées par Nicolas Sarkozy : priorité juste ou mal choisie? 2894 avis exprimés Question 1 : D'après ce que vous savez, les mesures contenues dans le "paquet fiscal"

Plus en détail

Le financement de la Protection sociale Quelles solutions pour sortir du déficit?

Le financement de la Protection sociale Quelles solutions pour sortir du déficit? Le financement de la Protection sociale Quelles solutions pour sortir du déficit? 1 Coût du travail ou coût du capital? Vidéo 2 La politique menée depuis plus de 20 ans de pressions sur les dépenses, combinée

Plus en détail

FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»

FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» Intervenant : Jean-Jacques LANTONNET Expert Tarification AT-MP Direction des Risques Professionnels Caisse

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES le Financement des entreprises, un soutien indispensable à l économie parlons de la banque... LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES UN SOUTIEN INDISPENSABLE À L ÉCONOMIE Mars 2014 Retrouvez les chiffres actualisés

Plus en détail

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME Par le Pôle Economie de Terra Nova Le 6 mars 2012 Le quinquennat a opéré des redistributions budgétaires importantes de la puissance publique (Etat et sécurité sociale)

Plus en détail

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget 1 Une reprise de l activité qu il faut conforter La reprise est en cours : +1,0%

Plus en détail

Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014

Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014 Mercredi 18 juin 2014-1 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 3 Les dates clés du Pacte

Plus en détail

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA sur l économie par Frank Bodmer Economiste indépendant et chargé de cours, Université de Bâle Etude demandée par l Administration fédérale des

Plus en détail

2. Présentation de la comptabilité nationale

2. Présentation de la comptabilité nationale 2. Présentation de la comptabilité nationale Introduction (1) Comptabilité nationale : Système Européen des Comptes (SEC 95) => Technique de synthèse statistique représentation quantifiée de l économie

Plus en détail

Question Marie-Thérèse Weber-Gobet / Benoît Rey Crise du marché financier et incidences pour le canton de Fribourg

Question Marie-Thérèse Weber-Gobet / Benoît Rey Crise du marché financier et incidences pour le canton de Fribourg Question Marie-Thérèse Weber-Gobet / Benoît Rey Crise du marché financier et incidences pour le canton de Fribourg QA3169.08 Question La crise du marché financier, dont l origine se trouve aux Etats-Unis,

Plus en détail

GUIDE DE LA NOUVELLE. des professionnels. Guide de la nouvelle. les réponses à toutes vos questions

GUIDE DE LA NOUVELLE. des professionnels. Guide de la nouvelle. les réponses à toutes vos questions GUIDE DE LA NOUVELLE Guide de la nouvelle des professionnels les réponses à toutes vos questions SI ON PARLAIT «COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE»? Avant le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront

Plus en détail

Chapitre 3. La répartition

Chapitre 3. La répartition Chapitre 3. La répartition 1. La répartition de la valeur ajoutée La valeur ajoutée (1) Valeur ajoutée : solde du compte de production = > VA = P CI = > Richesse effectivement créée par les organisations

Plus en détail

L ANALYSE COUT-EFFICACITE

L ANALYSE COUT-EFFICACITE L ANALYSE COUT-EFFICACITE 1 Pourquoi utiliser cet outil en évaluation? L analyse coût-efficacité est un outil d aide à la décision. Il a pour but d identifier la voie la plus efficace, du point de vue

Plus en détail

Malgré des échanges peu dynamiques, le déficit commercial se réduit grâce à la baisse des importations d énergie

Malgré des échanges peu dynamiques, le déficit commercial se réduit grâce à la baisse des importations d énergie Malgré des échanges peu dynamiques, le déficit commercial se réduit grâce à la baisse des importations d énergie Au premier semestre, les importations diminuent (-1,2%), tandis que les exportations sont

Plus en détail

QUELLE DOIT ÊTRE L AMPLEUR DE LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE POUR RAMENER LA DETTE À UN NIVEAU PRUDENT?

QUELLE DOIT ÊTRE L AMPLEUR DE LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE POUR RAMENER LA DETTE À UN NIVEAU PRUDENT? Pour citer ce document, merci d utiliser la référence suivante : OCDE (2012), «Quelle doit être l ampleur de la consolidation budgétaire pour ramener la dette à un niveau prudent?», Note de politique économique

Plus en détail

Perspectives 2020, 2040 et 2060 Le régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières CNIEG

Perspectives 2020, 2040 et 2060 Le régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières CNIEG CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 mars 2013 à 14 h 30 «Compléments aux perspectives du système de retraite en 2020, 2040 et 2060 : les projections régime par régime» Document N

Plus en détail

La portabilité des droits à prévoyance et frais de santé. Novembre 2010

La portabilité des droits à prévoyance et frais de santé. Novembre 2010 La portabilité des droits à prévoyance et frais de santé Novembre 2010 Disposition issue de l ANI du 11 janvier 2008 Permettre le maintien temporaire des droits des salariés dont le contrat de travail

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

Evaluation de l impact à court terme de l application du " Gentelmen Agreement " sur l économie marocaine

Evaluation de l impact à court terme de l application du  Gentelmen Agreement  sur l économie marocaine Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Evaluation de l impact à court terme de l application du " Gentelmen Agreement " sur l économie marocaine Octobre 1996 Document de travail

Plus en détail

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

GUIDE DE LA NOUVELLE. des professionnels. Guide de la nouvelle. les réponses à toutes vos questions

GUIDE DE LA NOUVELLE. des professionnels. Guide de la nouvelle. les réponses à toutes vos questions GUIDE DE LA NOUVELLE Guide de la nouvelle des professionnels les réponses à toutes vos questions SI ON PARLAIT «COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE»? QUE DIT LA NOUVELLE LOI? Avant le 1 er janvier 2016, toutes

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités?

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités? Généralisation de la complémentaire santé contraintes ou opportunités? SOMMAIRE I - Rappel du contexte 1- Qu est que la généralisation de la complémentaire santé? 2- Quelles sont les entreprises concernées?

Plus en détail

Formation Chef comptable spécialiste PAIE

Formation Chef comptable spécialiste PAIE Formation Chef comptable spécialiste PAIE Comptabilité générale - 100h Mise à niveau / FACULTATIF Les principes fondamentaux de la comptabilité générale Objectif de la comptabilité et exercice de la profession

Plus en détail

Essentiels de la retraite 19 juin 2014 PLENIERE

Essentiels de la retraite 19 juin 2014 PLENIERE Essentiels de la retraite 19 juin 2014 PLENIERE Financer des engagements santé par un contrat de retraite Ou comment valoriser la politique sociale de l entreprise tout en maîtrisant son coût Louis LINŸER

Plus en détail

COUR DES COMPTES SÉCURITÉ SOCIALE

COUR DES COMPTES SÉCURITÉ SOCIALE COUR DES COMPTES LA SÉCURITÉ SOCIALE SEPTEMBRE 2007 137 Chapitre VI L assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général 144 COUR DES COMPTES social de l épargne salariale et s est substitué

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

Mémoire sur le rapport de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise

Mémoire sur le rapport de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise LIGUE DES CONTRIBUABLES Mémoire sur le rapport de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise (Moins d impôt pour les Québécois) Préparé par Claude Garcia pour la Ligue des contribuables Présenté

Plus en détail

Conférence de Presse

Conférence de Presse Conférence de Presse du Plan d Epargne Salariale Interentreprises de PARIS Mercredi 2 février 2005 Hôtel Intercontinental SOMMAIRE Les objectifs des signataires Des avantages partagés par l employeur et

Plus en détail

Réhabiliter la progressivité de l IR, pour Force Ouvrière cela suppose :

Réhabiliter la progressivité de l IR, pour Force Ouvrière cela suppose : Réhabiliter la progressivité de l IR, pour Force Ouvrière cela suppose : l l D accroître le nombre de tranches d imposition afin d assurer le principe du financement de chaque citoyen selon sa faculté

Plus en détail

Allongement de la durée des cotisations Ainsi à partir de 2020, la durée d assurance augmentera d un trimestre tous les 3 ans.

Allongement de la durée des cotisations Ainsi à partir de 2020, la durée d assurance augmentera d un trimestre tous les 3 ans. Pour atteindre 43 ans en 2035 : augmentation des cotisations sociales création d un compte personnel de prévention de la pénibilité corrections de certaines injustices concernant notamment la situation

Plus en détail

Loi sur la sécurisation de l emploi

Loi sur la sécurisation de l emploi Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à

Plus en détail

VOUS INFORME Avec le Groupe Socialiste, Républicain et citoyen. 1/ Comment fonctionne concrètement le crédit d impôt?

VOUS INFORME Avec le Groupe Socialiste, Républicain et citoyen. 1/ Comment fonctionne concrètement le crédit d impôt? VOUS INFORME Avec le Groupe Socialiste, Républicain et citoyen sur Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi l 1/ Comment fonctionne concrètement le crédit d impôt? Le Gouvernement

Plus en détail

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2009 à 9 h 30 «Préparation du rapport de janvier 2010 : Simulations de régimes en points et en comptes notionnels» Document N 1 Document

Plus en détail

2014 et projet de loi de finances de 2015

2014 et projet de loi de finances de 2015 novembre 2014 Note de conjoncture économique à fin novembre 2014 et projet de loi de finances de 2015 Sommaire Internationale Page 1 nationale Page 2 Projet de loi de finances 2015: Page 3 La conjoncture

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Banque de France. CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 octobre 2005 à 14h30 «Projections financières» Septembre 2005

Banque de France. CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 octobre 2005 à 14h30 «Projections financières» Septembre 2005 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 octobre 2005 à 14h30 «Projections financières» Document N 3.15 Document de travail, n engage pas le Conseil Septembre 2005 Banque de France 1.

Plus en détail

DISSERTATION. Sujet = Dans quelle mesure une hausse de la rentabilité peut-elle stimuler l investissement?

DISSERTATION. Sujet = Dans quelle mesure une hausse de la rentabilité peut-elle stimuler l investissement? DISSERTATION Il est demandé au candidat : - de répondre à la question posée explicitement ou implicitement dans le sujet ; - de construire une argumentation à partir d une problématique qu il devra élaborer

Plus en détail

Thème 14 Dette publique et politique de rigueur!

Thème 14 Dette publique et politique de rigueur! Thème 14 Dette publique et politique de rigueur! Qu est-ce que la dette publique? Les causes et les conséquences de la hausse de la dette publique? Quelles solutions pour la réduire? crise Soutenabilité

Plus en détail

REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT

REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT Revoir le mode de financement de notre système d Assurance-maladie, institution à

Plus en détail

Productivité, croissance économique, emploi (1)

Productivité, croissance économique, emploi (1) 1 http://www.asmp.fr - Académie des Sciences morales et politiques Productivité, croissance économique, emploi (1) Pierre Tabatoni de l Institut Les variations de la productivité jouent un rôle clef dans

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Avertissement : nous sommes dans l attente de plusieurs textes réglementaires

Plus en détail

Tendance de long terme. Joachim GANACHAUD - Lycée Pasteur - Le Blanc

Tendance de long terme. Joachim GANACHAUD - Lycée Pasteur - Le Blanc Tendance de long terme PIB Crise PIB Crise Reprise Reprise Temps Temps Croissance potentielle (dépend de facteurs d offres) Variations conjoncturelles de la croissance (dépendent de la demande) Tensions

Plus en détail

Dissertation. Comment les politiques conjoncturelles européennes peuvent-elle soutenir la croissance dans la zone euro?

Dissertation. Comment les politiques conjoncturelles européennes peuvent-elle soutenir la croissance dans la zone euro? Dissertation. Comment les politiques conjoncturelles européennes peuvent-elle soutenir la croissance dans la zone euro? Document 1. L évolution des taux d intérêt directeurs de la Banque centrale européenne

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté Simulateur EIRL Notice et exemple commenté 1 er janvier 2011 1 Sommaire 1. Données relatives à l entreprise... 4 2. Renseignements relatifs au foyer fiscal... 5 3. Le comparatif... 6 4. Détails du calcul...

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

Base de données économiques et sociales

Base de données économiques et sociales les infos DAS - n 073 4 juin 2015 Base de données économiques et sociales La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi 1 a entériné la création de la base de données économiques et sociales (BDES)

Plus en détail

Bulletin du FMI. France : de bons progrès mais il reste à consolider la crédibilité

Bulletin du FMI. France : de bons progrès mais il reste à consolider la crédibilité Bulletin du FMI BILAN DE SANTÉ ÉCONOMIQUE France : de bons progrès mais il reste à consolider la crédibilité Kevin C. Cheng et Erik de Vrijer Département Europe du FMI 27 juillet 2011 Vendanges dans le

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

Pacte de croissance N-VA RESUME

Pacte de croissance N-VA RESUME N-VA Pacte de croissance N-VA Service d études N-VA Le 12 juin 2012 RESUME A travers ce pacte de croissance, la N-VA souhaite émettre des propositions destinées à résoudre de manière énergique les problèmes

Plus en détail