Argumentaire sur la «TVA sociale»
|
|
- Melanie Chartier
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 1 Argumentaire sur la «TVA sociale» La proposition de transférer une partie des cotisations sociales sur des impositions est à nouveau au cœur du débat public. Une augmentation de la TVA, souvent dénommée «TVA sociale», n est que l un des aspects de la réforme plus globale préconisée, qui porte sur le financement de la protection sociale. Mais il s agit sans doute de l aspect le plus emblématique. L argumentaire qui suit a été voulu aussi lisible que possible, et donc avec aussi peu de chiffres que possible. Il est construit sous la forme d une série de 10 questions et réponses. Ces questions et réponses sont regroupées sous trois rubriques principales : - les évolutions du débat, pour situer d emblée les positions dans leur contexte ; - les définitions de base, pour préciser le périmètre et le quantum des propositions faites ; - les effets attendus, pour rassembler les données disponibles sur les effets potentiels de cette mesure. 1. Le débat et ses évolutions : Q.1 : Pourquoi reparle-t-on autant de la «TVA sociale»? Le terme de «TVA sociale» n est pas nouveau. L idée de substituer aux cotisations, assises sur les salaires, une autre ressource, plus large et moins pénalisante pour l emploi, a été en particulier discutée au début des années 90, mais à un moment où les taux de TVA étaient relativement plus élevés en France que dans les autres pays européens. Cela explique qu on ait alors préféré d autres voies, comme la création en 1990 d une autre ressource, la CSG (ce qui a permis de diminuer une part des cotisations), puis à partir de 1993, un aménagement ou «allègement» des cotisations, destiné à les rendre plus supportables, mais pour les seuls emplois peu qualifiés. Le débat renaît aujourd hui pour deux raisons principales : d abord parce que l évolution de la compétitivité des entreprises françaises, et en particulier des industries, rend indispensables des mesures rapides destinées à restaurer les marges et à enrayer les pertes de parts de marchés. Dans ce contexte, une diminution des cotisations sociales paraît légitime. La France se singularise par un financement qui repose plus qu ailleurs sur des cotisations salariales (employeurs et salariales). Les diminuer permettrait aux entreprises de rétablir le différentiel de coûts salariaux, notamment vis-à-vis de l Allemagne, et ainsi à la France de rééquilibrer progressivement sa balance commerciale. L industrie, notamment, pourrait ainsi rétablir l avantage «coût salarial», d environ 10 %, dont elle bénéficiait au début des années Deuxième évolution, alors que le taux moyen de la TVA baissait en France, il a augmenté partout ailleurs en Europe. Depuis 1990, par exemple, l Allemagne a augmenté de 5 points son taux normal de TVA, la France d un point seulement. Le taux moyen est désormais légèrement plus bas en France qu en Allemagne et le taux moyen européen est encore plus élevé. Il y a donc une marge d action, d ailleurs relevée par le conseil européen, dans son avis récent sur la politique économique et fiscale française.
2 2 Q.2 : Qui soutient cette proposition? Le MEDEF a pris position récemment de manière claire, pour un relèvement de la TVA, couplé à une hausse de la CSG, permettant de diminuer les cotisations sociales (tout en soulignant que l effort ne devait pas porter que sur la recherche de recettes substitutives, qu il convenait au préalable d être plus rigoureux sur les dépenses sociales). Le GFI, de même, en a fait l une de ses 12 propositions récentes pour la campagne de L UPA a inscrit dans ses propositions très récentes pour 2012 une «réforme de l assiette du financement de la sécurité sociale», de même que l AFEP, dans ses toutes récentes recommandations. Si on ajoute que la CGPME a pris position également pour un relèvement de la TVA (de même dans le cadre d un schéma plus large, incluant la CSG et une baisse des dépenses), on constate que l ensemble des organisations d employeurs a pris position pour cette mesure. Du côté des organisations syndicales, les positions sont plus partagées : la CGC a, de longue date, plaidé pour une hausse de la TVA, destinée à financer les dépenses sociales. D autres organisations ont récemment évolué, la déclaration commune signée sur la compétitivité de l industrie («approche de la compétitivité française», de juin 2011) reconnaissant, mais de manière encore implicite, la nécessité d une réforme du financement de la protection sociale, au service de la compétitivité (sont demandées «d autres sources de financement»). La CGT, qui n a pas signé ce document, de même que la CFDT, qui l a signé pourtant, soulignent cependant le risque que cette réforme accentue le caractère inégalitaire de la fiscalité. La réticence des syndicats s explique sans doute également par leur crainte de voir remise en cause la légitimité des partenaires sociaux à gérer certains pans de la protection sociale Une assez grande diversité de positions peut être observée également au sein des partis politiques, de droite ou de gauche. Q.3 : Quelle est la perspective : 2012, 2015,? Clairement, cette question sera dans le débat pour l élection présidentielle (parmi bien d autres, évidemment). Elle sera sans doute posée également de manière institutionnelle, puisque le président de la République vient d annoncer la création d un Haut conseil du financement de la protection sociale, sur le modèle du Conseil d orientation des retraites (COR) ou des Hauts conseils de l assurance maladie ou de la famille. Un de ses premiers travaux sera justement de réfléchir aux ressources alternatives aux cotisations, et à leurs proportions respectives. Cette réflexion devrait permettre de définir une stratégie, qui pour le MEDEF et plus particulièrement l UIMM, doit fixer en priorité la compétitivité des entreprises et la lutte contre la désindustrialisation. Pour obtenir des effets, face à des enjeux aussi lourds, il est essentiel en effet qu un cap soit fixé pour les cinq ou dix prochaines années, comme l Allemagne l a fait au début des années 2000, d une manière aussi consensuelle que possible, ce qui a permis ensuite pendant une décennie, par-delà les alternances politiques, de mettre en œuvre progressivement cette stratégie valable pour l ensemble des finances publiques, le financement de la protection sociale n étant qu une composante. En même temps, des premières mesures devraient être prises rapidement : à l issue des travaux de comparaison qu il a réalisés sur les prélèvements et la compétitivité française et allemande, l institut REXECODE a réclamé, à juste titre, «un choc de compétitivité», qui implique de manière nécessaire une première rapide hausse de la TVA, sans doute couplée avec une hausse de la CSG, mais surtout une baisse des cotisations sociales.
3 3 2. Les définitions : Q.4 : Que signifie exactement cette expression de «TVA sociale»? La TVA sociale, parfois appelée «TVA anti-délocalisation», ou encore «TVA emploi», n est pas une appellation contrôlée, comme on le voit. Elle signifie une augmentation de TVA, en contrepartie d une baisse des cotisations à due concurrence. Elle ne doit pas être confondue avec une autre proposition, qui a été faite également, de substituer à l assiette actuelle des cotisations une assiette «valeur ajoutée». Une telle proposition est de portée beaucoup plus limitée, puisqu elle ne change pas le payeur de la taxe, contrairement à la TVA sociale. Avec la TVA sociale, pour la part reportée des cotisations vers l impôt, ce n est plus l entreprise mais le consommateur qui supporte le prélèvement. Une des conséquences est que les produits importés, achetés par les consommateurs, supportent une taxe majorée, alors que les produits français, dont la production aura bénéficié de la baisse des cotisations sociales, voient leur coût baisser à l exportation. Q.5 : De quel taux doit-on augmenter la TVA, avec cette part «sociale»? Plusieurs propositions ont été avancées, dont l ampleur varie selon l éventuelle combinaison avec d autres ressources (CSG notamment), et selon le terme. La proposition récemment faite par le MEDEF est d envisager trois options, permettant de trouver des ressources pour remplacer, selon les variantes, 30, 50 ou 70 Md. La solution serait, dans chaque cas, de recourir à un mixte de TVA et de CSG, dans la mesure où les effets de ces deux hausses, sur les différents agents économiques, se compensent pour partie. Dans le premier cas, on augmenterait (de manière différenciée selon les taux) les taux de TVA par exemple de 1,5 à 3 % (un point de TVA rapporte environ 10 Md, un point de CSG environ 11,5 Md ). Dans le deuxième cas, l augmentation serait plus importante : de 3 à 5 % selon les taux. Enfin, dans le troisième scénario, la hausse irait jusqu à 5,4 % pour le taux normal. Parallèlement, la CSG augmenterait également, mais de manière plus modérée. Bien entendu, ces scénarios devront encore s enrichir et s affiner. D autres chiffrages et tests par modèles seront faits. D autres ressources sont également potentiellement disponibles, notamment grâce à une éventuelle fiscalité «environnementale» renforcée. Il convient en outre d être attentif qu une autre priorité, qui doit être poursuivie en parallèle, est la réduction des déficits publics et de l endettement. Comme on le voit, si des premières pistes ont déjà été explorées, le débat est loin d être clos, l objectif restant de construire le consensus indispensable sur la meilleure solution (ou plutôt, car c est la règle pour toute réforme fiscale, la moins mauvaise!).
4 4 Q.6 : A quelles cotisations cette nouvelle ressource se substituerait-elle? D un point de vue économique, toutes les cotisations, du moment qu elles sont assises sur les salaires, sont équivalentes. Dans son rapport relatif à la comparaison des systèmes fiscaux en France et en Allemagne, la Cour des comptes a même englobé dans sa réflexion et ses recommandations le versement transport, qui est assis sur les salaires. Pour autant, il paraît sage de profiter de cette réforme pour essayer de mettre un peu plus d ordre et de lisibilité dans le financement des prestations. La protection contre certains risques doit demeurer clairement associée à la vie professionnelle. Le financement des branches correspondantes, AT-MP, en premier lieu, retraites ensuite (même si dans ce dernier cas certains éléments de solidarité peuvent être distingués), doivent donc être financés prioritairement par des cotisations, assises sur les salaires. En revanche, certains risques sociaux sont désormais déconnectés de la vie professionnelle puisque les prestations correspondantes sont étendues à tous, dans une logique de «prestations dites universelles» : c est le cas en premier lieu des prestations familiales et aussi des dépenses de maladie, même si, dans ce dernier cas, certaines dépenses de prévention restent liées à l entreprise. Il paraît dès lors logique de procéder à la substitution en commençant par les cotisations aujourd hui affectées à la branche famille, et en poursuivant par la branche maladie. Une autre distinction entre en jeu, cependant : si l on veut que la baisse des cotisations produise un effet sur la «compétitivité prix», elle doit être orientée de manière privilégiée vers les cotisations employeurs (c est le cas, justement, des cotisations famille). Mais il convient également, pour prévenir l effet sur les salariés d une hausse de la CSG, de diminuer les cotisations salariales (notamment en maladie, où le financement par cotisations salariales n est plus que résiduel). Avec ces deux orientations, on peut proposer plusieurs scénarios. La première étape, la plus évidente, consisterait à supprimer les cotisations «employeur» famille (pour 5,4 points) et celles «salarié», en maladie (pour 0,75 %). 3. Les effets attendus : Q.7 : Quels seraient les effets sur le pouvoir d achat? Sur la croissance, l emploi? Les effets attendus peuvent être, dans une certaine mesure, appréciés à partir des modèles économiques (ils sont mesurés en variation par rapport à un scénario sans réforme). Diverses simulations ont été faites, pour les divers scénarios, et avec des hypothèses différenciées de «comportement de marges» des entreprises. C est une des variables essentielles, en particulier pour la répercussion d une hausse de la TVA sur les prix, qui peut être plus ou moins rapide. De même, les hausses induites sur les salaires nets constituent l un des paramètres importants, l ampleur et la rapidité des adaptations étant variables selon les modèles. Sans entrer dans les détails (à ce stade), on peut retenir que les résultats sont en général convergents : ils montrent que la substitution d une ressource de TVA (comme d ailleurs de CSG, les effets sont assez comparables) à des cotisations (employeur pour l essentiel, salariale pour une part) conduit à une amélioration significative de la balance extérieure et de l emploi, et donc également du PIB (les effets ont une ampleur à moyen terme assez imitée mais certaine, et ces effets se prolongent à long terme dans la mesure où il s agit de mesures structurelles.
5 5 Même pour le pouvoir d achat, l effet est rapidement légèrement positif, la ponction initiale sur le pouvoir d achat se trouvant rapidement compensée par les effets induits sur l activité. Q.8. N y a-t-il pas un risque d inflation? Les constats faits dans les pays qui ont, au cours des années 2000, relevé leurs taux de TVA, sont rassurants : il n y a pas eu de relance de l inflation, une fois l effet immédiat sur les prix absorbés. Il reste que cet effet dépend sans doute du contexte dans lequel la mesure est prise. Dans un contexte d inflation modérée, ou même de déflation potentielle, comme celui d aujourd hui, le risque paraît faible. Q.9. N y a t-il pas un risque d accentuation des inégalités? C est, on l a vu, un des arguments opposés à la TVA sociale. De fait, la TVA, impôt sur la consommation, est relativement plus lourde pour les revenus les plus faibles, qui ont moins d épargne, même si, par ailleurs, des taux différenciés permettent une certaine «redistributivité» (les produits de luxe sont taxés à un taux majoré, les produits de première nécessité à des taux très faibles). Pour autant, le degré d inégalités, après fiscalité (ou à l inverse le niveau de redistribution dû à la fiscalité) n est pas lié à un seul type d imposition. D ailleurs, les diagnostics portés sur différents systèmes dans les pays européens voisins sont diversifiés, alors que tous ont relevé leur taux de TVA et qu ils atteignent aujourd hui des niveaux sensiblement plus importants qu en France. Dit autrement, le débat sur les effets induits de la «TVA sociale», d autant plus limités que les hausses proposées sont assez limitées, semble servir d alibi, dispensant d une analyse plus en profondeur, nécessairement complexe, de l ensemble du système de prélèvements publics. Q.10. Ne risque-t-on pas de créer des distorsions au sein de l Europe? Si les taux de TVA divergeaient trop fortement, un risque de distorsion pourrait apparaître au plan économique. C est d ailleurs pour cette raison que la Commission européenne surveille les taux des différents Etats et s efforce de les rapprocher. La situation française offre cependant une double marge de manœuvre, vis-à-vis de notre principal partenaire, l Allemagne, avec laquelle un écart de taux en moyenne de 1 point existe, et vis-à-vis de la moyenne européenne, qui fait apparaître un écart de l ordre de 3 points. En réalité, les efforts éventuels de convergence des taux, au plan européen, tiennent également à l existence de taux réduits spécifiques, d un pays à l autre. Le «taux d efficacité» de la TVA (c est-àdire le rapport entre le rendement effectif et le rendement théorique, si tous les produits étaient taxés au taux maximal) est plus faible en France que dans les pays voisins.
Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES 11 mai 2010 «Variantes de durée d assurance et d âges de la retraite» Dossier technique préparé par le secrétariat général du COR Document N 1 Document de travail, n
Plus en détailL équilibre Ressources Emplois de biens et services schématisé par une balance
IV) l équilibre ressources - emplois et son interprétation Cet article fait suite à ceux du 19 janvier et du 18 février 2013. Il en est le complément logique sur les fondamentaux macro- économiques d un
Plus en détailSimulation d impact de l augmentation des salaires du personnel de l administration publique et du SMIG et du SMAG dans le secteur privé
Simulation d impact de l augmentation des salaires du personnel de l administration publique et du SMIG et du SMAG dans le secteur privé L augmentation des salaires du personnel de l administration publique
Plus en détailLe Pacte de responsabilité et de solidarité
Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage
Plus en détailANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 2 SIMULATIONS REALISEES A PARTIR DU MODELE MACROECONOMETRIQUE MESANGE
ANNEXE VII, PJ n 2, page 1 ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 2 SIMULATIONS REALISEES A PARTIR DU MODELE MACROECONOMETRIQUE MESANGE ANNEXE VII, PJ n 2, page 2 Les simulations
Plus en détailAccord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013
Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Le point sur l élargissement de la complémentaire santé Benjamin JOUSSE Mars 2013 L ANI du 11 janvier 2013 en bref L Accord National Interprofessionnel
Plus en détailIntervention de M. Didier Migaud, Premier président. Présentation à la presse du rapport public thématique
Intervention de M. Didier Migaud, Premier président Présentation à la presse du rapport public thématique «Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne» Vendredi 4 mars 2011 Mesdames,
Plus en détailArticle 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des
Plus en détailANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME
ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME SOMMAIRE I. IMPACT MACROÉCONOMIQUE DES VOIES DE RÉFORMES ENVISAGÉES.. 3 A. EVALUATION DES EFFETS MACROÉCONOMIQUES DE COURT TERME EN CAS DE BAISSE UNIFORME
Plus en détailProgramme «financement» - Partie I Données de cadrage
Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale
Plus en détailProgramme «financement» - Partie I Données de cadrage
Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale
Plus en détailLes politiques de réduction du coût salarial en Belgique
Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Mars 2015 Luc Masure Plan de la présentation 1. Le Bureau fédéral du Plan 2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs d exonération
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailLoi sur la sécurisation de l emploi
Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à
Plus en détailL ANALYSE COUT-EFFICACITE
L ANALYSE COUT-EFFICACITE 1 Pourquoi utiliser cet outil en évaluation? L analyse coût-efficacité est un outil d aide à la décision. Il a pour but d identifier la voie la plus efficace, du point de vue
Plus en détailGUIDE DE LA NOUVELLE. des professionnels. Guide de la nouvelle. les réponses à toutes vos questions
GUIDE DE LA NOUVELLE Guide de la nouvelle des professionnels les réponses à toutes vos questions SI ON PARLAIT «COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE»? QUE DIT LA NOUVELLE LOI? Avant le 1 er janvier 2016, toutes
Plus en détailFINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»
FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» Intervenant : Jean-Jacques LANTONNET Expert Tarification AT-MP Direction des Risques Professionnels Caisse
Plus en détailMesures évaluées 46 68 % 35 324 %
Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie
Plus en détailDIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.
DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le
Plus en détailJournées d économie de Lyon
Journées d économie de Lyon Mercredi 9 novembre 2011 Clément Schaff, Mahdi Ben Jelloul www.openfisca.fr 1 Plan Présentation générale Présentation du logiciel Exemple de réformes: Bourguignon Muet Sterdyniack
Plus en détail> Guide 28 juillet 2008
> Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose
Plus en détailQUELLE DOIT ÊTRE L AMPLEUR DE LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE POUR RAMENER LA DETTE À UN NIVEAU PRUDENT?
Pour citer ce document, merci d utiliser la référence suivante : OCDE (2012), «Quelle doit être l ampleur de la consolidation budgétaire pour ramener la dette à un niveau prudent?», Note de politique économique
Plus en détailChapitre 3. La répartition
Chapitre 3. La répartition 1. La répartition de la valeur ajoutée La valeur ajoutée (1) Valeur ajoutée : solde du compte de production = > VA = P CI = > Richesse effectivement créée par les organisations
Plus en détailCHAPITRE VI - LES SOLDES COMPTABLES ET LES INDICATEURS DE REVENU
CHAPITRE VI - LES SOLDES COMPTABLES ET LES INDICATEURS DE REVENU 1. Le compte de production... 129 2. Le compte d exploitation... 129 3. Le compte de revenu d entreprise... 130 4. Les indicateurs de revenu
Plus en détailFiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions
Le 11 février 2013 Fiscalité de l épargne et financement des entreprises Eléments de constat et propositions Les lois de finances adoptées au cours de ces deux dernières années ont appréhendé les revenus
Plus en détailSITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE
SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour l année 2014 Janvier 2014 1/12 Situation financière de l Assurance chômage pour l année 2014 14 janvier 2014 Cette note présente la prévision de la situation
Plus en détailTerritoires et Finances
Territoires et Finances Étude sur les finances des communes et des intercommunalités Bilan 2 14 et projections 215-217 214 : une forte baisse de l épargne brute et des investissements qui cristallisent
Plus en détailConférence de Presse
Conférence de Presse du Plan d Epargne Salariale Interentreprises de PARIS Mercredi 2 février 2005 Hôtel Intercontinental SOMMAIRE Les objectifs des signataires Des avantages partagés par l employeur et
Plus en détail11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014
11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité
Plus en détailNote de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2009 à 9 h 30 «Préparation du rapport de janvier 2010 : Simulations de régimes en points et en comptes notionnels» Document N 1 Document
Plus en détailLes baisses d'impôts annoncées par Nicolas Sarkozy : priorité juste ou mal choisie?
Page 1 sur 9 Les baisses d'impôts annoncées par Nicolas Sarkozy : priorité juste ou mal choisie? 2894 avis exprimés Question 1 : D'après ce que vous savez, les mesures contenues dans le "paquet fiscal"
Plus en détailEconomie Générale Initiation Ecole des Ponts - ParisTech
Economie Générale Initiation Ecole des Ponts - ParisTech Stéphane Gallon Caisse des Dépôts stephane.gallon@caissedesdepots.fr https://educnet.enpc.fr/course/view.php?id=2 1 Macroéconomie : croissance à
Plus en détailContribution des composantes et des directions aux charges communes de l établissement
Contribution des composantes et des directions aux charges communes de l établissement (Les renvois à des diapositives sont en référence au PPT présenté lors du CA et de la réunion des directeurs de composantes)
Plus en détailLES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012
LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances
Plus en détailSimulation d application des règles CNAV AGIRC ARRCO sur des carrières type de fonctionnaires d Etat
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 avril 2014 à 9 h 30 «Carrières salariales et retraites dans les secteurs et public» Document N 9 Document de travail, n engage pas le Conseil Simulation
Plus en détailFAUT-IL VRAIMENT RÉDUIRE LES IMPÔTS? En milliards de francs
LETTRE DE L OFCE Observations et diagnostics économiques N 196 Vendredi 23 juin 2000 FAUT-IL VRAIMENT RÉDUIRE LES IMPÔTS? La baisse des impôts est devenue un des objectifs centraux de la politique budgétaire
Plus en détailNote méthodologique. Les principales différences avec les TES sont mentionnées dans l encadré 1.
Version intégrale Note méthodologique 1. Les tableaux des ressources et des emplois dans les comptes nationaux L élaboration des comptes nationaux de la Belgique s effectue conformément à la méthodologie
Plus en détailPrévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi
Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...
Plus en détailPrésenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget
Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget 1 Une reprise de l activité qu il faut conforter La reprise est en cours : +1,0%
Plus en détailCommission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues
Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme
Plus en détail«Vaincre la crise par la solidarité» La réduction collective du temps de travail sans perte de salaire et avec embauche compensatoire
«Vaincre la crise par la solidarité» La réduction collective du temps de travail sans perte de salaire et avec embauche compensatoire Congrès exceptionnel FGTB Liège-Huy-Waremme 2009 - Document de travail
Plus en détailLa retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé
La retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé L Agirc et l Arrco au service des entreprises et des salariés L AGIRC ET L ARRCO, VOTRE RETRAITE, ON Y TRAVAILLE L Agirc et l Arrco,
Plus en détailREVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT
REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT Revoir le mode de financement de notre système d Assurance-maladie, institution à
Plus en détailTable ronde «Prévoyance»
Table ronde «Prévoyance» La couverture santé minimale obligatoire pour tous, c est demain : quel impact pour mon entreprise? Laurent BUCHHOLTZER Responsable animation commerciale, région sud-est, Harmonie
Plus en détailAnnexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique
Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique Les échanges de marchandises (biens et services), de titres et de monnaie d un pays avec l étranger sont enregistrés dans un document comptable
Plus en détailETUDE SUR LES TENDANCES EN MATIÈRE DE LIBERTÉ SYNDICALE ET DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LE SECTEUR DE L ÉDUCATION DEPUIS LA CRISE FINANCIÈRE
ETUDE SUR LES TENDANCES EN MATIÈRE DE LIBERTÉ SYNDICALE ET DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LE SECTEUR DE L ÉDUCATION DEPUIS LA CRISE FINANCIÈRE EUROPE ALLEMAGNE 128 Affiliés de l IE BLBS Bundesverband des
Plus en détailLA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première
Plus en détailRégime social et fiscal des primes d intéressement
Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement
Plus en détailACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.
Plus en détailLes débats sur l évolution des
D o c u m e n t d e t r a v a i l d e l a B r a n c h e R e t r a i t e s d e l a C a i s s e d e s d é p ô t s e t c o n s i g n a t i o n s n 9 8-0 7 C o n t a c t : La u re nt V e r n i è r e 0 1 4
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES. I. La comptabilité : une invention ancienne toujours en évolution... 17
TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 Histoire, définition et rôle de la comptabilité... 17 I. La comptabilité : une invention ancienne toujours en évolution... 17 A. Les origines antiques de la comptabilité...
Plus en détailLSM2 : un modèle avec secteur bancaire pour le Luxembourg
LSM2 : un modèle avec secteur bancaire pour le Luxembourg Szabolcs Deák 1 - Lionel Fontagné 2 - Marco Maffezzoli 3 - Massimiliano Marcellino 4 Introduction Les modèles dynamiques stochastiques d équilibre
Plus en détailLe régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une
Plus en détailmais on suppose maintenant que ses préférences sont représentées par la fonction
Ecole Nationale de la Statistique et de l Administration Economique 2ème année, 1er semestre, 2007/2008 Examen de Macroéconomie Stéphane Gauthier 2 heures, sans document ni calculatrice 1. Questions de
Plus en détailMINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS
Plus en détailQuestions générales sur le Pacte
QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en
Plus en détaildes associations locales
Pour en savoir plus www.credit-agricole.fr Guide de la nouvelle des associations locales les réponses à toutes vos questions Le contrat Complémentaire Santé associations est assuré par PACIFICA, filiale
Plus en détailHausse de la fiscalité sur l énergie et baisse d autres formes de prélèvement : résultats macroéconomiques
Bureau fédéral du Plan Avenue des Arts 47-49, 1000 Bruxelles http://www.plan.be WORKING PAPER 11-09 Hausse de la fiscalité sur l énergie et baisse d autres formes de prélèvement : résultats macroéconomiques
Plus en détailLA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE
LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition
Plus en détail1. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITES DE NATURE AGRICOLE
Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole peuvent exercer plusieurs activités simultanément, sous forme d entreprise individuelle ou sous forme sociétaire. Ces activités peuvent être : 1- de nature
Plus en détailChapitre 4 Un besoin de financement du système de retraite qui s établirait à 4 points de PIB en 2040, à réglementation inchangée
Chapitre 4 Un besoin de financement du système de retraite qui s établirait à 4 points de PIB en 2040, à réglementation inchangée Le Conseil d orientation des retraites s est doté d outils de projection
Plus en détailLe régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire
Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailRecommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 265 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil
Plus en détailConvention d assurance chômage
Aux Union Départementales Aux Fédérations Nationales Paris, le 28 mars 2014 Secteur Formation Professionnelle Emploi/Assurance chômage Réf. : JCM/SL/DD Circ. : n 058-2014 Convention d assurance chômage
Plus en détailLa situation financière des SNF françaises Quelques éléments de diagnostic élaborés à partir des comptes nationaux
La situation financière des SNF françaises Quelques éléments de diagnostic élaborés à partir des comptes nationaux 21 novembre 2014 Gilbert Cette 1. Définitions et sources Valeur ajoutée aux coûts des
Plus en détailL IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES
ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX
Plus en détailCoup d œil sur les inégalités de revenus au
Coup d œil sur les inégalités de revenus au Québec L expression «nous les 99 %», qui avait servi de cri de ralliement des mouvements Occupy, résume les préoccupations que soulève la tendance mondiale à
Plus en détailLe plan d épargne entreprise (ou PEE)
Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le
Plus en détail4. L assurance maladie
L ASSURANCE MALADIE 73 4. L assurance maladie Comme l assurance maladie est obligatoire, toute personne domiciliée en Suisse doit être convenablement couverte. C est actuellement le cas, avec un très large
Plus en détailQui dirige la Sécurité sociale?
Qui dirige la Sécurité sociale? 1. Pourquoi se poser la question? «La tradition française en matière de Sécurité sociale n est pas une tradition d étatisme bureaucratique [ ] C est pourquoi la législation
Plus en détailLa Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises
mardi 22 septembre 2009 La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises Baptiste MAUREL 04 67 22 80 35 ///
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailUne distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :
boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle
Plus en détailRoyaume du Maroc. La masse salariale et ses impacts sur les équilibres économiques et financiers
Royaume du Maroc La masse salariale et ses impacts sur les équilibres économiques et financiers Table des Matières 1. Données sur la masse salariale...2 1.1. Importance de la masse salariale...2 1.2. Aggravation
Plus en détailCompétitivité française : Quelques constats
Compétitivité française : Quelques constats Gilbert Cette Banque de France et Université d Aix-Marseille Gilbert Cette 1 Sommaire 1.1 Dégradation alarmante 1.2 Dégradation stoppée 1.3 En particulier vis-à-vis
Plus en détailCONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France
CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France PROPOSITION REDIGEE PAR XS CONSEIL ID REGISTER XS CO137752272 31 JUILLET 2011 --------------------
Plus en détailComparaison des enjeux énergétiques de la France et de l Allemagne
Comparaison des enjeux énergétiques de la France et de l Allemagne Dans la perspective de la première conférence franco-allemande sur l énergie qui se tiendra le 2 juillet prochain à Paris 1, il paraît
Plus en détailArticle 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation
Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de
Plus en détailComment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?
L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au
Plus en détailTests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 décembre 2014 à 14 h 30 «Actualisation des projections» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Tests de sensibilité des projections
Plus en détailLes réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export
Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement
Plus en détailBienvenue. Procure.ch. Jeudi 26 avril 2012. Haute école de gestion Fribourg www.heg-fr.ch. Haute école de gestion Fribourg
Bienvenue Procure.ch Jeudi 26 avril 2012 Haute école de gestion Fribourg www.heg-fr.ch 1 ère question (thème) C est grave docteur? Les principaux indicateurs économiques En préambule.. Qu est-ce qu un
Plus en détail- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle
Plus en détailLa Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014
Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu
Plus en détailLE PASS-GRL du 1 % Logement
LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil
Plus en détailParticipation des collectivités à la mutuelle santé et au contrat maintien de salaire
Véga+ PAIE Novembre 2009 Participation des collectivités à la mutuelle santé et au contrat maintien de salaire Important! Mise en application au 1 er janvier 2010 Vous devrez valider la paie du mois de
Plus en détailLes mesures en faveur de
Les mesures en faveur de l attractivité Invest in France La France est une destination de premier ordre pour les investissements directs étrangers. Elle accueille sur son sol plus de 0 000 entreprises
Plus en détailTaux de cotisation dans les différents régimes
CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 21 mars 2001 "Comparaisons entre régimes" "Compensation et transferts financiers" Taux de cotisation dans les différents régimes Les taux de cotisations
Plus en détailOBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE
OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire
Plus en détailFiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Plus en détailSESSION 2011 - BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS E4 : OBLIGATIONS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES
SESSION 2011 - BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS E4 : OBLIGATIONS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES SARL PEINT SOL Barème global sur 80 points Dossier 1 Opérations
Plus en détailLes ressources humaines
Crédit photo : Reza Estakhrian/Stone Déterminer la couverture d un risque, cerner les besoins des assurés et y répondre sont des opérations complexes et en grande partie immatérielles qui font de l assurance
Plus en détailENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :
ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION
Plus en détailL essentiel sur. Le crédit immobilier
L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste
Plus en détailInterpréter correctement l évolution de la part salariale.
Interpréter correctement l évolution de la part salariale. Gilles Saint-Paul Université de Toulouse I et Ministère de l Ecologie En, la part des salaires dans la valeur ajoutée (ou dans le PIB) est un
Plus en détailTOUR DE FRANCE NOUVEAU DIALOGUE FORUM-DEBAT POITIERS
TOUR DE FRANCE NOUVEAU DIALOGUE FORUM-DEBAT POITIERS Synthèse des débats rédigée par : 26 janvier 2012 Dans le cadre de son Tour de France du Dialogue, la CFE-CGC a organisé à Poitiers, le 26 janvier 2012,
Plus en détailLes comptes nationaux et le SEC 2010
Les comptes nationaux et le SEC 2010 7 ème séminaire de la Banque nationale de Belgique pour enseignants en économie du secondaire Bruxelles, le 22 octobre 2014 Catherine RIGO Plan de l exposé Introduction
Plus en détailProposition n o 8 Assemblée régionale Région 2 Montréal-Laval
Suivi du Conseil syndical de novembre 2010 Proposition n o 8 Assemblée régionale Région 2 Montréal-Laval Proposé par le confrère Yvon Brault Appuyé par le confrère Réal Quesnel Que le SFPQ produise rapidement
Plus en détail