LEADER Priorité régionale : transition énergétique

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1 LEADER Priorité régionale : transition énergétique Lignes de partage entre les crédits FEADER LEADER et les autres crédits Européens : PO FEDER FSE et FEADER «droit commun» notamment 1

2 Principes concernant les lignes de partage - Une même opération sur une même base éligible ne peut être financée par deux sources distinctes de crédits européens - L analyse et le choix des lignes de partage ne peut pas se faire au fil de l eau et au projet le projet mais au moment de la définition des programmes européens - Les candidats LEADER doivent donc proposer des lignes de partage entre : - Le PO FEDER-FSE et LEADER - LE FEADER «droit commun» et LEADER - Les PO interrégionaux (POI) et LEADER - La formulation de ces lignes de partage se situe au niveau de chaque fiche actions (cf. modèle type de fiche action) - La précision et la validation définitive des lignes de partage se fait en phase de conventionnement dans un dialogue entre le territoire, l autorité de gestion (Région) et l autorité de paiement et de contrôle (ASP) - Les lignes de partage ainsi validées prévalent ensuite en phase de mise en œuvre du programme 2

3 Principes concernant les lignes de partage PO FEDER FSE et LEADER - Primauté du PO FEDER FSE par rapport à LEADER - Un projet éligible au titre du PO FEDER FSE ne peut pas l être au titre de LEADER Règle qui s impose au territoire POI et LEADER - Primauté du POI par rapport à LEADER - Un projet éligible au titre du POI ne peut pas l être au titre de LEADER Règle qui s impose au territoire FEADER «droit commun» et LEADER - Priorité à la mobilisation du FEADER droit commun - Sauf si le territoire candidat LEADER souhaite faire primer LEADER choix laissé au territoire : arbitrer entre une maitrise par le territoire de la chaine stratégie/plan d actions/porteurs de projet/décision/financement et l impact financier sur la maquette LEADER d un tel choix 3

4 POI RHONE - SAONE Axe prioritaire II : Soutenir le développement d une mobilité durable Volet mobilité douce touristique : aménagement d'itinérances cyclables : concerne la Voie Bleue en Bourgogne développement de services et de produits associés, innovants et attractifs (notamment usage des NTIC) adaptés aux clientèles des activités touristiques de mobilité douce études de stratégie territoriale touristique autour des modes doux sur les territoires situés à proximité de la Voie Bleue et pouvant faire office de porte d entrée 4

5 FEADER «droit commun» : Agriculture, agroalimentaire et forêt Mesure 1 : transfert de connaissance et actions d information - Services de conseil en agriculture et filière forêt bois (efficacité énergétique) Soutien au services de conseil individuel et collectif portant sur des pratiques écologiques et de gestion forestière durable relevant de la double performance économique et énergétique agro Mesure 4 : Investissement physique - Transformation et commercialisation dans les exploitations agricoles (circuits courts) Soutien aux investissements matériels et immatériels dans des équipements destinés à la transformation des produits à la ferme et/ou à leur vente directe ou en circuit court - Investissement dans les bâtiments dans les exploitations agricoles (efficacité énergétique) Soutien à la modernisation en lien notamment avec l enjeu d efficacité énergétique - Investissements dans la méthanisation (EnR) Soutien aux projets d origine agricole : petites unités portées par un agriculteur seul ou 5 plus grandes unites portées par des societés

6 FEADER «droit commun» : Agriculture, agroalimentaire et forêt Mesure 16 : Coopération - Coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d approvisionnement en vue de la mise en place de plateformes logistiques pour promouvoir circuits courts et marchés locaux (circuits courts) - Coopération pour promouvoir et mettre en place des circuits d approvisionnements courts (circuits courts) Les circuits courts en Bourgogne relèvent d enjeux régionaux et de filières mais également d enjeux territoriaux et locaux. L intervention du FEADER droit commun est plutôt orienté sur des projets d échelle régionale ou de filière. A ce stade de la candidature Leader, les territoires ont entière liberté pour s interroger sur l intérêt et la pertinence de développer à leur échelle une stratégie locale volontariste en matière de circuits courts et de proposer une ligne de partage avec le FEADER droit commun. In fine cette ligne de partage sera discutée et validée en phase de conventionnement - Stratégies locales de développement forestier (bois énergie) Soutien à l émergence, la mise en œuvre, l évaluation et l actualisation de stratégies locales de développement forestier (chartes forestières de territoires) 6

7 FEADER «droit commun» : volet territorial Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales - Renforcer l offre de logements adaptés aux besoins et au confort de vie actuelle et peu consommateurs d énergie (efficacité énergétique dans les logements) Soutien à l élaboration de stratégies globales et territoriales d habitat et la définition d un plan d actions opérationnelles (hors PIG et OPAH) Soutien aux opérations d acquisition-amélioration de logements existants vacants : ciblage sur 170 villes et bourgs centres Soutien aux opérations d aménagement durable dans une logique de recomposition urbaine et/ou de reconquête du tissu urbain existant Uniquement sur la phase travaux Ciblage sur 170 villes et bourgs centres + Projets lauréats de l appel à projets aménagement durable de la region Bourgogne 7

8 FEADER «droit commun» : volet territorial Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales - Rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités locales (efficacité énergétique du patrimoine des collectivités) Soutien limité aux seuls projets situés sur les communautés de communes lauréats de l AMI régional TEPOS Mesure 16 : Coopération - Soutien aux stratégies locales de transition énergétique : Territoires à énergie positive (TEPOS) (animation et communication territoriale) Missions mutualisées de conseillers TEPOS: échelle régionale ou départementale programmes locaux d animation et de communication TEPOS : ciblage sur les communautés de communes lauréates de l AMI TEPOS et dans la limite de 2 années 8

9 PO FEDER FSE Axe3 du FEDER : Pour une croissance durable L intervention du FEDER sur cet axe 3 n est pas territorialisée Le principe de base est donc que tout le territoire régional est a priori éligible aux interventions du FEDER Certaines actions sont toutefois ciblées sur des échelles régionales ou départementales dans une logique d effet de seuil et d effet levier des crédits FEDER Le FEDER a vocation à accompagner et soutenir les opérations les plus structurantes. 9

10 Axe3 du FEDER : Pour une croissance durable PI 4a : Favoriser la production et la distribution de sources d énergies renouvelables Action 1 : soutien à l investissement pour la production d EnR Bois énergie : chaufferies bois + investissement liés à la mobilisation de la ressource (broyeur, stockage de plaquette ) Biogaz : unité de méthanisation (rq : intervention du FEADER volet agricole quand la matière fermentescible est majoritairement d origine agricole) Réseau de chaleur bois ou biogaz Solaire : mobilisation LEADER possible sur les projets d installation solaire thermique ou photovoltaïque (rq : La Région dispose d un règlement d intervention sur le solaire thermique pour les bâtiments publics) Géothermie : intervention LEADER possible toutefois vigilance à avoir sur la définition de la géothermie en tant que EnR. La position Région est de ne considérer que la géothermie verticale comme source d EnR et non la géothermie horizontale Hydraulique : mobilisation LEADER possible en complément des crédits sectoriels Région notamment sur le volet écologiques de ce type de projet (ex : passe à poisson) La Région n intervient pas sur l investissement des projets d ENR 100% productrices d électricité bénéficiant d un tarif de rachat (ex : photovoltaïque, éolien). 10

11 Etudes prospectives et stratégiques sur les ressources et leur mobilisation Actions d évaluation des dispositifs mise en œuvre Si ces 2 types d action concernent l ensemble des EnR il existe cependant un principe «d effet de seuil» quant à l intervention du FEDER. Ainsi ont vocation à être soutenues par le FEDER les études d échelle régionale ou départementale. Les crédits LEADER sont donc à mobiliser sur les études locales (échelle GAL Leader ou infra). Action 2 : animation Postes de chargés de mission EnR aux échelles régionales ou départementales (+ PNR Morvan) L intervention du FEDER concerne le financement des postes de chargés de mission efficacité énergétique énergies renouvelables dans les structures du type syndicat départemental d énergie ou agence technique départementale ainsi que le PNR Morvan. Les territoires LEADER n ont pas vocation à se doter de ce type d ingénierie à leur échelle mais bien à mobiliser ce réseau d ingénierie déjà existant. Action 3 : actions d accompagnement Actions externalisées de communication, sensibilisation Accompagnement de l acceptabilité locale des projets Actions pédagogiques autour de l ensemble des différentes EnR L intervention du FEDER concerne des projets «d envergure» et/ou ciblé éolien. Au stade de l élaboration de la candidature, la mobilisation des crédits LEADER est largement ouverte pour les territoires s agissant des actions locales d animation et d accompagnement à l émergence et à l acceptabilité des projets EnR. 11

12 PI 4b : Favoriser l efficacité énergétique et l utilisation des EnR dans les entreprises Action 1 : Actions d accompagnement Actions permettant d engager collectivement les entreprises dans les démarches de management environnemental par des approches soit territoriales soit sectorielles Aide au conseil Actions de sensibilisation et d animation sur l éco-conception et l éco-industrie Action 2 : Investissement Conception de processus de production optimisés (conso énergétique, matière premières et naturelles, production de déchet : Diagnostic initial Investissement d adaptation ou de réalisation qui implique le recours à des technologies propres Le soutien aux activités de commerce d artisanat et de services dans une logique de proximité constitue a priori d avantage une politique d aménagement du territoire qu une politique de développement économique. Ainsi, au stade de l élaboration de la candidature, la mobilisation des crédits LEADER est largement ouverte pour les territoires s agissant : de dispositifs locaux d animation en faveur de l efficacité énergétique de dispositifs d aide direct In fine, la ligne de partage FEDER LEADER sera à définir en phase de conventionnement LEADER. 12

13 PI 4c : Favoriser l efficacité énergétique dans les infrastructures publiques y compris bâtiments publics et secteur du logement Action 1 : Renforcer et capitaliser les connaissances Capitaliser des solutions techniques et les diffuser (centre de ressource) Améliorer la connaissance du parc régional et de ces spécificités (observatoire) Diffuser de nouveaux outils (aide à la décision, à la mise en œuvre, solutions technique de référence) pour les acteurs de la construction L intervention du FEDER n est ciblée que sur des projets d envergure régionale. L intervention du FEDER n est prévue que sur des projets d envergure régionale. Si l intervention LEADER est par principe possible sur des projets d échelle plus locale, pour la Région il n est, a priori, pas pertinent que les territoires Leader développent ce type d outils à leur échelle Action 2 : Expérimenter de nouvelles solutions techniques Développement d outils numériques Etudes à caractère technique et architectural Avis technique L intervention du FEDER n est prévue que sur des projets d envergure régionale. Si l intervention LEADER est par principe possible sur des projets d échelle plus locale, pour la Région il n est, a priori, pas pertinent que les territoires Leader développent ce type d outils à leur échelle 13

14 PI 4c : Favoriser l efficacité énergétique dans les infrastructures publiques y compris bâtiments publics et secteur du logement Action 1 : Renforcer et capitaliser les connaissances Capitaliser des solutions techniques et les diffuser (centre de ressource) Améliorer la connaissance du parc régional et de ces spécificités (observatoire) Diffuser de nouveaux outils (aide à la décision, à la mise en œuvre, solutions technique de référence) pour les acteurs de la construction L intervention du FEDER n est ciblée que sur des projets d envergure régionale. L intervention du FEDER n est prévue que sur des projets d envergure régionale. Si l intervention LEADER est par principe possible sur des projets d échelle plus locale, pour la Région il n est, a priori, pas pertinent que les territoires Leader développent ce type d outils à leur échelle Action 2 : Expérimenter de nouvelles solutions techniques Développement d outils numériques Etudes à caractère technique et architectural Avis technique L intervention du FEDER n est prévue que sur des projets d envergure régionale. Si l intervention LEADER est par principe possible sur des projets d échelle plus locale, pour la Région il n est, a priori, pas pertinent que les territoires Leader développent ce type d outils à leur échelle 14

15 Action 4 : Accompagner les projets de rénovation énergétique Rénovation du parc social Rénovation du patrimoine de l Université de Bourgogne et logements étudiants Rénovation du patrimoine des collectivités : limité à l accompagnement amont Rénovation des particuliers : pas d aide direct mais abondement du FEDER sur l outil régional d ingénierie financière en cours de définition Actions contribuant à un environnement favorable à la mise en œuvre de travaux de rénovation des logements individuels (Conseillers Info Energie) Sur la partie travaux de rénovation énergétique, le FEDER intervient sur le parc de logements des bailleurs sociaux, le logement étudiant et de patrimoine de l université de Bourgogne. Il n est donc pas possible de mobiliser les crédits LEADER pour ces cibles de travaux. Les crédits Leader sont par contre mobilisables pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti des communes et de leurs groupements. En effet l intervention du FEDER ne porte que sur le financement des postes de Conseiller en Energie Partagés (CEP). Il convient de noter également que le FEDER ne financera plus les campagnes de pré-diagnostic du patrimoine des communes et de leurs groupements, LEADER ayant vocation, si des besoins locaux sont encore identifiés, à prendre la suite de ce financement. Sur la période , la priorité régionale n est plus aux campagnes de pré-diagnostic du patrimoine des collectivités mais à l accompagnement et à la mise en œuvre de programmes de travaux de rénovation énergétique. 15

16 S agissant de l intervention sur le patrimoine bâti privé, il existe un principe général de non intervention des crédits européens (FEDER et FEADER) sous forme d aide directe aux particuliers. Le FEDER interviendra sous forme d abondement à un outil d ingénierie financière en cours d élaboration par la Région ainsi que sur financement des postes de Conseillers Info Energie. Les territoires n ont pas vocation à se doter directement de poste de Conseillers Info Energie mais à mobiliser cette ingénierie Au stade de l élaboration de la candidature, la mobilisation des crédits LEADER est largement ouverte pour les territoires s agissant : D actions locales d organisation et d animation d un système d accompagnement intégré des particuliers de type plateformes locale de rénovation notamment de programmes locaux d intervention de l Espace Info Energie (EIE). Dans ce cadre l intervention LEADER ne pourra toutefois porter que sur des animations territorialisées de l EIE ne rentrant pas dans les missions des Conseillers Info Energie déjà financées au titre du FEDER L intervention LEADER sur le bâti privé peut se faire sur d autres typologies de maitre d ouvrage que les particuliers : - Société coopératives - Entreprises sociales de l habitat - Fondations - Associations - 16

17 PI 4e : Favoriser des stratégies de développement à faible émission de carbone, pour tous les types de territoires, en particulier en zones urbaines, y compris la promotion de la mobilité urbaine durable et des mesures d adaptation au changement climatique destinées à l atténuer Action 1 : Information multimodale Installer des médias d information multimodaux et les alimenter via la BD Mobigo: afficheurs, bornes interactives, totem d info, info embarquée Réaliser des campagnes de promotion des mobilités alternatives à la voiture particulière et de l information multimodales Action 2 : Support unique d accès aux services de mobilité employant les techniques sans contact Actions 1, 2 : L intervention du FEDER concerne d avantage soit l offre de transport en commun urbain et interurbain et des actions de promotion d échelle régionale ou départementale. Les territoires LEADER n ont, a priori, pas vocation à se positionner sur ce type d actions. Actions 3 : Mise en place d abris vélo sécurisé dans les gares et pôles d échanges multimodaux Ne concerne uniquement une trentaine de gare en Bourgogne définies comme prioritaires. Pour les autres gares, les crédits LEADER peuvent être mobilisés. Actions 4 : déploiement de bornes de charges En cohérence avec le schéma régional de mobilité électrique. Les crédits LEADER peuvent être mobilisés sur l achat de véhicules électriques, si le besoin local et l effet levier du FEADER LEADER est démontré. Actions 5 : création de services de mobilité innovant en rabattement vers les points d intermodalités : Covoiturage, auto-partage, auto-stop participatifs en interface avec l offre TC 17

18 D un point de vue régional, les crédits LEADER n ont pas vocation à être mobilisés sur : le soutien aux infrastructures et l offre de transport en commun relevant des Autorité organisatrice de transport (AOT) de 1 er niveau (Région, Départements, agglomérations) les études et observatoires portant sur les flux de transport et déplacement Les crédits LEADER ont plutôt vocation à être mobilisés sur : les analyses et études territoriales portant sur les usages et pratiques dans une approche qualitative des actions de mobilisation des décideurs locaux (élus, chefs d entreprises) sur les enjeux de la mobilité des actions de sensibilisation et d animation portant sur les freins, notamment cognitifs à la mobilité les actions d accompagnement au changement de comportement le renforcement du volet mobilité dans les documents d urbanisme (PLU(i) et SCoT) les aménagements urbains de proximité (études et travaux) : pistes cyclables, cheminements piétonniers, partage de la voirie, aire de co-voiturage des actions de mutualisation de flottes de véhicules à la fois sous l angle achat que sous l angle étude juridique et analyse technico-financière les actions portant sur la mobilité électrique hors bornes électrique soutenues au titre du FEDER S agissant des véhicules électriques, il convient d être vigilant sur ce type de soutien et de bien analyser l adéquation des solutions envisagées aux besoins locaux notamment au regard des caractéristiques techniques actuelles des véhicules électriques Pour ces différentes typologies d actions, la Région pourrait intervenir en contrepartie : soit au titre de ses crédits territoriaux (à négocier au cas par cas au titre des futurs contrats de territoire) soit dans le cadre d un appel à projet mobilité rurale qui sera lancé en 2015 par la Région 18