Consultation auprès des petites entreprises et micro entreprises 1

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1 La Loi sur la salubrité des aliments au Canada Consultation auprès des petites entreprises et micro entreprises 1 Contexte La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) a été adoptée en novembre Avant qu une loi ne puisse entrer en vigueur, un règlement d application de la loi doit être élaboré. L Agence Canadienne d inspection des aliments (ACIA) continue de mener des consultations auprès des intervenants concernant ses propositions sur cette réglementation qui a principalement les aliments importés et exportés, tout comme ceux commercialisés entre les provinces. L ACIA a précédemment publié des documents de discussion qui portent sur l'élaboration d une nouvelle réglementation sur les aliments dans lesquels l ACIA invitait les intervenants et le grand public à fournir leurs commentaires en 2013 et en De plus, elle a mené d importantes consultations en personne et sur le Web pour compléter les renseignements recueillis dans les documents de discussion. Plus précisément, depuis février 2013, l ACIA a participé à 279 événements avec des intervenants externes, ce qui lui a permis d atteindre plus de personnes. Ces consultations ont contribué grandement à donner une orientation à l ACIA dans son processus d élaboration de la réglementation. Toutefois, un apport continu est nécessaire, car nous reconnaissons que le contexte et le spectre de l industrie alimentaire dans son ensemble sont très divers et que les entreprises alimentaires peuvent varier, en fonction de leur taille, de petites entreprises à de grandes entreprises multinationales. Certains intervenants se sont dits inquiets au sujet de l impact de la nouvelle réglementation sur les micro et petites entreprises. Bien que de possibles approches pour aborder ces inquiétudes aient été proposées au cours de phases de consultation antérieures, l ACIA présente d'autres options dans le but d'obtenir une rétroaction supplémentaire pour renforcer le projet de règlement. Le Plan d action économique de 2013 confirmait l'engagement permanent du gouvernement envers l élimination de la paperasserie administrative superflue du système de réglementation du Canada, tout en maintenant des normes élevées sur la salubrité et la sécurité. Puisque le gouvernement envisage l'introduction de mesures modernisées pour assurer la salubrité des aliments, il sera important d éviter que ces mesures aient des répercussions disproportionnées sur des micro et petites entreprises qui jouent un rôle fondamental dans la création de nouveaux emplois et dans la stimulation de la croissance du secteur de la transformation des aliments canadien. 1 Pour les fins du présent document, le terme «microentreprises» renvoie aux entreprises dont les ventes brutes annuelles, provenant d aliments, totalisent $ au maximum, comparativement aux «petites entreprises» dont les ventes brutes annuelles, provenant d aliments, se chiffrent à $ ou moins. 1.

2 Le maintien de normes élevées sur la salubrité des aliments et la sécurité au Canada a été le fondement de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de la réglementation connexe. Les Canadiens, y compris les représentants de l industrie alimentaire, ont soutenu l idée que tous ceux qui préparent ou importent les aliments offerts aux consommateurs canadiens devraient être tenus de prendre des mesures préventives pour s assurer de l innocuité des aliments qu ils offrent. Bien que, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, tous les aliments vendus sur le territoire canadien doivent être salubres, seuls certains aliments (comme la viande, le poisson, les produits laitiers, et les œufs) doivent actuellement satisfaire aux exigences relatives à la prise de mesures de contrôle préventives détaillées (telles que l assainissement, l hygiène et la formation des employés sur la salubrité des aliments) visant à gérer les risques liés à la salubrité des aliments. Cependant, les risques associés aux fruits et légumes frais ainsi qu à des aliments fabriqués par des établissements qui ne sont pas agréés au fédéral ne sont pas pleinement compris et peut-être pas suffisamment contrôlés. À l heure actuelle, le rappel d aliments est un des outils disponibles pour gérer ces risques, et il n est effectué qu une fois que l aliment visé est déjà sur le marché. De 2011 à 2014, le nombre de rappels associés à des produits frais s est établi à 43, dont la plupart avaient été déclenchés par une contamination microbiologique; de même, 640 rappels se rapportaient à des aliments fabriqués par des établissements qui ne sont pas agréés au fédéral. Cela représente 67 % du total des rappels effectués au cours de cette période. Une préoccupation majeure à l égard de ces aliments est la présence d allergènes, suivie par les risques microbiologiques et les matières étrangères. Les produits importés constituent une forte proportion des produits frais et des aliments fabriqués par des établissements qui ne sont pas agréés au fédéral, et compte pour environ la moitié de tous les rappels dans ces secteurs. Bien qu il y ait d excellentes raisons pour envisager un meilleur contrôle fédéral des fruits et légumes frais et des aliments fabriqués par des établissements qui ne sont pas agréés au fédéral, plusieurs des entreprises œuvrant dans ces secteurs sont de petites entreprises. La question clé sur laquelle l ACIA cherche en ce moment à obtenir une rétroaction supplémentaire est celle de déterminer la façon de trouver un équilibre entre le besoin de mettre l accent sur la prévention plutôt que sur la réaction, et la volonté d épargner aux micro et petites entreprises toute répercussion excessive. Cas particulier des micro et petites entreprises Les intervenants ont exprimé un soutien important lorsque la Loi sur la salubrité des aliments au Canada a été envisagée et a fait l objet de débats en Les intervenants ont particulièrement admis que le Canada devait moderniser son approche pour aborder la salubrité des aliments, étant donné que les lois et règlements en place dataient de plus de 50 ans et qu un certain nombre des risques de maladie d origine alimentaire qui existent aujourd hui n étaient même pas envisagés au moment où l ensemble des lois originales ont été adoptées. 2.

3 Les conséquences pour la santé publique et l économie chaque fois que des problèmes de salubrité des aliments surviennent peuvent être graves, indépendamment de la taille de l entreprise visée. Les risques liés à la salubrité des aliments sont fonction du type d aliment, des processus et des systèmes de gestion en place et non pas de la taille de l entreprise visée. Même la plus petite entreprise peut produire des aliments qui présentent des risques importants. De plus, tout aliment peut présenter un risque, même l aliment qui paraît le plus inoffensif qui soit (p. ex. en 2014, sept personnes sont décédées après avoir mangé des pommes caramélisées aux États-Unis). De nombreux détaillants exigent désormais de tout producteur d aliments une preuve qu il a mis en place un plan de contrôle préventif (PCP). Le Canada doit se doter d'approches réglementaires modernes pour soutenir davantage la prévention des problèmes liés à la salubrité des aliments. Dans cette ère de mondialisation, l adoption d une nouvelle réglementation sur la salubrité des aliments se traduirait par l accès amélioré des micro et petites entreprises au marché grâce à la fois à la plus grande assurance qui serait donnée aux consommateurs à l'intérieur et à l extérieur du Canada que tous les aliments au Canada sont assujettis à des règles du jeu équitables et conformes aux normes de salubrité des aliments à l échelle internationale, ainsi qu à l harmonisation des exigences en matière de salubrité des aliments avec les exigences des États-Unis et d autres importants partenaires commerciaux du Canada. Une nouvelle réglementation donnerait une plus grande souplesse et une meilleure capacité de réponse aux développements de l industrie et à l innovation du fait qu elle remplacerait, lorsque possible, certaines exigences prescriptives par des exigences plutôt axées sur les résultats. Bien qu une nouvelle réglementation soit très souhaitable, le coût associé à la mise en œuvre de nouvelles exigences réglementaires pour les micro et petites entreprises doit être raisonnable. De nouvelles exigences réglementaires peuvent parfois avoir une incidence démesurée sur les micro et petites entreprises. Certains frais, tels les frais pour compléter un formulaire, sont souvent fixes ou ne changent pas en fonction de la taille de l entreprise. Par ailleurs, les plus grandes entreprises peuvent embaucher des spécialistes et avoir recours à des technologies qui seraient vraisemblablement plus coûteuses pour de plus petites entreprises. Dans les micro et petites entreprises, l entrepreneur peut jouer de multiples rôles. Un temps important doit être investi pour comprendre les exigences réglementaires, puis y satisfaire, et ce temps vient s ajouter au temps nécessaire à mener les activités de l entreprise. Un soutien doit être offert aux micro et petites entreprises sous forme d exigences simplifiées et réduites, lorsque possible, tout en étant conformes aux objectifs en matière de salubrité des aliments. Le type d outils et de soutien que les micro et petites entreprises jugeraient utiles doit encore être déterminé. L ACIA aimerait connaître davantage l avis des entreprises sur la façon dont elle peut mieux soutenir ces entreprises et les aider à produire des aliments sains conformément à la nouvelle réglementation sur la salubrité des aliments. Aussi, il faudrait davantage examiner les coûts et les défis auxquels les micro et petites entreprises feraient face lorsqu elles cherchent à satisfaire les nouvelles exigences 3.

4 proposées. Certaines options peuvent être envisagées pour offrir un soutien aux micro et petites entreprises à mesure que les nouvelles règles sont développés et mises en œuvre. Voici quelques-unes des options pour alléger leur fardeau : - Des exemptions totales ou partielles à l égard de certaines exigences (lorsque l exemption n'influe pas sur la salubrité) - L adaptation des coûts - Accorder plus de temps pour se conformer aux exigences En outre, l ACIA envisage les moyens de développer des renseignements, un encadrement, et une formation sur mesure pour soutenir les entreprises. L ACIA s intéresse à l opinion des intervenants sur la possibilité que ces options, ou d autres options servant à alléger le fardeau des entreprises, puissent aider les micro et petites entreprises à se conformer à la réglementation. L ACIA souhaite également cerner avec précision le coût réel de la conformité pour les entreprises. Options pour alléger le fardeau des micro et petites entreprises Le modèle international des systèmes de salubrité des aliments compte trois caractéristiques clés : 1. «L identification des entreprises alimentaires», afin de savoir qui participe à la préparation des aliments et en quoi consistent exactement ces aliments. 2. «La traçabilité» s entend du fait que les entreprises alimentaires sont en mesure de suivre la trace d où les aliments proviennent et où ils vont de telle sorte que si un produit est non salubre, il peut être rapidement retiré du marché en cas de besoin. 3. «Les contrôles de base, proactifs, visant la salubrité des aliments» permettent de s assurer que les personnes responsables de la préparation des aliments comprennent les risques possibles liés à ces aliments et processus, et qu'elles prennent les mesures pour contrôler de tels risques. Voir l annexe 1 pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont ces éléments ont été pris en compte lors des discussions qui ont eu lieu au Canada à ce jour. L ACIA cherche en ce moment à obtenir une rétroaction sur les quatre possibles options suivantes servant à alléger le fardeau des micro et petites entreprises, tout en permettant la modernisation du système canadien selon le modèle international. 4.

5 1. Augmenter le seuil d exemption des exigences applicables aux entreprises alimentaires en matière de documentation des plans de contrôle préventif (PCP) et de tenue de registres Contexte La Loi sur la salubrité des aliments au Canada a été conçue dans le but de réduire le nombre d incidents liés à la salubrité des aliments par l amélioration des mesures préventives et l'élaboration d un plan de contrôle préventif, étayés par des registres écrits et par des procédures documentées. Le PCP servirait à démontrer que l entreprise a cerné des risques potentiels, mis en place les contrôles préventifs appropriés et conçu des procédures écrites sur la surveillance et la résolution de problèmes éventuels. Toutefois, sous l optique du contrôle préventif proposé, la préparation de procédures écrites et la tenue de registres représentent le fardeau le plus lourd qui pèse sur l industrie. Perçues comme une partie normale des activités courantes de toute grande ou moyenne entreprise, ces tâches peuvent se révéler très difficiles pour les micro et petites entreprises. Finalement, si l on tient compte de la portée limitée de la production ou de la transformation engagée par ce genre d entreprises, il peut ne pas être nécessaire de se doter de procédures écrites pour garantir l innocuité des aliments préparés. Étant donné que les microentreprises (ventes brutes annuelles, provenant d aliments, de $ ou moins) sont généralement peu complexes et souvent exploitées par le propriétaire (pas de personnel), l ACIA cherchait initialement à obtenir une rétroaction sur sa proposition d exempter les microentreprises de l obligation de satisfaire aux exigences relatives à la documentation et à la tenue de registres. Il semblait que, à un tel seuil de ventes brutes, il était possible d'effectuer des inspections efficaces sans avoir recours à des registres. L ACIA a alors reçu une rétroaction mitigée sur la proposition, car certains des intervenants suggéraient un seuil d exemption plus élevé, alors que d autres critiquaient fortement le fait même d envisager une exemption, quel que soit le seuil de ventes. L objectif de l ACIA consiste à alléger le fardeau associé aux PCP dans la mesure du possible, sans toutefois compromettre la salubrité des aliments. Ce que cela veut dire L exemption initialement proposée concernant la tenue de registres sur les PCP ciblait les microentreprises (c.-à-d. les entreprises dont les ventes brutes, provenant d aliments sont de $ ou moins par année, ce qui est compatible avec les ventes en dessous desquelles elles ne doivent pas avoir de numéro d entreprise aux fins de leur inscription à un compte TPS/TVH). Dans ce scénario, environ entreprises alimentaires ne seraient pas soumises aux exigences de tenue de registres du PCP. Selon cette option, il faudrait évaluer s'il existe des arguments justifiant que l exemption soit offerte à d autres petites entreprises. Une telle 5.

6 démarche pourrait consister, dans le cas des entreprises exemptées, en l augmentation du seuil des ventes, le portant à un chiffre supérieur à $, ou en l élargissement de l'exemption en vertu d un autre critère (p. ex. le nombre d employés, le volume d'aliments produits, aliments qui présentent un risque faible, le revenu, le revenu net). Afin d éviter que l élargissement de l exemption convenue, quelle qu elle soit, n influe pas de façon négative sur la salubrité des aliments, elle ne devrait pas aboutir à une situation dans laquelle la majorité des entreprises alimentaires sont admissibles à l exemption. L option tient compte des recommandations formulées par plusieurs associations de l industrie qui représentent des petites entreprises ayant demandé une exemption plus vaste. Les entreprises exemptées devront toutefois satisfaire à toutes les exigences relatives à la salubrité des aliments et à la traçabilité, y compris la détermination des dangers et la prise des mesures nécessaires au contrôle de tels dangers. De plus, elles seraient toujours obligées de détenir une licence. L'exemption ne s appliquerait pas aux entreprises qui sont déjà assujetties à des règles comportant la documentation des contrôles préventifs (viande, poisson, produits laitiers, œufs, œufs transformés, miel, produit d érable, fruits et légumes transformés). Les petites entreprises pourraient toujours avoir accès à des renseignements et à des lignes directrices qui leur seraient utiles dans la préparation d un PCP écrit sur une base volontaire. Q1 Il a été proposé que les exigences relatives à la tenue de registres pour le PCP ne s appliquent pas aux microentreprises ayant des ventes brutes annuelles, provenant des aliments, de $ ou moins. Faudrait-il accorder cette exemption à l égard de la tenue de registres à d autres entreprises? Q2 Si l exemption devait être élargie, quelle caractéristique devrait être prise en compte pour déterminer l'admissibilité (p. ex. un seuil de ventes ou de revenus particulier, le nombre d employés, le volume des produits, le nombre d aliments à faible risque)? 2. Exemption relative à l identification applicable aux entreprises qui ne sont pas actuellement assujetties aux exigences d agrément ou qui n ont pas besoin d un certificat (p. ex. un certificat d exportation) de l ACIA. Ces entreprises auraient la possibilité de s identifier à l ACIA de façon volontaire. Contexte La Loi sur la salubrité des aliments au Canada donne le pouvoir d'octroyer une licence à toutes les entreprises qui importent ou qui préparent des aliments destinés à d autres provinces ou à l exportation. Le régime de licences constitue un outil important d inspection étant donné qu il permet à l ACIA d identifier les entreprises alimentaires et de recueillir des renseignements sur leurs activités qui seraient à la base d une surveillance fondée 6.

7 sur les risques. Il permet une communication ciblée relativement aux pratiques exemplaires en matière de salubrité des aliments et aux alertes de danger alimentaire (p. ex. par la communication d information sur des ingrédients importés dangereux). Cela permet également à l ACIA de faire cesser toute production hasardeuse en ayant recours à la suspension, voire à l annulation de licences, si nécessaire. À l heure actuelle, des règlements prévoient l exigence d «agrément» à l égard des établissements qui préparent de la viande, du poisson, des produits laitiers, des œufs, des œufs transformés, du miel, des produits d érable, et des fruits et légumes transformés. Les autres entreprises alimentaires sont en grande partie inconnues pour l ACIA. Ils sont toujours assujettis à la Loi sur les aliments et drogues; cependant, l inspection a généralement lieu en réaction à des incidents ou en réponse à des plaintes. Bon nombre de ces entreprises ont néanmoins déjà eu besoin d un certificat d exportation de l ACIA pour accéder à des marchés étrangers, même si l absence d une licence et de pouvoirs de certification d'exportation visant de tels produits s est révélée problématique. Ce que cela veut dire Environ d entreprises ne seraient pas obligées de détenir une licence, alors que l exigence s appliquerait aux entreprises dont l établissement est actuellement agréé. Il serait encore possible de distinguer le secteur «assujetti à une licence» (détenteur d une licence) de celui «non assujetti à une licence» (qui ne détient pas de licence). Cette option, telle qu elle est présentée, ne permet pas de faire la distinction en tenant compte de la taille de l entreprise. Les entreprises exemptées devront toutefois satisfaire à toutes les exigences relatives à la salubrité des aliments et à la traçabilité, y compris l élaboration de PCP et la tenue de registres. Bien que les entreprises faisant partie de l industrie canadienne qui ne sont pas agréés en ce moment puissent ne pas être connues de l ACIA, elles sont de façon générale connues des provinces et territoires et peuvent être visitées par l ACIA en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Cela dit, les importateurs d aliments autres que la viande, le poisson et le fromage continueraient d être, pour la plupart, inconnus de l ACIA, ce qui rendrait particulièrement difficile pour l ACIA de s assurer que les aliments ont été préparés aux termes des contrôles préventifs ou de communiquer avec ces entreprises en cas d incident lié à la salubrité des aliments. Dans bon nombre de cas, soit les importateurs d aliments sont de très petites entreprises, soit les aliments constituent une toute petite partie de leur gamme de produits importés. Étant donné que les pays étrangers exigent souvent une certification délivrée par l ACIA attestant qu'un produit importé dans leur pays est conforme aux exigences du Canada et du pays étranger, les entreprises qui ont besoin d une certification ou 7.

8 d une autorisation devraient être portées à la connaissance de l ACIA et être assujetti à la surveillance de l Agence. Les nouveaux systèmes pour la délivrance électronique de licences et de certificats d exportation devraient simplifier de façon significative le processus d exportation. Les entreprises exemptées pourraient, de façon volontaire, présenter une demande de licence pour un certain nombre de différentes raisons, dont les suivantes : o o o démontrer aux acheteurs qu elles ont mis en place des contrôles préventifs conformément aux exigences de leur licence; accéder à des détaillants susceptibles d acheter leurs produits uniquement auprès de détenteurs de licences; bénéficier du flux de communication continue ciblée de l ACIA sur les pratiques exemplaires en matière de salubrité des aliments et des notifications d'alerte en cas de situations susceptibles de poser des problèmes. Q3. Êtes-vous en faveur de l exigence suivant laquelle seules les personnes qui sont présentement agréés ou qui ont besoin d un certificat soient obligées de détenir une licence? Croyez-vous que le fait de ne pas exiger une licence à l'égard de tous les aliments comporterait un risque quelconque? Q4. Soutiendriez-vous l idée de délivrer des licences uniquement aux entreprises du secteur des aliments fabriqués par des établissements qui ne sont pas agréés au fédéral et d exclure les micro et petites entreprises? Q5. Pensez-vous qu il serait avantageux de détenir une licence qui serait attrayante en ce sens que cela encouragerait d autres entreprises à obtenir de plein gré une licence? Le fait de démontrer à leurs acheteurs l engagement envers la salubrité des aliments pourrait-il devenir une pratique acceptable parmi les producteurs d aliments? 3. Aucuns frais à débourser par les microentreprises ayant des ventes brutes annuelles de $ ou moins Contexte Le coût d une licence pour toutes les entreprises est estimé à environ 250 $, et ce montant est exigible tous les deux ans. Par rapport aux recettes acquises, ce coût pourrait avoir une plus grande incidence sur une microentreprise que sur une entreprise plus grande. Dans bon nombre de cas, les activités des microentreprises sont de nature saisonnière et se déroulent à temps partiel; ces entreprises sont fréquemment exploitées par leur propriétaire et ne comptent aucun employé. Ces entreprises sont considérées comme suffisamment petites pour être exemptées de la taxe sur les produits et services. 8.

9 Ce que cela veut dire Les plus petites entreprises, en vertu d un régime fédéral (soit environ entreprises), seraient déchargées des coûts associés à l obtention d une licence afin de maintenir leurs coûts à un niveau raisonnable. Ces entreprises bénéficieraient également de l exemption accordée aux microentreprises relativement à la tenue de registres sur les PCP. Dans tous les cas, les microentreprises devront quand même satisfaire à toutes les exigences relatives à la salubrité des aliments et à la traçabilité, y compris l identification des dangers et la prise des mesures nécessaires au contrôle de tels dangers. L ACIA serait en mesure d identifier et de communiquer avec ces entreprises, de recueillir des renseignements sur leurs activités et d établir des liens à des fins de communication et de partage de l information sur les pratiques exemplaires en matière de salubrité des aliments. Cela pourrait également entraîner l arrêt de toute production hasardeuse grâce à la suspension, voire à l annulation de licences, si nécessaire. Il n y aurait désormais aucune distinction à faire entre les secteurs «assujetti à une licence» et «non assujetti à une licence». Q6. Afin de soutenir les microentreprises ayant des ventes brutes de $ ou moins par année, provenant des aliments, seriez-vous d accord d éliminer le coût associé aux frais de licence, ainsi que sur le fait de leur accorder une exemption à l égard des exigences relatives à la documentation et à la tenue de registres sur les PCP? 4. Accorder aux micro et petites entreprises un délai de transition plus grand en reportant l entrée en vigueur de la réglementation visant les entreprises dont les ventes brutes annuelles provenant des aliments sont de $ ou moins (p. ex. donner jusqu à trois ans) Contexte La Loi sur la salubrité des aliments au Canada ne pourra pas entrer en vigueur avant que la nouvelle réglementation ne soit approuvée (publiée dans la Gazette du Canada Partie II). Il sera possible d échelonner l introduction des nouvelles exigences au fur et à mesure que les nouvelles règles seront mises en œuvre. Lors de la phase de consultations menée en 2014, l ACIA a proposé de reporter l entrée en vigueur de la nouvelle réglementation par secteur (en fixant un délai de un an pour les fruits et légumes frais et de deux ans pour les produits qui à l époque n étaient pas sujet à une exigence d agrément en vertu de la réglementation existante de l ACIA), ce qui témoignait de l état de préparation des secteurs à endosser les nouvelles exigences. Les micro et petites entreprises peuvent éprouver une plus grande difficulté à se conformer aux nouvelles exigences (p. ex. pour ce qui est de l élaboration des 9.

10 procédures). Un délai supplémentaire pourrait être accordé aux micro et petites entreprises pour leur permettre de s adapter. Les micro et petites entreprises pourraient vraisemblablement réussir à se préparer, à absorber et à mettre en œuvre tout changement qui peut être requis, si elles disposent d une plus longue période leur permettant de s adapter. Cette approche donnerait également plus de temps à l ACIA pour élaborer des outils ciblés adaptés aux besoins des micro et petites entreprises. Ce que cela veut dire Les calendriers établis pour l entrée en vigueur de certaines dispositions de la nouvelle réglementation dans le cas d entreprises dont les ventes brutes annuelles, provenant aliments, se chiffrent à $ ou moins, et dont l établissement n est actuellement pas assujetti à une exigence d agrément en vertu de la réglementation existante de l ACIA 2, seraient modifiés pour prolonger le délai à trois ans, à compter de l entrée en vigueur de la loi et du règlement. Cette mesure donnerait une année supplémentaire aux micro et petites entreprises pour faire la transition et, du même coup, comprendre les exigences réglementaires et se préparer en vue de les satisfaire. L ACIA pourrait élaborer de nouveaux outils qui aideraient les petites entreprises à assurer leur conformité. Cette approche rejoint celle adoptée aux États-Unis et aux termes de laquelle l entrée en vigueur des règles pour de très petites entreprises est reportée à 2018 (un délai de trois ans). Les petites entreprises pourraient de façon volontaire s engager dans le processus d obtention d une licence et d adopter des PCP de façon anticipée, si elles jugent qu une telle démarche pourrait leur donner l occasion d accéder à des détaillants dans d autres provinces ou de nouveaux marchés. Q7. Soutenez-vous l idée d une période de transition de trois ans pour les micro et petites entreprises? Q8. Avez-vous d autres idées qui aideraient les micro et petites entreprises à faire la transition vers les nouvelles exigences réglementaires? 2 L exigence d «agrément» est prévue à l égard des établissements qui préparent de la viande, du poisson, des produits laitiers, des œufs, des œufs transformés, du miel, des produits d érable, et des fruits et légumes transformés. 10.

11 Des renseignements et un soutien personnalisés à la disposition des micro et petites entreprises «Il ne s agit pas de déréglementation, mais plutôt de paperasserie administrative» Mme Braun-Pollon (FCEI) L ACIA est investie dans l amélioration des services qu elle offre aux micro et petites entreprises. Souvent, ce ne sont pas les exigences réglementaires, mais plutôt d autres aspects de l expérience de réglementation qui paraissent problématiques, tel que la paperasserie administrative. Il incombe à toutes les entreprises du Canada de fabriquer des aliments qui sont sûrs du point de vue de leur salubrité et l ACIA veut mieux comprendre les types de soutien que les micro et petites entreprises jugeraient utiles pour améliorer la salubrité des aliments dans son ensemble au Canada. L ACIA considère la création de nouveaux produits et s'engage activement dans la promotion de la conformité. Votre rétroaction est importante sur les types de conseils, d outils et de ressources qui pourraient éclaircir ou simplifier les exigences. Q9. Quels types de produits d information et de services de soutien seraient à votre avis utiles pour assurer l'innocuité des aliments vendus à des consommateurs canadiens? Coûts de la conformité Les débats qui ont eu lieu à ce jour au sujet de la réglementation proposée se sont fondés sur l hypothèse que la plupart des entreprises, y compris les micro et petites entreprises, auraient déjà identifié les dangers et mis en place des contrôles préventifs de base pour assurer la salubrité des aliments et se conformer ainsi aux exigences prévues dans la Loi sur les aliments et drogues. À ce titre, il a été conclu que l incidence de la réglementation sur la plupart des entreprises ne serait pas importante. L ACIA s intéresse à l opinion des intervenants sur la justesse de cette hypothèse et souhaite mieux comprendre les coûts qu entraînera pour les entreprises l'obligation de se conformer à la réglementation proposée. Des explications en langage clair des exigences proposées et des feuilles de travail concernant la salubrité des aliments sont disponibles sur le site Web de l ACIA. Elles vous aideront à déterminer dans quelle mesure vous êtes prêt ainsi qu à évaluer les coûts potentiels que vous pourrez assumer. 11.

12 Q.10. Si la réglementation devait entrer en vigueur selon les termes qui ont été suggérés : a) Diriez-vous que vous avez en place des contrôles préventifs de salubrité des aliments et des mesures de traçabilité de base pour satisfaire aux exigences connexes? Veuillez fournir des précisions sur tout domaine clé lié à la salubrité des aliments qui représente un défi pour vous. b) Est-ce que satisfaire à ces exigences représente un coût additionnel et substantiel pour votre entreprise? Dans l affirmative, veuillez donner des précisions sur le domaine où vous anticiperiez avoir la majorité du volume des coûts. Q11. Outre les options décrites dans le présent document, avez-vous d autres suggestions pour réduire les coûts et le fardeau pour les micro et petites entreprises? Prochaines étapes L ACIA invite les intervenants à fournir leur rétroaction au cours des prochains mois au sujet des options proposées pour alléger le fardeau des micro et petites entreprises, des renseignements et des services qui seraient utiles aux micro et petites entreprises dans la préparation d aliments en assurant leur innocuité, et des coûts de la conformité. Vos commentaires sur ce document de discussion sont appréciés. Le questionnaire situé sur la page de consultation du site web de l ACIA peut être complété jusqu au 30 juin

13 Annexe 1 : Aperçu des progrès réalisés sur les principaux points relatifs à la salubrité des aliments à la suite de consultations antérieures L ACIA mène des consultations auprès des Canadiens et des représentants de l industrie depuis deux ans au sujet de la réglementation proposée en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Les intervenants ont apprécié l'opportunité qui leur a été donnée de participer au début du processus et régulièrement par la suite, et en collaboration avec l ACIA, dans le cadre de l élaboration du projet de règlement. L ACIA a bénéficié énormément de la rétroaction reçue à ce jour et elle compte sur l'engagement continu des intervenants, tandis qu elle poursuit ses sondages sur les options pour alléger le fardeau pour les micro et petites entreprises. Le modèle de salubrité des aliments qui semble se dessiner sur la base des deux consultations antérieures avec les intervenants, est axé sur trois éléments clés pour la salubrité des aliments, comme suit : 1) Identification La délivrance d une licence est proposée pour les personnes qui importent des aliments, préparent des aliments destinés à l exportation ou pour le commerce interprovincial, à quelques exceptions. Cela permettrait à l ACIA d identifier les entreprises alimentaires, de diriger des communications ciblées plus fréquentes sur les risques, de recueillir des renseignements sur les activités qui serviraient de base à la surveillance des risques, et, enfin, d arrêter des activités dangereuses en ayant recours à la suspension, voire à l annulation de licences, si nécessaire. La licence proposée serait valide pour une période de deux ans, moyennant des frais de 250 $ environ. Les parties réglementées auraient la possibilité de demander une licence ou plusieurs licences. La possibilité d accorder une exemption à certaines micro et petites entreprises est actuellement à l étude au moyen de la présente consultation. 2) Traçabilité Le modèle qui a été considéré et utilisé comme base de cette proposition est le modèle international de traçabilité établi par la Commission du Codex Alimentarius (l organisme de normalisation international en matière d aliments). Il en ressortirait que certaines entreprises alimentaires devront suivre la trace des aliments en aval jusqu au client immédiat et en amont jusqu au fournisseur immédiat («une étape en amont, une étape en aval»). Les détaillants n'auraient pas à faire le suivi des aliments vendus à une autre personne y compris le consommateur. De plus, les renseignements sur la traçabilité devront être préparé et gardé en français ou en anglais fournies, sur demande, et si fournies électroniquement, dans un format qui peut être ouvert et manipulé par un logiciel commercial courent. Les rensignements devront être accessibles au Canada. 13.

14 3) Contrôles préventifs de salubrité des aliments et Plan de contrôle préventif (PCP) Tout aliment importé, exporté ou destiné au commerce interprovincial devrait être cultivé, récolté ou préparé conformément aux Bonnes pratiques agricoles et aux Bonnes pratiques de fabrication internationalement acceptées. Des exigences propres à certains aliments seraient établies en matière de salubrité des aliments, le cas échéant. Les parties réglementées seraient tenues d établir et de tenir à jour un plan de contrôle préventif (PCP) attestant la façon dont elles ont respecté les exigences en matière de salubrité des aliments ou autre. Les étapes relatives au PCP se fondent sur les principes régissant l analyse des risques aux points critiques du Codex Alimentarius (HACCP), qui est la méthode internationalement acceptée pour prévenir et atténuer les dangers liés à la salubrité des aliments. Une exemption élargie, relative aux PCP écrits est à l étude au moyen de la présente consultation. 14.