EN EXPLOITATION AGRICOLE»

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1 TYPE D OPÉRATION DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL BRETAGNE (PDRB) «INVESTISSEMENTS DANS LA TRANSFORMATION, LA COMMERCIALISATION EN EXPLOITATION AGRICOLE» APPELS À PROJETS 2016 «DISPOSITIF AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LA TRANSFORMATION, LA COMMERCIALISATION ET/OU LE DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS AGRICOLES EN EXPLOITATION AGRICOLE» DEMANDE DE SUBVENTION Cette demande d aide une fois complétée constitue, avec les justificatifs joints par vos soins, le dossier unique de demande d aide pour tous les financeurs potentiels. Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement l'arrêté relatif à la mesure soutien aux investissements physiques. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre le service agriculture agroalimentaire (Contact : Angélique DESTOUCHES, , angelique.destouches@bretagne.bzh) Veuillez transmettre l original à la Région Bretagne, guichet unique et service instructeur (GUSI), et conserver un exemplaire au plus tard le 2 mars 2016, à l'adresse suivante (cachet de la poste faisant foi) : Région Bretagne Direction de l'économie - Service Agriculture agroalimentaire 283 Avenue du Général Patton CS RENNES cedex 7 Cadre réservé à l administration N de dossier OSIRIS : Date de réception : IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (porteur du projet) N SIRET : N PACAGE : Attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs VOTRE CIVILITE (le cas échéant) : Madame Monsieur VOTRE STATUT JURIDIQUE : Agriculteur personne physique Agriculteur personne morale : GAEC EARL SCEA Groupement d'agriculteurs : CUMA GIEE Autres : (préciser) VOTRE NOM de naissance ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales : VOTRE NOM d usage ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas échéant) Votre Prénom : Date de naissance : (à compléter uniquement pour les demandeurs individuels) Pour les personnes morales : Ne pas compléter ci-dessous pour les GAEC, EARL ou SCEA Rappel porteurs de projet non éligibles : SAS, sociétés de fait, sociétés en participation, indivision, co-propriétés, coopératives agricoles à l exception des CUMA, GIE, regroupements de producteurs de lait de vache art.l du code rural, propriétaires non exploitants. NOM du représentant légal : Prénom du représentant : NOM, Prénom du responsable du projet (si différent) : Formulaire de demande de subvention Appel à projets 2016 en référence au Type d Opération : page 1/13

2 COORDONNEES DU DEMANDEUR (porteur du projet) Adresse permanente du demandeur : Code postal : Commune : fixe : Téléphone portable professionnel : N de télécopie : Adresse messagerie : COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L AIDE EST DEMANDE Veuillez indiquer ci-après les coordonnées du compte du «demandeur porteur de projet» pour le versement de cette aide et joindre un RIB-IBAN N IBAN : BIC CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR (porteur du projet) Pour les personnes physiques : Bénéficiez-vous du statut de jeune agriculteur (JA) : Soit, bénéficiaire des aides nationales à l installation : décision d octroi des aides à l installation reçue (document Recevabilité JA) ou installé(e) à la date de signature de cet imprimé depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur votre certificat de conformité CJA. oui non Soit, installation non aidée dont le projet a été validé en CDOA mais n ayant pas bénéficié des aides en raison d un dépassement du plafond de la production brute standard (PBS): décision de refus des aides à l installation au seul motif d un dépassement du plafond de la production brute standard ou installé(e) à la date de signature de cet imprimé depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur votre certificat de conformité CJA. oui non Si oui, précisez la date de décision d octroi ou de refus des aides à l installation : / /20 (jj/mm/aaaa) la date de conformité de l installation (CJA) : / /20 (jj/mm/aaaa) Ce projet s inscrit-il dans votre plan d entreprise (PE) du dossier d installation : oui non Attention, pour bénéficier des majorations liées à la qualité de «Jeune Agriculteur», les JA installés depuis moins de 5 ans doivent avoir inscrit leur projet dans leur plan d entreprise (PE) de l exploitation et ne pas être âgé de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d aide. Pour les personnes morales : Nombre d associés exploitants : Associé(s) remplissant la condition d âge (1) Nom et prénom des associés exploitants ou dénomination sociale N SIRET (ou PACAGE) JA Projet inscrit dans votre étude économique JA (PDE ou PE) (1) Avoir au moins 18 ans au dépôt de la demande. Date de naissance Répartition du capital social en pourcentage CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITATION a) Localisation du siège de l exploitation : Identique à la localisation du demandeur Sinon, précisez l adresse : Code postal : Commune : b) Zone du siège de votre exploitation en zone soumise à des contraintes naturelles et autres contraintes spécifiques telles que celles qui sont visées à l article 32 du règlement (UE N) 1305/2013 du 17 décembre 2013 : Cocher si votre exploitation est située sur une île (zone défavorisée) : Formulaire de demande de subvention Appel à projets 2016 en référence au Type d Opération : page 2/13

3 c) Situation à l égard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l environnement et sur les prélèvements d eau au titre de code de l environnement (art. L à L et L à L 513-3) : Veuillez indiquer si votre exploitation : relève du régime d autorisation, d enregistrement ou de déclaration au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) ; Si plusieurs ateliers concernés, veuillez indiquer pour lesquels : relève du régime d autorisation ou de déclaration au titre de la Loi sur l eau (forage pour les bâtiments d élevage) ; ne relève pas de ces réglementations. d) Situation de l'exploitation au regard de ses engagements : l'exploitation est totalement en agriculture biologique l'exploitation est totalement en conversion vers l'agriculture biologique un atelier de l'exploitation est en agriculture biologique un atelier de l'exploitation est en conversion vers l'agriculture biologique L exploitation est engagée dans une démarche Haute Valeur Environnementale (HVE2) ou (HVE3), engagement vérifié au moment du solde L exploitation est membre d un GIEE L exploitation met en œuvre le projet du GIEE L'exploitation est lauréate du trophée de l agroécologie L exploitation a été retenue dans le cadre de l appel à projet Agriculture Ecologiquement Performante (AEP) L'exploitation met en œuvre une MAEC système e) Typologie de l exploitation sur la base de la culture ou de l élevage prédominant sur l exploitation : Code PCAE de l'exploitation : (se reporter à l'annexe 1) CARACTERISTIQUES DU PROJET A partir de cette rubrique, les informations demandées ne se rapportent qu'au projet concerné par la demande de subvention. a) Éléments concernant le projet : Code PCAE en lien avec le projet : (se reporter à l'annexe 1) Type de projet : Transformation Vente directe Transformation et vente directe Description du projet : b) Description des investissements et du projet : Construction d un bâtiment neuf : surface... m 2 Extension en neuf d un bâtiment existant : surface... m 2 Aménagement d un bâtiment existant : surface... m 2 Équipements Localisation des investissements : si identique à la localisation du siège de l exploitation, cocher la case Sinon, précisez l adresse - Lieu-dit :... Calendrier du projet : date prévue début de projet :.../ 20...(mois, année) ; date prévue de fin de projet :.../ 20...(mois, année) Votre projet répond-il à une charte paysagère et/ou avez-vous recueilli un conseil architectural (CAUE, architecte ) : Oui Non si oui précisez. Description synthétique des investissements envisagés et des perspectives d évolution de l exploitation et joindre votre étude prévisionnelle : Formulaire de demande de subvention Appel à projets 2016 en référence au Type d Opération : page 3/13

4 c) Vérification du critère communautaire lié à l amélioration de la performance globale et de la durabilité de l exploitation agricole Les données comptables (situation initiale et projection après réalisation) seront utilisées pour analyser l'impact économique des investissements sur votre exploitation (développement, confortation ). Si vous avez une comptabilité : (joindre les pièces justificatives) Annuités d emprunts à moyen et long terme de l exploitation Produit d exploitation : ventes + primes Excédent brut d exploitation (EBE) (en Euros) Valeur du dernier exercice connu (précisez la date de clôture : ) Valeur prévisionnelle après réalisation du projet en année de croisière (précisez l'année : ) Résultat d exploitation (1) Résultat net (1) Capitaux propres (1) Dettes financières (1) Crédits de trésorerie (prêts court terme) (1) Total du bilan Nombre total d UTH sur l exploitation dont Chefs d exploitation (en UTH) dont Effectif des salariés (en UTH) dont autre (en UTH) Avant projet Après projet (1) : Données du dernier exercice connu à compléter pour les projets lorsque la subvention estimée est inférieure ou égale à Si la subvention estimée est supérieure à , joindre la liasse fiscale ou les derniers bilan et compte de résultat approuvés. Si vous n avez pas de comptabilité : Annuités d emprunts à moyen et long terme de l exploitation Produit d exploitation : ventes + primes (en euros) Valeur du dernier exercice connu (précisez la date de clôture : ) Valeur prévisionnelle après réalisation du projet en année de croisière (précisez l'année : ) Solde d exploitation : recettes dépenses Précisez les arguments qui permettent de démontrer que votre projet améliore la situation économique, sociale et/ou environnementale de votre exploitation ainsi que sa durabilité (sans évolution prévisionnelle positive le dossier ne pourra être retenu) : Formulaire de demande de subvention Appel à projets 2016 en référence au Type d Opération : page 4/13

5 DEPENSES PREVISIONNELLES Complétez le tableau ci-joint à partir de vos devis que vous aurez préalablement numérotés. Vous reporter à la liste des investissements éligibles annexée au présent formulaire pour reporter le montant ( HT) des investissements prévus dans votre projet en les classant par thème d éligibilité. Tableau 1 : Gros œuvre et stockage Fournisseur à l origine du devis N devis Montant en HT Sous-total Tableau 1 - Gros œuvre et stockage Tableau 2 : Dépenses en lien direct avec la transformation et commercialisation Fournisseur à l origine du devis N devis Montant en HT Sous-total Tableau 2 - Dépenses en lien direct avec la transformation et commercialisation Tableau 3 - Investissements immatériels Prestataire N devis Montant en HT Étude de conception, maîtrise d'œuvre, audit énergétique... Diagnostics Autres (préciser) Sous-total Tableau 3 - Investissements immatériels TOTAL des investissements Sous-total Tableau 1 Gros œuvre et stockage Montant en HT Sous-total Tableau 2 Dépenses en lien direct avec la transformation et commercialisation Sous-total Tableau 3 - Investissements immatériels TOTAL GENERAL Formulaire de demande de subvention Appel à projets 2016 en référence au Type d Opération : page 5/13

6 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET Financements sollicités Montant des aides attendues au titre du T.O Montant des aides attendues hors T.O Sous-total financeurs publics Emprunt Autre(s) contributeur(s) privé(s) Sous-total financeurs privés Auto - financement Montant en HT TOTAL général = coût global du projet Veuillez indiquer l origine des aides hors T.O «Transformation, commercialisation et/ou développement de produits agricoles en exploitation agricole» :... Subvention équivalente du prêt bonifié si prêt bonifié accordé par un établissement bancaire :... Précisez les contributeurs privés :... ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides en référence au Type d Opération du Plan de Développement Rural Bretagne (PDRB). Je déclare (nous déclarons) et j'atteste (nous attestons) sur l honneur : ne pas avoir commencé l exécution de ce projet - aucun bon de commande signé, aucun devis signé, pas de début de travaux ; ne pas avoir sollicité une aide autre que celles indiquées sur ma demande sur le même projet et les mêmes investissements ; avoir pris connaissance des délais de réalisation de mon (notre) projet et respecter : «le demandeur, bénéficiaire de l'aide, dispose d un délai de 1 an à compter de la date de décision de subvention pour commencer les travaux. Le bénéficiaire de l aide dispose d un délai de 2 ans à compter de la date de déclaration de début de travaux pour réaliser son projet.» ; avoir pris connaissance des informations présentées dans l'arrêté du Président de la Région Bretagne : des points de contrôle, des règles de versement des aides et des sanctions encourues en cas de non-respect de ces points ; l exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes concernant ma (notre) situation et concernant le projet d investissement ; être à jour de mes cotisations sociales et fiscales ; n avoir fait l objet d aucun procès-verbal dressé dans l année civile qui précède la date de dépôt de ma demande au titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l exploitation et jusqu à la date de dépôt de la demande ; le cas échéant, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les implantations sont projetées, l autorisation de réaliser ces aménagements (travaux exécutés sur le site de l exploitation) en application de l article L du code rural ; respecter les conditions d âge : être âgé d au moins 18 ans au 1 er janvier de l année de dépôt de ma demande ; si le porteur du projet est un groupement d agriculteurs, l'intégralité des adhérents du groupement doivent être des agriculteurs et 100 % des parts sociales doivent être détenues par ces mêmes agriculteurs ; respecter les normes minimales attachées à mon projet (vous reporter à l'arrêté relatif à la mesure soutien aux investissements physiques) ; avoir pris connaissance que ma demande d aide sera sélectionnée par appel à candidatures et pourra être rejetée au motif que le projet ne répond pas aux priorités ou critères définis régionalement et/ou au motif de l indisponibilité de crédits affectés à ce dispositif ; avoir pris connaissance que ma demande sera rejetée en l absence de réponse de l autorité compétente au-delà du délai de six mois à compter de la date à laquelle mon dossier est réputé complet ou à la date de l accusé de réception de mon dossier complet ; Je m engage (nous nous engageons) à ne pas commencer l exécution de ce projet avant la notification par la Région d un accusé de réception d un dossier complet de demande d aide au titre du Type d Opération Formulaire de demande de subvention Appel à projets 2016 en référence au Type d Opération : page 6/13

7 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR (SUITE) Je m engage (nous nous engageons), sous réserve de l attribution de l aide : à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l opération, demandé par l autorité compétente, pendant 10 années ; à informer le guichet unique de toute modification de ma (notre) situation, de la raison sociale de ma (notre) structure, de mon (notre) projet ou de mes (nos) engagements ; à me soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l octroi d aides nationales et européennes ; à ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le tableau «financement du projet» ; à apposer sur mon bâtiment les éléments relatifs à la publicité de la participation européenne et des autres financeurs conformément aux dispositions décrites dans le document d engagement juridique (arrêté ou convention) ; à poursuivre mon (notre) activité agricole au sens de l article L311-1 du Code rural et tout particulièrement mon (notre) activité ayant bénéficié de l aide pendant une période de cinq années à compter de la date du dernier versement de l aide ; à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date du dernier versement de l aide ; à respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux. Je suis informé(e) (nous sommes informés) qu en cas d irrégularité ou de non-respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. Je suis informé(e) (nous sommes informés) que les dossiers subiront une sélection et que certains pourront ne pas être soutenus. En cas de réponse défavorable à cette demande, je pourrai (nous pourrons) avoir la possibilité de la renouveler dans le cadre d un autre appel à projets sous réserve que les travaux ne soient pas démarrés. Je suis informé(e) (nous sommes informés) que, conformément au règlement communautaire n 259/2008, l État est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER. Dans ce cas, mon (notre) nom, mon (notre) adresse et le montant de mes (nos) aides perçues resteraient en ligne sur le site Internet du ministère en charge de l Agriculture pendant 2 ans. Cette parution se fait dans le respect de la loi «informatique et liberté» (loi n du 6 janvier 1978). Je suis informé(e) (nous sommes informés) que le versement de l aide des dossiers bénéficiant de la majoration JA est conditionné à ce que le jeune concerné ait reçu son CJA. Formulaire de demande de subvention Appel à projets 2016 en référence au Type d Opération : page 7/13

8 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE Pièces Type de demandeur concerné Pièce jointe Sans objet Exemplaire original de la demande et de la grille de sélection (annexe 1) complétées et signées Tous projets Arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux Pour tous les dossiers qui nécessitent ces pièces Trois devis de fournisseurs différents estimatifs détaillés des travaux ou investissements classés par poste de dépense Tous projets Relevé d identité bancaire - IBAN (ou copie lisible) Tous projets Plan de situation et plan de masse des travaux avant et après projet Plan du bâtiment pour construction neuve ou extension de bâtiment Plan avant travaux et après travaux Si construction de bâtiment Si construction de bâtiment Pour les travaux d'aménagement d'un bâtiment existant Plan des aménagements intérieurs Si construction ou aménagement de locaux Arrêté d'attribution d aide à l installation ou notification de refus de ces mêmes aides, certificat de conformité si obtenu (sinon à fournir au plus tard pour le paiement) et PE ou PDE (et avenant le cas échéant) JA ayant demandé les aides à l installation Etudes de marché/faisabilité le cas échéant Tous projets K-bis et exemplaire des statuts Pour les formes sociétaires Copie de la carte d identité Autorisation du propriétaire Documents comptables : - Lorsque la subvention est supérieure à tous financeurs confondus : dernière liasse fiscale complète ou les derniers bilan et compte de résultat approuvés par l assemblée et le rapport du commissaire aux comptes s il y en a un - Lorsque la subvention est inférieure ou égale à : éléments comptables au 31/12 N-1 : CA, EBE, RE, Résultat net, capitaux propres, dettes financières, crédits de trésorerie, total du bilan, effectifs salariés Justificatif de paiement des cotisations sociales. Pour la société et pour chaque associé exploitant. Justificatif de paiement des cotisations fiscales à titre professionnel. Récépissé de déclaration ou autorisation relative aux installations classées ou récépissé de dépôt en cas de nouvelle demande Si vous êtes agriculteur personne physique ou si vous n avez pas de N PACAGE En cas de construction sur un terrain n appartenant pas au demandeur Concerne les demandeurs astreints à la tenue d une comptabilité (les exploitants au forfait n ont pas à fournir ces documents) Se rapprocher de la MSA dont vous relevez Se rapprocher de la trésorerie dont vous relevez Demandeurs concernés par ces réglementations Grille de sélection pré-remplie par vos soins Tous projets Pièces justificatives spécifiques aux filières herbivores et œufs (si projet en lien avec ces filières) Attestation - Bovins : Charte des Bonnes Pratiques d Élevage Uniquement pour les filières herbivores si projet - Ovins : Guide des Bonnes Pratiques Ovines en lien avec ces filières - Caprins : Code Mutuel Caprin Copie de la charte sanitaire du plan de lutte salmonelles d élevage Uniquement pour les élevages de pondeuses d œufs de consommation si projet en lien avec cette filière Formulaire de demande de subvention Appel à projets 2016 en référence au Type d Opération : page 8/13

9 Afin de faciliter mes démarches auprès de l administration, j autorise je n autorise pas (2) l administration à transmettre l ensemble des données nécessaires à l instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l instruction d autres dossiers de demande d aide ou de subvention me concernant. (2) Dans ce cas, je suis informé qu il me faudra produire l ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d aide. Toutefois, cette option ne fait pas obstacle aux contrôles et investigations que l'administration doit engager afin de procéder aux vérifications habituelles découlant de l'application des réglementations européennes et nationales. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser à la Région Bretagne. Fait à le... Signature(s) du (des) demandeur(s) : (du gérant en cas de formes sociétaires et de tous les associés pour les GAEC) NOM(S) et prénom(s) du(des) signataire(s) : Formulaire de demande de subvention Appel à projets 2016 en référence au Type d Opération : page 9/13

10 Annexe 1 Codes OTEX pour définir l'orientation de l'exploitation et de l'atelier Formulaire de demande de subvention Appel à projets 2016 en référence au Type d Opération : page 10/13

11 Annexe 3 Liste des investissements éligibles En référence au Type d opération du Programme de Développement rural de Bretagne Soutien aux investissements dans la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles en exploitation agricole Appel à projets 2016 Demande de subvention Version du 13/11/15 La description du projet et les devis devront permettre au service instructeur d'apprécier et de valider les investissements éligibles et retenus pour rédaction de l'annexe décision Investissements matériels éligibles 422 Tableau 1 : investissements gros œuvre et stockage Maçonnerie ; fondation, murs, dalles La charpente, la toiture, la couverture Murs et bardages double peau pour isolation Menuiseries extérieures ; portes, fenêtres isolantes et pour respect des règles d hygiène Isolation Parois intérieures, les murs et cloisons, les portes de séparation Plomberie ; réseau ; bacs de lavage ; éviers ; lave-mains... Électricité Carrelage ; peinture des locaux de transformation commercialisation Ventilation ; chauffage ; système de gestion de la température dirigée des salles Sas sanitaire ; Blocs sanitaires ; Douches ; Quai de chargement, déchargement Demande de précisions / remarques Il est nécessaire de disposer d'une description détaillée des investissements et travaux. Le service instructeur doit pouvoir juger de l'intérêt de soutenir ces investissements, en particulier ce dispositif n'a pas vocation à financer la rénovation du bâti d'une longère ou d'un bâtiment ancien (mûrs, charpente, toiture par exemple) à l'exclusion locaux à usage administratif et assimilés ou des locaux sociaux la construction, l'aménagement des locaux connexes à l activité sont éligibles lorsqu'ils sont intégrés à un projet de construction ou d'aménagement (par exemple : locaux sanitaires liés au respect des règles d hygiène alimentaire ; locaux techniques ; quai de déchargement ou de chargement, sas, vestiaires, sanitaires) Domaine de performance Environnemental Environnemental Tableau 2 : dépenses en lien direct avec la transformation et commercialisation Seuls les investissements considérés professionnels sont éligibles Chambre frigorifique Groupe frigorifique ; appareil frigorifique ; cellule de refroidissement ; tunnel de refroidissement/congélation Équipements de réception et de stockage des matières premières Équipements du laboratoire de transformation ; équipements nécessaires au process de Le dossier doit présenter la ligne de préparation ou de transformation des transformation, par exemple : tables inox, broyeurs, hachoirs, mélangeurs, malaxeurs, cuves, produits agricoles pour permettre de s'assurer de l'intérêt des convoyeurs, fours, cuiseurs... investissements en lien avec l'éligibilité à ce dispositif de soutien Équipements de pasteurisation ou de stérilisation Équipements pour le conditionnement des produits transformés, par exemple : machine de mise en pot de yaourt ; machine de mise sous vide ; embouteilleuse ; emballeuse ; palletisseur... Équipements pour les respect des règles d'hygiène du process de fabrication, par exemple : lavevaisselle, armoires à couteaux de stérilisation... investissement Si intégré à un projet de bâtiment ou d'aménagement inéligible si seul Équipements relatifs aux nouvelles technologies de l information et communication (NTIC), boîtiers, Si intégré à un projet de bâtiment ou d'aménagement inéligible si seul sondes, capteurs pour enregistrements traçabilité, sécurité des aliments et outils de mesure des investissement consommations (eau, gaz, électricité...) Si intégré à un projet de bâtiment ou d'aménagement inéligible si seul Systèmes fixes de nettoyage / Lavage / désinfection investissement Équipements d'aménagement et d'agencement du magasin de vente Vitrines réfrigérées ; rayonnages ; étagères et présentoirs Si intégré à un projet de bâtiment ou d'aménagement inéligible si seul Balance ; caisse enregistreuse avec traçabilité vente/produit investissement Tableau 3 : investissements immatériels éligibles 422 Étude de conception, maîtrise d'oeuvre, audit énergétique... Diagnostics Autres (préciser) Les frais généraux liés au projet sont limités à 10 % maximum de l assiette totale des dépenses éligibles retenues. Ils sont définis conformément au Règlement (UE) N 1305/2013 du 17 dé c et son article 45 point c «frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b)», à savoir notamment les honoraires d'architectes et rémunérations d'ingénieurs et de consultants (appui technique à la conception, assistance à maîtrise d'ouvrage, études de sol par exemple), les dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale (étude d'impact par exemple) et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité. Investissements matériels NON éligibles 422 Terrassement et divers réseaux, raccordement aux réseaux Construction ou aménagement de locaux à usage administratif et assimilés, de locaux sociaux ; équipements fixes intérieurs de bureau et mobiliers de bureau ou d'une salle de repos du personnel en lien avec les locaux à usage administratif, les bureaux et les locaux Blocs sanitaires ; douches sociaux Rachats d actifs Acquisition de bâtiments ou de locaux existants, l'acquisition de terrains Aménagements extérieurs (voiries d'accès, zones de stationnement pour véhicules de service ou de visiteurs), travaux d embellissement, plantations, enseignes, clôtures Frais d établissement, d enregistrement, d inscription au registre du commerce ; intérêts débiteurs, agios, frais de change, frais financiers frais de conseil juridique, de notaire, d expertise technique financière, d expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire au titre des frais généraux liés à l opération Achats de matériel ou d'équipement d occasion et frais associés de dépose, transport, repose de ceux-ci ou de ceux conservés lors d une rénovation Travaux d entretien ou de maintenance Matériels mobiles agricoles ou utilisés sur l'exploitation ou dans les locaux de transformation/commercialisation : tracteur agricole, camion, remorque de vente, chariot élévateur, tire-palette, caisse palette, palettes Les enseignes ; les panneaux d'information ; la signalétique Les petits matériels, par exemple : couteaux, petits ustensiles... Les consommables Matériels de bureau, bureautique administrative, consommables Les investissements de la filière équine les travaux de mise aux normes au titre de la directive «Nitrates» Les investissements de gestion et de traitement des effluents issus des locaux de transformation/commercialisation NON éligible la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Formulaire de demande de subvention Appel à projets 2016 en référence au Type d Opération : page 13/13