RESTAURANT. Règlement Sanitaire Départemental : Le rejet dans le sol d'eaux usées à l'aide de puits perdus ou de puisards absorbants est interdit.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RESTAURANT. Règlement Sanitaire Départemental : Le rejet dans le sol d'eaux usées à l'aide de puits perdus ou de puisards absorbants est interdit."

Transcription

1 RESTAURANT Les deux principales problématiques de l'eau dans la restauration et les métiers de bouche sont liées : à la production d'eaux usées chargées en graisses, à la consommation d'eau. Que dit la loi? Article L du Code de la Santé Publique : Les immeubles et installations existantes destinés à un usage autre que l habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L à L , L et L du Code de l Environnement doivent être dotés d un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l importance et à la nature de l activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. Article R du Code de la Santé Publique : Il est interdit d introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : Directement ou par l intermédiaire de canalisations d immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d être la cause, soit d un danger pour le personnel d exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d une dégradation des ouvrages d assainissement et de traitement, soit d une gêne dans leur fonctionnement. Articles L à 4 du Code de l'environnement: Il est interdit de déverser un quelconque produit, une quelconque substance solide ou liquide, dans les eaux superficielles ou souterraines. Règlement Sanitaire Départemental : Le rejet dans le sol d'eaux usées à l'aide de puits perdus ou de puisards absorbants est interdit. Gestion des HAU : Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de biodéchets sont tenues : de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique, ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. Le biodéchet est selon l'article R du code de l'environnement : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu

2 notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. Sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de biodéchets les personnes qui produisent ou détiennent des quantités de déchets d'huiles alimentaires ou d'autres biodéchets supérieures à des seuils fixés par arrêté. L arrêté du 12 juillet 2011 fixe notamment ces seuils pour les déchets d'huiles alimentaires, le seuil est de : du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : litres par an, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 600 litres par an, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 300 litres par an, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 150 litres par an, à partir du 1er janvier 2016 : 60 litres par an. Responsabilité : Pénale - L entreprise (et/ou le chef d entreprise) engage sa responsabilité pénale s il commet une infraction prévue par le Code pénal, par la loi ou par un décret. Destinée à réparer une atteinte subie par la société, la responsabilité pénale ne peut être engagée, en principe, que par le biais d une action publique déclenchée par le Procureur de la République. Les fédérations, associations agréées de pêche ainsi que les associations agréées de protection de l environnement détiennent cependant le pouvoir d exercer les droits de la partie civile lorsque le dommage porte atteinte aux intérêts qu elles défendent. Deux infractions principales intéressent les rejets dans le milieu aquatique : les articles L et L du code de l'environnement, ancien article L du Code rural et 22 de la loi sur l eau. - L article L du Code de l'environnement Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L , directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. - L article L du code de l'environnement Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L et L , ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Lorsque l'opération de rejet est autorisée par arrêté,

3 les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées. - Les sanctions administratives Le préfet peut, en vertu de l article L du code de l'environnement (ancien article 27 de la loi sur l eau), mettre en demeure une entreprise, après consultation du Conseil départemental d hygiène (CDH), de respecter les obligations qui s imposent à elle telles que le respect d un certain niveau de prélèvement ou d une certaine qualité pour un rejet. Un délai doit obligatoirement être fixé pour effectuer les mesures imposées dans la mise en demeure. A l expiration de ce délai, le préfet dispose de plusieurs moyens pour faire respecter les dispositions de la loi ou celles précisées dans les mesures individuelles d application. Il peut : - faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites aux frais de l'intéressé - obliger le responsable à consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, somme qui sera restituée au fur et à mesure de leur exécution - suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des mesures prescrites pour que l'intéressé se mette en conformité. Civile - La responsabilité délictuelle pour faute et sans faute Les entreprises sont civilement responsables des dommages qu elles provoquent. Cette responsabilité de droit commun est principalement basée sur les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. Elle peut être engagée du fait des dommages causés aux milieux aquatiques et à leurs utilisateurs en raison d une faute commise par l entreprise. Il existe également des cas où les entreprises peuvent être responsables de dommages indépendamment de toute faute de leur part, on parle alors de responsabilité sans faute. - La responsabilité contractuelle Les entreprises sont également responsables en cas de manquement aux obligations découlant de contrats négociés, notamment les conventions de déversement conclues avec les collectivités gestionnaires des réseaux d assainissement. Ainsi, de telles conventions peuvent fixer les teneurs maximales et, en tant que de besoin, minimales en certains éléments contenus dans les effluents déversés par l industriel dans le réseau public. En cas de pollution ayant pour origine le déversement dans le réseau d eaux industrielles, la commune pourra se retourner contre l industriel afin d engager sa responsabilité et obtenir réparation. Comment faire?

4 Vos rejets et les solutions de traitement : Les eaux usées domestiques ou "eaux vannes" : Ces eaux proviennent des sanitaires du restaurant (wc et lavabos) et donc se retrouvent directement dans le réseau public. Les eaux usées non domestiques chargées en graisses : Ces eaux proviennent des préparations culinaires, des opérations de plonge manuelle ou de l'utilisation de lave-vaisselle. Chargées en particules graisseuses et en particules solides, elles sont issues du lavage et nettoyage des aliments et de la vaisselle (épluchage et lavage des aliments, plonge, lave-vaisselle, siphon, etc.). Elles peuvent obstruer les canalisations. Ces eaux peuvent être rejetées dans le réseau d'assainissement collectif, sous réserve : de la détention d'une autorisation de déversement délivrée par la collectivité propriétaire du réseau, de l'installation préalable d'un pré traitement type bac à graisses, qui conditionne le plus souvent. la délivrance de l'autorisation. Il est obligatoire lorsque le règlement d'assainissement le prévoit. Les huiles alimentaires usagées HAU : Les huiles alimentaires usagées sont constituées principalement des huiles de friture et accessoirement des huiles de cuisson (dites "huiles de fond de poêle"). Ce sont des déchets qui doivent faire l'objet d'un stockage, d'une collecte et d'un traitement adapté. Attention!!! Les huiles de cuisson et de friture sont des déchets qui ne doivent en aucun cas être rejetées ni dans le réseau, ni dans les ordures ménagères. Les résidus de bacs à graisse : Issus du fonctionnement du bac dégraisseur, les résidus de bac à graisses sont des déchets graisseux à faire collecter et traiter par des entreprises spécialisées. N.B : Il existe des aides financières apportées par : D'autres organismes comme le Conseil Régional et le Conseil Général de votre département mettent souvent en place un dispositif de soutien aux investissements environnement. Informations/Communications : Il est nécessaire de mettre en oeuvre un procédé de prétraitement des graisses dans votre entreprise pour réduire les nuisances envers l'environnement. Il est donc important de commencer par mettre en pratique des choses simples.

5 Bac à graisses classique Séparateur à graisses auto-nettoyant Séparateur à graisses biologique Le bac à graisse : Les bacs à graisses ont pour rôle de décharger les eaux usées issues des métiers de la restauration et de bouche, avant leur passage dans le réseau d'assainissement. Il a deux fonctions : le débourbage et la séparation des graisses par flottation naturelle. Les eaux sales chargées en graisses et matières en suspension (épluchures, morceaux de denrées alimentaires, etc..) arrivent dans le bac et précipitent dans le fond du bac. Les graisses remontent en surface, se figent et s'agglomèrent. Un bac peut être composé des différents matériaux, chacun ayant des avantages et inconvénients : - Acier revêtu : grande rigidité, accès total aux équipements, revêtement performant, durée de vie : 10 ans, pose extérieure / intérieure. - Acier inoxydable : grande rigidité, accès total aux équipements, assemblage in situ possible, grande résistance aux chocs, durée de vie : ans, pose extérieure / intérieure. - Matériau composite : matériau léger, peu rigide (précautions à prendre au moment de la pose), capacité limitée en volume, accessibilité difficile, durée de vie : 10 ans, pose intérieure. Le bac à graisses doit être situé entre l'évacuation des eaux usées et le point d'évacuation au réseau d'assainissement collectif. Il doit être facilement accessible au moment du pompage des résidus du bac à graisses. Il peut être installé à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, posé sur le sol ou enfoui (avec rehausses et tampons).

6 Aspects financiers : Le coût d'investissement d'un bac à graisses varie de 750 à HT en fonction de la taille auquel il faut ajouter un coût équivalent pour son installation (génie civil). Le tarif d'un système de pompe pour le dosage automatique des bioadditifs varie de 350 à 500 HT en fonction des modèles. Le coût des bioadditifs est de 7 HT/litre en moyenne. L'entretien d'un bac à graisses classique nécessite un pompage régulier par un prestataire. Le volume pompé représente 1,5 fois le volume du bac à graisses pour un coût de 130 HT(transport) auquel est ajouté un coût de 180 HT par m 3 pompé. Séparateur à graisses auto-nettoyant Le séparateur à graisses auto-nettoyant est conçu principalement pour être installé directement dans la cuisine en sortie des éviers de lavage de vaisselle. Il est en inox et les débits de traitement varient de 2,7 à 18 m 3 /heure. Schéma de fonctionnement Aspects financiers : Le coût d'investissement du séparateur à graisses auto-nettoyant varie de à HT pour des débits de 2,7 à 18 m3/h. Les coûts de fonctionnement du séparateur à graisses auto-nettoyant sont d'environ 530 HT par an pour l'utilisation d'énergie électrique (moteur et résistance thermique) et l'élimination des graisses (environ 230 HT la tonne). Séparateur à graisses biologique

7 Le fonctionnement de ce système aérien est basé l utilisation de la biomasse bactérienne qui va dégrader les graisses. Cette technique est principalement utilisée dans les restaurants et s adapte relativement mal aux activités artisanales ; elle est donc peu recommandée pour les bouchers charcutiers traiteurs. Conséquences pour les stations d épuration si rejet des eaux usées : La question des rejets aqueux de la restauration, (notamment des huiles alimentaires usagées - HAU) est encore problématique car leur mauvaise gestion entraîne une pollution biologique importante des rejets et donc une charge à traiter supplémentaire au niveau de la station d'épuration (risque de dysfonctionnement). Lorsque les graisses s'agglomèrent et fermentent dans le réseau, elles peuvent l'endommager et, par un risque de dégagement de gaz toxiques, porter atteinte à la santé du personnel d'assainissement. Vos déchets : Les résidus de bacs à graisse : Issus du fonctionnement du bac dégraisseur, les résidus de bac à graisses sont des déchets graisseux à faire collecter et traiter par des entreprises spécialisées. Les déchets alimentaires Les déchets alimentaires sont les déchets putrescibles biodégradables qui proviennent de la préparation des aliments ou des restes récupérés dans les assiettes. Attention à la terminologie! Les déchets alimentaires sont aussi appelés "eaux grasses", alors que ces déchets sont solides et n'ont rien à voir avec les eaux usées chargées en graisse! Astuces! Voici cinq bonnes pratiques à mettre en oeuvre au quotidien de votre activité avant de vous lancer dans des investissements lourds : 1. Refroidissement et écrémage des graisses dans les marmites de cuisson avant de vidanger les effluents dans les égouts. 2. Récupération de restes et résidus de nourriture lors de la plonge avant de vidanger l'évier. 3. Utilisation de paniers dans les bouches d'évacuation au sol pour filtrer les plus grosses matières solides tombées à terre. 4. Utilisation de produits de lavage sans phosphates.

8 5. S'adresser à des prestataires spécialisés pour la collecte et l'élimination des déchets organiques de l'entreprise. Contacts : Chambre de Métiers et de l Artisanat (CMA) des Pyrénées-Orientales Tel : Tous les textes réglementaires sur Légifrance CCI des Pyrénées-Orientales Marque NF Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME)

BAC A GRAISSE DANS LES METIERS DE L ALIMENTAIRE

BAC A GRAISSE DANS LES METIERS DE L ALIMENTAIRE SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 2 2011 BAC A GRAISSE DANS LES METIERS DE L ALIMENTAIRE Rédacteur : A.CHEVILLARD Date : 24/10/2011 Introduction Les eaux chargées en graisses se retrouvent

Plus en détail

Rejets professionnels Autorisation ou contrat de déversement

Rejets professionnels Autorisation ou contrat de déversement Mode d emploi Rejets professionnels Autorisation ou contrat de déversement SOMMAIRE 1/ Qu est ce qu un rejet professionnel? 2/ Rejets non traités : Quels risques? 3/ Les obligations réglementaires 4/ L

Plus en détail

Consignes d'entretien et d exploitation de votre assainissement non collectif

Consignes d'entretien et d exploitation de votre assainissement non collectif Consignes d'entretien et d exploitation de votre assainissement non collectif I. Prescriptions particulières : Il est important pour ne pas nuire au bon fonctionnement de la filière d assainissement non

Plus en détail

Mode d emploi. Métiers de bouche & bonnes pratiques. La législation L organisation Les contrats de déversements

Mode d emploi. Métiers de bouche & bonnes pratiques. La législation L organisation Les contrats de déversements Mode d emploi Métiers de bouche & bonnes pratiques La législation L organisation Les contrats de déversements Que vous soyez restaurateur, boucher, boulanger, charcutier, traiteur ou pâtissier, ce guide

Plus en détail

COMMUNE D ARGOL INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

COMMUNE D ARGOL INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF S.M.ANC Guerlédan et Pays de Corlay REUNION PUBLIQUE du 10 Septembre 2015 COMMUNE D ARGOL INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les différents points abordés Qu est-ce que l assainissement? La réglementation

Plus en détail

LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion d information

LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion d information LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion d information LES EAUX USEES DOMESTIQUES : Définition Quelles solutions de traitement? Quelle règlementation? Oct.09 Les Eaux Usées Domestiques

Plus en détail

LA PRÉPARATION DES FILMS

LA PRÉPARATION DES FILMS Fiche n 2 ECO-Guide MÉTIERS DE L IMPRIMERIE LA PRÉPARATION DES FILMS L envers du décor La phase de préparation des films reste identique quel que soit le procédé d'impression utilisé par la suite. La technique

Plus en détail

CDROM Editions Législatives. 1

CDROM Editions Législatives. 1 Décret n o 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées (JO du 10 décembre 1997) Vu la directive 75/442/CEE du Conseil des Communautés européennes du 15

Plus en détail

GUIDE TECHNIQUE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

GUIDE TECHNIQUE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Page 1/5 GUIDE TECHNIQUE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF L assainissement non collectif est une technique d épuration des eaux usées domestiques simple, durable et efficace, à condition de respecter

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Nettoyage Cette fiche concerne les activités de nettoyage industriel, de nettoyage de bureau et le lavage des vitres. L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus des activités de nettoyage

Plus en détail

1 - L obligation de raccordement au réseau d assainissement

1 - L obligation de raccordement au réseau d assainissement 01_19/02/2008_Version 1.0 LE RÉSEAU DE COLLECTE DES EAUX USÉES Raccordement et règlementation Document à destination des collectivités territoriales Les textes de référence : Code de la santé publique

Plus en détail

Recommandations et Prescriptions pour le raccordement au réseau d assainissement

Recommandations et Prescriptions pour le raccordement au réseau d assainissement VEOLIA Eau S.E.A.O. Recommandations et Prescriptions pour le raccordement au réseau d assainissement Nous vous demandons de bien vouloir prendre en considération cette note résumant le règlement d'assainissement,

Plus en détail

SPANC : Service Public d'assainissement Non Collectif

SPANC : Service Public d'assainissement Non Collectif SPANC : Service Public d'assainissement Non Collectif LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE L eau étant devenue patrimoine commun, il est nécessaire de redonner au milieu naturel une eau traitée, dans le but de préserver

Plus en détail

Réunion publique. Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C.

Réunion publique. Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C. Réunion publique Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C. La Communauté de Communes des Monts de Châlus 6235 FOYERS 3435 Foyers sont desservis par un réseau Public d assainissement 2800

Plus en détail

Règlement Communal d Assainissement

Règlement Communal d Assainissement PARTIE II Règlement Communal d Assainissement SOMMAIRE PAGES CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT...3 ARTICLE 2 - DEVERSEMENTS INTERDITS...3 ARTICLE 3 - DEFINITION DU BRANCHEMENT...3

Plus en détail

LE SPANC VOUS CONSEILLE POUR :

LE SPANC VOUS CONSEILLE POUR : LE SPANC VOUS CONSEILLE POUR : ~ LA CONCEPTION D UN DISPOSITIF NEUF, ~ LA MODIFICATION D UNE INSTALLATION EXISTANTE. ET CONTRÔLE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS. POUR TOUT RENSEIGNEMENT 02 98 15 29 80

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Electricité L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus de l activité d électricien peuvent être classés en trois catégories : Les déchets inertes, qui représentent des volumes importants.

Plus en détail

COMMUNE DE LA PLANCHE. RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif

COMMUNE DE LA PLANCHE. RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif COMMUNE DE LA PLANCHE RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif SPANC Commune de La Planche 1 Place de la Mairie 44140 LA PLANCHE Téléphone : 02.40.31.92.76 Fax : 02.40.31.98.20

Plus en détail

ASSAINISSEMENT AUTONOME

ASSAINISSEMENT AUTONOME SYNDICAT INTERCOMMUNAL ALEX-LA BALME DE THUY-DINGY SAINT CLAIR 55 Place de l église-74230 Dingy-Saint-Clair Tél : 04 50 02 06 27 Courriel : siabd@orange.fr ASSAINISSEMENT AUTONOME Guide pour la réalisation

Plus en détail

LES MOTS POUR SE COMPRENDRE

LES MOTS POUR SE COMPRENDRE REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF LES MOTS POUR SE COMPRENDRE Vous désigne le client c est-à-dire toute personne, physique ou morale, bénéficiant du Service de l Assainissement Non Collectif.

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Maçonnerie L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus des activités de maçonnerie-plâtrerie-carreleur peuvent être classés en trois catégories : Les déchets inertes, qui ne présentent

Plus en détail

VEILLE REGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.5

VEILLE REGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.5 LES EFFLUENTS Code de la Santé Publique L1331-10 Code de l Environnement R214-1 et suivants Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations

Plus en détail

Service public d assainissement Non collectif

Service public d assainissement Non collectif Service public d assainissement Non collectif Création de l installation : Adresse : Commune : Propriétaire : L assainissement non collectif (ou individuel ou autonome) est un dispositif qui doit assurer

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ARRETE N 2011-04-14-R-0147 commune(s) : Meyzieu objet : Autorisation de déversement

Plus en détail

Liste des infractions de la compétence des gardes-pêche particuliers

Liste des infractions de la compétence des gardes-pêche particuliers Liste des infractions de la compétence des gardes-pêche particuliers Le garde pêche particulier ne peut utiliser ses pouvoirs de police judiciaire que face à des infractions prévues et punies par la législation

Plus en détail

LES ASPECTS TECHNIQUES

LES ASPECTS TECHNIQUES LES ASPECTS TECHNIQUES La réalisation d un dispositif d assainissement non collectif devra être conforme au DTU 64.1 XP P 16-603 (mars 2007). Le prétraitement : Le système de prétraitement retient les

Plus en détail

Diagnostic de l installation existante d assainissement non collectif (ANC)

Diagnostic de l installation existante d assainissement non collectif (ANC) Communauté de Communes du Pays d Etain 29 allée du champ de Foire 55400 Etain Diagnostic de l installation existante d assainissement non collectif (ANC) dans le cadre d une vente immobilière conformément

Plus en détail

Guide de l assainissement non collectif

Guide de l assainissement non collectif éco-action eau assainisse m ent Guide de l assainissement non collectif Guide de l assainissement non collectif éco-action eau assainisse m ent Dans un souci de santé publique et afin de veiller à la protection

Plus en détail

CONSIGNES DE SECURITÉ

CONSIGNES DE SECURITÉ BARBECUE CONSIGNES DE SECURITÉ PRÉCAUTIONS IMPORTANTES Utilisation, entretien et installation de l appareil : pour votre sécurité, merci de vous référer aux différents paragraphes de cette notice ou aux

Plus en détail

Juin 2007 Les Guides de la CAB. Guide du. Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC)

Juin 2007 Les Guides de la CAB. Guide du. Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Juin 2007 Les Guides de la CAB 2 Guide du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Sommaire : P2 P3...... SOMMAIRE LE MOT DU PRÉSIDENT P4-8... 1. QU EST-CE QUE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF?

Plus en détail

L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Qu'est-ce que l'assainissement Non Collectif? Chaque jour, vous utilisez de l eau pour la douche, la vaisselle, les WC, la lessive Après usage, ces eaux sont polluées et

Plus en détail

LOI N 98-005 du 14 Avril 1998 PORTANT REGIME DE L EAU

LOI N 98-005 du 14 Avril 1998 PORTANT REGIME DE L EAU ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DU CAMEROUN 6 ème Législature Paix Travail Patrie Année législative 1997/1998 3 ème Session Ordinaire (Mars 1998) LOI N 98-005 du 14 Avril 1998 PORTANT REGIME DE L EAU L

Plus en détail

Photographie. Les déchets. Déchets banals (DIB) Déchets dangereux (DIS)

Photographie. Les déchets. Déchets banals (DIB) Déchets dangereux (DIS) 1 Les déchets Les déchets issus des activités de photographie peuvent être classés en deux catégories : Les déchets banals (DIB) non dangereux, mais qui peuvent dégrader l environnement s ils ne sont pas

Plus en détail

Service Public. d Assainissement. Non Collectif. Un contrôle payant, pourquoi?

Service Public. d Assainissement. Non Collectif. Un contrôle payant, pourquoi? Un contrôle payant, pourquoi? Comme le service d assainissement collectif, le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité. La réglementation impose que

Plus en détail

TRANSPORT DES DECHETS

TRANSPORT DES DECHETS TRANSPORT DES DECHETS Synthèse du décret n 98-679 du 30 juillet 1998 fixa nt les conditions à remplir pour les activités de transport par route, négoce et courtage de déchets Transport par route des déchets

Plus en détail

COMMUNE DE SALT EN DONZY

COMMUNE DE SALT EN DONZY COMMUNE DE SALT EN DONZY REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Indice de création / révision Adopté lors de la réunion du Conseil Municipal du V1-Création 22/11/2012 1/14 CHAPITRE I : DISPOSITIONS

Plus en détail

Le Rouillacais vous explique

Le Rouillacais vous explique Le Rouillacais vous explique l Assainissement Autonome Préambule : Conscients que nous sommes confrontés chaque jour aux problèmes de pollution de notre milieu et que l avenir de nos ressources dépend

Plus en détail

Projet. Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif.

Projet. Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. arrete controle MIE 6 sept 07 page 1 Projet Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Le ministre d Etat, ministre de l écologie,

Plus en détail

Considérant l entrée en service des aires techniques le 12 juin 2012

Considérant l entrée en service des aires techniques le 12 juin 2012 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX ARRETE N 472-2012/07 Le Maire de PLENEUF-VAL-ANDRE, Vu le Code des Ports Maritimes Vu le Code des Transports Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

SPECIALITE ENVIRONNEMENT HYGIENE Durée 1 heure 30 - Coefficient 2

SPECIALITE ENVIRONNEMENT HYGIENE Durée 1 heure 30 - Coefficient 2 Fonction Publique Territoriale EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE MERCREDI 18 JANVIER 2012 EPREUVE : Une épreuve écrite à caractère professionnel, portant sur la spécialité

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. Entretien d ouvrages d assainissement non collectif CAHIER DES CHARGES MAITRE D OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. Entretien d ouvrages d assainissement non collectif CAHIER DES CHARGES MAITRE D OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES MARCHE PUBLIC DE SERVICES Entretien d ouvrages d assainissement non collectif CAHIER DES CHARGES MAITRE D OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE I - OBJET ET ETENDUE DU MARCHE Article

Plus en détail

Collecte et dépollution des eaux usées. points de repère

Collecte et dépollution des eaux usées. points de repère Collecte et dépollution des eaux usées points de repère coûts environnement assainissement Toute eau utilisée pour l activité humaine devient eau usée En France, un habitant consomme en moyenne 150 litres

Plus en détail

SECTEUR D ACTIVITE : GARAGE

SECTEUR D ACTIVITE : GARAGE SECTEUR D ACTIVITE : GARAGE Que dit la loi? Règlementation : - Article L.1331-1 du Code de la Santé Publique «Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une

Plus en détail

Devoirs spécifiques en matière de fosses septiques. Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Devoirs spécifiques en matière de fosses septiques. Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées 1 sur 5 N o 4 5 septembre 2007 Rôle et pouvoirs des municipalités concernant l installation de fosses septiques À la suite d'investigations ayant porté sur certains systèmes d'assainissement des eaux usées

Plus en détail

SPANC. (Service Public d Assainissement Non Collectif) GRAND GUÉRET. www.agglo-grandgueret.fr

SPANC. (Service Public d Assainissement Non Collectif) GRAND GUÉRET. www.agglo-grandgueret.fr GRAND GUÉRET Communauté d'agglomération SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) «Contribuer à protéger efficacement l eau, garantir la salubrité de l environnement et la santé des populations»

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le règlement du service désigne le document établi par la commune de THEYS et adopté par délibération du 06/10/2009 ; il définit les conditions de réalisation

Plus en détail

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif Les Obligations réglementaires Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC 1 Un Outil fondamental Le ZONAGE d assainissement Eaux Usées

Plus en détail

La gestion des bio-déchets en restauration collective

La gestion des bio-déchets en restauration collective La gestion des bio-déchets en restauration collective Intervention FEHAP Vendredi 27 mars 2015 Charlène Garrigues Direction QHSE Sodexo France SOMMAIRE 1. La réglementation bio-déchets 1. Une réglementation

Plus en détail

Commune de Cornaux. REGLEMENT CONCERNANT L'EVACUATION ET LE TRAITEMENT DES EAUX du 3 février 2004

Commune de Cornaux. REGLEMENT CONCERNANT L'EVACUATION ET LE TRAITEMENT DES EAUX du 3 février 2004 Commune de Cornaux REGLEMENT CONCERNANT L'EVACUATION ET LE TRAITEMENT DES EAUX du 3 février 2004 En préambule, les dénominations, telles que : "propriétaire, utilisateur, maître d'ouvrage et contrevenant",

Plus en détail

EDF ET LA SURVEILLANCE DE L ENVIRONNEMENT AUTOUR DES CENTRALES NUCLÉAIRES

EDF ET LA SURVEILLANCE DE L ENVIRONNEMENT AUTOUR DES CENTRALES NUCLÉAIRES EDF ET LA SURVEILLANCE DE L ENVIRONNEMENT AUTOUR DES CENTRALES NUCLÉAIRES «La conformité à la réglementation en vigueur, la prévention des pollutions ainsi que la recherche d amélioration continue de la

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT

REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : objet du règlement L objet du présent règlement est de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis

Plus en détail

Dossier Technique de l Assainissement Non Collectif

Dossier Technique de l Assainissement Non Collectif Dossier Technique de l Assainissement Non Collectif Quelques conseils simples pour bien choisir, implanter et dimensionner votre installation L objectif est de mettre en place une installation permettant

Plus en détail

De 2013 à 2018, l agence de l eau apportera. Les redevances. Pollution de l eau d origine industrielle et modernisation des réseaux de collecte

De 2013 à 2018, l agence de l eau apportera. Les redevances. Pollution de l eau d origine industrielle et modernisation des réseaux de collecte Les redevances de l agence de l eau Loire-Bretagne 2 0 1 3-2 0 1 8 de l eau d origine industrielle et modernisation des réseaux de collecte J. L. Aubert De 2013 à 2018, l agence de l eau apportera 2,45

Plus en détail

Démolisseur automobile

Démolisseur automobile 1 Les déchets Les déchets issus des activités de démolition automobile peuvent être classés en deux catégories : Les déchets banals (DIB) non dangereux, mais qui peuvent dégrader l environnement s ils

Plus en détail

Règlement du. Service Public d Assainissement Non Collectif

Règlement du. Service Public d Assainissement Non Collectif Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif SOMMAIRE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 1 Objet du règlement... 3 Article 2 Définition de l'assainissement non collectif...

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Carrosserie automobile L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus des activités de carrosserie automobile peuvent être classés en deux catégories : Les déchets banals (DIB) non dangereux,

Plus en détail

L eau du logement MCAD. I- Alimentation en eau.

L eau du logement MCAD. I- Alimentation en eau. L eau du logement I- Alimentation en eau. L eau est un bien rare, fragile et précieux. L eau est le patrimoine de tous et il faut la protéger. Elle est utilisée pour : - Nourriture et boissons : 7%. -

Plus en détail

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat Art. 1 er : Objet du règlement CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES L objet du présent règlement est de

Plus en détail

BACCALAUREAT PROFESSIONNEL HYGIENE ET ENVIRONNEMENT

BACCALAUREAT PROFESSIONNEL HYGIENE ET ENVIRONNEMENT BACCALAUREAT PROFESSIONNEL HYGIENE ET ENVIRONNEMENT SESSION 2010 CORRIGE EPREUVE E1 A1 Epreuve scientifique et technique Etude technique de chantiers Durée : 3 heures Coefficient : 2 Repère de l épreuve

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE

CONTRAT D ASSISTANCE SPANC de la Région de Fontaine le Dun ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REHABILITEES ET PRESTATIONS DIVERSES CONTRAT D ASSISTANCE Article 1 : Objet et définition de la prestation

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Mécanique automobile Si vous réalisez également des activités de démontage des voitures ou des travaux sur la carrosserie, reportez-vous également aux fiches correspondantes. L environnement dans l Artisanat

Plus en détail

COMMUNE DE VAL-DE-TRAVERS

COMMUNE DE VAL-DE-TRAVERS COMMUNE DE VAL-DE-TRAVERS Règlement d application du plan général d évacuation des eaux Sanctionné par arrêté du Conseil d Etat du 25 janvier 2010 2 Commune de Val-de-Travers REGLEMENT D'APPLICATION DU

Plus en détail

comprendre ma facture d eau

comprendre ma facture d eau comprendre ma facture d eau Vous venez de recevoir votre facture d eau. A quoi correspondent les rubriques qui la composent et à qui sont elles destinées? Voici quelques éléments de réponse. Zoom sur votre

Plus en détail

Directive cadre sur les déchets : un texte de clarification

Directive cadre sur les déchets : un texte de clarification Directive cadre sur les déchets : un texte de clarification Le Parlement et le Conseil de l Union européenne ont adopté le 17 juin dernier une directive relative aux déchets. La précédente directive du

Plus en détail

5 questions. L eau usee en. Où vont nos eaux usées? Pourquoi assainir nos eaux usées? Quelles quantité d eau usée produisons-nous?

5 questions. L eau usee en. Où vont nos eaux usées? Pourquoi assainir nos eaux usées? Quelles quantité d eau usée produisons-nous? L assainissement et vous L eau usee en 5 questions 1 3 2 Où vont nos eaux usées? Chaque jour nous produisons des eaux usées. Elles sont issues de la vaisselle, de la douche, de la lessive ou des WC. On

Plus en détail

Jacques CAPDEVILLE Yves LEFRILEUX Institut de l Elevage

Jacques CAPDEVILLE Yves LEFRILEUX Institut de l Elevage Réglementations applicables aux exploitations agricoles Gestion des effluents d élevage et de fromagerie en élevage caprin Aspects réglementaires Jacques CAPDEVILLE Yves LEFRILEUX Institut de l Réglementation

Plus en détail

Kit de mise sous vide alimentaire

Kit de mise sous vide alimentaire Kit de mise sous vide alimentaire Référence : DOM333 Version : 1.3 Langue : Français p. 1 Merci d'avoir acheté un produit de marque Domoclip. Nous mettons beaucoup de soin dans la conception, l'ergonomie

Plus en détail

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENT INTERIEUR ASSAINISSEMENT CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de déversement dans le réseau

Plus en détail

Communauté de Communes ARGUENON-HUNAUDAYE Manoir du Lou BP 7 22270 DOLO Téléphone : 02.96.50.62.20 Télécopie : 02.96.50.62.27

Communauté de Communes ARGUENON-HUNAUDAYE Manoir du Lou BP 7 22270 DOLO Téléphone : 02.96.50.62.20 Télécopie : 02.96.50.62.27 - 1 - REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) Applicable aux territoires des communes de DOLO, JUGON-LES-LACS, PLEDELIAC, PLENEE-JUGON, PLESTAN et TRAMAIN - 2 - Chapitre

Plus en détail

Carrosserie automobile

Carrosserie automobile 1 Les déchets Les déchets issus des activités de carrosserie automobile peuvent être classés en deux catégories : Les déchets banals (DIB) non dangereux, mais qui peuvent dégrader l environnement s ils

Plus en détail

par Sophie Delisle Médecine nucléaire Fiche n 11 : La gestion des déchets en médecine nucléaire Fiches de médecine nucléaire n 11-1-

par Sophie Delisle Médecine nucléaire Fiche n 11 : La gestion des déchets en médecine nucléaire Fiches de médecine nucléaire n 11-1- Fiches de médecine nucléaire n 11-1- Médecine nucléaire par Sophie Delisle Fiche n 11 : La gestion des déchets en médecine nucléaire La gestion des déchets hospitaliers respecte une réglementation très

Plus en détail

Agir contre une décharge sauvage. Formation Sentinelle - 12/12/2009 - FRAPNA 07

Agir contre une décharge sauvage. Formation Sentinelle - 12/12/2009 - FRAPNA 07 Agir contre une décharge sauvage Réunir les premières informations 1/ Situer la décharge : Commune, lieu-dit, coordonnées géographiques, accès 2/ Caractériser les déchets et la décharge : Caractéristiques

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNE DE TREVES Canton de Condrieu 6 9 4 2 0 T R E V E S REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Indice de création / révision Adopté lors de la réunion du Conseil Municipal du V1-Création 28/10/10

Plus en détail

Sano Mousse. pour le dégraissage approfondi et le nettoyage de murs et endroits d accès difficile. Felema GmbH

Sano Mousse. pour le dégraissage approfondi et le nettoyage de murs et endroits d accès difficile. Felema GmbH Sano Mousse pour le dégraissage approfondi et le nettoyage de murs et endroits d accès difficile Felema GmbH Bahnhofstrasse 12 CH-8712 Stäfa Switzerland www.felema.com Phone: +41 44 926 23 05 Fax: +41

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT

REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT Communauté de Communes du Pays d Alby B.P. 39-74540 Alby-sur-Chéran Tél: 50.68.11.99. Fax: 50.68.14.47. REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 24 novembre 2011; il définit les conditions de réalisation

Plus en détail

Compte-rendu de contrôle de conception Installation d'assainissement non collectif

Compte-rendu de contrôle de conception Installation d'assainissement non collectif Compte-rendu de contrôle de conception Installation d'assainissement non collectif N de dossier: Référence Saphir: Présence Usager: Présent 6 Nom du contrôleur: Date du contrôle: Date de réception du dossier

Plus en détail

COMMUNE D UCCLE RÈGLEMENT COMMUNAL EN MATIÈRE DE RACCORDEMENT A L EGOUT

COMMUNE D UCCLE RÈGLEMENT COMMUNAL EN MATIÈRE DE RACCORDEMENT A L EGOUT COMMUNE D UCCLE RÈGLEMENT COMMUNAL EN MATIÈRE DE RACCORDEMENT A L EGOUT Date de la délibération du Conseil communal : 24/06/2010 Visé par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale : 25/08/2010 Entrée

Plus en détail

L assainissement non collectif. (ou assainissement individuel)

L assainissement non collectif. (ou assainissement individuel) L assainissement non collectif (ou assainissement individuel) Chaque jour, vous utilisez de l eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC Ce sont les eaux usées domestiques. Après usage, ces eaux

Plus en détail

Règlement d Assainissement Collectif ----- Régie Municipale Commune de MONEIN -----

Règlement d Assainissement Collectif ----- Régie Municipale Commune de MONEIN ----- Règlement d Assainissement Collectif ----- Régie Municipale Commune de MONEIN ----- Approuvé par délibération en date du 25 mars 2009 Modifié par délibération en date du 3 juillet 2012 Sommaire Chapitre

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Décapage Cette fiche concerne le décapage par voie chimique et mécanique, mais vous faites peut être aussi du traitement de surface, du polissage, ou de la peinture. Dans ce cas, reportez-vous aussi aux

Plus en détail

Le Service Public de l Assainissement Non Collectif

Le Service Public de l Assainissement Non Collectif Le Règlement du Service Public de l Assainissement Non Collectif LES MOTS POUR SE COMPRENDRE Vous désigne le client c est-à-dire toute personne, physique ou morale, bénéficiant du Service Public de l Assainissement

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA MARNE ENTREPRISE ISS FACILITY SERVICES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEPARTEMENT DE LA MARNE ENTREPRISE ISS FACILITY SERVICES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEPARTEMENT DE LA MARNE ENTREPRISE ISS FACILITY SERVICES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L EST DE LA FRANCE - SADE CONVENTION relative à l admission

Plus en détail

La méthanisation: Technique de valorisation des déchets organiques. Florence MORIN ADEME Franche-Comté

La méthanisation: Technique de valorisation des déchets organiques. Florence MORIN ADEME Franche-Comté La méthanisation: Technique de valorisation des déchets organiques Florence MORIN ADEME Franche-Comté 20 novembre 2015 Fonctionnement d une unité de méthanisation Quelles solutions de valorisation des

Plus en détail

Déplacement de Stéphane LE FOLL, Ministre de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt Porte-parole du Gouvernement,

Déplacement de Stéphane LE FOLL, Ministre de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt Porte-parole du Gouvernement, Déplacement de Stéphane LE FOLL, Ministre de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt Porte-parole du Gouvernement, Vendredi 11 juillet 2014 Visite de l unité de méthanisation du GAEC Froger

Plus en détail

Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Ce qu il faut retenir

Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Ce qu il faut retenir Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Ce qu il faut retenir Nous utilisons chaque jour de l eau pour la douche, la lessive, la vaisselle, les W.C. Rejetées ainsi au milieu naturel, ces

Plus en détail

Eaux dans les Métiers de Bouche : & optimisation du traitement des rejets. Marie-Pierre FISCHER Chargé de mission EAU du CNIDEP

Eaux dans les Métiers de Bouche : & optimisation du traitement des rejets. Marie-Pierre FISCHER Chargé de mission EAU du CNIDEP Eaux dans les métiers de Bouch Eaux dans les Métiers de Bouche : Réduction des consommations & optimisation du traitement des rejets Marie-Pierre FISCHER Chargé de mission EAU du CNIDEP Service CMA 54

Plus en détail

Prise en compte de l environnement au CNPE de Golfech

Prise en compte de l environnement au CNPE de Golfech 1 Prise en compte de l environnement au CNPE de Golfech La politique environnementale 2 Chaque année, la Direction s engage sur une politique environnementale en choisissant quelques objectifs prioritaires.

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les

Plus en détail

Article 5 Séparation des eaux

Article 5 Séparation des eaux Règlement du Service de la commune de Payrin Augmontel Assainissement Non Collectif Le Service Public d Assainissement Non Collectif Chapitre 1 Dispositions Générales Article 1 Objet du Règlement L objet

Plus en détail

Hélène TRIPETTE juin 2013 1. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL (CODE DE L'ENVIRONNEMENT) INFRACTION NATINF PREVUE PAR REPRIMEE PAR

Hélène TRIPETTE juin 2013 1. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL (CODE DE L'ENVIRONNEMENT) INFRACTION NATINF PREVUE PAR REPRIMEE PAR GUIDE DE QUALIFICATION DES PRINCIPALES INFRACTIONS D'ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT OU A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTATEES DANS LES ESPACES NATURELS Hélène TRIPETTE juin 2013 1. PROTECTION DU PATRIMOINE

Plus en détail

Toilettes sèches et assainissement des eaux grises : quels dimensionnements?

Toilettes sèches et assainissement des eaux grises : quels dimensionnements? Toilettes sèches et assainissement des eaux grises : quels dimensionnements? 1-Travaux du PANANC : Le guide d information pour les usagers / fiches contrôles 2-Usages et modèles de toilettes sèches 3-Exemples

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière

DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière Articles L1331-11-1 du code de la santé publique et L271-4 du code de la construction et de l habitation Date de la visite : 02/11/2015

Plus en détail

L ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DES EAUX USEES. Centre d Hygiène et de Salubrité Publique Direction de la Santé - Polynésie française

L ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DES EAUX USEES. Centre d Hygiène et de Salubrité Publique Direction de la Santé - Polynésie française L ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DES EAUX USEES Centre d Hygiène et de Salubrité Publique Direction de la Santé - Polynésie française 1. Le cadre réglementaire La délibération 87-48AT du 29 avril 87 modifiée

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions

Plus en détail

EQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT

EQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF FICHE N 4 Favoriser l équipement en dispositif d assainissement des collectivités et maîtres d ouvrages publics Vauclusiens au travers du contrat Départemental d Assainissement.

Plus en détail

Guide des bonnes pratiques. des plaisanciers de la Lagune de Thau

Guide des bonnes pratiques. des plaisanciers de la Lagune de Thau Guide des bonnes pratiques des plaisanciers de la Lagune de Thau 2013 Vous entrez dans la Lagune de Thau... Respectez sa richesse Le territoire de Thau représente un patrimoine environnemental, un potentiel

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE (Conforme au décret 2005-236 du 14 mars 2005) 2014 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan COMPTE RENDU TECHNIQUE DU SPANC...

Plus en détail

DFS1009X DFS1009 DFS1009B

DFS1009X DFS1009 DFS1009B DFS1009X DFS1009 DFS1009B La notice d'utilisation peut également être fournie par le fabricant ou le distributeur 1. Consignes de sécurité importantes Avertissement : Lors de l'utilisation de votre lave-vaisselle,

Plus en détail

Les causes possibles de mauvais fonctionnement

Les causes possibles de mauvais fonctionnement Les causes possibles de mauvais fonctionnement Symptômes Causes et remèdes possibles Dégagement de mauvaises odeurs dans le logement - Absence de siphons au niveau de vos équipements domestiques - Évaporation

Plus en détail