NEODeS. Cahier technique DSN Phase / 250. Rédaction : 2015.P3.4 Cahier Technique DSN phase 3 release 4

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1 : NEODeS Cahier technique DSN Phase 3 UVersion :(s) 2015.P3.4 Cahier Technique DSN phase 3 release 4 Rédaction : Caisse nationale d assurance vieillesse Partenaires UDiffusion : Partenaires GQN 1 / 250

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3 NEODeS : la norme d échanges pour la DSN Objet de la norme Contrôles et consignes Le support métier de la DSN La réception de données par le système DSN Les points de dépôt et portails d accès Populations acceptées par les points de dépôt Cas des entreprises mixtes dont certains salariés relèvent du régime agricole Les expatriés, détachés, frontaliers, non résidents Les exclusions Certificat de conformité Les dates d exigibilité Les modalités déclaratives Envoi en mode test Déclarations en double Annulation et remplacement d une DSN mensuelle Annulation et remplacement de signalements Fractionnement de déclarations Principes de constitution des messages Principes généraux de construction des messages Les données identifiantes Déclaration de changements et corrections Définitions des notions de changements et corrections en DSN Modalités déclaratives d un changement Modalités déclaratives d une correction Déclaration des éléments de revenus bruts et mesures d activité Périmètre Définition des notions de périodes Modalités déclaratives des éléments financiers présents au sein du bloc «Rémunération» Modalités déclaratives des éléments financiers présents au sein des blocs «Prime, gratification et indemnité» et «Autre élément de revenu brut» Modalités de déclaration des mesures d activité Modalités déclaratives d un rappel de paie Le recouvrement de cotisations et contributions Synthèse des modalités déclaratives des blocs et rubriques par organisme Bloc "Composant de base assujettie" (S21.G00.79) Bloc "Base assujettie" (S21.G00.78) Bloc "Cotisation individuelle" (S21.G00.81) Bloc "Bordereau de cotisation due" (S21.G00.22) Bloc "Cotisation agrégée" (S21.G00.23) Bloc "Versement organisme de protection sociale" (S21.G00.20) Bloc "Composant de versement" (S21.G00.55) Bloc "Cotisation établissement" (S21.G00.82) Modalités déclaratives générales 31 3 / 250

4 Principes fondamentaux Période de rattachement des cotisations Déclaration des cotisations nominatives Déclaration des cotisations établissement Corrections de déclarations de cotisations Paiement des cotisations Modalités déclaratives spécifiques URSSAF Principes fondamentaux Déclaration des cotisations agrégées Déclaration des cotisations nominatives Corrections de déclarations de cotisations Partitionnement : établissements disposant de plusieurs comptes coti-sants Modalités déclaratives spécifiques des organismes complémentaires Déclaration des blocs «Adhésion Prévoyance» et «Affiliation Prévoyance» Déclaration des cotisations nominatives Déclaration des cotisations établissement Paiement des cotisations Les données de paie du champ fiscal Données annuelles L assujettissement des entreprises Donnés mensuelles imposition des salariés Modalités déclaratives Base assujettie Composants de base assujettie Cotisation individuelle Déclaration de type Néant Les signalements d évènements Données identifiantes dans les signalements Articulation entre les signalements d évènements et la DSN mensuelle Déclaration des facteurs de pénibilité Structuration de la DSN Envoi et déclarations Structuration en blocs et rubriques Attributs des rubriques Schéma physique du fichier Tables des caractères autorisés Restrictions pour les identités Restriction pour toutes les adresses Expressions régulières Contrôles Typologie des contrôles Application des règles de contrôle 62 4 / 250

5 Logique d ensemble des contrôles Les contrôles de structure Les contrôles de syntaxe liés à la rubrique (CSL) Les contrôles de cohérence (CCH) Les contrôles sur des référentiels externes (CRE) Les contrôles métier (CME) Les contrôles inter-déclaration (CID) Les contrôles de signalement (SIG) Les contrôles appliqués aux rubriques numériques (nature N) Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des montants Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des taux Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des quantités Les contrôles appliqués aux identités Les contrôles appliqués aux adresses Les contrôles appliqués aux adresses mél Les contrôles appliqués aux numéros de contrat Les modèles de déclarations DSN Mensuelle Signalement d évènement Fin du contrat de travail Signalement d évènement Arrêt de travail Signalement d évènement Reprise suite à arrêt de travail Pistes de simplification des données sociales Données sociales non issues des systèmes RH et Paie Données sociales issues des systèmes RH et Paie Données portées par le véhicule technique (structure S89) Données à caractère ponctuel Données annuelles Arborescences 84 DSN 85 DSN SIGNAL ARRET TRAVAIL 86 DSN SIGNAL FIN CONTRAT 87 DSN SIGNAL REPRISE TRAVAIL 88 DSN Mensuelle 89 Rubriques 91 S10 Entête 93 S10.G S10.G / 250

6 S10.G S20 Déclaration 99 S20.G S20.G S20.G S21 Données paie et RH 104 S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S21.G S89 Véhicule technique 210 S89.G S89.G S89.G / 250

7 S89.G S89.G S89.G S89.G S89.G S89.G S90 Totaux 231 S90.G Tableaux des usages / 250

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9 Introduction La loi de simplification du 22 mars 2012 a instauré la Déclaration Sociale Nominative, qui remplace la plupart des déclarations sociales à la charge des employeurs. La DSN se traduit par la mise en œuvre d un système d information DSN alimenté par des flux de données communiquées par les employeurs. A ce titre, la norme NEODeS (Norme d Echanges Optimisée des Données Sociales) issue des travaux sur la DSN traduit la simplification des formalités sociales par : - Le regroupement au sein d un même message des données couvrant plusieurs déclarations sociales - La suppression de près de trois quarts des données sur la base du cumul de ce qui était demandé dans les formalités remplacées A noter : concernant la suppression du recueil des effectifs du champ social, dont le calcul incombe désormais aux organismes de protection sociale, le projet de décret qui a fait l objet des consultations obligatoires en septembre 2014 se fixe pour objectif 2016; la date définitive sera confirmée lors de la publication du décret au journal officiel. La norme NEODeS, décrite par le présent document, définit l ensemble des règles de constitution et d alimentation des différents messages prévus entre les employeurs, la sphère sociale et les administrations dans le cadre du système DSN. Les autres aspects du système DSN (description du périmètre, procédures de traitement, modalités de stockage, modalités de restitution, etc.) sont décrits dans la note de description fonctionnelle du système DSN complétée de fiches questions/réponses. L ensemble de ces informations est disponible sur le site «dsn-info.fr». Avant-propos La norme NEODeS résulte de travaux de simplification et de rationalisation des déclarations sociales que remplace la DSN. Ces travaux sont menés en vue de la généralisation de la DSN en janvier 2016 dans les conditions définies par le législateur. Or, ils ont conduit au constat de la présence, dans les déclarations remplacées, de données qui, par nature, n appartiennent pas au périmètre de la DSN, et ce pour deux raisons : 1. Soit ces données sont utilisées pour des formalités appartenant au champ social mais ne sont pas issues de la paie ou des systèmes RH (1) ; 2. Soit ces données sont véhiculées pour d autres formalités n appartenant pas au champ social et ne sont également pas issues de la paie ou des systèmes RH mais sont expressément visées par la loi de simplification (2). La norme NEODeS par nature ne doit contenir que des données issues de la paie et des systèmes RH. Toutefois, afin de permettre le remplacement complet de certaines déclarations dans un souci de simplification pour les entreprises, les pouvoirs publics ont convenu d admettre, de façon provisoire et temporaire, la transmission de ces données via le système DSN et d en porter les modalités déclaratives dans la norme NEODeS. Concernant la catégorie (1), les organismes qui demandent ces données auront donc à mener d ici la fin du projet DSN les travaux de simplification et de rationalisation qui s imposent pour parvenir : soit à l abandon de la donnée dans leur réglementation, soit à la 9 / 250

10 1. NEODeS : la norme d échanges pour la DSN mise en œuvre d une collecte de la donnée plus «naturelle» pour l entreprise. Concernant la catégorie (2), la déclaration de ces données via DSN ne constitue en rien une obligation mais une possibilité qui est offerte au déclarant. Ce dernier reste libre d utiliser une autre modalité déclarative pour ces données. En effet, aucune analyse de normalisation n a été menée sur ces données, elles sont directement issues de la forme actuelle de collecte via la DADS-U ou procédure d origine (DAS2). Par commodité, ces données sont regroupées dans la structure «S89 Véhicule technique». Par ailleurs, il est également apparu que certaines données décrivent des situations de calcul de la paie ou des situations de travail identiques à travers des modalités déclaratives différentes. Il en est ainsi notamment de la codification des cotisations, des exonérations et réductions de cotisations sociales ou encore de la codification des métiers et activités des salariés. Ces données ont vocation à faire l objet de travaux de simplification. Les données actuellement identifiées comme devant faire l objet d une simplification ultérieure sont listées, non limitativement, au point 6. Pistes de simplification des données sociales du présent document. Elles doivent faire l objet de travaux de normalisation en vue de parvenir à des référentiels structurés de manière homogène et non par compilation de modalités diverses. Ainsi, le cahier technique de la phase de généralisation ne saurait constituer un aboutissement des travaux de rationalisation et de simplification des données sociales. Le constat de la généralisation et de la stabilisation de la DSN marquera le début d une nouvelle étape de simplification administrative. Cette étape devra mener, sans modification structurelle ou conceptuelle de la norme, à recentrer strictement celle-ci sur les données issues des systèmes de paie et RH d une part mais également à une complète normalisation de transmission et de valorisation des données sociales. La norme NEODeS n est qu une norme technique permettant la collecte simplifiée et automatisée de données administratives, transmises ensuite via le dispositif DSN. Cette collecte automatisée de données ne constitue pas une source de droit et n exonère pas de l obligation de vérification et/ou de validation individuelle mise à la charge des déclarants, par la législation. Le respect de la norme NEODeS et son application n entraînent ni ne garantissent, pour les entreprises ou les assurés sociaux, l assujettissement à de nouvelles obligations, le respect d obligations existantes ou l acquisition éventuelle de nouveaux droits. 1.NEODeS : la norme d échanges pour la DSN 1.1.Objet de la norme NEODeS, en tant que norme d échanges, est destinée à permettre les échanges dématérialisés de données sociales. Elle définit ainsi les éléments suivants : - Les points de dépôt des messages à destination de la sphère sociale - Les formats informatiques des valeurs échangées - Les structures des messages - Les modalités de valorisation de chaque rubrique - Les contrôles appliqués aux messages et aux valeurs qu ils contiennent La norme définit par ailleurs les articulations entre certains messages lorsqu un événement de la vie professionnelle d un individu doit être relaté dans plusieurs messages. 10 / 250

11 1.2. Contrôles et consignes En revanche, certains aspects ne sont pas traités par la norme, notamment les aspects cinématiques. Ces aspects sont présentés sur (mise en ligne prochaine). 1.2.Contrôles et consignes Le système de contrôles de cohérence portant sur la déclaration a été allégé afin d éviter de bloquer des DSN alors même que la situation n empêche pas le traitement des finalités premières, et ceci du fait du constat opéré dans le cadre des opérations pilotes de l actuelle faible normalisation de la paie. Il convient toutefois de prendre la mesure collective de l allégement porté à la norme NEODeS, certains CCH bloquants ayant notamment été substitués par des consignes de remplissage (SIG, cf ). En effet, pour la bonne exploitation des données par les organismes de protection sociale, les déclarations transmises doivent être rigoureusement conformes aux deux niveaux (CCH et SIG). Concrètement une DSN qui passe la barrière des contrôles bloquants mais contient des écarts avec les consignes engage la responsabilité du déclarant, entrainant une charge d ajustement bilatéral post déclaration. Aussi, afin de tirer avantage des gains de productivité induits par la DSN (entre autres réduction des coûts administratifs et de gestion et réallocation des ressources sur des tâches à valeur ajoutée) une attention particulière est attendue du déclarant quant à la qualité des déclarations transmises à la sphère sociale. Il appartient à ce dernier de s assurer de la mise en œuvre des moyens nécessaires, notamment dans le SI de paie, à la bonne application de l ensemble des consignes portées par le cahier technique.» 1.3.Le support métier de la DSN La mise en commun de certaines données via la DSN mensuelle demande de définir des procédures de gestion liées à ces dernières. La DSN ne vient pas se substituer à la relation Employeurs - Organismes de protection sociale et services de l Etat dans le traitement des signalements d événements métier, mais elle induit une modification de celle-ci puisque les recueils s appuient désormais sur une procédure unique et donc les règles sont par nature partagées. Le décret en Conseil d Etat 1 portant sur la DSN précise les circuits mis en place. Concernant la DSN mensuelle et toute question générale sur le fonctionnement de la DSN, il convient : - De consulter le site DSN-info.fr et le cas d échéant de soumettre les questions non documentées par ce canal - D appeler le numéro unique 0811 DSN DSN ( ) Concernant les signalements d événements, si les éléments généraux ne permettent pas de répondre car il s agit de questions relatives aux différentes réglementations, les interlocuteurs sont ceux des organismes concernés. Les coordonnées sont précisées cidessous : 1 Décret n du 28 mars 2013 relatif à la DSN 11 / 250

12 1.4. La réception de données par le système DSN Correspondants Sites internet Adresses de messagerie Pôle emploi (attestation employeur) Institutions de Prévoyance Mutuelles Sociétés d assurances ou leurs courtiers délégataires Organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFSA, FNMF) les coordonnées des interlocuteurs seront obtenues par l employeur en contactant directement l organisme dont il dépend. MSA CNAMTS La réception de données par le système DSN Les points de dépôt et portails d accès Le système DSN met en œuvre deux points de dépôt des messages hébergés l un par le régime général et l autre par le régime agricole. Deux portails d accès aux points de dépôt sont disponibles, le portail msa.fr uniquement pour les entreprises du régime agricole et le portail net-entreprises.fr pour l ensemble des entreprises Populations acceptées par les points de dépôt Le portail msa.fr est dédié au dépôt des messages concernant les salariés du régime agricole. Ainsi le dépôt sur le portail msa.fr d un message relatif à un ou plusieurs salariés du régime général entraînera le rejet du message. Le portail net-entreprises.fr permet le dépôt des messages concernant l ensemble des salariés, quel que soit le régime dont ils relèvent. Deux services distincts sont disponibles sur le portail : - Le service DSN Régime agricole qui accepte les messages concernant exclusivement des salariés affiliés au régime agricole - Le service DSN régime général qui accepte les messages concernant tous les autres salariés, à l exclusion stricte de tout salarié relevant du régime agricole Ce contrôle est basé sur le régime d assurance maladie obligatoire (Rubrique S21.G Code régime de base risque maladie) renseigné pour chaque contrat de chaque salarié. Il ne sera pas accepté sur le service DSN Régime général tout message concernant au moins un salarié relevant du régime agricole. De même, il ne sera pas accepté sur le point de dépôt Régime Agricole tout message concernant au moins un individu non affilié au régime agricole. Ainsi, les employeurs comme les concentrateurs doivent adresser les messages DSN à l un 12 / 250

13 Cas des entreprises mixtes dont certains salariés relèvent du régime agricole ou l autre des points de dépôt, selon leur choix et compte tenu des catégories de salariés concernés Cas des entreprises mixtes dont certains salariés relèvent du régime agricole Une entreprise mixte emploie des salariés affiliés pour certains à un régime de sécurité sociale et pour les autres à d autres régimes. Si un établissement d une entreprise mixte emploie au moins un salarié affilié au régime agricole et d autres salariés affiliés à un autre régime, cet établissement établira deux DSN visant pour l une uniquement les salariés affiliés au régime agricole et pour l autre le reste des salariés. Ces deux DSN sont fractionnables selon les règles du fractionnement. La DSN relative aux salariés relevant du régime agricole présentera les spécificités suivantes : - La rubrique S21.G Champ de la déclaration sera renseignée de la valeur «Déclaration partielle régime agricole» - La DSN sera déposée sur le point de dépôt spécifique au régime agricole - La DSN ne concernera que des salariés affiliés au régime agricole au titre de la maladie La DSN relative aux salariés ne relevant pas du régime agricole présentera les spécificités suivantes : - La rubrique S21.G Champ de la déclaration sera renseignée de la valeur «Déclaration partielle régime général» - La DSN sera déposée sur le point de dépôt spécifique aux régimes de sécurité sociale hors régime agricole - La DSN ne concernera que des salariés non affiliés au régime agricole au titre de la maladie Les expatriés, détachés, frontaliers, non résidents En phase 3, les notions d expatriés, détachés, frontaliers, non résidents sont exprimées via deux rubriques selon la source juridique : - «Travailleur à l étranger au sens du code de la Sécurité Sociale» (S21.G ) permettant d identifier les salariés détachés, expatriés et frontaliers. - «Statut à l'étranger au sens fiscal» (S21.G ) permettant d identifier les résidents et non résidents. Par ailleurs, une troisième rubrique porte le choix de l établissement (Salaire réel ou Salaire de comparaison) sur le montant déclaré : - «Type de rémunération soumise à contributions Assurance chômage pour expatriés» (S21.G ) au sein du bloc «Etablissement» Ce choix peut correspondre à la rémunération réellement versée ou à une équivalence déterminée par l'employeur en vue d'ajuster les cotisations et indemnisations au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé en France, sachant que le choix de l établissement est applicable à l'ensemble de ses salariés. La valeur déclarée au titre du salaire brut soumis à contributions d Assurance chômage (bloc S21.G00.51) devra être conforme au choix de l établissement porté par la rubrique S21.G / 250

14 Les dates d exigibilité Les exclusions La mise en œuvre de la DSN s effectue par intégration progressive de procédures spécifiques selon des populations de salariés, en fonction notamment des spécificités qu ils présentent dans le contexte de la protection sociale. La liste complète des populations de salariés pour lesquelles les procédures particulières sont exclues du dispositif DSN est accessible sur le site dsn-info.fr. Si une entreprise soumise à l obligation légale de démarrage de la DSN en phase de généralisation emploie des salariés dont toutes les procédures ne relèvent pas du périmètre de ladite phase, les données relatives à ces salariés sont véhiculées dans les DSN mensuelles et ils doivent être identifiés de manière spécifique via la rubrique «Motif d exclusion DSN» (S21.G ), sachant que les procédures «de droit commun» seront toutefois gérées en DSN pour ces populations. En cas de fin de contrat de travail ou d arrêt de travail de ces salariés spécifiquement exclus, l employeur doit appliquer les formalités en vigueur hors DSN (DSIJ, Attestation Employeur). En ce qui concerne les déclarations de cotisations aux institutions de prévoyance, aux mutuelles, sociétés d assurances ou aux organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFSA, FNMF), il importe que tous les salariés affiliés à un contrat collectif de prévoyance, santé complémentaire ou retraite supplémentaire soient présents et renseignés dans la déclaration, qu ils soient ou non identifiés par «Motif d exclusion DSN» (S21.G ). Par suite de l impossibilité, pour un établissement donné, à déclarer les cotisations de sécurité sociale via DSN d une part et via DUCS pour les populations exclues d autre part, la DSN doit porter les éléments de cotisations pour l ensemble des personnes rémunérées du SIRET concerné, dont les revenus versés donnent lieu à cotisation recouvrée par les URSSAF Certificat de conformité En retour de la transmission dématérialisée des déclarations, un certificat de conformité est délivré au déclarant pour chaque déclaration transmise en précisant que celle-ci est conforme à la norme d échange. A défaut, l employeur est informé des anomalies ou données manquantes dans la déclaration transmise. Le compte rendu issu du certificat ne préjuge pas des demandes effectuées auprès de l employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants Les dates d exigibilité L envoi de la DSN mensuelle est contraint par une date limite de réception par les points de dépôt qui est située au 5 du mois pour les entreprises mensualisées soumises à cette échéance pour la DUCS Urssaf ou BVM MSA et au 15 du mois pour les autres. L'heure limite du dépôt de la DSN le jour d'échéance est 12h (midi) en France métropolitaine. A noter que ces dates ne préjugent pas des suites qui pourront résulter des travaux liés à la montée en charge de la DSN. Les déclarations «annule et remplace intégral» pour DSN mensuelles sont admises uniquement jusqu à la date butoir de la DSN (5 ou 15) à midi (heure de paris) retenue pour l entreprise. Au-delà de cette date, les rectifications sont à opérer dans les paies des mois suivants et donc figureront dans une DSN ultérieure (cf. paragraphe traitant des «annule et remplace intégral»). Les conditions applicables aux cas particuliers (par exemple échéance DUCS Urssaf 14 / 250

15 Les modalités déclaratives actuelle au 25) seront précisées par décret. Dans le cas d établissements multi-échéances (cf. partie ), les différentes fractions suivent chacune des règles relatives à leur propre échéance Les modalités déclaratives Envoi en mode test Une possibilité de test des DSN avant envoi est proposée sur le site de la DSN. Il est très important, pour l entreprise émettrice de déclarations de données sociales, de bien préciser si l envoi est destiné à une procédure de test (code envoi S10.G = 01) ou s il s agit d un envoi réel (code envoi S10.G = 02). S il s agit d un envoi pour test, le bilan des contrôles effectués sera mis à sa disposition quel que soit le résultat obtenu (KO/OK). Les données seront transmises à l ensemble des récepteurs pour analyse mais aucune ne sera conservée. Le nombre d envois pour test n est pas limité. S il s agit d un envoi réel et que le bilan de contrôle de forme et de cohérence est KO, alors il faudra corriger les anomalies et effectuer un autre envoi. S il s agit d un envoi réel et que le bilan de contrôle est OK, alors les déclarations seront transmises automatiquement à chaque organisme récepteur. Dans le cas de test sur les déclarations évènementielles, seules les informations portées par l évènement seront contrôlées. La reconstitution de l historique lié à cette déclaration évènementielle ne sera pas mise en œuvre et les contrôles ne seront pas activés. Attention : un envoi transmis pour test, mais codé comme réel est traité comme réel et transmis automatiquement aux récepteurs s il est considéré OK par les procédures de contrôle Déclarations en double Quand une déclaration mensuelle de type "normal" a été acceptée pour un mois principal déclaré, un SIRET employeur et une fraction donnée, il n'est pas possible d'émettre une deuxième déclaration de type "normal" pour le même mois principal déclaré, la même fraction et le même SIRET employeur. Quand un signalement d évènement de type «normal» a été accepté pour un SIRET employeur et un numéro d ordre de la déclaration donné, il n est pas possible d émettre un deuxième signalement d évènement de type normal avec le même SIRET employeur et le même numéro d ordre de la déclaration. En revanche, il est possible d'émettre un signalement " Annule et remplace intégral". Si l émetteur se trouve dans l obligation d apporter des corrections à sa déclaration ou signalement initial, il lui appartient d établir une déclaration ou signalement de type «annule et remplace intégral» dans les conditions fixées dans les parties et ou de prendre en compte les corrections dans une DSN ultérieure. Les signalements «Arrêt de travail» et «Reprise suite à arrêt de travail» ne peuvent pas faire l objet d un signalement de type «annule» Annulation et remplacement d une DSN mensuelle La DSN mensuelle doit être à l image des données utilisées pour réaliser le traitement de paie. Au plus tard à la date d exigibilité de la déclaration, avant midi, une erreur ou anomalie qui 15 / 250

16 Annulation et remplacement de signalements serait détectée entre la paie, telle que constatée à la date de versement, et la DSN mensuelle transmise au point de dépôt doit être corrigée par l envoi d une DSN de type «annule et remplace intégral». Tout évènement connu entre la date de clôture de la paie et la date d exigibilité de la DSN correspondante ne peut pas être déclaré au sein de la DSN mensuelle qui correspond au versement. L évènement sera donc déclaré par une DSN ultérieure (DSN M+1, M+n selon la date de connaissance de l évènement). Il est donc possible d'annuler et remplacer une déclaration mensuelle en un seul message et non en deux messages dissociés, l un annulant et l autre portant une nouvelle déclaration. L opération d annulation simple n est pas envisageable pour une déclaration mensuelle. Il est possible d émettre autant de déclarations mensuelles «annule et remplace intégral» que nécessaire dans la limite du délai d envoi (5 ou 15 du mois) (une limitation en nombre sera le cas échéant précisée ultérieurement). Au-delà de cette date limite d envoi, les rectifications seront à porter dans les paies suivantes et donc les DSN mensuelles suivantes. Chaque déclaration doit être numérotée (S20.G ) dans une séquence. Il ne sera pas possible d intégrer une «annule et remplace intégral» de rang inférieur à la dernière déclaration intégrée. L attention des émetteurs est attirée sur la nécessaire bonne gestion du numéro d ordre des signalements à leur niveau puisque ce numéro permettra de repérer les déclarations et signalements d évènements annulés (à noter cette notion n est gérée que dans le cadre de signalements). Enfin, il sera porté une attention particulière aux données de cotisations destinées aux organismes de recouvrement : lorsque la dernière DSN mensuelle transmise pour une date d exigibilité donnée est de type «Annule et remplace intégral», elle doit porter les éléments de cotisations destinés aux organismes de recouvrement, même si ces éléments ont déjà été transmis dans une DSN mensuelle relative à la même date d exigibilité. L absence d éléments de cotisations destinés aux organismes de recouvrement dans la dernière DSN mensuelle transmise pour une date d exigibilité donnée sera considérée comme une absence de déclaration de cotisations aux organismes de recouvrement Annulation et remplacement de signalements Dans le cas où la déclaration de signalement événementiel de type «normal» contiendrait des anomalies ou des erreurs, l employeur peut remettre en cause les données déjà transmises par le renvoi d'une déclaration permettant soit d annuler la déclaration, soit d écraser la déclaration précédente en la remplaçant par une autre. Il est possible : - D'annuler un signalement événementiel déjà émis, à l initiative de l employeur ; au besoin l employeur peut alors réémettre un nouveau signalement mais dans ce cas de figure si tous les éléments sont connus au moment de l annulation il convient de procéder par «annule et remplace intégral». Attention : la fonction «annule» est interdite pour une DSN mensuelle - D'annuler et remplacer un signalement événementiel en un seul message et non en deux messages dissociés, l un annulant et l autre portant une nouvelle déclaration Le signalement «Annule» comme le signalement «Annule et remplace intégral» font référence à l identifiant du dernier envoi validé par le point de dépôt (cf. rubrique S20.G ), relative au même fait générateur (événement pour un signalement). Par ailleurs, le signalement d évènement de type «annule et remplace intégral» ou «annule» doit porter sur le même salarié (NIR ou NIA identique S21.G si présent ou NTT identique - S21.G ) que celui figurant dans le signalement annulé. Un message d'annulation de signalement porte les mêmes informations que le signalement à annuler, à l'exception du type de déclaration (S20.G ) qui doit alors porter la valeur 16 / 250

17 Fractionnement de déclarations «04 - déclaration annule» et l'identifiant de la déclaration annulée ou remplacée (S20.G ) qui porte l'identifiant unique du signalement à annuler. Ainsi, les informations relatives à l'entreprise, à l'établissement, au salarié, au contrat de travail, à l'évènement signalé (arrêt de travail ou fin de contrat) et à la prévoyance, portées par le signalement à annuler doivent également figurer dans le message d'annulation. Contrairement à la déclaration mensuelle, il n y a pas de date limite à son envoi (envoi de la déclaration «annule et remplace intégral» dès que nécessaire). Chaque envoi d un signalement doit être numéroté dans une séquence. Il ne sera pas possible d intégrer une «annule et remplace intégral» de rang inférieur au précédent envoi. L attention des émetteurs est attirée sur la nécessaire bonne gestion du numéro d ordre des déclarations et envois de signalement à leur niveau puisque ce numéro permettra de repérer les déclarations et signalements d évènements annulés. Lorsqu une modification est apportée entre les données portées par un signalement Fin de contrat de travail et celles déclarées dans la DSN mensuelle qui suit, alors un signalement d évènement de type «Annule et remplace intégral» doit être émis dès lors que cela modifie les droits des salariés concernés Fractionnement de déclarations Les fractions sont admises par le système DSN quand une entreprise a volontairement plusieurs systèmes de paie ou des organisations de paie distinctes pour des salariés d un même établissement ou lorsque l entreprise gère plusieurs catégories de populations pour lesquelles les dates d exigibilité de la DSN diffèrent. On entend donc par «fractions» de DSN les seuls cas où une entreprise ne gère pas, pour tous les établissements qu elle déclare en une seule paie, la paie de tous ses salariés mais les gère dans plusieurs systèmes (deux en général) ou à plusieurs rythmes. La DSN étant un sous-produit du logiciel de paie, il y a dans ce cas deux ou plusieurs DSN qui sont alors des «fractions» de DSN, qui couvrent l intégralité des salariés de l entreprise. Dans chaque fraction, il est nécessaire d indiquer le numéro de la fraction et le nombre total de fractions. Le fractionnement n est valable que si toutes les fractions ont été reçues. Cette valeur correspond à la rubrique Numéro de fraction. Un salarié ne peut être déclaré que dans une seule et unique fraction au titre d'un mois principal déclaré. Par exception, un salarié peut être admis dans plusieurs fractions de DSN relatives au même mois principal déclaré lorsqu'une évolution de sa situation professionnelle survenue en cours de mois justifie la production de plusieurs paies, chacune sur des systèmes différents. Cette modalité de déclaration ne peut être reproduite, pour un salarié donné, dans plusieurs déclarations mensuelles successives d'un même établissement. La mise en œuvre de cette disposition impose que les périodes de rémunérations présentes dans chacune des deux fractions soient consécutives et sans chevauchement. Le dispositif de fractionnement n est pas destiné à répartir les salariés en plusieurs envois selon leur régime de protection sociale (général ou agricole). Pour le traitement de ce cas relatif aux entreprises mixtes, seront mises en œuvre les dispositions précisées au paragraphe sur les entreprises mixtes. 17 / 250

18 2. Principes de constitution des messages Principes de constitution des messages 2.1. Principes généraux de construction des messages Les données identifiantes Parmi les données véhiculées en DSN, certaines sont qualifiées d identifiantes et doivent impérativement être renseignées dans la DSN mensuelle et dans les signalements d évènement. Elles jouent en effet un rôle très structurant dès lors qu elles permettent de faire le lien entre des DSN successives (mensuelles ou événementielles) et ainsi de reconstituer les déclarations auxquelles la DSN se substitue. Par exception, certaines données identifiantes sont d usage interdit dans le tableau des usages pour certains messages, car la finalité du message ne requiert pas cette information. Les données «identifiantes» sont les suivantes : - Bloc «Entreprise» o SIREN - Bloc «Etablissement» o NIC - Bloc «Adhésion Prévoyance» o Référence contrat/ Code organisme/ Code délégataire (Id Adhésion) - Bloc «Individu» o Numéro d inscription au répertoire (NIR) et/ou Numéro technique temporaire (NTT) o Nom de famille o Prénoms o Date de naissance 18 / 250

19 Déclaration de changements et corrections Bloc «Contrat (contrat de travail, convention, mandat)» o Numéro de contrat o Date de début de contrat - Bloc «Affiliation Prévoyance» o Identifiant technique Affiliation La déclaration de ces données permet de rapprocher les DSN et donc de reconstituer les historiques de données nécessaires notamment à la détermination de prestations sociales à destination des salariés. Lors de l émission d un signalement, il sera porté dans les rubriques identifiantes listées cidessus les mêmes valeurs que celles portées dans la dernière DSN mensuelle déposée en mode réel et validée par le point de dépôt (certificat de conformité reçu). La non application partielle ou totale de cette règle aura pour conséquence l impossibilité d exploiter les données reçues dans le signalement et la nécessité pour l employeur de faire un signalement «Annule et remplace intégral» ou de s affranchir de son obligation déclarative par les formalités hors DSN. De même, il est important de s assurer que les valeurs contenues dans les rubriques identifiantes sont reportées à l identique d une DSN mensuelle à la suivante (en l absence bien sûr de changements réels), tous changements ou corrections apportés à ces rubriques étant signalés à l aide des blocs «changements» appropriés, dès la première DSN portant le changement ou la correction (cf ci-dessous). Le non-respect de ces règles empêchera la reconstitution des déclarations substituées par la DSN, ce qui entrainera post déclaration des demandes d informations complémentaires au déclarant de la part des organismes de protection sociale et des services de l état Déclaration de changements et corrections Définitions des notions de changements et corrections en DSN Un changement est un évènement connu avant la date de clôture de la paie. Il donne lieu à un changement dans la DSN correspondante. Une correction est un évènement connu après la date de clôture de la paie. Il donne lieu à une correction dans la DSN suivante. Exemple : Un salarié passe de temps partiel à temps plein à effet du 15 janvier. 1. Si le gestionnaire RH en est informé avant la clôture de la paie de janvier, la DSN portera un changement de quotité de travail survenu au cours du mois principal déclaré. 2. Si le gestionnaire RH en est informé après la clôture de la paie de février, la DSN relative au mois de mars à déclarer en avril portera alors une correction en date du 15 janvier, corrigeant les informations relatives à janvier et février. Ainsi, un changement est une modification qui intervient au cours du mois principal déclaré (tant que la date de clôture de la paie n est pas dépassée) alors qu une correction consiste à modifier a posteriori une valeur déjà transmise au système DSN. Compte tenu du dispositif d «Annule et Remplace intégral», le mécanisme de la correction dont il est question ici ne concerne que les valeurs qui ne peuvent plus être corrigées par une DSN mensuelle «19 / 250

20 Modalités déclaratives d un changement Annule et remplace intégral» suite à dépassement de la date d exigibilité. Le périmètre des blocs changements se limite aux informations suivantes : - Les informations identifiantes, pour lesquelles il est nécessaire de mettre en relation l ancienne et la nouvelle valeur en cas de changement - Les informations retraçant des changements dont la date de survenance porte impact sur la protection sociale Modalités déclaratives d un changement Un changement doit impérativement être déclaré : - au sein d un bloc «changements» si un tel bloc existe pour la donnée à changer - Sinon, il peut être déclaré au sein d un bloc «normal» (autre que «changements») Bien qu il soit préférable que les changements survenus dans la situation professionnelle d un individu soient communiqués dans les meilleurs délais au système DSN, lorsque le changement de situation ne concerne que des données déclarables par bloc changement, une déclaration tardive peut être réalisée car les blocs changements permettent un effet rétroactif. Une déclaration de changement rétroactif est dans les faits identique à une correction puisqu elle porte correction d une ou plusieurs DSN mensuelles déjà communiquées. La description d un tel cas est portée au titre du présent document. Déclaration d un changement via un «bloc changements» Trois blocs changements existent en DSN : - Bloc «Changements individu» (S21.G00.31) - Bloc «Changements contrat» (S21.G00.41) - Bloc «Changements destinataire Adhésion Prévoyance» (S21.G00.16) Les rubriques déclarées au sein de ces blocs changements doivent être renseignées avec la valeur avant changement (ex : ancien numéro d inscription au répertoire, ancien nom de famille, ancien numéro de contrat, ancien code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire,...) Chaque évènement déclaré au sein de ces blocs est daté via la déclaration d une «date de modification» qui correspond à la date d effet des nouvelles valeurs. Cette date doit systématiquement être déclarée et ce, même si la date de survenance correspond au 1 er jour du mois principal déclaré (à savoir le 1er jour calendaire du mois incluant la date de fin de période de paie). Cette règle est également applicable aux changements afférents aux données identifiantes. Si plusieurs caractéristiques de l individu ou du contrat prennent effet à une même date alors, l'ensemble des modifications sera porté par une seule occurrence du bloc. Si plusieurs modifications surviennent à des dates différentes, il sera nécessaire de les déclarer dans autant de blocs qu'il y a de dates différentes de modifications. Nota : contrairement aux blocs «Changements individu» et «Changements contrat», le bloc «Changements destinataire Adhésion Prévoyance» ne vise pas à informer la sphère sociale dans son ensemble d un changement à date mais se limite à signaler une correction apportée à l'identification de l'organisme de Prévoyance destinataire, en cas d'erreur sur la ou les déclarations précédentes. Déclaration d un changement au sein d un bloc «normal» Les changements des données de référence non concernées par les blocs changements sont opérés exclusivement par déclaration d un changement dans un bloc normal. 20 / 250

21 Déclaration des éléments de revenus bruts et mesures d activité A la différence de la déclaration d un signalement d évènement au sein d un bloc changement, il n est pas renseigné de date de modification, les valeurs déclarées dans ces blocs étant réputées entrer en vigueur au 1er jour du mois principal déclaré de la DSN mensuelle qui porte l évènement, sans rétroactivité possible. Si plusieurs évènements surviennent dans le mois sur une même donnée, il ne sera toujours déclaré qu une seule occurrence du bloc concerné avec la dernière valeur connue lors du traitement de la paie. Une fois déclarée, la nouvelle valeur ne peut plus être modifiée sauf à émettre une DSN de type «Annule et remplace intégral» (cf. critères de production d une DSN de type «Annule et remplace intégral»). Une fois dépassée la date d exigibilité de la DSN mensuelle erronée, il n est plus possible de corriger l information erronée, de quelque manière que ce soit Modalités déclaratives d une correction Une correction porte uniquement sur un mois principal déclaré antérieur à la différence d un changement qui est relatif au mois principal déclaré courant. Pour autant, dans la forme déclarative, déclarer un changement ou une correction est similaire. En effet, dès lors que la correction concerne un mois principal déclaré antérieur, la modalité de déclaration est similaire à celle applicable dans le cadre d un changement à condition que la rubrique à corriger existe au sein d un bloc changement (changements individu, changements contrat, changements destinataire adhésion prévoyance) Déclaration des éléments de revenus bruts et mesures d activité Périmètre Les éléments financiers sont portés par 4 blocs : - Les blocs «Rémunération» et «Prime, gratification et indemnité» sont rattachés directement au bloc «Versement individu», et indirectement (via la donnée identifiante «Numéro du contrat») au bloc «Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - Le bloc «Activité», portant les mesures d activité - Le bloc «Autre élément de revenu brut» qui véhicule les avantages en nature, frais professionnels (y compris le montant de la Déduction Forfaitaire Spécifique si applicable), l intéressement, la participation, l abondement aux plans d épargne, la participation patronale à divers frais (transport, titre-restaurant), les sommes versées par un tiers... En paie, ces autres éléments de revenu brut n étant pas forcément rattachés à un contrat de travail, ils seront uniquement déclarés par date de versement de la paie à l individu. Exemples: - Le versement d un commissionnement commercial au profit d un individu en l absence de toute relation contractuelle avec le payeur - Le versement d un intéressement à un salarié disposant de plusieurs contrats de travail au sein du même établissement. Dans ce cas de figure, le montant d intéressement peut ne pas être rattaché à un contrat en particulier Le «type» et la «mesure de l activité» donnant lieu à rémunération, sont déclarés au sein du bloc «Activité». Ce dernier ne peut exister qu en présence du bloc «Rémunération». La déclaration des éléments financiers repose sur des notions de périodes différentes selon 21 / 250

22 Définition des notions de périodes le bloc Définition des notions de périodes Période de paie La réglementation prévoit que la paie doit être versée à intervalle régulier qui, sauf exception prévue par le code du travail, ne peut dépasser un mois. Selon ce principe, la période de paie est une période de durée égale à l intervalle entre deux versements de la paie. Le début et la fin de période de paie peuvent toutefois ne pas correspondre aux dates de versement de la paie, en fonction des choix et contraintes de gestion de l employeur. Exemple : une paie versée le 25 du mois M, pour laquelle la période de paie s étend du 1 er au 31 du mois M). Le montant de la paie est établi sur la base des éléments enregistrés dans le système de paie au cours de la période de paie : la mesure de l activité du salarié, les évolutions du statut du salarié, les altérations de la situation professionnelle du salarié (absences, etc.), les décisions de versement de primes exceptionnelles. Période élémentaire de paie La période élémentaire de paie constitue une sous-partie de la période de paie. Le découpage de la période de paie en périodes élémentaires de paie découle de modalités différentes de calcul de la paie en cas d évolution des paramètres de calcul de la paie et notamment du statut du salarié (par exemple, passage de non cadre à cadre en cours de période de paie). La période élémentaire est bornée par défaut par les dates de début et de fin de période de paie. La période à déclarer dans le bloc Rémunération est cette période élémentaire de paie, lorsque le logiciel de paie produit effectivement un découpage selon ces périodes élémentaires. A minima, les rémunérations doivent être déclarées période de paie par période de paie. Période de rattachement des éléments exceptionnels de revenu brut (prime gratification et indemnité ou autre élément de revenu brut) Un élément exceptionnel de revenu brut peut être versé à une fréquence différente de la paie. Certains éléments de revenu sont par exemple attribués au titre d une période de présence du salarié dans l entreprise ou l établissement : le 13 ème mois peut être versé au titre d un exercice, un commissionnement commercial peut être versé au titre d un trimestre. La notion de période de rattachement permet également de prendre en compte les cas où le versement de l élément exceptionnel de revenu brut est conditionné à la présence du salarié sur une période donnée. La période de rattachement de la prime en question sera alors renseignée en fonction de la présence de l individu dans l entreprise. Le mois principal déclaré Chaque paie est associée à une période de paie. La DSN est produite suite à l établissement d une ou plusieurs paies. Si la DSN fait état d une seule paie, le mois principal déclaré est le mois civil au cours duquel finit la période de paie. Si la DSN fait état de plusieurs paies, le même raisonnement est appliqué en se basant sur la paie la plus récente non encore 22 / 250

23 Modalités déclaratives des éléments financiers présents au sein du bloc «Rémunération» déclarée. En cas de paies infra mensuelles (exemple : les paies hebdomadaires), le mois principal déclaré sera associé à plusieurs périodes de paies, elles-mêmes éventuellement découpées en périodes élémentaires si cela fait sens. Exemple : une entreprise pratique la paie hebdomadaire. Les périodes de paie hebdomadaires s étendent du 31 du mois M-1 au 27 du mois M. Le mois principal déclaré de ces périodes est le mois M Modalités déclaratives des éléments financiers présents au sein du bloc «Rémunération» Les éléments financiers présents au sein du bloc «Rémunération» sont déclarés par : - Période élémentaire de paie - Et date de versement de la paie portée dans le bloc Versement individu au titre duquel est constitué le bloc Rémunération. Avec l'introduction du typage des rémunérations déclarées, il n'est plus précisé au niveau du tableau des usages le caractère obligatoire ou conditionnel de chaque type de rémunération. Le tableau ci-dessous précise ces informations. Le respect de ces consignes de déclaration est nécessaire à la reconstitution des déclarations substituées. Type DSN mensuelle Signalement Fin de contrat Rémunération brute non plafonnée Obligatoire Obligatoire Salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage Obligatoire Obligatoire Salaire rétabli reconstitué Obligatoire Interdit Salaire de base Obligatoire Interdit Heures supplémentaires ou complémentaires Conditionnel Interdit Heures d équivalence Conditionnel Interdit Conditionnel Interdit Heures d habillage, déshabillage, pause Conditionnel Interdit Conditionnel Interdit Autres heures rémunérées à un taux différent du taux normal Conditionnel Interdit Conditionnel Interdit Salaire moyen BTP Conditionnel Interdit Usage Modalités déclaratives des éléments financiers présents au sein des blocs «Prime, gratification et indemnité» et «Autre élément de revenu brut» Les éléments financiers déclarés au sein des blocs «Prime, gratification et indemnité» et «Autre élément de revenu brut» sont déclarés par : - Période de rattachement, si cela fait sens - Et date de versement de la prime, gratification ou indemnité ou de l'autre élément de revenu brut portée dans le bloc Versement individu au titre duquel est constitué le bloc Rémunération Modalités de déclaration des mesures d activité Les mesures d activité sont toujours valorisées au titre d une période élémentaire de paie. Lorsque l unité de mesure du travail portée par le contrat n est pas appropriée (par exemple mesure d une absence en heures pour un individu dont le contrat est fixé en forfait jours), l unité utilisée doit être précisée dans le bloc Activité. C est cette information qui est retenue par les traitements des données. Le bloc Activité est à rattacher obligatoirement au bloc Rémunération de type Salaire brut soumis à contributions d Assurance chômage. 23 / 250

24 Modalités déclaratives d un rappel de paie Modalités déclaratives d un rappel de paie Un rappel de paie concrétise la correction d une paie antérieure au titre des Rémunérations ou au titre des Primes, Indemnités et Gratifications. Les rappels sont à déclarer en approche différentielle. Cependant, l approche par annulation et remplacement d une écriture est tout à fait possible. Ainsi, un montant de 1000 déclaré en lieu et place d un montant de 1200 donnera lieu idéalement à la déclaration d un rappel de 200 et, s il n est pas possible d opérer dans cette approche différentielle, un premier rappel de et un second rappel de Il sera porté une attention particulière au fait que le cumul des rappels sur toute période ne mène pas à constater des valeurs négatives pour tous les types d éléments de revenu brut comme pour les types d activité car s il est logique que certains mois des paies soient négatives, cela ne l est pas pour déclencher par exemple un signalement de fin de contrat de travail sur le cumul de toutes les périodes. Les vérifications sont à opérer au niveau du logiciel de paie en amont de l envoi des signalements. Par ailleurs, les principes de rappels définis ci-dessous sont également applicables aux rappels survenant après la rupture du contrat. Les périodes de paie afférentes devront toutefois être bornées sur la date de fin de contrat de travail Rappel de Rémunération et d'activité. Le rappel de rémunération ne concerne pas les éléments de revenu brut constituant créance subordonnée à une condition ou un terme, en l occurrence dans la classification DSN, les primes indemnités et gratifications ainsi que les autres éléments de revenu brut. Les rappels de Rémunération et d Activité sont toujours valorisés : - A la date de versement du rappel à l individu - Pour une période élémentaire de paie, en fonction de l élément de revenu brut concerné Les rappels de salaire brut soumis à contributions d Assurance chômage doivent être rattachés à la période élémentaire de paie d origine et non la période de paie correspondant au versement du rappel à l individu. Le rappel de mesures d activité sera toujours associé au rappel de salaire brut soumis à contributions d Assurance chômage et sera ainsi rattaché à la période d origine. Ils devront impérativement concerner une période incluse dans le contrat de travail. Les rappels relatifs aux éléments de revenu brut, hors salaire brut soumis à contributions d Assurance chômage, sont rattachés à la période de paie correspondant au versement du rappel au salarié. Exemple : Le 18 mai, le gestionnaire RH prend connaissance de la réalisation de 10 heures supplémentaires au cours de la période de paie 15 mars-20 mars non payées à ce jour au salarié. Un rappel de paie d un montant de 100 nets (soit 125 bruts) est ainsi versé au salarié le 25 mai afin de régulariser cette situation. Par ailleurs, sa rémunération brute non plafonnée s établie mensuellement à / 250

25 Modalités déclaratives d un rappel de paie Rappels de primes, indemnités et gratifications Le rappel de primes, indemnités et gratifications peut être rendu nécessaire pour correction : - Du type ou de la période de rattachement, entrainant l obligation de déclarer une annulation de la déclaration initiale accompagnée si opportun d une déclaration corrective correcte en remplacement. - Du montant. Une correction de montant, sans modification de type et/ou de période de rattachement peut être réalisée en approche cumulative en déclarant le montant de la correction qualifié par le type et : la période de rattachement initialement déclarée (S21.G / S21.G ) si les primes sont de type 026, 027 ou 029. La date de versement d origine (S21.G ) pour les autres types Rappels d'autres éléments de revenu brut Le rappel d'autres éléments de revenu brut peut être rendu nécessaire pour correction : 25 / 250

26 2.2. Le recouvrement de cotisations et contributions Du type ou de la période de rattachement, entrainant l obligation de déclarer une annulation de la déclaration initiale accompagnée si opportun d une déclaration corrective correcte en remplacement. - Du montant. Une correction de montant, sans modification de type et/ou de période de rattachement peut être réalisée en approche cumulative en déclarant le montant de la correction qualifié par le type et la période de rattachement initialement déclarée (S21.G / S21.G ), si cela fait sens. Exemple : Un déclarant renseigne par erreur dans la DSN de janvier 100 d avantage en nature repas, alors qu il s agissait d un avantage en nature : véhicule. Dans la DSN de février, il doit donc annuler l avantage en nature : repas, puis déclarer l avantage en nature : véhicule. DSN de janvier 2013 DSN de février 2013 S21.G00.54 Autre élément de revenu brut S21.G : 02 - Avantage en nature : repas S21.G : 100 S21.G00.54 Autre élément de revenu brut S21.G : 02 - Avantage en nature : repas S21.G : S21.G00.54 Autre élément de revenu brut S21.G : 04 - Avantage en nature : véhicule S21.G : Le recouvrement de cotisations et contributions Synthèse des modalités déclaratives des blocs et rubriques par organisme Les modalités déclaratives par organisme de chacune des rubriques des blocs liés au recouvrement de cotisations sont présentées dans les tableaux de synthèse ci-dessous. Dans les tableaux ci-dessous, la présence d une «X» signifie que, pour un OPS donné, la rubrique peut ou doit être renseignée selon les cas. Les cas particuliers d alimentation de certaines rubriques sont décrits en partie technique du cahier technique (ex : la «date de début de période de rattachement» et la «Date de fin de fin de période de rattachement» du bloc «Base assujettie» ne sont à renseigner pour les URSSAF qu en cas de régularisation de cotisation»). 26 / 250

27 Bloc "Composant de base assujettie" (S21.G00.79) Bloc "Composant de base assujettie" (S21.G00.79) Organismes Rubriques Type de composant de base assujettie S21.G Montant de composant de base assujettie S21.G AGIRC-ARRCO X X Caisse CIBTP CAMIEG CCVRP X X CNIEG Congés spectacles (AUDIENS) CRPCEN X X CRPNPAC Organisme complémentaire DGFiP X X IRCANTEC MSA X X Pôle emploi URSSAF X X Bloc "Base assujettie" (S21.G00.78) Organismes Rubriques X Code de base assujettie S21.G X Date de début de période de rattachement S21.G Date de fin de période de rattachement S21.G Montant S21.G AGIRC-ARRCO X X X X Caisse CIBTP X X X X CAMIEG X X X X CCVRP X X X X CNIEG X X X X Congés spectacles (AUDIENS) X X X X CRPCEN X X X X CRPNPAC X X X X Organisme complémentaire Identifiant technique afffiliation S21.G X X X X X DGFiP X X X X IRCANTEC X X X X MSA X X X X Pôle emploi X X X X URSSAF X X X X 27 / 250

28 Bloc "Cotisation individuelle" (S21.G00.81) Bloc "Cotisation individuelle" (S21.G00.81) 28 / 250

29 Bloc "Bordereau de cotisation due" (S21.G00.22) Bloc "Bordereau de cotisation due" (S21.G00.22) Organismes Rubriques AGIRC-ARRCO Caisse CIBTP Identifiant Organisme de Protection Sociale S21.G Entité d'affectation des opérations S21.G Date de début de période de rattachement S21.G Date de fin de période de rattachement S21.G Montant total de cotisations S21.G CAMIEG X X X X X CCVRP X X X X X CNIEG X X X X X Congés spectacles (AUDIENS) CRPCEN X X X X X CRPNPAC X X X X Organisme complémentaire IRCANTEC MSA Pôle emploi X X X X X URSSAF X X X X X 29 / 250

30 Bloc "Cotisation agrégée" (S21.G00.23) Bloc "Cotisation agrégée" (S21.G00.23) Se référer aux modalités de déclaration présentées dans les documents suivants : - Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN ( - Table des codes types de personnel Bloc "Versement organisme de protection sociale" (S21.G00.20) 1 ère partie du tableau 2 ème partie du tableau 30 / 250

31 Modalités déclaratives générales Précisions sur la rubrique «Mode de paiement» (S21.G ) Bloc "Composant de versement" (S21.G00.55) Rubriques Organisme Organisme complémentaire Montant versé S21.G Type de population S21.G Code d'affectation S21.G Période d'affection S21.G X X X X Bloc "Cotisation établissement" (S21.G00.82) Rubriques Organismes Valeur S21.G Code de cotisation S21.G Date de début de période de rattachement S21.G Date de fin de période de rattachement S21.G Référence réglementaire ou contractuelle S21.G Caisse CIBTP X X X X X Organisme complémentaire X X X X X MSA X X X X X Modalités déclaratives générales Le terme «cotisation» est utilisé au sens large tout au long de cette partie pour désigner les cotisations, réductions, exonérations et contributions. Par exception, lorsqu une modalité concerne spécifiquement une réduction ou une exonération de cotisations, le terme «cotisation» est abandonné au profit d une appellation plus précise. Les principes déclaratifs généraux décrits dans cette partie s appliquent à l ensemble des organismes opérant du recouvrement et du paiement de cotisations sociales (AGIRC- ARRCO, Caisses CIBTP, CAMIEG, CCVRP, CNIEG, Congés spectacles (AUDIENS), CRPCEN, CRPNPAC, Organismes complémentaires, DGFiP, IRCANTEC, MSA, Pôle emploi, URSSAF). Les modalités déclaratives spécifiques des URSSAF et des organismes complémentaires, y compris concernant le recouvrement des cotisations Prévoyance dont la MSA est délégataire de gestion, font l objet de précisions portées respectivement en parties et / 250

32 Principes fondamentaux Principes fondamentaux En complément des éléments de revenu brut, au titre du recouvrement des cotisations sociales, il doit être déclaré pour chaque salarié : - Les bases assujetties (somme des montants assujettis de manière homogène à une ou plusieurs cotisations) - Les composants de base assujettie constituant des parties de bases assujetties autres que des éléments de revenu brut (par exemple, le montant du SMIC retenu pour le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale) - Les montants d assiettes cotisées, exonérées ou éligibles à réduction La norme NEODeS n offre plus de possibilité de bordereaux annuels au titre des cotisations de Sécurité Sociale. Cette disposition traduit l abandon de régularisation annuelle au profit systématique de la régularisation progressive Période de rattachement des cotisations La période de rattachement des cotisations de Sécurité Sociale est : - soit la période courante lorsqu'il n'y a pas de régularisation - soit la période d'origine lorsqu'il y a régularisation (cf. partie Correction de déclaration de cotisations) La période de rattachement des autres cotisations est la période à laquelle se rapportent ces cotisations Déclaration des cotisations nominatives Les cotisations sociales nominatives sont à déclarer au travers des blocs de données suivants : - «Base assujettie» - «Composant de base assujettie» - «Cotisation individuelle» Les spécificités relatives à chaque organisme sont précisées dans la partie technique du Cahier Technique, pour chacun des blocs et concernés Déclaration des cotisations établissement Les cotisations de type établissement ne sont pas individualisables, mais résultent d un calcul globalement effectué au niveau de l établissement ou de l entreprise. Il peut s agir par exemple des cotisations CCCA-BTP (Comité de Concertation et de Coordination de l'apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics), cotisations FMSE (Fond national agricole de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux), etc. Les spécificités relatives à chaque organisme sont précisées dans la partie technique du Cahier Technique, pour chacun des blocs concernés. 32 / 250

33 Corrections de déclarations de cotisations Corrections de déclarations de cotisations Une déclaration erronée doit donner lieu à correction de la part de l employeur, accompagnée si opportun du paiement afférent. Les corrections à déclarer via DSN font suite à un constat d erreur ou d omission par le déclarant. Tant que la date d exigibilité d une DSN n est pas dépassée, il reste possible d opérer une correction de déclaration de cotisations grâce au mécanisme d «Annule et remplace intégral». Une fois passée la date d exigibilité, les corrections doivent être portées par une DSN mensuelle ultérieure, émise à l occasion d une paie ultérieure. Les corrections seront valorisées mois civil par mois civil. Les montants des corrections sont établis en approche différentielle Paiement des cotisations Généralités Le paiement ou la déclaration du paiement des cotisations sociales sont opérés en renseignant le bloc «Versement organisme de protection sociale» (S21.G00.20), qui comprend notamment les caractéristiques d un ordre de paiement. Le montant du versement se compose en tout ou partie des éléments suivants, pour leurs périodes de rattachement (mensuelle, trimestrielle ) et le ou les établissements concernés : - Cotisations nominatives déclarées - Eventuelles cotisations établissement - Eventuelles régularisations de cotisations Le montant de chacun de ces éléments peut correspondre à un paiement total ou partiel. Un paiement peut être réparti sur plusieurs comptes bancaires différents, à raison d un bloc «Versement OPS» pour chaque compte. Périodicité de paiement La périodicité mensuelle de la DSN n emporte pas de conséquences sur la périodicité des paiements de cotisations via la DSN, qui reste selon les cas mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, voire libre pour certains cas. Ainsi le calendrier de paiement reste défini par les réglementations des différents régimes et dispositifs de protection sociale. Modes de paiement Les moyens de paiement des cotisations sociales possibles en DSN sont multiples et varient selon l organisme destinataire : chèque, virement, prélèvement, titre interbancaire de paiement, télé-règlement de type A. Concernant le télé-règlement, pour les entreprises soumises à échéance mensuelle sur la DUCS ou au BVM, il devra être produit un ordre par mois civil. Les modalités de transmission des ordres mensuels de télé-règlement des entreprises soumises au régime du paiement trimestriel comprennent deux options de paiement trimestriel possibles : - Un acte de télé-règlement dans chaque DSN mensuelle avec une exécution unique du paiement à la date limite de paiement. - Trois actes de télé-règlement à la date limite de paiement, rattachés à leurs périodes 33 / 250

34 Modalités déclaratives spécifiques URSSAF respectives. Et dans tous les cas, les ordres de télé-règlement seront exécutés par les URSSAF ou les Caisses MSA à la date d exigibilité du paiement Modalités déclaratives spécifiques URSSAF Principes fondamentaux Le recouvrement des cotisations sociales par les URSSAF est opéré sous forme agrégée par Code Type de Personnel (CTP). En complément, il est déclaré des informations nominatives relatives à ces mêmes cotisations. Aussi, la DSN pose le principe fondamental de cohérence entre la maille agrégée et nominative. En effet, les agrégats doivent porter l ensemble des éléments déclarés individuellement. Il convient de noter que les cotisations agrégées sont regroupées par Bordereau de cotisation due portant la datation et la somme des cotisations Déclaration des cotisations agrégées Les agrégats sont déclarés par CTP, comme actuellement en DUCS, BRC, TR, etc. La table des Codes Type de Personnel à utiliser en DSN est la même que celle en vigueur pour les autres modalités de déclaration aux URSSAF. Il convient de noter que les simplifications suivantes ont été apportées aux déclarations de cotisations URSSAF : - Levée de l obligation de déclarer les montants de cotisation par Code Type de Personnel (hors DUCS EDI) - Déclaration du total par mois civil uniquement - Suppression de la déclaration des effectifs du champ social Les cotisations agrégées sont regroupées par Bordereau de cotisation due, un versement lui étant associé pour le paiement des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF. Le bordereau ne peut porter que les cotisations et réductions d un mois civil (déclarations courantes). Ainsi, en cas de régularisation ou de correction de cotisations agrégées, il devra être renseigné autant de bordereaux mensuels que nécessaire. Hors cas de rappel de cotisation, les cotisations agrégées URSSAF n admettent pas la transmission de montants négatifs. Dans le cas où la consolidation des assiettes individuelles constituerait un montant négatif à maille agrégée, le déclarant prendra contact avec son URSSAF de rattachement pour une gestion de la situation en bilatéral. Les rubriques des blocs «Cotisation agrégée» et «Cotisation individuelle» portent volontairement des intitulés génériques (cotisation) mais comportent des réalités multiples (cotisation, exonération, réduction). Concernant le bloc Cotisation agrégée, il n y a pas de déclaration de montant d exonération pour le recouvrement de cotisations sociales URSSAF. Les cotisations et les réductions ont des modalités déclaratives différentes en termes d alimentation de rubriques. Ces spécificités sont précisées dans la partie technique du Cahier Technique, pour chacune des rubriques des blocs concernés Déclaration des cotisations nominatives Au titre du recouvrement des cotisations URSSAF, les données suivantes doivent être déclarées en DSN à maille nominative pour chaque versement : 34 / 250

35 Corrections de déclarations de cotisations Les bases assujetties (somme des montants assujettis de manière homogène à une ou plusieurs cotisations) - Les composants de base assujettie constituant des parties de bases assujetties autres que des éléments de revenu brut (par exemple, le montant du SMIC retenu pour le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale) - Les montants d assiettes exonérées ou éligibles à réduction (cf. liste des exonérations et réductions concernées par la rubrique S21.G Code de cotisation) Concernant le bloc Cotisation individuelle, il n y a pas de mention explicite de chaque cotisation pour le recouvrement de cotisations sociales URSSAF. Les exonérations et les réductions ont des modalités déclaratives différentes en termes d alimentation de rubriques. Ces spécificités sont précisées dans la partie technique du Cahier Technique, pour chacune des rubriques des blocs concernés. A noter : il est possible de déclarer un montant d assiette négatif à maille individuelle afin de permettre la déclaration d un trop payé en période courante à l organisme de recouvrement (gestion des IJSS notamment), dans la mesure où la consolidation des assiettes constitue un montant positif en cotisation agrégée Corrections de déclarations de cotisations Si le télé-règlement est retenu pour le paiement de ces corrections, la DSN mensuelle contiendra autant d ordres de paiement que de bordereaux et donc que de mois civils. Compte tenu de la synchronisation portée par la DSN entre la correction d erreurs ou d omissions et le cadencement de la paie, il sera précisé avant l entrée en vigueur du dispositif les éventuelles évolutions des barèmes de pénalité et de majoration afférents à ces situations. En cas d erreur de calcul de cotisations Accident du Travail ou Versement Transport, le déclarant prendra contact avec son URSSAF de rattachement pour une gestion de la situation en bilatéral Partitionnement : établissements disposant de plusieurs comptes coti-sants Certains secteurs d activité (travail temporaire, agences de mannequins, etc.) doivent produire des déclarations et paiements différenciés de cotisations sociales aux URSSAF, selon les catégories de personnel concernées. La différenciation des déclarations et paiements est actuellement opérée par l utilisation de pseudo-siret. Cette disposition est portée en DSN de la manière suivante : - L établissement d affectation, en l espèce l employeur, reste toujours identifié par son vrai SIRET (concaténation du SIREN du bloc entreprise S21.G00.06 et du NIC du bloc Etablissement S21.G00.11) - Les Bordereaux de cotisation due et Versements Organisme de Protection Sociale dont l «Entité d affectation des opérations» n est pas renseignée concernent le compte cotisant du SIRET de l établissement d affectation - Les Bordereaux de cotisation (S21.G00.22) et Versements Organisme de Protection Sociale (S21.G00.20) relatifs à ces catégories de personnel doivent porter le pseudo-siret approprié dans la rubrique «Entité d affectation des opérations». 35 / 250

36 Modalités déclaratives spécifiques des organismes complémentaires Cette cinématique est à reproduire pour Pôle emploi dans le cadre du versement des contributions Assurance Chômage pour les salariés du spectacle et les salariés expatriés. Il s agira donc de renseigner en lieu et place du pseudo-siret, dans le bloc «Versement OPS», le numéro de compte attribué par Pôle emploi. En cas d'absence de personnel permanent pour l'établissement, ce dernier doit quand même fournir une "DSN Néant" pour permettre d'assoir la déclaration du personnel intérimaire Modalités déclaratives spécifiques des organismes complémentaires Les Institutions de prévoyance relevant du CTIP, les Mutuelles relevant de la FNMF, les Sociétés d assurance relevant de la FFSA, ainsi que les Organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFSA, FNMF) exploitent, en sus des blocs de données communs à la plupart des organismes (cf.2.2.1), les blocs de données suivants : - «Adhésion Prévoyance» (S21.G00.15) - «Affiliation Prévoyance» (S21.G00.70) - «Composant de versement» (S21.G00.55) Les spécificités déclaratives des rubriques appartenant à ces 3 blocs sont précisées dans le corps du Cahier Technique. Hors cas précis nécessitant de nommer la fédération à laquelle ils se rattachent, les organismes mentionnés ci-dessus sont identifiés au sein du cahier technique sous l appellation générique «Organisme complémentaire» Déclaration des blocs «Adhésion Prévoyance» et «Affiliation Prévoyance» Le bloc 15 «Adhésion Prévoyance» porte les données relatives à l adhésion de l établissement à un contrat collectif. La DSN comporte autant de blocs «Adhésion Prévoyance» que de contrats collectifs souscrits par l entreprise. Le bloc 70 «Affiliation Prévoyance» décrit le rattachement d un individu au contrat collectif souscrit par son employeur. Sont renseignées dans ce bloc les données d affiliation du salarié et de ses ayants-droit. Les spécificités déclaratives des rubriques de ce bloc sont précisées dans la partie technique du Cahier Technique. Ci-dessous, un exemple déclaratif partiel illustrant les liens établis entre blocs de données par l adhésion et l affiliation prévoyance. 36 / 250

37 Déclaration des cotisations nominatives Déclaration des cotisations nominatives Un bloc 78 «Base assujettie» doit être déclarée pour un salarié, un contrat de travail et une affiliation Prévoyance donnés. La base assujettie contient un montant toujours à zéro et ne sert qu à porter l identifiant technique Affiliation permettant d effectuer le lien avec l affiliation concernée pour chaque salarié. Le bloc 79 «Composant de base assujettie» porte les données permettant de calculer les cotisations nominatives pour chaque salarié. Ce bloc doit être renseigné pour chacun des paramètres pris en compte dans le calcul de la cotisation. Les spécificités déclaratives des rubriques de ce bloc sont précisées dans la partie technique du Cahier Technique. Pour une «Base assujettie» 78 de type Prévoyance, c'est-à-dire pour une Affiliation Prévoyance, au moins un bloc 79 «Composant de base assujettie» doit être déclaré. Le bloc 81 «Cotisation individuelle» porte le montant nominatif total des cotisations 37 / 250

38 Déclaration des cotisations établissement calculées à partir des composants de base assujettie pour un salarié, un contrat de travail et une affiliation donnés. Pour une «Base assujettie» 78 de type Prévoyance, c'est-à-dire pour une Affiliation Prévoyance, un et un seul bloc «Cotisation individuelle» 81 doit être déclaré Déclaration des cotisations établissement Les cotisations de type établissement ne sont pas attachées à des salariés, mais relèvent d un calcul globalement effectué au niveau de l établissement ou de l entreprise. Il peut s agir par exemple de fonds de formation assis sur une masse salariale globale. Pour une Adhésion Prévoyance donnée, de 0 à n blocs «Cotisation établissement» peuvent être renseignés Paiement des cotisations La périodicité des paiements de cotisations Prévoyance peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle, voire libre. En fonction de la périodicité, aucun, un ou plusieurs blocs «Versement organisme de protection sociale» peuvent être présents en DSN. Pour un établissement d'affectation ayant plusieurs contrats avec un même organisme de Prévoyance, il sera possible de déclarer dans un seul bloc Versement le paiement des cotisations pour tout ou partie des contrats. Un paiement peut être réparti sur plusieurs comptes bancaires différents, à raison d un bloc versement pour chaque compte. Le montant du versement se compose en tout ou partie des éléments suivants, pour leurs périodes afférentes (mensuelle, trimestrielle ) et le ou les établissements concernés. : - cotisations nominatives déclarées - éventuelles cotisations établissement - éventuelles régularisations de cotisations Le montant de chacun de ces éléments peut correspondre à un paiement total ou partiel. Au sein d'une même entreprise, un établissement déclaré peut être payeur pour un autre établissement. Dans ce cas : - le bloc Versement de la DSN de l établissement payeur inclura le paiement des cotisations liées à cet autre établissement, - la DSN de l autre établissement contiendra un bloc versement dont le montant est renseigné à zéro, et dont le SIRET payeur mentionne l établissement payeur. Le bloc 20 «Versement organisme de protection sociale» permet de faire le lien entre les données de l affiliation et de l adhésion pour le paiement des cotisations. En effet, la donnée «Identifiant organisme de protection sociale» du bloc 20 correspond au «Code organisme de Prévoyance» du bloc 15 ; le «Code délégataire de gestion» du bloc 20 correspond au «Code délégataire de gestion» du bloc / 250

39 2.3. Les données de paie du champ fiscal Le ou les blocs 55 «Composant de versement» (S21.G00.55) permettent de préciser la ventilation du versement par contrats, populations et échéances. Pour un bloc 20 «Versement organisme de protection sociale» destiné à un organisme de Prévoyance, au moins un bloc 55 «Composant de versement» doit être déclaré. Ci-dessous, un exemple déclaratif partiel illustrant l articulation des données de cotisations et de paiements destinées aux Organismes de Prévoyance. 2.3.Les données de paie du champ fiscal Certaines informations issues de la paie sont collectées en vue de satisfaire, entre autres, des finalités fiscales. A l exception notoire de la déclaration de l assujettissement qui ne peut être déterminé qu à cadencement annuel, les autres informations à destination fiscale sont collectées à cadencement mensuel. 39 / 250

40 Données annuelles L assujettissement des entreprises Données annuelles L assujettissement des entreprises L assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, soit en fin d exercice, soit en cours d exercice pour les cas de cessation d activité. Conformément au code général des impôts, cet assujettissement est déclaré par établissement de l entreprise. En présence d un salarié employé par plusieurs établissements, la base assujettie est déclarée par un seul établissement dit «agglomérant». La déclaration de l assujettissement est obligatoire, y compris en situation de non assujettissement. Cette déclaration est opérée en DSN via le bloc de données S21.G00.44 Assujettissement fiscal. Hors cas de cessation de l activité de l entreprise, le renseignement de ce bloc doit intervenir dans la dernière DSN mensuelle exigible avant la daate légale d exigibilité fixée par la réglementation fiscale. A titre temporaire et dérogatoire, les montants d assiette de taxation, hors Taxe sur les salaires et CVAE, sont également collectés à travers ce bloc. Cette disposition sera supprimée dès lors qu il aura été validé la capacité à reconstituer l ensemble de ces assiettes sur la base des seules données nominatives de paie. Il est rappelé ci-dessous les critères de détermination de l assujettissement ainsi que les modalités de constitution de l assiette de l entreprise aux taxes auxquelles celle-ci est assujettie. la taxe d'apprentissage En application des articles 1599 ter A et suivants du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par: les personnes physiques ou sociétés non soumises à l impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale les sociétés, associations et organismes passibles de l impôt sur les sociétés à l exception des collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers; les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ; les groupements d intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L à L du Code de commerce. L'assiette de la taxe d'apprentissage est la même que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Les entreprises s'acquittent de la taxe d'apprentissage par des dépenses libératoires auprès des organismes collecteurs habilités, avant le 1 er mars. A défaut, l'entreprise doit effectuer un versement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises de son siège ou de son établissement principal. Dans ce cas, les montants dus ou restants dus seront majorés de 100 %. La contribution supplémentaire à l'apprentissage Cette contribution est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise est inférieur à 4 % de l'effectif annuel moyen. Les modalités 40 / 250

41 Données annuelles L assujettissement des entreprises d'acquittement de cette taxe sont identiques à celles de la taxe d'apprentissage. La participation des employeurs à l'effort de construction En application des articles L et suivants du code de la construction et de l'habitation, les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements, à titre de participation à l'effort de construction. Le montant à investir chaque année est égal à 0,45 % des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et payées au cours de l'année précédente. En vertu de l'article 235 bis du code général des impôts, les employeurs n'ayant pas réalisé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, les investissements prévus par l'article L du code de la construction et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 % calculées sur la même base des rémunérations versées. Cette cotisation est versée auprès du service des impôts des entreprises. La participation des employeurs à la formation professionnelle continue La participation est égale à 0,55 % du total des rémunérations brutes, y compris les rémunérations versées au titre des contrats à durée déterminée ; pour les entreprises de moins de 10 salariés; le taux est de 1% pour les entreprises d'au moins 10 salariés. Il s agit donc de la même assiette que celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Les employeurs agricoles sont assujettis au taux de 0,40 %, hors centres équestres et parcs zoologiques. Le taux de 0,40 % est applicable aux centres équestres affiliés à un syndicat qui a signé l accord de branche du 21 juin A défaut, le taux de 0,25 % est applicable. Les parcs zoologiques sont assujettis au taux de 0,25 %. Les rémunérations assujetties dans le cadre de la participation au financement du congé individuel de formation des personnes titulaires d un contrat à durée déterminée font l'objet d'une contribution de 1 % dont l'assiette est constituée par le total des rémunérations brutes. Les entreprises s'acquittent de cette participation auprès d'organismes collecteurs habilités avant le 1 er mars. A défaut, l'entreprise devra effectuer un versement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises de son siège ou de son établissement principal. Dans ce cas, les montants dus ou restants dus seront majorés de l insuffisance constatée. La taxe sur les salaires En application des articles 231 et suivants du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. L article 231 du code général des impôts prévoit dorénavant que l assiette de la taxe sur les salaires n est plus alignée sur celle des cotisations sociales mais sur celle de la contribution sociale généralisée perçue sur le revenu d activité applicable aux salaires. L assiette à déclarer est la même que celle retenue pour le calcul de la CSG sans qu il soit fait application du 2e alinéa du I et du 6 du II de l article L du CSS conformément à l article 13 de la loi n de financement. La détermination du montant de la taxe sur les salaires est basée sur une assiette ventilée par individu entre les différentes tranches d imposition. Les bases imposables au taux normal sont déclarées mensuellement au niveau de chaque salarié et ajustées de paie en paie selon le principe de la régularisation progressive. Les bases imposables au taux majoré sont déclarées annuellement, uniquement au niveau de l'établissement dans le bloc base assujettie. En présence d'un salarié employé par 41 / 250

42 Données annuelles L assujettissement des entreprises plusieurs établissements la base imposable aux taux majoré sera déclarée par un seul établissement dit "agglomérant". Pour les cas où le salarié changerait d établissement au sein de la même entreprise (SIREN) en cours d année, il incombe au dernier établissement payant ce salarié au cours de l exercice civil d opérer la régularisation des montants par tranche, en incluant notamment pour celà les assiettes constituées par les paies des établissements précédents. La CVAE ; Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt autoliquidé par l'entreprise, réparti localement, et institué en France par l'article 2 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour Elle est un composant avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) (cf. BOI-CFE) de la contribution économique territoriale (CET). Les règles relatives à la CVAE sont codifiées aux articles 1586 ter et suivants du code général des impôts (CGI) et consultables sur le site Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts (cf. BOI-CVAE). La CVAE s applique aux personnes physiques ou morales, aux sociétés dénuées de la personnalité morale et aux fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d un contrat de fiducie, qui exercent en France une activité située dans le champ d application de la CFE et dont le chiffre d affaires excède le seuil mentionné au I de l'article 1586 ter du CGI ( ). En pratique, hormis le cas particulier des sociétés membres de certains groupes fiscalement intégrés, seules les entreprises situées dans le champ d'application de la CVAE et dont le chiffre d'affaires est supérieur à doivent acquitter cette cotisation. Le montant de la CVAE est égal à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du CGI. Le produit de la CVAE de chaque entreprise assujettie est réparti entre les différents niveaux de collectivités territoriales (communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions) en fonction de la localisation de ses effectifs et des valeurs locatives foncières des immobilisations soumises à la CFE. La prise en compte de la déclaration des effectifs en DSN s appuie sur deux modalités. Pour une durée limitée à un exercice, il est demandé de déclarer les effectifs CVAE calculés par l établissement. Il est par ailleurs demandé en parallèle de déclarer le lieu de travail des salariés via leur lieu de travail, ceci devant permettre ensuite de reconstituer les effectifs CVAE et donc de ne plus demander cette information à l employeur. Il convient donc de renseigner avec une grande attention : - les rubriques du bloc S21.G00.42 Affectation fiscale - Le code INSEE commune du lieu de travail - Le NIC fiscal du lieu de travail si opportun (cf précisions en partie technique) - Les changements de lieu de travail, via le bloc S21.G00.41 Changement contrat, en apportant un soin particulier à la date d effet de cette modification Concernant plus précisément le bloc S21.G00.42, il sera porté une attention 42 / 250

43 Donnés mensuelles imposition des salariés particulière aux rubriques suivantes : - le NIC fiscal S21.G indispensable afin d'identifier précisément l'établissement et répartir correctement entre les collectivités la CVAE de l'entreprise. Il est précisé que la DGFiP identifie les fractions d'un même établissement situé sur des communes différentes par autant de codes NIC, - l'effectif S21.G afin de déterminer la proportion du produit de la CVAE de l'entreprise revenant aux collectivités dans lesquelles l'activité est exercée (établissement, chantier...). - le code INSEE commune S21.G permettant de répartir la CVAE aux collectivités locales Pour mémoire, le bloc 44 permet de préciser l'assujettissement ou le non assujettissement à la CVAE. Pour mémoire, hors du bloc 42 l'assujettissement ou le non assujettissement à la CVAE devra être pris en compte Donnés mensuelles imposition des salariés D'une manière générale, hormis les rubriques spécifiques sus-visées, la DGFIP collecte d'autres données à caractère fiscal positionnées dans les rubriques existantes de la DSN. Ces données sont utilisées principalement à des fins : - de préimpression sur la déclaration des revenus des salariés - de contrôle Une attention particulière sera portée au renseignement de la Rémunération nette fiscale (S21.G ), en veillant notamment à la bonne application des règles suivantes : La rémunération nette fiscale figure dans la rubrique «versement individu». Elle s'entend du montant total des revenus d'activité nets imposables. Elle est constituée du montant des rémunérations passibles, au nom des bénéficiaires, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une case «Autres revenus nets imposables» est créée : les montants déclarés dans la rubrique «revenus d activités nets imposables» ne doivent pas être reportés dans la rubrique «Autres revenus nets imposables» (S21.G code 90). Cela aurait pour effet de conduire à la préimpression en double des sommes ainsi déclarées sur les déclarations de revenus préremplies adressées à vos salariés. RAPPEL des obligations des employeurs en matière d indemnités journalières de maladie ou de maternité : L obligation de déclarer les indemnités journalières imposables incombe exclusivement aux caisses qui ont effectué les paiements, que les versements aient été faits à l assuré ou à l employeur subrogé dans les droits de l assuré, pour le compte de ce dernier. L employeur ne doit donc pas déclarer les indemnités journalières imposables. A défaut ces indemnités seraient prises en compte deux fois dans le montant des traitements et salaires préimprimé sur la déclaration de revenus adressée aux personnes concernées. Pour la détermination des revenus d'activité nets imposables, procéder de la façon suivante : Partez du montant brut total des rémunérations versées en espèces et des avantages en nature consentis au salarié du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, y compris les rémunérations exonérées totalement ou partiellement de cotisations de sécurité sociale. 43 / 250

44 Donnés mensuelles imposition des salariés DEDUIRE : - les retenues effectuées au titre des cotisations de sécurité sociale, des cotisations aux régimes complémentaires ou supplémentaires de retraite et de prévoyance à adhésion obligatoire, à l'exception de la fraction qui excède le maximum autorisé ainsi que des cotisations à la charge des employeurs qui correspondent à des garanties «frais de santé», des cotisations d'assurance chômage et de la fraction déductible de la CSG ; - les sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels (remboursement de frais réels ou allocations forfaitaires) aux salariés à raison desquels vous avez pratiqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels ; - les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre de régimes facultatifs pour la part correspondant à la participation de l'employeur au financement de ces régimes ; - les contributions de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances, à l'exception, le cas échéant, de la fraction exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L et L du code du tourisme, dans la limite du SMIC mensuel ; - les allocations de chômage autres que celles versées par l'employeur ; - les allocations de préretraite versées par l employeur ; - les indemnités parlementaires et de fonction, les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen, la rémunération et les indemnités versées aux membres du conseil économique et social et du conseil constitutionnel et les indemnités versées aux élus locaux ; - les sommes exonérées provenant d un CET ou d un régime de retraite supplémentaire. - les jours de congés monétisés (non issus d un abondement de l employeur) et affectés par le salarié à un plan d épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d entreprise dit «régime article 83» dans la limite de 10 jours par an ou, en l absence de CET dans l entreprise, de 5 jours par an. AJOUTER : - le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l employeur des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires correspondant à des garanties frais de santé ; - la fraction de la prime de partage des profits instituée par la loi n du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 qui est imposable à l impôt sur le revenu l année de son versement selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires ; - le montant de l'abattement forfaitaire d'assiette pour frais professionnels pratiqué sur les rémunérations versées aux salariés appartenant à certaines professions ; - les indemnités imposables à l'impôt sur le revenu (notamment indemnités d'intempérie) ; - la contribution du comité d'entreprise à l'acquisition des chèques vacances sans participation conjointe de l'employeur, à moins que, compte tenu des conditions de versement, elle s'assimile à un secours ; - le montant versé immédiatement au titre de la prime d intéressement qui n a pas été affectée à la réalisation d un plan d épargne et de la prime de participation qui n a pas été versée sur un compte bloqué ou affectée à la réalisation d un plan d épargne. NE PAS DEDUIRE : - la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est à reporter dans la rubrique «revenus d'activité nets imposables» sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés. 44 / 250

45 2.4. Déclaration de type Néant Modalités déclaratives Base assujettie La base assujettie de type 90 autres revenus imposables est destinée uniquement à la DGFIP, elle doit être complété avec le plus grand soin puisqu'elle permettra la pré impression des montants sur les déclarations de revenus Il s'agit des allocations de chômage autres que celles versées par les employeurs, les allocations de préretraite, les indemnités parlementaires et de fonction, les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen, la rémunération et les indemnités versées aux membres du conseil économique et social et du conseil constitutionnel et les indemnités versées aux élus locaux Composants de base assujettie Code 90 : Retenue sur salaires : porter la part de l'avantage en nature qui a donné lieu à une retenue. Code 91 : base imposable taux normal Cotisation individuelle Code 077 : Montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France Le montant attendu correspond au montant de l'impôt et non de l'assiette. Code 901 : Cotisation épargne retraite Sommes imputables sur le plafond de déduction épargne retraite. Cette rubrique doit être présente s'il existe dans l'entreprise des régimes de retraite supplémentaires ou des plans d'épargne-retraite collectifs (PERCO). 2.4.Déclaration de type Néant La DSN est mensuelle et produite par établissement employeur. Par principe, elle est générée par l'acte de paie et liée à la présence de salariés, même pour les ETT pour leur personnel permanent (cf. partie 2.2.4). A défaut, une DSN Néant devra être produite. Cependant, il est possible que des entreprises n aient pas de salariés pendant certains mois de l année. Par exemple : - Une entreprise peut avoir des établissements ayant une activité fortement liée à la saisonnalité et n avoir que des CDD durant certains mois dans l année - Une entreprise peut avoir des établissements qui n ont plus de salarié suite à la cessation de contrats de travail par exemple dans le cas de la mise en sommeil de l activité de l établissement - Un employeur de VRP multicartes Pour ces différents cas (exemples non exhaustifs), il faut pouvoir émettre une déclaration sans salarié. Si cette déclaration sans salarié est la première émise au titre d'un mois principal déclaré, le type de la déclaration sera défini à "02 - Normale Néant" dans la rubrique S20.G Type de la déclaration. Si la déclaration sans salarié vient annuler et remplacer une déclaration, le type de la déclaration sera alors défini à "05 - Annule et remplace Néant" dans la rubrique S20.G Type de la déclaration. Une déclaration normale Néant ou Annule et remplace Néant contient seulement les blocs des structures S10, S20 et S90 ainsi que les blocs S21.G00.06, S21.G00.11 et 45 / 250

46 2.5. Les signalements d évènements éventuellement : Attention : dès lors qu un salarié est en suspension temporaire de son contrat de travail (par exemple en congé sabbatique) et dans la mesure où une paie est générée pour ce salarié, ce dernier doit être mentionné dans la DSN «normale» avec ses données de rémunération (même nulles) et éventuellement ses contrats complémentaires ou supplémentaires. Ce type de cas ne justifie donc pas une déclaration «néant». Envoi néant Dans le cas où l envoi serait composé uniquement de déclarations de nature mensuelle et de type "néant" ou "annule et remplace néant", il convient de renseigner la rubrique S10.G avec la valeur 02 : type néant. Dans les autres cas, il convient de renseigner la rubrique à Les signalements d évènements Outre le message mensuel, la norme NEODeS définit 3 messages de signalement d évènement. Ces 3 messages ont pour finalité de permettre le respect des droits des assurés au titre du délai d indemnisation. Les évènements signalés sont : - L arrêt de travail donnant lieu à indemnisation par l Assurance maladie, y compris pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail - La reprise suite à arrêt de travail donnant lieu à indemnisation par l Assurance maladie - La fin de contrat de travail Ces trois formes de messages portent les informations strictement nécessaires au calcul et à l éventuel versement d une prestation, en complément des informations portées par les DSN mensuelles précédentes. Certaines informations portées dans les signalements d évènements doivent être reportées dans la DSN mensuelle suivante, même si les impacts de l absence sont portés dans une paie ultérieure. Ainsi, un arrêt de travail connu du gestionnaire de paie avant la clôture de la paie de M devra être reporté dans la DSN mensuelle relative à la paie de M. En revanche, l impact en paie pour ce même arrêt peut tout à fait être porté dans la paie de M+1 et être mentionné dans la DSN relative à la paie de M+1. Ainsi, l arrêt sera signalé en M, reporté dans la DSN mensuelle relative à la paie de M et l impact en paie sera porté par la DSN 46 / 250

47 2.6. Déclaration des facteurs de pénibilité relative à la paie de M+1. A noter que dès lors que la paie du salarié n est pas, impactée en M, la transmission des signalements peut s opérer en même temps que la DSN mensuelle Données identifiantes dans les signalements Tout signalement donne lieu à l exploitation des DSN mensuelles précédentes. Le bon aboutissement du signalement d évènement impose donc que les données identifiantes (cf. liste complète au point ) renseignées dans le signalement correspondent aux données identifiantes portées par la dernière DSN mensuelle déposée et validée par le point de dépôt (certificat de conformité reçu). A défaut, l exploitation du signalement n est pas garantie et il sera alors nécessaire d émettre un signalement annulant puis remplaçant le précédent ou d utiliser les anciennes formalités, hors DSN Articulation entre les signalements d évènements et la DSN mensuelle Certaines informations portées par le signalement d évènement doivent être reportées dans la DSN mensuelle, celle-ci constituant une «photo» en fin de mois des évènements et rémunérations du mois. Ceci résulte de la différence de finalités de ces deux messages : - Le signalement d évènement vise à permettre l examen au titre d une prestation, au plus proche de l évènement, pour un individu - La DSN mensuelle vise, entre autres, à constituer l historique de vie professionnelle de chaque individu en vue de permettre par exemple l exploitation des signalements d évènements (reconstitution des formalités actuellement produites par les employeurs). Ainsi, il est nécessaire de reporter les informations d un signalement dans la DSN mensuelle consécutive à l émission du signalement afin que l évènement signalé soit pris en compte dans le traitement d un évènement futur. Les informations à reporter sont précisées dans le tableau des usages, en fin de cahier technique. Il s agit des informations des blocs 60 Arrêt de travail et 62 Fin de contrat de travail dont l usage est obligatoire ou conditionnel en DSN mensuelle. Outre les informations spécifiques au signalement, le message de signalement d une fin de contrat porte usuellement les éléments de la paie de solde de tous comptes. Ces informations de paie doivent être reportées à l identique dans la DSN mensuelle consécutive à l émission du signalement de fin de contrat. 2.6.Déclaration des facteurs de pénibilité La loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites, promulguée le 20 janvier 2014, a introduit à compter du 1er janvier 2015 le compte de prévention de la pénibilité qui vise à réduire l inégalité face aux risques professionnels. Les modalités déclaratives sont fixées par les décrets d application du 9 octobre 2014 : - décret relatif à l exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité 47 / 250

48 3. Structuration de la DSN décret relatif à l acquisition et à l utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. La DADS ayant été retenue comme support déclaratif des facteurs d exposition, l intégration de la DADS en DSN conduit à intégrer la déclaration des facteurs dans le message de la phase 3. Cette déclaration, limitée en 2015 à quatre facteurs, est élargie à compter du 1er janvier 2016 à l ensemble des dix facteurs : - les manutentions manuelles de charges - les postures pénibles (positions forcées des articulations) - les vibrations mécaniques - les agents chimiques dangereux - les activités exercées en milieu hyperbare - les températures extrêmes - le bruit - le travail de nuit - le travail en équipes successives alternantes - le travail répétitif. 3.Structuration de la DSN 3.1.Envoi et déclarations Envoi C est le fichier produit par l entreprise ou le tiers déclarant. Il débute par une structure de description de l envoi (S10) : on y caractérise notamment l'envoi, l émetteur, le contact chez l émetteur, et le destinataire du compte-rendu d exploitation. Il contient ensuite une ou plusieurs déclarations, chacune d entre elles pouvant être d une nature différente. Il s achève par une structure de comptage (S90). A noter que dans le cas du Machine to Machine, un envoi (S10) ne pourra contenir qu une et une seule déclaration (S20). 48 / 250

49 3. Structuration de la DSN Modèle de déclaration C'est la référence à suivre pour la composition d une déclaration. Code nature Périodicité Modèles de déclarations Partenaires Point de dépôt 01 Mensuelle DSN Mensuelle Signalement d évènement Signalement d évènement Signalement Fin du contrat de travail Signalement Arrêt de travail URSSAF, CNAMTS, MSA, CNAV, AGIRC ARRCO, DARES, Institutions de prévoyance, Mutuelles, Sociétés d'assurance et délégataires de gestion, Organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFSA, FNMF), Pôle emploi, CAMIEG, CNIEG, CRPCEN, DGFiP, CCVRP, caisse CIBTP, IRCANTEC, CNAF, CRPNPAC, ASP, INSEE, CPRP SNCF, Congés spectacles Pôle Emploi, MSA, Institutions de prévoyance, Mutuelles, Sociétés d'assurance, délégataires de gestion et Organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFSA, FNMF) CNAMTS, MSA, Institutions de prévoyance, Mutuelles, Sociétés d assurance, délégataires de gestion et Organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFSA, FNMF) Point de dépôt régime général ou régime agricole Point de dépôt régime général ou régime agricole Point de dépôt régime général ou régime agricole 05 Signalement d évènement Signalement Reprise suite à arrêt de travail CNAMTS, MSA, Institutions de prévoyance, Mutuelles, Sociétés d'assurance, délégataires de gestion et Organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFSA, FNMF) Point de dépôt régime général ou régime agricole Un modèle de déclaration est une arborescence de blocs d informations, pour laquelle on décrit les cardinalités attendues. Tous les modèles de déclarations dont les signalements sont définis à partir d'une arborescence hiérarchique unique dénommée message DSN : ce sont donc des sous-arborescences d une arborescence «maître». Les rubriques qui identifient un modèle de déclaration sociale nominative ou signalement 49 / 250

50 3.2. Structuration en blocs et rubriques entre S10 et S90 sont les suivantes : - Nature de la déclaration S20.G Type de la déclaration S20.G Déclaration Une déclaration est l instanciation d un modèle de déclaration, donc d un des modèles listés ci-dessus. Ceci s applique donc aussi pour les signalements d évènements. 3.2.Structuration en blocs et rubriques Le cahier technique décrit l ensemble des informations qui peuvent figurer dans une déclaration, appelées rubriques. Les rubriques sont réparties en blocs (équivaut à la notion de "sous-groupes" en N4DS). Chaque rubrique appartient à un bloc et un seul. Un bloc contient au moins une rubrique ; il peut arriver qu il n en contienne qu une seule. Le principe est que chaque bloc possède une certaine homogénéité sur le plan du sens. Le nom du bloc a donc une importance, et il correspond la plupart du temps à un «objet métier» (entreprise, individu, contrat, versement individu ), les rubriques étant des «attributs» de cet objet. Chaque bloc est caractérisé par un identifiant (par exemple, S21.G00.30), un nom (dans cet exemple, individu), une description éventuelle, et la liste des rubriques qu il contient. L ordre des rubriques est également une caractéristique du bloc fournie au début de chaque bloc. Règles de nommage Pour donner un identifiant aux blocs et aux rubriques, le principe adopté est de rester en cohérence avec le nommage qui prévaut dans la N4DS, et ce tant que la N4DS existe : le nommage des données reprend donc la logique de hiérarchisation en structure, groupe, sous-groupe, rubrique. Par exemple : Structure (exemple : S21) --Groupe (exemple : S21.G00) ----Bloc (exemple : S21.G00.11) Rubrique (exemple : S21.G ) Ainsi, pendant toute la durée du projet DSN, la règle de nommage des données en sortie de logiciel de paie correspond à l expression concaténée. Pour reprendre l exemple précédent : S21.G comme identifiant de rubrique, ou S21.G00.11 comme identifiant de bloc. Dans le futur, les niveaux «structure» (ex : S21) et «groupe» (ex : S21.G00) disparaîtront : on éliminera donc les 8 premiers caractères des identifiants (ici, S21.G00.). Comme il y a plusieurs structures (S10, S20, S21, S90), on a veillé à ce que les deux caractères descriptifs de chaque bloc n apparaissent qu une fois. A terme, les identifiants de bloc correspondront donc aux deux derniers caractères de l identifiant actuel : dans l exemple précédent, ce sera 11. De la même façon, dans l exemple 50 / 250

51 3.2. Structuration en blocs et rubriques ci-dessus, le futur identifiant de rubrique sera Pour faciliter la lecture, le présent cahier technique met en évidence l identifiant officiel de chaque rubrique (en vert), l identifiant futur (en gras), et à gauche, l identifiant sémantique (sous forme objet. attribut) : L identifiant sémantique et l identifiant futur sont donnés ici pour information uniquement. Seul l identifiant «officiel» compte. Ordonnancement des blocs et rubriques dans le message Lors du lancement de la DSN, deux engagements ont été pris au titre de l identification des blocs et rubriques définis par la norme : - L identifiant d un bloc ou d une rubrique n est jamais modifié, une fois que cet identifiant a fait l objet d une communication aux éditeurs et déclarants - L identifiant d un bloc ou d une rubrique disparu à l occasion d une nouvelle version de la norme ne peut pas être réutilisé pour identifier un nouveau bloc ou une nouvelle rubrique Ces deux engagements ont pour conséquence directe que l ordre des blocs et rubriques dans un message ne peut plus être assis sur l ordre croissant des identifiants de blocs et de rubriques. En effet, considérons le cas de deux blocs numérotés S21.G00.68 et S21.G00.69 dans une version de la norme. Pour la version suivante, il est estimé nécessaire d ajouter un bloc enfant du bloc 68. Pour mémoire un bloc enfant unique est positionné dans le message à la suite immédiate de son parent. Le respect de l ordre des identifiants dans la constitution du message amènerait à identifier ce nouveau bloc par le code S21.G Cet identifiant étant déjà affecté, le respect de l ordre des identifiants dans la constitution des messages amènerait à transgresser l ensemble des engagements susmentionnés, en remodifiant dans un premier temps le bloc initialement identifié par S21.G00.69 puis, en réutilisant ensuite le code S21.G00.69 ainsi libéré pour identifier le nouveau bloc. Considérons ensuite le cas d un bloc constitué de trois rubriques. Pour la version suivante il est nécessaire d insérer une rubrique supplémentaire entre des rubriques numérotées 51 / 250

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