DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

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1 KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 907/ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/06/ Affaire La société Comptoir des Produits Cosmétiques dite CPC (Maître YAO Emmanuel) Contre Le Cabinet Jean-Luc RUELLE (Maître KONE Catherine) DECISION Contradictoire Reçoit la société COMPTOIR DES PRODUITS COSMETIQUES dite CPC en sa demande principale et le CABINET JEAN-LUC RUELLE en sa demande reconventionnelle ; Constate la non conciliation des parties ; Dit l action de la société COMPTOIR DES PRODUITS COSMETIQUES dite CPC partiellement fondée ; Condamne le CABINET JEAN-LUC RUELLE à lui payer les sommes de FCFA au titre du redressement fiscal et de FCFA à titre de dommages et intérêts ; La déboute du surplus de ses prétentions ; Dit le CABINET JEAN-LUC RUELLE mal fondé en sa demande reconventionnelle ; L en déboute ; Déclare sans objet la demande en exécution provisoire de la présente décision ; Condamne le CABINET JEAN-LUC RUELLE aux dépens de l instance. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 JUIN 2015 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du jeudi dix huit juin de l an deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, N GUESSAN Gilbert, ALLAH-KOUAME Jean-Marie, FOLOU Ignace, NIAMKEY Kodjo Paul et Madame KOUASSI Amenan Hélène épouse DJINPHIE, Assesseurs, Avec l assistance de Maître KOUTOU A. Gertrude, Greffier, A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : La société Comptoir des Produits Cosmétiques dite CPC, SARL au capital de de FCFA, dont le siège est à Abidjan cocody les II plateaux Aghien, bd Latrille, galerie Santa Maria, 18 BP 432 Abidjan 18 ; Demanderesse, représentée par Maître YAO Emmanuel, Avocat, près la Cour d Appel d Abidjan, y demeurant Abidjan plateau, résidence ATTA, tour A, RDC, face stade HB, 01 BP 6714 Abidjan 01, tél : / , téléfax : ; Et ; D une part ; Le Cabinet Jean-Luc RUELLE, cabinet d expertise comptable, SARL au capital de de FCFA, dont le siège est à Abidjan marcory zone 4C, rue Clément ADER, 01 BP 1238 Abidjan 01, RCCM N CI-ABJ-2005-B-3029 ; Défendeur, représenté par Maître KONE Catherine, Avocat près la Cour d Appel d Abidjan ; D autre part ; Par jugement avant dire droit du 07/05/2015, le tribunal a ordonné à la société CPC la production de toutes pièces justifiant le paiement des sommes dues au titre des redressements fiscaux et a renvoyé la cause à cet effet à l audience du 21/05/2015. A cette 1

2 date, la cause a été mise en délibéré pour le 11/06/2015, prorogé au 18/06/2015. Advenue cette date, le Tribunal a vidé son délibéré comme suit ; Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En la présente cause, le Tribunal de ce siège a rendu un jugement avant dire droit n 907/2015 du 07 mai 2015 dont le dispositif est le suivant : «Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit la société COMPTOIR DES PRODUITS COSMETIQUES dite CPC en son action et le CABINET JEAN-LUC RULLE en sa demande reconventionnelle ; Avant Dire Droit Ordonne à la société COMPTOIR DES PRODUITS COSMETIQUES dite CPC la production de toutes pièces justifiant le paiement des sommes dues au titre des redressements fiscaux ; Renvoie la cause et les parties à cet effet à l audience du 21 mai 2015 ; Réserve les dépens.» En exécution de cette décision, la société COMPTOIR DES PRODUITS COSMETIQUES dite CPC a produit un courrier adressé à monsieur le receveur des impôts des II plateaux daté du 05 février 2015 et un protocole d accord daté du même jour 2

3 portant échéancier pour règlement de mensualités échelonnées du 05 février 2015 au 05 juillet 2015 de la somme de FCFA au titre des droits simples et celle de FCFA au titre des pénalités de retard ; Elle fait observer qu il résulte de ce protocole d accord qu elle s est déjà acquittée de la somme de FCFA et reste devoir la somme reliquataire de FCFA ; Elle ajoute qu au regard de ce qui précède le défendeur lui doit la somme de FCFA au titre des redressements fiscaux ; Dans ses écritures après la décision avant dire droit, le CABINET JEAN LUC RUELLE soutient que les documents produits par la demanderesse ne constituent pas les preuves de paiement exigées par le Tribunal de céans ; En effet, fait-il observer, la société CPC n a produit ni un reçu de paiement établi par les impôts ni un extrait de compte bancaire portant débit des sommes payées ; Il indique que les pièces produites par la demanderesse permettent seulement d affirmer que la société CPC a entamé des négociations avec l administration fiscale ; Le CABINET JEAN-LUC RUELLE fait savoir en outre que l échéancier présenté n a strictement aucun lien avec les prétendus redressements fiscaux et pénalités visés par la demanderesse à l appui de son assignation ; ce moratoire, dit-il, concerne l année 2014 et non les années , et les chiffres n ont d ailleurs rien à voir avec la notification provisoire produite par la société CPC ; Il conclut que la demanderesse n a pas rapporté la preuve du paiement par elle effectué, et sollicite donc qu elle soit déboutée de sa demande en remboursement comme mal fondée ; AU FOND Sur la demande principale La société CPC sollicite la condamnation du CABINET JEAN- LUC RUELLE à lui payer les sommes dues au titre des redressements fiscaux et des dommages et intérêts pour mauvaise exécution de ses obligations contractuelles ; 3

4 Le CABINET JEAN-LUC RUELLE s oppose à cette demande en affirmant qu il n a commis aucune faute ; Aux termes de l article 1147 du code civil, «le débiteur est condamné, s il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l inexécution de l obligation, soit à raison du retard dans l exécution, toutes les fois qu il ne justifie pas que l inexécution provient d une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu il n y ait aucune mauvaise foi de sa part ; L inexécution d une obligation contractuelle qui est tout manquement par une partie à l une quelconque de ses obligations, s entend aussi de la mauvaise exécution de l obligation ; En l espèce, il est acquis que la société CPC a conclu un contrat d assistance comptable avec le CABINET JEAN-LUC RUELLE ; Il résulte dudit contrat que le défendeur avait pour obligation de procéder à la tenue et à la révision du traitement comptable mensuel, produire les situations comptables, élaborer des états financiers annuels et enfin établir les bulletins de paie des salariés et, selon leur périodicité, les déclarations fiscales et sociales ; Il est constant que le contrat d assistance comptable consiste pour l expert-comptable à tenir et surveiller la comptabilité de son client et présenter les déclarations fiscales ; il est d une manière générale soumis à une obligation de résultat à l égard de son client notamment s agissant des déclarations fiscales ; En l espèce, il ressort de la notification définitive de redressement adressée à la société CPC par la Direction Générale des impôts qu une fraction du chiffre d affaire de la société CPC pour l année 2012 n a pas été comptabilisée et que certaines charges comptabilisées sont insuffisamment justifiées ; L établissement du bilan financier étant dévolu au défendeur, celui-ci ne peut se soustraire à cette obligation en soutenant que le gérant a validé le chiffre d affaire en dépit des irrégularités qu il contenait, sans en apporter la moindre preuve ; encore et surtout que la société conteste ses allégations et qu en professionnel averti, il se devait, si ce fait était avéré, d attirer son attention sur les conséquences fiscales qu il ne manquerait pas d entrainer à son détriment. 4

5 Par ailleurs, le CABINET JEAN-LUC RUELLE avait l obligation contractuelle de tenir la comptabilité de la société, et dans ces conditions, il se devait de faire des observations et donner les explications utiles afin que les pièces sur la base desquelles il a effectué son travail soient probantes en cas de contrôle ; Il résulte de tout ce qui précède que les manquements et irrégularités commis dans la comptabilité de la société CPC sont imputables au CABINET JEAN-LUC RUELLE, qui en l espèce, a commis une faute professionnelle ; Il est constant que ce sont ces manquements et irrégularités commis par le défendeur qui ont entrainé le redressement fiscal infligé à la société CPC ; causant à celle-ci un préjudice significatif en terme de rappels d impôts ; C est donc à bon droit que la société CPC sollicite la condamnation du cabinet à lui payer des dommages et intérêts pour mauvaise exécution de ses obligations ; Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande et de condamner le CABINET JEAN-LUC RUELLE à lui payer la somme de FCFA à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice par elle subi ; La société CPC sollicite en outre la condamnation du défendeur à lui rembourser la somme de FCFA due au titre du redressement fiscal ; Elle produit au soutien de sa demande un courrier adressé à monsieur le receveur des impôts des II plateaux daté du 05 février 2015 et un protocole d accord daté du même jour portant échéancier pour règlement de mensualités échelonnées du 05 février 2015 au 05 juillet 2015 de la somme de FCFA au titre des droits simples et celle de FCFA au titre des pénalités de retard ; Le Tribunal constate que dans le protocole d accord signé par monsieur KOFFI Koffi Kan Amédée C., receveur des impôts et la société CPC, la demanderesse s est acquittée de la somme totale de FCFA au titre du redressement fiscal ; Il y a donc lieu de condamner le CABINET JEAN LUC RUELLE à payer à la société CPC ladite somme ; celui-ci étant responsable du redressement infligé à la demanderesse ; 5

6 Sur la demande reconventionnelle La CABINET JEAN-LUC RUELLE soutient que la procédure entreprise par la société CPC est abusive et vexatoire motif pris de ce que celle-ci n a pas payé ses factures et a rompu le contrat d assistance comptable sans lui adresser un préavis ; Il sollicite donc la condamnation de la société CPC à lui payer la somme de de FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Aux termes de l article 1 er du code de procédure civile, commerciale et administrative les tribunaux sont institués pour trancher les contestations ; Il s ensuit que la saisine desdits tribunaux, sans malice et sans mauvaise foi, ne peut constituer un abus ; En l espèce le défendeur ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de la société CPC en ce que l action entreprise par celle-ci et qui tend à engager sa responsabilité en raison des irrégularités commises dans sa comptabilité ne peut être considérée comme un abus ; En outre, il n a nullement été stipulé dans le contrat des parties que celle qui prend l initiative de la rupture du contrat doit donner un préavis à l autre partie ; encore qu en l espèce le peu de professionnalisme dont a fait preuve le défendeur vis-à-vis de la demanderesse justifie la rupture des relations contractuelles. Il convient en conséquence de dire la demande reconventionnelle mal fondée et la rejeter ; Sur l exécution provisoire Cette demande est sans objet car le tribunal statuant en premier et dernier ressort dans une matière où le recours en cassation n est pas suspensif, la présente décision est exécutoire nonobstant toutes voies de recours ; Sur les dépens Le CABINET JEAN-LUC RUELLE succombe ; il y a lieu de le condamner aux dépens de l instance ; 6

7 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit la société COMPTOIR DES PRODUITS COSMETIQUES dite CPC en sa demande principale et le CABINET JEAN-LUC RUELLE en sa demande reconventionnelle ; Constate la non conciliation des parties ; Dit l action de la société COMPTOIR DES PRODUITS COSMETIQUES dite CPC partiellement fondée ; Condamne le CABINET JEAN-LUC RUELLE à lui payer les sommes de FCFA au titre du redressement fiscal et de FCFA à titre de dommages et intérêts ; La déboute du surplus de ses prétentions ; Dit le CABINET JEAN-LUC RUELLE mal fondé en sa demande reconventionnelle ; L en déboute ; Déclare sans objet la demande en exécution provisoire de la présente décision ; Condamne le CABINET JEAN-LUC RUELLE aux dépens de l instance. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus ; ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER. /. 7

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

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