IIABD La loi DADVSI, et après? Paris, 18 juanvier 2007 L IABD. Chronique d une action

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1 IIABD La loi DADVSI, et après? Paris, 18 juanvier 2007 L IABD et la loi DADVSI Chronique d une action Dominique Lahary dominique.lahary@valdoise.fr Porte-parole de l Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation

2 Plan 1. De la directive européenne au projet de loi français Exception, pourquoi, comment? 2. Les camps retranchés au pied de la muraille 3. DADVSI, quelle aventure! 4. Les exceptions adoptées 5. Et maintenant?

3 Introduction La double nature du numérique Dissémination Verrouillage

4 1. De la directive au projet de loi Un contexte international Traité de l OMPI, 1996 The IFLA Position on Copyright in the Digital Environment, août 2000 «Digital is not different»

5 1. De la directive au projet de loi La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

6 1. De la directive au projet de loi DADVSI La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information

7 1. La directive européenne Dans la perspective de la stimulation du marché intérieur Disharmonisation: batterie d exceptions facultatives

8 1. La directive européenne Considérants marché intérieur investissements compétitivité sécurité juridique

9 1. La directive européenne Considérants promouvoir la diffusion du savoir et de la culture par la protection des oeuvres [ ], tout en prévoyant des exceptions ou limitations dans l'intérêt du public à des fins d'éducation et d'enseignement

10 1. La directive européenne Considérants Les États membres peuvent prévoir une exception ou une limitation au bénéfice de certains établissements sans but lucratif, tels que les bibliothèques accessibles au public et autres institutions analogues, ainsi que les archives

11 1. La directive européenne Considérants cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction.

12 1. La directive européenne Considérants cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction. Une telle exception ou limitation ne doit pas s'appliquer à des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d'œuvres ou d'autres objets protégés.

13 1. La directive européenne Test en trois étapes Les exceptions ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit

14 1. La directive européenne Mesures techniques On entend par "mesures techniques", toute technologie, dispositif ou composant DRM qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin

15 1. La directive européenne Mesures techniques Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace

16 1. La directive européenne Mesures techniques Les mesures techniques doivent rendre possibles les exceptions

17 1. La directive européenne Application de la directive dans d autres pays européens Grande diversité Échec de l harmonisation

18 1. Le projet de loi français Adopté par le conseil des ministres du 12 novembre 2003

19 1. Le projet de loi français Considérants L'avènement de la société de l'information et le développement très rapides des technologies de traitement numérique de l'information et de la communication ouvrent de nouvelles perspectives de rayonnement de la création mais également de risques importants de contrefaçon pour les titulaires de droits.

20 1. Le projet de loi français Considérants Il convient donc de trouver les voies permettant de favoriser une diffusion plus large de la culture tout en préservant les droits des créateurs.

21 1. Le projet de loi français Considérants La transposition stricte de la directive [ ] ne nécessite que des modifications très limitées du code de la propriété intellectuelle.

22 1. Le projet de loi français Deux exceptions nouvelles Copie technique (obligatoire) Handicapés, mais

23 1. Le projet de loi français Exceptions «personnes handicapées» La reproduction et la représentation par des personnes morales en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une déficience motrice, psychique, auditive ou de vision d'un taux légal ou supérieur à cinquante pour cent reconnue par la commission départementale de l'éducation spécialisée ou la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle.

24 1. Le projet de loi français Exceptions «personnes handicapées» Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non commerciales et dans la mesure requise par le handicap, par des personnes morales dont la liste est arrêtée par une décision de l'autorité administrative.

25 1. Le projet de loi français Mesures de protection technique Collège de médiateurs pour les litiges sur les exceptions Test en trois étapes

26 1. Le projet de loi français Dépôt légal de l Internet par prélèvements

27 1. Le projet de loi français Refus d exceptions «nouvelles» Bibliothèques, archives, musées Enseignement et recherche Le contrat Le contrat, vous dis-je Rapport Stasse, avril 2005

28 Le rapport Stasse «Bienvenue dans la zone grise» Livres-Hebdo n 604 du vendredi 3 juin 2005

29 Les exceptions : Pourquoi, comment? Pourquoi de nouvelles exceptions? pas pour demander des droits nouveaux mais continuer à faire la même chose dans l univers du numérique parce que le numérique est un média nouveau qui implique la copie et la représentation (écran) parce que le numérique est traçable et verrouillable

30 2. Les camps retranchés au pied de la muraille Des ayants droits L alliance public-artistes Les défenseurs du «libre» Les enseignants? Les élus et bibliothécaires

31 2. Les camps retranchés au pied de la muraille Des ayants droits pour le paiement à la consommation/acquisition de l œuvre SNE SGDL Des SPRD : SACD, SACEM

32 2. Les camps retranchés au pied de la muraille L alliance Public artistes Artistes : des SPRD (SPEDIDAM, ADAMI ) Public : ADA, UFC, UNAF

33 2. Les camps retranchés au pied de la muraille Les défenseurs du «libre» Logiciel libre y compris des entreprises «Stop DRM» Interopérabilité Formats ouverts

34 2. Les camps retranchés au pied de la muraille Les enseignants? Conférence des présidents d universités Quelques pétitionnaires

35 2. Les camps retranchés au pied de la muraille Les élus locaux FNCC, AMF Les archivistes, bibliothécaires, documentalistes L Interassociation

36 L interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation AAF Association des archivistes français ABF Association des bibliothécaires de France ACIM Association pour la coopération des professionnels de l information musicale ACB Association des conservateurs de bibliothèque ADBDP Association des directeurs de BDP ADBGV Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes ADBS Association des professionnels de l'information documentation ADBU Association des directeurs et des personnels de direction de bibliothèques universitaires et de la documentation ADDNB Association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque AIBM-France Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux - Groupe français r APRONET Association des professionnels de l Internet territorial FILL Fédération interrégionale pour le livre et la lecture IB Images en bibliothèque

37 L interassociation Déclarations et positions communes Action auprès des parlementaires Sensibilisation de la presse Plus de 7000 pétitionnaires en ligne

38 L interassociation Le débat avec le SNE : «Nous ne sommes pas des anges disséminateurs»

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40 L alliance FNCC-AMF-Interassociation Auditions auprès des rapporteurs (AN, Sénat) Courrier à tous les députés Séminaire au Sénat Conférence de presse commune à la veille du débat parlementaire

41 L alliance FNCC-AMF-Interassociation Les amendements Déposés par une vingtaine de députés de toutes formations politiques UMP UDF PS PCF - Verts

42 3. DADVSI, quelle aventure! Le premier round, 20-22/12/05 Les assauts parlementaires L exception «handicap» élargie L exception «bibliothèque» repoussée Le choc de la licence globale

43 A la septième fois les murailles tombèrent. Victor Hugo

44 3. DADVSI, quelle aventure! La concertation Cabinet du ministre de la Culture et de la communication Cabinet du premier ministre SNE

45 3. DADVSI, quelle aventure! Assemblée nationale, avril 2006 L exception «reproduction» introduite prudemment part le Gouvernement Adoption d un amendement élargissant sa portée quoique

46 3. DADVSI, quelle aventure! Assemblée nationale, avril 2006 Le refus de l exception pédagogique Au motif que des contrats ont déjà été conclus Déclaration commune Éducation-Culture 14/01/2005 Projet de protocole circulant «sous le manteau numérique» 5 accords sectoriels du 27/02/2006

47 3. DADVSI, quelle aventure! La concertation Commission des affaires culturelle du Sénat

48 3. DADVSI, quelle aventure! Sénat, mai 2006 La «reproduction», oui, mais pour quoi faire? Conservation Consultation sur place Amendement adopté : «préserver les conditions de la consultation sur place»

49 3. DADVSI, quelle aventure! Sénat, mai 2006 Le droit d auteur, oui mais aussi les droits voisins Les exceptions, d accord, mais la possibilité de saisir l autorité de régulation des mesures techniques si ces dernières empêche l exercice des exceptions

50 3. DADVSI, quelle aventure! Sénat, mai 2006 L exception pédagogique Représentation ou reproduction d extraits ou de courtes oeuvres sauf celles conçues à des fins pédagogiques à des fins exclusives d illustration ou d analyse Cercle composé majoritairement d élèves, étudiants ou enseignants Pas d exploitation commerciale Compensation forfaitaure à compter du 1er janvier 2009

51 3. DADVSI, quelle aventure! CMP, 22 juin 2006 L exception pédagogique éviscéré exclusion : des courtes œuvres des partitions des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l écrit

52 4. Le résultat des courses Exception «bibliothèque» La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial

53 4. Le résultat des courses Exception «bibliothèque» La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial

54 4. Le résultat des courses Exception «bibliothèque» =? Reproduction et communication sur place de documents électroniques qui seraient conservés sur des supports ou dans des formats obsolètes, afin de garantir la conservation du contenu et l accès à celui-ci, documents fragiles ou précieux afin que l accès à leur contenu ne porte pas atteinte à l intégrité du document original (exemple : livres d artistes, livres fragiles, manuscrits contemporains), documents qui ne font plus l objet d une exploitation commerciale, documents audiovisuels.

55 4. Le résultat des courses Exception «handicap» La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par

56 4. Le résultat des courses Exception «handicap» des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'etat

57 4. Le résultat des courses Exception «handicap» Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.

58 4. Le résultat des courses Exception pédagogique A partir du 1er janvier 2009 Avec compensation financière Ni courtes œuvres Ni partition Ni édition numérique

59 Appliquer 5. Et maintenant? La page est encore blanche qu il nous revient de noircir

60 5. Et maintenant? Se donner des règles Travail sur la déontologie

61 5. Et maintenant? Se préparer aux péripéties suivantes Evolution de la législation française Révision de la directive européenne

62 5. Et maintenant? Préserver et faire fructifier l acquis L Interassociation continue Structuration légère Élargissement des dossiers traités Déontologie Droit de prêt Bibliothèques numériques Loi antiterroriste

63 5. Et maintenant? Préserver et faire fructifier l acquis La coopération entre élus et professionnels a de l avenir

64 Le caractère limité et, pour partie, expérimental des propositions de ce rapport n est [ ] pas seulement le fruit d un compromis traditionnel entre les parties prenantes d un accord contractuel. Il est la conséquence provisoire, instantanée, d une immense révolution technologique qui a commencé de changer le monde mais qui est loin d avoir achevé sa course. François Stasse Conseiller d État 18 avril 2005

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