FISCAL SOCIAL JURIDIQUE. Numéro 84 juillet 2014

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1 Numéro 84 juillet 2014 FISCAL - Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par l'assemblée nationale - Commentaires administratifs des derniers aménagements du crédit d'impôt développement durable (CIDD) - Commentaires administratifs sur la transformation des contrats d'assurance-vie en nouveaux contrats «euro-croissance» et «vie-génération» - Précisions administratives sur l'application du taux réduit de 10 % aux engrais et fertilisants biologiques - Précisions administratives relatives aux nouvelles modalités de détermination de la base minimum de CFE - Commentaires administratifs définitifs sur les modalités de calcul de la CVAE dans un groupe fiscal intégré - Respect des conditions d'option pour le régime des SARL de famille pendant toute la période d'application du régime - Possibilité et conditions d'application aux associations soumises à l'is du régime spécial des fusions - Précisions administratives sur les subventions non prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement - Évaluation de la valeur locative des immobilisations industrielles selon la méthode comptable même en cas d'inscription au bilan d'une SCI - Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin Rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2013 SOCIAL - Clarification des conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai - Assouplissement des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - Simplification de la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte - Conditions de mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours au chômage partiel - Suppression des assiettes spécifiques de cotisations ARRCO et AGIRC applicables aux sommes isolées à compter du 1er janvier Précisions sur les modalités de calcul de l'assiette sociale des exploitants agricoles exerçant leur activité sous forme sociétaire - Précisions sur le dispositif des «droits rechargeables» à l'assurance chômage - Assujettissement des rémunérations des salariés de 65 ans et plus aux contributions d'assurance chômage et AGS - Dispense de déclaration à la CNIL des traitements de données issues des tachygraphes installés dans les véhicules de transport routier JURIDIQUE - Caractéristiques et modalités de fonctionnement du nouveau contrat d'assurance-vie «euro-croissance» - Modification des modalités de calcul du plafond du bonus écologique pour les véhicules pris en location - Transition énergétique : projet de loi de programmation et conférence bancaire et financière - Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'inpi 1

2 FISCAL...Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par l'assemblée nationale L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 1er juillet 2014, en première lecture, l'ensemble du projet de première loi de finances rectificative pour Nous présentons à l'issue de ce vote, les articles nouveaux ainsi que ceux qui ont été adoptés en l'état ou sous réserve de légères adaptations rédactionnelles. Parmi les mesures nouvelles, on relèvera : - des précisions sur le champ d'application des abattements pour durée de détention prévus par la dernière réforme du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ; - l'augmentation des amendes pour défaut de présentation des données comptables sous forme dématérialisée, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés ; - la clarification du champ des associations et fondations reconnues d'utilité publique à but non lucratif pouvant bénéficier d'une exonération du versement de transport. Ont par ailleurs été adoptés en l'état, sous réserve de légères adaptations rédactionnelles : - l'institution d'une réduction d'ir exceptionnelle en faveur des ménages modestes ; - l'achèvement de la réforme de la taxe d'apprentissage ; - la prorogation d'une année de la contribution exceptionnelle sur l'is. SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : Assemblée nationale, 1ère séance du 1er juillet Commentaires administratifs des derniers aménagements du crédit d'impôt développement durable (CIDD) La loi de finances pour 2014, la loi de finances rectificative pour 2013 et un arrêté du 29 décembre 2013 ont respectivement modifié les conditions d'application du crédit d'impôt développement durable (CIDD), simplifié les obligations déclaratives et modifié les critères de performance exigés pour certains équipements. L'Administration intègre ces aménagements dans ses commentaires relatifs au CIDD. À cette occasion sont créés de nouveaux extraits documentaires relatifs aux conditions tenant aux modalités de réalisation et au financement des dépenses éligibles au CIDD. SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : BOI-IR-RICI du 27 juin Commentaires administratifs sur la transformation des contrats d'assurance-vie en nouveaux contrats «euro-croissance» et «vie-génération» La loi de finances rectificative pour 2013 a créé deux nouveaux types de contrat d'assurance-vie afin de mobiliser les encours d'assurance-vie au service du financement de l'économie. L'Administration intègre, dans ses commentaires sur le régime fiscal des produits de placements à revenu fixe, la possibilité de transformation partielle ou totale des contrats existants en nouveaux contrats «euro-croissance» ou «vie génération». Ces dispositions s'appliquent aux transformations intervenues à compter du 1er janvier La mise en œuvre effective des contrats euro-croissance, dont les caractéristiques et modalités de fonctionnement viennent d'être définies par ordonnance, est toutefois subordonnée à la publication de textes d'application SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : BOI-RPPM-RCM (paragraphes 335 à 395) du 30 juin Précisions administratives sur l'application du taux réduit de 10 % aux engrais et fertilisants biologiques La loi de finances pour 2014 a réservé le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % aux engrais et fertilisants utilisables en agriculture biologique. Les autres engrais et amendements, le soufre et les produits cupriques sont soumis au taux normal de 20 %. L'Administration intègre ces aménagements dans ses commentaires, confirmant pour l'essentiel nos commentaires. Elle donne notamment la définition des produits soumis au taux réduit. SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : BOI-TVA-LIQ (paragraphes 190, 240, 250 et 255) du 20 juin

3 ...Précisions administratives relatives aux nouvelles modalités de détermination de la base minimum de CFE L'Administration refond ses commentaires relatifs à la base minimum de cotisation foncière des entreprises afin d'intégrer le nouveau barème de fixation de la base minimum et le dispositif de convergence mis en place par les dernières lois de finances. Elle précise notamment, à l'appui de nombreux exemples, les modalités de détermination de la base minimum de CFE 2014 et des années suivantes à défaut de nouvelle délibération prise pour l'application du nouveau barème. SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : BOI-IF-CFE et BOI-IF-CFE du 26 juin Commentaires administratifs définitifs sur les modalités de calcul de la CVAE dans un groupe fiscal intégré Après une mise en consultation publique, l'administration publie ses commentaires définitifs sur les modalités de détermination du chiffre d'affaires utile au calcul du taux effectif de CVAE en cas : - d'entrées et sorties de groupe fiscal intégré, - de participation des sociétés membres d'un groupe fiscal intégré à des opérations de restructuration (apport, cession d'activité, scission d'entreprise ou transmission universelle du patrimoine). Il est notamment précisé que, pour la consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale, il doit être tenu compte de la situation de la société redevable (appartenance ou non à un groupe fiscal intégré) à la date du fait générateur en matière de CVAE, soit au 1er janvier de l'année d'imposition. En outre, une précision et des exemples sont ajoutés aux commentaires sur le paiement de la CVAE, concernant le calcul des acomptes de CVAE dus par les sociétés récemment sorties d'un groupe fiscal au moment du paiement des acomptes. SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : BOI-CVAE-LIQ-10 (paragraphes 82 à 88 et 95) et BOI-CVAE-DECLA- 20 (paragraphes 85 et 90) du 27 juin Respect des conditions d'option pour le régime des SARL de famille pendant toute la période d'application du régime Le Conseil d'état a jugé que les deux conditions d'exercice par une SARL de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (nature de l'activité exercée et existence de liens familiaux entre les associés) doivent être satisfaites pendant toutes les années au titre desquelles la société prétend au bénéfice de ce régime. Un commentaire de cette décision, disponible sur le site ExpertiseNet, vient d'être publié à la Revue de Droit fiscal avec les conclusions du rapporteur public. SOURCE / DO Actualités N 24/2014 : Conseil d'etat, décision N du 5 février Possibilité et conditions d'application aux associations soumises à l'is du régime spécial des fusions L'Administration rapporte le rescrit n 2011/08 (FE-ENR) du 26 avril 2011 qui excluait les associations, même soumises à l'is, du bénéfice du régime spécial des fusions. À compter du 1er janvier 2014, les opérations de restructuration d'associations soumises à l'is au taux normal peuvent ainsi bénéficier du régime des articles 210 A, 210 B et 210 C du CGI. SOURCE / DO Actualités N 24/2014 : BOI-IS-FUS (paragraphes 330 à 357) et BOI-ENR-AVS (paragraphe 220) du 13 juin Précisions administratives sur les subventions non prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement Pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, il est admis de ne pas tenir compte des subventions à caractère exceptionnel et des subventions d'équipement. L'Administration réintègre dans sa doctrine, en la mettant à jour, la liste indicative des subventions exceptionnelles qui n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement. SOURCE / DO Actualités N 24/2014 : BOI-TPS-TS (paragraphes 163 et 165) du 16 juin

4 ...Évaluation de la valeur locative des immobilisations industrielles selon la méthode comptable même en cas d'inscription au bilan d'une SCI Dans une récente décision, le Conseil d'état constate que, pour la détermination de la valeur locative de bâtiments et terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la méthode comptable peut être utilisée même si le propriétaire ou l'exploitant n'est pas une entreprise industrielle ou commerciale. Cette méthode d'évaluation peut ainsi être appliquée à une société civile immobilière. SOURCE / DO Actualités N 24/2014 : Conseil d'etat, décision N du 28 mai Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2014 La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables à la date du 1er juin 2014 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Compte tenu de la faculté de relèvement temporaire instituée par la loi de finances pour 2014, le taux départemental de 3,80 %, qui s'appliquait pendant la période précédente à l'ensemble des départements, ne s'applique plus que dans 11 départements, les autres départements ayant utilisé cette faculté pour porter le taux du droit départemental à son maximum légal (4,50 %), à l'exception de la Côte d'or qui l'a relevé à 4,45 %. L'abattement d'assiette facultatif pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages n'est applicable que dans 5 départements, comme auparavant. De nouvelles exonérations s'appliquent dans les départements de la Corse-du-Sud, du Var et de la Seine-et- Marne, tandis qu'une exonération est supprimée dans les Hautes-Alpes. SOURCE / DO Actualités N 24/2014 : Note DGFiP, juin Rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2013 Les litiges nés de la procédure de l'abus de droit fiscal peuvent être soumis à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. Les avis commentés par l'administration ainsi que le rapport annuel sont publiés tous les ans. Le rapport pour l'année 2013 vient d'être mis en ligne sur le site internet de la DGFiP. SOURCE / DO Actualités N 24/2014 : DGFiP, rapport du comité d'abus de droit fiscal 4

5 SOCIAL...Clarification des conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai Pour sécuriser la procédure de rupture de la période d'essai, la sanction du non-respect du délai de prévenance est clarifiée. Cette clarification répond à la nécessité d'articuler deux exigences légales entre elles : - le respect du délai de prévenance avant la fin de la période d'essai, - l'impossibilité de prolonger la durée de la période d'essai du fait du délai de prévenance. Désormais, si le délai de prévenance n'a pas été respecté par l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice. Cette règle s'applique à compter du 28 juin SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : Ordonnance N (art. 19) du 26 juin Assouplissement des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration Certaines obligations des employeurs en matière d'affichage sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, offrant des garanties au moins équivalentes aux salariés en termes de droit à l'information. Sont ainsi modifiées les modalités d'affichage actuellement prévues en matière de discrimination et de harcèlement, d'élections professionnelles et de procédure de licenciement pour motif économique. L'exigence de transmission de certains documents à l'administration est également assouplie en vue de privilégier la mise à disposition des documents, qu'il s'agisse du processus électoral ou de certains rapports d'informations périodiques, notamment ceux compris dans le périmètre de la nouvelle base de données économiques et sociales. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l'application de cette dernière mesure reste subordonnée, implicitement, à la mise en place de la base de données qui doit intervenir, au plus tard, le 14 juin Les autres mesures de simplification s'appliquent à compter du 28 juin SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : Ordonnance N (art. 1 à 18) du 26 juin Simplification de la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte L'obligation de procéder à une tentative de conciliation est supprimée lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur. Dans ce cas, l'affaire est désormais directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : Loi N du 1er juillet Conditions de mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours au chômage partiel Les modalités de mise en œuvre de la procédure dématérialisée de recours au chômage partiel viennent d'être fixées. La demande d'autorisation préalable d'activité partielle dématérialisée doit ainsi être établie par l'employeur sur un site internet permettant des échanges d'information sécurisés. Le traitement et la gestion de ces demandes dématérialisées sont confiés à l'agence de services et de paiement (ASP). Par ailleurs, l'entrée en vigueur de cette dématérialisation, initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2014, est reportée à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er octobre SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : Décret N du 30 juin 2014 et Délibération CNIL n du 18 juillet Suppression des assiettes spécifiques de cotisations ARRCO et AGIRC applicables aux sommes isolées à compter du 1er janvier 2016 Dans un souci de simplification des assiettes de cotisations, les régimes AGIRC et ARRCO ont décidé de supprimer les assiettes spécifiques applicables aux sommes isolées, versées lors du départ du salarié de l'entreprise, au titre des sommes versées à compter du 1er janvier À compter de cette date, toutes les sommes entrant dans l'assiette sociale, versées ou non à l'occasion du départ 5

6 de l'entreprise, seront soumises à cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans les conditions et limites des assiettes de droit commun. Les sommes isolées seront donc ajoutées aux rémunérations de l'année de départ et l'ensemble sera soumis à cotisations dans la limite des assiettes de la période d'emploi dans le cadre de la régularisation annuelle. SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : Circulaire AGIRC-ARCCO N DRJ du 30 juin Précisions sur les modalités de calcul de l'assiette sociale des exploitants agricoles exerçant leur activité sous forme sociétaire Les modalités de détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés entrant dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les exploitants agricoles, étendue par la LFSS pour 2014, viennent d'être précisées. Pour les exploitants agricoles exerçant leur activité sous une forme sociétaire, la nature des apports retenus pour la détermination du capital social et les modalités de prise en compte des primes d'émission et des sommes versées en compte courant sont alignées sur le dispositif, similaire, applicable à l'assiette sociale des travailleurs indépendants non agricoles. SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : Décret N du 27 juin Précisions sur le dispositif des «droits rechargeables» à l'assurance chômage Certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la durée d'indemnisation par le régime d'assurance chômage sont modifiées pour tenir compte du nouveau dispositif de " droits rechargeables ", en vigueur à compter du 1er octobre La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, qui précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, vient par ailleurs d'être agréée. SOURCE / DO Actualités N 24/2014 : Décret N du 24 juin 2014 et arrêté du 25 juin Assujettissement des rémunérations des salariés de 65 ans et plus aux contributions d'assurance chômage et AGS L'URSSAF rappelle qu'à compter du 1er juillet 2014, les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus seront assujetties aux contributions à l'assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) aux taux de droit commun, ainsi qu'à la majoration de la contribution patronale d'assurance chômage due au titre de certains CDD de courte durée. SOURCE / DO Actualités N 24/2014 : Communiqués URSSAF du 19 juin et du 4 juillet Dispense de déclaration à la CNIL des traitements de données issues des tachygraphes installés dans les véhicules de transport routier Les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installés dans les véhicules de transport routier font désormais l'objet d'une dispense de déclaration à la CNIL (dispense n 19), dès lors qu'ils ont pour seule finalité le contrôle de l'utilisation des véhicules conformément à la réglementation en vigueur, notamment à la législation sociale (respect des règles relatives à la durée du travail et au repos). Les entreprises de transport routier n'ont donc plus aucune formalité à effectuer auprès de la CNIL avant de procéder à l'installation des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés et peuvent mettre en œuvre les traitements de données correspondants sans délai, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions posées (relatives notamment à l'information du conducteur ainsi qu'à l'accès, à la conservation et à la sécurité des données collectées). SOURCE / DO Actualités N 24/2014 : Délibération CNIL N du 27 mai

7 JURIDIQUE...Caractéristiques et modalités de fonctionnement du nouveau contrat d'assurance-vie «euro-croissance» Le contrat «euro-croissance» institué par la loi de finances rectificative pour 2013 est un contrat dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et qui offre une garantie du capital investi accordée au terme d'une période minimale de détention. Les caractéristiques et modalités de fonctionnement de ce contrat viennent d'être fixées par ordonnance. Leur mise en œuvre effective est toutefois subordonnée à la publication de textes d'application. Les nouveaux contrats euro-croissance peuvent être souscrits directement ou résulter de la transformation de contrats existants sans entraîner de dénouement et sans perte d'antériorité fiscale. Des obligations spécifiques sont mises à la charge des assureurs lors de la transformation des contrats, en particulier en cas de transformation par avenant. SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : Ordonnance N du 26 juin Modification des modalités de calcul du plafond du bonus écologique pour les véhicules pris en location Les modalités de calcul du plafond du bonus ont été modifiées : - pour l'ensemble des véhicules pris en location émettant jusqu'à 60 grammes de CO2/km ; - et pour les véhicules hybrides pris en location émettant de 61 à 110 grammes de CO2/km. Le plafond de l'aide est désormais défini par référence au coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, augmenté s'il y a lieu du coût de la batterie lorsque celle-ci est prise en location. Ces dispositions nouvelles s'appliquent aux véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location dont le premier loyer est versé postérieurement au 30 juin SOURCE / DO Actualités N 25/2014 : Décret N du 27 juin Transition énergétique : projet de loi de programmation et conférence bancaire et financière Le Gouvernement a organisé une Conférence bancaire et financière pour la transition énergétique, dans la continuité du Livre blanc relatif au financement de la transition écologique (qui avait donné lieu à une consultation publique fin 2013) et du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français présenté par la ministre de l'écologie le 18 juin L'objectif de cette conférence était de mobiliser les banques et les acteurs financiers afin qu'ils accompagnent l'effort des pouvoirs publics sur : - les travaux de rénovation des logements des particuliers ; - le financement des entreprises ; - les aides des acteurs financiers publics aux collectivités qui s'engagent. SOURCE / DO Actualités N 24/2014 : Communiqué du Ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie du 23 juin Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'inpi Les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) et des pièces de procédure relatives à ces dernières sont aménagées. En outre, l'envoi à l'inpi de ces demandes et pièces peut désormais être effectué par voie électronique. SOURCE / DO Actualités N 24/2014 : Décret N du 20 juin