Lettre d information des sociétés coopératives et participatives

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1 n 15 > 4 octobre 2013 JURIDIQUE Page 4 à page 10 Répartition du résultat Signature du bulletin de souscription (Scop) Provision pour investissement (PPI) Comptes courants d associés Dirigeants et Banque de France Lettre d information des sociétés coopératives et participatives Mouvement > Un nouveau président pour la Fédération des Scop de la communication À l unanimité, les administrateurs de la fédération viennent d élire à sa présidence Gilles Mure-Ravaud, directeur général de l imprimerie Laballery. Il prend ainsi la suite Gilles Mure-Ravaud. de Francis Gernet, qui se lance dans un nouveau projet professionnel, mais qui continuera à accompagner la fédération jusqu à son prochain Congrès en avril 2014, à Nantes. Gilles Mure-Ravaud a suivi un parcours de formation varié, à la fois technique (École de papeterie, DUT chimie et science de matériaux) et commercial (IAE de Montpellier et master de marketing à l IFG). Directeur commercial d un important groupe européen d imprimerie, puis consultant spécialisé dans les industries graphiques, il a été appelé à la direction générale de Laballery en Les Scop de la communication entendent ainsi mettre à profit son expérience des instances professionnelles et sa volonté de développement du modèle coopératif. Enquête > Chorum lance le premier baromètre sur la qualité de vie au travail dans l ESS Face aux évolutions sociales et économiques que connaît l économie sociale et solidaire, Chorum, la mutuelle de protection complémentaire des acteurs de l ESS, lance le premier baromètre national sur la qualité de vie au travail dans l ESS, en partenariat avec le ministère chargé de l ESS et de la Consommation. Cette enquête ouverte aux salariés et aux dirigeants des structures du secteur a pour objectif d offrir une vision croisée de la perception de la qualité de vie au travail dans les organisations de l ESS sur les thématiques suivantes : conciliation entre vie professionnelle et vie privée, environnement de travail, conditions d emploi Elle permettra d identifier des pistes de réflexion et d actions adaptées aux réalités de ce secteur. Découvrez la vidéo de présentation réalisée par la Scop Possum interactive en partenariat avec MadeinScop : Participez à l enquête jusqu au 26 octobre : aspx? panel=49& userid=[id Communication > Lancement de la 2 e vague de la campagne Transmission Après une pause estivale, la campagne de communication sur la transmission en Scop «Et si le meilleur des repreneurs était déjà dans votre entreprise?», lancée en juin dernier, vient de redémarrer. Alors que 10 % des entreprises à céder ferment chaque année faute de repreneur et que le départ à la retraite du dirigeant est la cause d une cession sur deux, les Scop se mobilisent pour favoriser le maintien de l activité et de l emploi dans les entreprises saines. Cette campagne s adresse directement aux dirigeants de PME et met en évidence, avec légèreté, le long chemin qui les conduit au choix d un repreneur, l incertitude exprimée sur sa fiabilité et la proximité d une solution «évidente» : leurs propres salariés. Elle sera diffusée tous les jours du 30 septembre au 11 octobre via la TV nationale (BFM TV), les espaces papier et web de la presse écrite nationale (Les Échos, Le Moniteur du BTP, L Usine nouvelle), le digital de la presse quotidienne régionale (Le Télégramme, Ouest France, Le Dauphiné libéré, Le Progrès, La Dépêche du Midi et Midi libre). Le site dédié à la transmission en Scop offre aux publics intéressés des informations concrètes sur la solution Scop, sur les conditions et les étapes d une transmission réussie, et les oriente pour bénéficier de l accompagnement du réseau des Scop. À partager sur les scop info est édité par Scop Édit 37, rue Jean-Leclaire, Paris Tél les-scop@scop.coop Fanny Dive ISSN Réalisation : Fax Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Marie Lefebvre,

2 Actualité Challenge > CMEG : un château de sable géant pour resserrer les liens dans l entreprise vendredi après-midi, les 180 salariés de l entreprise ont pique-niqué sur la plage, car «c est aussi un moyen de nous rassembler. Avec nos chantiers, nous sommes une entreprise éclatée géographiquement, c est important de se réunir». Et parce que l événement se veut aussi solidaire, la Scop s est rapprochée du centre de lutte contre le cancer François Baclesse, qui s est vu remettre un chèque de euros pour l achat d un robot d intervention chirurgicale. L équipe de la CMEG sur la plage de Trouville. Les salariés de la CMEG, Coopérative métropolitaine entreprise générale, ont pris goût aux défis. Un an et demi après leur relais solidaire, le «24h CMEG» dont nous vous parlions dans le magazine Participer (n 644, juilletseptembre 2012), 40 salariés de l entreprise caennaise se sont lancé un nouveau défi : construire une réplique du château de Caen en sable sur la plage de Trouville. «On veut mettre à l honneur le chantier sur lequel on travaille juste à côté : la réhabilitation des cures marines», explique Jérémie Deal, responsable ressources humaines. Ainsi, de 21 heures le jeudi 19 septembre à 7 heures le lendemain, les salariés se sont relayés pour monter l édifice, uniquement armés de pelles et de râteaux. Le château de deux mètres de haut est composé d une entrée extérieure et intérieure, de deux remparts et d un donjon. Le Agenda 10 octobre Paris 33 e Rencontre nationale du Groupe Crédit coopératif, sur le thème «Utopies en marche, innovations en action». Cette année, le Crédit coopératif innove aussi dans la forme en proposant une matinée d ateliers participatifs, en présence de 40 coopér acteurs. La remise du trophée et des prix de l Initiative en économie sociale de la Fondation Crédit Coopératif se tiendra en début d après-midi, et sera suivie d une table ronde intitulée «Tous acteurs». = octobre Paris 25 e colloque de l Addes, Association pour le développement de la documentation sur l économie sociale, sur le thème «l économie sociale dans le mouvement des idées» octobre Nantes Événement anniversaire pour les 10 ans de la CAE Ouvre-boîtes 44, co-organisé par la Cress Pays de la Loire, à l occasion du lancement du «Mois de l ESS» Anniversaire > Le bel âge pour la Citel Mateloc et Coreba, ont 30 ans, Laballery, 20 ans, ECF-Cerca, 35 ans 2013 est une année symbolique pour de nombreuses Scop Retrouvez les articles dans le prochain numéro de Participer, à paraître début novembre! Fêter ses 30 ans et inaugurer ses nouveaux locaux. C est ainsi que la Scop saint-sulpicienne a fêté ce double événement le 28 septembre, confirmant sa bonne santé financière. La Coopérative industrielle de travaux électriques, malgré une concurrence rude et un marché tendu, connaît un chiffre d affaires en constante évolution. 122 salariés et quelques embauches durant ces cinq dernières années «pour compenser les départs à la retraite et assurer le déploiement stratégique de l entreprise». Née en 1983 de la volonté de 17 personnes qui refusaient la fatalité du chômage, la Citel est aujourd hui une des plus anciennes PME tarnaise dans ce métier. «Notre entreprise a rejoint le club très fermé des entreprises ISO l an dernier et, cette année, cette évaluation coïncide avec la construction du nouveau siège social, un bâtiment THQE (Très haute qualité environnementale) dans la zone des Cadaux. L ancrage territorial et la gestion des ressources humaines ont été particulièrement salués», précise son PDG David Auguste. La moyenne d âge des salariés est de 33 ans et la Scop signera dans les jours qui viennent un contrat de génération. Source : Le Journal d Ici 26 septembre Forum > Au Havre, l économie positive fait recette Dans le cadre du 2 e Forum mondial LH de l économie positive organisé du 25 au 27 septembre dernier au Havre, l économiste Jacques Attali a détaillé les propositions prônant un «capitalisme patient» ou une économie positive présentées quelques jours plus tôt au président François Hollande. «L économie positive est une économie qui réoriente le capitalisme vers la prise en compte des enjeux du long terme. Elle vise à rendre compatibles l urgence du court terme et l importance du long terme.» Benoît Hamon, invité à intervenir sur l économie sociale, a profité de sa venue pour rendre visite aux salariés d Hisa, entreprise d ingénierie industrielle transformée en Scop depuis presque un an. 2

3 Actualité Prix > Quand l insertion passe par l environnement Le moulin de Cara, à Ville-la-Grand, en Haute-Savoie. La Scic Champ des cimes vient d obtenir le prix de l Intégration environnementale lors du 11 e Trophée des artisans du patrimoine et de l environnement, organisé par la Capeb Rhône-Alpes. Ce prix a récompensé le chantier de restauration du Moulin de Cara, à Ville-la- Grand (74). Créée en 2005, Champ des cimes œuvre en faveur de l insertion des jeunes en difficulté sociale, mais aussi des seniors et des chômeurs de longue durée. La centaine de chantiers menés par la Scic concerne les collectivités territoriales, les entreprises Dans les médias L Essor de l Isère (27 septembre) Coup de projecteur sur l entreprise informatique d une centaine de personnes Alma, qui est tournée vers l international, avec notamment une filiale brésilienne depuis TF1 (26 septembre) Le JT de 13 heures a diffusé un reportage sur l entreprise de textile Fontanille (Puy-en-Velay), reprise en Scop par 46 salariés fin Essenregion.org (25 septembre) Le site de l Association des régions de France s intéresse aux outils financiers dédiés aux Scop en région : Pargest en Paca, Transméa en Rhône-Alpes, Capital Scop en Pays de la Loire, Midi-Pyrénées Croissance Coopérative La République du Centre (24 septembre) Le quotidien consacre un dossier aux Scop dans la région Centre, avec notamment une interview de Daniel Francisco, responsable de l antenne des Scop à Orléans. France 3 Haute-Normandie (23 septembre) Le site de France 3 Haute-Normandie a consacré son feuilleton de la semaine à cinq Scop haut-normandes : Liesse, Hisa, AMGE industrie, Sport Rising, SNMA. France 3 Midi-Pyrénées (20 septembre) Reportage en ligne sur la société MEB, spécialisée dans la fabrication et l installation de la construction modulaire fer et bois, qui vient d être reprise par neuf de ses salariés en Scop sous le nom Modul Innov, suite à sa liquidation judiciaire. Le Nouvel Observateur (19-25 septembre) L hebdomadaire consacre une pleine page à la coopérative d activités et d emploi parisienne Coopaname. Terrafemina.com (19 septembre) Le portail féminin présente les principes, le fonctionnement et les avantages des Sociétés coopératives et participatives. et les particuliers dans le domaine environnemental : aménagement et entretien de sentiers et d espaces naturels, valorisation et entretien du patrimoine bâti rural et montagnard basés sur les savoir-faire locaux. Les chantiers ont une durée très variable allant de deux heures à un an, comme ce fut le cas pour le Moulin de Cara, et affichent un taux de 60 % de sorties positives en fin de contrat. Champ des Cimes a également obtenu en 2009 le label «Qualirei», véritable reconnaissance nationale des pratiques sociales des entreprises d insertion. Cette société de six salariés aborde divers métiers (ouvrier paysagiste, jardinier, menuisier, maçon, tailleur de pierre) et a atteint un chiffre d affaires de près d un million d euros en Elle réunit 60 associés répartis en six catégories : salariés, collectivités publiques, partenaires privés, bénévoles, créateurs et bénéficiaires. Source : Le Dauphiné libéré 23 septembre Presse > Socialter, le premier magazine de l économie nouvelle génération En kiosque depuis le 26 septembre dernier, Socialter est un magazine papier et digital consacré à la social-économie. Ce bimestriel se propose de décrypter et mettre en avant les acteurs et initiatives qui mettent l économie et l innovation au service du plus grand nombre. Le premier numéro propose, entre autres, un reportage de cinq pages sur la reprise en coopérative de salariés, avec l exemple de l imprimerie Hélio Corbeil en Île-de- France. Supplément spécial ESS dans Alternatives économiques Dans son numéro du mois d octobre, le mensuel Alternatives économiques, géré par la Scop éponyme, publie, en partenariat avec le CN Cres, un cahier spécial «Mois de l ESS» sur le thème «Entreprendre autrement», qui présente dix expériences d entreprises conciliant exigences économiques, sociales et environnementales, avec entre autres les Scic Enercoop, Full Rhizome, Habitats solidaires, et les Scop Juratri, Acome, Coopaname 3

4 droit coopératif Décisions à prendre d ici au 31 décembre Les Scop et les Scic dont l exercice social se clôture le 31 décembre 2013 doivent prendre différentes décisions avant cette date et notamment celles détaillées ci-après. Répartition du résultat Deux modalités de répartition de résultat (appelé excédents nets de gestion dans une Scop et excédents dans une Scic) sont possibles. La répartition peut être définie dans les statuts selon une clé fixe de répartition. Dans ce cas, les associés ont défini quel pourcentage des excédents nets était affecté à chaque poste de répartition. Il n y a alors pas de décision expresse à prendre, les statuts suffisent. Lorsque les statuts ne prévoient pas les modalités de répartition, on parle de clé variable de répartition. Dans ce cas, la répartition doit être déterminée chaque année par l organe habilité. Si votre coopérative (SA ou SARL) a une clé variable de distribution, une décision de pré-répartition doit être prise avant la clôture de l exercice. Après un bref rappel des dispositions légales applicables aux Scop et aux Scic, les modalités de la décision de pré-répartition seront exposées. n Rappel des règles légales Règles applicables dans une Scop L article 33 de la loi n du 19 juillet 1978 prévoit que la répartition des excédents nets de gestion doit tenir compte des règles suivantes : une fraction de 15 % doit être versée à la réserve légale, jusqu à ce que le montant de ladite réserve s élève au montant le plus élevé atteint par le capital ; une fraction non déterminée est affectée à la réserve statutaire appelée «fonds de développement». Compte tenu de l obligation de doter les autres postes, la dotation obligatoire à cette réserve statutaire peut varier de 1 à 60 % (les 40 % restants correspondant à la réserve légale de 15 % et à la part travail de 25 %) ; une fraction qui ne peut être inférieure à 25 % est attribuée à tous les travailleurs, associés ou non, ayant à la clôture de l exercice, soit trois mois de présence au cours de celui-ci, soit six mois d ancienneté ; Attention : lorsque la part travail tient lieu de réserve de participation, elle doit être attribuée à tous les salariés ayant au moins trois mois d ancienneté, conformément au droit de la participation. Et ce, même si les statuts reprennent les conditions d attribution fixées par la loi. Ce n est que si un surplus est à distribuer au-delà du plafond global de la réserve spéciale de participation, que les règles propres à la part travail s appliqueront. des intérêts aux parts sociales (l équivalent des dividendes dans les sociétés de droit commun) peuvent être distribués si les statuts le prévoient. Le total de ces intérêts ne peut être supérieur ni au montant attribué aux réserves ni au montant attribué à la part travail. À ces dispositions légales s ajoute fréquemment une règle figurant dans l accord de participation et dont il faut tenir compte. Cette règle prévoit que la part des bénéfices attribuée aux salariés ne peut être ni inférieure à 33,33 % ni supérieure à 50 % des excédents nets de gestion. 4

5 Rappelons que le principe de la participation est d être un avantage collectif qui doit être déterminé de manière aléatoire. Ce caractère aléatoire n est pas remis en cause en cas de clé fixe de répartition mais pourrait l être avec une clé variable. En effet, la position de l administration est de dire que, puisque le montant de la part travail (donc la réserve spéciale de participation dans les Scop) était décidé et pouvait varier chaque année, il était possible concrètement d attribuer à la réserve spéciale de participation le même montant tous les ans, et supprimer ainsi le principe de l aléatoire qui caractérise la participation. Interrogé sur la question de savoir si le fait d affecter entre 33 et 50 % des excédents nets de gestion à la part travail, constituant la réserve spéciale de participation, permettait d assurer le respect du caractère aléatoire, le ministère du Travail a répondu positivement. Sur la point de savoir si le respect d un écart de 17 % pourrait suffire a caractérisé l aléa, sans validation expresse de l administration sur ce point, il est préconisé de respecter la fourchette %. Règles applicables dans les Scic Les principes de répartition des excédents d une Scic sont définis à l article 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947, à savoir : une fraction de 15 % doit être versée à la réserve légale, jusqu à ce que le montant de ladite réserve s élève au montant le plus élevé atteint par le capital ; 50 % des sommes disponibles après affectation à la réserve légale doivent être affectés à une réserve statutaire ; des intérêts aux parts sociales (l équivalent des dividendes dans les sociétés de droit commun) peuvent être distribués si les statuts le prévoient. Le total de ces intérêts ne peut être supérieur aux sommes disponibles après dotations aux réserves (soit 42,5 %). À noter que le taux d intérêt applicable est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (fixé à 2,3 % pour le premier semestre 2013). Les subventions, encouragements et autres moyens versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l intérêt versé aux parts sociales. Dans une Scic, il n y a pas d attribution de ristourne (part travail). Décision de pré-répartition Que faire en cas de clé variable de répartition? Les statuts laissent le soin au gérant dans la SARL, et au conseil d administration ou au directoire dans la SA, de procéder à la pré-répartition qui devra être ratifiée par l assemblée générale annuelle d approbation des comptes. Cette procédure a été mise en place pour tenir compte de l instruction fiscale du 30 novembre 1989 relative à la déduction du résultat fiscal des ristournes (part travail dans les Scop) versées par les sociétés coopératives à leurs membres. L administration fiscale admet que la ristourne versée aux coopérateurs et aux salariés dans la Scop (la part travail) puisse être déduite de l exercice servant de base au calcul (et non de l exercice suivant) si les conditions suivantes sont réunies : avant la clôture de l exercice, la coopérative doit prendre un engagement ferme et définitif non seulement sur le principe de versement de la ristourne, mais aussi sur ses modalités de calcul et son montant. Il appartient au conseil d administration, au directoire ou au gérant, selon la forme de la coopérative, de prendre ces décisions. Un simple engagement d attribution des ristournes n est pas suffisant ; ce pouvoir de décision attribué aux organes dirigeants de la coopérative doit être prévu dans les statuts ; 5

6 La pré-répartition devra être approuvée par l assemblée générale ordinaire. Une copie certifiée conforme de la délibération de l assemblée générale ordinaire devra être adressée au service local des impôts. Le principal avantage de cette clé variable est, de façon plus importante dans une Scop que dans une Scic, de permettre une véritable politique d affectation du résultat en permettant, chaque année, d affecter les excédents de la coopérative en fonction de l objectif poursuivi qui peut tout à fait varier d un exercice à l autre (besoin de renforcement des capitaux propres, souci de rémunérer le capital, recherche de l optimum fiscal, etc.) La difficulté est qu il faut chaque année procéder à des simulations et être très attentifs à respecter, en temps utile, les conditions énumérées par l instruction fiscale. À défaut, il n y aura pas déductibilité sur l exercice en cours mais sur l exercice suivant. Nous incitons les Scop et les Scic à se rapprocher de leurs unions régionales pour préparer cette prérépartition, notamment pour déterminer au mieux la répartition à privilégier dans l intérêt de la coopérative et de procéder aux simulations nécessaires. n Preuve de la décision prise La Scop doit pouvoir démontrer que la décision a été prise avant la clôture de l exercice. Dans les SA, le procès-verbal du conseil d administration ou du directoire semble suffire comme élément de preuve. Dans les SARL, la preuve est plus difficile à apporter. Lorsque la coopérative comporte peu d associés, une assemblée doit être tenue. Il suffit pour cela de réunir les associés et de rédiger un procès-verbal de la réunion. Dans les coopératives où il est plus difficile de réunir les associés, il faut établir un document signé par les associés établissant que la décision de pré-répartition leur a bien été communiquée avant la clôture de l exercice. Ce document peut être recopié sur le livre des assemblées générales. Signature des bulletins de souscription (Scop) Afin d augmenter leur capital, la plupart des Scop prévoient dans leurs statuts un engagement de souscription des associés salariés ou assimilés qui se matérialise par un prélèvement sur salaire. Le montant prélevé mensuellement est alors inscrit sur un compte d attente et viré au compte capital en fin d exercice. L article 2 du décret du 19 janvier 1979 prévoit que la souscription de parts doit être constatée sur un bulletin de souscription signé par l associé concerné. À défaut de signature du bulletin de souscription, les sommes correspondantes ne sont pas considérées comme du capital, mais comme des créances en compte courant, remboursables à tout moment à l associé qui en fait la demande. Pour éviter tout litige sur la nature juridique de ces sommes, nous incitons les Scop à respecter cette obligation et à faire signer le bulletin de souscription correspondant. À noter que la remontée en capital se fait pour plus de commodité à la clôture de l exercice mais qu il pourrait être envisagé d y procéder mensuellement avec un bulletin de souscription signé selon la même périodicité. 6

7 Provision pour investissement (ppi) Le régime fiscal applicable aux Scop permet, en cas d existence d un accord dérogatoire de participation, de constituer une PPI et de la déduire fiscalement pour un montant égal au montant attribué à la réserve spéciale de participation (RSP). Dans quasiment toutes les Scop, les réserves tiennent lieu de PPI, comme la loi les y autorise, et sont donc fiscalement déductibles. La Scop doit réaliser des investissements pour le montant défiscalisé de la PPI et ce dans un délai de quatre ans. Ce délai court à compter de l ouverture de l exercice suivant celui au cours duquel la provision a été constituée. Il faut donc veiller à ce que les PPI constituées avant la clôture de l exercice clos le 31 décembre 2009 fassent l objet d investissements d un même montant avant le 31 décembre La mise en place d un tableau de suivi peut être un outil de contrôle permettant à la Scop de vérifier si les sommes défiscalisées ont bien été utilisées dans le délai légal. Exemple de tableau Années Totaux PPI constituées 0 Investissements réalisés : Investissements affectés Restant à investir Non imputés À réintégrer

8 droit fiscal Comptes courants d associés Déductibilité des intérêts Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux des prêts aux entreprises d une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, et est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d associés. Au cours du troisième trimestre 2013, le taux moyen est de 2,81 %. Dès lors, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants s établit comme suit pour les coopératives dont la date de clôture d exercice est la suivante : du 30 septembre au 30 octobre 2013 : 2,84 % ; du 31 octobre au 29 novembre 2013 : 2,82 % ; Du 30 novembre au 30 décembre 2013 : 2,80 %. > Avis du 25 septembre 2013, JO 28 septembre

9 droit des sociétés Dirigeants et Banque de France Suppression de l indicateur 040 La Banque de France attribue un indicateur aux dirigeants de société et entrepreneurs individuels. Il est constitué à partir des données publiques détenues par les greffes des tribunaux de commerce. Cet indicateur peut être communiqué aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique et financière. Il retient particulièrement l attention des banques en cas de demandes de crédit pour des besoins professionnels. En revanche, sa prise en compte est interdite pour des demandes de crédit pour des besoins personnels. Jusqu au 9 septembre 2013, il existait quatre types d indicateur, à savoir : 000 : indicateur neutre ; 040 : indicateur significatif des dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans ; 050 : indicateur significatif pour les dirigeants ayant exercé dans deux entreprises qui ont fait l objet d un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de cinq ans / dans le cadre d un redressement judiciaire à titre personnel, un plan de redressement a été arrêté (durée d attribution de l indicateur d un maximum de cinq ans à compter de la date de jugement) / une procédure de sauvegarde a été ouverte ou un plan de sauvegarde arrêté, à titre personnel (durée d attribution d un maximum de trois ans à compter de la date de jugement) ; 060 : indicateur significatif pour les dirigeants ayant exercé dans trois entreprises au moins qui ont fait chacune l objet d un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de cinq ans / la personne physique a fait l objet, à titre personnel, d une faillite personnelle ou d une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler ou d un jugement de redressement judiciaire (durée d attribution maximale de deux ans si jugement sans suite) ou d un jugement de liquidation judiciaire (durée d attribution maximale de cinq ans à compter du jugement). En cas de liquidation judiciaire, l indicateur est attribué aux personnes dirigeantes à la date de cessation des paiements et dans les six mois qui l ont précédée, même si ces personnes ont depuis cessé leurs fonctions. L indicateur autre que 000 est communiqué au dirigeant concerné. Le dirigeant peut également accéder gratuitement aux informations qui le concernent sur le site Le décret du 2 septembre 2013 applicable dès le 9 septembre a supprimé l indicateur 040 de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France. Les dirigeants qui s étaient vu attribuer cet indicateur relèvent depuis cette date de l indicateur 000. Chaque dirigeant concerné sera informé par courrier. > Décret n du 2 septembre 2013 > Article D du Code monétaire et financier 9