artistes soutien exceptionnel

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1 1 Ι 4 artistes soutien exceptionnel Le soutien exceptionnel aux artistes du Centre national des arts plastiques (Cnap) est une aide de secours ponctuelle. Il est réservé aux artistes qui rencontrent dans leur quotidien des difficultés financières conjoncturelles ne leur permettant plus d exercer leur activité artistique de manière professionnelle et constante. Le soutien exceptionnel aux artistes n est pas une aide au projet ni à l achat de matériel. Pour ce dernier, il existe un autre dispositif : l'allocation d'installation pour des travaux d'aménagement et l'achat de matériel, attribuée sur procédure déconcentrée par les Directions régionales des affaires culturelles (contacter le conseiller pour les arts plastiques de votre DRAC). Le montant du soutien est fixé à La commission se réunit quatre fois par an. Qui peut déposer une demande? Le soutien exceptionnel s adresse aux artistes o inscrits ou en cours d inscription à la Maison des artistes ou à l AGESSA o pouvant justifier de l antériorité de leur pratique professionnelle par un dossier artistique et un curriculum vitae actualisé o justifiant d un revenu fiscal de référence, compte tenu du quotient familial, inférieur à 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, définie par l Institut national de la statistique et des études économiques INSEE o pouvant attester de leur résidence en France o bénéficiant d un compte bancaire en France Ne sont pas recevables les demandes des artistes o ayant bénéficié d un soutien exceptionnel aux artistes du Cnap depuis moins de 2 ans o ayant déposé une demande de soutien exceptionnel aux artistes dans l année en cours o sollicitant une aide financière relevant de l aide au projet ou à l achat de matériel Qui peut vous conseiller avant de constituer le dossier de demande? Magali Fradin chargée du dispositif de soutien exceptionnel aux artistes Courriel magali.fradin@culture.gouv.fr Tél Comment constituer le dossier de demande? Le dossier de demande est constitué des pièces suivantes : o le formulaire impérativement renseigné, daté et signé o une demande motivée, à l attention du directeur du Cnap, précisant la nature des difficultés financières et l utilisation qui sera faite du soutien exceptionnel o un curriculum vitæ artistique actualisé o un dossier artistique de 10 images minimum o une copie de l attestation d affiliation ou d assujettissement à la Maison des artistes ou à l AGESSA de l année en cours o ou pour un artiste dont la déclaration d activité est en cours, un récépissé de déclaration de début d activité à la Maison des artistes accompagné de l une des deux pièces suivantes : une copie de la liasse P zéro ou un numéro SIRET délivré par l INSEE o le dernier avis d imposition o un justificatif d identité en cours de validité (copie de la carte nationale d identité ou passeport) et une copie de la carte de résident pour les demandeurs étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse o un relevé d identité bancaire (RIB) o l accusé de réception complété (document joint au formulaire)

2 2 І 4 Quand et où déposer la demande? 1 ère session Date de dépôt des dossiers : du 23 au 27novembre 2015 inclus Date de la commission : le 19 janvier ème session Date de dépôt des dossiers : du 20 au 24 juin 2016 inclus Date de la commission : le 13 septembre ème session Date de dépôt des dossiers : du 11 au 15 avril 2016 inclus Date de la commission : le 24 mai ème session Date de dépôt des dossiers : du 26 au 30 septembre 2016 inclus Date de la commission : le 8 novembre 2016 La demande peut être déposée (de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 du lundi au vendredi) ou envoyée à l attention du directeur du Cnap, avant le terme de la date de dépôt de dossier (le cachet de la Poste faisant foi), à l adresse suivante : Centre national des arts plastiques Service du soutien à la création Tour Atlantique 1, place de la Pyramide Paris La Défense Important : une copie du formulaire dûment rempli et de la lettre de motivation doivent impérativement être adressées à la Direction régionale des affaires culturelles (à l attention du conseiller pour les arts plastiques) de la région du domicile du demandeur. L avis du conseiller pour les arts plastiques sera sollicité par le Cnap. Qui contacter pour le suivi de la demande? Magali Fradin chargée du dispositif de soutien exceptionnel aux artistes Courriel magali.fradin@culture.gouv.fr Tél Quelle est la procédure de sélection? Qui décide des attributions? Les demandes sont instruites par le service du soutien à la création puis examinées par les membres de la commission d attribution des soutiens exceptionnels aux artistes, composée de trois membres de droit : le directeur du Cnap (président de la commission), le directeur général de la création artistique, le chef de l inspection de la création artistique ; ainsi que de quatre représentants d organisations professionnelles et syndicats d artistes et de deux personnalités qualifiées : un artiste et un représentant de la Maison des artistes. La liste des membres de la commission est consultable sur le site internet du Cnap : Après examen des demandes et délibérations, la commission nationale consultative formule un avis sur chaque dossier. Pour les demandes ayant reçu un avis favorable, elle propose au directeur du Cnap l attribution d un soutien. La commission peut également proposer l ajournement ou l irrecevabilité d une demande. Le directeur du Cnap décide de l exécution de ces propositions. Comment sont communiqués les résultats? Les résultats de la commission sont communiqués exclusivement par courrier non motivé signé par le directeur du Cnap. Le dossier de candidature est retourné dans ce même envoi. Comment est réglé le soutien? Le soutien du Cnap est attribué en un seul versement, après visa du contrôleur financier. Le bénéficiaire s engage à déclarer le montant du soutien exceptionnel aux services fiscaux au titre de l impôt sur le revenu, dans le cadre du régime fiscal auquel il est soumis.

3 3 І 4 Le Centre national des arts plastiques a pour mission d attribuer des soutiens ponctuels aux artistes et aux professionnels intervenant dans le champ de la création contemporaine Artistes soutien à une recherche/production artistique Artistes soutien exceptionnel aux artistes Auteurs, théoriciens et critiques d art soutien à la recherche en théorie et à la critique d art Photographes documentaires soutien à la photographie documentaire contemporaine Restaurateurs d art soutien à la recherche en restauration et en conservation d œuvres d art contemporain Éditeurs soutien à l édition imprimée et numérique Galeries d art soutien aux galeries d art contemporain - première exposition / publication Galeries d art avance remboursable pour la production par une galerie d art contemporain d une œuvre originale Galeries d art soutien aux galeries d art contemporain pour une participation à une foire à l étranger Maisons de production soutien aux maisons de production - Image/mouvement Ces soutiens sont accordés par le Centre national des arts plastiques sur proposition de commissions nationales consultatives. Le Centre national des arts plastiques est un établissement public administratif du ministère de la Culture et de la Communication, placé sous la tutelle de la Direction générale de la création artistique. Une documentation spécifique sur les procédures d attribution de ces différents soutiens est disponible sur le site Centre national des arts plastiques Pôle création Service du soutien à la création Maxime Guitton, chef du service Tour Atlantique 1, place de la Pyramide Paris La Défense Tél Fax

4 4 І 4 Liste des conseillers pour les arts plastiques dans les Directions régionales des affaires culturelles DRAC Centre 6, rue de la Manufacture Orléans Cedex 1 /R egions/drac-centre M. Jean-Christophe ROYOUX jean-christophe.royoux@ culture.gouv.fr Tél : DRAC Champagne-Ardenne 3, rue du Faubourg Saint-Antoine Chalons en Champagne /R egions/drac-champagne-ardenne M. Laurent INNOCENZI laurent.innocenzi@culture.gouv.fr Tél : DRAC Lorraine 6, Place de Chambre Metz Cedex 1 en.htm Tél : DRAC Midi-Pyrénées Hôtel Saint-Jean 32, rue de la Dalbade BP Toulouse Cedex 6 /Regions/Drac-Midi-Pyrenees Mme Marie ANGELÉ marie.angele@culture.gouv.fr Tél : DRAC Poitou-Charentes Hôtel de Rochefort 102 Grand-Rue - BP Poitiers Cedex Tél : DRAC Provence-Alpes-Côted'Azur Boulevard du Roi René Aix-en-Provence Cedex 1 / Regions/Drac-Paca Mme Hélène AUDIFFREN helene.audiffren@culture.gouv.fr Tél : DRAC Alsace Palais du Rhin 2, Place de la République Strasbourg Cedex Regions/Drac-Alsace M. Bernard GOY bernard.goy@culture.gouv.fr Tél : DRAC Corse 19, cours Napoléon - BP Ajaccio Cedex 1 /R egions/drac-corse M. Jean-Luc SARROLA jean-luc.sarrola@culture.gouv.fr Tél : DRAC Nord-Pas-De-Calais Hôtel Scrive 1, rue du Lombard Lille /Regions/Drac-Nord-Pas-de-Calais M. Éric JARROT eric.jarrot@culture.gouv.fr Tél : DRAC Rhône-Alpes Le Grenier d'abondance 6, Quai Saint-Vincent Lyon Cedex 01 /Regions/Drac-Rhone-Alpes M. Alain RERAT alain.rerat@culture.gouv.fr M. Michel GRISCELLI michel.griscelli@culture.gouv.fr Tél : / DRAC Aquitaine 54, rue Magendie Bordeaux Cedex uv.fr/regions/drac-aquitaine M. Bertrand FLEURY bertrand.fleury@culture.gouv.fr Tél : DRAC Franche-Comté 7, rue Charles Nodier Besançon Cedex /R egions/drac-franche-comte Mme Corinne GAMBI corinne.gambi@culture.gouv.fr Tél : DRAC Basse-Normandie 13, bis rue Saint-Ouen Caen Cedex 04 /Regions/Drac-Basse-Normandie M. David GUIFFARD david.guiffard@culture.gouv.fr Tél : DAC Guadeloupe 22, rue Perrinon Basse Terre / Regions/Dac-Guadeloupe Mme Françoise MARIANNE francoise.marianne@culture.gouv.fr Tél : DRAC Auvergne Hôtel de Chazerat 4 rue Pascal - BP Clermont-Ferrand Cedex 1 uv.fr/regions/drac-auvergne Mme Brigitte LIABEUF brigitte.liabeuf@culture.gouv.fr Tél : DRAC Ile-de-France 45-47, rue le Peletier Paris /R egions/drac-ile-de-france M. Emmanuel MICHAUD emmanuel.michaud@culture.gouv.fr Mme Isabelle DELAMONT isabelle.delamont@culture.gouv.fr Tél : DRAC Haute-Normandie Cité administrative 2, rue Saint-Sever Rouen Cedex /Regions/Drac-Haute-Normandie M. Jérôme FÉLIN jerome.felin@culture.gouv.fr Tél : DAC Guyane 4, rue du Vieux Port - BP Cayenne Cedex / Regions/DAC-Guyane Service des arts plastiques Tél : DRAC Bourgogne Hôtel Chartraire de Montigny rue Vannerie Dijon uv.fr/regions/drac-bourgogne Mme Delphine PAUL delphine.paul@culture.gouv.fr Tél : DRAC Languedoc-Roussillon Hôtel de Grave 5, rue de la Salle Lévêque CS Montpellier Cedex 2 /R egions/drac-languedoc-roussillon Mme Catherine DUMON-LAFUENTE catherine.dumon@culture.gouv.fr Tél : DRAC Pays-de-la-Loire 1, rue Stanislas Baudry BP Nantes Cedex /Regions/Drac-Pays-de-la-Loire Mme Claire NEDELLEC claire.nedellec@culture.gouv.fr Tél : DAC Martinique 54, rue du Professeur Raymond Garcin Fort de France /Regions/Dac-Martinique Mme Dominique BREBION dominique.brebion@culture.gouv.fr Tél : (05 96) DRAC Bretagne Hôtel de Blossac 6, rue du Chapitre Rennes uv.fr/regions/drac-bretagne Tél : DRAC Limousin 6, rue Haute-de-la-Comédie Limoges Cedex /R egions/drac-limousin Tél : DRAC Picardie 5, rue Henri Daussy Amiens Cedex /Regions/Drac-Picardie Mme Françoise DUBOIS francoise.dubois@culture.gouv.fr Tél : DAC Océan Indien 23, rue Labourdonnais CS Saint-Denis Cedex M. Olivier LERCH olivier.lerch@culture.gouv.fr Tél : +262 (0)

5 1 Ι 3 Centre national artistes soutien exceptionnel n dossier réservé au Cnap 1 ère session Date de dépôt des dossiers : du 23 au 27 novembre 2015 inclus Date de la commission : le 19 janvier ème session Date de dépôt des dossiers : du 11 au 15 avril 2016 inclus Date de la commission : le 24 mai ème session Date de dépôt des dossiers : du 20 au 24 juin 2016 inclus Date de la commission : le 13 septembre ème session Date de dépôt des dossiers : du 26 au 30 septembre 2016 inclus Date de la commission : le 8 novembre 2016 Demandeur Mme M. Nom Prénom Pseudonyme Date de naissance Nationalité Adresse Code postal Région Courriel Ville Tél. Site internet Domaine cocher une seule case correspondant à la dominante de votre pratique o arts décoratifs o design graphique o nouveaux médias o photographie o création sonore o dessin estampe gravure o peinture o sculpture o design o installation o performance o vidéo Situation professionnelle Formation Depuis combien de temps êtes-vous affilié ou assujetti à la Maison des artistes ou à l AGESSA? Votre activité artistique est-elle votre activité principale? oui non Si vous exercez une activité professionnelle complémentaire à votre activité artistique, précisez laquelle Statut sous lequel vous exercez cette autre activité fonctionnaire profession libérale salarié autre (préciser) Éléments figurant sur votre avis d imposition Revenu fiscal de référence Nombre de part(s)

6 2 Ι 3 Motivation de la demande Résumer la nature de vos difficultés financières Indiquer l utilisation envisagée de l aide sollicitée Engagement du demandeur Je, soussigné(e), déclare avoir pris connaissance des conditions de recevabilité et des éléments du dossier à fournir et m engage à y souscrire. Liste des pièces à fournir impérativement o une demande motivée, à l attention du directeur du Cnap, précisant la nature des difficultés financières et l utilisation qui sera faite du soutien o un curriculum vitæ artistique actualisé o un dossier artistique de 10 images minimum o une copie de l attestation d affiliation ou d assujettissement à la Maison des artistes ou à l AGESSA de l année en cours ou pour un artiste dont la déclaration d activité est en cours, un récépissé de déclaration de début d activité à la Maison des artistes accompagné de l une des deux pièces suivantes : une copie de la liasse P zéro ou un numéro de Siret délivré par l INSEE o le dernier avis d imposition o un justificatif d identité en cours de validité (copie de la carte nationale d identité ou passeport) et une copie de la carte de résident pour les demandeurs étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse o un justificatif nominatif de résidence en France (quittance de loyer, impôts locaux, facture EDF, ) o un relevé d identité bancaire (RIB) o l accusé de réception complété (document joint au formulaire) Je m engage à transmettre au conseiller pour les arts plastiques de ma région la copie du formulaire et de la demande motivée. Je déclare, par ailleurs, assurer la responsabilité des pièces confiées au Cnap et ne saurais rendre celui-ci responsable en cas de perte, vol ou dégradation du dossier. Fait à Le Tout formulaire mal renseigné ou incomplet entraînera l irrecevabilité de la demande.

7 3 Ι 3 Affaire suivie par Magali Fradin magali.fradin@culture.gouv.fr Tél Inscrire dans le cadre ci-dessous vos coordonnées postales n dossier (réservé au Cnap) 16 Paris le Accusé de réception Le service du soutien à la création accuse réception de votre dossier de soutien exceptionnel aux artistes pour la commission en date du NB Cet accusé de réception n atteste pas de la recevabilité de votre demande. Centre national des arts plastiques Pôle création Service du soutien à la création Maxime Guitton, chef du service Tour Atlantique 1, place de la Pyramide Paris La Défense Tél Fax