Protection sociale et Politique familiale

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1 Protection sociale et Politique familiale 61 Familles de Martinique 2003

2 LA PROTECTION SOCIALE ET LA POLITIQUE FAMILIALE Les régimes d assurance sociale obligatoire visant à verser des en cas de maladie, d invalidité, de vieillesse et de décès découlent des lois de 1928 et 1930, mais ce n est qu en 1945 avec le plan pour la Sécurité Sociale que sont posés les grands principes visant à garantir à chacun des revenus suffisants en toute circonstance. La Sécurité Sociale se subdivise en plusieurs branches : maladie, maternité, décès, accidents du travail, vieillesse, famille. Le régime général de la Sécurité Sociale est géré par trois établissements publics nationaux : ce sont les caisses nationales d assurance maladie (CNAMTS), les caisses nationales d assurance vieillesse (CNAVTS), et les caisses nationales d allocation familiales (CNAF). La trésorerie commune de ces trois entités est assurée par l ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale). En Martinique, le versement des est assuré par les caisses primaires et les caisses régionales. L encaissement des cotisations est assuré par l Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d Allocation Familiales (URSSAF). Le ministre chargé de la Sécurité Sociale exerce sa tutelle sur ces organismes. C est avec la départementalisation de 1946 que naît dans les DOM la Caisse Générale de Sécurité Sociale, qui assure à la fois les missions des caisses locales de la France métropolitaine et celles de la mutualité sociale agricole. Les caisses d Allocations Familiales sont beaucoup plus récentes (1972). Comparativement à la France entière, la part des sociales en espèces et des transferts sociaux en nature dans le revenu des ménages est nettement moins élevé en Martinique. En effet, comme dans les autres DFA, la relative jeunesse de la population martiniquaise limite la masse des retraites distribuées. Quelques définitions Prestations sociales en espèces : pensions retraites, allocations familiales, allocations logement, RMI, allocations chômage, etc. Transferts sociaux en nature : remboursements de médicaments et de consultations médicales, etc. Revenu des ménages : salaires nets (dont sociales en espèces) auxquels s ajoutent les transferts sociaux en nature. Sources 1 : Caisse générale de sécurité sociale de Martinique. 2 : Insee - Comptes économiques. 62 Familles de Martinique 2003

3 1 - La Sécurité Sociale 1. Les transferts sociaux du département en 2003 Organismes sociaux 2003 Montants (en millions d euros) Évolution par rapport à 2002 Recettes ,8 de la Caisse Générale de Sécurité sociale 860 de la Caisse d'allocations familiales 16 des Assedics 80 Dépenses ,0 par la Caisse Générale de Sécurité sociale par la Caisse d'allocations familiales 454 par les Assedics 152 Solde des transferts sociaux ,1 2. Revenus et couverture sociale des ménages en 2000 (en millions d euros) Martinique Guadeloupe Guyane France Revenu disponible brut ajusté des ménages (RDBA) dont : Transferts sociaux en nature Prestations sociales en espèces Part des transferts et sociales dans ce revenu 28,3 28,3 22,8 43,8 dont : Transferts sociaux en nature 11,9 11,5 9,9 18,6 Prestations sociales en espèces 16,4 16,8 12,9 25,3 Familles de Martinique

4 LA PROTECTION SOCIALE ET LA POLITIQUE FAMILIALE Les Caisses d'allocations Familiales ont une double vocation. D'une part, leur action permet une solidarité financière en faveur des ménages ayant des enfants ou d'autres personnes à charge. Elles ont d'autre part un rôle social de redistribution des revenus en faveur des ménages les plus modestes. Cette double vocation a conduit la CAF de Martinique à verser en 2003 près de 466 millions d'euros aux ménages martiniquais, montant en augmentation de 15 % depuis Si elles ne représentent pas toute la politique familiale, les activités de la CAF en constituent le noyau dur, avec comme principaux objectifs de compenser les charges familiales, de permettre aux individus de mieux concilier travail et famille et notamment d'entretenir et élever leurs enfants à charge. Les liées à la naissance et à l'entretien des enfants ont représenté 38 % des versements de la CAF de la Martinique en La majeure partie de ces, et en premier lieu les allocations familiales, ne sont pas soumises à condition de ressources, ce qui illustre bien la mise en œuvre d'une politique s'adressant à la famille en tant que telle. Les CAF jouent également un rôle de tout premier plan dans le domaine social. Les allocations liées au logement représentent 18 % de l'ensemble des versées par la Caf de Martinique et celles destinées à compenser des inégalités, 44 %. Parmi ces dernières, le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API) permettent de combattre pauvreté et précarité. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que l'allocation d'éducation spéciale soutiennent les ménages dont l'un des membres (adultes et enfants) souffre de handicap. Quelques définitions Les : ne sont évoquées ici que les aides monétaires versées directement aux ménages. L'action sociale de la CAF, sous forme notamment de subventions versées aux crèches ou en faveur de la restauration scolaire, n'en font pas partie. Pour en savoir plus " Plus de 10 millions d'allocataires bénéficient des versées par les CAF au 31 décembre 2003, l'essentiel n 24, CNAF, avril Le revenu minimum d insertion au premier rang - Antiane Éco n 61, Insee, Septembre 2004 Source CAF de Martinique. 64 Familles de Martinique 2003

5 2 - La composition des versées par la CAF Nature de la prestation Répartition des versées par la Caf en Martinique en 2003 Montant (en millions d euros) Part dans l ensemble Nombre d allocataires Prestations liées aux enfants Allocations familiales , Complément familial , AFEAMA ,4 499 Allocation de soutien familial , Allocation de rentrée scolaire , Allocation pour jeune enfant , Allocation parentale d éducation , Allocation de garde d enfant à domicile 20 0,0 31 Allocation d adoption 3 0,0 0 Allocations forfaitaires 154 0,0 0 Autres Prestations Légales (1) 142 0,0 0 Prestations liées au logement Allocation de logement à caractère familial , Allocation de logement à caractère social , ALT 160 0,0 0 Prime de déménagement 14 0,0 0 Aide Personnalisée au Logement (2) -32 0,0 0 Prestations liées à des situations particulières Revenu minimum d insertion , Revenu de Solidarité ,8 963 Allocation Adulte handicapé , Allocation de parent isolé , Allocation d éducation spéciale , Allocation de Présence Parentale 135 0,0 15 Total , (1) Autres Prestations Légales servies aux Ouvriers Retraités des établissements industriels et aux Retraités des Collectivités locales et Hôpitaux (2) Aide personnalisée au logement : cette prestation n'est pas servie dans les DOM. Il s'agit ici des indus APL pris en charge par la CAF (ciculaire CNAF) Familles de Martinique

6 LA PROTECTION SOCIALE ET LA POLITIQUE FAMILIALE La Caisse d Alloctions Familiales de la Martinique compte allocataires au 31 décembre 2003, soit environ allocataires de plus qu en Plus de trois allocataires sur cinq sont des femmes et 93 % des allocataires de moins de 20 ans sont de sexe féminin. Les allocataires sont âgés de moins de 20ansàplusde65ans.Lesmoinsde 20 ans sont peu nombreux et représentent 1 % des allocataires. Les 55 ans et plus représentent 11 % des allocataires. La tranche d âge de 30 à 44 ans regroupe plus de 50 % des allocataires. Cette structure trouve sa justification dans la nature des versées par la CAF, fortement liée aux enfants à charge. Source CAF de Martinique - Fichier des allocataires au 31 décembre Familles de Martinique 2003

7 3 - Les allocataires de la CAF par sexe et par âge Évolution du nombre d'allocataires par sexe et âge décennal Age décennal Effectifs au 31 décembre 2003 Effectifs au 31 décembre 2002 Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Moins de 20 ans ans ans ans ans ans et plus Non communiqué Total Nombre d'allocataires de la Caf par sexe et âge quinquennal Moins de 15 ans ans ans ans ans ans ans ans Hommes ans ans ans Femmes ans ans ans ans ans 90 et plus Familles de Martinique

8 LA PROTECTION SOCIALE ET LA POLITIQUE FAMILIALE Sur les allocataires de la CAF en 2003, ont fait une déclaration de ressources. Leur revenu mensuel moyen avant s'élève à 681 euros. Les leur apportent un supplément de ressources de 436 euros en moyenne, soit 39 % de leur revenu total. En raison du poids important des allocations familiales à partir de 4 enfants, les allocataires en couple avec 4 enfants et plus perçoivent les plus fortes, en moyenne 916 euros. Les plus faibles sont versées aux couples avec 2 enfants, mais, par ailleurs, ce sont eux qui ont les revenus les plus élevés. Certaines familles ont une grande dépendance par rapport aux. Les personnes les plus fragiles financièrement sont : les hommes sans enfants dont plus de 70 % de leur revenu proviennent des ; les femmes seules ou avec 2 enfants dont la moitié de leur revenu est imputable aux. Trois allocataires sur cinq sont célibataires avec un très faible revenu moyen avant prestation (363 euros), ils perçoivent plus de la moitié de leur revenu en. Les allocataires mariés ont les revenus les plus élevés. De ce fait, les participent seulement à hauteur de 19 % à leur revenu. Source CAF de Martinique - Fichier des allocataires au 31 décembre Familles de Martinique 2003

9 4 - Les ressources des allocataires selon l'environnement familial Situation matrimoniale 1 - Structure des ressources des allocataires de la Caf selon l'état matrimonial Revenu avant Revenu mensuel moyen (en euros) Prestation CAF Revenu après Part des Nombre d allocataires Célibataire , Marié , Vie maritale , Veuf , Divorcé , Séparé , Ensemble , Type de famille 2 - Structure des ressources des allocataires de la Caf selon le type de famille Revenu mensuel moyen (en euros) Revenu avant Prestations CAF Revenu après Part des Nombre d allocataires Couple sans enfant , Couple avec 1 enfant , Couple avec 2 enfants , Couple avec 3 enfants , Couple avec 4 enf et plus , Femme seule , Femme avec 1 enfant , Femme avec 2 enfants , Homme sans enfant , Homme avec 1 enf et plus ,8 867 Ensemble , Familles de Martinique

10 LA PROTECTION SOCIALE ET LA POLITIQUE FAMILIALE Parmi les allocataires ayant effectué une déclaration de ressources auprès de la CAF, 44 % sont inactifs, 35 % sont en emploi, 13 % sont au chômage, 6%sontretraitéset2%sontétudiants. Les allocataires en emploi sont soit salariés, soit indépendants, ces derniers étant peu nombreux. Plus de 7 allocataires sur 10 sont des femmes. Toutes les catégories d'activités sont très féminisées hormis les indépendants où seul 1 allocataire sur 4 est une femme. Cette particularité s'explique par le fait que les indépendants vivent en couple à plus de 76 %. Dans les autres catégories d'activité, le vie en couple concerne entre 18 % et 39 % des allocataires de chaque catégorie. Les retraités ne sont que 18 % à vivre en couple. Le nombre moyen d'enfants par allocataire est le plus élevé chez les indépendants, il atteint 1,5 enfants, seulement 0,1 enfant pour les étudiants et 0,3 pour les retraités. Parmi les allocataires vivant en couple, 2 allocataires sur 5 ont un conjoint qui travaille. Plus de 50 % des couples dont l'allocataire est étudiant, ont un conjoint en emploi. De même, les inactifs ou les salariés en couple sont 40 % à avoir un partenaire actif occupé. Mais seulement 10 % des couples dits retraités ont un conjoint qui travaille. Si l'on excepte les cas atypiques des étudiants et des retraités, la prestation moyenne croît en fonction inverse du revenu moyen de chaque catégorie, ce qui confirme le rôle globalement redistributif des de la CAF. Ainsi les inactifs, qui ont le revenu le moins élevé, reçoivent le plus (607 euros en moyenne mensuelle), puis les chômeurs, les indépendants et enfin les salariés (276 euros). La part des dans le revenu final est donc très disparate, de 18 % pour les salariés à 66 % pour les inactifs. Quelques définitions Indépendants : ce sont les entrepreneurs et travailleurs indépendants. Source CAF de Martinique. 70 Familles de Martinique 2003

11 5 - les ressources des allocataires selon le type d'activité Type d activité Structure des ressources des allocataires de la Caf selon le type d'activité Revenu avant Revenu mensuel moyen (en euros) Prestations CAF Revenu après Part des Nombre d allocataires Indépendant Salarié Chômeur Étudiant Retraité Autre inactif Non communiqué Ensemble Type d activité Caractéristiques des allocataires de la Caf selon le type d'activité Nombre d allocataires Nombre moyen d enfants Proportion de femme Proportion en couple Proportion de conjoint en emploi Indépendant ,5 25,1 76,4 33,1 Salarié ,4 71,0 38,5 41,7 Chômeur ,2 76,1 26,7 36,5 Etudiant ,1 83,3 3,0 52,0 Retraité ,3 66,2 18,4 10,2 Autre inactif ,3 73,4 23,9 40,8 Ensemnble ,2 71,8 29,3 39,2 Familles de Martinique

12 LA PROTECTION SOCIALE ET LA POLITIQUE FAMILIALE Le revenu par unité de consommation rapporte le revenu annuel disponible avant impôt y compris les familiales, au nombre d'unités de consommation. Les unités de consommation d'une famille d'allocataires sont obtenues en additionnant les membres du foyer pondéré par les coefficients suivants : 1 pour l'allocataire 0,5 par adulte et enfants de 14 ans et plus 0,3 par enfant de moins de 14 ans 0,2 pour une famille monoparentale Selon le recensement de 1999 et les estimations de population, les CAF de 2003 couvrent plus de 59 % de la population du département et la proportion de Rmistes dans la population est de plus 8 %. La moyenne des est de 399 euros par allocataire, ce qui équivaut à 639 euros par unité de consommation. Le revenu par unité de consommation donne une estimation du revenu des ménages, en tenant compte du nombre de personnes qui le compose. Le revenu par unité de consommation et le montant des versé par la CAF permettent de mettre en évidence le caractère redistributif des. Le revenu moyen par unité de consommation le plus faible (515 euros) reçoit la plus forte prestation moyenne (465 euros). D'une commune à l'autre ces ratios sont variables. La prestation moyenne est très élevée pour les allocataires des communes du Nord Atlantique, du Vauclin et de Sainte-Marie, avec une mention particulière pour le Prêcheur dont les allocataires perçoivent le plus fort niveau soit 465 euros. Le Vauclin se caractérise par la plus grande proportion de Rmistes au sein de la commune (12 %). Ces allocataires ont en effet un revenu moyen par unité de consommation des plus faibles. Les allocataires des communes de Schœlcher, Case-pilote, Les Trois-Îlets, Le Diamant, et Sainte-Luce ont les plus forts revenus moyens par unité de consommation et perçoivent donc des moyennes assez faibles. Ce constat est corroboré par la présence dans ces communes d'une forte proportion de foyers fiscaux imposables dont les revenus moyens imposables sont les plus élevés du département. Source Prestations, nombre d'allocataires - CAF de Martinique 72 Familles de Martinique 2003

13 6 - Les par commune Commune 1 - Prestation mensuelle selon la commune de résidence Revenu moyen par unité de consommation (en euros Prestation moyenne par allocataires (en euros) Proportion de RMIstes dans la population (%) Basse-Pointe ,7 Bellefontaine ,1 Case-Pilote ,3 Ducos ,2 Fonds-Saint-Denis ,7 Fort-de-France ,0 Grand Rivière ,6 Gros-Morne ,5 Trinité (la) ,3 Ajoupa-Bouillon (l ) ,1 Carbet (le) ,3 Diamant (le) ,2 François (le) ,9 Lamentin (le) ,2 Lorrain (le) ,6 Marigot (le) ,2 Marin (le) ,7 Morne-Rouge (le) ,7 Morne-Vert (le) ,3 Prêcheur (le) ,4 Robert (le) ,4 Vauclin (le) ,8 Anses-d'Arlet (les) ,1 Trois-Ilets (les) ,2 Macouba ,7 Rivière-Pilote ,5 Rivière-Salée ,9 Saint-Esprit ,7 Saint-Joseph ,5 Saint-Pierre ,0 Sainte-Anne ,8 Sainte-Luce ,6 Sainte-Marie ,6 Shœlcher ,1 Total Martinique ,2 Familles de Martinique