RÈGLEMENT DU SERVICE DE L EAU DE BOURGES PLUS

Transcription

1 RÈGLEMENT DU SERVICE DE L EAU DE BOURGES PLUS 1

2 Edito L EAU POTABLE : UNE GESTION AU SEUL PROFIT DES USAGERS Bourges Plus, dans le cadre de sa compétence eau potable, traite et fournit l eau à tous les habitants de l agglomération. Réalisation des branchements, pose des compteurs, entretien des canalisations, relevé des consommations, facturation, le service de l eau de Bourges Plus s occupe de tout. Nous n avons qu un seul objectif : vous fournir de l eau de qualité à un prix très raisonnable. Vous trouverez dans ce fascicule un rappel des prestations assurées par le service de l eau ainsi que ses obligations et les vôtres. Il contient, en outre, des informations pratiques qui vous permettront de mieux connaitre comment fonctionne ce service public et de trouver des réponses à vos questions. Pascal BLANC Président de "Bourges Plus" Maire de Bourges

3 Sommaire PRÉAMBULE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1. Objet du règlement ARTICLE 2. Obligations générales du Service ARTICLE 3. Obligations générales des abonnés ARTICLE 4. Modalités de fourniture de l eau ARTICLE 5. Définition du branchement ARTICLE 6. Conditions d établissement et d entretien des branchements Définitions Etablissement des branchements Entretien des branchements Canalisations en domaine privé Desserte des lotissements ARTICLE 7. Individualisation des contrats de fourniture d eau CHAPITRE II : ABONNEMENTS ARTICLE 8. Demande d abonnement ARTICLE 9. Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ARTICLE 10. Abonnements ordinaires ARTICLE 11. Abonnement collectif et abonnement individuel d immeuble Définitions Conditions préalables à l abonnement individuel en immeuble collectif Descriptif des installations Abonnement collectif et abonnement individuel Conditions préalables à l abonnement individuel en immeuble collectif Régime des dispositifs de comptage et de relevé Responsabilité en domaine "privé" de l immeuble Obligations générales du Service de l Eau Obligations et droits des abonnés Tarif et facture Résiliation de l abonnement collectif ARTICLE 12. Abonnements spéciaux ARTICLE 13. Abonnements temporaires ARTICLE 14. Abonnements particuliers pour lutte contre incendie Définitions Champ d application Abonnement

4 14.4. Conditions de fourniture de l eau Conditions d établissement des branchements Redevances pour abonnement de secours contre incendie Réseau intérieur de distribution raccordé au branchement de secours contre l incendie Dispositions particulières ARTICLE 15. Abonnement pour prélèvements aux bornes de puisage CHAPITRE III : BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES ARTICLE 16. Mise en service des branchements et compteurs ARTICLE 17. Installations intérieures de l abonné, fonctionnement, règles générales ARTICLE 18. Installations intérieures de l abonné Cas particuliers ARTICLE 19. Installations intérieures de l abonné Interdictions diverses ARTICLE 20. Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements ARTICLE 21. Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien ARTICLE 22. Compteurs - Vérification CHAPITRE IV : CONDITIONS FINANCIÈRES ARTICLE 23. Frais d abonnement et de branchement Souscription et résiliation de l abonnement Etablissement d un branchement neuf Entretien du branchement Modifications de branchement ARTICLE 24. Conditions, fréquence et mode de facturation des fournitures d eau Paiement des frais de consommation d eau Eléments constitutifs de la facture d eau Fréquence et mode de facturation Relevé du compteur Paiement de la facture ARTICLE 25. Réduction sur les abonnements ordinaires en cas de fuite d eau ARTICLE 26. Régime des extensions de réseaux

5 CHAPITRE V : INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION ARTICLE 27. Interruptions résultant de cas de force majeure et de travaux ARTICLE 28. Restrictions à l utilisation de l eau et modifications des caractéristiques de distribution ARTICLE 29. Cas de Service de lutte contre l incendie CHAPITRE VI : PÉNALITÉS ARTICLE 30. Pénalités Cas de non paiement Prise frauduleuse d eau Autres infractions CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 31. Infractions au règlement ARTICLE 31 bis. Voie de recours des usagers ARTICLE 32. Dérogation au présent règlement ARTICLE 33. Modifications du règlement ARTICLE 34. Date d application ARTICLE 35. Election de domicile ARTICLE 36. Clauses d exécution ANNEXE 1 : Formulaire "Demande de branchement d eau potable" ANNEXE 2 : Formulaire "Demande d abonnement" ANNEXE 3 : Formulaire "Demande de branchement d eau potable - Protection Incendie" ANNEXE 4 : Plan : regard type pour compteur de ø 15 mm à ø 25 mm ANNEXE 5 : Plan : regard type pour compteur de ø 60 mm à ø 100 mm

6 Préambule BOURGES PLUS est un établissement public de coopération intercommunale créé par arrêté préfectoral n en date du 21 octobre Cet établissement public regroupait à sa création douze communes : ANNOIX, BERRY-BOUY, BOURGES, LA CHAPELLE-SAINT-URSIN, MARMAGNE, PLAIMPIED-GIVAUDINS, SAINT-DOULCHARD, SAINT-GERMAIN-DU-PUY, SAINT-JUST, SAINT-MICHEL-DE- VOLANGIS, LE SUBDRAY et TROUY. Les communes ont choisi en compétence optionnelle l Eau. Au 1 er janvier 2004 les communes d ARCAY et de MORTHOMIERS ont rejoint BOURGES PLUS. Au 1 er janvier 2013 les communes de LISSAY-LOCHY et de VORLY ont rejoint BOURGES PLUS. Le présent règlement a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en sa séance du 30 juin Le présent règlement ainsi que ses annexes ont été élaborés et adoptés par le Conseil Communautaire de BOURGES PLUS en sa séance du 2 juillet Le présent règlement s applique sur l ensemble du territoire de BOURGES PLUS. Le présent règlement est remis à toutes les personnes qui sollicitent un raccordement au réseau d eau potable. Évolutions du règlement Délibération du Conseil Communautaire de Bourges Plus en sa séance du 21 juin Articles concernés 2, 3, 22, 25, 27, 30-1 et 30-3 et 31 bis. Délibération du Conseil Communautaire de Bourges Plus en sa séance du 22 juin 2015 Articles concernés

7 Chapitre 1 : Dispositions générales ARTICLE 1 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l usage de l eau potable du réseau de distribution de la Communauté d agglomération de Bourges. ARTICLE 2 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU SERVICE Le Service de l Eau est tenu de fournir de l eau aux usagers qui sollicitent un abonnement et qui réunissent les conditions mentionnées au chapitre II ci-après, et selon les modalités définies par le présent règlement. Il est responsable du bon fonctionnement du service. Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du Service de l Eau de manière à permettre leur fonctionnement correct dans les conditions normales d utilisation. Le Service de l Eau est tenu, sauf cas de force majeure, d assurer la continuité du Service et de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur. Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le service sera exécuté selon les dispositions des articles 27, 28 et 29 du présent règlement. Le Service de l Eau est tenu d informer les usagers de la qualité de l eau. Les informations relatives à la qualité des eaux distribuées sont à la disposition des abonnés qui en font la demande. En cas d augmentation anormale de la consommation d eau, le Service de l Eau doit informer par tout moyen l abonné dans les conditions prévues à l article 25 du présent règlement. ARTICLE 3 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES ABONNÉS Les abonnés sont tenus de payer les fournitures d eau ainsi que les autres prestations assurées par le Service de l Eau que le présent règlement met à leur charge. Les propriétaires demeurent responsables des canalisations situées à l intérieur de leur propriété et en aval des compteurs (entre le compteur principal et les installations privatives intérieures). Ils assumeront toutes les conséquences d un défaut d entretien de cette partie des canalisations. Les canalisations situées en amont des compteurs (entre les canalisations publiques et les compteurs des particuliers) demeurent des ouvrages publics conformément à la jurisprudence, quand bien même elles appartiendraient aux propriétaires des immeubles desservis. Les abonnés devront avertir le Service de l Eau dès qu ils auront constaté une fuite, anomalie ou défectuosité quelconque sur le branchement particulier. Il leur est strictement interdit, en toutes circonstances, de fermer ou de manœuvrer le robinet d arrêt sous bouche à clé placé sur la partie du branchement située à l extérieur de l immeuble. Le Service de l Eau pourra être amené à couper l alimentation en eau d un abonné, y compris en cas d absence de ce dernier, en cas d urgence (notamment pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts légitimes des autres abonnés ou faire cesser un délit). ARTICLE 4 MODALITÉS DE FOURNITURE DE L EAU La fourniture de l eau se fait uniquement au moyen de branchements munis d un compteur, elle ne peut pas faire l objet de cession gratuite ou onéreuse de la part des abonnés. Tout usager éventuel désireux d être alimenté en eau potable doit souscrire auprès du Service de 5

8 Chapitre 1 : Dispositions générales l Eau une demande d abonnement conformément aux dispositions de l article 8. Sur tout le territoire communautaire, le Service de l Eau est et reste toujours Maître d Ouvrage pour ce qui concerne la distribution de l eau par le réseau public. Tous raccordements, extensions, modifications ou autre opération sur le réseau relèvent de sa seule compétence. Dans le cas où la pression normale du réseau s avérerait excessive ou insuffisante, compte tenu soit de la situation ou de la hauteur de l immeuble pour une amenée normale de l eau, soit d un changement de pression rendu nécessaire, l abonné sera tenu d y pourvoir lui-même, à ses frais, en installant des appareils surpresseurs ou réducteurs de pression. En pareil cas, le projet d installation d appareillage devra, avant tout commencement des travaux, être approuvé par le Service de l Eau. L entretien de cet appareil reste à la charge du propriétaire et la responsabilité du Service de l Eau ne pourra être mise en cause, en cas de mauvais réglage ou détérioration entraînant des dégâts à l usager ou à des tiers. ARTICLE 5 DÉFINITION DU BRANCHEMENT Le branchement comprend, depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible : la prise d eau sur la conduite de distribution publique ; le robinet d arrêt sous bouche à clé ; la canalisation de branchement, tant sous domaine public que sous domaine privé ; le robinet avant compteur ; le dispositif de comptage. La réalisation du branchement est à la charge de l usager et son entretien à la charge du Service de l Eau. Les éléments situés à l aval du compteur appartiennent aux installations intérieures de l abonné et sont à sa charge exclusive. ARTICLE 6 CONDITIONS D ÉTABLISSEMENT ET D ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS Le demandeur est tenu de payer le raccordement de son immeuble au réseau public de distribution d eau et les ouvrages nécessaires à l individualisation des contrats de fourniture d eau conformément à l article 93 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) DEFINITIONS La notion d immeuble prise en compte dans le présent règlement correspond à un ensemble bâti. On distinguera : Les immeubles individuels Les immeubles collectifs 6.2. ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS En règle générale, il ne sera installé qu un seul branchement par immeuble. Toutefois, sur décision du service, il pourra être posé dans certains cas plusieurs branchements distincts munis chacun d un compteur. Les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d un branchement, sauf s il s agit de bâtiments d une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale ou de bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant. Le Service de l Eau fixe, en concertation avec le demandeur, le tracé et le diamètre du branchement, 6

9 ainsi que le calibre et l emplacement du compteur, qui doit être situé en domaine privé aussi près que possible de la limite de propriété. Pour cela le demandeur doit fournir le projet détaillé de l implantation de la construction et de l aménagement prévu et informer le Service de l Eau de la nature et de l importance de ses besoins. Il doit obtenir, avant les travaux, toutes les autorisations et servitudes de passage nécessaires. Si pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d aménagement de la construction à desservir, l abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service de l Eau, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que le demandeur prenne à sa charge le supplément de dépenses d installation et d entretien en résultant. Le Service de l Eau demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d exploitation et d entretien du branchement. Tous les travaux d installation de branchement, de pose du compteur général et du clapet anti-retour général sont exécutés, pour le compte du demandeur et à ses frais, exclusivement par le Service de l Eau, y compris les terrassements et remblaiements de la fouille exécutés sous domaine public (conformément à l article 26 ci-après). L aménagement de la niche ou du regard destiné au compteur devra être réalisé par le demandeur conformément aux prescriptions du Service de l Eau, notamment en ce qui concerne les dimensions intérieures et le mode de couverture. Chapitre 1 : Dispositions générales 6.3. ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS Le Service de l Eau prend à sa charge : la réparation et les dommages pouvant survenir sur les branchements dans les conditions normales d utilisation ; les travaux d entretien et de renouvellement des branchements. Toutefois, dans le cas de branchements comportant un disconnecteur, la fourniture, la pose, l entretien et le contrôle du bon fonctionnement de cet appareil seront à la charge de l abonné. L entretien à la charge du Service de l Eau ne comprend : ni les frais de déplacement ou modification des branchements, ni les frais de réparation et les dommages résultant d une faute de l abonné, ni les frais de remise à niveau des regards compteurs situés dans le domaine privé et public. Ces frais seront facturés à l abonné CANALISATIONS EN DOMAINE PRIVE Dans le cas où une partie du branchement se situerait en domaine privé, l abonné devra : donner par écrit au Service de l Eau une garantie contre tous les risques d accidents, dommages, indemnités, et auxquels pourraient donner lieu l exécution, l existence et l usage de cette partie du branchement ; s engager à laisser exécuter tous les travaux nécessaires à l exécution du service, notamment les travaux d entretien, réparation ou renouvellement du branchement. Dans le cas où le propriétaire s opposerait à une intervention sur sa propriété nécessaire à la bonne exécution du service, le Service de l Eau procéderait à l installation d un nouveau compteur en limite 7

10 Chapitre 1 : Dispositions générales du domaine public, et lui rétrocéderait en l état la canalisation située en aval du nouveau compteur. A l intérieur de la propriété, le Service de l Eau assurera dans les règles de l art la réfection des sols éventuellement endommagés par les travaux de réparation. Quant à la remise en état des revêtements de ces sols (carrelage, pavés, plantations, etc.) elle restera à la charge du propriétaire DESSERTE DES LOTISSEMENTS La réalisation des canalisations et des branchements nécessaires à la desserte des habitations d un lotissement est à la charge exclusive de l aménageur. Ces travaux conservent leur qualité de travaux privés qu ils soient exécutés sur voie publique ou privée. Les travaux de pose de canalisation et de réalisation des branchements devront être effectués conformément au cahier des charges du Service de l Eau et au fascicule 71 du Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.). Le Service de l Eau devra être présent lors des essais de pression, des essais de désinfection et lors de la réception des travaux afin d exercer son contrôle sur le respect des prescriptions techniques et d émettre le cas échéant des remarques amenant modifications. Les plans de récolement du réseau devront être remis au Service de l Eau à réception définitive des travaux. Le réseau construit par le lotisseur pourra être rétrocédé à la commune sur le territoire de laquelle il est implanté sous les trois conditions suivantes : Le Service de l Eau a validé la conformité des travaux aux prescriptions de son cahier des charges ; Le Service de l Eau est en possession du dossier de récolement, des procès verbaux de pression et analyses de désinfection. La voirie privée sous laquelle a été construit le réseau est elle-même rétrocédée au domaine public. Le Service de l Eau prendra alors en charge l entretien et le renouvellement des canalisations et des branchements rétrocédés. En aucun cas ne pourra être rétrocédé au Service de l Eau un réseau situé sous une voirie privée. ARTICLE 7 INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU Tout propriétaire ou Syndic d un immeuble collectif peut solliciter l individualisation des contrats de fourniture d eau aux logements qui composent l immeuble. Cette demande pourra recevoir une réponse positive dans le seul cas où le dispositif intérieur de l immeuble satisfera aux prescriptions techniques du Service de l Eau. L abonnement sera alors consenti à tous les usagers de l immeuble selon la procédure décrite à l article 11. ARTICLE 8 DEMANDE D ABONNEMENT Les abonnements sont consentis aux propriétaires des immeubles, ainsi qu aux locataires et occupants reconnus dans les conditions prévues à l article 11. Le Service de l Eau est tenu de fournir de l eau à tout candidat à l abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement dans un délai de 15 jours suivant la signature de la demande d abonnement s il s agit d un branchement existant. 8

11 Chapitre 2 : Abonnements S il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat lors de l acceptation de sa demande. Le Service de l Eau peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l implantation de l immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d un renforcement ou d une extension de réseau. Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service de l Eau peut exiger du pétitionnaire la preuve qu il est en règle avec les règlements d urbanisme, avec la réglementation sanitaire et qu il n est pas débiteur auprès du Service. Toute demande d abonnement doit être souscrite, par écrit, auprès du Service de l Eau. Une fois cette demande reçue, le Service de l Eau transmet au demandeur un formulaire d abonnement et, le cas échéant, un devis estimatif des travaux de branchement à réaliser accompagnés d un règlement du Service de l Eau. L ouverture de l abonnement deviendra effective : Après retour au Service de l Eau du formulaire d abonnement dûment revêtu d une signature et d une mention d acceptation, Après paiement, le cas échéant, du montant des travaux de branchement réalisés. La souscription d un abonnement entraîne acceptation des dispositions du présent règlement. Au cas où le Service de l Eau constate que l usager envisage de poser après compteur des dispositifs de lutte contre l incendie, il sera en droit d exiger un branchement spécifique d incendie. ARTICLE 9 CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION ET TRANSFERT DES ABONNEMENTS L abonné ne peut renoncer à son abonnement qu en avertissant, par écrit, le Service de l Eau. À défaut de cet avertissement, l abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction. Lors de la cessation de l abonnement, le Service de l Eau procède à la fermeture du robinet d arrêt du branchement. Les branchements ne bénéficiant plus d abonnement seront déposés (dépose de la tuyauterie et mise en place d un collier plein sur la conduite) par le Service de l Eau aux frais du propriétaire. Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l abonné dans les conditions prévues à l article 23. En cas de changement d abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné, est substitué à l ancien. Le premier paiement vaut acceptation de l abonnement. L ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit restent responsables visà-vis du Service de l Eau de toutes sommes dues en vertu de l abonnement initial. En revanche, un nouvel abonné ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des sommes dues par le précédent abonné. L abonnement n est pas transférable d un immeuble à un autre. Il en est de même en cas de division de l immeuble, chacune des fractions devant alors faire l objet d un abonnement distinct. ARTICLE 10 ABONNEMENTS ORDINAIRES Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période d un an. Ils se renouvellent par tacite reconduction par période d un an. 9

12 Chapitre 2 : Abonnements Les abonnements ordinaires sont soumis à une tarification binôme, la facture étant composée comme suit : Une redevance annuelle d abonnement comprenant : - Les charges fixes du service qui couvrent, notamment, les frais d entretien du branchement, - les frais de location et d entretien du compteur. Une redevance au mètre cube (part proportionnelle) correspondant au volume d eau réellement consommé. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Communautaire et révisés annuellement. La souscription d un contrat d abonnement ordinaire en cours d année entraîne le paiement du volume d eau réellement consommé à compter de la date de souscription et le paiement prorata temporis de la redevance d abonnement. ARTICLE 11 ABONNEMENT COLLECTIF ET ABONNEMENT INDIVIDUEL D IMMEUBLE DEFINITIONS Dans le cadre de l individualisation des contrats de fourniture d eau, deux types d abonnement sont prévus pour les immeubles collectifs : L abonnement individuel : il doit être souscrit par les occupants (propriétaires ou locataires) des logements constituant l immeuble. La consommation de chacun de ces abonnés individuels est comptabilisée par un ou plusieurs compteurs individuels. L abonnement collectif : il doit être souscrit par le propriétaire ou le syndic de l immeuble. Le compteur collectif (ou compteur général) de l immeuble est situé sur la propriété en limite de domaine public. Il comptabilise la consommation totale de l immeuble qui comprend : La consommation des logements, comptabilisée par les compteurs individuels, La consommation des parties communes (lavage de cour ou de cage d escalier, arrosage, etc ) Les pertes et fuites du réseau intérieur de l immeuble CONDITIONS PREALABLES A L ABONNEMENT INDIVIDUEL EN IMMEUBLE COLLECTIF Le propriétaire ou la copropriété d un immeuble collectif, appelé dans la suite propriétaire, peut demander l individualisation des contrats de fourniture d eau selon la procédure suivante : Etape 1 : Le propriétaire adresse une demande préliminaire d individualisation Le propriétaire qui souhaite l individualisation des contrats de fourniture d eau établit une description technique et géométrique (plan détaillé des canalisations, logements desservis, ) de ses installations existantes au regard des prescriptions techniques exigées par le Service de l Eau et établit si nécessaire un programme de travaux pour les rendre conformes aux prescriptions. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Etape 2 : Le service public de distribution d eau indique au propriétaire si les conditions sont remplies et précise si nécessaire les travaux complémentaires à réaliser Le service public de distribution d eau instruit cette demande. Il dispose d un délai de quatre mois pour vérifier la conformité des installations et, si nécessaire, du programme de travaux aux 10

13 prescriptions qu il a établi. Il indique, le cas échéant, les modifications à apporter au projet. Il peut demander au propriétaire de procéder à une visite des installations. Il peut également demander des informations complémentaires. Dans ce dernier cas, la réponse du propriétaire apportant ces informations déclenche à nouveau le délai de quatre mois. Etape 3 : Le propriétaire confirme sa demande et réalise les travaux Lorsque le propriétaire de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier est unique, il adresse au service une confirmation de sa demande, le dossier technique et, le cas échéant, le programme de travaux. Il précise également les conditions dans lesquelles les locataires ont été informés du projet. Cette information a vocation de préciser les conséquences techniques et financières de l individualisation des contrats de fourniture d eau. Dans une copropriété, la décision définitive portant d une part sur la demande d individualisation des contrats de fourniture d eau et d autre part sur la réalisation des travaux nécessaires, est soumise à délibération de la copropriété. Avant transmission de la demande au service public de distribution d eau, les copropriétaires sont tenus d informer leurs locataires éventuels de la prochaine individualisation des contrats de fourniture d eau, en leur précisant les conséquences techniques et financières. Dans le cas d un logement locatif, le contrat individuel est conclu entre le locataire et le Service de l Eau, sauf accord différent entre le bailleur et le locataire. Le syndic, mandaté par le syndicat des copropriétaires confirme alors la demande de ce dernier auprès du service public de distribution d eau, en y joignant le dossier technique et le cas échéant le programme des travaux. Il précise également les conditions dans lesquelles les locataires ont été informés du projet. Pour permettre l individualisation des contrats, le syndic devra également fournir au service public de distribution d eau l identité et l adresse des copropriétaires et les propriétaires bailleurs devront fournir l identité et l adresse exacte de leurs locataires. Le syndicat fait réaliser les travaux éventuellement nécessaires par le prestataire de son choix. Etape 4 : Le service public de distribution d eau procède à l individualisation des contrats Le service public de distribution d eau procède à l individualisation des contrats de fourniture d eau dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réception des travaux par le propriétaire ou de la date de réception de la confirmation de la demande en cas d absence de travaux. Toutefois, le propriétaire et le service public de distribution d eau peuvent convenir d un autre délai. L individualisation des contrats de fourniture d eau n induit aucun changement quant au statut de propriété des canalisations et installations des parties communes de l immeuble ou de l ensemble immobilier. Le service public de distribution d eau conservera le compteur général qui permet de délimiter le statut de propriété des réseaux. La limite physique des ouvrages du service public est alors marquée par ce compteur. Chapitre 2 : Abonnements DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS Les installations permettant l alimentation en eau des différents points de puisage des immeubles sont composées de 4 éléments distinctifs : Le branchement : voir article 5 du présent règlement Les installations intérieures : le terme "installation intérieure" désigne l ensemble comprenant : 11

14 Chapitre 2 : Abonnements - Toutes les canalisations d eau et leurs accessoires situés d une part entre le dispositif de comptage collectif et les dispositifs de comptages individuels, et d autre part entre les dispositifs de comptage individuels et les différents points de puisage, - Les appareils reliés à ces canalisations, - Un clapet anti-retour sur chaque dispositif de comptage individuel Les dispositifs de comptage individuel : le terme "dispositif de comptage individuel" désigne l ensemble desservant chaque local individuel, constitué par : - Un robinet d arrêt extérieur à l appartement situé dans un local directement et uniquement accessible par le Service de l Eau - Un robinet d arrêt avant compteur situé au plus près du compteur - Un compteur avec son cachetage Le dispositif de relevé à distance : - Le terme "dispositif de relevé à distance" désigne l ensemble des installations de communication permettant les relevés des compteurs collectifs et individuels, et la collecte à distance de ces relevés ABONNEMENT COLLECTIF ET ABONNEMENT INDIVIDUEL Deux types d abonnement sont souscrits dans le cadre de la mise en place de l abonnement individuel en habitat collectif : L abonnement individuel est souscrit par chacun des occupants de locaux individuels de l immeuble ou pour chaque local collectif. Les souscripteurs des abonnements individuels sont dénommés abonnés individuels. La consommation de chaque occupant est comptabilisée par le compteur du dispositif de comptage individuel, appelé compteur individuel. L abonnement collectif est souscrit par le Propriétaire. Le souscripteur de l abonnement collectif d immeuble est dénommé abonné collectif. Le compteur collectif est le compteur général de l immeuble situé en domaine privé, en limite de propriété publique, comptabilisant la consommation totale de l immeuble collectif. Le volume d eau affecté au titre des parties communes, est égal à la différence entre le volume relevé au compteur collectif et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels de l immeuble concerné. La différence entre le volume relevé au compteur collectif et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels sera toujours facturée sur la base d un volume supérieur ou égal à zéro m 3. Les conditions techniques pour la mise en place de l abonnement individuel en immeuble collectif sont détaillées dans les Prescriptions Techniques du Service que doit respecter le Propriétaire CONDITIONS PREALABLES A L ABONNEMENT INDIVIDUEL EN IMMEUBLE COLLECTIF Le Service de l Eau accorde un abonnement individuel à chaque local (d habitation, commercial ou collectif) de l immeuble collectif, sous réserve que le Propriétaire et les occupants de l immeuble aient rempli au préalable les conditions suivantes : Le respect des Prescriptions Techniques du Service propres aux immeubles collectifs : configuration 12

15 de l environnement des compteurs, matériaux des canalisations ou conduites, conditions d accès pour les agents du Service de l Eau au branchement et aux dispositifs de comptage individuel, etc La réalisation d un diagnostic de conformité technique des installations d eau de l immeuble par un organisme reconnu, concluant à la conformité technique des installations intérieures. La souscription simultanée de l abonnement collectif par le Propriétaire et des abonnements individuels par l ensemble des occupants pour leurs points de comptage individuels, le propriétaire faisant son affaire de l obtention des accords de tous les occupants et de la signature des contrats d abonnement individuel au Service de l Eau. L abonnement individuel ne pourra être mis en place dans l immeuble collectif que si tous les occupants ont signé les contrats d abonnement individuel et le Propriétaire le contrat d abonnement collectif. La transformation de l abonnement existant en abonnement collectif. Les études ou travaux de mise en conformité de l installation d eau aux normes sanitaires ou aux Prescriptions Techniques du Service sont à la charge du Propriétaire. Chapitre 2 : Abonnements REGIME DES DISPOSITIFS DE COMPTAGE ET DE RELEVE Le Service de l Eau installe, aux frais du Propriétaire, les dispositifs de comptage individuels ainsi que le dispositif de report de lecture de l index à distance adaptés à la situation de l immeuble. Les compteurs installés sont de classe C et d un modèle approuvé par les Services de l Etat chargés de la Métrologie. Les compteurs et le dispositif de report de lecture de l index à distance sont fournis en location, à chaque abonné individuel pour le compteur individuel, à l abonné collectif pour le compteur collectif, et facturés selon les prix de location du tarif du service de l eau en vigueur. Le Service de l Eau prend à sa charge l entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et de relevé à distance, dans le cadre normal de leur utilisation. Il est le seul habilité à intervenir sur les dispositifs de comptage. Si le Propriétaire souhaite effectuer des modifications sur les dispositifs de comptage, elles seront réalisées par le Service de l Eau selon le barème des travaux en vigueur. Le compteur est le seul appareil de mesure faisant foi lorsqu une distorsion d enregistrement apparaît entre celui-ci et le dispositif de report de lecture d index RESPONSABILITE EN DOMAINE "PRIVE" DE L IMMEUBLE Parties communes de l immeuble : A l intérieur de la propriété, le Service de l Eau a obligation d entretien et de renouvellement du branchement, des dispositifs de comptage individuel et collectif et des dispositifs de relevé à distance. Le Propriétaire, en tant qu abonné collectif, A la garde et la surveillance de toutes les installations situées en parties communes de l immeuble, y compris les installations entretenues par le Service de l Eau. Doit notamment informer sans délai le Service de l Eau de toute anomalie constatée sur le 13

16 Chapitre 2 : Abonnements branchement, les dispositifs de comptage individuel ou le dispositif de relevé à distance. Est seul responsable de tous les dommages causés sur les installations ou ouvrages situés dans les parties communes de l immeuble. Est responsable de l entretien, du renouvellement et de la mise en conformité des installations intérieures situées en parties communes de l immeuble. Est responsable des dommages et de leurs conséquences matérielles et immatérielles ayant pour origine ces installations. Il s assure notamment que ces installations intérieures n altèrent pas la qualité, la pression et la quantité de l eau distribuée à l intérieur de l immeuble. Est responsable de l entretien et du bon fonctionnement du surpresseur lorsqu il en existe un, de manière à s assurer qu il n est à l origine d aucune nuisance hydraulique ou sanitaire tant pour le réseau public de distribution d eau que pour l installation intérieure de l usager. La mise en place de ces appareils ne peut se faire sans une consultation préalable du Service de l Eau qui est seul habilité à donner un accord pour la réalisation de l installation et à définir les conditions techniques en fonction desquelles elle doit être conçue pour éviter les nuisances sur le réseau public. Le Service de l Eau est en droit de refuser la fourniture d eau si ces installations sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal du service. Lorsque les installations intérieures de l immeuble sont susceptibles d avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du Règlement Sanitaire, le Service de l Eau peut procéder à leur vérification. En cas d urgence ou de risque pour la santé publique dans l immeuble ou à l extérieur de l immeuble, le Service de l Eau peut mettre en demeure le Propriétaire de mettre en conformité les installations intérieures, ou intervenir d office pour réaliser les travaux de mise en conformité, informer les occupants, voire fermer l alimentation en eau. Les coûts induits seront facturés au Propriétaire. Locaux individuels : Le Propriétaire fait son affaire de la répartition des responsabilités de surveillance, d entretien et de renouvellement des installations entre lui et l abonné individuel suivant les règles de droit ou contractuelles en cours dans l immeuble OBLIGATIONS GENERALES DU SERVICE DE L EAU Pour les abonnés individuels en immeuble collectif, le Service de l Eau respectera les obligations prévues par l article 2 du Règlement de l Eau, sous réserve de la conformité technique du réseau intérieur, en revanche, il ne pourra être tenu pour responsable des dommages et de leurs conséquences, matérielles ou immatérielles, concernant la quantité, la pression et la qualité de l eau ayant pour origine le fonctionnement défectueux ou bien les défauts d entretien, de renouvellement ou de mise en conformité des installations privées de distribution d eau appartenant au Propriétaire de l immeuble OBLIGATIONS ET DROITS DES ABONNES Les abonnés doivent respecter les obligations générales énoncées à l article 3 du présent Règlement de l Eau. En cas de non-respect du Règlement de l Eau, les mesures énoncées à l article 30 seront appliquées. 14

17 TARIF ET FACTURE Dans le cadre des abonnements individuels d immeuble, le Service de l Eau facturera le service de l eau aux abonnés collectif et individuels selon les conditions définies par le présent Règlement. Chapitre 2 : Abonnements RESILIATION DE L ABONNEMENT COLLECTIF Le Propriétaire peut décider la résiliation de l abonnement collectif et des abonnements individuels avec un préavis de trois mois, après envoi d un courrier de résiliation en recommandé avec accusé réception. Cette résiliation entraîne le retour à la situation antérieure, par transformation immédiate de l abonnement collectif d immeuble en abonnement ordinaire et la résiliation de l ensemble des abonnements individuels. Aucun titulaire d abonnement individuel ne pourra, de ce fait, exercer de recours contre le Service de l Eau. En cas de résiliation et de retour à un abonnement général d immeuble, les dispositifs de comptage seront rachetés par le Propriétaire au Service de l Eau. La valeur des compteurs sera calculée sur la base du prix d un compteur neuf diminuée de la part amortie. Cette dernière sera égale à 1/10 de la valeur neuve par année écoulée depuis la mise en service du compteur. Le montant dû sera payé par le Propriétaire dans le mois qui suivra la réception du mémoire. ARTICLE 12 ABONNEMENTS SPÉCIAUX Le Service de l Eau peut consentir à certains abonnés un tarif différent de celui défini pour l abonnement ordinaire. En particulier des tarifs spéciaux seront consentis aux acheteurs en gros (délégataires ou collectivités). Les tarifs spéciaux sont fixés par délibération par le Conseil Communautaire ou par l application de contrats spécifiques. ARTICLE 13 ABONNEMENTS TEMPORAIRES Des abonnements temporaires (alimentation en eau d entreprises de travaux, de forains, etc ) peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d eau. Lorsque l abonnement temporaire nécessite la réalisation de branchements provisoires, un abonnement spécial est établi entre le Service de l Eau et le demandeur pour établir les conditions techniques et financières de réalisation du branchement et de distribution de l eau. Au cas où, en raison du caractère temporaire des besoins en eau, l aménagement d un branchement spécial ne semblerait pas justifié, un particulier peut, après demande au Service de l Eau, être autorisé exceptionnellement à prélever l eau aux bouches de lavage disposées sur le réseau selon la procédure suivante : Signature par le demandeur d un formulaire de demande de prélèvement et acceptation des conditions financières, Mise à disposition par le Service de l Eau d un "col de cygne" permettant le raccordement aux bouches de lavage, Restitution du "col de cygne" par l usager, 15

18 Chapitre 2 : Abonnements Paiement par l usager des sommes dues au Service de l Eau pour la consommation d eau. ARTICLE 14 ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L INCENDIE DEFINITIONS L usage des branchements domestiques dans un dispositif de protection contre l incendie est interdit. Le Service de l Eau peut exiger, s il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l incendie. Le Service de l Eau précisera les dispositions à adopter pour les branchements concernés. Le Service de l Eau a le droit de demander à l abonné à toute époque, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée, la réalisation sur son branchement des équipements complémentaires que nécessiterait le maintien de son abonnement. L abonnement pour lutte contre l incendie règle les conditions technico-financières de la fourniture d eau pour cet usage ; il indique en particulier le nombre total des prises d incendie de chaque calibre CHAMP D APPLICATION Les conditions et modalités particulières de fonctionnement et d accès au Service Public de l eau pour les différentes installations de secours contre l incendie présentées ci-après ne concernent pas les appareils incendie situés sur la voie publique. L ensemble des dispositions énoncées dans le Règlement de l Eau est applicable aux titulaires d un abonnement de secours contre l incendie souscrit auprès du Service de l Eau ABONNEMENT Un tel abonnement ne peut être souscrit que si la propriété à desservir est déjà alimentée par un branchement réservé aux usages ordinaires. L alimentation d une installation particulière de secours contre l incendie nécessite la signature, par l abonné, d un contrat d abonnement de secours contre l incendie. Un abonnement de secours contre l incendie est souscrit pour une durée minimum de six mois. Il se continue ensuite par tacite reconduction, tant que l abonné n a pas signifié son intention de le résilier ; il est résilié de plein droit en cas de cessation de l abonnement consenti pour usage ordinaire CONDITIONS DE FOURNITURE DE L EAU L abonné ne peut utiliser le branchement d incendie pour tout autre besoin, sauf circonstances exceptionnelles qui peut amener la Communauté d agglomération de Bourges à accorder une dérogation CONDITIONS D ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS Pour alimenter les installations particulières de secours contre l incendie, un ou plusieurs branchements spéciaux munis d un compteur peuvent être réalisés. 16

19 Les branchements d incendie sont établis, aux frais de l abonné, par le Service de l Eau, depuis la conduite publique, jusqu au clapet situé après le dispositif de comptage REDEVANCES POUR ABONNEMENT DE SECOURS CONTRE L INCENDIE Dans le cadre des abonnements de secours contre l incendie, le Service de l Eau facturera le service aux abonnés selon les conditions définies par le présent règlement. Les quantités enregistrées par le compteur sont payées par l abonné, au prix du tarif général de vente de l eau en vigueur à l époque de la consommation. Chapitre 2 : Abonnements RESEAU INTERIEUR DE DISTRIBUTION RACCORDE AU BRANCHEMENT DE SECOURS CONTRE L INCENDIE La distribution intérieure raccordée sur le branchement de secours contre l incendie ne doit comporter aucune autre prise que celle des appareils ou robinets nécessaires au passage de l eau destinée à combattre les incendies, effectuer les essais ou opérer la vidange des conduites. Toute possibilité d intercommunication entre ces installations spéciales de défense et le réseau de distribution intérieur utilisé pour l alimentation générale est formellement prohibée. En cas de modification apportée aux installations intérieures d incendie, l abonné doit informer le Service de l Eau de l évolution de ses besoins en eau DISPOSITIONS PARTICULIERES Le débit maximal dont peut disposer l abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à "gueule bée". Il ne peut en aucun cas, pour essayer d augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l eau du réseau. Lorsque des essais d appareils d incendie sont prévus, le Service de l Eau doit en être averti trois jours à l avance de façon à pouvoir éventuellement y assister. ARTICLE 15 ABONNEMENT POUR PRÉLÈVEMENTS AUX BORNES DE PUISAGE Les entreprises et les particuliers dont les activités spécifiques nécessitent d importants volumes en eau peuvent, sous réserve de l accord du Service de l Eau, souscrire un abonnement spécial autorisant le prélèvement aux bornes de puisage. En aucun cas cet abonnement ne donne droit aux prélèvements d eau à partir de poteaux d incendie, dont l usage est exclusivement réservé au Service de l Eau et aux Services de Lutte contre l Incendie. L abonnement autorisant le prélèvement aux bornes de puisage est consenti à l usager après engagement de celui-ci d adresser au Service de l Eau un relevé mensuel indiquant les bornes utilisées, les jours de pompage, ainsi que les relevés de compteur avant et après chaque puisage. Suite à la souscription de cet abonnement, le Service de l Eau met à disposition de l usager une clé d ouverture des bornes. Celle-ci sera restituée en cas de résiliation de l abonnement. La résiliation de cet abonnement doit être sollicitée par envoi d une lettre recommandée de l usager au Service de l Eau, et devient effective après restitution de la clé d ouverture des bornes de puisage. A défaut de cet avertissement, l abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction. Le service est soumis à une tarification comprenant : Une redevance forfaitaire annuelle destinée à couvrir les frais fixes du service ; 17

20 Chapitre 2 : Abonnements Une redevance proportionnelle à la consommation (calculée à partir des relevés transmis par l abonné). Les tarifs sont fixés par délibération par le Conseil Communautaire et révisés annuellement. Le Service de l Eau procédera à des contrôles réguliers des conditions de prélèvement (notamment la fermeture correcte des bornes après utilisation) ainsi que des indications portées sur les relevés transmis. Toute infraction conduira à la mise en recouvrement, à l encontre de l abonné fautif, d une amende correspondant à la facturation de 5000 m 3 d eau dans les conditions tarifaires en vigueur. 18