RAPPORT BUREAU DE L ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD DIRECTION DE L INDUSTRIE, DES MINES ET DE L ENERGIE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DE L INDUSTRIE, DES MINES ET DE L ENERGIE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE Service Mines et Carrières N CS SMC-220/DIMENC Affaire suivie par : Yann ELLEOUET yann.elleouet@gouv.nc Ligne directe : N /BAPS Daté du : 18/01/2012 RAPPORT AU BUREAU DE L ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD

2 Classement des gisements de «Prony» et «Pernod» en réserve technique provinciale Par demande en date du 17 janvier 2011, le président de l Assemblée de la province Sud a sollicité le classement des gisements de «Prony» et «Pernod» en réserve technique provinciale, pour une première période de validité de 15 ans, renouvelable une fois pour 10 ans. Pour rappel, l attribution de ces gisements au profit de la SLN au début de l année 2009, a été contestée devant le tribunal administratif. Par jugement rendu le 17 novembre 2009, ce dernier a annulé les délibérations instituant ces droits à la SLN qui a alors interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d appel de Paris. La cour d appel n a pas encore statué. Toutefois, le jour de l annulation de ces délibérations par le tribunal administratif, en vertu d une jurisprudence constante, la province s est retrouvée ressaisie d officie de toutes les demandes. N ayant pas répondu, une décision implicite de rejet est née pour chacune des demandes (SLN, SMSP et VALE NC). Ces rejets ont été confirmés le 17 mai 2010 à l échéance du délai de recours contentieux. La procédure engagée par la SLN n est pas suspensive. Ces gisements sont donc actuellement libres de droits et rien ne s oppose en conséquence à la présente procédure de classement Procédure Le principe des réserves techniques provinciales est prévu par le schéma de mise en valeur des richesses minières. Elles sont définies et organisées par les articles Lp à Lp ainsi que R à R du nouveau code minier. La procédure de classement est proche de celle relative à l attribution de permis de recherche. Toutefois, dans ce cas, la province entre en compétition directe avec les acteurs du secteur. Soit elle se porte candidate en concurrence, soit elle est elle-même à l initiative de la demande de classement et dans ce cas, les acteurs se portent candidats en concurrence au cours de l enquête de 45 jours ouverte par avis dans le JONC. Le dossier de la province doit comporter, comme le précise l article Lp 123-1, un mémoire portant notamment sur la justification des limites, l historique des activités minières menées sur ces surfaces ainsi que sur la justification de l intérêt du classement. Le classement fait l objet d un projet de délibération de l assemblée de province soumis à l avis du comité consultatif des mines puis du conseil des mines puis transmis, assorti de ces avis à l assemblée de province dont il émane. Le classement est opéré pour une première période de 15 ans, renouvelable pour 10 ans. Durant cette période, aucun permis ne peut être attribué sur cette zone, sauf via la procédure de déclassement. Le déclassement d une surface classée en réserve technique provinciale peut intervenir à tout moment. Deux options existent en la matière : l appel à candidatures pour un projet de développement direct ou d alimentation en minerai d unités métallurgiques implantées en Nouvelle-Calédonie l attribution directe lorsque la province est saisie d une demande de permis de recherches minières portant sur tout ou partie d une surface mise en réserve technique et tendant à la réalisation d un projet soit de développement direct soit d alimentation en minerai d unités métallurgiques implantées en Nouvelle-Calédonie. Si le projet de développement présenté par - 2 -

3 le pétitionnaire donne lieu à la conclusion d une convention de réalisation avec la province, un permis de recherches lui est délivré de droit. La délivrance du permis est organisée dans les conditions du droit applicable en la matière et vaut déclassement de la surface sur laquelle il porte. Enfin, la convention de réalisation conclue entre le pétitionnaire et la province compétente définit les conditions de réalisation du projet de développement minier ou métallurgique. Elle fait apparaître : la contrepartie due par le pétitionnaire, le délai de mise en production, le nombre d emplois créés, les obligations du pétitionnaire en matière de préservation, de réhabilitation de l environnement ou encore de compensation Examen des demandes sur la forme nformément aux dispositions réglementaires applicables, une période de mise en concurrence a été ouverte à compter du 15 avril Un dossier précisant les zones géographiques, la durée du classement ainsi que les éventuelles réductions de surface a été mis à disposition de tout requérant. Aucune demande en concurrence n a été déposée. Les précédents pétitionnaires (SLN, VALE NC et la SMSP) ont néanmoins souhaité confirmer individuellement l intérêt de ces gisements pour asseoir leurs stratégies de développement Examen des demandes sur le fond Justification des limites Le contexte géologique et gîtologique Les zones de Prony et du Creek Pernod font partie, avec les trois autres entités morphologiques que sont la Plaine des lacs, Goro et Port-Boisé, du domaine latéritique du Grand Sud, dans la partie la plus méridionale de la Grande Terre. Ces différentes zones constituent des bassins dans lesquels l accumulation de matériaux issus de l altération des roches ultrabasiques environnantes a permis le développement de gisements nickélifères. Les zones de Prony et du Creek Pernod, comme le reste du domaine latéritique du Grand Sud, sont marquées par un relief émoussé isolant de vastes dépressions drainées par l hydrographie. Cette morphologie de relief a conduit au développement et à l accumulation de sols latéritiques. En effet, les pentes faibles, caractéristiques de ces zones, engendrent une érosion physique moindre, et donc une altération chimique des roches sans remobilisation des éléments altérés. Le contexte climatique du Sud calédonien favorise de plus d importants battements des nappes phréatiques, qui permettent à leur tour le développement d un épais manteau d altération latéritique. Cela constitue le profil d altération dit «classique» du Sud calédonien. A ce profil d altération classique, il faut ajouter le fait que la morphologie des bassins favorise le dépôt des matériaux issus de l érosion de sommets alentours, notamment les latérites et saprolites fines, par-dessus la cuirasse en place. L altération de ce nouveau profil (profil «classique» + dépôt de matériel érodé) amène à un enrichissement des latérites en nickel et cobalt (figure 1)

4 B A Cuirasse Latérite rouge Latérite jaune C Roche mère Saprolite Figure 1 : Formation des latérites du Sud. A : profil d altération classique ; B : dépôt d allotérites constituées essentiellement de latérite et de saprolite fine. C : profil résultant après une nouvelle phase d altération. Les courbes bleues représentent le comportement de la teneur en nickel. Les conditions géologiques, géomorphologiques et climatiques sont donc réunies pour que le développement de très gros gisements de nickel latéritique devienne possible. Le choix des limites des surfaces sollicitées est donc largement influencé par la géomorphologie de la zone. La zone de Prony se situe entre la ligne de crête qui passe par le Pic de Champ de Bataille et le l de Prony, à l Ouest, et le village de Prony, à l Est. Au Nord, la limite correspond à la réserve botanique du pic du Pin. Au Sud-Ouest, la zone s étend jusqu à la Baie Ué et au Sud-Est, elle va jusqu à la Baie de la Mine aux Anglais. La partie Sud du domaine de Prony a été couverte de pistes et layons à l époque du «boom» des années 1970, afin de réaliser plusieurs sondages. La zone présente une morphologie qui semble assez favorable à la présence de latérites et éventuellement de saprolites sous-jacentes. Elle couvre notamment une zone correspondant à un ancien permis de recherche dénommé «Juca» disparu aujourd hui (société Calédomines). La zone de Creek Pernod correspond au domaine situé de part et d autre du Creek Pernod, entre la réserve botanique «Forêt Cachée» au Nord et la réserve botanique du Pic du Pin au Sud. La limite Sud-Est correspond à une ligne de crête de direction NNE-SSW, dans le prolongement NE de la réserve du Pic du Pin. La limite Ouest s appuie sur les reliefs qui constituent une crête rocheuse entre la concession «Anna» au Sud et la réserve botanique de la Forêt Cachée au Nord. La zone couvre notamment un domaine partiellement reconnu dans les années 1970 dans le cadre du projet Penamax

5 1.3.2 Historique des activités minières menées sur ces surfaces Prony La zone de Prony a la particularité d avoir fait l objet d exploitation pour cobalt, chrome et fer mais jamais pour le nickel. Entre 1900 et 1965, plus de t de chrome et près de 3 millions de tonnes de minerai de fer ont été extraites dans ce secteur. En matière de nickel, les seuls travaux importants datent des années Ils sont l œuvre du Groupement d Intérêt Economique PENAMAX (constitué pour 51% de Penarroya Nouvelle- Calédonie société sœur de la SLN au sein du groupe IMETAL- et pour 49% par l américain Amax Nickel mpany Inc.) afin d y installer une unité hydrométallurgique utilisant la technologie de la lixiviation à l acide sulfurique (variante «omnivore»). Le projet prévoyait la construction d une usine de tonnes de capacité et l édification d une ville nouvelle à Port Boisé. Dès 1970, après une prise d option sur les titres miniers alors détenus par Lafleur, Mouledous ou encore Ballande, une campagne de reconnaissance fut lancée et des essais métallurgiques effectués au Havre ainsi que dans une unité pilote installée à Golden, aux Etats-Unis. La reconnaissance de ces domaines (Prony et Pernod) a été effectuée entre la fin des années 1960 et le début des années 1970, en utilisant la technique du sondage destructif (battage Becker) selon une maille de 400 mètres, largement ramenée à 200 mètres puis réduite à environ 100 mètres sur les amas principaux. Au total, 1636 sondages ont été réalisés (307 sur Pernod et 1329 sur Prony). La DIMENC dispose de la quasi-totalité de ces travaux et a pu procéder à une évaluation des ressources géologiques gisantes (cf intra). Entre 1970 et 1975, le groupement fit de gros efforts pour asseoir son projet cependant, pour partie à cause d une conjoncture défavorable, pour partie en raison des difficultés techniques liées au procédé, le projet fut mis en sommeil, puis finalement abandonné. A la fin des années 1970, Penarroya s est retiré du GIE et a transféré ses droits miniers à la Société Le Nickel. Pour sa part, Amax a poursuivi ses activités jusqu à la fin des années 1980, notamment ses travaux de recherche dans le cadre de son association avec le BRGM dans Sopromines (devenue la mpagnie des Mines de Xéré, puis Goro Nickel S.A.) puis fremmi, (devenue COMINC). La société Amax s est définitivement retirée du nickel à la fin des années L administration a alors engagé des procédures pour libérer le domaine minier dans ces zones (rejet des demandes de cession des titres miniers au profit de Penamax - décision du 29 septembre puis déchéance des titulaires miniers et annulation des titres en En août 1991, la SLN, héritière des droits, faisait appel de ces décisions auprès du tribunal administratif de Nouméa. Ce dernier rejetait les demandes par jugement d avril La SLN engagea alors une procédure au nseil d Etat en juin 1993, mais sa demande fut rejetée en décembre Depuis la fin des années 1990, cette zone a régulièrement fait l objet de demandes, d attributions et de rejets puis de recours au tribunal administratif et autres procédures en appel (groupe Ballande, Vale Inco ou encore SLN). Pernod ntrairement à la région de Prony, la zone de Pernod n a pas fait l objet de fortes sollicitations depuis le non renouvellement des permis en C est à partir des années 1960 que l intérêt des géologues du groupe INCO s est porté sur des bassins tels que la Plaine des Lacs ou encore Pernod qui étaient libres de droits car considérés comme marécages sans véritable intérêt minier. 5

6 Dès 1966, pas moins de 230 permis ordinaires de recherches (NICO) ont été déposés dans le Sud, de la plaine du Champ de Bataille à N Go au nord de Yaté en passant par les bassins de Pernod ou encore de la Plaine des Lacs. Ces titres furent obtenus par l intermédiaire de Monsieur Pentecost, partenaire calédonien du groupe INCO au sein d une autre société qui détenait déjà quelques titres notamment les concessions «Invasion». Entre 1968 et 1971, de très nombreux travaux de recherches furent entrepris (sondages, extraction d un échantillon industriel et essais de traitement au Canada) par le groupe INCO et ses partenaires (notamment le BRGM) via le consortium d intérêts français «fimpac». Il s agissait alors de délimiter une ressource capable de supporter un projet d unité métallurgique. C est à l occasion de ces recherches que furent découverts le gisement de Goro, de la Kué, de la Plaine des Lacs ou encore du bassin de Pernod. Pour différentes raisons ce projet n a toutefois pas abouti. INCO poursuivit néanmoins ses efforts et sollicita la transformation de ces permis en concessions. En 1978, 133 permis de recherches, sur lesquels avaient été démontrés des tonnages importants, furent transformés en permis d exploitation pour une première période de validité de 4 ans, renouvelable. En 1983, considérant l inactivité de ces titres, l Administration refusa le renouvellement. Les surfaces se sont trouvées ainsi libres de tout droit minier. En 1996, INCO sollicita de nouveau ces permis. Ces demandes ne furent toutefois pas instruites ce qui donna lieu à des refus implicites, jamais contestés Justification de l intérêt du classement Le potentiel minier Aucun travail de recherche minière complémentaire n a été entrepris sur ces surfaces depuis l époque dit du «boom». L estimation des ressources sur cette zone est donc basée uniquement sur les recherches entreprises au cours de la décennie Prony et Pernod représentent les deux derniers gisements de forts potentiels non détenus dans le Sud. Sur Prony, le potentiel «géologique» du gisement (pour une teneur de coupure équivalente à 1 % Ni) est estimé à environ 230 millions de tonnes sèches de minerai latéritique à 1,38% Ni (1,53 % nickel + cobalt), auxquelles s ajoutent 20 millions de tonnes sèches de minerai saprolitique à 2.28% Ni (à une teneur de coupure de 1.8% Ni). Cela équivaut à environ 3.5 millions de tonnes métal. Sur Pernod, pour la même teneur de coupure, le potentiel latéritique est de l ordre de 170 millions de tonnes humides de minerai à 1,43 % Ni (1,57 % nickel + cobalt), auxquelles s ajoutent environ 11 millions de tonnes sèches à 2.7% Ni. Cela équivaut à environ à environ 2.7 millions de tonnes métal. A eux deux, ces gisements contiennent environ 6.2 millions de tonnes de nickel métal, soit l ordre de grandeur du potentiel du plateau de Goro. Pour comparaison, la production historique de minerai en Nouvelle-Calédonie représente environ 5 millions de tonnes métal, en plus de 130 ans d exploitation. Il est important de noter toutefois qu il s agit là d une ressource, calculée sur la base d une maille de sondage large. Il s agit donc d une indication et non pas d une affirmation de «réserve» exploitable. Cette dernière ne pourra être calculée qu une fois la ressource précisée (réduction de la maille de sondages), et les facteurs économiques (conditions de rentabilité, variables) intégrés. Ces ressources minérales représentent ainsi près de 30% des ressources du domaine latéritique du Grand Sud calédonien, ce qui en fait l une des plus grosses ressources inventoriées dans le monde. 6

7 Le comité stratégique industriel L augmentation des coûts énergétiques et l amenuisement progressif d une ressource à forte teneur en nickel devraient condamner, à terme, la production de nickel par voie pyrométallurgique si elle n est pas complétée d une voie de valorisation intermédiaire. Le traitement des minerais oxydés par voie hydrométallurgie restera, ainsi, à défaut d autres techniques rentables, la seule alternative pour les groupes miniers dont le cœur de métier est le traitement métallurgique des minerais. En conséquence, la pérennisation de leurs ressources minières exploitables et la maîtrise des technologies de traitement des minerais par voie hydrométallurgique constituent aujourd hui, pour ces sociétés, de véritables enjeux. Les collectivités, chargées de la gestion de ces ressources non renouvelables, doivent, quand à elles, également intégrer ces paramètres pour accompagner les mutations qui s imposent, au risque de déstabiliser durablement l économie calédonienne. Elles doivent cependant en parallèle veiller à ce que la ressource minière soit exploitée dans les meilleures conditions, dans une approche globale et cohérente, en privilégiant l intérêt pour la Nouvelle-Calédonie. Or, cet intérêt supérieur ne peut être garanti sans un travail en profondeur et une analyse précise des opportunités de valorisation de sorte à favoriser un développement industriel cohérent, dans une perspective durable au seul profit des générations futures. Cette approche est celle qui a été retenue, sur l initiative du Président de la province Sud, par le mité des Signataires réuni à Paris le 24 juin 2010 et qui a abouti à la mise en place le 11 octobre dernier du comité stratégique industriel. Ce comité est chargé de l élaboration d un schéma industriel pour le secteur de la mine et de la métallurgie en Nouvelle-Calédonie, dont l objectif sera d assurer une cohérence dans la durée de son développement, ainsi que de l action des acteurs privés du secteur et des collectivités. Ce schéma industriel viendra ainsi prolonger le travail engagé par le schéma de mise en valeur des richesses minières. mpte-tenu du potentiel minier qu ils représentent et qui a été décrit ci-dessus, les modalités et voies d attribution des gisements de Prony et Pernod constituent un levier important encore à disposition des collectivités pour influer sur l organisation future du paysage minier et métallurgique de la Nouvelle-Calédonie. Il convient donc que les décisions qui seront prises en la matière soient cohérentes avec les recommandations qui découleront des travaux du comité. A cette fin, il est proposé d utiliser les moyens réglementaires à disposition et de classer en réserve technique provinciale les gisements de Prony et Pernod pour une première période de 15 ans, renouvelable pour une période de 10 ans. Ce classement permettra à la province de définir le calendrier adéquat pour une éventuelle attribution de permis et lui assurera les moyens de garantir l intérêt de la collectivité dans ce cadre nclusion mpte tenu des éléments qui précèdent, il est proposé d émettre un avis favorable au classement de ces gisements en réserve technique provinciale pour une première période de validité de 15 ans, renouvelable une seule fois pour une période maximale de 10 ans et la totalité de la surface classée. AVIS : Le comité consultatif des mines a émit, à l unanimité moyennant 3 abstentions, un avis favorable au classement en RTP des gisements de Prony et Pernod. Le conseil des mines a émis, à l unanimité, un avis favorable au classement en RTP des gisements de Prony et Pernod. 7