Atelier A N 14. Le renouvellement de garantie de l état à Gareat

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1 Atelier A N 14 Le renouvellement de garantie de l état à Gareat

2 Le renouvellement de la garantie de l état à GAREAT Les présentations de cet atelier seront sur à partir du 1er février 2010

3 L assurance «terrorisme» Concerne tous les risk managers GAREAT une solution provisoire qui dure 1/1/2010: renouvellement de la garantie de l état français Emergence de marchés alternatifs?

4 Intervenants Jacques DEPARIS Président Gareat Sébastien RASPILLER Chef du Bureau Marchés et Produits Assurances DGTPE Bruno RITCHIE Modérateur Yvon COLLEU Directeur Global Risks Europe Hiscox Directeur EDF Assurances

5 Sondage AMRAE 07/09 International: hétérogénéité des couvertures 90% souhaiteraient solutions mondiales Pas de marché, pas de concurrence Pour 80%, Gareat devrait être une alternative Doutes prix; tarification non modulée 71% pas logique tarif basé sur dommages/pe Manque de flexibilité dans les solutions franchise garanties limites, étendue des couvertures. Loi française = contrainte forte 71% contre l obligation par la loi 83% étendue de la couverture non fixé par loi

6 L AMRAE A participé à la mise en place de Gareat en 2001 avec la garantie de l état Souhaite être partie prenante au débats sur la couverture du terrorisme Gareat Pouvoirs publiques Assureurs et réassureurs, Encourage ses membres à participer

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8 GAREAT EN 2010 PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

9 GENERAL GAREAT est un GIE crée en 2002, mandaté par ses Adhérents pour trouver des solutions de couverture dommages aux biens et pertes indirectes consécutifs à des Attentats et Actes de Terrorisme subis sur le territoire français et dans les DOM, même si la cause du sinistre est générée hors de France et des DOM. GAREAT se compose de deux sections: - Grands Risques (Risques 20 millions ) - Risques Petits et Moyens (RPM) (Risques < 20 millions) Le montage de Réassurance est similaire pour les deux sections: - Une Ligne de co-réassurance mutualisée entre tous les membres d une même section - Un programme de réassurance en excédent de perte annuelle qui se compose de plusieurs tranches placées auprès des Adhérents et des Réassureurs internationaux. - Au dessus: une tranche de réassurance illimitée en excédent de perte annuelle. Tranche de réassurance illimitée: - Bénéficie de la garantie de l Etat français par des traités négociés avec la CCR. - Globale pour le marché des Grands Risques à partir de 2 milliards d euros. - Spécifique à chaque société pour les Risques Petits et Moyens avec un seuil d intervention propre à chaque société. PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

10 MEMBRES 2010 Les Membres de GAREAT sont les sociétés d assurance autorisées à opérer en France et dans les DOM. Section des Grands Risques: Section obligatoire pour les sociétés membres de la FFSA et du GEMA. 185 Adhérents dont 18 Captives en adhésion directe et 54 Syndicats des Lloyd s. Groupes de 14 pays: Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grande Bretagne, Italie, Pays Bas, Portugal, Suède, Suisse. USA, Bermudes. Australie, Japon. Entrée régulière de nouveaux membres anglo-saxons et de captives. Pas de résiliations. Section des Risques Petits et Moyens. Section facultative. Part de marché environ 10%. 58 Adhérents dont 38 Adhérents communs aux 2 sections. Groupes de 9 pays : Allemagne, France, Grande Bretagne, Irlande, Japon, Pays Bas, Portugal, Suisse, USA. PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

11 POINTS FONDAMENTAUX Le principe de mutualisation gouverne la conservation des Adhérents avec la ligne de co réassurance de 400 millions. Solidarité entre les Adhérents d une même section. Couverture illimitée: - Grands risques: pour en bénéficier, adhésion à GAREAT obligatoire - Risques Petits et Moyens: pour en bénéficier pas d obligation d adhésion à GAREAT - La couverture repose sur le programme de réassurance sous-jacent. - La couverture de la CCR correspond aux polices relevant de l obligation d assurance définie par la loi de 2006 La clause automobile de non recours entre les membres de GAREAT limite l exposition illimitée des traités automobile des Adhérents. Rétrocession non autorisée, sauf pour les Adhérents qui peuvent rétrocéder entre les compagnies de leur groupe d assurance Retour des primes résiduelles aux Adhérents à la clôture de l exercice PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

12 CHANGEMENTS 2010 La FFSA et le GEMA ont souhaité relever le seuil de cession obligatoire de la section des Grands Risques de 6 millions à 20 millions. Objectifs: - tenir compte de l augmentation des valeurs assurées et de l évolution des indices, le niveau du seuil étant resté au même niveau depuis simplifier les modalités de cession ( polices en moins à déclarer individuellement) - développer la concurrence, en transférant les Risques Moyens au marché, davantage de capacité terrorisme étant disponible sur le marché. - transférer les Risques Moyens à la section des Risques Petits et Moyens ou aux traités individuels des sociétés avec la CCR, ce qui est plus adapté aux besoins actuels des portefeuilles individuels des sociétés. Impact sur le seuil d intervention de la garantie illimitée de l Etat: - Baisse du seuil à 2 milliards vs 2.2 milliards en 2009, du fait de la réduction des expositions: risques de 6 à 20 millions génèrent 50% de la prime sous-jacente, les risques < 6 millions continuent à générer 20% des primes sous jacentes. PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

13 SECTION DES GRANDS RISQUES: 2010 TAUX PRIME GAREAT Les taux d assurance terrorisme sont différents des taux de prime terrorisme de GAREAT qui sont des taux de réassurance. Les taux de prime GAREAT s appliquent à la prime dommages de la police de base et varient selon les capitaux totaux assurés (CTA). - CTA 20- < 50 million. Taux : 12 % x prime dommages - CTA 50 million. Taux GAREAT: 18 % x prime dommages - Taux dérogatoires (rabais,captives ou autres) - Risques Nucléaires Taux GAREAT: 24 % x prime dommages Echelle basée sur des taux sur capitaux autour de 0.1/0,15 pour mille Possibilité de réduction du taux de prime de 20% avec une garantie terrorisme limitée à 20% des capitaux (pas inférieure à 20 millions). Non recommandé pour les assurés. Conservation: participation des Adhérents dans la ligne de co-réassurance, la participation dépend de la prime cédée à GAREAT. PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

14 CAPTIVES 2010: TAUX PRIME GAREAT Captive, membre de GAREAT: mêmes taux GAREAT que pour tous les autres membres (slide 6) Assureur fronteur, membre de GAREAT, réassuré par captive de réassurance peut: - bénéficier de taux de prime GAREAT dérogatoires lorsque la ligne de gestion conservée par la captive de réassurance a une limite maximum annuelle, car GAREAT est susceptible d intervenir après épuisement de la limite maximum annuelle. Les taux de prime GAREAT dérogatoires sont les suivant: 4% de la prime dommage de la ligne de gestion de la captive de réassurance si les capitaux totaux assurés 20 millions à < 50 millions. 6% de la prime dommage de la ligne de gestion de la captive de réassurance si les capitaux totaux assurés 50 millions, Les lignes supérieures sont soumises au taux GAREAT applicable à la prime dommages des lignes - être exonéré de la prime GAREAT, si la ligne de gestion conservée par la captive de réassurance n a pas de limite annuelle, car la captive prendra en charge la totalité des risques, et GAREAT n interviendra jamais. Les lignes supérieures sont soumises au taux GAREAT applicable à la prime dommages des lignes. PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

15 SECTION DES GRANDS RISQUES SCHEMA REASSSURANCE Million euros 2,000 1,900 Tranche 7 Tranche 6 Illimitée garantie Etat / CCR 1,600 1,300 1, Tranche 5 Tranche 4 Tranche 3 Tranche 2 Réassureurs et Membres Conservation des Membres : Tranche 1 : 400 millions Prime originale 100%: 1.2 billion (est.) Prime GAREAT estimée: 185 millions 400 Tranche 1 Membres Coréassurance / Conservation 0 Type de traité : XS perte annuelle Durée: 12 mois au 1 er janvier 2010 Base: sinistre survenant pendant l annl année PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

16 SECTION DES GRANDS RISQUES: PROGRAMME DE REASSURANCE 2010 TRANCHES ( euros millions) REASSUREURS REFERENTS Taux / Limite % T7 :100 XS T6 :300 XS T5 :300 XS MUNICH RE, ATRIUM, MONTPELIER RE MUNICH RE, SWISS RE, LANCASHIRE MUNICH RE, HANNOVER RE, ODYSSEY RE, R+V 3,00 % 3,60 % 3,85 % T4 :300 XS T3 :300 XS 700 MUNICH RE, HANNOVER RE, ODYSSEY RE, SIRIUS, LANCASHIRE MUNICH RE, HANNOVER RE, ODYSSEY RE, MONTPELIER RE 4,40 % 5,60 % T 2:300 XS 400 AXIS,ODYSSEY RE, MONTPELIER RE,SIRIUS 6,80 % TOTAL XS 400 REASSUREURS PARTENAIRES TECHNIQUES: Munich Re et Hannover Re Taux moyen: 4,735% Prime estimée: 75,75 mns euros. PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

17 SECTION DES RISQUES PETITS ET MOYENS. GENERALITES La couverture créee en 2005, repose sur la loi de 2006 et concerne tous les risques DD et PE, Automobile (excl la RC) et Transport. Section facultative. Pour les Membres: obligation de céder tous les riques avec garanties < 20 millions sauf les risques corps d aéronef et maritimes qui sont des cessions optionnelles. Mutualisation efficace des risques avec une bonne dispersion géographique des risques notamment dans les zones urbaines. GAREAT offre un programme adapté aux besoins de ses membres, dans sa globalite semblable à celui des Grands Risques. Une différence cependant : la couverture illimitée est spécifique à chaque société, négociée par chaque société directement avec la CCR. Il n est pas nécessaire d être membre de GAREAT pour y avoir accés. Part de marché de GAREAT estimée 10% en PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

18 SECTION DES RISQUES PETITS ET MOYENS Taux GAREAT 2010 Garanties < 6 millions Taux 2010 Taux 2009 Garanties 6 millions < 20 millions Garanties < 6 millions Cat 23 Automobile (ex RC) 0,10% 4,00% 0,09% Cat 24 Particuliers 0,80% 4,00% 0,60% Cat 25 Industriels et Professionnels 1,20% 4,00% 0,90% Cat 262 Agricoles (ex grêle) 0,60% 4,00% 0,45% Corps d Aéronefs < 1 million 2,50% non applicable 2,00% Corps de Navire < 1 million 1.25% non applicable 1.00% PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

19 SECTION DES RISQUES PETITS ET MOYENS : SCHEMA REASSURANCE 2010 Le montage 2010 est semblable à celui de la section des Grands Risques. La structure du schéma de réassurance 2010 est semblable à celle de 2009 avec une capacité plus élevée et les limites suivantes sur la base d une part de marché de GAREAT estimée à 10%: - Ligne de co-réassurance soit conservation des Adhérents 40 million - Suivie de 3 tranches en excédent de perte annuelle : capacité 270 million. Puis la tranche illimitée de la CCR souscrite individuellement par chaque compagnie membre ou non de GAREAT. Le niveau de déclenchement du stop CCR est calculé en prenant: 20% des encaissements des risques < 6 millions + 50% des encaissements des risques de 6 - < 20 millions) + 2% des primes automobile (excl la RC) PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

20 SECTION DES RISQUES PETITS ET MOYENS. SCHEMA REASSURANCE 2010 Million euros Tranche 4 Tranche 3 Illimitée par compagnie (CCR) Reinsurance Reinsurance Réassureurs Estimations Réassurance 100% (ex illimitée.): millions xs 400 millions Prime GAREAT marché 100%: 159 millions Prime DAB: 14.5 milliard Part de marché GAREAT : 10% 800 Tranche 2 Réassurance 10%: 270 millions XS 40 millions Tranche 1 Membres Coréassurance/Conservation Prime GAREAT 10%: 15.9 million Type de traité: XS perte annuelle Durée 12 mois au 1 er janvier 2010 Base: sinistre survenant pendant l année. PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

21 SECTION DES RISQUES PETITS ET MOYENS: PROGRAMME DE REASSURANCE PART DE MARCHE ESTIMEE 10% TRANCHES (millions euros) REASSUREURS REFERENTS Taux / Limite % T4 : 140 XS 170 PARIS RE, SWISS RE, XL RE 2.60 % T3 : 90 XS 80 LANCASHIRE, PARIS RE, SCOR, SWISS RE 3.50 % T 2: 40 XS 40 AXIS,ODYSSEY RE, LANCASHIRE, SCOR 4.50 % TOTAL 270 XS 40 REASSUREURS PARTENAIRES TECHNIQUES: SCOR, SWISS RE Taux moyen: 3.18% Prime estimée: mns euros. PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

22 ECHANGE AVEC LES POOLS ETRANGERS - Nous avons des contacts informels avec nos confrères étrangers qui opèrent dans notre domaine soit sous forme de Pools ou de Sociétés, en particulier avec: - Pool Re (UK), - Extremus (Allemagne), - NHT (Hollande) - TRIP (Belgique) - CONSORCIO (Espagne) - TRIPRA (USA) - ARPC (Australian Reinsurance Pool Corporation), - ITIP (Indian Market Terrorism Insurance Pool/ GIC) PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

23 BER : THE INSURANCE BLOCK EXEMPTION REGULATION Article 81 sur droit de la concurrence Objectif recherché par GAREAT est de faire en sorte que la Commission partage l interprétation selon laquelle GAREAT n entre pas dans le champ d application de l Article Spécificités de GAREAT par rapport aux autres Pools, notamment du fait que GAREAT bénéficie de la garantie illimitée de l Etat français pour les risques lourds, GAREAT ne supporte aucun risque mais se contente de mettre en rapport assureurs et réassureurs. - Spécifités des risques liés au terrorisme, à l absence d alternative équivalente en dehors de GAREAT, à l absence de distortion de la concurrence, aux bénéfices pour les assurés et à la position prise par la Commission relative au pool Autrichien et à la compagnie Extremus. PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

24 CONCLUSION GAREAT: Seul pool terrorisme «illimité» dommages toutes causes y compris NBCR avec la garantie de l Etat français. Garantie triennale de l Etat jusque fin 2012 avec un montage qui offre continuité et visibilité aux Assurés, aux Assureurs et aux Réassureurs. Montage de marché qui fédère Etat, Adhérents français et étrangers (tout type de société d assurance et de captive) et Réassureurs Respect des règles de la concurrence, Gouvernance proactive avec contrôle des administrateurs sur les questions terrorisme du marché. Site public bilingue avec renseignements sur les principes du mode opératoire de GAREAT (voir PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER

25 Le renouvellement de la garantie de l Etat à GAREAT Rencontres AMRAE 28 Janvier 2010 Deauville 1 Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique

26 Pourquoi une intervention de l Etat? (1) La couverture des risques liés au terrorisme est obligatoire en France pour les assurances de dommages depuis 1986, et inclut les risques NBC depuis 2006 Les événements du 09/11/2001 ont démontré qu il existe des scénarios d attaque terroriste dont le coût excède les capacités de l ensemble du marché L intervention de l Etat français est apparue indispensable pour fixer une limite aux pertes potentielles que le marché peut subir du fait d attaques terroristes Garantie de l Etat accordée depuis à GAREAT 2 Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique

27 Pourquoi une intervention de l Etat? (2) Autres exemples d intervention de l Etat : Régime des catastrophes naturelles, depuis 1982 Complément d assurance-crédit public, depuis 2008 L Etat intervient via l octroi de sa garantie à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) Schéma usuel d intervention, qui permet un lissage temporel et dont l efficacité a déjà été éprouvée Etat : réassureur de dernier ressort 3 Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique

28 Pourquoi la solution retenue? Après les événements du 09/11/2001, GAREAT a été créé afin de permettre la plus grande mutualisation possible du risque terroriste entre tous les assureurs et réassureurs Pool de co-assurance et co-réassurance avec adhésion obligatoire pour les membres de la FFSA et du GEMA Le principe de la garantie illimitée de l Etat à partir d un certain plafond donne beaucoup de visibilité aux acteurs du marché de la réassurance Exposition au risque connue par les différents acteurs (sauf l Etat ) 4 Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique

29 Retour sur l évolution du dispositif Le principe de la garantie illimitée de l Etat à partir d un certain plafond a toujours été maintenu, car il est la pierre angulaire du dispositif La garantie de l Etat n est cependant toujours octroyée que pour une durée limitée Au départ, durée d un an ; dorénavant, de trois ans Révision lors des renouvellements des paramètres de l intervention de l Etat (en particulier, son seuil) Evolution législative en 2006 : l obligation de couverture du risque terroriste a en particulier été étendue aux risques NBC (plus difficilement assurables et réassurables ) 5 Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique

30 Perspectives du dispositif Le principe de la garantie illimitée de l Etat à partir d un certain plafond est maintenu, pour trois ans Le principal changement porte sur la définition des risques cédés à GAREAT, dits «risques lourds» Passage de 6 à 20 M (de capitaux assurés), suite à la demande de la FFSA et du GEMA Revalorisation supérieure à la seule inflation ; degré de mutualisation par conséquent inférieur Le seuil d intervention de la garantie de l Etat a été ajusté en conséquence : passage de 2,2 à 2,0 Mrd 6 Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique

31 Panorama international Autres dispositifs de couverture du risque terroriste : Etats-Unis (TRIA) Royaume-Uni (Pool Re) Le caractère obligatoire et large (NBC) de la couverture du risque terroriste en France explique pour l essentiel les différences avec le dispositif GAREAT : Très large protection des assurés Bien plus grande mutualisation des risques Pas de perspective communautaire : les obligations de couverture du risque terroriste ne sont pas harmonisées 7 Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique

32 Assurance du Terrorisme Le contexte international L offre du marché Privé Bruno Ritchie Amrae / Janvier 2010 / Deauville

33 Le marché de l assurance du Terrorisme Pre 9/11 L offre de couverture n existait que pour les Pays ou les assureurs IARD excluaient le Terrorisme : Colombie, Sri Lanka, Turquie Peu de solutions de mutualisation nationales Quelque pays avaient créés des pools etatiques : en Espagne Consorcio (CCS 1941) en Afrique du sud SASRIA ( 1979) Quelques assureurs avaient développés des solution spécifiques ( Lloyd s / Hiscox depuis les années 90) Post 9/11 Généralisation des exclusions du Terrorisme dans les polices Dommages par les assureurs IARD et leurs Reassureurs Apparition d un marché autonome d assurance et de réassurance du terrorisme 2009 : 18 pays ont mis en place des pools ou mutuelles dédiés. La plupart reposent sur une coopération entre l état et les marchés privés La demande de couverture est devenue globale Hiscox souscrit des risques basés dans plus de 150 pays Capacité de souscription du Lloyd s Syndicats et USD 100m de capacité Syndicats et USD 900m de capacité 2

34 Le Menace se développe et change de nature... Groupements ayant des objectifs spécifiques Protection des animaux, Protection de l environnement Conflits localisés domestiques ou régionaux Indépendantistes, Marxistes, Extrémistes Islamiques Coup d etat, insurrection, rebellion, revolution Actes de Kidnapping, extortion, piraterie criminelle ou politique Hijacking, sabotage, confiscation Insurrection et Emeutes Terrorisme International Menaces de violences politiques internationales 3

35 Etude d un cas récent: Mumbai - Inde - 11/ Novembre terroristes entreprennent une série d attaques coordonnées dans Mumbai sur une durée de 3 jours. Les attaques sont à large spectre avec diverses cibles dans cette ville de 18m d habitants. Le nombre de morts résultants des attaques est estimé par diverses sources entre 166 et 170. Aucun groupe terroriste n a revendiqué la responsabilité de ces actes. Le plus probable est que le groupe Lashkar-e-Taiba basé au Pakistan était responsable au moins partiellement. 4

36 Etude de cas: Mumbai Les principaux évènements Taj Mahal Hotel et Oberoi-Trident Hotel 2 Attaques simultanées menées par des hommes armés à l heure du diner. Des centaines de personnes furent prises sous les tirs croisés des terroristes et des forces spéciales. Les affontements durerent plusieurs jours jusqu a la prise de contrôle des hotels par les commandos de police. Nariman House Attaque en parallele le meme jour de ce centre d affaires et de loisirs. Chhatrapati Shivaji Terminus L une des gare ferroviaires indiennes les plus fréquentées a été attaqué le meme jour, tirs sur la foule et envoi de grenades dans la gare. Cafe Leopold ce café très touristique a été pris d assault le mercredi en fin de journée. Les assaillants ont ouvert le feu sur les clients. Cama and Albless Hospital 4 hommes armés ont détourné un fourgon de police et ouvert le feu dans l hôpital. Toutes ces attaques constituent une premiere dans la violence et l organisation d actes de ce type. 5

37 Les garanties nationales dans le monde Schémas gouvernementaux / Associations Privées / Coopérations public privé: Belgique TRIP France GAREAT Allemagne Extremus Pays Bas NHT Espagne Consorcio Royaume Uni Pool Re Etats Unis TRIA / TRIPRA Australie ARPC Terrorism Pool Israel Victims of Hostile Action (pensions) Law & Property Tax and Compensation Fund Law Namibie NASRIA Afrique du Sud SASRIA Schémas nationaux privés ( sans implication de l état ) : Autriche OVDK Finlande Finland Terrorism Pool Suisse SVV Terrorism Facility Bahrain AWRIS Hong Kong MIB Inde Indian General Insurance Terrorism Pool Taiwan Taiwan Central Reinsurance Corporation Terrorism Pool 6

38 Principales caracteristiques de quelques programmes gouvernementaux en Europe Belgique: Pool d assurance et de réassurance du Terrorisme Mai 2008 Couverture annuelle disponibe 1Md 90% des assureurs sont membres du programme, mais la couverture est optionnelle NCB inclus pour certains risques Allemagne: Extremus Vershicherungs-AG Septembre 2002 Couverture annuelle disponibe 10 Md Couverture optionnelle Sont recevables seulement les risques avec somme assurée supérieur à 25m NCB et acte de Guerre sont exclus Netherlands: Nederlandse Hervezekeringsmaatschappij voor Terrorismeschaden Dommage PE / 2006 maladie et deces inclus. Couverture annuelle disponible 1Md Optionnel mais cession de la totalite de l exposition terrorisme si participation. Spain: Consorcio (CCS) 1941 Fond gouvernemental en couvrant les risques exclus par le marché privé Obligatoire sans rétention des assureurs Garantie de l état illimitée en back stop du CCS 7

39 Principales caracteristiques des programmes gouvernementaux au Royaume Uni et aux USA USA Terrorism Risk Insurance Program Reauthorisation Act TRIA en 2002 étendu en TRIPRA en Dec 2005 puis a nouveau en Dec 2007 jusqu en 2014 Couverture optionnelle Franchise aggregate par assureur, Couverture $100bn + back stop de l etat Américain en dernier ressort Déclenchement par la classification en acte de terrorisme au sens de TRIA d un évènement aux USA par le secrétaire au Trésor le secrétaire d état et le ministre de la justice. Coassurance 85% état - 15% marché Cet évènement doit provoquer plus de $5m aggregate de dommages directs (property and casualty) assurés sur le territoire américain. Cause étrangère et domestique United Kingdom Pool Re Mutuelle de réassurance. Les assureurs sont tenus de proposer offrir la garantie du terrorisme La réassurance avec le Pool est optionnelle 2003 : extension des garanties au NCBR Exclusion de la Guerre et des virus informatiques 2006 : Montant de la garantie 100m par évènement et 200m aggregate annuel L etat britannique fournit un back stop lorsque le Pool est épuisé 8

40 Réponse du Marche Privé Un exemple de solutions : Hiscox Global Response Développement du Marché Privé en parallèle et en complément des solutions fournies par les états. Solutions plus globales géographiquement, champs de garanties plus large, parfois sous contraintes Exemple, en France, couverture des actifs des sociétés Françaises situés hors du Territoire Français. Solutions, proposées par certains, reposant sur la convergence de produits ( Hiscox Global Response ) assurant une couverture sans faille Service augmenté par la fourniture de conseils en analyse de l exposition, gestion des risques, actions en diminution et accompagnement après sinistre Consultants spécialisés : Control Risk 9

41 Capacite de Souscription Terrorisme par risque - Monde entier - Q Assureur ACE USA - Illinois Union AIG - Lexington ARCH Insurance Company AXIS specialty Ltd. Berkshire Hathaway Glacier Re Hannover Re IRI/Westport Lancashire Re Lloyd's ( including Hiscox) Montpelier Re Transatlantic Re Western Re S&P rating A+ A+ A A AAA / AA- AA- / A+ A- AA- A+ $25m $250m - $500m $30m $150m $1bn $40m $25m $40m $200m $900m $50m $50m $70m Capacité Maximum Maximum théorique = $3,080,000,000 (data GuyCarp marketwatch) 10

42 Couvertures disponibles ( Hiscox Global Response 2010 ) Garantie des DAB et PE Lloyd s T3/T3A Emeutes grèves révolte populaire et dégradation volontaire DAB et PE - LPO 437 Mutinerie, Insurrection, Coup d Etat, Rebellion - Wording PTS Violence Politique ( incluant risques de guerre) Responsabilité Civile du fait du Terrorisme. Risques de guerre aviation et marine / terrestres Couverture des attaques NCBR, incluant les garanties des surouts salariaux Couverture Kidnap and Ransom and solutions en individuelle accident incluants les frais médiacaux et la rapatriation Couverture des actes de Piraterie Couverture des Risques Politiques This photo shows riot police in Peru,

43 Analyse des risques et critere de souscription Comment le risque de Terrorisme est il évalué? Qui est l assuré nom et activité? Ou est situé le risque? Quelle est la nature des périls? Evaluation de l exposition par des consultants spécialisés Audit de sureté et de sécurité si nécéssaire Valeurs assurées par site et mesure des cumuls Sinistralité passé Durée de la police 12

44 Aggregation Zones rayon 250m Exposure $400m 13

45 La demande de couvertures globales Assurés opérants dans les zones à risque élévé et soumis a l évolution permanente de la nature des périls, ce quelque soit la taille de l entreprise Actifs situés à l étranger et Staff dirigeant ou commercial ou technique évoluant à l international Notamment groupes Français possédant des établissements à l étranger non couverts par le Gareat Activités susceptibles de generer une exposition en responsabilité civile pour des tiers 14

46 Répartition des primes Terrorisme dans le monde ( pour Hiscox): Canada 2% Europe 20% Russie 1% Monde entier 31% USA 20% Extreme orient 8% Amérique Latine 10% Afrique 2% Moyen Orient 5% Top 5 Industry types: Offices/banks Manufacturing Utility/Power Energy Retail and Construction Asie Pacifique 1% 15

47 Conclusion Why Hiscox? Expertise Flexibility Quality Award Winning Service Claims handled swiftly with professionalism and tact Le futur 16

48 Hiscox Syndicates Limited is authorised and regulated by the Financial Services Authority. Underwriters at Lloyd s of London are not licensed insurers in the United States of America, except in the state of Illinois and Kentucky, and in the United States Virgin Islands. Consequently, this document may only be provided via licensed surplus lines producers and may not be provided to insureds or potential insureds v.20 06/09 Hiscox 1 Great St Helen s London EC3A 6HX T +44 (0) F +44 (0) E enquiry@hiscox.com