APE Secteur marchand-jeune FOIRE AUX QUESTIONS

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1 APE Secteur marchand-jeune FOIRE AUX QUESTIONS Quel est le principe de cette aide pour les employeurs du secteur marchand-jeunes? Le principe A.P.E consiste à octroyer sous la forme de points : une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs ; une indexation automatique du montant de la subvention selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation. En 2013, un point APE équivaut à 2.970,86 Le montant de l'aide est versé: mensuellement ; par le Forem ; en fonction des prestations réelles du travailleur. L aide APE Jeunes est-elle une aide «de minimis»? L aide APE Jeunes est une "aide de minimis", conformément au Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Concrètement les aides de minimis sont des aides, accordées par un Etat membre à une entreprise, dont les montants sont à considérer comme étant d'importance mineure. Ainsi les aides n'excédant pas un plafond de sur une période de trois ans sont considérées comme compatibles avec le marché commun. Ce plafond est ramené à pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier et à dans le secteur de la pêche. A tire d'exemples, les aides wallonnes suivantes ont un caractère de minimis : Aide à l'embauche et à la formation des travailleurs dans le cadre d'une création, extension et reconversion des entreprises (CG). Prêt Solidaire (Fonds de participation). Prêt Business Angel + (Fonds de participation). Prêt STARTEO (Fonds de participation). Prêt OPTIMEO (Fonds de participation). Plan Jeunes Indépendants (Fonds de participation). FAQ APE MAJ 31 Janvier 2013.doc Page 1 sur 12

2 Prêt Lancement (Fonds de participation). Aide LAUREAT à l'hébergement des spin-offs. Aide LAUREAT à la promotion commerciale de l'innovation. Aide LAUREAT à l'implantation dans un parc d'activités économiques. Aide LAUREAT à la participation des actions collectives à l'étranger. Aide LAUREAT au suivi d'actions collectives à l'étranger. Prime pour le recours à un RENTIC. Prime à l'emploi pour engagement à partir du Subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie (AMURE). Primes pour l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cartes de visite d'entreprises. Participations individuelles à des salons professionnels à vocation internationale se déroulant à l'étranger. Partenariat économique international. Bureau collectif de représentation. Invitation d'acheteurs potentiels étrangers à des salons internationaux en Belgique. Sensibilisation d'acheteurs potentiels étrangers. Portage. Société wallonne de financement et de garantie des PME, SOWALFIN. Formation d'utilisateurs non-résidents à des biens d'équipement ou des services d'origine wallonne. Bourses de préactivité (création d'entreprises). Prime à la création d'un site e-business. Subventions pour la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers. Primes aux terrains de camping touristique. FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) (Objectif 2 - Phasing-out Objectif 2) (Bassin Meuse-Vesdre) (UE). FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) (Objectif 2 RURAL et Phasing Out Objectif 5 b) (UE). FEOGA (Fonds Européen d'orientation et de Garantie Agricole) (Plan de développement rural) (UE). Lors de l'octroi d'une aide, c'est l administration wallonne qui doit, s'il y a lieu, informer l'entreprise du caractère de minimis de l'aide octroyée. Dès lors, les entreprises qui solliciteront une aide APE-Jeunes devront confirmer que les aides qu'elles perçoivent, quel que soit le pouvoir subsidiant, ne dépasse pas un montant de sur 3 ans. Quelles sont les grandes lignes de la procédure? Les employeurs intéressés introduisent une demande auprès de la Direction de la Promotion de l Emploi du Service Public de Wallonie. La Direction de la Promotion de l Emploi traite la demande et envoie une proposition de décision au Ministre de l Emploi. FAQ APE MAJ 31 Janvier 2013.doc Page 2 sur 12

3 En cas de décision favorable prise par le Ministre, l employeur en reçoit une notification détaillée. L'employeur peut alors sélectionner un candidat titulaire du "passeport APE". C est le Forem qui vérifie si le demandeur d'emploi remplit les conditions de délivrance d un "passeport APE". C est également le Forem qui versera la subvention à l'employeur en fonction des prestations réelles du travailleur. Quels sont les employeurs concernés? Dans le cadre du décret, peuvent bénéficier de l aide APE Marchand-Jeune : les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ; les personnes morales constituées sous la forme de société commerciale ; les groupements européens d'intérêt économique ; les groupements d'intérêt économique ; les groupements d entreprises constitués par convention de partenariat ; les petites ou moyennes entreprises du secteur marchand qui relèvent des secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du commerce, des services, de l agriculture, de la pisciculture, de l horticulture et de la sylviculture et qui : occupent moins de 250 travailleurs équivalents temps plein (E.T.P.) inscrits à l Office National de Sécurité Sociale ; ont, soit un chiffre d affaires annuel n excédant pas 40 millions d euros, soit un total du bilan annuel n excédant pas 27 millions d euros ; respectent le critère d indépendance, à savoir les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de PME. Quels sont les employeurs exclus? les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation n ayant aucune individualité juridique de par la loi ; les associations sans but lucratif qui sont des personnes morales à forme non commerciale ; les intercommunales ; les régies communales autonomes ; les employeurs qui exercent des activités qui relèvent des secteurs exclus (voir le document «Marchand-Jeunes Secteurs exclus»). Quelles sont les conditions d accès pour l employeur? avoir un siège principal d activité sur le territoire de la région de langue française ; FAQ APE MAJ 31 Janvier 2013.doc Page 3 sur 12

4 respecter les obligations légales et réglementaires en matière d emploi et de sécurité sociale, la Convention de premier emploi et la mise à disposition de travailleurs à d autres utilisateurs ; démontrer sa capacité à mener à bonne fin les activités, à payer la rémunération des travailleurs et à verser les cotisations sociales y afférentes ; ne pas avoir de dettes exigibles vis-à-vis de l Union européenne, de l Etat, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Wallonie ou du Forem à moins de respecter un plan d apurement déjà conclu avec la Direction A.P.E. du Siège central du Forem ou de conclure une convention prévoyant un remboursement échelonné de la dette ; disposer des autorisations, des locaux et du matériel nécessaires pour la bonne exécution des activités ; ne pas bénéficier pour le même travailleur d une subvention d un autre pouvoir public qui, totalisée avec la subvention octroyée, dépasserait le coût global de la rémunération de ce travailleur ; octroyer, sans préjudice d une rémunération conventionnelle plus favorable, une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail, en ce compris les augmentations barémiques, pécules de vacances et autres avantages applicables chez l employeur ; augmenter le niveau de l'emploi existant d'autant d équivalents temps plein que de travailleurs faisant l'objet de l aide APE et ce, pendant la durée de l octroi de l aide ainsi que pendant une période consécutive d une durée égale à celle-ci. Chaque année, l administration vérifie le respect de cette obligation. En cas de non-respect de cette disposition, l aide pourrait être diminuée proportionnellement à la diminution du volume global de l emploi. Par ailleurs, il s entend que les subventions obtenues dans le cadre du décret APE ne peuvent servir à diminuer le nombre de travailleurs (exprimé en équivalents temps plein E.T.P.) que l employeur finançait d autre part. En clair, et en aucun cas, l employeur ne peut licencier des travailleurs sur «fonds propres» et les réengager en APE, ni même profiter du départ d un travailleur «fonds propres» pour le remplacer par un travailleur sous statut APE. Quelles sont les conditions d accès pour le travailleur? être Demandeur d Emploi Inoccupé inscrit en tant que tel auprès du Forem (D.E.I). FAQ APE MAJ 31 Janvier 2013.doc Page 4 sur 12

5 être en possession d'un passeport A.P.E. délivré par le Forem (document permettant d'identifier la catégorie à laquelle appartient le demandeur d'emploi inoccupé). Pour plus d'information, il est conseillé de s'adresser à la Direction régionale de FOREM Conseil dont dépend le travailleur et d'inviter le demandeur d'emploi inoccupé à solliciter son passeport A.P.E. Quels types de contrat de travail doivent-ils être conclus dans le cadre de l APE Jeunes? Le travailleur est engagé dans le cadre d un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée, indéterminée ou dans le cadre d un contrat de remplacement. Ce contrat de travail doit être conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Les travailleurs exécutent leurs prestations sous l autorité de l employeur qui les occupe et les rémunère. En principe, le travailleur doit être engagé au moins à mi-temps. Le travailleur qui désire mettre fin à son contrat de travail doit respecter un délai de 7 jours «calendrier» suivant les modalités prescrites par la réglementation. En cas de remplacement, le nouveau travailleur doit être engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d occupation du travailleur qu il remplace. Tout engagement réalisé au-delà de ce délai ne peut donner lieu à l octroi de l aide pour le travailleur concerné. Peut-on engager dans le cadre de l APE Jeunes un travailleur qui a déjà été occupé auparavant dans l entreprise? L employeur ne peut pas engager comme travailleur A.P.E. un demandeur d emploi inoccupé lorsqu il a conclu avec celui-ci, durant l année précédant son inscription en tant que demandeur d emploi, un contrat de travail à durée indéterminée. Cette interdiction ne s applique toutefois pas (et l engagement est donc autorisé) si cette occupation durant l année qui précède son inscription comme demandeur d emploi a été conclue : dans le cadre d un programme de transition professionnelle ; dans le cadre de la convention de premier emploi ; FAQ APE MAJ 31 Janvier 2013.doc Page 5 sur 12

6 dans le cadre de l article 60, 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d action sociale ; dans le cadre de l article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d action sociale ; dans le cadre d un contrat de travail permettant à l employeur de bénéficier de l activation des allocations de chômage ; dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité ; dans le cadre des dispositifs relatifs à la réinsertion de chômeurs difficiles à placer ; dans le cadre de contrat de travail saisonnier ou occasionnel dans l agriculture ; dans le cadre des législations prises afin de favoriser la formation en alternance ; dans le cadre du décret APE ; dans le cadre du programme PFI ; dans le cadre de l'emploi-tremplin ; pour un travailleur à temps partiel si l'octroi du travail devient un temps plein. Quelles sont les fonctions que ne peuvent pas occuper les travailleurs engagés dans l APE Jeunes? Ces travailleurs doivent être affectés à des tâches de gestion quotidienne à l exception des fonctions liées à : la promotion des énergies renouvelables et des économies d énergie, de l économie de matières premières et de la protection de l environnement, notamment par l incitation au respect de normes plus rigoureuses que celles imposées par l Union européenne ; le respect de normes de qualité plus rigoureuses que celles imposées par l Union européenne ; l organisation et la participation à des foires, salons et missions commerciales ; la mise au point ou l amélioration significative au plan technologique de produits, procédés ou services ; la mise en œuvre des nouvelles technologies de l information et de la communication ; l assistance à l intégration et au développement des filières qui valorisent les productions wallonnes, notamment par la recherche de partenaires susceptibles d être impliqués dans un processus d exploitation de ces productions ; la mise en place d un système de tutorat de jeunes travailleurs ; la consolidation de l entreprise par l amélioration de son management. FAQ APE MAJ 31 Janvier 2013.doc Page 6 sur 12

7 Quelle est l aide octroyée? Cette aide est accordée sous forme de 3 points APE (en 2013 : 8.912,58 ) par an et par travailleur occupé à temps plein. L aide est : cumulable avec des aides fédérales de réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale exonérée de l Impôt des sociétés Elle peut être octroyée pour une durée maximale de 2 ans. Néanmoins, cette durée est portée à trois ans pour autant que le travailleur réside habituellement, à la date de l engagement, dans une des communes ayant, au 30 juin de l année précédant celle au cours de laquelle l engagement a eu lieu, un taux de chômage dépassant d au moins 10% le taux de chômage moyen de la Région wallonne. Quelles sont les communes dont le taux de chômage dépasse d au moins 10% le taux de chômage moyen de la Région wallonne? Province de Hainaut : 29 communes : Anderlues, Bernissart, Binche, Boussu, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Chimay, Colfontaine, Courcelles, Dour, Erquelinnes, Farciennes, Fontaine-l'Evêque, Frameries, Froidchapelle, Hensies, La Louvière, Manage, Merbes-le-Château, Momignies, Mons, Morlanwelz, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain, Sivry-Rance, Tournai. Province de Namur : 8 communes : Beauraing, Couvin, Dinant, Doische, Hastière, Philippeville, Sambreville et Viroinval. Province de Liège : 10 communes : Dison, Engis, Flémalle, Herstal, Huy, Liège, Saint-Nicolas, Seraing, Spa et Verviers. Comment procéder pour introduire un dossier (projet)? Un dossier (projet) est : une nouvelle demande d'un employeur qui ne dispose pas encore d un arrêté octroyé en vertu du dispositif APE; une demande de renouvellement d une aide initialement octroyée pour une durée déterminée; une demande de modification de niveau ou de fonction; L employeur introduit sa demande auprès de la Direction Générale Opérationnelle de l'economie, de l'emploi et de la Recherche (DGO6) soit par simple pli postal, FAQ APE MAJ 31 Janvier 2013.doc Page 7 sur 12

8 soit par voie électronique, au moyen du formulaire intitulé «Promotion de l emploi marchand-jeunes Demande de subside». L administration envoie un accusé de réception dans les 10 jours/calendrier et dispose d un délai maximum de 55 jours/calendrier pour transmettre le dossier complet ainsi qu une proposition d arrêté au Ministre de l'emploi. Dans l hypothèse où le dossier introduit est incomplet, l administration adresse en même temps que l accusé de réception la liste des documents manquants et avertit l employeur que le délai de traitement de la demande est suspendu. Si l employeur ne transmet pas les documents manquants à l administration, un rappel lui est envoyé dans les 15 jours/calendrier après l accusé de réception. A défaut de recevoir les documents manquants dans un délai de 15 jours/calendrier qui suit le rappel, l administration classe la demande sans suite. Quand peut-on introduire une demande de modification de niveau ou de fonction? Quel que soit le type de demande, l employeur utilisera toujours le même formulaire intitulé «Promotion de l emploi dans le secteur marchand-jeunes Demande de subside». A tout moment, un employeur peut introduire une demande de modification de projet, pour modifier soit les fonctions initialement octroyées, soit le niveau du travailleur à engager. La procédure est identique à celle décrite ci-avant. Quand introduire une demande de renouvellement? En cas de demande de reconduction d une aide octroyée initialement pour une durée déterminée, l employeur adresse une demande de renouvellement au moins trois mois avant l expiration de la décision initiale. La procédure est identique à celle d une demande initiale. Pour rappel, la durée maximale de l aide APE - secteur marchand-jeunes pour un même projet est de 2 ou 3 ans. Qu est ce que l arrêté ministériel? L arrêté ministériel est l'acte administratif par lequel le Ministre de l'emploi décide de l'octroi éventuel d'une aide. Cet arrêté ministériel reprend les éléments suivants: 1. le nombre de points attribués à l employeur ; 2. les fonctions pour lesquelles les engagements doivent être effectués; FAQ APE MAJ 31 Janvier 2013.doc Page 8 sur 12

9 Les emplois pour lesquels l'employeur peut bénéficier d'une aide APE doivent obligatoirement l'être dans le cadre des fonctions reprises dans l arrêté. 3. le niveau (études) du travailleur à occuper ; 4. le nombre minimum de travailleurs (exprimé en équivalents temps plein - E.T.P.) que l employeur est tenu d engager ; Le nombre minimum d ETP signifie que les points qui sont attribués à l'entreprise doivent être utilisés à la création d un nombre minimum d emplois en équivalents temps plein. Cependant, si l employeur le désire et/ou s il en a les moyens, la possibilité lui est donnée d'engager du personnel supplémentaire à ce minimum sans en demander l'autorisation et pour autant que cela soit dans les fonctions reprises dans la décision. Attention, seuls les contrats de travail d au moins un mi-temps sont financés dans le dispositif A.P.E. 5. la durée de l aide; Celle-ci est octroyée à durée déterminée, de minimum 3 mois à maximum 3 ans. 6. Le volume global de l emploi. Remarque : Pour pouvoir modifier un des 6 (ou plusieurs) éléments repris dans l arrêté ministériel de décision d octroi de l aide APE, il est indispensable que l'employeur introduise une nouvelle demande auprès de la DGO6 préalablement à la date prévue de la modification souhaitée. Le Ministre de l'emploi statuera à nouveau sur cette demande et prendra un nouvel arrêté en cas de décision favorable. Qu est ce que le volume global de l'emploi? L employeur s engage à augmenter le niveau de l'emploi existant d'autant de travailleurs (nombre exprimé en équivalents temps plein E.T.P.) que de travailleurs de l APE Jeunes. Cette augmentation nette du volume global de l emploi est calculée par rapport à l effectif de référence, à savoir la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés à quelque titre que ce soit pendant les quatre trimestres précédant l introduction d une demande. L effectif de référence est déterminé par une attestation d un secrétariat social agréé relative aux quatre trimestres précédant la demande. Chaque année, l administration vérifie le respect de l augmentation du volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence. FAQ APE MAJ 31 Janvier 2013.doc Page 9 sur 12

10 Il est utile de rappeler que les subventions obtenues dans le cadre du décret APE ne peuvent servir à diminuer le nombre d E.T.P. que l employeur finançait d autre part. En cas de non-respect de cette augmentation nette pendant la durée de la décision ainsi que pendant une période consécutive à la décision d une durée égale à celle-ci, l aide octroyée peut être suspendue et récupérée proportionnellement à la diminution du volume global de l emploi. Comment utiliser l aide accordée? Principes généraux L employeur se voit attribuer un nombre de points qu il doit utiliser pour procéder à l engagement d un nombre minimum d E.T.P., sur des fonctions déterminées. L employeur dispose d un délai de 6 mois/calendrier pour procéder à l engagement du nombre d E.T.P. minimum et y affecter les points qui lui sont accordés. Ce délai prend cours le 1 er jour du mois qui suit celui de la notification de l arrêté. Ce délai de six mois est suspendu pendant les mois de juillet et août. Dès qu un ou plusieurs points sont «libres», suite à une modification dans la structure du personnel, l employeur dispose d une période de 6 mois (calendrier) pour les réaffecter. Ce délai prend cours le 1 er jour du mois qui suit la modification de la structure du personnel. Dès que l engagement est effectif, l employeur transmet au Service A.P.E. de la Direction Régionale de FOREM Conseil une fiche signalétique reprenant les données relatives au travailleur. Il transmet également une copie du contrat de travail. Dès que l encodage des données transmises par l employeur est effectué, le Service A.P.E. de la Direction régionale de FOREM Conseil envoie à l employeur un courrier qui précise le numéro du poste réalisé par le travailleur. Ce numéro est renseigné chaque mois par l employeur sur «l état de salaires». Pour rappel, le demandeur d'emploi inoccupé (D.E.I.) doit être en possession du document appelé «Passeport A.P.E.» qui précise si le D.E.I. est dans les conditions d'accès à la mesure et la catégorie à laquelle il appartient. Quelle est la rémunération à octroyer aux travailleurs engagés via l APE Jeunes? L employeur doit octroyer à ces travailleurs, sans préjudice d'une rémunération conventionnelle, qui leur serait plus favorable, une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l'entreprise, FAQ APE MAJ 31 Janvier 2013.doc Page 10 sur 12

11 en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables chez l employeur. L APE Jeunes peut-elle se cumuler avec un Plan- Formation-Insertion (P.F.I.) et la prime à l'emploi (Région Wallonne)? La mesure APE -Jeunes ne peut pas suivre un Plan-Formation-Insertion. Cette interdiction est clairement mentionnée à l'article 8, alinéa 2, 1, du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant (P.F.I.). Comment percevoir la subvention? Le FOREM est chargé de la liquidation de l aide. L aide est payée sur la base d une occupation à temps plein pendant un an. Ce qui implique qu elle est liquidée au prorata du temps d occupation pour les travailleurs à temps partiel. La liquidation de l aide se fait également sur base de la rémunération payée pour les prestations du travailleur. Ces rémunérations, ainsi que d autres éléments, sont renseignés par l employeur sur un document appelé «état de salaires». Celui-ci est envoyé mensuellement au FOREM. L aide est liquidée à l employeur par Le FOREM, par douzièmes, au plus tard le 23ème jour du mois de prestations, en fonction de l état des salaires du mois précédent. L employeur doit introduire cet état de salaires au plus tard le 15ème jour du mois. Si ce délai est dépassé, l employeur dispose alors d un nouveau délai jusqu au 15ème jour du mois suivant pour transmettre l état des salaires au FOREM. Concrètement, si un employeur omet d envoyer au FOREM l état des salaires endéans les deux délais prévus, il perd le bénéfice de la mesure APE Jeunes. Cela signifie qu il perd la subvention, pour tous les travailleurs pour lequel il est en retard, non seulement pour le mois concerné, mais surtout pour l avenir. Il supporte donc seul la rémunération de ces travailleurs. L aide est liquidée par le FOREM à concurrence de 80 % de la subvention mensuelle. Un ajustement est effectué annuellement par Le FOREM sur la base d une déclaration justificative de l utilisation de l aide octroyée à l employeur, transmise par celui-ci au plus tard avant la fin du 1er trimestre de l année suivante. L employeur doit transmettre toutes les données relatives au travailleur et au poste occupé au Service A.P.E. de la Direction Régionale du FOREM Conseil, qui prend en charge le suivi du dossier au niveau salarial. FAQ APE MAJ 31 Janvier 2013.doc Page 11 sur 12

12 Pour plus d'informations, il est conseillé de s'adresser à la Direction régionale de FOREM Conseil dont dépend le travailleur. Qu en est-il de l évaluation des dossiers? Le dossier est évalué au moins une fois tous les trois ans par l administration. Toutefois, un rapport annuel d exécution doit être rédigé et envoyé à la Direction de la Promotion de l Emploi soit par simple pli postal, soit par voie électronique, uniquement au moyen du formulaire déterminé par l administration. L évaluation est réalisée par la Direction de la Promotion de l Emploi et la Direction de l Inspection sociale. En vertu de ses missions générales de contrôle, les Inspecteurs sociaux régionaux sont par ailleurs chargés de surveiller le respect, par les employeurs, des conditions qui ont prévalu à l octroi des subventions. Si l évaluation est défavorable, l administration pourrait entamer une procédure de sanction qui pourrait être de plusieurs ordres : suspension d une partie ou de la totalité de l aide pendant une durée qui permettra à l employeur de se conformer aux obligations non rencontrées ; remboursement total ou partiel de la subvention accordée proportionnellement aux infractions constatées ; retrait de la décision d octroi de l aide ; retrait de la décision d octroi de l aide avec remboursement d une partie ou de la totalité de l aide. La décision de sanction est prise par le Ministre de l'emploi. FAQ APE MAJ 31 Janvier 2013.doc Page 12 sur 12