Veille Réglementaire et Fiscale- Grèce

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Veille Réglementaire et Fiscale- Grèce"

Transcription

1 Veille Réglementaire et Fiscale- Grèce Conseil Janvier N 30 Editorial Le gouvernement a décidé d avancer à décembre l élection présidentielle qui devait avoir lieu en mars prochain, afin de réduire la période d incertitude politique qui avait provoqué un vif regain de tension sur les marchés financiers. L absence de majorité qualifiée (180 députés au 3 ème tour) lors de l élection présidentielle de décembre a entrainé la dissolution du Parlement et le recours à des élections anticipées, fixées au 25 janvier. Toute l activité gouvernementale est en suspens jusqu à l issue de ce scrutin. Les deux partis en tête dans les sondages, la Nouvelle Démocratie (centre droit) et le Syriza (gauche radicale) ont présenté leur programme respectif : - le Président de la Nouvelle Démocratie et Premier ministre, M. Antonis Samaras a annoncé une diminution progressive de la fiscalité, notamment des bénéfices des entreprises à un taux de 15% et du foncier, la protection de la résidence principale, l'exemption de TVA pour les entreprises dont le chiffre d affaires ne dépasse pas euros et affirmé qu "il n'y aurait plus de nouvelles baisses de retraites et de rémunérations». Il a présenté un plan de retour à la croissance reposant sur sept secteurs prioritaires : le développement agricole, le tourisme, l'énergie et les sources ENR, la recherche et la technologie, le secteur maritime, le commerce de transit et la logistique, l'industrie pharmaceutique, et qui pourrait rapporter au total 50 milliards d'euros et emplois d ici Les financements provenant du Cadre National Stratégique de Référence (ESPA) et de fonds nationaux. Le premier ministre s'est engagé en outre à mettre en place un Etat social efficace qui combatte la corruption et supprime progressivement les injustices. -De son côté, le Syriza, placé en tête dans les sondages, prévoit de mettre fin à l'austérité, renégocier la dette et relancer la croissance. Son Président M. Alexis Tsipras considérant que le niveau de la dette publique, à 175% du PIB, empêche toute relance économique, propose d'annuler la majeure partie de la valeur nominale de la dette publique dans le cadre d'une" conférence sur la dette européenne ". Le Syriza demande, à très court terme, l'instauration d'un moratoire pour le paiement des intérêts de la dette, de façon à consacrer ces fonds à l'aide sociale et à la croissance dès Il veut aussi inclure une "clause de croissance " dans le remboursement de la part restante qui serait financée par la croissance et non par l'excédent primaire. Dans le domaine social, il promet le rétablissement du salaire minimum à 751 euros, l annulation des réformes prises ces 4 dernières années dans le droit du travail, des allocations aux familles dans le besoin et la création de emplois dans les secteurs privé et public. Pour la relance économique, il prévoit la suppression des taxes foncières pour les petits propriétaires et le relèvement à euros de la franchise d impôt pour les personnes physiques, la création d une nouvelle banque d'investissement, dotée d'un apport de 1 milliard d'euros. Le Syriza évalue à 12 milliards d'euros le coût de ce programme qui serait financé à hauteur de 6 milliards par les transferts européens et de 3 milliards par des recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale, les 3 milliards restant provenant du gel de paiement des intérêts sur A la demande du gouvernement, l Ecofin a accepté de prolonger de deux mois le programme d'adaptation de la Grèce qui devait s achever le 31 décembre 2014, afin de trouver un compromis avec la Troïka pour le versement de la dernière tranche de 1,8 milliard d euros d aide européenne (sur un total de 240 milliards). Notamment, en raison d'un différend sur le montant du manque à financer- évalué à 1 milliard d euro par le gouvernement et à 2,5 milliards par la Troïka-, le budget de l Etat pour 2015 n'a pas reçu l'approbation de la Troïka qui demandait des mesures compensatoires -récusées par le gouvernement grec-, telles que le relèvement de la TVA sur la restauration et l hôtellerie et l abolition du règlement des arriérés d impôt et des 1

2 charges sociales en 100 mensualités (cf. page 6), la suppression des retraites anticipées, la libération de certains marchés, l instauration d un secrétariat des recettes indépendant. La Troïka demandait par ailleurs l application de réformes restreignant le droit syndical et facilitant les licenciements collectifs. La nouvelle échéance du dernier audit de la Troïka et de la fin du mémorandum est fixée au 28 février Le succès des stress tests effectués en octobre dernier sur les banques grecques a permis d éviter le recours des banques au Fonds de Stabilité Financière et de tabler sur un «matelas» de 11 milliards d euros pour financer un «crédit de secours au pays» en cas de besoin. En effet, la zone euro est prête à accorder une ligne de crédit à la Grèce via le fonds de fonds de stabilité financière, qui serait une sorte de troisième plan d'aide pour le pays, et permettrait de rassurer les marchés après la fin du programme actuel. Cette ligne s'élèverait à un peu moins de 10 milliards d'euros, selon des sources européennes. Par ailleurs, le gouvernement grec souhaite entamer un débat de fond avec les partenaires et les créanciers sur le règlement de la dette. La Commission souhaiterait que les Grecs s engagent sur un paquet de réformes, en contrepartie d un allègement de la dette. L équipe du Bureau Business France (ex-ubifrance) vous adresse ses meilleurs vœux de bonheur et santé pour la nouvelle année et reste à votre écoute pour toutes informations complémentaires, appuis opérationnels et précisions, notamment pour le suivi de la réglementation. François RAFFRAY Directeur Grèce Sommaire LES NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES pp.5-11 Développement de la pisciculture. Règlement des arriérés fiscaux. Modification du statut de l ETEAN. Programme d aide à l embauche de 5000 chômeurs. Revenu minimum garanti. Mesures concernant les transports, les télécommunications et les travaux publics. Prolongement de deux ans du droit pour les assurés de l OAEE de verser des cotisations réduites. LES PROJETS DE LOI ET PROGRAMMES A SURVEILLER PP 12 Gel de l imposition des plus-values sur les transactions immobilières. Allègement des procédures de création d entreprise. Financements express pour les travaux cofinancés. Accélération des procédures pour changement de prestataires de téléphonie. A NOTER pp Secteur des assurances. Nouvel investisseur à Costa Navarino. Légère reprise du crédit immobilier. Premiers contrats signés par le Fonds Hellénique d Investissements. Coopération franco-grecque dans le secteur de la nanotechnologie. Signature du contrat pour l espace d Helliniko. Projet de parc industriel à la Canée. Création du premier hydroport sur l île de Corfou. Nouveau programme de développement agricole. Appel d offres pour l extension de la piste de l aéroport de Syros. Application pilote de transports automatisés sans conducteur. Soldes d hiver du 12 janvier au 28 février. Mise en valeur d un bien immobilier à Cassandra en Chalcidique. Privatisation des aéroports régionaux. Port d Alexandroupolis. Hydravions. OLP et SEP signent un nouveau plan de règlement à l amiable. Forum d affaires gréco-turc à Athènes. 2 programmes de soutien aux PME et à l emploi. Actions du programme Leader. 2

3 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce Les dossiers, PP.17 A 23 Loi 4307/14 du 14 novembre: Mesures pour affronter les effets de la crise économique et renforcer l emploi: incitations au règlement des dettes des petites entreprises et des professions indépendantes à l égard des organismes de financement et procédures de régularisation des dettes des entreprises (JO hellénique A/246/2014 du ) - résumé p.17 et texte pp.18 à 21. Prévisions d automne de la Commission Européenne pour la Grèce résumé p.22 et texte p.23. Tableau de bord, P.24 Agora, PP. 25 A 30 BUSINESS FRANCE Toute reproduction, représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, papier ou électronique, effectuée sans l autorisation écrite expresse du Réseau BUSINESS FRANCE, est interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par l article L du Code de la propriété intellectuelle. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE BUSINESS FRANCE ne peut en aucun cas être tenu responsable de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication qui vise à informer et non à délivrer des conseils personnalisés. 3

4 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce LES NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES Principaux textes récemment adoptés par le Parlement hellénique ou par Décret- Présidentiel (octobre-décembre 2014) Loi 4303/14 du : Ratification de l ordonnance sur le remplacement du Secrétaire Général aux Recettes Publiques et autres dispositions (arbitrage dans les questions de droit du travail- dettes fiscales, etc.). Loi 4304/14 du : Contrôle des revenus des partis/députés et autres dispositions (questions relatives aux collectivités locales, code de la Fonction publique, transports scolaires, chauffage au gaz, etc.). Décret Présidentiel 146/14 du : Nouvelle répartition des postes de magistrats dans les tribunaux civils et pénaux. Loi 4305/14 du : Utilisation des documents et données publiques (modification de la loi 3448/2006- Directive 2013/37)- Transparence-Congé des fonctionnaires pour hospitalisation de mineurs- levée de la mise en disponibilité, recrutements, questions relatives aux agents publics- questions relevant des Ministères des Finances, du Tourisme, du Travail- ESPA, travaux publics, pharmaciens remplaçants, intégration des médecins dans le système national de santé ESY- régularisation des dettes- Compétences de la Direction de la Propriété Commerciale/ TVA sur la restauration, etc. Loi 4307/14 du : Reconnaissance mutuelle de décisions pénales- règlement des dettes- rémunération des militaires et des magistrats- Ministère de la Justice. Loi 4308/14 du : Normes comptables helléniques, mesures afférentes et autres dispositions. Décret Présidentiel 167/14 du : Reconnaissance du statut de réfugié Modification du décret présidentiel 114/10. Loi 4310/14 du : Recherche, développement technologique et innovation et autres dispositions. Loi 4312/14 : Règlement des créances de trésorerie engagées ou saisies et autres dispositions. Loi 4313/14 du : Mesures concernant les transports, les télécommunications et les travaux publics. Loi 4314/14 du : A) Gestion, contrôle et application d actions de développement pour la période de programmation B) Transposition de la Directive 2012/14 du Parlement Européen et du Conseil du (UE L 156/ ), modification de la loi 3419/05 et autres dispositions. Loi 4315/14 du : Contributions en foncier, expropriations, espaces forestiers, responsabilité des ingénieurs, salariés de la DEH, de l OPAP, code de la construction, utilisation de l eau, photovoltaïque, etc. Ces textes sont consultables en grec sur le site et celui du Parlement: les annonces de certains projets du Ministère des Finances sont disponibles en anglais sur le site Le Bureau Ubifrance est à votre disposition pour identifier un texte, à votre demande et selon vos besoins. 4

5 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce LES NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES DEVELOPPEMENT DE LA PISCICULTURE La loi 4282/14 (JO A/182/ ) fixe le cadre réglementaire pour le développement de la pisciculture, concernant notamment la cession d usage des espaces marins et des lacs pour l installation d unités de pisciculture de forme intensive ou semi-intensive, ainsi que la procédure d octroi de licence de création et de fonctionnement d unités de pisciculture pouvant s installer sur un espace marin ou terrestre. Programme national de développement de la pisciculture La loi prévoit l application d un programme national de développement de la pisciculture, dans le cadre de la Politique Commune de la Pêche de l UE. Il est approuvé par le Ministre du Développement Agricole et des Aliments. Ses priorités sont notamment : - le développement durable de la pisciculture, comme moteur de développement du secteur primaire avec l amélioration de la productivité des unités existantes, l extension de leur activité et la promotion de l innovation, - la production de produits de haute qualité et valeur nutritionnelle, - la hausse de l emploi dans les régions frontalières et les îles éloignées, - la simplification et la modernisation du cadre d octroi de licences, du contrôle de l activité et des relations entre opérateurs et administration afin d attirer les investissements privés, - l encouragement à la recherche et à l innovation. Un Conseil National de la Pisciculture est formé au sein du Ministère de l Agriculture, chargé de donner des avis au Ministre sur les questions relatives au secteur, d élaborer le programme de développement du secteur et proposer les réformes institutionnelles nécessaires. Il est présidé par le Secrétaire Général du Ministère et composé des directeurs compétents du Ministère de l Agriculture, de représentants du Ministère de l Environnement et de professionnels. Cession directe d usage d espaces marins et terrestres A la demande de l intéressé, l Etat peut concéder l usage d espace marin pour la création, l extension ou le transfert d unités flottantes de pisciculture de forme intensive ou semi intensive pour une durée de 20 ans. L usage d espaces de lacs peut être concédé pour une durée de 10 à 15 ans à des coopératives de pêche ou à des personnes morales dans lesquelles participe une coopérative de pêche ayant son siège dans la limite administrative de la commune, ou à des entreprises de la commune, ou à des particuliers. La cession est approuvée par le SG de la Direction régionale compétente après avis de la Direction des questions agricoles de l administration décentralisée. Dans les trois mois suivant l octroi de la licence, un contrat de location est établi par acte notarié entre l Etat et le concessionnaire. Ce dernier doit présenter une lettre de garantie d un montant égal à deux années de location qui sera restituée au locataire à la fin du bail (ou verser deux années de loyer qui lui seront remboursées à la fin du bail). L Etat peut concéder l usage d espaces marins ou de lacs sans contrepartie : - à des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, pour des cultures à l essai d organismes aquatiques d une durée maximum de trois ans et sur un espace maximum d un hectare. La concession peut être prorogée d un an. Les critères d octroi de la concession sont l originalité de l unité au regard de la technologie, de la méthode et du type de culture ainsi que les résultats attendus dans le cadre du développement de la pisciculture. Après une période de 18 mois suivant la décision de cession et dans la mesure où le succès de la culture à l essai a été constaté, l exploitation de l espace nécessaire à l installation de la culture à un niveau productif peut être concédée pour 20 ans avec le versement d un loyer. - à des services de l Etat, des collectivités locales, des régions ou à des universités et des centres de recherche appartenant à l Etat ou sous sa tutelle, à des fins de recherche pour la durée nécessaire à la réalisation du programme, jusqu à 7 ans maximum. Après la période de 7 ans, l opérateur de la culture doit restituer l espace dans sa forme initiale et éloigner ses installations. - à des organismes privés ou publics exclusivement pour la création de zones de délocalisation d unités d élevage de mollusques bivalves vivants. Interdictions La loi interdit l activité de pêche dans les espaces marins ou de lacs concédés sur une zone de protection de 50 mètres à partir de ses limites. Dans le cas des unités de pisciculture marines qui fonctionnent en puisant l eau de mer, la pêche est interdite à une distance de 100 mètres. La loi interdit également le passage de navires dans les espaces concédés, sans l information préalable du gestionnaire et sans la permission du service portuaire, pour les espaces marins, ou de la police, pour les lacs. 5

6 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce LES NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES REGLEMENT DES ARRIERES FISCAUX L article 51 de la loi 4305/2014 du 31 octobre 2014 (JO A/237/ ) prévoit de nouvelles facilités de règlement des arriérés fiscaux échus au 1 er octobre Les dettes non échues ont été exclues du bénéfice de la loi. Ainsi, seule la première tranche de l'impôt foncier unique (ENFIA) pourra être incluse dans ce règlement ainsi que les deux premières tranches de l'impôt sur le revenu. Les cinq tranches restantes de l'enfia jusqu'en février ainsi que la troisième tranche de l'impôt sur le revenu ne pourront être comprises dans le règlement. La loi offre la possibilité de versement jusqu à 100 mensualités, avec exonération des majorations de retard, des intérêts et des amendes. L exonération sera de : - 100% en cas de paiement comptant - 90% pour un paiement en 12 mensualités - 80% pour un paiement en 24 mensualités - 70% pour un paiement en 36 mensualités - 60% pour un paiement en 48 mensualités - 50% pour un paiement en 60 mensualités - 30% pour un paiement en 72 mensualités - 20% pour un paiement en 100 mensualités. La nouvelle mesure est applicable aux dettes principales des personnes physiques et morales ou des entités morales dont le montant ne dépasse pas 1 M. L intéressé doit adresser sa demande à l administration fiscale jusqu au dernier jour ouvrable de mars Pour bénéficier de la mesure, les débiteurs doivent avoir soumis les déclarations fiscales prévues par la loi et être en règle pendant toute la durée du programme. Le versement en 100 mensualités ne peut s appliquer qu à un montant ne dépassant pas Les montants éligibles au programme de règlement sont grevés d un taux d intérêt de 4,56% par an (en remplacement des intérêts, majorations et amendes prévus par le Code de procédure fiscale pour versement hors délai). Chaque mensualité ne peut être inférieure à 50. Sont obligatoirement inscrites au programme les dettes échues au 1 er octobre qui n ont pas fait l objet d un règlement, tel que, suspension de paiement ou facilité de paiement, ou toute autre mesure de paiement échelonné. Les débiteurs qui ont été inscrits à la loi précédente 4152/2013 -dite «nouveau départ»- et qui en respectent les conditions, ont la possibilité de profiter de cette nouvelle mesure. Dans ce cas ils sont inscrits rétroactivement au 1 er janvier 2013 au bénéfice du taux d intérêt de 4,56% et de l exonération des amendes et autres majorations. Ceux qui demeurent sous le régime de la loi «nouveau départ» bénéficieront d une réduction supplémentaire de 20% des majorations, rétroactivement au jour de leur inscription. Lorsque le débiteur choisit à n importe quel stade de la mesure de rembourser la totalité des mensualités restantes, il bénéficie de l exonération des majorations sur le montant restant, au pourcentage correspondant au nombre de mensualités qu il a versées. Le non versement d une mensualité a pour effet la perte du bénéfice de la mesure et l obligation de versement immédiat du restant de la dette, avec les majorations et amendes rétablies rétroactivement. Cette disposition ne s applique pas si, après avoir rempli les conditions légales pendant une période de 6 mois, le débiteur ne parvient pas à verser à temps 2 mensualités par année de programme ou une mensualité par an pendant deux mois au plus. L autorité fiscale conserve le droit : - d inscrire une hypothèque sur des éléments de patrimoine du débiteur ou de codébiteurs ou des garants si la dette n est pas assurée - de ne pas octroyer de quitus fiscal pour un transfert de bien immobilier ou la création d un droit réel sur ce bien pour les mêmes raisons. - de retenir une partie d une créance du débiteur vis-à-vis de tiers jusqu à 1/7 du montant restant de la dette. La prescription des dettes qui sont inscrites au régime de la loi est suspendue à compter du jour de la demande pour toute la période concernée par la mesure. L article 54 de la loi prévoit que les mêmes conditions s appliquent aux dettes à l égard des organismes sociaux (à l exception de la Caisse des Marins NAT-) échues au 1 er octobre Le bénéfice de versement en 100 mensualités est également limité à un montant de dette de

7 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce LES NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES La mesure peut s appliquer aux dettes qui sont en attente de décision judiciaire ou administrative. Le montant de chaque remboursement ne peut être inférieur à 50. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la soumission régulière des déclarations périodiques analytiques des salaires (APD) et au versement régulier des charges sociales à compter du 1 er octobre Le programme concerne les dettes allant jusqu à la période salariale du mois d août La première mensualité est versée jusqu au 21 de chaque mois, ou le jour suivant si le 21 n est pas un jour ouvrable. Lors de l inscription au programme et du paiement de la première tranche, le bénéficiaire reçoit un document certifiant le solde de la dette et ayant valeur de quitus social. Le bénéfice du programme permet de suspendre les recours pénaux, la prise de mesures conservatoires et la prescription des dettes. créées et siègent au Luxembourg, telles que le Fonds Hellénique d Investissement -IFG-Greek SME Finance SA-, ou dans un autre Etat membre, et qui font usage de fonds provenant de la partie nationale du Programme d Investissements Publics à hauteur du montant fixé par l augmentation correspondante de capital de la société. La conclusion de tels prêts obligataires n est permise que pour le financement des PME grecques. Les Ministres de l Economie et du Développement déterminent les modalités, les conditions et tout autre détail nécessaire à la conclusion de prêts obligataires. Le capital social de l ETEAN est augmenté de 100 M en provenance du Programme d Investissements Publics par l émission d un million d actions nominales de 100 chacune. Le montant de l augmentation de capital sera utilisé pour financer les objectifs du Fonds Hellénique de Développement (IfG-Greek SME Finance SA-). Compensations La compensation entre la TVA ou l impôt sur le revenu avec les dettes sociales (Loi 4254/2014) peut s appliquer pour les dettes inscrites au programme dans la limite d un montant correspondant au 1/7 ème des mensualités restantes. Les retenues effectuées par les organismes sociaux sur les indemnités, primes de toute nature ou subventions versées par l Etat ou les organismes publics, sont limitées au montant de dettes correspondant aux cotisations annuelles du bénéficiaire. Les demandes de règlement des dettes sociales sont adressées aux services régionaux de l IKA-ETAM. La décision de régularisation concerne l ensemble des dettes du débiteur et le versement peut s effectuer soit au comptant soit par mensualités. MODIFICATION DU STATUT DE L ETEAN AE Selon l article 80 de la loi 4307/14 (JO A/246/ ), l aide aux PME du Fonds National pour l Entrepreneuriat et le Développement -ETEAN- (créé par la loi 3912/2011) peut être octroyée via la conclusion de contrats de prêts obligataires émis par des personnes morales à but spécifique qui ont été 7

8 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce LES NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES PROGRAMME D AIDE A L EMBAUCHE DE 5000 CHOMEURS La circulaire 36919/569 du 10/11/2014 (JO B/3051/ ) concerne un programme d incitation à l embauche de 5000 chômeurs de 25 à 66 ans Le coût de cette mesure implique une dépense de 32,4 M qui sera couvert par le budget de l OAED pour lequel des crédits correspondants seront affectés en 2015 et Objet du programme Le programme octroie des subventions aux entreprises pour l embauche de chômeurs de 25 à 66 ans dans des entreprises privées. 2. Bénéficiaires et conditions de participation Le programme concerne toutes les entreprises privées et d une manière générale les employeurs du secteur privé qui exercent une activité économique. Sont éligibles les entreprises qui n ont pas procédé au cours des trois derniers mois précédant la demande à une réduction de personnel. Sont considérés comme réduction de personnel : - la dénonciation du contrat de travail - le départ volontaire à l initiative de l employeur dans le cadre de plans d incitations au départ. Par ailleurs, ne peuvent être éligibles au programme les entreprises qui ont procédé au cours des trois derniers mois précédant la demande à un changement de statut du personnel tel que le passage du temps plein au temps partiel ou l emploi alterné. Ne sont pas considérés comme réduction d emploi : le départ volontaire, la fin d un CDD, la dénonciation d un contrat pour départ en retraite, la dénonciation d un CDD avant terme pour raison importante concernant le salarié, l emprisonnement ou le décès. Ces conditions s appliquent également à la période allant du dépôt de la demande électronique d inscription au programme jusqu à la date de la décision d approbation et concernent aussi les entreprises qui ont été créées après transfert ou changement de forme juridique ou dissolution et réactivation ou création de nouvelle entreprise par les mêmes actionnaires dans le même secteur d activité ou dans un autre secteur. Sont exclus du programme : - les entreprises régies par la loi 2190/1994 (JO 28/A/94) pour ce qui concerne le recrutement de leur personnel, - les discothèques, - les entreprises de prestation de service de nettoyage et de gardiennage, - les entreprises de promotion par téléphone de produits et de services (télémarketing), - les entreprises saisonnières pour leur personnel temporaire, - les succursales et les bureaux ayant leur siège à l étranger, - les offshores et les entreprises au capital desquelles des offshores ont des participations, - les sociétés de transport interurbain (KTEL) ainsi que leurs propriétaires et copropriétaires, - les entreprises colocalisées, - les associations et les unions de personnes qui n exercent pas d activité économique, - les entreprises qui ne disposent pas de siège professionnel autonome ou dont le siège est la résidence de l employeur (assureurs, comptables, ingénieurs civils, etc.) à l exception des entreprises qui, en raison de la nature de leur activité emploient le personnel en dehors du siège (transports routiers, taxis, etc.), - les entreprises du secteur de la pêche (pêche, pisciculture, distribution et commerce de poisson), du secteur du charbon (extraction, mines), de production de produits agricoles (végétaux et animaux), les entreprises de revente aux intermédiaires ou commerçants et qui sont nécessaires à la préparation du produit pour la vente (cueillette, coupe, moisson, fauchage, emballage des œufs, etc.), - les entreprises dont les activités sont complexes si l une de ces activités est exclue du programme, - les entreprises aux dépens desquelles est en suspens un retrait d aide d Etat antérieure, - les entreprises qui ont été créées après transfert ou changement de forme juridique ou dissolution ou réactivation ou création de nouvelle entreprise ou location par les associés eux-mêmes dans le même dans un autre secteur d activité, 8

9 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce LES NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES - les entreprises qui n ont pas achevé le programme précédent (circulaire 31172/490/ JO B/2482-) en raison d un départ volontaire de la personne subventionnée, ne peuvent bénéficier du programme pour le même nombre d emplois. En revanche, les entreprises qui ont déclaré un poste vacant que les services compétents n ont pas été en mesure de combler, pour cause du manque de spécialiste, peuvent bénéficier du programme, - les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite au profit de leurs associés, les SA pour les membres du CA, les SARL et les IKE pour les gérants et leurs associés, - les coopératives et leurs membres, - les bénéficiaires du programme «Aide aux entreprises pour l embauche de chômeurs de 30 à 66 ans» (arrêté ministériel 5023/119/2014- JO B/440/ ), - les bénéficiaires du programme de la circulaire 31172/490/ (JO B/2482). REVENU MINIMUM GARANTI Le décret 39892/2014 du 7 novembre 2014 (JO B/2018/ ) prévoit les conditions d application du programme pilote concernant «le revenu minimum garanti». 1. Objet du programme Le coût du programme est estimé à 20 M, réparti sur les exercices 2014 et Il repose sur trois piliers : 1. le soutien économique des bénéficiaires Le montant maximum de l aide comprend : - le revenu de base correspondant à 100 par mois, - le revenu proportionnel correspondant à 100 par adulte, conjoint et personne adulte à charge et 50 par mineur à charge, - dans les familles uniparentales, le premier mineur à charge est considéré comme adulte. 2. La promotion et la garantie d accès aux services et biens sociaux Dans le cadre du plan d insertion établi par le service social de la commune, les bénéficiaires sont inscrits aux programmes, actions, prestations et services de caractère social comme : l information et le conseil individualisé, l intégration dans des structures et services de soin, l octroi de livrets de santé pour les non assurés, les tarifs sociaux d électricité, d eau et d entreprises communales, l octroi de prime de chauffage, les programmes du Fonds européen d aide aux indigents (FEAD), les programmes de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale. 3. L aide à l insertion ou la réinsertion sur le marché du travail. Les bénéficiaires de moins de 67 ans et en mesure de travailler sont promus dans des actions visant à l insertion sur le marché du travail via les programmes de l OAED et de l Institut National du Travail et de la Main d œuvre et du Secrétariat Général de Gestion des Ressources Communautaires et comprenant des nouveaux emplois, des programmes de travail social, de formation professionnelle, de stages et d acquisition d expérience professionnelle, de retour dans le système éducatif, de conseils, de formation et promotion au travail, adaptés aux besoins des bénéficiaires. 2. Bénéficiaires Personnes éligibles au programme Il s agit des personnes et familles, grecques ou étrangères (ayant un permis de séjour), dont les membres résident légalement et en permanence dans les communes d application pilote au cours des 6 derniers mois au moins précédant la publication de la décision. Critères de revenu La valeur fiscale totale du patrimoine immobilier détenu en Grèce et à l étranger ne doit pas dépasser par personne, augmentée de par adulte supplémentaire et de par mineur à charge, avec un plafond global de La valeur fiscale du patrimoine mobilier (voitures et cycles) ne doit pas dépasser Le montant des dépôts bancaires en Grèce et à l étranger et la valeur courante des actionsobligations ne pas doit avoir dépassé au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande, le double du «seuil de revenu» correspondant (égal au montant de l aide totale que recevrait la personne ou la famille bénéficiaire, ayant le même nombre de personnes à charge, si elle ne détenait aucun revenu). Ne sont pas recevables les demandes de personnes dont un membre de la famille est propriétaire de navire de plaisance, d avion, d hélicoptère, de planeur ou de piscine. Le montant de l aide accordée est égal à la différence entre le revenu réel de la personne/famille et le «seuil de revenu». Il est non imposable, ne peut faire l objet de retenue, de saisie ni de compensation avec des dettes envers l Etat ou des établissements de crédit et n est pas comptabilisé dans les seuils de revenu pour l octroi de l EKAS ni autre prestation sociale. 9

10 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce LES NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES Les demandes doivent être déposées entre le 15 novembre 2014 et le 15 mars Communes d application pilote Le programme pilote va s appliquer pendant 6 mois dans 13 communes du pays (une par région Kallithéa pour l Attique-). La décision porte création d une «commission permanente de politique sociale et de solidarité», chargée du suivi de l institution du revenu minimum garanti ainsi que d une «unité de programme du revenu minimum garanti» auprès du Ministère du Travail, qui présidera la commission permanente. Elle est chargée de coordonner, suivre et évaluer le programme et préparer son application généralisée à l ensemble du pays. PROLONGEMENT DE DEUX ANS DU DROIT POUR LES ASSURES DE L'OAEE DE VERSER DES COTISATIONS REDUITES Le droit d option donné en 2012 aux assurés de la Caisse des professions indépendantes (OAEE) de cotiser (à moindre coût) à une catégorie d'assurance sociale inférieure, a été prorogé jusqu'à la fin de Le délai initial expirait fin 2014 et tous les assurés étaient tenus au 1er janvier 2015 de réintégrer la catégorie d'assurance initiale à laquelle ils avaient adhéré. Le nouveau délai permettra à ceux qui choisiront d'adhérer au règlement de dettes en 100 mensualités de respecter le rythme de versement des arriérés. L'adhésion à une catégorie d'assurance inférieure sera valable tant que les assurés verseront normalement les cotisations en cours ainsi que les tranches d'un éventuel règlement. MESURES CONCERNANT LES TRANSPORTS, LES TELECOMMUNICATIONS ET LES TRAVAUX PUBLICS Transports ferroviaires La loi 4313/14 du 17 décembre 2014 (JO hellénique A/261/ ) porte transposition en droit interne de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que de la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d infrastructure ferroviaire, la tarification de l infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité. En vue de rechercher les causes qui ont provoqué les accidents ou les incidents sérieux, la loi crée une commission d investigation des accidents et des incidents de chemins de fer. Cette commission est dotée d une autonomie administrative et financière vis-à-vis de tout gestionnaire d infrastructure, entreprise de chemins de fer, organisme de tarification et autorité de sécurité ou de régulation. Elle est composée de 5 membres nommés pour 5 ans par le Ministre des Infrastructures et des Transports. Elle se réunit au moins une fois par mois ou à la demande de son Président. Elle peut procéder à l attribution d études, de travaux, de contrats de prestation de services. Elle tient à jour un site Internet et une ligne téléphonique d information et de communication. Elle est tenue de procéder à une enquête après tout accident sérieux de chemin de fer. L objectif étant d améliorer la sécurité du transport ferroviaire et de prévenir les accidents. Elle recherche également les évènements, tels que les pannes techniques et dysfonctionnements du système de transport ferroviaire à grande vitesse ou conventionnel, qui pourraient provoquer des accidents graves. La commission détermine l étendue des recherches et la procédure en prenant en compte le sérieux de l accident et l importance particulière que pourront avoir pour la sécurité des transports les résultats de l enquête. L enquête ne vise pas à constater des responsabilités. Les entreprises de transport doivent fournir aux enquêteurs de la commission : - l accès au site de l accident ou de l incident ainsi qu au matériel roulant impliqué, à l infrastructure concernée et aux installations de signalisation et de contrôle du trafic; - le droit d obtenir immédiatement une liste des preuves et d assurer l enlèvement contrôlé d'épaves, d installations ou d'éléments de l infrastructure aux fins d examen ou d analyse; - l accès au contenu des enregistreurs et équipements de bord pour recueillir les messages verbaux et vérifier le fonctionnement du système de signalisation et de contrôle du trafic ; - l accès aux résultats de l examen du corps des victimes; - l accès aux résultats de l examen du personnel de bord et d autres membres du personnel ferroviaire impliqués dans l accident ou l incident; 10

11 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce LES NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES - la possibilité d interroger le personnel ferroviaire impliqué et d autres témoins; - l accès à toute information ou document pertinent détenu par le gestionnaire de l infrastructure, les entreprises ferroviaires impliquées et l autorité de sécurité. La recherche est effectuée indépendamment de toute enquête judiciaire. La commission publie le rapport d enquête au plus tard dans les 12 mois suivant la date de l accident. Elle rend public avant le 1 er octobre de chaque année un bilan sur les enquêtes réalisées l année passée, sur les recommandations de sécurité qui ont été données et sur les mesures qui ont été prises en application des recommandations. La commission adresse à l Autorité de Sécurité des Transports Ferroviaires des recommandations de sécurité, ainsi qu à d autres services responsables ou autorités. Les destinataires de ces recommandations informent la commission au moins une fois par an sur les mesures qu ils ont prises ou programmées pour s y conformer. La commission doit informer l Organisme Européen des Chemins de fer dans un délai d une semaine après la décision concernant le démarrage de l enquête et lui adresser une copie des rapports d enquête. Attribution à GAIOSE de la gestion du matériel roulant L article 44 de la loi indique que la société GAIOSE est compétente pour la gestion et l exploitation du patrimoine ferroviaire mobilier et immobilier. GAIOSE est ainsi chargée de : -la gestion et de l exploitation des bâtiments et du matériel roulant, -de la création et du fonctionnement des centres commerciaux dans les bâtiments qu elle gère ou qui lui appartiennent, -de la production et de la vente d énergie par des sources renouvelables, -de la gestion et de l exploitation de bâtiments urbains, de l achat ou de la vente de biens immobiliers, de l exercice de toute sorte de travaux fonciers, de constructions, de réparations, d entretien ou de rénovation de bâtiments, -de la construction et de l exploitation de résidences, d hôtels, d installations touristiques ou commerciales, -de l organisation, du développement et de l exploitation d installations commerciales, industrielles ou agricoles, -de l étude et de la résolution de questions juridiques, urbanistiques, techniques, en vue de la mise en valeur et de l exploitation de son patrimoine, -d offrir des services de conseil et d expertise et de rédiger des études de faisabilité, des études économiques, des enquêtes de marché, des études de viabilité ou liées à la rédaction de plan d entreprises, -de l acquisition de biens immobiliers par achat, expropriation ou échange, -de la tenue du registre du patrimoine immobilier sous sa gestion, -de veiller à l édiction par les autorités compétentes des actes administratifs nécessaires à la mise en valeur des biens immobiliers. GAIOSE établit chaque année un programme de gestion du matériel roulant qui prévoit les recettes et dépenses prévues, l emploi des crédits, les travaux et le programme de vente ou de destruction du matériel non utilisé ou défectueux; ce programme est approuvé par le Ministre des Infrastructures et des Transports. Pour les besoins de fonctionnement de TRAINOSE GAIOSE conclut avec cette dernière un contrat de location du matériel roulant qui lui est nécessaire pour une durée de 10 ans maximum. Mesures concernant les autobus de Thessalonique L article 30 de la loi prévoit que la durée de circulation des autobus de l Organisme des Transports Urbains de Thessalonique (OASTH) ne peut dépasser 20 ans. La durée de l amortissement des bus qui sont ou seront acquis après la mise en vigueur de la loi est fixée à 20 ans, la valeur annuelle de l amortissement sera égale au montant restant à amortir, divisé par le temps restant jusqu à l échéance des 10 ans. Mesures concernant les hydroports Le détenteur de licence d hydroport peut concéder à une personne physique ou morale, la gestion, le fonctionnement et l exploitation des infrastructures et des services de l hydroport, tout en conservant son rôle de contrôle, de supervision et de garantie du respect des conditions prévues par la licence et d information des autorités. 11

12 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce LES PROJETS DE LOI ET PROGRAMMES A SURVEILLER GEL DE L IMPOSITION DES PLUS- VALUES SUR LES TRANSACTIONS DE BIENS IMMOBILIERS Le Ministère des Finances a annoncé le gel, jusqu'au 31 décembre 2016, de la taxation des plusvalues sur les transferts de biens immobiliers. Cette disposition tendrait, selon le Ministère, à relancer le marché immobilier. ALLEGEMENT DES PROCEDURES DE CREATION D ENTREPRISE Afin de réduire le coût de création d entreprises, une décision du Ministre du Développement prévoit la suppression de la licence de fonctionnement pour 897 professions correspondantes. FINANCEMENTS EXPRESS POUR LES TRAVAUX COFINANCES Le projet de loi concernant le nouveau cadre de gestion de l ESPA prévoit des procédures de paiement plus rapides pour les travaux cofinancés par l ESPA. Sont prévues encore la possibilité pour les banques et d autres organismes privés de participer à la gestion des programmes. Les adjudicataires des travaux cofinancés seront exemptés de l obligation de présenter un quitus fiscal et social afin de percevoir les financements et les avances du programme. Ces paiements ne sont susceptibles d aucune saisie ou retenue et ne peuvent être compensés avec des dettes à l égard de l Etat. Le bénéficiaire recevra la totalité de la dépense éligible dans les 90 jours au plus tard, suivant la date de dépôt de la demande de paiement. Le versement des avances peut s effectuer sans dépôt de garantie, par l intermédiaire d un compte bancaire spécial sous la forme de «compte en fiducie ouvert». Modification du régime des expropriations obligatoires Le Secrétaire Général à l Administration Décentralisée aura la possibilité d acheter directement le bien immobilier après la décision d expropriation, ceci jusqu à la décision judiciaire fixant le montant de l indemnisation, et le prix sera déterminé par une commission d expertise. Le Ministère du Développement pourra également confier l estimation de la valeur de la terre à un expert certifié extérieur. Les personnes qui auront recours aux tribunaux contre les clauses environnementales ou les décisions d expropriation obligatoires devront déposer un chèque de 5000 par demande et de 300 par requérant. Ce nouveau cadre de gestion permet de définir comme nouveaux organismes intermédiaires de gestion, des banques ou d autres personnes morales de droit privé pouvant être recrutées par concours. Pour accélérer l exécution des travaux cofinancés, des experts provenant du secteur privé seront chargés de superviser l évolution des travaux ; un registre d experts sera tenu par l unité de gestion de l ESPA (=MOD). Enfin les ouvrages, dont les calendriers de démarrage et de réalisation seront sensiblement hors délais, seront exclus du programme si les actions nécessaires ne sont pas prises à temps Le nouveau cadre de gestion est la condition nécessaire pour l approbation des programmes opérationnels et le décaissement des fonds européens à compter de ACCELERATION DES PROCEDURES POUR CHANGEMENT DE PRESTATAIRES DE TELEPHONIE La Commission Nationale des Télécommunications met un frein aux politiques abusives des fournisseurs de services de télécommunications lors des procédures de changement de prestataire via le service de maintien du numéro. Les mesures prises par la Commission Nationale des Télécommunications concernent l accélération des services, la procédure d indemnisation du client en cas de retard et le droit de recours devant la Commission. Le délai maximum de la prestation de service passe d 1 jour à 6 heures. En ce qui concerne la téléphonie mobile, la demande de conservation de numéro avec changement de fournisseur est examinée dans la journée. Pour la téléphonie fixe, dans le cas où la conservation du numéro est liée à la connexion au nouveau fournisseur, l abonné a le droit d annuler sa demande jusqu à 3 jours précédant la date programmée de réalisation (pour la téléphonie mobile, l abonné peut annuler sa demande jusqu au jour de réception de sa nouvelle carte Sim). 12

13 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce A NOTER SECTEUR DES ASSURANCES D après l Union des Assureurs de Grèce, le secteur des assurances serait revenu à une situation bénéficiaire en 2013, avec une augmentation de 30,7% des capitaux propres et une hausse de 5,2% des investissements par rapport à Les assurances (67 sociétés) ont pu couvrir les pertes de 2 Mds dues à leur participation au PSI sans recours à l Etat. NOUVEL INVESTISSEUR A COSTA NAVARINO Le groupe Olayan d Arabie Saoudite est entré au capital de la société Costa Navarino comme 4 ème actionnaire. Les projets d extension du site touristique comprennent la réalisation de trois nouveaux terrains de golfs et la construction d un nouvel hôtel de luxe de 300 lits. Par ailleurs, l Académie Nationale Olympique a décidé d installer dans les espaces de Costa Navarino une exposition permanente sur les Jeux olympiques et de créer un centre d éducation olympique pour les élèves des écoles de la région. Enfin, les projets portent sur la réalisation, entre Méthonie et Navarin, du premier parc archéologique sous-marin. LEGERE REPRISE DU CREDIT IMMOBILIER PREMIERS CONTRATS SIGNES PAR LE FONDS HELLENIQUE D INVESTISSEMENTS Les premiers contrats de financement ont été signés par le Fonds Hellénique d Investissements -IFG- Greek SME Finance SA- avec les sociétés DELFI (industrie laitière-exportation de feta), Valambous (vinification et agrotourisme à Santorin), Realize (technologie) et l industrie chimique Elanko. COOPERATION FRANCO GRECQUE- DANS LE SECTEUR DE LA NANOTECHNOLOGIE Un accord de coopération a été signé le 19 décembre à Thessalonique entre HOPEA (Hellenic Organic and Printed Electronics Association) et AFELIM (Association française de l'électronique imprimée) dans le secteur de la nanotechnologie, dans le cadre du 7e atelier sur le thème "En créant l'industrie de l'électronique organique et de l'électronique organique imprimée en Grèce". AFELIM représente en France les entreprises du secteur de l'électronique imprimée, à savoir les laboratoires spécialisés, les entreprises de la chimie, de l'électronique, de l'impression et de la plasturgie, les fabricants de cellules, d'afficheurs, de capteurs, les entreprises du photovoltaïque, de l'éclairage, de la RFID, du textile, de l'imagerie, de la signalétique, de l'impression, du médical, les institutionnels et pouvoirs publics et les établissements d'enseignement supérieur. Selon les données de la Banque de Grèce, le pourcentage des achats de biens immobiliers opérés à l aide de crédits bancaires serait passé de 15% au premier semestre à 20% au cours des 10 premiers mois de Par ailleurs, le pourcentage moyen de recours au crédit bancaire s est établi de janvier à octobre 2014 à 35% de la valeur des achats, contre 33% au premier semestre (ce pourcentage représentait 70% en 2009). Toutefois les transactions immobilières via un crédit bancaire restent très modestes : alors qu en 2007, les transactions étaient au nombre de , ce nombre a chuté à en 2013 et en

14 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce A NOTER SIGNATURE DU CONTRAT POUR L ESPACE D HELLINIKON Le contrat de vente de 100% des actions de la société Hellinikon S.A. a été signé avec l adjudicataire Lamda Development. Rappelons que les termes du contrat prévoient un prix de vente de 915 M auquel vont s'ajouter 1,2 Md d investissements que la société s'engage à réaliser. PROJET DE PARC INDUSTRIEL A LA CANEE Le Ministre du Développement a approuvé la création d un parc industriel à 13 km au Sud-Est de La Canée (Crète) sur une étendue de 51,468 ha. Le coût de l investissement est de 11,5 M. CREATION DU PREMIER HYDROPORT SUR L'ILE DE CORFOU Le Ministre de la Marine et de l'egée et le Secrétaire d'etat aux Transports ont signé une décision portant création du premier hydroport en Grèce sur l'île de Corfou. Le Ministre a annoncé l ouverture prochaine d autres lignes par hydravions, qui permettront de relier les îles, les régions de la Grèce continentale, les lacs ainsi que de nombreuses destinations à l'étranger. APPEL D'OFFRES POUR L'EXTENSION DE LA PISTE DE L'AEROPORT DE SYROS Le Ministre des Infrastructures a annoncé le lancement d'un appel d'offres pour l'extension de 140 m de la piste de l'aéroport de Syros (Cyclades), permettant d accueillir de plus grands avions. Cet ouvrage est inscrit à l ESPA avec un budget estimé à 5 M. APPLICATION PILOTE DE TRANSPORTS AUTOMATISES SANS CONDUCTEUR Le Président de e-trikala SA, Christoforos Robos, a annoncé vendredi le choix de la ville de Trikala (Thessalie, Grèce centrale) comme pilote de l'ouvrage "Trikala, premier pilote mondial pour la circulation de moyens de transport en commun automatisés sans conducteur en milieu urbain", dans le cadre du programme européen CityMobil2. SOLDES D'HIVER DU 12 JANVIER AU 28 FEVRIER Les soldes d'hiver auront lieu du 12 janvier au 28 février, selon un communiqué de l'association des entreprises de vente de détail en Grèce. Par ailleurs, les magasins seront ouverts dimanche 18 janvier de 11h00 à 20h00. NOUVEAU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE Le Ministre du Développement Agricole et des Aliments a présenté "la nouvelle période de programmation pour le développement agricole ", d un montant global de 6 Mds de dépense publique et privée. Ce programme met l accent sur la promotion de l'entrepreneuriat, l'expansion économique, la qualité et la dénomination. Le Ministre a exprimé sa conviction que le secteur primaire peut devenir un véritable pilier de croissance pour la Grèce et favoriser le rajeunissement de la main d'œuvre agricole. 14

15 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce A NOTER MISE EN VALEUR D'UN BIEN IMMOBILIER A CASSANDRA EN CHALCIDIQUE Le Fonds de mise en valeur du patrimoine privé de l'etat (TAIPED) a annoncé le lancement de la procédure de mise en concurrence en une phase, pour la vente d'un terrain de 91,5 hectares dans la région de Cassandra en Chalcidique. L emplacement du terrain permet la construction d'un terrain de golf de 18 trous de normes internationales et la réalisation d infrastructures de touristiques et de loisirs. PRIVATISATION DES AEROPORTS REGIONAUX Les 14 aéroports régionaux, dont celui de Thessalonique, ont été attribués au candidat mieux disant, le consortium gréco-allemand Fraport AG- Slentel Ltd, pour un montant de 1,234 Md et un loyer de 22,9 M d'euros majoré annuellement du taux d'inflation. La durée de cette concession pourra passer de 40 à 50 ans. PORT D'ALEXANDROUPOLIS OLP ET SEP SIGNENT UN NOUVEAU PLAN DE REGLEMENT A L'AMIABLE Un nouveau règlement à l'amiable entre l'organisme portuaire du Pirée (OLP S.A.) et le terminal de containers du Pirée, SEP S.A. (filiale de COSCO), qui prévoit des projets d'investissements d'un montant de 230 M dans le port, a été signé entre le président directeur général de OLP S.A., Georges Anoméritis, et le Directeur général de SEP S.A., cpt. Fu Cheng Qiu. Ces investissements concernent la construction du quai Ouest III de containers, la construction pour le compte de l OLP du quai des produits pétroliers et l'installation de nouveaux équipements mécaniques sur les quais II et III. L OLP percevra 24,5% des recettes provenant de l'exploitation des quais II et III du terminal de containers géré par SEP S.A., soit en 2021, un montant de 109,31 M. Le texte final du règlement à l'amiable qui a été approuvé par la Commission Européenne, le Conseil d'administration de l'olp, l'assemblée Générale des actionnaires, devra être ratifié par le Parlement. FORUM D'AFFAIRES GRECO-TURC A ATHENES Le Ministre des Transports a annoncé la liaison prochaine entre le port d'alexandroupolis et le réseau ferroviaire, ce qui permettra, selon le Ministre, au port d'alexandroupolis de «devenir le carrefour de transports (ferroviaires) de marchandises à destination des pays de la Mer Noire et d'istanbul". HYDRAVIONS La société d'hydravions Hellenic Seaplanes devrait dès 2015 relier le port de Thessalonique à la Chalcidique, à la Crète, aux Sporades et aux Cyclades. Des liaisons sont également prévues avec des lacs de Grèce du nord, dont ceux d Ioannina et de Prespes. Le dernier forum Grèce-Turquie a montré l accroissement des échanges commerciaux entre les deux pays, qui sont passés de 2,2 Mds en 2010à 4,3 Mds en La Turquie a été le premier client de la Grèce en 2013, tandis que les importations de produits turcs en Grèce se sont classées au 14e rang mondial et au 2e rang, après la Bulgarie, dans les Balkans. Par ailleurs, plusieurs partenariats ont été conclus entre entreprises grecques et turques pour des travaux de BTP au Moyen Orient. Environ 500 entreprises d'intérêts grecs sont implantées en Turquie, représentant des investissements d'environ 6,6 Mds. Dans le domaine touristique, plus de 1 million de Turcs sont venus en Grèce en 2014 et environ Grecs se sont rendus en Turquie. 15

16 Veille Réglementaire et Fiscale - Grèce A NOTER 2 PROGRAMMES DE SOUTIEN AUX PME ET A L EMPLOI Le Ministère du Développement a approuvé la publication de deux programmes inscrits à l ESPA , d un coût total de 100 M. Α. Programme Nouvelles entreprises (100% de subvention pour la création d entreprise concerne également les entreprises créées récemment). Entreprises éligibles Les entreprises qui appartiennent aux secteurs suivants : Commerce de gros Commerce de détail Prestation de service Transformation Tourisme. Budget Le budget de chaque projet est de à Subvention : 100%. Dépenses éligibles Charges sociales (OAEE) Dépenses de fonctionnement (loyer, DEH, OTE, chauffage, eau, rémunération de consultant, suivi comptable) dépenses de publicité et de promotion de l entreprise, création de site dépenses de recrutement achat de matières premières amortissements d immobilisations. Durée de la subvention : jusqu à 18 mois. B- Programme Entrepreneuriat-PME (50% de subvention pour les entreprises existantes de certains secteurs). Le programme s adresse aux entreprises des secteurs suivants : Agroalimentaire Logistique Environnement Santé Production-économie d énergie TIC Matériaux-construction Innovation et culture. Budget : Le budget de chaque projet sera compris entre et La subvention est de 50%. Dépenses éligibles Bâtiments Equipement-machinisme Equipement informatique Dépenses liées à des systèmes de gestion de la qualité (ISO, HACCP, etc.) Publicité et promotion de l entreprise Services de conseil Durée de la subvention : jusqu à 18 mois. ACTIONS DU PROGRAMME LEADER Certaines actions du programme Leader ont été publiées par le Ministère du Développement Agricole (Axe 4 de l ancien ESPA ). Des subventions allant jusqu à 60% sont accordées dans certains départements pour les bénéficiaires suivants : personnes physiques (agriculteurs ou non), entreprises (existantes ou nouvelles), des organismes à but non lucratif, des collectivités décentralisées et des entreprises municipales. Les investissements éligibles sont les suivants : petites unités touristiques (jusqu à 40 lits), visites de terrains agricoles de moins de 2ha, restaurants, buvettes, cafés traditionnels, unités artisanales de produits manufacturés (menuiserie, céramique, tissage), petites unités de transformation de produits agricoles (céréales, vin, fruits, viande, lait, œufs), usines de traitement de produits alimentaires (pain, pâtisserie, alcool), entreprises de services (salons de coiffure, fitness, ateliers de création culturelle, réparation de chaussures et maroquinerie, commerce de vin, épiceries, etc.), entreprises d agrotourisme (formes alternatives de tourisme, espaces de dégustation), bureaux d information et de promotion de l agrotourisme, entretien et réhabilitation de certaines zones (aménagement de sentiers, replantations, protection des sols, etc.). 16

17 Veille Réglementaire et Fiscale Grèce DOSSIERS Ce texte est disponible en grec sur le site du Parlement Traduction libre résumée en français, n engageant pas la responsabilité du Bureau Business France MESURES POUR AFFRONTER LES EFFETS DE LA CRISE ECONOMIQUE ET RENFORCER L EMPLOI : INCITATIONS AU REGLEMENT DES DETTES DES PETITES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONS INDEPENDANTES A L EGARD DES ORGANISMES DE FINANCEMENT ET PROCEDURES DE REGULARISATION DES DETTES DES ENTREPRISES La loi 4307/14 du 14 novembre prévoit pour les petites entreprises dont le chiffre d affaires ne dépasse pas 2,5 millions d euros des possibilités de paiement échelonné ou d annulation de leurs dettes, dans la limite d un plafond de Elle instaure des procédures exceptionnelles pour l assainissement ou la liquidation en fonctionnement des entreprises surendettées mais viables. Des incitations sont données aux établissements de crédit pour la régularisation ou l annulation de dettes aux entreprises. La loi institue une procédure de gestion spéciale pour les personnes physiques ou morales dans l incapacité de rembourser leurs dettes et porte création d une commission de suivi, chargée de superviser l application de la loi et de coordonner les services compétents. 17

18 Veille Réglementaire et Fiscale Grèce LOI 4307/2014 DU 14 NOVEMBRE 2014 : MESURES POUR AFFRONTER LES EFFETS DE LA CRISE ECONOMIQUE ET RENFORCER L EMPLOI : INCITATIONS AU REGLEMENT DES DETTES DES PETITES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONS INDEPENDANTES A L EGARD DES ORGANISMES FINANCIERS ET PROCEDURES DE REGULARISATION DES DETTES DES ENTREPRISES (JO HELLENIQUE A/246/2014 DU ) 1. Mesures provisoires d allègement de la dette privée L article 60 de la loi 4307/2014 (publiée le 14/11/2014) prévoit des mesures provisoires d allègement des dettes des petites entreprises viables vis-à-vis des organismes de crédit, de l Etat et des caisses d assurance sociale, ainsi que des procédures d assainissement ou de liquidation en fonctionnement des entreprises surendettées. 1. Définitions La loi caractérise comme «petites entreprises» celles dont le chiffre d affaires ne dépassait pas au cours de l exercice se terminant le 31 décembre De même, les «professionnels» concernés par la loi sont les personnes physiques ou morales ayant une activité professionnelle dont l exercice nécessite l inscription à un registre spécifique et dont le chiffre d affaires au 31 décembre 2013 ne dépassait pas Les «débiteurs éligibles» sont les petites entreprises et les professionnels qui remplissent l ensemble des conditions suivantes : -ils n ont pas demandé le bénéfice de la loi 3869/2010 (loi précédente sur la régularisation des dettes des ménages), -ils n ont pas cessé leur activité et, dans la mesure où ils ont la capacité de faillite, ils n ont pas demandé à être placé sous une des procédures du Code de la faillite, - les professionnels eux-mêmes, ou les dirigeants de la société n ont pas été condamnés par une décision judiciaire pour évasion fiscale, commerce illégal ou fraude aux dépens de l Etat ou des caisses de Sécurité Sociale. Les dettes envers les présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants, associés, personnes mandatées dans la représentation de la société sont exclues des dettes éligibles. Il en est de même pour les dettes vis-à-vis d entreprises liées. Les annulations de dette par établissement de crédit concernent un ou plusieurs prêts octroyés au bénéficiaire et elles ne peuvent dépasser Elles doivent être égales au moins à 50% des créances totales de l établissement de crédit vis-à-vis de chaque débiteur au jour de l approbation ou, si le montant est inférieur, le montant restant de la créance de la banque après annulation ne doit pas dépasser 75% du patrimoine net du débiteur. 2. Règlement des dettes des petites entreprises et des professionnels L entreprise intéressée doit soumettre sa demande et attester des conditions de son éligibilité, certifier ses éléments de patrimoine, déterminer la valeur des éléments d actif, fournir toutes les données de chaque entreprise créée après le 1 er janvier 2010, dirigée éventuellement par un parent au premier degré ou par le conjoint du débiteur, ainsi que les éléments de patrimoine immobilier qui auraient vendus par le débiteur après le 1 er janvier L organisme financier octroie à sa discrétion le règlement demandé ou l annulation, conformément aux critères qu il a posés pour évaluer la capacité du demandeur à satisfaire à ses obligations. Il peut accorder le règlement ou l annulation dans des conditions différentes selon les demandeurs, ou refuser le règlement ou l annulation. En cas d annulation d une partie d un crédit garantie par l Etat, le montant de la garantie accordée est restreint proportionnellement. 18

19 Veille Réglementaire et Fiscale Grèce Une personne physique ou morale qui fournit à l autorité fiscale ou aux caisses d assurance sociale un certificat d établissement de crédit indiquant qu il est bénéficiaire d un règlement ou d une annulation de dette, a droit à une annulation supplémentaire de 20% des majorations de retard, intérêts et amendes par rapport aux dispositions de la loi 4305/2014, selon le nombre de mensualités (cf. supra p.6). Si le débiteur ne remplit pas les obligations résultant du règlement pendant une période supérieure à 3 mois, l ensemble des dettes et majorations qui avaient été annulées sont immédiatement exigibles. Les dispositions des articles 51 et 54 de la loi 4305/2014 (loi sur les 100 mensualités) s appliquent en complément aux dettes fiscales et sociales qui font l objet d un règlement dans les conditions de la présente loi. Le bénéfice de la loi est accordé exclusivement aux établissements de crédit qui fonctionnent légalement en Grèce, qui ont octroyé des crédits aux entreprises et qui accordent des annulations de dettes. 3. Procédure de règlement des dettes des commerçants (avec force d engagement pour l ensemble des créanciers) Toute personne physique ou morale ayant la capacité de faillite selon la définition du Code de la faillite (loi 3588/2007) et ayant son principal centre d intérêt en Grèce peut demander le règlement de ses dettes dans les conditions de la loi, si les créanciers représentant au moins 50,1% de l ensemble des créances consentent à ce règlement. Le bénéfice de la loi nécessite, si des dettes fiscales ou sociales sont arrivées à échéance, que ces dettes soient inscrites à un programme de versement échelonné, tel que celui de la loi 4305/2014. Les personnes susmentionnées peuvent demander l application de la loi jusqu au 31 mars L accord des créanciers fait l objet d un contrat de règlement qui est soumis avec la demande du débiteur. Le contrat peut prévoir des mesures de restructuration de la dette, telles que réduction des dettes, prorogation du délai de remboursement, titrisation des dettes ou toute autre méthode. Dans le cas où le contrat comprend une restructuration ou une réduction du crédit qui a été garanti, l Etat limite proportionnellement la garantie accordée initialement. La loi exclut tout accord prévoyant la réduction ou la restructuration des dettes qui font l objet d un règlement selon les termes de la loi. La demande du commerçant doit être accompagnée d une estimation faite par les contractants sur la viabilité de l entreprise après son inscription à la procédure de règlement. Le dépôt de la demande a pour effet de suspendre les demandes d inscription éventuellement en suspens à des régimes d assainissement conformément à l article 100 du Code de la Faillite ou les demandes de liquidation spéciale ou de déclaration de faillite en application de l article 99 du même Code. Le tribunal compétent est le tribunal de Première Instance du siège de l entreprise. Il se prononce sur la demande et règle les obligations du débiteur conformément au contrat de règlement si les créanciers cocontractants représentent le pourcentage nécessaire. L acceptation de la demande par le tribunal entraine des résultats exclusivement sur les dettes inscrites au programme. Elle permet la suspension : - des recours individuels ou collectifs contre le débiteur pendant une durée de trois mois, - de la prescription des créances à l égard des garants, - de toute mesure collective d exécution forcée pendant 12 mois, y compris la déclaration de faillite à l endroit du débiteur Elle prévoit l obligation de versement en 12 mensualités des rémunérations dues aux salariés. Le bénéficiaire de la mesure a droit à une annulation supplémentaire de 20% des majorations, intérêts et amendes pour ses dettes fiscales et sociales, à la condition de ne pas avoir été condamné pour fraude fiscale, commerce illégal ou escroquerie vis-à-vis de l Etat ou des caisses. Le non-respect par le débiteur des termes du contrat de règlement, y compris le non versement pendant une période cumulée de 3 mois de ses dettes à l administration fiscale ou aux caisses d assurance, donne à tout autre créancier dont les créances sont régies par le contrat, le droit de dénoncer ce dernier et les créances contre le débiteur sont rétablies de plein droit. Les créanciers qui n ont pas signé le contrat et dont la valeur nominale des créances a diminué du fait de l annulation partielle de la dette, ont le droit de demander une indemnité au débiteur à condition de prouver qu en raison de l application du contrat, la valeur de leur créance a été diminuée au-delà du montant qu ils auraient pu percevoir : 19

20 Veille Réglementaire et Fiscale Grèce - par le placement de l entreprise sous régime de liquidation, - par la liquidation de leurs garanties, - si la créance avait un traitement plus défavorable qu une créance d un créancier se trouvant dans la même situation sans qu une raison économique ou sociale justifie un traitement discriminatoire. Le recours en indemnité n a pas d influence sur l application du contrat. Si le recours est recevable, les codébiteurs sont responsables solidairement de l indemnisation du créancier demandeur, à hauteur de leur responsabilité, tandis que les créanciers signataires sont co-responsables pour les créances régies par le contrat. 2. Procédure exceptionnelle de gestion spéciale Toute personne physique ou morale ayant la capacité de faillite et dont le siège est situé en Grèce et qui se trouve en impossibilité générale et permanente de rembourser des dettes échues, peut demander à être placé sous régime de gestion spéciale. Les sociétés de capitaux peuvent bénéficier de cette procédure s il existe une raison de dissolution par décision judiciaire pendant deux exercices continus. La demande est effectuée par un ou plusieurs créanciers du débiteur, dont au moins un établissement de crédit, et qui représentent au moins 40% des créances vis-à-vis du débiteur. Un contrôleur légal ou un bureau d avocat ou un expert-comptable, membre de la Chambre Economique de Grèce, est désigné comme gestionnaire spécial. Les fonctions du gestionnaire spécial cessent dans les 12 mois suivant la publication de la décision du tribunal. Le tribunal compétent est le tribunal de première instance du siège du débiteur. La demande doit être jugée dans un délai de 2 mois suivant son dépôt. La demande et la date du jugement sont communiquées à l entreprise et un résumé est publié au GEMH, 15 jours au moins avant le jugement. La demande entraine la suspension des demandes de placement sous régime d assainissement, dans les conditions de l article 100 du Code de la Faillite, ou des demandes de liquidation spéciale ou de déclaration de faillite, en application de l article 99. Avec l acceptation de la demande, le tribunal nomme le gestionnaire spécial proposé par le demandeur. La décision est prise dans le délai d un mois suivant le jugement. La décision d acceptation ou de rejet est publiée au GEMH. Le rejet est susceptible de recours, s exerçant dans un délai de 30 jours suivant la publication de la décision et devant faire l objet d un jugement dans un délai de 2 mois. L approbation de la demande implique la suspension automatique de tous les recours individuels contre l entreprise pendant toute la durée de la gestion spéciale, y compris des mesures d exécution administrative par l Etat et les caisses de sécurité sociale ainsi que les mesures de garantie de la dette. Le pouvoir des organes d administration et de gestion de l entreprise sont transférés dans leur ensemble au gestionnaire spécial. Il représente la société vis-à-vis des tiers et l exécution des transactions de l entreprise y compris la rédaction des états financiers et le dépôt des déclarations fiscales. L obligation d approbation des états financiers par l Assemblée Générale des actionnaires est suspendue pendant la durée de la gestion spéciale. Dès son installation à la direction de l entreprise avec l aide de l autorité publique, le gestionnaire procède au recensement des éléments de patrimoine de l entreprise, puis il publie un avis de marché visant à la liquidation de l ensemble des actifs de la société ou seulement de certaines branches ou éléments de patrimoine. L avis est publié dans deux quotidiens nationaux, au GEMH et au bulletin des publications judiciaires de l ETAA (caisse des professions indépendantes) et fait l objet d une communication sur le site de l entreprise et sur le système informatisé de l administration fiscale. A la fin de la procédure de marché, le gestionnaire spécial procède à l ouverture des plis et établit un rapport désignant le mieux disant, qui est communiqué à l ensemble des soumissionnaires et est soumis au tribunal. La décision du tribunal acceptant l adjudication est publiée au GEMH. Après la publication de la décision judiciaire, le gestionnaire spécial invite l acheteur ou les acheteurs à signer le contrat de vente dans les 5 jours ouvrables. Dans le cas où le transfert d au moins 90% de l actif de la société n est pas effectif dans le délai de 12 mois, la procédure est considérée comme achevée et le gestionnaire spécial doit demander la faillite de l entreprise. En revanche, si le transfert de 90% des actifs est effectué avec succès et que le produit de la vente suffit à rembourser tous les créanciers, le gestionnaire peut demander au tribunal de proroger son mandat afin de distribuer le produit de la liquidation aux bénéficiaires. Lorsque tous les créanciers sont remboursés, la direction de l entreprise est restituée aux organes de gestion de la société ou au propriétaire. 20

21 Veille Réglementaire et Fiscale Grèce Dans le cas où l appel d offres concernant l ensemble de l actif de l entreprise ne fait l objet d aucune offre, la procédure est considérée comme achevée et le gestionnaire spécial doit adresser une demande de mise en faillite. 3. Création d une commission de suivi et de coordination Par décision des Ministres des Finances, du Développement et du Travail, il est procédé à la création d une commission de suivi de l application de la loi, chargée de la coordination et du soutien des organismes et services responsables, de la collecte et du traitement des statistiques et autres données relatives à l impact économique de cette mesure, de soumettre des rapports et propositions aux Ministres, à la Banque de Grèce et aux autres organes de supervision. *** 21

22 Veille Réglementaire et Fiscale Grèce Ce texte est disponible en anglais sur le site de la Commission Européenne PREVISIONS D AUTOMNE DE LA COMMISSION EUROPEENNE POUR LA GRECE Les prévisions d automne de la Commission Européenne pour l économie grecque portent sur un taux de croissance de 2,9% en 2015 et de 3,7% en 2016, après la stabilisation constatée en 2014 (croissance de +0,6%). Le ratio de la dette publique devrait se stabiliser en 2014 et commencer à diminuer en Pour la première fois le solde budgétaire (service de la dette compris) sera positif en 2016, estimé à 1,3% du PIB. 22

23 Veille Réglementaire et Fiscale Grèce PREVISIONS D AUTOMNE DE LA COMMISSION EUROPEENNE POUR LA GRECE La Commission souligne qu en 2014, la persistance de la contraction du crédit et du faible taux d absorption des fonds européens et de la BEI a continué de freiner la reprise de l investissement. Toutefois, la consommation privée devrait s accélérer et les exportations poursuivre leur évolution à la hausse. En 2015, la hausse de la consommation privée sera soutenue par la faible inflation, par les augmentations du revenu disponible et par l utilisation de l épargne conservée hors du système bancaire durant la crise. Les exportations devraient profiter de la dépréciation de l euro et des gains de compétitivité et de qualité dans l environnement des affaires. En 2016, la croissance sera tirée par l investissement, l économie grecque commençant à recueillir les fruits des réformes structurelles engagées. Le déficit des transactions courantes devrait augmenter et s établir à 2,8% du PIB en 2014 pour diminuer à 2,5% en 2015 et 2,2% en 2016, grâce aux exportations. Les prix à la consommation devraient poursuivre leur tendance à la baisse en 2014 (environ 1,0%) sous l effet de la réduction du coût du travail et de l application des réformes des marchés de produits visant à lever les distorsions et à accroître la concurrence dans les secteurs du commerce de détail, de la santé et de l énergie. La reprise aura pour résultat une augmentation des prix de 0,3% en 2015 et de 1,1% en PIB (variation annuelle) +0,6 +2,9 +3,7 Déficit public (%PIB) -1,6 0,1 +1,3 Dette publique (%PIB) 175,5 168,8 157,8 Excédent primaire (%PIB) +1,5 +3,0 +4,5 Taux de chômage (%) 26,8 25,5 22,0 Emploi (variation annuelle %) +0,6 +2,6 +4,0 Inflation harmonisée (%) -1,0 +0,3 +1,1 Balance des transactions courantes (%PIB) -2,8-2,5-2,2 Investissements (variation annuelle %) +4,5 +11,7 +15,0 Source : Commission Européenne- prévisions d automne *** 23

24 Veille Réglementaire et Fiscale Grèce TABLEAU DE BORD Population : Superficie : km² PIB : 182,2 milliards PIB par habitant : (2014) Structure du PIB (2014): agriculture : 3% industrie : 10% construction : 8% services (dont tourisme et marine marchande): 79% EVOLUTION ANNUELLE * 2015* Montant du PIB Mds 217, ,4 182,2 Croissance réelle % -8,9-6,6-3,3 +0,6 (+0,7T3) +2,9 Inflation (moyenne annuelle %) 2,8 1,0-0,9-1,0 +0,3 Chômage en % 15,4 22,8 25,8 26,8 (25,5T3) Balance des paiements courants Mds -20,6-4,6 +1,4-0,04 T2 Balance commerciale Mds -27,2-19,6-17,2-4,4 T2 Exportations de biens Mds 20,3 22,0 22,5 6,0 T2 Importations de biens Mds 47,5 41,6 39,7 10,5 T2 Déficit public (% PIB) -9,6-8,9-12,7-1,6 0,1 Dette publique (% PIB) 170,9 156,5 174,7 175,5 168,8 ELSTAT- *prévisions d automne de la CE. 25,5 STATISTIQUES MENSUELLES 12 mois glissants (%) 2014 A M J J A S O N D Indice des prix à la consommation -1,3-2,0-1,1-0,7-0,3-0,8-1,7-1,2-2,6 Indice des prix harmonisé -1,6-2,1-1,5-0,8-0,2-1,1-1,8-1,2-2,5 Indice de production industrielle -2,2 +1,8-6,7-2,1-5,7-5,1-0,7 +2,3 nd en volume Indice de chiffre d affaires dans le +3,9-8,5 +0,4 +1,5 +4,5-0,9 +0,5 nd nd commerce de détail Indice d activité de construction - +10, +39, - -7,1 +6,7 nd nd nd en volume 11, ,3 ELSTAT : Janvier

25 Veille Réglementaire et Fiscale Grèce AGORA L équipe du Bureau Business France d Athènes, à votre écoute et service pour développer vos courants d affaires dans la région Europe du Sud-Est 25

26 Veille Réglementaire et Fiscale Grèce BASE PROAO Un outil indispensable de suivi des projets et appels d offres Base accessible sur abonnement (forfait illimité de 590 euros/an). Elle permet de : détecter en amont les appels d offres des organismes internationaux saisir les opportunités de marché dès leur publication obtenir les informations indispensables pour remporter des marchés gagner du temps avec une information centralisée et opérationnelle en français La base de données PROAO de Business France centralise l information sur projets et appels d offres dans le monde. Elle permet d effectuer des recherches par zone et secteurs, en créant un système d alertes personnalisées par mail. Informations et démonstrations de l outil auprès de 11h00 Table ronde : LA GRECE, UN MARCHE A REDECOUVRIR Débat animé par : François RAFFRAY, Directeur 26

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 7

Table des matières. Introduction... 7 Table des matières Introduction... 7 CHAPITRE 1 La déclaration pour l impôt sur le revenu... 9 1. Qui a l obligation de déposer une déclaration pour l impôt sur le revenu?... 10 2. Qui a la possibilité

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER?

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS DETAILLE

PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS DETAILLE PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS DETAILLE (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

RELEVÉ DES TRANSACTIONS ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE

RELEVÉ DES TRANSACTIONS ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE RELEVÉ DES S ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE Nomenclature générale des codes de transactions à produire par les Déclarants Directs Généraux Pour application à compter du 1 er juillet 2012 15 décembre

Plus en détail

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes

Plus en détail

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS I) CONTEXTE II) LES GRANDS CHANGEMENTS III) DISPOSITIF DE GESTION DU CODE REGIMES: BENEFICE DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES MECANISME DE CONTRÔLE ET DE SUIVI EVALUATI

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

CODE DES INVESTISSEMENTS

CODE DES INVESTISSEMENTS CODE DES INVESTISSEMENTS Révision : 18/02/08 Impression : 18/02/08 CODE DES INVESTISSEMENTS 2 TITRE I : DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION Article premier : Définitions Aux fins du présent Code, on entend

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation Thésaurus de l offre de formation Champs sémantiques Listes annexes Des types de certifications/diplômes/titres Des pays Des logiciels Des publics Des mots-outils Correspondances Formacode Formacode Présentation

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 4/2014

NOTE COMMUNE N 4/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales A.Z NOTE COMMUNE N 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54,

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau des prestations familiales

Plus en détail

L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire :

L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire : L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire : fiscalité et cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

principales mesures du «paquet fiscal»

principales mesures du «paquet fiscal» principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les

Plus en détail

ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM)

ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM) ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM) Afin de favoriser une utilisation optimale des installations aéroportuaires de Mirabel et l implantation d entreprises stratégiques qui contribuent

Plus en détail

La loi de modernisation de l économie

La loi de modernisation de l économie 1/5 Cette loi est une nouvelle étape de l action réformatrice conduite par le gouvernement depuis le printemps 2007. Une action engagée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du

Plus en détail

ARTICLES du TITRE I AMENDEMENT N THEME LIBERER L ACTIVITE

ARTICLES du TITRE I AMENDEMENT N THEME LIBERER L ACTIVITE ARTICLES du TITRE I AMENDEMENT N THEME LIBERER L ACTIVITE 2 Transports publics 5-7 Ouverture des lignes de transports collectifs non urbains par autocar avec respect dispositions écologiques et wifi Après

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

FAVORISER LA CROISSANCE, L EMPLOI ET L ACTIVITE

FAVORISER LA CROISSANCE, L EMPLOI ET L ACTIVITE Un ensemble de mesures conçu pour répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoins concrets des TPE et PME afin de : lever les freins à l emploi ; développer l activité ; faciliter la création et

Plus en détail

1 CHAMP D APPLICATION

1 CHAMP D APPLICATION INVESTISSEMENTS D AVENIR REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES AU TITRE DES APPELS «Valorisation Instituts Carnot» 1 CHAMP D APPLICATION Le présent règlement concerne les aides accordées

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

Comment créer un opérateur ferroviaire de proximité?

Comment créer un opérateur ferroviaire de proximité? Comment créer un opérateur ferroviaire de proximité? Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l énergie www.developpement-durable.gouv.fr Comment créer un opérateur ferroviaire de proximité?

Plus en détail

Art. L122-4 Code de la propriété intellectuelle. www.aprz.eu

Art. L122-4 Code de la propriété intellectuelle. www.aprz.eu Sommaire 1. Avantages fiscaux et sociaux de la France 2. Obligations comptables en France Sociaux Embauches de courte durée Contrats de travail aidés à couts réduits Durée effective du travail Procédures

Plus en détail

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 LA LOI DE MODERNISATION DE LA REFERENCES Loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (Journal officiel du 6 février 2007)

Plus en détail

«Airbag en détails» Objectif. Pour qui? Critères de sélection SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES

«Airbag en détails» Objectif. Pour qui? Critères de sélection SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ARLON Espace Didier, Rue de Diekirch, 38-6700 ARLON Tel. 063/67 03 56 - Fax 063/67 02 99 «Airbag en détails» CHARLEROI Rue de l'ecluse, 16-6000 CHARLEROI

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS 30 JUIN 2015 N 12/2015 BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DE PAIEMENT Les dates limites de déclaration et de paiement de certains impôts et taxes sont harmonisées

Plus en détail

Fiscalité FISCALITE. Les revenus du capital - Revenus fonciers - Revenus de capitaux mobiliers - Plus values sur cessions de biens

Fiscalité FISCALITE. Les revenus du capital - Revenus fonciers - Revenus de capitaux mobiliers - Plus values sur cessions de biens Fiscalité 1 Le cloisonnement des revenus en différentes catégories, en fonction de l activité, ne simplifie pas l imposition des pluriactifs. Cela engendre des charges administratives lourdes (plusieurs

Plus en détail

LE CADRE COMPTABLE GENERAL

LE CADRE COMPTABLE GENERAL LE CADRE COMPTABLE GENERAL Chaque plateforme est dans l obligation d établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et de se référer au Plan Comptable Général. Quels sont les principes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT

LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Nouveautés Législatives

Nouveautés Législatives Page Nouveautés Législatives N 4 / 2006 Str. Brezoianu, Nr. 36 Sector 1, Bucuresti Tel: +40 (0)21 313 70 31 Tel: +40 (0)745 20 27 39 Fax:+40 (0)21 313 70 68 Sommaire: DECISION 475 - Montant minimum en

Plus en détail

Procédures collectives

Procédures collectives Procédures collectives Les «sauvegardes» et les comités de créanciers ; Le sort des opérations locatives mobilières et immobilières; Rétablissement professionnel : quels impacts sur vos contrats? 1 1.

Plus en détail

La Quinzaine de l International en Rhône-Alpes FINANCER SON DEVELOPPEMENT A L INTERNATIONAL

La Quinzaine de l International en Rhône-Alpes FINANCER SON DEVELOPPEMENT A L INTERNATIONAL La Quinzaine de l International en Rhône-Alpes FINANCER SON DEVELOPPEMENT A L INTERNATIONAL Introduction de la CCI locale La Chambre de Commerce et d Industrie, le contact de proximité pour les PME Information

Plus en détail

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Edition 2015 Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D ASSURANCE Cette section comprend les activités des

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL CRRFOM 2006

RAPPORT ANNUEL CRRFOM 2006 CRRFOM 2006 Caisse de retraites des régies ferroviaires d outre-mer Caisse des dépôts - Direction des Retraites rue du vergne 33059 Bordeaux cedex : 05 56 11 36 27 www.cdc.retraites.fr RETRAITES CNAF EXERCICE

Plus en détail

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ADAPTÉES 2014-02-17 Table des matières Page 2 sur 16 Table des matières RÉFÉRENCE 1. INTRODUCTION...

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU CONTROLE FISCAL Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code catégorie Nombre

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

Annexe n 5 : Budget prévisionnel

Annexe n 5 : Budget prévisionnel a) Budget prévisionnel Annexe n 5 : Budget prévisionnel Le porteur de projet certifie que les coûts en euros indiqués ci-dessous sont indispensables à la mise en œuvre du projet faisant l objet de la demande

Plus en détail

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Plus en détail

[NEWSLETTER N 2] UN REGARD DIFFERENT

[NEWSLETTER N 2] UN REGARD DIFFERENT Décembre 2013 Janvier 2014 [NEWSLETTER N 2] UN REGARD DIFFERENT 1 Sommaire I. Information sur le cabinet... 3 II. Actualités fiscales... 4 1. Une créance de carry-back née après l'ouverture d'une procédure

Plus en détail

Tableau récapitulatif des mesures prises dans le contexte du plan de conjoncture

Tableau récapitulatif des mesures prises dans le contexte du plan de conjoncture Tableau récapitulatif des mesures prises dans le contexte du plan de conjoncture Soutien du pouvoir d'achat par des mesures ciblées Impact de la mesure en 009 en mio Adaptation du barème d impôt à l inflation

Plus en détail

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l Effort de Construction) Action Logement - Août 2015 - Crédit photos Shutterstock LOUER

Plus en détail

Nouveautés législatives russes. CMS, Russie Février 2010

Nouveautés législatives russes. CMS, Russie Février 2010 Nouveautés législatives russes CMS, Russie Février 2010 Nouveautés législatives russes Sommaire Nouveautés dans le domaine juridique Financement Immobilier Commerce Environnement Nouveautés dans le domaine

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 3 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 18 juillet 2002 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002

Plus en détail

Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016

Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016 Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016 L élaboration du Projet de Budget Citoyen au titre de l année 2016 s inscrit dans le cadre de la consécration des droits garantis par la Constitution

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

TMP Ukraine. Expertise-Conseil-Audit

TMP Ukraine. Expertise-Conseil-Audit TMP Ukraine Expertise-Conseil-Audit 36-B rue O. Gontchara, bur. 8 01034 Kiev, Ukraine Tel.: +38(044)234.33.48, +38(067)501.19.60, +38(067)406.97.37 Fax: +38(044)235.39.05 Sofia Tokar Auditeur certifié

Plus en détail

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise.

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Lexique financier Actif Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Actif circulant Partie de l actif du bilan qui comprend des actifs temporaires induits par l

Plus en détail

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général C.V Extrait du Plan Comptable Général C V 1 Extrait du Plan Comptable Général Sont reproduits les seuls comptes détaillés dans ce cours ou ceux qui nous semblent compréhensibles. Les comptes spécifiques

Plus en détail

Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien (LEEROS) FORMULE 11

Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien (LEEROS) FORMULE 11 Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien (LEEROS) FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE Je suis le demandeur / requérant / défendeur de cette demande pour l obtention ou

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L AUTORISATION D EXPLOITATION DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L AUTORISATION D EXPLOITATION DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX AUTORITE DE REGLEMENTATION REPUBLIQUE TOGOLAISE DES SECTEURS DE POSTES ET DE Travail Liberté Patrie TELECOMMUNICATIONS ----------- --------------------- CAHIER DES CHARGES RELATIF A L AUTORISATION D EXPLOITATION

Plus en détail

Le Groupement d Employeurs

Le Groupement d Employeurs Le Groupement d Employeurs Une formule qui permet aux petites et moyennes entreprises de se regrouper pour employer une maind œuvre qu elles n auraient pas, seules les moyens de recruter Qu est-ce qu un

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale EMMANUEL MACRON MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE C o m m u n i q u é d e p r e s s e www.economie.gouv.fr C o m m u n i q u é d e p r e s s e Paris, le 15 février 2015 N 406 Le Titre

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. CHAPITRE PREMIER.

Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. CHAPITRE PREMIER. Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai

Plus en détail

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809)

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

Document mis en distribution le 24 novembre 1999 N o 1931 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 novembre 1999.

Plus en détail

UE10 Comptabilité approfondie

UE10 Comptabilité approfondie 1210010 SESSION 2012 UE10 Comptabilité approfondie Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Document autorisé : Liste des comptes du plan comptable général, à l exclusion de toute autre information.

Plus en détail

Annexe : Comptes ouverts ou créés dans le projet de plan comptable particulier de l'unedic

Annexe : Comptes ouverts ou créés dans le projet de plan comptable particulier de l'unedic AVIS DE CONFORMITÉ N 95-01 RELATIF AU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DE L'UNEDIC Annexe : Comptes ouverts ou créés dans le projet de plan comptable particulier de l'unedic Remarques: Dans la première colonne

Plus en détail

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS 2006S ÉCURITÉ SOCIALE Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS ANNEXE 4 Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche www.sante.gouv.fr www.social.gouv.fr ANNEXE

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel Lettre mensuelle Décembre 2004 La loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004 feront l objet d une lettre spéciale courant janvier 2005. SOCIETES 1. FRANCE - Retenue à la source

Plus en détail

Pôle communication Tél. : 24 66 40 Mardi 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ PROJETS DE LOI DU PAYS

Pôle communication Tél. : 24 66 40 Mardi 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ PROJETS DE LOI DU PAYS Pôle communication Tél. : 24 66 40 Mardi 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ PROJETS DE LOI DU PAYS Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a aujourd hui adopté 5 projets de lois du pays concernant des mesures

Plus en détail

Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS

Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Instruction n INS05R143DFI du 19 mai 2005 Secrétariat général Direction des finances MAI 2005 TABLE DES MATIERES PREAMBULE...2 1.

Plus en détail

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Synthèse La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE

FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE (Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien, L.N.-B. 2002, c.i-12.05, art.5(2)e), 9(1)b)(ii), 23(2)f) et 27(1)b)(ii)) Je suis le demandeur

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION "INTERLUDE"

STATUTS DE L ASSOCIATION INTERLUDE STATUTS DE L ASSOCIATION "INTERLUDE" modifiés lors de l AG extraordinaire du vendredi 28 novembre 2014 TITRE I GÉNÉRALITÉS ARTICLE 1 DÉNOMINATION À l initiative de la Maison des Chômeurs de la Région Nantaise,

Plus en détail

Maison de santé / Pôle de santé Enjeux juridiques

Maison de santé / Pôle de santé Enjeux juridiques Maison de santé / Pôle de santé Enjeux juridiques Séminaire d échange de pratiques à destination des médecins libéraux Samedi 26 Novembre 2011 Maître Caroline KAMKAR (Avocat au Barreau de Lille) Maisons

Plus en détail

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès Projet de statuts Association de préfiguration du Centre des Congrès Préambule : La réalisation d un nouveau Centre des Congrès sur le territoire communautaire représente un enjeu majeur pour le développement

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants

Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants des Services fiscaux Numéro 2015-21F Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants Le 26 mars 2015 En bref Le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 26 mars 2015, le

Plus en détail

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE

Plus en détail

Chapitre I : Création et attributions

Chapitre I : Création et attributions LIVRE VIII AUTORITÉ NATIONALE DE L AVIATION CIVILE TITRE I CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION Chapitre I : Création et attributions Article 350 Il est créé une Administration autonome de l aviation

Plus en détail