Certificat de performance énergétique

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1 Certificat de performance énergétique Bâtiments fonctionnels Energie am grénge Beräich GESTION DE L ENERGIE CONSEIL EN ENERGIE FORMATIONS

2 Certificat de performance énergétique

3 3 Qu est-ce que le certificat de performance énergétique (CPE) sur base de la consommation mesurée? Le certificat de performance énergétique (CPE) sur base de la consommation mesurée, étend aux bâtiments fonctionnels les critères de performances qui sont déjà en vigueur depuis 2008 pour les bâtiments d habitation. Sur 5 pages le CPE, sur base de consommation mesurée, informe sur l efficacité énergétique globale d un bâtiment fonctionnel du point de vue des valeurs de consommation de chaleur et d électricité mesurées. Dans ce but, le bâtiment est comparé à un bâtiment de référence de même utilisation et de même géométrie. Ainsi, il peut être classé dans une catégorie de consommation d énergie, afin que les futurs propriétaires ou locataires du bâtiment puissent évaluer la qualité énergétique du bâtiment. Quelles sont les indications contenues dans le CPE sur base de la consommation mesurée? Le CPE sur base de la consommation mesurée tient compte du zonage, des utilisations etc. ainsi que des différentes techniques d installation telles que chauffage, eau chaude, ventilation, climatisation, éclairage, etc. sur base de la consommation mesurée. Il donne en outre des informations sur les émissions de CO 2 et des recommandations de rénovation avec des indications sur l énergie primaire économisée en cas de réalisation des mesures proposées. À la différence du passeport énergétique pour bâtiments d habitation, le CPE, établi sur base de consommation mesurée, oblige, en cas de consommation énergétique trop élevée (> 40 % vis-à-vis du bâtiment de référence), l établissement d un concept énergétique d assainissement, qui doit être établi dans les quatre ans par un expert reconnu. Le CPE a une validité de 10 ans à partir de la date d émission. Pendant ces 10 années, des valeurs de consommation actuelles sont ajoutées à 2 reprises (après 4 et 7 ans). Cette surveillance énergétique garantit que les données mentionnées sont actuelles. Le CPE sur base de consommation mesurée existante conserve sa validité.

4 Etablissement du CPE

5 5 Etablissement du CPE sur base de la consommation mesurée Le CPE est établi pour le bâtiment dans son ensemble (y compris les unités d habitation éventuellement présentes). Les frais sont à la charge du propriétaire ou de la société propriétaire du bâtiment fonctionnel. Pour les bâtiments fonctionnels existants, le CPE sur base de consommation mesurée est exigé en cas de vente ou de location depuis le 1 er janvier Il doit également être établi pour toute transformation substantielle ne requérant pas d autorisation de bâtir pour le bâtiment fonctionnel existant ou pour les installations techniques qui affectent de manière substantielle le comportement énergétique du bâtiment : en cas de modification de plus de 10 % d éléments similaires de l enveloppe du bâtiment en cas de modification de la technique d installation pour plus de dans le cas d un immeuble à appartements, ou de pour une maison unifamiliale. Lors d une extension d un bâtiment fonctionnel ainsi qu en cas de modifications énergétiques soumises à autorisation, le certificat de performance énergétique est également obligatoire. Prise en compte d unités utilisées pour l habitation Lorsqu un bâtiment fonctionnel comporte une partie utilisée à titre résidentiel, un passeport énergétique complémentaire pour bâtiment d habitation (passeport énergétique selon le règlement grand-ducal de 2007) est simultanément nécessaire pour la partie correspondante. Les passeports énergétiques établis avant le 1 er janvier 2011 comportant une partie pour usage résidentiel, conservent leur validité. Obligation d affichage du passeport de consommation énergétique Pour les bâtiments fonctionnels qui sont aux mains des pouvoirs publics, il existe en outre l obligation pour les bâtiments d une surface de référence énergétique > 500 m 2 ou fréquentés par le public, d afficher dans le bâtiment le CPE sur base de la consommation mesurée de manière visible. Au 9 juillet 2015, cette surface sera réduite à 250 m 2.

6 Obligation d affichage

7 Date d établissement et durée de validité 2 Tableau comparatif pour la chaleur 3 Tableau comparatif pour l électricité 4 Indications sur des consommateurs supplémentaires et les énergies renouvelables 5 Informations concernant le bâtiment, le propriétaire et l expert

8 6 7 6 Tableau comparatif pour les indices 7 Diagramme avec la consommation spécifique par an (chaleur et électricité) en comparaison avec l indice de référence

9 Description de l installation technique du bâtiment 9 Informations concernant le zonage du bâtiment

10 Informations concernant la surface thermique et l installation technique du bâtiment 11 Propositions d assainissements et estimations de la réduction des coûts énergétiques

11 Tableau avec indicateur de consommation (chaleur & électricité) 13 Explication des paramètres caractéristiques (Information générales)

12 Nos prestations Etablissement d un passeport énergétique de consommation pour des bâtiments fonctionnels existants voués à la vente, à la location ou pour une autorisation de bâtir. En cas de modification, la publication est obligatoire dans un bâtiment public. Pour toute question et/ou demande de devis, n hésitez pas à nous contacter. energieagence S.A. 60 A, rue d Ivoix L-1817 Luxembourg T (+352) F (+352) info@energieagence.lu L energieagence propose des services dans les domaines de l efficacité énergétique et des sources d énergies renouvelables et vous informe à propos du passeport énergétique.