ETUDE SUR LE GISEMENT DE DECHETS D AMIANTE

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1 ETUDE SUR LE GISEMENT DE DECHETS D AMIANTE Produit et récupéré par les entreprises de désamiantage en 2013 à La Réunion Mission gestion des déchets du BTP CER BTP

2 PREAMBULE L étude sur la réhabilitation des bâtiments résidentiels et non résidentiels a été inscrite au programme d actions 2014 de la Cellule Economique Régionale du BTP, lors de son assemblée générale du 03 Avril L origine du lancement de cette étude découle des enjeux forts liés à la réhabilitation : Emergence d un marché de la réhabilitation : vétusté du parc ancien de logements, programme de réhabilitation du patrimoine bâti de la Région Réunion Evolution règlementation Besoin en connaissance et des compétences spécifiques de la part des maîtres d ouvrages, des maîtres d œuvre et des entreprises (connaissance de la règlementation, travail en site occupé, gestion de l amiante ). Face à ce marché en essor qui présente des contraintes particulières, la filière construction doit être capable d absorber la demande à venir tant sur un plan qualitatif que quantitatif. La problématique de l amiante représente un volet important des travaux de réhabilitation/démolition et sera traitée de manière spécifique dans la réalisation de cette étude. La présente étude est le premier axe d analyse de la problématique amiante et concerne plus particulièrement l aspect de prise en charge des déchets d amiante par les entreprises de désamiantage à travers le gisement produit et récupéré en

3 SOMMAIRE INTRODUCTION PRESENTATION DE L ETUDE Description du périmètre et thème abordé Objectifs de l enquête LES RESULTATS La qualification au retrait de l amiante Les travaux de désamiantage Diagnostic et repérage avant travaux Mesures d'empoussièrement La gestion des déchets Le suivi et la traçabilité des déchets La collecte et le traitement des déchets L ADAPTATION AUX EVOLUTION REGLEMENTAIRES ET FREINS AU BON FONCTIONNEMENT DE LA FILIERE L adaptation des entreprises à la nouvelle certification Les freins au bon fonctionnement de la filière L absence de laboratoire effectuant les analyses de mesures d empoussièrement localement L absence de formation en sous-section 3 à La Réunion Le coût de la gestion des déchets et le manque d exutoire local Le manque de formation des maîtres d ouvrages et la dépendance aux marchés publics CONCLUSION..21 ANNEXES..23 2

4 INTRODUCTION Fibre minérale naturelle, l amiante a largement été utilisé pendant plus d un siècle dans des milliers de produits à destination industrielle ou domestique pour ses performances techniques remarquables associées à un faible coût. Interdit depuis 1997 dans la construction, l amiante reste néanmoins très présent dans les bâtiments. Dans le secteur du BTP, nombreux sont les matériaux qui contiennent de l amiante, c est le cas notamment : - Des plaques ondulées, - Des conduites ou canalisations en amiante-ciment, - Des dalles ou revêtements de sols en matières plastiques, - Des faux plafonds, - Des mortiers, colles, enduits, mastics, joint, bitumes, peintures, - Des calorifugeages et flocages à base d amiante qui servaient aussi à isoler des gaines. A La Réunion et dans les années à venir, un important patrimoine immobilier sera concerné par des opérations de réhabilitation. Plusieurs bâtiments et ouvrages datant d avant 1997 seront concernés par ces travaux. Ceux-ci sont donc susceptibles de contenir de l amiante sous diverses formes et devront faire l objet d un diagnostic amiante avant travaux, afin, de déceler toutes traces de matériaux contenant de l amiante. Responsable de près de 9% des pathologies liées au travail, la reconnaissance de la dangerosité de l amiante, entraîne aujourd hui un durcissement de la loi et un renforcement de la protection des travailleurs. Le code du travail impose une série de mesures pour assurer la protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition des poussières d amiante. Le décret N du 4 Mai 2012 est entré en vigueur suite aux recommandations et avis de l AFSSET relatifs à la toxicité des fibres et courtes et des fibres fines, à la valeur limite d exposition professionnelle, sur travaux sur les terrains amiantifères ; ainsi que le rapport de l INRS (datant de 2011) sur les résultats de la campagne META. Ce décret dont les différentes mesures entrent en vigueur entre le 1 Juillet 2012 et 1 er Juillet 2015 impose entre autres : 3

5 - L abaissement de la valeur limite d exposition professionnelle à 10 fibres/litre au lieu de 100 fibres/litre actuellement. - La définition de trois niveaux d empoussièrement et la définition des moyens de protection collective et individuelle à mettre en œuvre pour chacun des niveaux. - Le contrôle de l empoussièrement par la méthode META - La généralisation de la certification à l ensemble des activités de sous-section 3. - Suite à ces changements et renforcement règlementaires, la CER BTP a décidé de mener une enquête auprès des entreprises de désamiantage afin de : - Connaître le gisement de déchets récupéré par ces entreprises. - Evaluer les habitudes et contraintes de gestion actuelle. - Analyser la perception et l adaptation des entreprises de désamiantage locales face aux évolutions règlementaires intervenues au cours de l année 2013 suite à la mise en application du décret N du 4 Mai Identifier les besoins des entreprises suite à la parution du décret de Mai

6 1. PRESENTATION DE L ETUDE 1.1. Description du périmètre et thème abordé La CER BTP a mené, en 2013, une enquête sur la production des déchets amiantifères par les entreprises de désamiantage. Un formulaire d enquête (cf. annexe) a été adressé aux entreprises de désamiantage présente sur le territoire Réunionnais dont les principaux thèmes sont : - L identification de l établissement ; - La qualification au retrait de l amiante ; - Les travaux de désamiantage ; - La gestion des déchets : les quantités de déchets gérées par nature et par type de chantier ; - L adaptation aux évolutions règlementaires et les freins au bon fonctionnement de la filière locale. La liste des entreprises interrogées est exhaustive, l échantillon est considéré comme représentatif de la population de l étude car tous les individus de la population mère ont été interrogés. Aucun redressement n a été effectué, une comparaison avec les données prévisionnelles du PREDIS a également été effectués afin d évaluer la conformité des résultats obtenus avec les sources officielles. Les déchets concernés par cette étude sont l ensemble des déchets amiantifères (friable et non friable) générés par l activité de désamiantage au cours de l année 2013 sur le territoire réunionnais Objectifs de l enquête L enquête a pour principale visée l évaluation des tonnages de déchets produits par un état des lieux basé sur l activité des entreprises de désamiantage en De ce premier objectif va découler plusieurs objectifs secondaires : La connaissance des habitudes et contraintes en matière de gestion des déchets amiantifères actuellement à La Réunion, La perception du niveau d adaptation des entreprises de désamiantage aux évolutions règlementaires, Les besoins des entreprises pour la pérennisation de la filière de désamiantage. 5

7 2. LES RESULTATS Avec un effectif moyen de 55 salariés en 2013, le secteur du désamiantage n est que faiblement représenté sur le territoire. Sur les quatre entreprises recensées par la CER BTP, trois d entre elles sont des agences délocalisées de grandes entreprises nationales. Il convient de noter, qu en dehors de ces quatre entreprises, deux autres entreprises locales ont engagé des démarches pour obtenir la certification et démarrer leur activité. Sur l ensemble des entreprises interrogées lors de l enquête menée en 2010, une seule a cessé son activité en Compte tenu du faible nombre d individu, le taux de réponse est de 100%. Les données ainsi récoltées ont fait l objet d une étude statistique sans redressement puisqu elles résultent d une étude exhaustive d une population La qualification au retrait de l amiante Pour réaliser des travaux dits de sous-section 3 : retrait ou encapsulage de matériaux, équipements et articles contenant de l amiante, le maître d ouvrages doit obligatoirement faire appel à une entreprise possédant la certification dédiée et pouvant justifier de sa capacité à réaliser ce type de travaux. La certification est, obligatoirement, délivrée par un organisme accrédité, actuellement, il en existe 3 en France : - QUALIBAT - AFNOR Certification - GLOBAL Certification Jusqu en 2012, la règlementation différenciait deux types d amiante, l amiante friable et l amiante non friable, cette dualité avait pour conséquence de faire coexister deux types de certification : - Amiante friable : Qualibat 1513 ou AFAQ-AFNOR N Amiante non friable : Qualibat 1512 et AFAQ-AFNOR

8 Certification des entreprises en % 75% 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% R é p a r t i t i o n d e s e n t r e p r i s e s e n f o n c t i o n d u t y p e d e c e r t i f i c a t i o n e n % 75% 0% 100% Double certification Certification uniquement pour le non friable Graphique 1 : Les niveaux de certification au retrait de l amiante des entreprises Réunionnaises avant le passage à la certification unique. Sur les quatre entreprises répondantes, trois disposaient de la double certification jusqu en 2013, une seule d entre elles ne disposait seulement que de la certification au retrait de l amiante non friable. Au vue du graphique, toutes les entreprises répondantes étaient certifiées Qualibat N 1512 c est-àdire, qu elles possédaient toutes la qualification au retrait de l amiante lié. Il semble que la certification QUALIBAT soit la plus répandue localement. Cependant, les deux certificats confèrent les mêmes droits à chacune des entreprises. Le décret du 04 Mai 2012 (décret N du 04/05/2012) a remis en cause cette notion de dualité friable/non friable de l amiante. La suppression de cette différenciation va, alors, entraîner une série de conséquences et d évolution des exigences de certification : Mise en place d une certification unique «amiante» (dont les principes fondamentaux reprendront ceux de la certification «amiante friable») Certification obligatoire des entreprises effectuant les activités visées en sous-section 3 au 1er Juillet 2014 (jusqu alors une simple formation à la prévention des risques était suffisante pour les travaux sur du non friable en extérieur) ; Certification obligatoire des entreprises de Génie Civil intervenant sur des matériaux contenant de l amiante au 1er Juillet

9 Durant la période transitoire, c est-à-dire jusqu au 31 Décembre 2013, sont réputées satisfaire aux exigences du décret N du 04/05/2012 (article 6) : les entreprises déjà certifiées, les entreprises non titulaires d une certification au 1er Juillet 2012, et engageant une démarche de certification dans les conditions de la norme NF X46-01«Travaux de traitement de l'amiante Référentiel technique pour la certification des entreprises Exigences générales» (Août 2012) et ce avant le 31/12/2013. Tableau 1 : Récapitulatif des évolutions des exigences en termes de certification Source Direccte Bretagne FRIABLE Certification 1513 Disposition transitoire Certification unique Certification unique NON FRIABLE INTERIEUR Certification 1512 Disposition transitoire Certification unique Certification unique EXT. IMMEUBLES BATIS EXT. GENIE CIVIL TERRASSEMENT SUR TERRAIN AMIANTIFERE N.A* N.A* N.A* N.A* N.A* N.A* N.A* N.A* N.A* Certification unique Certification unique Certification unique *Non Applicable 01/07/ /12/ /07/2014 Toutes les entreprises interrogées sont certifiées sous la nouvelle certification unique QUALIBAT 1552, ce qui semble logique puisque toutes bénéficiaient déjà d au moins une certification Qualibat en Certification unique au retrait de l'amiante 100% 0% 0% QUALIBAT N 1552 AFNOR GLOBAL CERTIFICATION Graphique 2 : Type de de certification unique des entreprises de désamiantage Réunionnaises en 2013 N.B : La société GLOBAL a été accréditée en Novembre 2013 pour la délivrance de certification unique amiante. 8

10 2.2. Les travaux de désamiantage Diagnostic et repérage avant travaux Lorsque le permis de construire d un bâtiment a été délivré avant le 1 er Juillet 1997, le maître d ouvrages à l obligation de joindre au Dossier de Consultation des Entreprises, les dossiers techniques ainsi que les repérages complémentaires effectués selon la nature et le périmètre de l opération. Il existe différents dossiers techniques selon les cas, complétés si nécessaire par un repérage avant travaux (si travaux il y a) : dossier amiante partie privatives (DA-PP), c est le dossier qui doit être réalisé par les propriétaires de parties privatives d immeubles collectifs dans la cadre de l usage courant de leurs locaux. Il consiste au repérage des matériaux inscrits en liste A (flocage, calorifugeage et faux plafond). Dossier technique amiante (DTA), il est réalisé par les propriétaires de parties communes d un immeuble d habitation collectif, et ceux d autres immeubles bâtis (bâtiments hors habitation et immeubles par destination), dans le cadre de l usage courant des locaux et avant toute vente. Il concerne le repérage des matériaux inscrit en liste A et B (liste B : parois verticales inférieures, planchers et plafonds, conduits, canalisation et éléments extérieurs) Le constat- vente concerne tous les immeubles bâtis (y compris les immeubles d habitation ne comportant qu un seul logement) dont le permis de construire est antérieur au 1 er Juillet Il concerne le repérage des matériaux inscrit en liste A et B (liste B : parois verticales inférieures, planchers et plafonds, conduits, canalisation et éléments extérieurs) Le repérage avant démolition est effectué dans le cadre de la démolition de tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er Juillet Il concerne le repérage des matériaux inscrits en liste A, B et C (liste C : toiture et étanchéité, façade, parois verticales inférieures et enduits, plafonds et faux plafonds, revêtement de sol et murs, conduits, ascenseurs, équipements divers, installations industrielles, coffrages perdus ), plus qu un repérage visuel, il est assorti de sondages destructifs. N.B : Tous les dossiers techniques cités plus haut doivent être réalisés par un opérateur de repérage : certifié sur la base d une certification de personne (NF EN ISO/CEI 17024) Devant répondre à des compétences relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l aptitude à effectuer des missions de repérage et de diagnostic de l état définis par arrêté (arrêté du 21/11/2006). 9

11 Les repérages peuvent être réalisés selon les méthodes décrites dans la norme NFX qui constitue la référence en matière de bonnes pratiques de repérages. Ces documents, obligatoires, vont permettre aux maîtres d ouvrages : D identifier et d évaluer préalablement les risques pour les travailleurs et l environnement de l opération ; De définir la nature du périmètre de l opération ; De définir les contraintes organisationnelles du cadre juridique de l organisation de la prévention et des délais de réalisation ; De choisir une entreprise compétente techniquement aux regards des paramètres cidessus. L ensemble des diagnostics et repérage doivent être tenus à disposition des entreprises pour que celles-ci puissent : Définir le processus de travail à mettre en œuvre ; Organiser la protection des travailleurs et de l environnement ; Contrôler le respect de la valeur limite d exposition ; Adapter les moyens de prévention aux risques spécifiques de l opération (par rapport au niveau d empoussièrement) ; Organiser la gestion des déchets. Selon les entreprises interrogées, lorsqu elles interviennent pour des opérations de désamiantage, un repérage est toujours effectué préalablement aux travaux. Fréquence de réalisation des diagnostics et repérage préalables JAMAIS 0% <50% 0% >50% 0% TOUJOURS 100% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Graphique 3 : Fréquence de réalisation des diagnostics et repérages préalables avant travaux 10

12 Une des entreprises tient à préciser qu elle a dû faire réaliser le repérage de matériaux contenant de sur un chantier car celui-ci n avait pas été fait par le maître d ouvrages. Mise à disposition des diagnostics et repérages préalables aux entreprises JAMAIS 0% A VOTRE DEMANDE 25% TOUJOURS 75% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Graphique 4 : Fréquence de mise à disposition par le maître d ouvrage aux entreprises les diagnostics et repérages préalables effectués avant travaux. Lorsque les diagnostics et les repérages sont effectués, ces documents ne sont pas systématiquement mis à la disposition de l entreprise. Une des entreprises affirme systématiquement en faire la demande auprès des maîtres d ouvrages. Les autres entreprises sondées sont d accord pour dire que les documents sont toujours mis à leur disposition mais il arrive, dans de rares cas, qu elles doivent en faire à la demande. Or ces documents doivent être joints au Dossier de Consultation des Entreprises afin que les entreprises puissent faire la réponse la plus adaptée possible Mesures d empoussièrement Avant, pendant et après les travaux, le maître d ouvrages doit faire réaliser des mesures d empoussièrement afin de s assurer que la quantité de fibres présente dans l air reste inférieure au seuil imposé par la loi (Article R et suivants du code du travail). Selon les entreprises le délai d attente moyen pour recevoir le résultat des mesures d empoussièrement est de 13 jours avec un délai minimal de 5 jours et un délai maximal pouvant atteindre 19 jours, ce qui occasionnera dans ce cas un retard dans les délais de livraison du chantier. Toutes les entreprises interrogées sont unanimes sur le fait que l absence de laboratoire accrédité pour l analyse des mesures d empoussièrement est un réel handicap pour le bon déroulement du 11

13 Nombre de jours chantier. En effet comme nous l avons vu plus haut, les délais sont variables et peuvent s étendre de 5 jours à plus de 15 jours, ce qui peut freiner l avancement du chantier Délai moyen d'attente des resultats d'empoussièrement 17,5 Entreprise 1 Entreprise 2 Entreprise 3 Entreprise 4 Entreprise 14,5 9,5 Délai d attente moyen de 11,6 jours Graphique 5 : Délai d attente moyen des résultats de mesures d empoussièrement (en jours) 2.3. La gestion des déchets Nature des déchets Bâtiment (en tonnes) Travaux publics (en tonnes) TOTAL Amiante friable 65,5 0 65,5 Amiante lié à des matériaux non dangereux non inertes Amiante lié à des matériaux non dangereux inertes Mélange de déchets d amiante lié Mélange de déchets d amiante lié et friable TOTAL 168, ,5 Tableau 2 : Gisement de déchets d amiante produit et récupéré par les entreprises de désamiantage à La Réunion en 2013 par type d amiante et de travaux 12

14 Sur 2013, les entreprises de désamiantage locales ont récupéré et géré 175,5 tonnes de déchets d amiante. C est 5,5 tonnes de moins qu en 2010 (année de la première étude). La part de l amiante liée aux déchets inertes ou aux déchets non dangereux s élève à plus de 60% du gisement total. Cette même part s élevait en 2010 à 87% du gisement total en L amiante friable représentait, quant à lui, environ 37% du total des déchets récupérés soit 65,5 tonnes en 2013, ce qui est nettement plus élevé qu en 2010, où la part de l amiante friable n était que de 3% du total des déchets d amiante soit 12,5 tonnes. Cette nette progression de la part des déchets d amiante friable peut s expliquer par deux raisons principales : le caractère dégradé voire très dégradé de certains matériaux retirés font que les déchets sont considérés comme des déchets friable ; la réhabilitation de bâtiments de type industriels qui ont généré beaucoup de déchets fiable, en effet, l amiante a longtemps été utilisé comme isolant sur les machines industrielles : réhabilitation du Musée de Stella Matutina, démantèlement de l ancienne usine EDF au Port par exemple. La baisse de la quantité de déchets d amiante récupéré entre 2010 et 2013 trouve une explication dans l évolution règlementaire imposée par le décret de Mai Les entreprises ont dû s engager dès 2013 dans les démarches d obtention de la certification unique, sésame précieux, pour pouvoir répondre aux appels d offre. Certaines entreprises déclarent avoir accusé une perte de chiffre d affaires entre 2013 et 2014 dû au délai de mise à niveau avec la règlementation. L engorgement des organismes accréditeurs, l absence de formation en sous-section localement, la mise en œuvre de chantiers test ont, «entre autres raisons», ralenti les procédures d obtention de la certification unique. D autres chantiers ont été mis en «stand by» par le maître d ouvrages, le temps d estimer les coûts supplémentaires engendrés par les travaux de désamiantage dans les opérations de réhabilitation du patrimoine bâti. Sous la pression médiatique et le danger sanitaire que représentent les opérations de désamiantage d ouvrages de TP et des bâtiments recevant du public, les tonnages de déchets d amiante récupérés ont dépassé les prévisions réalisées. En effet, le PREDIS de 2006 estimait la quantité de déchets d amiante lié produite aux horizons 2012 et 2017 entre 60 et 70 tonnes annuellement. Or, en 2010 la quantité de déchets d amiante lié s élevait à 152 tonnes et à 110 tonnes en 2013, ce qui est bien audelà des prévisions du PREDIS de

15 Le suivi et la traçabilité des déchets Lors de la réalisation de travaux de désamiantage, le maître d ouvrages ou le propriétaire ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets amiantifères conformément aux obligations imposées par le code de l environnement. Le stockage, le transport et le prise en charge pour traitement de ce type de déchets est règlementé par le code de l environnement. Les déchets d amiante doivent être conditionnés de manière étanche et comporter l étiquetage amiante règlementaire sur le conditionnement. Ils doivent être, obligatoirement, accompagnés d un bordereau de suivi des déchets d amiante ou BSDA (formulaire CERFA voir en annexe). Après avoir été questionné sur les volumes de déchets qu ils ont pris en charge en 2013, les professionnels ont été interrogés sur les procédures mises en œuvre pour l extraction de l amiante sur les chantiers, ainsi que sur le devenir des déchets collectés. La structure des réponses est la même pour chacun des établissements, signe incontestable que la règlementation concernant la gestion des déchets d amiante a été largement diffusée et que les pratiques semblent être appliquées à La Réunion. Conformément aux procédures d extraction mises en œuvre, 100% des interrogés affirment toujours remplir les Bordereaux de Suivi des Déchets d Amiante (BSDA). Ce document, essentiel pour garantir la traçabilité des déchets amiantifères, est obligatoirement signé par l ensemble des intervenants (maître d ouvrages, entreprise désamiantage, collecteur/transporteur et prestataire de traitement). Ce document est émis en plus du CAP (Certificat d Acceptation Préalable) délivré par l installation de traitement La collecte et le traitement des déchets Après décontamination du chantier, dans la plupart des cas, les entreprises assurent faire appel à une société spécialisée pour l élimination du déchet. Tous les déchets d amiante sont considérés comme dangereux mais ils ne suivront pas les mêmes filières selon qu il s agit de : Déchets d amiante friable (libre) Déchets d amiante non friable (ou lié) Les déchets d amiante non friable, après retrait, sont systématiquement conditionnés sur site puis stockés en casier spécifique à l Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux ou ISDND de Bel Air géré par la STAR à Sainte-Suzanne. Il est à noter que cette installation est la seule autorisée sur l île à recevoir les déchets d amiante lié en stockage. 14

16 Pour ce qui est des déchets d amiante friable trois des quatre entreprises sondées expliquent conditionner les déchets et confier leur prise en charge pour traitement à un prestataire externe spécialisé. Dans tous les cas, Ces déchets sont pris en charge par la STARDIS. Ces déchets, après prise en charge, sont stockés temporairement sur une plateforme autorisée à Saint-André dans l attente de leur exportation vers des unités capables de les prendre en charge en métropole (Stockage en ISDD ou traitement en unité de vitrification). La plateforme de conditionnement et de stabilisation de Saint- André gérée par la STARDIS est, à ce jour, la seule autorisée pour le transit et le stockage temporaire des déchets dangereux à La Réunion. Seule une entreprise dit exporter directement ces déchets vers la métropole en passant par un transporteur aérien avec une prise en charge directe par un prestataire métropolitain à l arrivée en métropole. Il est à rappeler ici qu en dehors du chantier, tous les lieux de transit des déchets d amiante sont soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l environnement : Le site doit faire l objet d une autorisation d exploitation délivrée par la Préfecture si la quantité stockée est supérieure ou égale à une tonne Le site doit faire l objet d une déclaration d exploitation en Préfecture si la quantité stockée est inférieure à 1 tonne, mais reste soumis à des contrôles périodiques. 15

17 3. L adaptation aux évolution règlementaires et freins au bon fonctionnement de la filière. Après avoir étudié les habitudes de gestion des déchets d amiante, l enquête s est focalisée sur l adaptation des entreprises aux nouvelles exigences de la règlementation et aux freins que rencontrent actuellement la filière L adaptation des entreprises à la nouvelle certification Aux vues des réponses des entreprises, il apparaît qu elles se soient bien appropriées la règlementation. En 2014, toutes les entreprises affirment être certifiées selon la certification unique Qualibat 1552 avec des validités de certificat allant d octobre 2015 à Février Aucune d entre elles n a pas éprouvé de difficultés pour passer de l ancienne à la nouvelle certification, en ayant anticipée les démarches à engager bien avant la date butoir règlementaire (dès 2012 pour certaines entreprises) ; la procédure de certification étant assez longue et lourde (voir tableau cicontre). ETAPES DE LA CERTIFICATION Etape Intitulé Durée de validité Condition d accès 0 Recevabilité 3 mois Avoir passé avec succès l examen documentaire 1 Pré-certification 2 Certification probatoire 3 Certification 4 Renouvellement de la certification 6 mois Renouvelable 1 fois 2 ans Incompressibles avec suivi annuel 5 ans Avec suivi annuel 5 ans renouvelables avec suivi annuel Avoir passé avec succès l audit de siège Avoir passé avec succès l audit de premier chantier Avoir passé avec succès l étape probatoire et l évaluation par l instance de décision* de trois dossiers de références Avoir passé avec succès les opérations de renouvellement comprenant : un audit chantier, un audit siège, un examen documentaire par l instance de décision* portant sur trois chantiers de références. *L instance de décision doit avoir une composition équilibrée et comprendre notamment des représentants des entreprises certifiées, de la maîtrise d ouvrages, de la maîtrise d œuvre, des organismes nationaux de prévention en santé et sécurité au travail (expert avec voix consultatives). Source : Guide Amiante FFB 2014 La disponibilité des matériels de protection collective et individuelle, et de conditionnement des déchets D autre part, la règlementation impose l utilisation de moyens de protection collective et de protection individuelle répondant à des normes spécifiques et adaptés au niveau d empoussièrement. 16

18 A ce jour et selon les retours des entreprises concernées, aucune d entre elles n a éprouvé de difficultés à se procurer le matériel nécessaire. La plupart se fournit auprès de prestataires nationaux lorsque les produits ne sont pas disponibles sur le marché local. Selon les entreprises, l avantage de passer par des fournisseurs nationaux est double, à savoir : Une grande disponibilité des produits, Un prix d achat plus avantageux. Pas de réelles difficultés non plus à se procurer le matériel de conditionnement des déchets Les freins au bon fonctionnement de la filière. Les entreprises ont identifié quatre contraintes principales qui semblent freiner le fonctionnement de la filière : L absence de laboratoire effectuant les analyses de mesures d empoussièrement localement, L absence de formation en sous-section 3 localement ; Le coût de la gestion des déchets et le manque d exutoires locaux ; Le manque de formation des maîtres d ouvrages sur la problématique amiante et la dépendance aux marchés publics L absence de laboratoire effectuant les analyses de mesures d empoussièrement localement. Les employeurs dont les salariés sont exposés au risque amiante sont tenus de faire appel à des organismes accrédités pour évaluer les niveaux d empoussièrement (Art R et suivants du code du travail). En sous-section 3, pour les travaux de retrait ou d encapsulage d amiante, et de matériaux, d équipements, de matériels ou articles en contenant contenants, y compris en cas de démolition). Une série d analyses doit être effectuée : - Avant les travaux afin de vérifier si l état de dégradation des matériaux amiantés peut entraîner l émission de fibres dans l air (état initial), de valider les moyens de protection (collective et individuelle) et de vérifier le niveau d empoussièrement des processus lors de la phase du chantier test. - Pendant les travaux afin de veiller au respect de la VLEP imposée par la réglementation, vérifier l efficacité des moyens de protection mis en œuvre, vérifier l absence de pollution de la zone d approche du personnel, de la zone de récupération etc - Après les travaux afin de vérifier l absence de pollution avant le retrait des moyens de protection collective et vérifier l absence de pollution avant la remise des locaux. 17

19 Il existe de plusieurs mesures de l air à réaliser aux différentes phases du chantier, or, chacun des prélèvements réalisés devra être analysé par un laboratoire accrédité par le COFRAC ou un organisme européen équivalent. Les résultats mettent entre 5 et 15 jours en moyenne pour arriver, ce délai peut parfois aller jusqu à 19 jours. Des délais qui sont parfois trop long et freinent l avancement du chantier L absence de formation en sous-section 3 à La Réunion La formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante doit être assurée par des organismes de formation certifiés. Ces organismes de formation sont certifiés par des organismes accrédités par le COFRAC. En France, le COFRAC a accrédité deux organismes pour la délivrance de certification aux organismes de formation : Icert et Certibat. A La Réunion aucun organisme de formation n est certifié pour dispenser des formations en soussection 3, or, il est obligatoire que l ensemble du personnel intervenant sur les matériaux contenant de l amiante puisse justifier de cette formation pour exercer. Les entreprises sont donc contraintes d envoyer le personnel et l encadrement en Métropole afin de suivre les formations en sous-section et être aptes à l activité de désamiantage. En plus des coûts de formation, il faut y ajouter les coûts du billet d avion et de l hébergement sur place et la garantie du maintien de salaire du personnel en formation. A La Réunion, pôle emploi prend en charge les coûts du billet d avion, mais, il reste à la charge de l entreprise les coûts de la formation et de l hébergement sur place, ce qui représente un budget non négligeable pour ces entreprises Le coût de la gestion des déchets et le manque d exutoire local. Les entreprises admettent que les coûts liés aux opérations de traitement et d élimination des matériaux amiantés est une véritable limite à la pérennisation de la filière. Le coût de traitement des déchets d amiante localement est particulièrement élevé. Les entreprises estiment que la gestion des déchets représentent au moins 40% du coût des travaux facturés au maître d ouvrages, ces coûts incluent : l achat du matériel de conditionnement, le conditionnement des déchets sur chantier, le transport des déchets et enfin, le traitement. Ces problèmes de coûts, propres au marché réunionnais, sont principalement imputables à l étroitesse du marché local entraînant des situations de monopole, et aux opérations d exportation des déchets (conditionnement, location des bennes, procédures administratives de transfert transfrontalier pour déchets dangereux ), Il convient de noter que ces coûts représentent en moyenne plus 50% du coût total de l élimination des déchets amiante friable (libre). En effet, ces déchets doivent obligatoire faire l objet d une 18

20 exportation vers un pays signataire de la convention de Bâle son traitement. Ces déchets sont actuellement envoyés en Métropole pour stockage en ISDD (Installation de Stockage des Déchets Dangereux) ou traitement en installation de vitrification. PRISE EN CHARGE DES DECHETS D AMIANTE (Tarifs en vigueur 2014) PRESTATION Coûts* (euros/t) EXPORTATION (Amiante friable) 2000,00 à 5000,00 ENFOUISSEMENT LOCAL 492,59 (Amiante non friable) *Les coûts dépendent de la quantité et de la densité pour l amiante libre et du niveau de tri pour l amiante lié Le manque de formation des maîtres d ouvrages et la dépendance aux marchés publics. Les entreprises pointent également le manque de connaissance des maîtres d ouvrages sur la problématique amiante comme frein à la filière. En effet, très peu de maîtres d ouvrages sont au fait de règlementation inhérente à la gestion des déchets d amiante et donc peu au courant de leur responsabilité en la matière. Il arrive très souvent que le coût de la gestion des déchets soit sous-évaluée ou très peu pris en compte dans les marchés ou encore que certains documents tels que les diagnostics et repérages ne soient pas mis à la disposition des entreprises. La bonne évaluation du coût des opérations de désamiantage et, surtout, la prise en charge des déchets doivent donc être clairement définis dans le CDPGF (Cadre de Décomposition du Prix Global Forfaitaire) ou le DQE (Détail Quantitatif Estimatif. Tous les postes de dépenses devront donc clairement être identifiés, étape indispensable, pour pallier au manque de moyen financier plus que nuisible à la prise en charge des déchets amiantifères. Enfin, certaines entreprises pointent aussi leur dépendance face aux marchés publics, très longs à sortir car très contraints au niveau administratif. 19

21 CONCLUSION : Avec un parc immobilier vieillissant, certains maîtres d ouvrages ont prévu, dans les années à venir, de lancer un programme de réhabilitation de leur patrimoine bâti. Certains d entre eux devront faire face à la gestion de la problématique amiante. La gestion de la problématique amiante inclut plusieurs étapes dont : Le repérage avant démolition effectué par un diagnostiqueur certifié, La réalisation des travaux par une entreprise qualifiée et certifiée, Le prélèvement d échantillon d air à différents moments de l opération par un préleveur accrédité, L analyse des échantillons d air par un laboratoire accrédité, La prise en charge des déchets amiantifères par des prestataires agréés. Or la filière amiante rencontre de réelles difficultés dans sa forme actuelle. Les entreprises de désamiantage locales sont peu nombreuses et doivent faire face, d une part, à des maillons manquants comme: l absence de formation de sous-section 3 dispensée à La Réunion, obligatoire pour les entreprises effectuant le retrait, l encapsulage ou toute intervention sur les matériaux contenant de l amiante, l absence de préleveur accrédité localement, seul un laboratoire national a dépêché un opérateur de prélèvement à La Réunion ; l absence de laboratoire accrédité pour les analyses de mesures d empoussièrement sur l île, tous les prélèvements sont envoyés en Métropole ainsi les délais de réception des résultats peuvent être plus ou moins long (en fonction de la charge de travail des laboratoires, des grèves etc ) ce qui peut occasionner des retards dans l avancement des chantiers. D autre part, la gestion des déchets qui résulte des opérations de retrait d amiante est très mal appréhendée par le maître d ouvrage. Ce poste de dépense est souvent sous-évalué par le donneur d ordre, or, la prise en charge des déchets (conditionnement, transport et traitement) représente au moins 40% du coût des travaux de désamiantage. En effet, la règlementation impose un double conditionnement des déchets amiantifères avec lavage du premier conditionnement et récupération et traitement des eaux de lavage. Le transport de ces déchets doit se faire dans certains cas par un prestataire possédant l agrément ADR (transport de marchandises dangereuses par voies routières). 20

22 Enfin, le poste le plus coûteux de la chaîne de pris en charge des déchets d amiante est bien le traitement du déchet. Deux freins principaux se dégagent concernant la gestion des déchets d amiante : Les coûts liés au traitement, ceux-ci sont particulièrement élevés du fait de l exportation d une partie de ces déchets vers la Métropole et d une situation monopolistique liée à la taille du marché. En second lieu, le cadre réglementaire contraignant semble freiner considérablement la filière. Les contraintes administratives liées à la prise en charge de l amiante sont très importantes, en raison notamment du contexte insulaire de la Réunion. La principale difficulté pour les collecteurs d amiante est de trouver un armateur souhaitant procéder au transfert transfrontalier de déchets dangereux. En effet, le transfert des déchets dangereux vers le pays de l OCDE de destination, nécessite d obtenir l accord préalable de chaque pays (port dans le cadre de transfert maritime) transité (notification préalable au pays tiers transité). Cette procédure administrative, assez lourde, dissuade, quelque peu, les armateurs. Jusqu alors les entreprises bénéficiaient d une aide pour compenser les surcoûts correspondant au transport par voie maritime ou aérienne des déchets dangereux ne pouvant être traités localement, vers des unités de traitement adaptées situées en Union Européenne. Le Programme Opérationnel Européen proposait une aide au transport des déchets dangereux. Cette aide est financée sous la mesure 4.04 du POE Cadre d intervention du FEDER et propose la prise en charge de 50% des surcoûts engendrés par l exportation des déchets dangereux vers des installations réglementaires se situant en UE. Or celle-ci arrive à son terme cette année et ne sera, semble-t-il, pas reconduite. Ainsi aux vues des différents points de blocage, ceux-ci devront faire l objet d une réflexion de la part des acteurs concernés par la problématique afin de trouver des solutions pour pérenniser la filière amiante et mener à bien les nombreuses opérations de réhabilitation prévues. 21