Pour une alternative au plan de suppressions d emplois

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1 Pour une alternative au plan de suppressions d emplois Le projet d évolution des organisations de France télévisions présenté au CCE du 15 et 16 octobre 2013 n est qu une proposition à laquelle la CGT entend, dans la suite de la grève du 7 novembre et du protocole du 27 novembre 2013, opposer ses propres analyses et contre-propositions. Sur la justification économique...2 Contexte : un sous-financement organisé...2 Quelles ressources complémentaires?...2 Relations avec les producteurs privés...3 Une dangereuse réduction des périmètres...4 Régions de France Outremers...4 Montage, AITV, sous titrage info France 2, médiation, communication externe...4 Les nouvelles technologies contre l'emploi?...5 Propositions alternatives au Livre I I...5 Ré-internalisation de l'activité...5 Réduction des strates d'encadrement...6 Faire la transparence sur les "placards"...6 Propositions alternatives au Livre I...7 Questions de méthode...7 Effet de noria...7 Pénibilité et aménagement des fins de carrière...7 Plafonnement des indemnités de départ...8 Pacte de responsabilité : quelle contrepartie?...8 Conclusion provisoire...8 1

2 Sur la justification économique Contexte : un sous-financement organisé La réforme Sarkozy annoncée le 8 janvier 2008 et qui prévoyait la suppression des ressources publicitaires sur les chaînes publiques a profondément déstabilisé le modèle économique de France télévisions en la privant d une part substantielle de ses recettes sans lui apporter de ressources compensatoires crédibles, pérennes et dynamiques. La CGT a toujours dénoncé un projet éminemment dangereux qui ne pouvait que conduire l entreprise dans une spirale déficitaire, elle qui avait toujours été à l équilibre. Cette réforme est de plus tombée au plus mauvais moment puisqu elle s est faite dans un contexte de crise économique et donc du marché publicitaire qui a encore dégradé la position de la régie FTP privée d écrans publicitaires après 20H. La dotation budgétaire de compensation de la suppression, fixée à 450 M par an, n a jamais été intégralement versée. Pire, elle a été divisée par trois, passant de 436 M en 2012 à 256 M en 2013 et 115 M au budget Au total, si l on additionne la baisse des ressources publiques, le manque à gagner publicitaire et le retard sur les autres résultats opérationnels, l entreprise doit faire face à un écart de 325 M entre les ressources prévues initialement et celles dont elle disposerait d ici Pour la CGT le PDV est une des réponses apportée par une direction «aux ordres» à une situation créée par un actionnaire malveillant à l encontre d une entreprise dont elle est censée assurer la tutelle. Cette situation est d autant plus choquante que France télévisions doit remplir des missions de service public renforcées dans un univers de média global de plus en plus concurrentiel. Quelles ressources complémentaires? La CGT a toujours considéré qu un panachage de ressources était la meilleure voie pour garantir l indépendance économique et stratégique de la télévision publique. Nous avons toujours œuvré pour obtenir, au-delà d une réévaluation de la redevance, des ressources complémentaires additionnelles. Ressources publicitaires d abord avec le rétablissement de créneaux publicitaires après 20H, que l on pourrait «échanger» contre la suppression de la publicité des programmes pour les enfants sur les chaînes de FTV. Ce rétablissement de la publicité pourrait se conjuguer avec la volonté de fixer des objectifs de service public à cette communication publicitaire qui serait ainsi maintenue. Enjeux sociétaux, lutte contre les clichés sexistes et la discrimination, etc. Les ressources publicitaires sur le Web doivent être maximisées, tout comme doit être exploitée la possibilité maintenue par la Loi du 5 mars 2009 de diffuser des écrans publicitaires sur les 2

3 antennes régionales de France 3 après 20H. Pourquoi ne pas imaginer des soirées de décrochages régionaux qui pourraient intéresser les annonceurs dans le cadre de syndication? Ressources commerciales additionnelles, liées à la détention des droits de programmes que FTV finance quasi intégralement et dont les droits, après deux diffusions en linéaire, reviennent aux producteurs privés. Il semble que suite à différents rapports (JP. Plancade, L. Vallet) les relations entre producteurs et diffuseurs soient en voie de rééquilibrage mais même s'il est encore tôt pour pouvoir en mesurer précisément les effets. La CGT appelle de ses vœux la création d un domaine commercial de FTV regroupant les entités comme FTP, FTD et MFP de façon à développer une véritable force commerciale pour exposer et valoriser ses programmes et ses activités sur tous les supports et à l international. Le modèle de la BBC qui tire 20% de ses revenus de ses activités commerciales de diversification doit nous inspirer. "De simple diffuseur, le groupe public doit devenir un véritable éditeur de programmes s'il veut sauvegarder sa place dans le monde numérique." Au-delà, la CGT n est pas opposée à un cofinancement avec les collectivités locales et territoriales pour assurer des missions de service public dans le cadre de l aménagement audiovisuel du territoire, évidemment hors émissions d info. De même elle est favorable à des partenariats de FTV à l échelle européenne avec d autres groupes de service public. Relations avec les producteurs privés France télévisions consacre pratiquement 1 milliard d euros par an à ses commandes de programmes à l extérieur. 500 M d investissement annuels pour les programmes de flux (variétés, jeux, divertissements) et 420 M de commandes obligatoires pour les programmes de stock (fiction, documentaires, animation). Dès 2009, la Cour des Comptes tirait la sonnette d alarme sur cet engagement en valeur absolue. «Les obligations d investissement dans les programmes correspondent à une politique culturelle voulue par l Etat qui dépasse- voire ignore- l intérêt social de France télévisions.» Une situation que le contrôle d Etat dénonçait clairement : «les audits des comptes de production montrent que les producteurs ne mettent pas d argent dans les coûts directs de fabrication du programme. Les financements reçus par France télévisions mais aussi du CNC et des collectivités territoriales, leur permettent de réaliser une marge nette, c est-à-dire un bénéfice.» La CGT milite pour une remise à plat des relations des producteurs et de France télévisions qui ne peut continuer à assurer sans retour l essentiel du financement de la création audiovisuelle. D autant que l offre culturelle migre de plus en plus dans l univers numérique. Ne faudrait-il pas associer les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazone), qui occupent une place hégémonique dans la diffusion numérique des œuvres dont elles tirent des revenus conséquents au soutien de la production? Et desserrer ainsi l étau financier qui étrangle France télévisions? Rappelons par ailleurs que depuis la validation par l Europe de la taxe dite Copé, rien n empêche l Etat français d augmenter la contribution des FAI au financement de l audiovisuel public. 3

4 Une dangereuse réduction des périmètres Régions de France 3 La situation des effectifs dans les Pôles régionaux montre une spectaculaire diminution de l emploi non permanent entre juin 2012 et juin 2013 de près de 27% et de 1% de l emploi permanent. Une évolution qui positionne le niveau de l emploi en dessous de celui de Une telle décrue des effectifs a des conséquences sur l organisation du travail, la répartition des charges et la productivité, et elle réduit considérablement les marges de manœuvre et les ambitions. En un mot, les régions de France 3 sont «à l os». Elles ont déjà subi une forme de plan social dont les précaires ont payé le prix fort. Or, simultanément, la ministre de la culture et de la communication a confié à Anne Brucy une mission sur l avenir de France 3 en région et le développement de ses missions de proximité. La question est donc de savoir quel est le projet stratégique pour les régions avant de décider de nouvelles suppressions de postes. Pour mémoire les régions sont concernées à hauteur de 87 suppressions de postes, hors finances, ressources humaines et filière de production. Outremers La situation des outremers est dramatique, avec un taux de chômage qui atteint les 25%. 47 suppressions de poste sont envisagées dans les Premières, avec un pic de 9 postes dans la station de Guadeloupe, 8 à la Réunion, à la Martinique, en Nouvelle Calédonie, 6 en Guyane, Polynésie, 2 à Saint Pierre et Miquelon. On sait très bien qu'en raison du sous financement, les stations de l'ex RFO sont dans une situation extrêmement fragile. Elles se sont historiquement construites avec un niveau de polyvalence sans équivalent dans les autres sociétés. Diminuer les moyens humains des télés et radios Outremer a-t-il du sens alors qu'on a décidé de les transformer en chaines de plein exercice et que la concurrence s'y accroit? Sur quelle qualité éditoriale pourra-t-on compter pour justifier les missions de service public? Montage, AITV, sous titrage info France 2, médiation, communication externe Il n'est pas acceptable d'envisager la suppression d'un poste de monteur par antenne régionale (24 postes) en raison d éventuelles futures polyvalences des JRI. Le montage est au cœur de nos métiers de télévision et il doit retrouver, à travers la réflexion de fond qui vient de s'ouvrir avec la saisine du 11 février dernier, toute la place qui lui revient dans notre entreprise. 4

5 La direction considère que l'aitv est structurellement déficitaire (les recettes ne couvriraient que 60% des charges). Cela doit être démontré. La direction a décidé de transférer l'activité (28 postes) vers un repreneur... qu'elle n'a pour l'instant pas trouvé... sans jamais s interroger sur les missions de service public. La direction décide d'arrêter l'activité de sous titrage des éditions de France 2 qui serait confiée à MFP, filiale du groupe FTV. 17 postes seraient concernés. L'obsolescence des outils a été constamment dénoncée par la CGT depuis des mois, elle qui a bien compris la volonté de la direction de disqualifier l'outil pour rendre le processus d'externalisation irréversible. Prétendre faire assurer la médiation (4 postes supprimés) par la communication externe relève de la confusion des genres. C'est d'autant plus incohérent que la direction envisage dans le même temps de réduire les moyens du service relations téléspectateurs. La communication externe, avec 15 postes supprimés pour un effectif de 109 salariés, subit un des gros coups de rabot dans ses effectifs. C'est surtout le studio FTV qui est concerné et ce, sans aucune perspective stratégique lisible. Ces quelques exemples démontrent que les suppressions d emplois contribuent à la baisse des activités et à la réduction des missions de service public. Les nouvelles technologies contre l'emploi? Une grande partie des évolutions envisagées par la direction est liée aux nouvelles technologies. Le montage par les journalistes, les caméras télécommandées, le logiciel d'infographies Prisme, l'auto recherche sur Internet, les moyens de transmission (KaSat), les outils de bureautique, les téléphones portables... Tout est bon pour justifier la suppression de postes techniques ou administratifs : monteur(se)s, OPV, infographistes, documentalistes, technicien(ne)s vidéo ou assistant(e)s administratives... Une vision bien rétrograde de l'introduction des nouvelles technologies qui devraient au contraire conforter l'emploi en améliorant la qualité des émissions. Propositions alternatives au Livre I I Ré-internalisation de l'activité La ré-internalisation de l'activité est l'enjeu clé de cette négociation. Produire et fabriquer nos programmes en interne doit permettre de conserver nos emplois tout en assurant une meilleure efficacité économique à l'entreprise. C'est d'un véritable projet industriel dont l'entreprise a besoin. L'application du principe de priorité dans le recours à nos moyens internes est le meilleur moyen de maîtriser notre ligne éditoriale et d'assurer nos missions de service public. 5

6 Un vaste état des lieux des besoins des antennes et des moyens mobilisés par France télévisions doit être effectué. Il doit concerner l'ensemble de nos process de fabrication et de nos genres de programmes. Fiction, sports, événements, documentaires, magazines, émissions de plateau, animation, habillage... tant pour les grilles nationales que régionales ou ultra marines. La CGT propose qu une «fiche d impact de production» soit réalisée pour l ensemble des programmes de nos antennes sur une «semaine type». L'entreprise doit s'engager dans la ré-internalisation des émissions à l'échéance de chacun des contrats pluri annuels qui nous lient avec les producteurs et prestataires privés. La suppression du sous-emploi par la stabilisation des plans de charge devrait permettre de faire baisser les coûts de structure et de rendre l'outil interne plus concurrentiel. Cela doit être calculé. Réduction des strates d'encadrement Le rapport Travert, député chargé du rapport sur le budget 2014 de France télévisions a évoqué une organisation "kafkaïenne" de France 3 et des pôles régionaux. Il est vrai que l'organisation actuelle est alourdie par des redondances et des circuits de validation complexes. Il faut mesurer les effets de l'organisation dite matricielle. Exemple au plan éditorial avec la fonction de DRA (délégués régionaux aux antennes). Si cette fonction est pertinente, en particulier dans une perspective d'autonomisation et de développement des antennes, on peut s'interroger sur le rôle de la coordination éditoriale au niveau des pôles ellemême soumise à la direction du réseau au niveau national. Idem pour les postes de transformation ou de modernisation et les postes liés aux investissements techniques des régions situés au plan national. D'autres redondances sont à examiner dans le cadre du retour à l'identité des chaînes qui a multiplié les doublons entre les ex-chaines au plan éditorial. De même il est surprenant de constater qu aucun poste de cadre dirigeant ne soit ouvert au volontariat à la direction de l information. Faire la transparence sur les "placards" La direction générale reconnait elle-même l'existence d'une vingtaine de salariés sans affectation, soit 20 postes à haut niveau de rémunération qui n'auraient aucune fonction dans l'entreprise. Cela mérite un chiffrage précis puisqu on sait bien que la réalité est largement supérieure. On connait les usages qui ont longtemps prévalu à France télévisions: la tendance de tout nouveau directeur de s'entourer de fidèles en écartant les personnels en place. Toute la transparence doit être faite sur ces pratiques managériales choquantes. Elles sont facteur de troubles psychosociaux pour les salariés concernés et elles relèvent d'une mauvaise gestion de l'entreprise. 6

7 Propositions alternatives au Livre I Questions de méthode Peut-on disposer d un état des lieux précis des effectifs permanents et non permanents? Quel est l'organigramme de référence? Qu est-ce qu un ETP (équivalent temps plein)? Comment est-il décompté? Combien de jours pour un ETP non permanent? Pourquoi n utilise-t-on pas la donnée ETP Travaillé (ETPT)? Quels sont les objectifs chiffrés précis visés par le plan de réorganisation? S agit-il de réduire le nombre d ETP permanents et non permanents de à 9 750? S agit-il de supprimer 650 ETP dont 361 postes de permanents effectivement occupés? Pourquoi les documents proposés par la direction ne sont-ils pas les mêmes que ceux issus de la réorganisation du 10 janvier 2010 et qui sont fournis aux élus des différentes instances? Qu en est-il des postes vacants? Sont-ils purement et simplement supprimés? L objectif est-il de réduire les emplois ou de réduire la masse salariale? Et dans ce cas, à quelle hauteur? S agit-il d un objectif en pourcentage ou en valeur absolue? Effet de noria Les sociétés qui composent aujourd hui France télévisions ont été construites par des salariés qui, pour un certain nombre d entre eux, atteignent aujourd hui l âge de la retraite. Il faut calculer le différentiel entre le salaire des sortants et celui des entrants, rapporté en pourcentage à la masse salariale afin de mesurer l'effet de noria. L'objectif est celui du rajeunissement d'une pyramide des âges fortement déséquilibrée mais aussi de réduire le nombre de contentieux liés à des requalifications. L'entreprise fait l'objet de plusieurs centaines de procédures en requalifications. Ce rajeunissement peut aussi être mis au service du développement stratégique dans le numérique par le jeu des redéploiements. Pénibilité et aménagement des fins de carrière Compte tenu de la transformation du travail qui a entraîné une pénibilité croissante et une intensification des charges de travail, un grand nombre de salariés seniors subissent les risques psycho sociaux et souhaiteraient pouvoir quitter l entreprise. Même si le premier enjeu est de rétablir des pratiques managériales et des conditions de travail qui protègent la santé des salariés au travail, force est de constater que le mal est souvent irréversible. 7

8 En raison de restrictions médicales (port de charge, troubles musculo squelettiques), beaucoup de salariés ne peuvent plus exercer leur métier et sont cantonnés à des tâches peu valorisantes, sans lien avec leur qualification. Or ils ne réunissent pas nécessairement les conditions pour un départ à la retraite dans des conditions décentes. L'entreprise ne pourrait-elle ajuster son projet de réduction d'effectifs à cette demande de salariés désireux de quitter l'entreprise? Quel est l état des lieux de cette souffrance au travail? Pourquoi ne pas envisager le rachat des trimestres manquants? Plafonnement des indemnités de départ Les salariés les plus rémunérés et qui seraient concernés par le plan de départ devraient se voir appliquer un plafonnement de leurs indemnités. Pacte de responsabilité : quelle contrepartie? Toutes les entreprises devraient être concernées par la suppression des cotisations «allocations familiales» qui répond à un vieux rêve du Medef. Quel est le montant des économies dont va bénéficier par an France télévisions? Des simulations ont-elles été faites sur ces allégements de charges? Que représentent-elles, en plus du CICE (Crédit d Impôt Compétitivité Emploi)? Et dans ce cas, n'est-il pas logique que ces économies soient mises au service de la sauvegarde de l'emploi? Le Medef, après une valse-hésitation, ne s'est-il pas engagé à créer un million d'emplois? Conclusion provisoire Loin de s'inverser, la courbe du chômage est à nouveau à la hausse. En incluant les demandeurs d'emplois ayant eu une activité à temps partiel, le chiffre atteint 5,19 millions avec les DOM en décembre Un dramatique record. «Le déni en politique, ça ne fonctionne pas» reconnaissait récemment François Hollande. Il est temps de permettre l'alternative aux politiques actuelles. France télévisions, entreprise publique emblématique par sa dimension et son rayonnement devrait être une référence en matière d'emploi. A défaut, elle contribuerait à nourrir les désespoirs dont les extrêmes-droites se repaissent. La CGT combat pour que la politique de l emploi à FTV s inscrive dans une véritable stratégie de développement de notre entreprise de service public. Paris, le 19 février CGT France télévisions 7, esplanade Henri de France Bureau R Paris cedex 15 Tél /20.04 Fax /