FOIRE AUX QUESTIONS «SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DANS LES ECOLES» Date du document : 17 février 2016

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1 FOIRE AUX QUESTIONS «SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DANS LES ECOLES» Date du document : 17 février 2016 REGISTRE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 2 1. Réglementation : 2 2. Procédure à suivre, signature 2 REGISTRE DANGER GRAVE ET IMMINENT ET DROIT DE RETRAIT : 3 1. Réglementation 3 2. Exercice du droit de retrait 3 EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DOCUMENT UNIQUE : 4 1. Le document unique 4 2. Responsabilité de l évaluation 4 3. Actualisation 5 4. Personnels concernés 5 ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES 6 1. Accident du travail 6 2. Accident de trajet 6 3. Maladies professionnelles 6 SECURITE INCENDIE 7 1. Classement des établissements 7 2. La commission de sécurité 8 3. Le registre de sécurité incendie 8 4. Rôle du Directeur 9 5. Plans d évacuation, extincteurs, portes 9 6. Exercices d évacuation Etablissements multiples et responsable unique Manifestations exceptionnelles 10 AMIANTE ET RADON Amiante Radon 12 PLAN PARTICULIER DE MISE EN SURETE (PPMS) Cadre réglementaire et institutionnel du PPMS Terminologie Elaboration du PPMS Validation et diffusion du PPMS Questions relatives au confinement atmosphérique Exercices et déclenchement du PPMS 15 Document téléchargeable sur dans les ressources administratives, dans «service académique émetteur» sélectionner «rectorat» puis «Santé et Sécurité au Travail», puis ressources santé et sécurité au travail pour les écoles. Rectorat de Rennes Santé et Sécurité au Travail Ressources administratives

2 REGISTRE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 1. Réglementation : Est-il obligatoire? Oui, en l application de l article 3.2 du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité du travail et la médecine préventive dans la fonction publique : «un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service [ ] Le registre de santé et de sécurité au travail est tenu à la disposition de l ensemble des agents [ ]». Qui peut le renseigner? Le registre Santé et Sécurité au Travail a pour objet d alerter ou d informer son autorité hiérarchique (l IEN) sur l existence d une situation dangereuse, d une observation relative aux conditions de travail, la survenue d un accident ou d un incident Il peut donc être renseigné uniquement par les agents d Etat placés sous l autorité de l IEN, c est-à-dire les enseignants, AVS Les ATSEM ont normalement leur propre registre à leur disposition au sein de leur commune. 2. Procédure à suivre, signature Lorsqu un agent a renseigné une fiche de ce registre, qui doit le viser? L autorité administrative ayant compétence pour signer le registre santé et sécurité au travail est l Inspecteur de l Education Nationale en charge de la circonscription. Pour ce faire, eu égard à l éloignement géographique, une copie ou un scan de la fiche renseignée doit être transmise à l IEN ainsi qu à l assistant de prévention de circonscription. Ces fiches sont ensuite transmises au Président du CHSCT départemental afin d être communiquées aux représentants du personnel siégeant au sein de cette instance Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 2

3 REGISTRE DANGER GRAVE ET IMMINENT ET DROIT DE RETRAIT : 1. Réglementation Est-il obligatoire? Oui, en l application de l article 5.8 du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité du travail et la médecine préventive dans la fonction publique : «les avis mentionnés au premier alinéa de l art 5-7 sont consignés dans un registre spécial côté et ouvert au timbre du comité. Il est tenu, sous la responsabilité du chef de service [ ]». Qui peut le renseigner? En application de l article 5-7 du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité du travail et la médecine préventive dans la fonction publique, seul un représentant du personnel au CHSCT peut consigner dans ce registre en cas de saisine par l agent concerné. 2. Exercice du droit de retrait Dans quelles situations peut-on faire usage de son droit de retrait? La notion de danger grave et imminent doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l'agent, c'est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l'intégrité physique ou à la santé de la personne. Le danger en cause doit donc être grave. Selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993, un danger grave est «un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée». La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d un simple inconfort. En revanche, la notion de danger grave conduit à écarter le «simple danger» inhérent à l exercice d activités dangereuses par nature. Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est «susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché». L imminence du danger suppose qu il ne se soit pas encore réalisé mais qu il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai. Il convient de souligner que cette notion n exclut pas celle de «risque à effet différé». Si un enseignant décidait subitement d'utiliser son droit de retrait en pleine journée, qui prévenir et dans quel ordre? Quid des élèves présents? En cas de danger grave et imminent, la priorité est de se mettre en sécurité (et donc de faire le nécessaire comme prévenir les pompiers en cas d'incendie, la police en cas d'intrusion...). Si cette situation survient en présence d'élèves, il est évident que l'enseignant ne peut se retirer et laisser les élèves seuls. Le retrait ne peut donc se faire qu'avec les élèves. Une fois que tout le monde est en sécurité, l'agent qui s'est retiré de sa situation de travail doit avertir son IEN pour trouver une solution pour reprendre son travail dans des conditions de sécurité. Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 3

4 EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DOCUMENT UNIQUE : 1. Le document unique Qu est-ce que le document unique? Inscrit dans une démarche de prévention à l égard des personnels, le document unique est la transcription de l évaluation des risques professionnels recensés dans l école. Il est construit à la fois sur du déclaratif et sur du constat. Est-il obligatoire? Oui, conformément aux textes législatifs et règlementaires inscrits dans le Code du travail (L du code du travail). Une circulaire du Ministère de la fonction publique du 18 mai 2010 précise les modalités d application. Quel est son objectif? Le DUERP a pour but d améliorer la sécurité et la santé des travailleurs. Il s agit essentiellement : - d éviter l accident, - de limiter les conséquences d un accident qui n aurait pu être évité, - de définir les actions de prévention à mener, - d améliorer les situations de travail existantes. Ce document est-il le seul à prendre en compte les risques professionnels dans l établissement? Oui, il est le seul à consigner l évaluation des risques professionnels pour les personnels et les mesures de prévention prises. Dans l école, un registre de santé et sécurité au travail est à la disposition des personnels et usagers pour signaler les dysfonctionnements et faire des propositions d amélioration des conditions de travail. Doit il être signé par l IEN? Non, ce document n a pas nécessairement à être signé. 2. Responsabilité de l évaluation Qui doit évaluer les risques? Dans le monde de l entreprise, il s agit de l employeur. Au niveau de l école, l IA-DASEN est en charge de cette évaluation qu il peut déléguer à un IEN. Mais le DUERP s inscrit dans une démarche collective de prévention. Les agents eux-mêmes sont les mieux placés pour identifier les situations dangereuses. Ils ont souvent déjà réfléchi aux mesures de prévention à mettre en œuvre. Il est donc nécessaire de les associer à la démarche pour mieux prendre en compte la réalité du travail. Le directeur d école a un rôle d impulsion, de coordination et de suivi des actions. Le Directeur d école engage-t-il sa responsabilité en cas de non repérage d un risque? Non, pour la raison citée précédemment, sauf si la gestion de ce risque relève de la compétence du directeur (risque incendie notamment). Les risques identifiés doivent être représentatifs des activités réalisées au sein de l école. Pour faciliter leur repérage, un document (inventaire de risques école exemple) présentant des exemples de risques susceptibles d être présents dans les écoles a été élaboré et mis à disposition des écoles. Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 4

5 3. Actualisation de l évaluation des risques Quelle est la périodicité de mise à jour du DUERP? Au moins une fois par an et à chaque fois que des gros travaux ont lieu dans l école ou lors de modifications des conditions de travail. 4. Personnels concernés Tous les personnels sont-ils concernés (éducation nationale et commune)? Il s agit ici d évaluer les risques auxquels sont exposés les agents placés sous l autorité du chef de service. Les personnels communaux mis à disposition par la mairie lors des activités pédagogiques sont donc concernés par l évaluation. Sont exclus les risques inhérents aux activités dont la mise en œuvre est de la compétence de la mairie (entretien des locaux, cuisine ). Doit-on inclure les personnels du RASED dans les inventaires des risques des écoles, où ont-ils un document spécifique? Il est plus pertinent de les intégrer au document d inventaire des risques propre aux personnels de la circonscription dans la mesure où ils sont sous l autorité de l IEN et qu ils sont amenés à se déplacer dans plusieurs écoles. Doit-on inclure tous les adultes intervenants dans l'école (agents d entretien, les intervenants en musique ou sportifs )? Seuls les personnels placés sous l autorité de l IEN sont concernés par cette démarche. Les autres adultes tels que les agents d entretien ou les intervenants n'entrent donc pas dans le champ de l'évaluation des risques. Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 5

6 ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES 1. Accident du travail Un agent est-il couvert en cas d accident du travail dans l école hors du temps de présence des élèves ou pendant les vacances scolaires? Est considéré comme accident de service, l'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. Pour qu'un accident soit reconnu comme accident du travail, l'agent titulaire ou stagiaire doit donc établir un lien de causalité entre la lésion et le travail lors de la déclaration d'accident au service gestionnaire. Pour les autres types de personnels (contractuels notamment, il y a présomption d'imputabilité de l'accident, c'est à dire que l'agent n'a pas à apporter la preuve du lien de causalité). Si l'accident se produit pendant les vacances, un dimanche... le service gestionnaire s'assurera auprès de l'autorité administrative (l'ien) que la venue dans l'école était une nécessité de service et lui demandera de la confirmer par écrit. 2. Accident de trajet Un agent est-il couvert pour les dommages matériels en cas d accident de trajet? Les dommages matériels ne sont pas couverts au titre de l'accident de travail. La reconnaissance de l'accident de travail entraine uniquement la prise en charge de la réparation de la lésion occasionnée. Ce sont les assurances personnelles qui couvrent la réparation des dommages matériels L accident peut-il être reconnu comme accident de trajet s il a été interrompu pour un motif personnel? Est considéré comme accident du trajet tout accident qui survient sur le trajet le plus direct entre le domicile de l'agent et son lieu de travail (ou vice-versa), les interruptions et les détours étant acceptés s'ils sont justifiés par des nécessités essentielles de la vie courante (chercher un enfant chez une nourrice ou à l'école, modifier son trajet à cause d'un changement ponctuel de résidence ou des conditions difficiles de circulation, etc.). 3. Maladies professionnelles Existe-t il une liste des maladies professionnelles spécifiques aux personnels de l éducation nationale, voire, plus précisément, aux enseignants? Non, les maladies professionnelles sont inscrites sur la liste officielle définie par le code de la sécurité sociale, et concernent donc l ensemble des travailleurs du secteur public ou privé. Cette liste est composée de tableaux sur lesquels figurent: la nuisance, la liste des symptômes et maladies reconnues, la liste des travaux impliqués, le délai de prise en charge, la durée d exposition minimum... Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 6

7 SECURITE INCENDIE 1. Classement des établissements Comment est définit le type d établissement? Au sens du code de la construction et de l habitation (art. R.123-2), l école est un établissement recevant du public (ERP). Les ERP sont classés en types selon la nature de leur exploitation (art. R ) et en catégories d après l effectif du public et du personnel (art. R ). Les écoles sont des ERP de type R. Comment est définie la catégorie de l établissement? Les exigences en matière de sécurité varient selon leur catégorie (tableau ci-dessous). Cette dernière peut changer en fonction d une évolution des effectifs qu il convient de signaler au maire. 1 ère catégorie + de 1500 personnes 1 er groupe 2 ème catégorie De 701 à 1500 personnes 3 ème catégorie De 301 à 700 personnes 4 ème catégorie 300 personnes et au-dessous, à l exception des établissements de 5 ème catégorie S il s agit d une école maternelle : - En rez de chaussée : 99 élèves et moins - En étage et sur un seul niveau (sans rez de chaussée) : 19 élèves et moins - En étage, si plusieurs niveaux : 0 2 ème groupe 5 ème catégorie - Tout autre configuration classe l établissement au moins en 4 ème catégorie (l installation de locaux accessibles aux élèves est interdite en sous-sol) S il s agit d un établissement autre qu une école maternelle : - en sous-sol : 99 élèves et moins - en étages : 99 élèves et moins - en rez-de-chaussée : 199 élèves et moins - Au total dans l établissement : 199 élèves et moins Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 7

8 2. La commission de sécurité Pourquoi certaines écoles n ont jamais été visitées par la commission de sécurité incendie? Les écoles de 5ème catégorie sans hébergement ne sont pas visitées par la commission de sécurité (voir tableau de périodicité ci-dessous). Elle donne tout de même un avis en cas de construction ou de travaux susceptibles d'impacter la sécurité incendie mais seulement sur dossier. Le directeur d'école doit d'ailleurs s'assurer en cas de travaux que le maire a bien transmis le dossier de déclaration de travaux à la commission départementale. Qui en demande le passage? Le directeur le demande au maire en fonction du tableau de périodicité présenté ci-dessus (Circulaire n du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (articles 4-1 à 4-3) : En matière de sécurité incendie, le directeur doit intervenir à titre préventif : Il demande au maire de procéder aux vérifications techniques nécessaires des locaux et de faire passer la commission de sécurité selon la périodicité prévue dans le règlement de sécurité...) Le directeur doit-il être présent? Lui ou son représentant doit participer à la visite. Etablissements avec hébergement Etablissement sans hébergement 1 ère catégorie 3 ans 3 ans 2 ème catégorie 3 ans 3 ans 3 ème catégorie 3 ans 3 ans 4 ème catégorie 3 ans 5 ans 5 ème catégorie 5 ans Pas d obligation Le directeur est-il destinataire du PV de la commission de sécurité? Il en est destinataire et c est en concertation avec la mairie et en fonction de ses compétences qu il procède à l application des prescriptions imposées. 3. Le registre de sécurité incendie Est-il obligatoire? Oui, conformément à l article R du code de la construction et de l habitation, «dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre (les établissements recevant du public), il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité [ ]» Que contient-il? Ce registre contient le procès-verbal de visite de la commission de sécurité, les consignes incendie y compris celles d évacuation prenant en compte les différents types de handicap, les dates et observations des divers contrôles et vérifications, les dates et la nature des travaux d aménagement et de transformation...le directeur veille à ce qu il soit tenu à jour et demande au propriétaire les documents qui relèvent de la responsabilité de ce dernier. Qui le détient? Le directeur qui doit être en mesure de le présenter à toutes les autorités habilitées à le consulter (maire, commission de sécurité, Inspecteur Santé et Sécurité au Travail...). Ce registre doit être présent à l école (dans une boîte murale prévue à cet effet par exemple) Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 8

9 4. Rôle du Directeur Quel est le rôle du directeur d école en matière de sécurité incendie? En matière de sécurité incendie, le directeur doit intervenir à titre préventif : - Il demande au maire de procéder aux vérifications techniques nécessaires des locaux et de faire passer la commission de sécurité selon la périodicité prévue dans le règlement de sécurité ; - Il tient le registre de sécurité ; - Il organise les exercices d'évacuation ; - Il veille à ce que les couloirs ne soient pas encombrés, fait enlever les objets suspendus près d'une source de chaleur (radiateurs, luminaires...) ; - Les bâtiments répondant au moment de leur construction à un certain nombre de règles garantissant notamment la stabilité du bâtiment, l'évacuation des élèves, l'intervention des secours, le directeur vérifie, en cas d'aménagements ou de travaux envisagés, auprès du maire, que le niveau de sécurité antérieur n'est pas modifié et que le maire a bien donné, comme il se doit, son autorisation de procéder aux travaux ou aménagements après avis de la commission de sécurité compétente ; - Il veille également au bon état et au bon fonctionnement des portes coupe-feu ; - Il s'assure que les stationnements prévus pour les véhicules de secours sont en permanence dégagés. Si nécessaire, il saisit par écrit le maire, autorité de police, afin de faire dégager ces aires de stationnement ; - En cas d'alerte, il est indispensable, même si la situation ne présente plus ou pas de danger, d'appeler les sapeurs-pompiers. Circulaire du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques chapitre II-2 5. Plans d évacuation, extincteurs, portes Où doivent être affichés les plans d évacuation? Un plan schématique d intervention, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l école pour faciliter l intervention des sapeurs-pompiers. Les plans d évacuation et les consignes incendie doivent être placés par niveau (sous-sol, rez-de-chaussée, étages) à proximité immédiate des escaliers. Les plans et consignes affichés doivent être tenus à jour en cas de modification des éléments portés sur ceux-ci. Qui peut utiliser les extincteurs? Sous réserve d une formation, les adultes qui ne sont pas en situation d encadrement d élèves au moment du sinistre. L évacuation impérative des enfants est la priorité absolue. Quel doit être le type de fermeture des portes? Les portes doivent permettre une évacuation rapide et sûre de l école. Elles doivent pouvoir s ouvrir de l intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d un seul dispositif par vantail (bec de canne, crémone à levier, bouton moleté ). Les portes peuvent-elles être verrouillées? Pour des raisons de sûreté (Vigipirate, fugue ) les portes peuvent être verrouillées. Elles doivent être déverrouillables immédiatement en cas d alarme. Ces dispositions sont soumises à l avis de la commission de sécurité. Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 9

10 6. Exercices d évacuation Quelle doit être la périodicité des exercices d évacuation? La règlementation prévoit que «des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire [ ]; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité». (Article R33 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public). 7. Etablissements multiples et responsable unique Lorsque le site comprend plusieurs structures (scolaires ou non), qui est responsable? C est la commission de sécurité qui détermine s ils constituent un seul ou plusieurs ERP. Elle le mentionne dans ses PV. - Si l isolement entre eux est réalisé (mur coupe-feu 2h, espace libre supérieur à 8 m,...), la détermination de la catégorie et l application du règlement doivent se faire séparément pour chacun. Chaque directeur est alors responsable de la gestion des risques d incendie et de panique dans son établissement. - Si l isolement n est pas réalisé, les établissements constituent un groupement considéré comme un seul ERP. Qu est-ce que la responsabilité unique? Dans le cas du groupement d établissement (scolaires ou pas), il doit être mis en place une coordination unique (pour la sécurité incendie), responsable auprès des autorités publiques de l observation des conditions de sécurité tant pour l ensemble des exploitations que pour chacune d entre elles. L objectif est de donner aux autorités administratives un seul interlocuteur en matière de sécurité incendie. Chaque directeur conserve sa propre responsabilité d exploitant et toutes ses autres prérogatives sur le fonctionnement de son école. 8. Manifestations exceptionnelles Quelles sont les règles à respecter? L utilisation occasionnelle de l école, pour une exploitation autre que l enseignement (rencontre inter-écoles, spectacles, portes ouvertes ) doit faire l objet d une demande au maire présentée par le directeur au moins quinze jours avant la manifestation. Cette demande doit préciser la nature de la manifestation, les risques qu elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées. Quelles sont les questions à se poser? Vérifier les capacités d évacuation de l établissement par étage (y compris rez-de-chaussée et sous-sol) et par local ; Déterminer les risques liés à la manifestation - utilisation d appareils électriques de cuisson, de sonorisation, d éclairage non conformes, surchargeant les installations ou dans des lieux non adaptés...) ; - décoration inflammable, obstruant les cheminements ou occultant des moyens de secours... ; Adapter les consignes de sécurité et organiser un service de sécurité incendie à la dimension de la manifestation. Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 10

11 AMIANTE ET RADON 1. Amiante Quelles sont les écoles concernées? Pendant de nombreuses années, l amiante a été utilisée sous différentes formes dans la construction et l équipement de bâtiments. Son usage a été interdit à partir du 1 er janvier Les écoles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997 sont susceptibles d être concernées par ce risque. Comment repérer les matériaux et produits contenant de l amiante? La collectivité propriétaire des écoles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997 a l obligation de repérer les matériaux et produits pouvant contenir de l amiante afin d évaluer leur état de conservation et d estimer si des fibres sont susceptibles ou non d être libérées dans l air ambiant. Le repérage est une opération technique effectuée par un opérateur certifié appelé diagnostiqueur. Le rapport de repérage adressé par le diagnostiqueur vient alimenter le Dossier Technique Amiante (DTA) constitué par le propriétaire. Ce dossier comprend : - le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante. - la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l état de conservation, des mesures d empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et s il y a lieu, les recommandations générales de sécurité à l égard de ces matériaux, notamment les procédures d intervention. - Une fiche récapitulative Le DTA doit être tenu par le propriétaire et à disposition des occupants. Il doit donc être en mesure de communiquer ce document aux personnels travaillant dans l école. Quelles obligations découlent du repérage? A partir du repérage obligatoire et selon l état de conservation des matériaux et produits, le propriétaire doit faire contrôler périodiquement leur état de conservation, faire surveiller le niveau d empoussièrement par un organisme agréé ou faire réaliser des travaux de retrait d amiante, ou, à défaut, de confinement par des entreprises certifiées. Les personnels de maintenance et d entretien des installations sont particulièrement concernés dans la mesure où ils peuvent être amenés à intervenir sur ces matériaux et produits. Ils doivent avoir communication du DTA et des mesures doivent être prises afin d éviter tout risque de libération de fibres dans l air ambiant (comme par exemple, interdire l usage de la monobrosse sur des sols contenants de l amiante). Le Dossier Technique Amiante doit-il être réactualisé? Le DTA doit être régulièrement actualisé notamment lors de travaux ou interventions sur des matériaux, équipements, matériels susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante. Quelles sont les obligations en cas de travaux? Un repérage avant travaux doit aussi être réalisé et le DTA doit être communiqué à l entreprise intervenante afin de prévenir tout risque de libération de fibres d amiante dans l air ambiant. En cas de travaux sur des matériaux ou produits contenant de l amiante, le maître d ouvrage doit faire appel à des entreprises certifiées. Pour en savoir plus : Site du Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer Plaquette du Ministère des affaires sociales et de la Santé Circulaire du 28 juillet 2015 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 11

12 2. Radon Qu est-ce que le Radon? Le radon est un gaz radioactif d origine naturelle. Il est issu de la désintégration de l uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous-sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon est un des agents responsables du cancer du poumon, toutefois bien loin derrière le tabac. Le radon peut s accumuler dans les espaces clos, notamment dans les bâtiments. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples : - aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires - améliorer l étanchéité des murs et des planchers. Quelles sont les écoles concernées? L Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire a établi une cartographie du potentiel radon. En Bretagne, le radon est particulièrement présent dans les départements du Finistère, des Côtes d Armor et du Morbihan. Comment évaluer le risque d exposition au radon? La réglementation (arrêté du 22 juillet 2004) oblige les propriétaires des établissements recevant du public des départements du Finistère, des Côtes d Armor et du Morbihan à faire procéder à un dépistage de ce gaz radioactif et en particulier dans les établissements d'enseignement. Les mesures de radon doivent être réalisées par un organisme agréé dans des conditions fixées par le code de la Santé Publique, tous les 10 ans. Les valeurs au-dessus desquelles doivent être mis en œuvre les actions nécessaires pour réduire l exposition des personnes sont fixées à 400 Bq/m 3 et 1000 Bq/m 3. Le propriétaire des locaux où ont été réalisées des mesures de radon doit tenir à jour un registre dans lequel sont consignés notamment les résultats des mesures. Ce registre doit être tenu à la disposition des personnes qui fréquentent l établissement. Quelles obligations découlent de ces mesures? En fonction des résultats des mesures et en cas de dépassement des niveaux d action de 400 Bq/m 3 et de 1000 Bq/m 3, le propriétaire doit mettre en œuvre des mesures visant à réduire l exposition des personnes et s assurer de leur efficacité. Si votre école est concernée par ces dépassements, il vous est vivement conseillé d appliquer les recommandations qui peuvent vous être faites comme l aération des salles de classe et notamment le matin. Pour en savoir plus : Site de l IRSN Site du Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 12

13 PLAN PARTICULIER DE MISE EN SURETE (PPMS) 1. Cadre réglementaire et institutionnel du PPMS Intérêt et objectif du PPMS? Un accident majeur (naturel, technologique ou urgence particulière) peut provoquer une situation d'exception, laissant un certain temps la communauté scolaire seule et isolée face à une catastrophe. Le PPMS permet aux écoles d'être préparées à la «gestion de crise» face à un événement majeur en attendant la prise en charge des secours extérieurs. Le PPMS est-il obligatoire? Oui, le code de la sécurité intérieur indique très clairement (article R ) l'obligation pour les établissements d'enseignement des premier et second degrés (qui sont des ERP établissements recevant du public) de s'auto-organiser en cas d'événement majeur les affectant. La première circulaire instituant le PPMS date de mai 2002 (C n du ) mais a été abrogée et remplacée par la circulaire n parue au BO de l Education Nationale n 44 du 26 novembre Terminologie Qu est-ce que l accident majeur? C est un événement d origine naturelle, technologique (tempête, inondation, séisme, nuage toxique,...) ou humaine, qui cause de très graves dommages à un grand nombre de personnes, de biens et à l environnement. Par sa gravité et/ou son étendue, il provoque une situation de crise et l organisation des secours demande une très importante mobilisation des personnes et des services, voire la mise en place de moyens exceptionnels. Périodiquement, des écoles et des établissements scolaires sont confrontés à ce genre d événements et se doivent de s y préparer pour pouvoir les affronter de la manière la mieux appropriée. Terminologie et intérêt du DDRM, du DICRIM et du PCS? DDRM : Dossier Départemental sur les Risques Majeurs Document où le préfet (Conformément à l article R du Code de l Environnement) consigne toutes les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs au niveau de son département, ainsi que sur les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Le DDRM est téléchargeable sur le site de la préfecture du département. DICRIM : Document d Information Communal sur les Risques Majeurs Au niveau communal, le maire doit établir le DICRIM. C est un dossier issu du DDRM mais plus complet et plus précis. Si le DICRIM n existe pas, vous pouvez consulter le site internet du ministère de l Ecologie «PRIM.NET» qui apporte des éléments sur les risques majeurs par commune. PCS : Plan Communal de Sauvegarde Ce plan est de la responsabilité de la commune. S il existe, il prévoit l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques. Les PCS sont aussi accessibles par Internet en général. Ces 3 documents permettent de recenser les risques majeurs existants au sein de la commune et de déterminer la conduite à tenir adaptée (mise à l abri, confinement, évacuation). Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 13

14 3. Elaboration du PPMS Existe-t-il un modèle de PPMS pour les écoles? Oui, sur Le modèle de PPMS et un guide d aide à l élaboration sont disponibles dans les ressources administratives : dans «service académique émetteur» sélectionner «rectorat» puis «Santé et Sécurité au Travail» puis, dans la liste des ressources «Plan Particuliers de Mise en Sureté». Mise à l abri ou confinement? Dans le modèle PPMS mis à disposition des écoles, on parle de mise à l abri ou de confinement. Ce sont des conduites à tenir différentes liées au type d événement majeur. Il convient de préciser ces notions : Mise à l abri : action de se protéger face un risque particulier (tempête, inondation ). L action de se mettre à l abri entraine donc une conduite à tenir spécifique en fonction de l événement Confinement atmosphérique : c est se mettre en sécurité dans un espace fermé/clos et mettre en œuvre toutes les mesures permettant d éviter que l air extérieur ne pénètre à l intérieur (boucher les entrées d air naturelles, couper la ventilation...). Confinement sureté : c est se mettre en sécurité dans un espace fermé/clos et mettre en œuvre toutes les mesures permettant d éviter que la personne ne pénètre à l intérieur des classes ou des locaux (fermer et empêcher la manœuvre des portes, couper les portables...). La collectivité doit-elle être associée à l élaboration du PPMS? Le PPMS doit être élaboré de manière concertée avec la commune surtout si celle-ci possède un PCS (plan communal de sauvegarde) afin de préciser les modalités de transition entre le temps scolaire et périscolaire (responsabilité de la mairie). Quand réactualiser le PPMS? Réactualiser le PPMS chaque année suite à la modification des effectifs (élèves et personnels) et, le cas échéant, suite à une modification des locaux. 4. Validation et diffusion du PPMS Qui valide un PPMS? La validation du PPMS ne peut se faire qu au travers d exercices de simulation. Aucune structure n est habilitée à valider un PPMS. A qui transmettre le PPMS? Le PPMS est à finalité locale mais il doit être transmis par la voie hiérarchique à l IA-DASEN et au Maire de la commune d implantation, de préférence en version numérique. Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 14

15 5. Questions relatives au confinement atmosphérique Quels matériels faut-il? A minima, dans la zone de confinement, il faut de l eau courante, des toilettes et une radio à pile de préférence réglée sur Radio France Armorique (103.1). En cas de sous équipement de communication (téléphone interne) prévoir une amélioration de cet équipement surtout si les locaux sont séparés. Jusqu où aller dans l étanchéité des locaux dans le cadre d un confinement atmosphérique? Si ces locaux sont difficiles à étanchéifier, prévoir des matériaux (adhésifs, papiers, tissus ) permettant une obturation des passages d air. Des vêtements peuvent aussi, dans l urgence, faire office de moyen d étanchéité. Ne pas oublier de couper la VMC lorsqu elle existe. En cas d impossibilité de confinement atmosphérique, nous nous contenterons d une mise à l abri et devrons signaler cette impossibilité aux pouvoirs publics. Peut-on laisser un groupe ou une personne isolé du reste de l école (exemple : classe seule dans une classe mobile, RASED )? Il est préférable d intégrer une classe ou une personne isolée dans le bâtiment principal afin d éviter qu ils se retrouvent seuls à gérer un groupe d élèves sans soutien possible. Combien de temps peut durer un confinement? Cela dépendra évidemment de l événement. Cela peut durer de 1 heure à 1 journée. Toutefois, les écoles et les établissements scolaires font partie des structures prioritaires. Les services de secours interviendront dès que possible. 6. Exercices et déclenchement du PPMS Avec quelle fréquence faut-il faire des exercices? La circulaire n parue au BO de l Education Nationale n 44 du 26 novembre 2015 précise que deux exercices de type mise à l abri ou confinement sont désormais obligatoire chaque année. Le premier exercice doit être organisé avant les vacances de Noël. Doit-on conserver une trace des exercices PPMS? Oui, il est opportun de conserver les fiches d évaluation ou les comptes rendus des exercices en annexe du document PPMS. Qui déclenche le PPMS? Le PPMS est déclenché par le directeur d école ou son suppléant sur ordre des autorités (maire, préfet, inspecteur d académie), des services de secours ou par le biais d une sirène diffusant le signal national d alerte. Mais le directeur d école peut, de son propre chef, déclencher le PPMS s il est témoin d un événement majeur se produisant à proximité de son école. Doit-on couper l électricité et le gaz lors du déclenchement du PPMS? La coupure de l électricité et du gaz est à effectuer seulement sur ordre des autorités. En cas de confinement atmosphérique, la coupure de la ventilation (VMC) doit être effectuée. Il sera peut-être nécessaire de prendre l attache des services techniques de la commune afin d identifier le moyen pour couper la VMC. Foire aux questions santé et sécurité au travail dans les écoles 15