Parcours de scolarisation des enfants en situation de handicap : vers un partenariat renforcé entre l ARS et l Education nationale.

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1 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Lille, le 14 février 2013 Parcours de scolarisation des enfants en situation de handicap : vers un partenariat renforcé entre l ARS et l Education nationale. L ARS Nord Pas-de-Calais et l Education Nationale (Académie de Lille) œuvrent ensemble pour améliorer les parcours de scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap. La région Nord-Pas-de-Calais se caractérise par une sur-représentation du handicap chez les enfants et les adultes, avec un écart au national qui s accroît s agissant des enfants. L inclusion scolaire en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap apparaît comme un enjeu tout à fait essentiel au regard de cette sur-représentation et des indicateurs sociaux défavorables. Le diagnostic régional a pointé des efforts à maintenir en termes d inclusion scolaire et la nécessité de mener des actions spécifiques dans chacun des départements. L accompagnement médico-social de l enfance handicapée est encore très institutionnalisé dans le Pas-de-Calais, alors que le département du Nord, mieux doté en service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), a pu développer une pratique de scolarisation en milieu ordinaire plus courante. «Affirmer le droit à l éducation et la scolarisation en milieu ordinaire a été une avancée majeure pour les enfants en situation de handicap. Tendre vers la réalisation toujours plus adaptée et efficiente de cet objectif, impose un travail commun de réflexion, d impulsion et de coordination» explique Daniel Lenoir, Directeur général de l Agence régionale de santé. Le partenariat ARS Education Nationale Plusieurs actions du schéma régional médico-social (SROMS) visent à améliorer les parcours de scolarisation des enfants en situation de handicap. C est dans le cadre de la dynamique née de l élaboration et de la mise en œuvre du SROMS que l ARS Nord-Pas-de- Calais et l Education Nationale Académie de Lille ont décidé de travailler ensemble à l élaboration d une stratégie conjointe pour répondre aux défis posés par la mise en œuvre de la Loi du 11 février Ce partenariat repose sur la définition d objectifs communs et une méthodologie de travail commune pour développer l inclusion scolaire en milieu ordinaire, et améliorer globalement les parcours de scolarisation des enfants en situation de handicap. Le renforcement de ce partenariat passera par la signature prochaine d une convention plus spécifiquement dédiée à l amélioration des parcours de scolarisation par la co-construction de la planification de l offre scolaire et médico-sociale en direction des enfants et des adolescents handicapés. Cette convention définit un cadre commun au travers de 4 axes de travail partagés : Evaluer les besoins par zone de proximité ; Proposer des axes d évolution sur les différents dispositifs et structures existants en recherchant l efficience maximale dans la gestion des moyens et des ressources ; Planifier et piloter conjointement l évolution de l offre ; Faire partager les orientations aux partenaires. Contact Presse : Sarah Izza Service Information Communication Courriel : sarah.izza@ars.sante.fr 1

2 DOSSIER DE PRESSE Point presse mensuel 14 février 2013 Parcours de scolarisation des enfants en situation de handicap, un partenariat renforcé entre l ARS et l Education Nationale. Contact presse Sarah Izza sarah.izza@ars.sante

3 Sommaire I- La scolarisation des enfants en situation de handicap dans la région p 4 Une «sur-représentation» du handicap Des disparités infrarégionales Le recours à la Belgique II- Améliorer les parcours de scolarisation des enfants en situation de handicap p 6 Priorité sur l inclusion scolaire en milieu ordinaire La situation régionale : des efforts à maintenir Une convention ARS Education Nationale pour améliorer les parcours de scolarisation des enfants en situation de handicap III- Les partenariats ARS Education Nationale p 8 Une dynamique à l œuvre depuis l élaboration du projet régionale de santé Annexe p 9 Glossaire p 10 3

4 I La scolarisation des enfants en situation de handicap dans la région Une «sur-représentation» du handicap La région Nord Pas-de-Calais se caractérise par une sur-représentation du handicap chez les enfants et les adultes. La part des bénéficiaires de l allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour les enfants de 0 à 20 ans dans la région est en effet de 1,30 %, alors que la moyenne nationale est de 1,01 %. Ces éléments sont corroborés par une proportion d enfants et d adolescents handicapés plus importante dans la région qu en France. Le nombre d élèves handicapés scolarisés se monte à sur l ensemble du territoire pour dans la région. En proportion, le nombre d élèves handicapés scolarisés s élève à 2.34% du total des enfants en France contre 3.38% 1 dans le Nord - Pas-de-Calais. Ainsi on peut quantifier la «sur-représentation» à environ 40%, ce qui correspond à plus de enfants. Pour mémoire, sont considérés comme élèves handicapés les enfants ayant une reconnaissance de leur handicap via la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces enfants sont scolarisés soit en établissement scolaire ordinaire (scolarisation individuelle ou collective), soit en établissement spécialisé (médico-social) ou hospitalier. L équipement médico-social, s il apparaît a priori légèrement supérieur à la moyenne nationale, doit être mis en parallèle avec cette situation de «surhandicap». Le calcul de l euro par «habitant- cible» 2 fait apparaître au contraire un déficit de places au regard de la moyenne nationale. Des disparités infrarégionales Il existe des disparités infrarégionales en termes d équipement médico-social : un taux d équipement du Pas-de-Calais quantitativement supérieur à celui du Nord, mais moins spécialisé, donc aux coûts faibles, et peu orienté vers les services et l intégration en milieu scolaire. Il existe actuellement 2 types de prises en charge médico-sociale à destination des enfants : - l accueil en établissements (qui comprend aussi des temps de scolarisation) type institut médico-éducatifs (IME), institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP), institut d'éducation motrice (IEM) ; - l accompagnement par un service de soin type service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), l enfant restant alors accueilli en milieu ordinaire. Le taux d équipement des établissements et services médico-sociaux à destination des enfants handicapés s élève à 9.2% 3 au niveau national pour un taux d équipement régional de 10.06% soit un total de places. En établissement, le taux d équipement du Nord est proche du national alors que celui du Pas-de- Calais est beaucoup plus élevé : 9.36% contre 6.95% au national. A contrario, le nombre de places en service d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) est de plus de 2000 places dans le Nord contre 800 dans le Pas-de-Calais soit un taux d équipement plus faible par rapport au national dans le Pas-de-Calais. Cette disparité en termes d offre d équipement induit des parcours de scolarisation différents en fonction des territoires. Ainsi, la proportion des élèves handicapés en établissement médicosocial est plus importante dans le Pas-de-Calais. Le nombre d élèves en établissement médico-social se monte à dans le Nord et dans le Pas-de-Calais. En proportion, 0.57% des enfants handicapés Français sont scolarisés en établissements médicosocial pour 0.78% dans le Nord et 1.19% dans le Pas-de-Calais. 1 Données éducation nationale 2011/ Bénéficiaires de l allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) 3 Données Statistiques et Indicateurs de la Santé et du Social (Statiss)

5 Le recours à la Belgique Parmi ce public d enfants handicapés une proportion non négligeable est accueillie en Belgique : près de 9% de l effectif global soit enfants scolarisés en Belgique dont 900 en structures médico-sociales. Le recours à la Belgique s explique par : - le choix préférentiel des familles notamment celles qui sont proches de la frontière ; - un équipement régional qui ne répond pas à tous les besoins. 5

6 II - Améliorer les parcours de scolarisation des enfants en situation de handicap Priorité sur l inclusion scolaire en milieu ordinaire Le parcours de formation des élèves en situation de handicap s effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire 4. Tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l école ou dans l établissement d enseignement le plus proche de son domicile, lequel constitue alors son établissement de référence. Si le recours à un établissement de référence est désormais la normalité, des adaptations, soutiens et accompagnement sont mis en place en fonction des besoins du jeune. Ainsi le nombre d enfants en situation de handicap scolarisés en établissement scolaire ordinaire augmente régulièrement au niveau national comme dans la région et cette tendance devrait se poursuivre. Le nombre d élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire est passé de en 2005 à en 2012 dans la région soit une augmentation de plus de 50% en 6 ans. La situation régionale : des efforts à maintenir L inclusion scolaire en milieu ordinaire apparaît tout à fait essentielle au regard de la sur-représentation du handicap en Nord Pas-de-Calais et des indicateurs sociaux défavorables. Le diagnostic régional a pointé des efforts à maintenir en termes d inclusion scolaire dans la région et la nécessité de mener des actions spécifiques dans chacun des départements. L accompagnement est encore très institutionnalisé dans le Pas-de-Calais, alors que le département du Nord, mieux doté en service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), a une pratique de scolarisation en milieu ordinaire plus courante. Les besoins prioritaires sont les suivants : Parvenir à une plus grande égalité des droits et des chances quel que soit le territoire de vie du jeune et de sa famille ; Permettre au jeune et sa famille d être acteurs dans la construction du parcours de scolarisation ; Construire et conforter, en synergie avec le service public de l Education Nationale, des environnements permettant la conception et la mise en œuvre de projets personnalisés de scolarisation (PPS) appréhendant finement les besoins éducatifs particuliers (BEP) des enfants et des adolescents en situation de handicap, favorisant ainsi la construction de parcours de scolarisation fluides et réussis ; Contribuer à l élévation globale du niveau de formation et de qualification des jeunes en situation de handicap, afin de leur permettre à terme une insertion dans la vie (notamment professionnelle) des plus favorables au regard de leurs capacités et de leur contexte de vie ; Faire évoluer l offre de service afin de répondre aux enjeux d insertion sociale et professionnelle. Plusieurs actions du schéma régional médico-social (SROMS) visent à améliorer l inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. C est dans le cadre de la dynamique née de l élaboration et de la mise en œuvre du SROMS que l ARS Nord-Pas-de-Calais et l Education Nationale Académie de Lille ont décidé de travailler étroitement à l élaboration d une stratégie conjointe pour répondre aux besoins prioritaires précédemment cités. 4 Selon l article 1 er du décret 2005/

7 Une convention ARS Education Nationale pour améliorer les parcours de scolarisation des enfants en situation de handicap La convention de partenariat a pour objectif de faciliter la réflexion et la mise en œuvre d actions et de programmations dans la région. Elle vise, plus particulièrement, à améliorer les parcours de scolarisation en co-construisant la planification de l offre scolaire et médico-sociale en direction des enfants et des adolescents handicapés et en développant une culture partagée entre l éducation nationale et les structures spécialisées autour de l accompagnement des enfants handicapés. Cette planification couvre les créations, extensions et transformations de places en établissements et services médico-sociaux relevant du champ de l enfance en situation de handicap, ainsi que les décisions de carte scolaire annuelle relatives aux classes pour l'inclusion scolaire (CLIS), aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et aux moyens Education Nationale affectés dans les établissements et services médico-sociaux. Les objectifs de la convention Afin de répondre aux besoins de santé diagnostiqués dans la région, l ARS et l Education Nationale ont défini les objectifs prioritaires suivants : Evaluer les besoins par zone de proximité ; Proposer des axes d évolution sur les différents dispositifs et structures existants en recherchant l efficience maximale dans la gestion des moyens et des ressources ; Planifier et piloter conjointement l évolution de l offre ; Faire partager les orientations aux partenaires. La planification portera sur la période , correspondant à trois années scolaires et à l échéance du Schéma Régional de l Offre Médico-Sociale (SROMS). Cette convention a vocation à se prolonger à l avenir sur des périodes de 5 ans consécutives. Ces travaux seront initiés dès le premier semestre 2013 sur 3 zones de proximité. 7

8 III- Les partenariats ARS-Education Nationale Une dynamique à l œuvre depuis l élaboration du Projet régional de santé Dans le cadre de la dynamique née de l élaboration et de la mise en œuvre du Projet régional de santé, l Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais et l Education Nationale Académie de LILLE ont décidé de travailler étroitement à la mise en œuvre de ces orientations et ont élaboré une stratégie conjointe pour mener à bien les objectifs définis. Cette stratégie s est concrétisée en plusieurs étapes : - Création et installation du groupe interdépartemental de suivi de la scolarisation des élèves handicapés arrêté de mai Elaboration d un plan d actions conjointes : ce plan décline en 9 points les axes de travail commun comme la participation de l ARS à l opération académique de «visites des ULIS», l association de l Education Nationale aux négociations CPOM et à leur suivi ou les travaux de cartographie visant à améliorer l information des familles sur les dispositifs médico-sociaux et scolaires à destination des enfants en situation de handicap. - La négociation des conventions d unité d enseignement en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) Les «unités d'enseignement mettent en œuvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant dans le cadre des établissements et services médico-sociaux ou des établissements de santé». 5 Les conventions précisent notamment la nature du projet pédagogique (élaboré à partir des besoins des élèves et de leurs projets personnalisés de scolarisation), les caractéristiques de la population des élèves qui bénéficient de l unité d enseignement (âge, nature des déficiences ), l organisation de l unité d enseignement (moyens humains, nature et niveaux des enseignements dispensés ). Ces conventions sont travaillées par l Education Nationale, l établissement et l ARS. - Organisation d une rencontre annuelle entre l ensemble des chargés de territoire de l Agence et les Inspecteurs de l Education Nationale en charge de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Une nouvelle étape s ouvre à travers la mise en œuvre du 4 ème point du plan d actions conjoint visant à définir une programmation commune des équipements médico-sociaux et scolaires pour enfants et adolescents en situation de handicap dans le but d optimiser les parcours de scolarisation. 5 Arrêté du 2 juin

9 ANNEXE Proportions d élèves en situation de handicap par rapport à l ensemble des élèves - année scolaire DEPARTEMENTS El. milieu ordinaire (pu + pr) El. en ems El. En ets hosp NORD PAS-DE-CALAIS LILLE FM + DOM Scolarisation En Belgique total général élèves handicapés 1er + 2d degré (pu + pr + ems F) % mil ord % ems % hosp % scol Belgique % ems (incluant scol ems Belg) % hand scol (hors B) % hand scol total (incluant Belg (dont 643 ems) ,46% 0,66% 0,02% 0,36% 0,78% 3,14% 3,50% 548 (dont ,84% 1,11% 0,01% 0,18% 1,19% 2,96% 3,14% ems) 2483 (dont ,24% 0,82% 0,02% 0,30% 0,93% 3,08% 3,38% ems) ,72% 0,54% 0,05% 2,31% ,03% 0,57% 2,34% Abréviations utilisées : - El : élèves ems : établissements médico-sociaux F : France ets hosp : établissements hospitaliers B : Belgique 9

10 GLOSSAIRE A.E.E.H. A.R.S. A.S.H. B.E.P. C.P.O.M. CL.I.S. E.S.M.S. I.E.M. I.E.N I.M.E. I.T.E.P. M.D.P.H. P.P.S. P.R.S. S.E.S.S.A.D. S.R.O.M.S. U.L.I.S. Allocation d'education de l'enfant Handicapé Agence Régionale de Santé Adaptation Scolaire et Scolarisation des élèves en situation de Handicap Besoins Educatifs Particuliers Contrat Pluriannuel d'objectifs et de Moyens Classe pour l Inclusion Scolaire Etablissements et Services Médico-Sociaux Institut d'education Motrice Inspecteur de l'education Nationale Institut Médico-Educatif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique Maison Départementale des Personnes Handicapées Projet Personnalisé de Scolarisation Projet Régional de Santé Service d'education Spécialisée et de Soins à Domicile Schéma Régional d'organisation Médico-Sociale Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire 10