«SYNDICAT MIXTE» novembre 2014

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1 Parlons-en «SYNDICAT MIXTE» novembre 2014 JOURNAL Syndicat mixte de la Maison de la justice BOUAFLE, BRUEIL-EN-VEXIN, CHAPET, ECQUEVILLY, ÉVECQUEMONT, FLINS SUR SEINE, GAILLLON-SUR-MONTCIENT, HARDRICOURT, JAMBVILLE, JUZIERS, LAINVILLE EN VEXIN, LES MUREAUX, MEULAN-EN-YVELINES, MÉZY-SUR-SEINE, MONTALET LE BOIS, OINVILLE-SUR-MONTCIENT, TESSANCOURT-SUR-AUBETTE, VAUX-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE RETRAITE Le système de retraite en France, tel qu on le connait aujourd hui, s est mis en place progressivement depuis C est une retraite fondée sur le système de répartition où chaque retraitéreçoit une pension proportionnelle au montant des cotisations qu il a versé au cours de sa carrière. Mais c est également un système solidaire, permettant d ouvrir des droits même quand on n a pas ou très peu cotisé. C est également, à l instar de la sécurité sociale, un régime général et un régime complémentaire. Historiquement, le système français est l héritier des systèmes d assurance mutuelle entre travailleurs, mis en place par les syndicats. Un système légal commun n était pas mis en place car les syndicats privilégiaient une augmentation immédiate de salaire contre une retraite plus qu hypothétique, vu l espérance de vie moyenne des ouvriers, inférieure à 50 ans. C est sous la quatrième république que s est mis en place le système actuel de retraite fondé sur la répartition. Le système de retraite obligatoire a aujourd hui deux composantes principales : la retraite de base, dit retraite de la sécurité sociale, et la retraite complémentaire. La retraite en France est caractérisée par une grande diversité des régimes. La retraite de base des salariés, dite régime général, est assurée par l ensemble des caisses sous l égide de la sécurité sociale. Les cotisations du régime général sont également aidées par un subventionnement étatique, alimenté par l impôt (CSG et CRDS). Ce régime de base est géré par la CNAV. La retraite OMMAIRE S UN SYSTÈME CONTRIBUTIF ET SOLIDAIRE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE QUAND PUIS-JE PARTIR À LA RETRAITE? CALCULER SA RETRAITE L INFORMATION SUR LA RETRAITE TRAVAIL ET RETRAITE LA PENSION DE RÉVERSION

2 complémentaire, quant à elle, est assurée par des caisses paritaires alimentées par les cotisations portant sur les revenus. Le régime complémentaire est géré par l Arrco (tous les salariés), l Agirc (cadres uniquement) et l Ircantec (salariés non titulaires du public). U N SYSTÈME CONTRIBUTIF ET SOLIDAIRE A côté de ces régimes existe le régime de la fonction publique couvrant l ensemble des agents de l Etat, des Collectivités Locales et des hôpitaux publics. Depuis 2005, ils ont également un régime complémentaire, la RAFP, régime Additionnel de la Fonction Publique. Il existe également un régime pour les personnes non salariées. Ces caisses gèrent à la fois le régime de base et le régime complémentaire. Il s agit du RSI (régime social des indépendants), pour les artisans, commerçants et industriels, de la CNAVPL (Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales) et de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les exploitants agricoles. Enfin, les régimes spéciaux, constitués par différentes caisses autonomes de diverses professions et entreprises publiques (RATP, SNCF, marins ). Le système des régimes obligatoires (de base et complémentaires) fonctionne par répartition, ce qui signifie que les cotisations versées par les actifs chaque année sont immédiatement utilisées pour financer les pensions des personnes en retraite. Ce système s oppose au système de capitalisation dans lequel les actifs mettent une somme de côté afin de la récupérer au moment de leur retraite sous forme de rente ou de capital. On retrouve ce système dans les régimes facultatifs auxquels les actifs peuvent souscrire. On parle alors d épargne retraite. Le système français est dit contributif, les retraités touchent une pension proportionnelle au montant des cotisations versées au cours de leur carrière. Ces cotisations sont prélevées sur les salaires, ainsi la retraite dépend de l activité professionnelle au cours de la vie. Mais le système est également solidaire. En effet, même si le principe général reste la perception d une pension proportionnelle à la contribution, plusieurs dispositifs existent permettant d augmenter sa pension, de prendre sa retraite plus rapidement sans avoir versé suffisamment de cotisations. Le système est solidaire et prend en compte certaines périodes non travaillées dans le calcul des droits à la retraite : chômage, arrêt maladie, congé parental. Lors de ces périodes, les personnes acquièrent des droits à la retraite. A été également créé en 1956 l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes d au moins 65 ans qui n ont jamais travaillé ou pas suffisamment cotisé. Elle est par exemple de 791,99 /mois pour une personne seule sans ressources. Pour une personne en couple Ne pas travailler, ou très peu, avoir un enfant de moins de 3 ans, percevoir la PAJE et des ressources inférieures Mais le principe de solidarité se retrouve également dans le «minimum contributif», permettant de revaloriser la pension de ceux ayant cotisé la durée requise mais sur une base salariale très faible. Celui-ci est attribué sans conditions de ressources dès 60 ans. ASSURANCE VIEILLESSE DES PARENTS L AU FOYER Dans ce même principe de solidarité, il est possible d accumuler des droits à la retraite sans cotiser ou en cotisant très peu : c est notamment le cas des parents au foyer. Il faut remplir des conditions de ressources, de nombre et d âge d enfant. C est l Assurance Vieillesse des Parents au Foyer. Les trimestres passés dans la situation qui ouvre droit à l AVPF sont validés et rentrent dans le calcul du salaire annuel moyen, au niveau d un SMIC. Pour y être affilié, il faut : au plafond de l allocation de rentrée scolaire. Ne pas Pour une personne seule travailler ou très peu, avoir au moins 3 enfants, bénéficier Avoir un enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants du complément familial et ne pas dépasser un certain et bénéficier des prestations suivantes : complément plafond de revenus. Ne pas travailler (ou à temps partiel) familial (pour les familles de 3 enfants), allocation de base avoir au moins 2 enfants, percevoir le complément de la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE, versé les de libre choix d activité de la PAJE et avoir des revenus 3 1ères années de l enfant) ou même le complément de inférieur à un certain plafond. libre choix d activité de la PAJE. Avoir un enfant au minimum et bénéficier de l allocation Percevoir des ressources inférieures au plafond utilisé journalière de présence parentale (sous conditions de pour l attribution de l Allocation de Rentrée Scolaire. ressources néanmoins, contrairement à une personne L allocation journalière de présence parentale donne seule). également droit à l AVPF en n ayant qu un enfant, sans conditions d âge ni de ressources depuis la réforme de Pour bénéficier de l AVPF, normalement aucune démarche n est nécessaire, la CAF s occupe de transmettre ces informations à la CNAV qui gère le régime général. Il faut cependant faire attention : pour qu une femme au foyer puisse ouvrir des droits à la retraite dans le cadre de l AVPF, il faut qu elle soit allocataire sous son nom, et non sur le numéro d allocataire de son mari.

3 L A RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Comme son nom l indique, celle-ci vient compléter le régime de base. Ce sont des retraites par répartition. L employeur et le salarié cotisent, mais les cotisations sont versées directement par l employeur. Elles ont un fonctionnement analogue au régime de base mais fonctionnent sur un système de points. La caisse de retraite complémentaire à laquelle on est rattaché dépend du statut professionnel de l assuré. On peut connaitre plusieurs régimes au cours de sa vie. Les salariés du privé sont affiliés à l AGIRC/ARRCO. Dans le public, on est affilié soit à la RAFP (fonctionnaires), soit à l IRCANTEC (contractuels). Les artisans, commerçants et travailleurs indépendants cotisent eux au RSI, les libéraux à la CIPAV, les agriculteurs au MSA Q UAND PUIS-JE PARTIR À LA RETRAITE? Pour partir à la retraite dans les meilleures conditions, je dois réunir 2 conditions : l âge et le nombre de trimestres cotisés. L âge légal a été relevé à 62 ans en 2018, contre 60 ans auparavant. Une fois atteint l âge légal de départ à la retraite, il vous est possible de partir en retraite. Néanmoins, cela ne garantit pas que vous ayez acquis suffisamment de trimestres. L âge de départ à la retraite sans décote, en cas d annuités insuffisantes est lui de 67 ans (auparavant 65). Si je pars en retraite avant de disposer du nombre de trimestre nécessaire, je n obtiendrai pas une retraite à taux plein. Le calcul se fera sur un taux réduit. Il y a un âge minimal pour partir à la retraite, mais il n y a pas d âge maximal. Je peux continuer à travailler au-delà de la cotisation obligatoire, afin de bénéficier d une surcote retraite. A 70 ans cependant, un employeur du secteur privé peut mettre d office un salarié en retraite contre son gré. On peut donc considérer 3 âges de la retraite : A 62, l âge minimum de départ à la retraite. Pour partir avec une pension complète, il faut avoir cotisé u nombre suffisant de trimestres. Si ce n est pas le cas, il est toujours possible de partir, mais avec une décote. Les personnes en état d incapacité d u moins 50% pourront néanmoins partir à la retraite à 62 ans sans décote. Pour le secteur privé, l âge minimum est fixé à 62 ans. Dans la fonction publique, les catégories sédentaires peuvent partir en retraite à 62 ans, mais les personnes des catégories dites «actives» (métier de terrain pénible ou dangereux) peuvent partir à la retraite dès 52 ans, ou 57 ans. Enfin, il existe les régimes spéciaux dont l âge d ouverture des droits à la retraite est variable (entre 40 et 60 ans). Il y a eu des réformes tendant à s aligner sur l âge classique de la retraite. Le second âge de la retraite est 67 ans. C est l âge auquel un salarié n ayant pas cotisé un nombre suffisant de trimestre pourra partir à la retraite sans pénalité de minoration. Cependant, la pension sera calculée au prorata du nombre de trimestre cotisé. C est également à cet âge que le salarié n ayant pas suffisamment cotisé pour le régime de base peut percevoir la retraite complémentaire. Enfin, c est à 70 (contre 65 auparavant), qu un employeur du secteur privé peut mettre d office en retraite un salarié, et ce contre son gré. (Dans la fonction publique, les personnes sont mises à la retraite d office à 67 pour les sédentaires et 57/62 ans pour les actifs).

4 C ALCULER SA RETRAITE La France privilégie le système de répartition obligatoire. C est ce régime qui déterminera quand vous pourrez partir à la retraite. Pour la calculer, il faut prendre en compte plusieurs paramètres : salaire, durée d activité ou trimestres, l âge de la retraite et la réglementation en vigueur le jour du départ en retraite. Le montant de la pension dépend également des caisses de retraite (obligatoires et complémentaires) et de votre régime (salarié, indépendant, fonctionnaire, non titulaires de la fonction publique). La formule simplifiée du calcul du régime de base est : Salaire annuel moyen X Taux X Durée d assurance au régime général / La durée d assurance maximum LES SALAIRES ANNUELS Ils sont soumis à cotisations. La moyenne des salaires constituera donc le salaire de base. Cette moyenne est déterminée en prenant les 25 meilleures années. Continuer à travailler après l âge de départ à la retraite crée une surcote retraite, par contre, partir en retraite sans avoir le nombre de trimestres nécessaires crée une décote. Le calcul de la retraite dépend donc : des salaires annuels, des taux et de la durée d'assurance.

5 DES TAUX Le taux maximum à 50% est appliqué au salaire de base obtenu (salariés du privé) : Lors du départ à la retraite (âge légal) avec le nombre de trimestres pour la retraite nécessaire. Avant l'âge légal, si vous avez droit à une retraite pour carrière longue ou si vous êtes handicapé. Avoir l'âge minimum ou obtenir une retraite à taux plein. Si vous êtes reconnu inapte au travail entre l'âge de départ à la retraite et l'obtention à taux plein. Le taux minoré ou décote retraite : Les conditions pour obtenir le taux maximum ne sont pas remplies, votre retraite est calculée avec une décote. RÉGIME SÉCURITÉ SOCIALE OU RETRAITE DE BASE : Depuis le 1 er janvier 2014, un salarié acquiert un trimestre à chaque fois qu il a un gain égal à 150 fois le SMIC horaire, soit Avant 2014, il fallait un montant égal à 200 fois le SMIC horaire soit au 1 er janvier Le salarié ne peut acquérir que 4 trimestres dans l année. Ces trimestres sont appelés trimestres cotisés. Il existe également des trimestres dits assimilés, ceux-ci correspondent à des périodes non travaillées qu on assimile à des trimestres de cotisation : Indemnités journalières 60 jours indemnisés = 1 trimestre, Chômage indemnisé, 50 jours indemnisés = 1 trimestre, Service militaire = 4 trimestre La retraite de base se calcule ainsi : SALAIRE ANNUEL MOYEN (moyenne des 25 meilleures années) X TAUX (celui-ci varie selon l âge de départ en retraite et le nombre de trimestres acquis) X LE RAPPORT NOMBRE DE TRIMESTRES AU RÉGIME GÉNÉRAL / NOMBRE TOTAL DE TRIMESTRE LA DURÉE DE COTISATION Elle s'exprime en trimestre pour la retraite et correspond à quatre trimestres par année civile. La durée d'assurance maximum varie selon l'année de votre année de naissance ANNÉE DE DURÉE DE NAISSANCE COTISATION 1948 ou avant 160 trimestres (40 ans) trimestres (40 ans et un trimestre) trimestres (40 ans et deux trimestres) trimestres (40 ans et trois trimestres) trimestres (41 ans) trimestres (41 ans et un trimestre) trimestres (41 ans et deux trimestres) trimestres (41 ans et trois trimestres) trimestres (42 ans) trimestres (42 ans et un trimestre) trimestres (42 ans et deux trimestres) trimestres (42 ans et trois trimestres) A partir de trimestres (43 ans) La méthode de calcul varie selon que l on parle de la retraite sécurité sociale ou de la retraite complémentaire. Dans le régime général, certaines situations donnent lieu à une majoration de durée de l assurance : Les enfants : Durée majorée pour les mères ayant élevé un enfant jusqu à l âge de 16 ans (8 trimestres /enfant, 4 pour la naissance et 4 pour l éducation). Le père peut se manifester et prouver qu il a élevé seul l enfant pendant une ou plusieurs années avant ses 4 ans. Depuis 2010, les pères peuvent se voir attribuer les 4 trimestres pour l éducation de l enfant. Le couple doit se décider concernant le bénéficiaire avant le délai de 6 mois après le 4 ème anniversaire de l enfant. Par défaut, ils seront attribués à la mère. Majoration pour enfant handicapé, cumulable avec celle de l enfant Il existe également une majoration du montant de laretraite (pas juste une majoration de durée de cotisation) de 10% du montant de la pension pour les pères et les mères ayant eu ou élevé au moins 3 enfants.

6 Retraite complémentaire Le montant brut annuel de la retraite complémentaire correspond au nombre de points (cotisés ou non cotisés) multiplié par la valeur du point (ce dernier est revalorisé tous les ans au 1 er avril). A l instar du régime général, il y a une majoration familiale de prévue. Le nombre de points : Salaire brut annuel X Taux de cotisation / Salaire de référence L INFORMATION SUR LA RETRAITE Les assurés bénéficient d un droit à l information sur leur retraite. Celui-ci se traduit par la mise à disposition d informations sur la retraite obligatoire de base et complémentaire. Cette information se fait d abord par le Relevé de situation Individuelle. Celui-ci récapitule l ensemble des droits acquis au jour du document dans les différents régimes de retraite obligatoire, de base et complémentaire. Il est envoyé automatiquement à 35/40/45 et 50 ans. Il est possible de le demander à tout moment, dans la limite d un tous les 2 ans. Il est également consultable en ligne. Ce relevé permet de savoir ou la personne en est tout au long de sa carrière. Il donne une vision globale et permet de vérifier les informations. Le second document est l Estimation Indicative Globale. Ce document comporte les mêmes éléments que le RSI ainsi qu une estimation du montant de votre retraite (SS et complémentaire). On reçoit cette EIG automatiquement à 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu au départ en retraite. T RAVAIL ET RETRAITE Le cumul emploi retraite permet, sous certaines conditions, d exercer une activité professionnelle et de cumuler le versement des revenus et de la pension retraite. Ce cumul peut être soit intégral, soit partiel. Pour exercer un emploi salarié pendant votre retraite, il faut avant tout liquider la pension puis ensuite signer un nouveau contrat de travail. Ce peut être avec votre employeur précédent, mais également un autre employeur. Le cumul est total si vous avez atteint l âge légal de départ en retraite et validé le nombre de trimestre nécessaire pour une retraite à taux plein. Au cas ou la personne ne remplit pas ces conditions, il pourra cumuler totalement ses revenus quand il atteindra l âge du taux plein automatique. Le cumul total est également possible sans restrictions s il s agit d une activité non salariée (artisans, commerçant, libéral ). Il faut cependant que l activité professionnelle relève d un autre régime. Dans le cas ou on ne remplit pas les conditions précédemment énoncées, le cumul des revenus est partiel. Il ne peut pas être plus élevé que ou que le dernier salaire d activité perçu avant la liquidation de la pension retraite. Il faut en plus attendre 6 mois après la date d effet de la pension si vous souhaitez reprendre votre activité chez votre ancien employeur.

7 L A PENSION DE RÉVERSION En cas de décès de l assuré et sous certaines conditions, il est possible pour le conjoint survivant de toucher une pension de réversion, qui est une indemnité versée au veuf ou à la veuve correspondant à une part de la retraite que cette personne aurait du toucher. Cette réversion est possible aussi bien concernant le régime général que le régime complémentaire. (RSI) mais 2 ans sont exigés chez les exploitants agricoles (MSA) en l'absence d'enfant. Pour les professions libérales, il faut dans la plupart des cas avoir été marié au moins 2 ans, en l absence d enfant. En cas de décès de l assuré et sous certaines conditions, il est possible pour le conjoint survivant de toucher une pension de réversion, qui est une indemnité versée au veuf ou à la veuve correspondant à une part de la retraite que cette personne aurait du toucher. Cette réversion est possible aussi bien concernant le régime général que le régime complémentaire. Les conditions et modalités sont globalement les mêmes aux régimes de base des salariés (régime général), des commerçants et artisans (RSI), des agriculteurs (MSA) et des libéraux, avocats exclus (CNAVPL). Elles sont différentes aux régimes des fonctionnaires et dans les différents régimes complémentaires. Le versement de cette pension est soumis à conditions. Les conditions varient selon les régimes. On peut néanmoins toucher une réversion même si le conjoint n'était pas encore retraité. Il faut tout d abord qu il y ait eu mariage. Seuls les conjoints et ex-conjoints de la personne décédée peuvent toucher une retraite de réversion. Dans la plupart des régimes de base (régime général, RSI, MSA, CNAVPL) il n'y a pas de durée de mariage minimale. Cependant pour certains régimes, il existe des durées minimales surtout s il n y a pas d enfants : fonctionnaires, 4 ans, avocats,5 ans. Côté retraites complémentaires, pas de durée minimale pour les salariés (Agirc-Arrco) et les artisans et commerçants > Quid du remariage? Pour la pension de base, il est possible à condition de continuer à respecter les conditions de ressources. Pour les fonctionnaires et avocat, le versement de la pension de réversion est suspendu pour l un et perdue pour l autre. Pour la retraite complémentaire, pour le regime salarié, agricole ou libéral (hors pharmaciens et agents d'assurance), le remariage fait perdre le bénéfice de la pension. Elle sera par contre maintenue s'il était artisan ou commerçant, mais il faut bien sur toujours respecter les conditions de ressources. Il faut avoir atteint un certain âge. C est dans la plupart des régimes 55 ans, mais le régime des fonctionnaires et le régime de base des avocats n'imposent aucune condition d'âge. Pour la réversion complémentaire de l Agirc (si votre conjoint était cadre), celle-ci peut être minorée si la bénéficiaire a moins de 60 ans. Pour les professions libérales, l'âge minimal s'échelonne entre 50 et 65 ans. Cependant si on ne remplit pas la condition d'âge et que le conjoint était salarié (salariés agricoles compris), il est possible de percevoir l'allocation veuvage. Elle est versée pendant deux ans, ou jusqu'à l'âge de la réversion si la personne a au moins 50 ans au décès. Son montant est de 602,12 euros par mois. Pour y prétendre, on est soumis à une condition de ressources (plafond trimestriel : 2 257,95 euros). Il y a également des conditions de ressources. Dans certains régimes, la réversion ne sera attribuée que si les ressources ne dépassent pas un certain seuil. C'est le cas dans la plupart des régimes de base (régime général, RSI, MSA, CNAVPL). Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de ,40 par an pour une personne vivant seule, ,84 pour un couple.

8 Les régimes de base des fonctionnaires et des avocats ainsi que la plupart des régimes complémentaires n'imposent, quant à eux, pas de condition de ressources. Le RSI (artisans et commerçants) impose un plafond, mais il est élevé : par an en 2014, pour une personne seule comme pour un couple. > Quid du montant? Dans la majorité des régimes, la pension de réversion représente 54 % de la pension du conjoint décédé. Ce taux est toutefois de 50 % aux régimes des fonctionnaires et au régime de base des avocats, 60 % à l'agirc-arrco, au régime complémentaire du RSI et au régime complémentaire des avocats, et 50 ou 60 % aux régimes complémentaires des libéraux non avocats (selon les professions). Attention cependant! Dans les régimes imposant une condition de ressources, la pension de réversion ne peut amener à dépasser le plafond de ressources. La réversion est alors dite "différentielle". Les régimes prévoient généralement des majorations de réversion pour répondre à des situations spécifiques : par exemple, au régime général, le taux de la réversion est porté à 60 % pour les veufs et veuves âgés d'au moins ans, à condition que le total de leurs pensions soit inférieur à 852,39 euros par mois. La pension de réversion bénéficie également d'un bonus dans la majorité des régimes si vous avez élevé trois enfants ou plus (10% au régime général). Des majorations forfaitaires existent également si vous avez encore une personne à charge, à condition, notamment, de ne pas toucher de retraite personnelle. Bien sur, si la réversion est réduite au titre de la condition de ressources, la majoration l'est également. Enfin, la pension de réversion peut parfois être complétée par des dispositifs comme l ASPA (l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et l'asi, (l'allocation supplémentaire d'invalidité). Par contre, élément important, si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion peut être partagée entre le conjoint et le (ou les) ex-conjoint(s), s'ils respectent bien sur les conditions imposées par le régime en question. La part de chacun est calculée au prorata de la durée de mariage. En cas de décès de l'un des bénéficiaires, la retraite de réversion est recalculée au profit des autres conjoints, elle peut donc augmenter. Inversement les pensions de réversion soumises à condition de ressources sont révisables, à la hausse comme à la baisse, en cas de variation de vos revenus ou de ceux de votre nouveau couple. Pour toucher la pension de réversion, il faut en faire la demande. La retraite de réversion n'est jamais attribuée automatiquement. Si le défunt relevait de plusieurs régimes, une seule demande suffit pour le régime général, le régime des salariés et non salariés agricoles (MSA), le régime des indépendants (RSI), les régimes de base des professions libérales (sauf avocats) et le régime des cultes. Mais la demande ne vaut pas pour les autres régimes : il faudra par exemple effectuer d'autres démarches pour obtenir la réversion auprès des régimes complémentaires du privé Agirc-Arrco. SYNDICAT MIXTE DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU VAL-DE-SEINE Siège social : 79 boulevard Victor-Hugo LES MUREAUX Tél : Fax : maisonjustice.smmjd@orange.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 Directeur de la publication : Jean-François CADOT, président du Syndicat mixte de la Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine Comité de rédaction : Fatiha MEKERRI, Directrice de la Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine, Patrick BRIEND, gestionnaire administratif Participation technique : le groupe Humanis Conception et réalisation : Art Le Corre