Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme xxx Réunion des Présidents des Compagnies régionales de commissaires aux comptes

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1 Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme xxx Réunion des Présidents des Compagnies régionales de commissaires aux comptes 6 février 2013 Philippe Steing Secrétaire Général 1

2 Sommaire 1. Le dispositif 2. Les obligations du CAC relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 3. Les procédures et mesures de contrôle interne au sein des cabinets 4. Les opérations de contrôle Le présent document a été préparé par le Secrétaire général du H3C dans le cadre de la réunion du 6 février 2013 et n engage pas le collège du H3C. Ce document ainsi que son contenu ne sauraient être totalement ou partiellement reproduits ni résumés sans le consentement préalable du H3C. 22

3 Le dispositif en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : les textes de référence - rappels Le dispositif européen Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er aout 2006 portant mesures de mise en œuvre La troisième directive anti-blanchiment définit un cadre qui repose en grande partie sur des normes adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI) Donnant suite à la publication d une version révisée des normes internationales, le 16 février 2012, la Commission s'est engagée à actualiser le cadre législatif de l'ue Le dispositif en vigueur en France Encadré par le Code Monétaire et Financier (cf. ordonnance du 30 janvier 2009, notamment) Le commissaire aux comptes est l un des acteurs du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme Le dispositif LABFT est encadré par les sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du Code Monétaire et Financier 33

4 Les textes spécifiques à la profession de commissaire aux comptes Une norme d exercice professionnel Homologuée par arrêté du 20 avril 2010 Codifiée au sein du code de commerce art A La norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des obligations relatives à la LABFT Les procédures et mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Décision du H3C du 14 janvier 2010 Annexée à la norme d exercice professionnel Codifiée au sein du code de commerce annexe 8.9 La décision définit les procédures et mesures de contrôle interne que les commissaires aux comptes mettent en plan dans les structures d exercice professionnel au sein desquelles ils exercent. 44

5 1. Le dispositif 2. Les obligations du CAC relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 3. Les procédures et mesures de contrôle interne au sein des cabinets 4. Les opérations de contrôle 55

6 Obligations du CAC relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (NEP) La norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des obligations relatives à la LABT la vigilance à l'égard de l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif la vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité la déclaration à Tracfin Elle définit en outre les liens éventuels entre la déclaration à Tracfin et la révélation des faits délictueux au procureur de la République 66

7 Obligations de vigilance (cf. norme) La vigilance à l'égard de l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif Identification de l entité registre officiel datant de moins de trois mois, statuts, K bis Vigilance complémentaire lorsque le commissaire aux comptes ne peut pas rencontrer le représentant de l entité mesures prévues à l art R du CMF Identification du bénéficiaire effectif Documentation qui permet de justifier l adéquation des mesures de vigilance Conserver la connaissance adéquate de l entité pendant toute la durée du mandat La vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité Le CAC procède à un examen attentif des opérations objet de ses contrôles, en veillant à ce qu elles soient cohérentes avec sa connaissance de l entité Lorsqu il s agit d opérations particulièrement complexes ou d un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d objet licite, le CAC effectue un examen renforcé qui consiste à se renseigner auprès de l entité sur l origine et la destination des fonds ainsi que sur l objet de l opération et l identité 77

8 Obligations de déclaration (cf. norme) La déclaration à Tracfin La déclaration est effectuée par le ou les signataires du rapport sur les comptes Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN : les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu elles proviennent d une infraction, hors fraude fiscale, passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ; les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu elles proviennent d une fraude fiscale, lorsqu il est en présence d au moins un critère défini par le décret n du 16 juillet La déclaration comporte les indications prévues au I de l art. R du CMF: l identification et les coordonnées du déclarant ; les éléments d identification et de connaissance de l entité et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ; la mission légale confiée ; le descriptif des opérations concernées ; les éléments d analyse qui ont conduit le commissaire aux comptes à accepter la mission ; les pièces ou documents justificatifs utiles à son exploitation par TRACFIN. 88

9 Obligations de déclaration (cf. norme) Liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République Lorsque le CAC a connaissance d opérations dont il sait qu elles portent sur des sommes qui proviennent d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui participent au financement du terrorisme, il procède à une déclaration à TRACFIN et révèle concomitamment les faits délictueux au procureur de la République, en application du deuxième alinéa de l article L du code de commerce. Lorsque le CAC n a que des soupçons ou de bonnes raisons de soupçonner que des opérations portent sur des sommes qui proviennent d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui participent au financement du terrorisme, il procède uniquement à la déclaration à TRACFIN. Lorsqu il a déclaré des soupçons, le CAC réapprécie tout au long de sa mission les éléments déclarés dès lors qu il a connaissance d informations venant renforcer ou infirmer ses soupçons et en tire les conséquences éventuelles au regard de ses obligations de révélation. 99

10 1. Le dispositif 2. Les obligations du CAC relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 3. Les procédures et mesures de contrôle interne au sein des cabinets 4. Les opérations de contrôle 10

11 Les procédures et mesures de contrôle interne LABFT Décision H3C du 14 janvier 2012 (1/2) Le Haut Conseil a défini les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en place par les commissaires aux comptes en application de l article R du CMF Les systèmes d évaluation et de gestion des risques LABFT doivent intégrer : La désignation d un responsable de la mise en place et du suivi de ces systèmes d évaluation et de gestion des risques ainsi que des procédures correspondantes La désignation d un correspondant en charge de diffuser les informations utiles L élaboration d une classification des risques LABFT attachés aux mandats La prise en compte des risques LABFT lors du recrutement de leurs collaborateurs L information et la formation des collaborateurs sur les obligations LABFT et sur les procédures 11

12 Les procédures et mesures de contrôle interne LABFT Décision H3C du 14 janvier 2012 (2/2) Les procédures à mettre en place par les commissaires aux comptes portent sur : a. L évaluation des risques LABFT par mandat au regard de la classification élaborée b. La mise en œuvre des mesures de vigilance lors de l acceptation et lors de l exercice du mandat c. La conservation des pièces d. Les modalités d échanges d informations au sein des cabinets et des réseaux e. Le respect de l obligation de déclaration individuelle à TRACFIN f. La mise en œuvre de procédures de contrôle périodique et permanent des risques LABFT Les procédures sont propres à chaque structure d exercice professionnel 12

13 1. Le dispositif 2. Les obligations du CAC relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 3. Les procédures et mesures de contrôle interne au sein des cabinets 4. Les opérations de contrôle 13

14 Les opérations de contrôle au sein des cabinets (1/2) Le contrôle du respect du dispositif LABFT est mis en œuvre dans le cadre des contrôles périodiques des cabinets de commissaires aux comptes Les contrôles portent à la fois sur les procédures mises en œuvre au sein des cabinets Les contrôles portent sur la mise en œuvre de la décision du H3C sur les procédures et le contrôle interne et sur une sélection de mandats Les contrôles portent sur la mise en œuvre des diligences de la NEP Vigilance sur l identification de l entité et du bénéficiaire effectif Vigilance sur les opérations réalisées par l entité Déclarations de soupçons 14

15 Les opérations de contrôle au sein des cabinets (2/2) Des recommandations sont adressées aux cabinets Au sein du rapport annuel du Haut Conseil Le H3C rappelle aux cabinets la nécessité de se montrer attentifs au respect de l intégralité des obligations réglementaires dont celles en matière de LABFT Recommandations individuelles adressées aux cabinets concernés par le secrétaire général du Haut Conseil à l issue des opérations de contrôle en vue de remédier aux faiblesses identifiées Suivi des recommandations Aux fins de vérifier que les cabinets ont pris les mesures correctrices appropriées 15

16 Plus d informations : 16