CONTRAT D APPRENTISSAGE

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1 CONTRAT D APPRENTISSAGE C est un contrat de travail de type particulier signé entre un jeune et un employeur. Il comporte en alternance une formation d un C.F.A et une activité professionnelle. Objectif Il permet d acquérir une qualification (du CAP au diplôme d ingénieur).sanctionnée par un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Public Jeunes de 16 à 25 révolus, y compris membres de la famille de l employeur. Dérogation possible pour les jeunes de 15 : s ils ont accompli la totalité du 1 er cycle d enseignement secondaire (fin de 3ème des collèges) s ils ont fait 2 en centre d enseignement professionnel s ils étaient en classe préparatoire à l apprentissage s ils atteignent les 16 au cours du dernier trimestre de l civile en cours Dérogation possible à la limite d age supérieure (jusqu à 30 ): si le contrat fait suite à un contrat d apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur. s il y a rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci D ces 2 cas, le contrat doit être souscrit d un délai maximum d 1 an après l expiration du précédent contrat si la personne a un projet de création d entreprise dont la réalisation est subordonnée à l obtention d un diplôme ou titre. (Décret à paraître) Aucune limite d age si le contrat est conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé (depuis le 1 er janvier 2009). Employeurs concernés Les entreprises inscrites au répertoire des Chambres de Métiers, Chambres de Commerce et d Industrie, ou Chambres d Agriculture et les professions libérales. Il est également possible de conclure des contrats d apprentissage pour es associations et les établissements du secteur public industriel et commercial (voir page 7 et 8). -CONTRAT D APPRENTISSAGE - page 1

2 Statut et durée Le jeune est salarié sous contrat à durée déterminée de 1 à 3 suivant la qualification préparée et la durée du cycle de formation. Cas particuliers sur la durée du contrat : La durée du contrat peut être portée à 4 pour une personne reconnue travailleur handicapé. La durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an lorsque la formation a pour objet l acquisition d un diplôme (après avis du directeur du CFA): 1. de même niveau et en rapport avec le diplôme obtenu d le cadre d un précédent contrat d apprentissage 2. de niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu 3. dont une partie a été obtenue par la VAE 4. dont la préparation a été commencée sous un autre statut Un CDI peut désormais, par accord entre le salarié et l employeur, être suspendu pendant la durée d un contrat d apprentissage conclu avec le même employeur. Pour les jeunes de, la durée quotidienne maximale de travail passe à 8 heures, au lieu de 7. La période d essai est de 2 mois. Le contrat doit être conclu d la période qui s étend de 3 mois avant et 3 mois après le début des cours au CFA, sauf dérogations accordées sur demande motivée auprès de l administration et présentation de l évaluation des compétences de l apprenti. Si à l issue d un contrat d apprentissage, l apprenti signe un CDI avec la même entreprise, aucune période d essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et l ancienneté du salarié. Les jeunes apprentis peuvent conclure plusieurs contrats d apprentissage successifs pour préparer des diplômes différents. Lorsque l apprenti a déjà conclu 2 contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l autorisation du directeur du dernier CFA pour conclure un contrat du même niveau. Les jeunes apprentis mineurs ne peuvent en principe utiliser les machines dangereuses. Il est possible de demander une dérogation auprès de l inspecteur du travail, si avis favorable du médecin du travail et autorisation du professeur. La dérogation est valable pendant toute la durée du contrat d apprentissage. -CONTRAT D APPRENTISSAGE - page 2

3 Rémunération Le salaire de l apprenti est déterminé en pourcentage du SMIC. Il varie selon l âge du jeune et l ancienneté d le contrat : Age du jeune 1ère 2ème 3ème 16 à % du SMIC 37 % du SMIC 53 % du SMIC 18 à % du SMIC 49 % du SMIC 65 % du SMIC 21 et plus 53 % du SMIC* 61 % du SMIC* 78 % du SMIC* * ou du minimum conventionnel, si cela est plus favorable, pour les plus de 21 seulement. La rémunération est majorée à compter du 1 er jour du mois qui suit l anniversaire du jeune (pour ces 18 ou 21 ). Couverture Sociale pour l apprenti : maladie, maternité, décès, veuvage, accident du travail, assurance vieillesse. Allocations familiales dues aux parents : maintien jusqu au 20ème anniversaire tant que le salaire du jeune ne dépasse pas 55 % du SMIC. Pour les apprentis handicapés, en cas de prolongation de l apprentissage, la rémunération est égale à celle de l précédente majorée de 15 points. Barèmes particuliers : Barème du BTP (accord du 08/02/2005) Barème "BTP" et plus Barèmes de la coiffure et professions connexes - formations de niveau V (CAP) : Barème "CAP Coiffure" ( convention collective nationale ) et plus formations de niveau IV (BP) après avoir obtenu un diplôme de coiffure de niveau V par la voie de l'apprentissage : Barème "BP Coiffure" ( convention collective nationale ) et plus CONTRAT D APPRENTISSAGE - page 3

4 Barèmes de la prothèse dentaire - formations de niveau V (CAP) : barème minimum du code du travail - formations de niveau IV (BTM - BP), à condition d'avoir obtenu le CAP : Barème "BTM - BP Prothèse dentaire" et plus formation de niveau III (BTMS - BMS), à condition d'avoir obtenu le BTM ou le BP : Barème "BTMS - BMS Prothèse dentaire" Tranche d'âge et plus note 2 : la convention collective ne prévoit pas de taux pour la tranche d'âge " " parce que la nécessité d'avoir au préalable obtenu un BTM ou un BP rend cette situation matériellement impossible. Barème de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif "Branche sanitaire, sociale, médico-social non lucratif" et plus Barème de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie "Blanchisserie, laverie,..." et plus CONTRAT D APPRENTISSAGE - page 4

5 Barème de la propreté "Propreté" ( Accord du 25 octobre 2004 ) et plus Barème EDF - GDF Tranche d'âge "EDF - GDF" et plus Barème Animation Formation (SMC) "Animation" et plus (SMIC) heures au minimum par an en CFA heures au minimum sur 2 s pour un Bac Pro ou un BTS. En cas de prolongation de l apprentissage pour 1 an, après échec à l examen, la durée minimum en formation est 240h. Tutorat Le maître d apprentissage du jeune en contrat doit avoir : - le diplôme préparé par le jeune et 3 d expérience professionnelle d le même domaine - ou 5 d expérience professionnelle d le même domaine - être majeur et offrir toutes garanties de moralité Le maître d apprentissage (employeur ou non) ne peut assurer le tutorat de plus de 2 apprentis en même temps. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés de l entreprise. -CONTRAT D APPRENTISSAGE - page 5

6 Avantages pour l employeur 1. Aides régionales aux employeurs Le contrat doit être enregistré par les services compétents et le lieu d exécution du contrat doit être situé en Région Rhône Alpes. Pour tous les employeurs du secteur privé : - A Aide générale : 1000 par de contrat. Elle est versée à la fin de chaque du cycle de formation ou au prorata de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à 1 an. Le contrat doit se poursuivre depuis 6 mois révolus à compter du premier jour de l embauche et d la limite de la durée du contrat (+3 mois). - B Soutien à la formation de jeunes majeurs s diplôme ou s qualification (BMAJ) : 500 par de contrat. L apprenti doit avoir au moins 17 et six mois au premier jour du contrat. Cette aide est versée à la fin de chaque du cycle de formation au prorata temporis pour un nombre d heures d absence justifiées ou non < 1/3 du volume horaire annuel de formation ou un nombre d heures d absence injustifiées< 70h (attestation fournie par le CFA). Pour les employeurs du secteur privé de moins de 20 salariés : - C Soutien à la formation du maître d apprentissage (BMA) : 500 une seule fois au cours de sa carrière pour le suivi d une formation de minimum 7 heures d la limite de la durée du contrat et par le maître d apprentissage déclaré au contrat. - D- Soutien à la formation de jeunes préparant un diplôme de niveau IV (BF4) : 500 par contrat à la fin de la du cycle de formation au prorata temporis pour un nombre d heures d absence justifiées ou non < 1/3 du volume horaire annuel de formation ou un nombre d heures d absence injustifiées< 70h (attestation fournie par le CFA). - E- Soutien à la formation de jeunes préparant un diplôme de niveau V (BF5) : 1500 par contrat versé en 1 fois à la fin du 1 er cycle de formation d un an ou versé en 2 fois, à la fin de la et de la du cycle de formation (750 x2) au prorata temporis pour un nombre d heures d absence justifiées ou non < 1/3 du volume horaire annuel de formation ou un nombre d heures d absence injustifiées< 70h (attestation fournie par le CFA). Les aides A, B, C, D ou A, B, C, E peuvent être cumulées. 2. Exonérations de charges sociales : - Pour les entreprises de 10 salariés au plus et celles inscrites au répertoire des Métiers: exonération totale de toutes les cotisations sociales patronales et salariales d origine légale ou conventionnelle sauf cotisations accident du travail et retraite complémentaire. - Pour les entreprises de plus de 10 salariés et non inscrites au répertoire des Métiers: exonération totale de certaines cotisations sociales salariales et exonération complémentaire, le FNAL, la contribution solidarité autonomie, l AGFF, l assurance des cotisations patronales de Sécurité Sociale. Les charges dues sont : la retraite chômage et la cotisation accident du travail, trport, taxe sur salaire, taxe d apprentissage, taxe formation professionnelle, effort construction. 3. Le jeune sous contrat d apprentissage n entre pas d le calcul de l effectif de l entreprise. -CONTRAT D APPRENTISSAGE - page 6

7 4. Crédit d impôt : Pour qui? Il est instauré en faveur des entreprises imposées d après leur bénéfice réel ou exonérées en vertu d une disposition particulière. Il concerne toutes les entreprises quelque soit leur forme juridique et la nature de leur activité. Les entreprises placées sous le régime d imposition des «micro entreprises» ou du forfait ne peuvent pas en bénéficier. Quel montant? Il est égal à : Nombre moyen d apprentis sous contrat avec l entreprise depuis au moins 6 mois 1600 ou 2200 (2200 pour les apprentis bénéficiant de l accompagnement personnalisé en Mission Locale et les apprentis handicapés) Plafond : montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil d l entreprise. Pour plus d informations, s adresser à IMPOTS SERVICE au Avantages pour l apprenti Revenus imposables : à partir des salaires perçus en 2005, les revenus des apprentis déclarés ne sont plus imposables (d la limite de pour 2008, Loi de finances de 2009). Aides du Conseil Régional : D certains secteurs d activité nécessitant l achat de matériel, l apprenti peut bénéficier d une bourse d équipement professionnel. La carte M ra peut apporter une aide à l achat des livres Le contrat d apprentissage d le secteur public Le secteur public non-industriel et non-commercial peut embaucher des apprentis. Sont notamment concernés les administrations de l État et des collectivités locales, les établissements d enseignement et les établissements hospitaliers, les chambres de commerce, les chambres d agriculture et les chambres des métiers, ainsi que tous établissements publics non-industriels et commerciaux. Ce dispositif correspond à un effort particulier du secteur public pour favoriser l insertion des jeunes d des métiers offrant des débouchés. A noter : Un tel contrat d apprentissage, qui reste un contrat de droit privé, n offre pas de possibilités particulières d embauche ultérieure d la fonction publique (dont l accès se fait en principe par concours). Il permet, cependant, de préparer un diplôme d les mêmes conditions de formation que pour les apprentis du secteur privé. Les rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC selon les taux applicables au secteur -CONTRAT D APPRENTISSAGE - page 7

8 privé. Ces taux sont cependant majorés de 10 points lorsque l apprenti prépare un diplôme de niveau bac, et de 20 points lorsqu il prépare un diplôme de niveau bac +2. Pour accueillir des apprentis, les personnes morales de droit public doivent être agréées par le préfet de département. Les autres caractéristiques du contrat sont identiques à celles des contrats d apprentissage conclus d le secteur privé. Avantages pour l employeur PUBLIC 1 - Aides régionales aux employeurs Le contrat doit être enregistré par les services compétents et le lieu d exécution du contrat doit être situé en Région Rhône Alpes. Pour les employeurs du secteur public de moins de 100 salariés : - A Aide générale : 1000 par de contrat. Elle est versée à la fin de chaque du cycle de formation ou au prorata de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à 1 an. Le contrat doit sepoursuivre depuis 6 mois révolus à compter du premier jour de l embauche et d la limite de la durée du contrat (+3 mois). - B Soutien à la formation de jeunes majeurs s diplôme ou s qualification (BMAJ) : 500 par de contrat. L apprenti doit avoir au moins 17 et six mois au premier jour du contrat. Cette aide est versée à la fin de chaque du cycle de formation au prorata temporis pour un nombre d heures d absence justifiées ou non < 1/3 du volume horaire annuel de formation ou un nombre d heures d absence injustifiées< 70h (attestation fournie par le CFA). 2- Exonérations de charges sociales : L'Etat prend en charge : - la totalité des cotisations patronales relatives aux assurances sociales, aux allocations familiales, la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti (aucune cotisation salariale n'est due l'apprenti est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée), - les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage. Cotisations restant dues : - la cotisation AT/MP pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, - la contribution de solidarité pour l'autonomie (0,30%), - la cotisation FNAL (0,10 % + 0,40 %). Les cotisations restant dues sont calculées forfaitairement sur la rémunération mensuelle légale fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de chaque, sur la base de 169 heures par mois, après un abattement de 11 %. Consultez la lettre circulaire ACOSS n du 5 février 2009 récapitulant l'ensemble des barèmes forfaitaires de cotisations 2009 applicables pour les apprentis. -CONTRAT D APPRENTISSAGE - page 8

9 Procédure Pour embaucher un apprenti, il faut que l entreprise soit agréée. La demande d agrément devra être adressée au Préfet de département, par l intermédiaire de la Chambre des métiers, la Chambre de Commerce et d Industrie ou la Chambre d Agriculture. Pour les artis et commerçants, la Chambre des métiers ou la Chambre de commerce s occupe des formalités (faire une pré inscription avec votre Chambre des métiers). Pour les employeurs publics, envoyer directement le dossier à la DDTEFP du lieu d exécution du contrat. Ne pas oublier d inscrire l apprenti auprès de la médecine du travail et lui faire passer une visite médicale (fiche à trmettre au plus tard 15 jours suivant l enregistrement du contrat) et effectuer la Déclaration Unique d Embauche d les 8 jours qui précédent l embauche ( Après l acceptation par la DDTEFP (délai de 15 jours après réception), l organisme interface envoie un exemplaire du contrat à l employeur, à l apprenti, à l URSSAF, à la caisse de retraite complémentaire de l employeur et au CFA. Il est possible de conclure un contrat d apprentissage jusqu à 3 mois après le début du cycle de centre de formation. Où s adresser? - DDTEFP, POLE EMPLOI, Centres de Formation d Apprentis, Chambres de Métiers, C.C.I., Chambre d Agriculture - Simulateur de calcul sur - Région Rhône Alpes, - Les formulaires Cerfa sont disponibles sur le site du Ministère du travail : Vous pouvez également consulter la Mission Locale -CONTRAT D APPRENTISSAGE - page 9