RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

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1 ISSN PRÉFECTURE DU BAS-RHIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE ANNEE 2011 BIMENSUEL N 13 1 er juillet 2011

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3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année N 13 1 er juillet 2011 S O M M A I R E INFORMATIONS GENERALES Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : rubrique «publications officielles» ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE PREFECTURE - Secrétariat Général - Délégation de signature à Monsieur Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet Délégation de signature à Monsieur Patrice MONTINARI, Directeur adjoint de Cabinet Délégation de signature à Monsieur Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin pour représenter le Préfet de Région au conseil d administration du centre de lutte contre le cancer «Paul STRAUSS» à Strasbourg Délégation de signature à Monsieur Alby SCHMITT, Ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, Directeur Régional Adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du Logement, chargé des fonctions de Directeur Régional par intérim DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT D ALSACE - Subdélégation de signature à des agents de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'alsace SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG - Subdélégation de signature à des agents du Service de la Navigation de Strasbourg

4 DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Bureau de la Réglementation - Autorisation de fonctionnement d une société de surveillance et de gardiennage : «SECURITAS FRANCE S.à.r.l.», 6, rue de Copenhague à SCHILTIGHEIM Dissolution de la Corporation obligatoire des Patrons Cordonniers de l arrondissement de Haguenau Dissolution de la Corporation obligatoire des Patrons Cordonniers de l arrondissement de Saverne Dissolution de la Corporation Libre des Potiers Céramistes du Bas-Rhin Titre de Maître Restaurateur : M. Désiré SCHAETZEL «le Clos des Délices» à OTTROTT M. Rémi WENDLING «Restaurant Traiteur Wendling» à VILLÉ Hôtel de Tourisme : classements au Meublés de tourisme : classements renouvellements de classement reclassements Meublés de tourisme : classements renouvellements de classement reclassements au Composition du conseil d évaluation du centre régional de détention d OERMINGEN Bureau de la Circulation Routière - Autorisation d'une manifestation sportive (motocross) le 26 juin 2011 sur le ban communal de MOTHERN : Motocross de Mothern Championnat d Alsace Lorraine Autorisation de passage dans le département du Bas-Rhin d un rallye de régularité automobile, les 2 et 3 juillet 2011 : Vosges Classic Autorisation d'une manifestation sportive motorisée (motos et side-cars) les 2 et 3 juillet 2011 : 13 ème Prix du Grand Ried Bureau des Permis de Conduire - Modification de l arrêté du 01 février 2011 relatif au renouvellement de la composition des commissions médicales primaires et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau de l Environnement et des Procédures Publiques - Utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et destinée à la consommation humaine : ban communal d OBERBRONN Modification de l arrêté préfectoral du 25 mars 2010 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites Réalisation d un bassin de rétention des coulées d eau boueuse sur le ban communal de GINGSHEIM Déclaration d utilité publique et déclaration de cessibilité : aménagement d un parking à proximité du centre ville à WOERTH Protection des zones habitées d ALTORF, DUTTLENHEIM et DUPPIGHEIM contre les crues de la Bruche Rocade sud de Strasbourg (2 ème phase : liaison entre la RN 83 et l A35) à GEISPOLSHEIM et FEGERSHEIM Déclaration d utilité publique et déclaration de cessibilité - Communauté de Communes du Val de Villé : réalisation d un EHPAD et d une maison des aînés à VILLÉ Modification de l arrête préfectoral portant désignation des membres du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques du Bas-Rhin

5 DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES MOYENS - Suppression de la régie d avances auprès de la Sous-Préfecture de Saverne Déclassement du domaine public de l Etat : immeuble sis 14, avenue de la Gare à MOLSHEIM AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE - Versement de la valorisation de l'activité "avril 2011" pour les établissements hospitaliers au DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE - Agrément d une Société Coopérative d Intérêt Collectif : SARL ACRENE (Alsace Centrale Rénovation Energétique), sise au 11 allée du Maire Knol SELESTAT DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE STRASBOURG - Fermetures définitives de débits de tabac DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Plan de remembrement de la commune de MITTELHAUSEN avec extension sur la commune de HOHATZENHEIM Construction d'une retenue collinaire à la station de ski «Le Champ du Feu» à BELMONT Limitation provisoire de certains usages de l eau dans le département du Bas-Rhin Suppression du passage à niveau nº 9 - Ville de HAGUENAU : enquête de commodo vel incommodo DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - Arrêté modifiant l arrêté du 24 septembre 2010 portant nomination des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l Etat COMMUNIQUES ET AVIS INSTITUT MEDICO EDUCATIF «ARC EN CIEL» DE SELESTAT - Avis de concours sur titres pour le recrutement d un moniteur éducateur (h/f). FOYER DE LA JEUNESSE CHARLES FREY DE STRASBOURG - Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d un cadre socio-éducatif

6 ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE SECRETARIAT GENERAL Délégation de signature à Monsieur Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet Préfecture Secrétariat Général Pôle Juridique et Contentieux A R R Ê T É portant délégation de signature à Monsieur Thierry DEVIMEUX Sous-Préfet Directeur de Cabinet LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN VU le code l environnement ; VU le code des pensions militaires et des victimes de guerre et notamment son article D ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU les lois n 83-8 du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République, VU la loi n du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 19 mars 2009 portant nomination de M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ; 1051

7 VU le décret du 2 novembre 2009 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ; VU le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 27 décembre 2010 portant nomination de M. Michel THEUIL, en qualité de Sous- Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ; VU l arrêté ministériel du 29 janvier 1999 nommant M. Alain GAUDON, Colonel des sapeurspompiers professionnels, en qualité de Directeur Départemental du Service Départemental d Incendie et de Secours du Bas-Rhin ; VU l arrêté du 1 er janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ; VU l organigramme de la Préfecture en date du 15 juillet 2009 ; VU l arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, A R R Ê T E Article 1 er. M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas- Rhin, est autorisé à signer : 1 - les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matières relevant des attributions des bureaux du Cabinet, de la Communication Interministérielle et de la Défense et de la Sécurité intérieure, ainsi que de la Direction Départementale de la Protection des Populations ; 2 - les arrêtés, décisions, correspondances relatifs aux plans de prévention des risques majeurs ; 3 - Les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d incendie et de secours, à la direction des actions de prévention relevant du service départemental d incendie et de secours. 4 - toutes pièces comptables et notamment les titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs, afférents au budget de l Etat, concernant les affaires relevant du Cabinet du Préfet du Bas-Rhin et des services rattachés ; 5 - la notation du personnel du Cabinet et des services rattachés ; 6 - la correspondance sur l instruction des candidatures aux diverses décorations à l exception des mémoires de propositions dans la Légion d Honneur et l Ordre national du Mérite ; 7 - les procès-verbaux d installation et de prestation de serments des fonctionnaires des services déconcentrés de l Etat dans le département ; 8 - les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismes relevant de l administration ; 9 - les notifications ou transmission des copies des originaux des arrêtés et décisions du Préfet, certifiés conformés ; 10 - les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de l ordre public ; 11 - l agrément des entreprises de transports sanitaires ; 12 - la légalisation de la signature des maires ; 13 - l agrément et le retrait d agrément des agents de sûreté des aérodromes, des policiers municipaux titulaires et auxiliaires ; 14 - les états de frais de déplacement du Directeur départemental de l Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre du Bas-Rhin les arrêtés préfectoraux de modifications des règlements de circulation présentés par la D.I.R. Est. Article 2. M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est autorisé à signer les décisions relatives aux mesures d éloignement (arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, décisions de placement en rétention administrative dans des locaux non pénitentiaires et les décisions de sortie de ces locaux) et tous 1052

8 les documents se rapportant au contentieux du séjour (mémoires, pouvoirs et mandats de représentation devant tout type de juridictions administratives et judiciaires). Article 3. En cas d absence ou d empêchement de M. Thierry DEVIMEUX, Directeur de Cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l article 1 er du présent arrêté, sera exercée par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la préfecture, ou par M. David TROUCHAUD, Sous-Préfet, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture. En cas d absence ou d empêchement de M. DEVIMEUX, de M. THEUIL et de M. TROUCHAUD, cette délégation sera exercée par Mme BOCHENEK-PUREN, Sous-Préfet de Molsheim, Mme DAVERTON, Sous-Préfet de Wissembourg, Mme PHILIPPE, Sous-Préfet de Sélestat-Erstein ou M. BIANCHI, Sous- Préfet de Saverne. Article 4. En cas d absence ou d empêchement de M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, délégation de signature est donnée au Colonel Alain GAUDON, Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours, afin de signer les documents relatifs à la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d Incendie et de Secours. Pour l engagement des moyens extérieurs au département, il recueillera l accord du Sous-Préfet de permanence. Délégation permanente est donnée au Colonel Alain GAUDON, à l effet de signer les correspondances courantes relatives à l instruction des dossiers d autorisation des feux d artifice. En cas d absence ou d empêchement de M. Thierry DEVIMEUX, délégation de signature est consentie au Colonel Alain GAUDON, Directeur Départemental d Incendie et de Secours à l effet de signer les documents et les correspondances concernant les actions de prévention relevant du Service Départemental d Incendie et de Secours. En cas d absence ou d empêchement de M. Thierry DEVIMEUX, le Colonel Alain GAUDON est autorisé à présider la sous-commission contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Délégation de signature est accordée au Colonel Alain GAUDON à l effet de signer procès-verbaux et les correspondances concernant cette sous-commission. Article 5. Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice MONTINARI, Conseiller d Administration de l Intérieur et de l Outre-mer, Directeur adjoint de Cabinet, à l effet de signer : 1 les correspondances courantes, actes et documents divers des affaires relevant des attributions des services du Cabinet du Préfet, 2 les visas de toutes pièces de comptabilité (crédits Etat) concernant les affaires relevant des services du Cabinet du Préfet ainsi que les états de frais de déplacement du Directeur Départemental de l ONAC du Bas-Rhin ; 3 la correspondance sur l instruction des candidatures aux diverses décorations à l exception des mémoires de propositions dans la Légion d Honneur et l Ordre National du Mérite ; 4 les procès-verbaux d installation et de prestation de serment des fonctionnaires des services départementaux de l Etat ; 5 les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismes relevant de l administration ; 6 les correspondances, actes et documents divers ayant trait au maintien de l ordre public ; 7 les correspondances, actes et documents divers ayant trait aux visites officielles. En outre, délégation de signature est également donnée à M. Patrice MONTINARI pour signer, en cas d absence ou d empêchement de M. Thierry DEVIMEUX, toutes les correspondances pour les affaires relevant des services du Cabinet, pour lesquelles ce dernier a reçu lui-même délégation de signature. 1053

9 Article 6 ; Délégation de signature est donnée Mme Viviane CHEVALLIER, Responsable du bureau de la Communication Interministérielle, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux affaires relevant des attributions de son bureau et, en son absence à M. Patrice MONTINARI, Conseiller d Administration de l Intérieur et de l Outre-mer. Article 7. Délégation de signature est donnée à Mme Annie BENETREAU, Conseillère d Administration de l Intérieur et de l Outre-mer, en ce qui concerne la correspondance courante se rapportant au fonctionnement du bureau de la Défense et de la Sécurité intérieure, à savoir tous documents relatifs à l élaboration, à la mise à jour et à la diffusion des plans de défense, à l instruction des dossiers d habilitation à la préparation des exercices, aux journées d instruction des cadres de réserve, aux affectations de défense, à la retransmission des messages relatifs aux avis de transport de matières sensibles et à la gestion de la sous-commission départementale de la sécurité publique. Article 8. En cas d absence ou d empêchement de M. Thierry DEVIMEUX, délégation est donnée à M. Patrice MONTINARI, à l effet de signer : - les correspondances courantes ne portant pas décision de principe, relatives à la prévention de la délinquance ; - les correspondances courantes ne portant pas décision de principe, relatives aux affaires de police. Article 9. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendra effet à compter du jour de sa signature sont abrogées. Article 10. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 11. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Le Secrétaire Général Adjoint, Sous-Préfet chargé de mission, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Haguenau, le Sous-Préfet de Wissembourg, le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein, le Sous-Préfet de Molsheim, le Sous-Préfet de Saverne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Strasbourg, le 28 juin 2011 Le Préfet du Bas-Rhin, signé Pierre-Etienne BISCH 1054

10 Préfecture Secrétariat Général Pôle Juridique et Contentieux Délégation de signature à Monsieur Patrice MONTINARI, Directeur adjoint de Cabinet A R R Ê T É portant délégation de signature à Monsieur Patrice MONTINARI Directeur adjoint de Cabinet LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée, relative à l administration territoriale de la République ; VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 19 mars 2009 portant nomination de M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ; VU le décret du 2 novembre 2009 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ; VU l arrêté ministériel du 29 mars 2011 nommant M. Patrice MONTINARI Conseiller d Administration de l Intérieur et de l Outre-Mer en qualité de Directeur adjoint de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, A R R Ê T E Article 1 er. En cas d absence de M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. Patrice MONTINARI assurera l intérim conformément à l arrêté préfectoral du 28 juin Article 2. Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice MONTINARI, Conseiller d Administration du Ministère de l Intérieur et de l Outre-Mer, Directeur adjoint de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin : 1 les correspondances courantes, actes et documents divers des affaires relevant des attributions des services du Cabinet du Préfet ; 2 les visas de toutes pièces de comptabilité (crédits Etat) concernant les affaires relevant des services du Cabinet du Préfet ainsi que les états de frais de déplacement du Directeur Départemental de l ONAC du Bas- Rhin ; 3 la correspondance sur l instruction des candidatures aux diverses décorations à l exception des mémoires de propositions dans la Légion d Honneur et l Ordre National du Mérite ; 4 les procès-verbaux d installation et de prestation de serment des fonctionnaires des services départementaux de l Etat ; 5 les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismes relevant de l administration ; 6 les correspondances, actes et documents divers ayant trait au maintien de l ordre public ; 7 les correspondances, actes et documents divers ayant trait aux visites officielles. 1055

11 En outre, délégation de signature est également donnée à M. Patrice MONTINARI pour signer, en cas d absence ou d empêchement de M. Thierry DEVIMEUX, toutes les correspondances pour les affaires relevant des services du Cabinet, pour lesquelles ce dernier a reçu lui-même délégation de signature. Article 3. En cas d absence ou d empêchement de M. Thierry DEVIMEUX, délégation est donnée à M. Patrice MONTINARI et, en son absence, à Mlle Aurélie CONTRECIVILE, Attachée, et en son absence à Mme Carole KINNEL, Attachée, à l effet de signer : les correspondances courantes ne portant pas décision de principe, relatives à la prévention de la délinquance ; les correspondances courantes ne portant pas décision de principe, relatives aux affaires de police. Article 4. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5. Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 28 juin 2011 Le Préfet, Signé Pierre-Etienne BISCH Délégation de signature à Monsieur Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin pour représenter le Préfet de Région au conseil d administration du centre de lutte contre le cancer «Paul STRAUSS» à Strasbourg Préfecture Secrétariat Général Pôle Juridique et Contentieux A R R Ê T É portant délégation de signature à Monsieur Michel THEUIL Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin pour représenter le Préfet de Région au conseil d administration du centre de lutte contre le cancer «Paul STRAUSS» à Strasbourg LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L et L et suivants, et D et suivants ; Vu la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n du 14 mars 1964 modifié, portant statut des sous-préfets et notamment son article 1 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; 1056

12 Vu le décret du 19 mars 2009 portant nomination de M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ; Vu le décret du 27 décembre 2010 nommant M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ; Vu l arrêté préfectoral du 15 novembre 2010 nommant M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, pour représenter le Préfet de Région au conseil d administration du centre de lutte contre le cancer «Paul STRAUSS» à Strasbourg ; ARRETE Article 1 er. M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, est désigné pour siéger au conseil d administration du centre de lutte contre le cancer «Paul STRAUSS» à STRASBOURG, au titre du 1 de l article L susvisé du Code de la santé publique. Article 2. L arrêté du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, pour représenter le Préfet de Région au conseil d administration du centre de lutte contre le cancer «Paul STRAUSS» à Strasbourg est abrogé. Article 3. Le Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur du Centre Paul STRAUSS sont chargés de l application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à STRASBOURG, le 29 juin 2011 Le Préfet, signé Pierre-Etienne BISCH Délégation de signature à Monsieur Alby SCHMITT, Ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, Directeur Régional Adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du Logement, chargé des fonctions de Directeur Régional par intérim Préfecture Secrétariat Général Pôle Juridique et Contentieux A R R Ê T É portant délégation de signature à Monsieur Alby SCHMITT, Ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts Directeur Régional Adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du Logement, chargé des fonctions de Directeur Régional par intérim LE PREFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN VU le règlement (CE) n 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés, VU le code de l'environnement, notamment ses articles L à L 412-1, R à R et R VU la loi n du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 06 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, 1057

13 VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; VU le décret n du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, VU le décret du 19 mars 2009 portant nomination de Monsieur Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n 338/97 du Conseil et (CE) n 939/97 de la Commission européenne, VU l'arrêté ministériel en date du 19 février 2010 portant nomination des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement VU l'arrêté ministériel en date du 28 avril 2011 portant admission à la retraite de Mme CHAUX- DEBRY à compter du 30 juin 2011 ; VU l arrêté ministériel en date du 27 juin 2011 confiant les fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim à M. Alby SCHMITT à compter du 1er juillet 2011 ; CONSIDERANT que M. Alby SCHMITT assure l'intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'alsace jusqu'à l'installation d'un nouveau directeur régional ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ; A R R Ê T E Article 1 e r. Délégation est donnée à Monsieur Alby SCHMITT, Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'alsace par intérim à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : N dunature DU POUVOIR REFERENCE code 1 ENERGIE, CLIMAT, LOGEMENT, AMÉNAGEMENT (ECLA) A) PRODUCTION D'ELECTRICITE ECLA 1 - Dérogations aux conditions techniques de raccordement desarrêté du 14 avril 1995 installations de production autonome d'énergie inférieure à 1 MW ECLA 2 - Délivrance des certificats donnant droit à l'obligation d'achatdécret n du 10 mai 2001 d'électricité d'origine renouvelable et certificats d'économiedécret n du 23 mai 2006 d'énergie B) DISTRIBUTION ET TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE ECLA 3 - Réseaux de transport et de distribution de l'électricité : - organisation et clôture de la consultation administrative, - approbation des projets d'exécution de lignes, - contrôle des réseaux de transport et de distribution de l'électricité Loi du 15 juin 1906 Décret du modifié 2 RISQUES TECHNOLOGIQUES (RT) A) GESTION DU SOL ET DU SOUS-SOL RT 1 - Recherche et exploitation des mines, des stockages souterrains etcode minier des carrières RT 2 - Mesures de police applicables aux carrières Articles 3 et 4 du décret de police des carrières n du 12 février 1999 RT 3 - Mesures de police applicables aux mines Décret n du 2 juin 2006 RT 4 - Décisions en application du règlement d'hygiène et de sécuritédécret n du 12 février 1999 spécifique B) MAITRISE DES TECHNIQUES RT 5 - Procédure simplifiée d'autorisation préfectorale au régime desloi du 3 juin 2003 transports de gaz combustibles par canalisation Décret n du 15 octobre 1985 RT 6 a - Autorisations relatives aux canalisations de transport: d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés Loi du Décret du

14 b de produits chimiques loi du 29 juin 1965 RT 7 - Autorisations et contrôle des appareils et canalisations sousloi du pression de vapeur ou de gaz Décret n du 13 décembre 1999 RT 8 - Habilitation des agents publics chargés de la surveillance desdécret n du 23 décembre canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et2004 de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel C) PREVENTION DES POLLUTIONS, DES RISQUES ET DES NUISANCES RT 9 - Instruction et décisions relatives aux demandes d'importation oucode de l'environnement Titre IV d'exportation de déchets générateurs de nuisances à l'exception deslivre V déchets radioactifs 3 TRANSPORTS (TRAN) QUALITE des VEHICULES TRAN 1 TRAN 2 TRAN 3 - Délivrance des cartes blanches barrées de bleu des véhicules dearrêté du 30 septembre 1975 dépannage modifié - Délivrance des procès-verbaux de visite initiale des petits trainsarrêté du 2 juillet 1997 modifié routiers Contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds : a Transmission des rapports de surveillance administrative desarrêté du 18 juin 1991 modifié installations de contrôle et des contrôleurs et des procès-verbaux dearrêté du 27 juillet 2004 modifié contravention b Arrêté du 18 juin 1991 modifié Renouvellement d un contrôle technique d un véhicule prélevé sur Arrêté du 27 juillet 2004 modifié l installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique 4 MILIEUX ET RISQUES NATURELS (MRN) MRN 1 - Délivrance des permis CITES relatifs à l importation, Convention de Washington l exportation, la réexportation, la circulation intra-communautairearrêté du 30 juin 1998 des espèces et produits visés par le règlement (CE) n 338/97 et les règlements de la Commission européenne associés - Décisions relatives à la détention et utilisation d écaille de tortues MRN 2 marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas pardécret n du 27 février des fabricants ou restaurateurs d objets qui en sont composés Décisions relatives à la détention et utilisation d ivoire d éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d objets qui en sont composés MRN 3 - Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animalesrèglement CE n 338/97 qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlementarticles L et L du code (CE) n 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris ende l'environnement application des articles L et L du code de l'environnement MRN 4 - Arrêtés et actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvragesdécret du 11 décembre hydrauliques concédés 2007 Loi du 16 octobre 1919 modifiée MRN 5 - Autorisations et actes relatifs aux projets d'exécution des ouvragesdécret n du 13 octobre 1994 concédés utilisant l énergie hydraulique modifié (titres V et VII) Loi du 16 octobre 1919 modifiée MRN 6 - Arrêtés et actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvragesdécret du 11 décembre hydrauliques autorisés 2007 Titre Ier livre II du code de l'environnement 5 -CONNAISSANCE, EVALUATION et DEVELOPPEMENT DURABLE (CEDD) - Accusé de réception des dossiers des plans et programmescode de l'environnement CEDD 1 départementaux soumis à l'avis de l'autorité environnementale L R

15 Article 2. Monsieur Alby SCHMITT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Article 3. L'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2011 portant délégation de signature à Madame Geneviève CHAUX-DEBRY, Directrice Régionale de l Environnement, de l'aménagement et du Logement d'alsace est abrogé. Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'alsace par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin. Fait à Strasbourg, le 1er juillet LE PREFET signé Pierre -Etienne BISCH DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT D ALSACE Subdélégation de signature à des agents de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'alsace Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'alsace DECISION portant subdélégation de signature à des agents de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'alsace LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PAR INTERIM VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements; VU l'arrêté ministériel en date du 28 avril 2011 portant admission à la retraite de Mme CHAUX-DEBRY à compter du 30 juin 2011, VU l'arrêté ministériel en date du 27 juin 2011 confiant les fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim à M.Alby SCHMITT, DECIDE Article 1 e r. Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les matières visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Alby SCHMITT, Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'alsace par intérim 1060

16 Nom et prénom Grade et fonction Étendue de la subdélégation GUERY Michel Ingénieur Divisionnaire de l'agriculture et deecla 1 à 3, RT 1 à 9, TRAN 1 l'environnement, chef de mission à 3, MRN 1 à 6, CEDD 1 Directeur Régional Adjoint Service Énergie, Climat, Logement, Aménagement BATHELIER Christian Ingénieur Divisionnaire de l'industrie et desecla 1 à 3 Mines Adjoint au chef du service Energie, Climat, Logement et Aménagement GOUT Patricia Ingénieur en chef des TPE ECLA 1 à 3 Chef du service Énergie, Climat, Logement et Aménagement Service Milieux et Risques Naturels WENDLING Ingénieur des Ponts, Eaux et Forêts MRN 1 à 6 Christophe Adjoint à la chef du service Milieux et Risques Naturels CARON Emmanuelle Ingénieur divisionnaire des TPE MRN 1 à 6 Chef du service Milieux et Risques Naturels STOCKY Rémy Technicien Supérieur de l'equipement Chargé de mission suivi des CITES et espèces service MRN MRN 1 à 3 NICLOUX Claude Ingénieur de l'agriculture et demrn 1 à 3 l'environnement Chef du pôle Nature et paysages à MRN Service Transports BECCHERLE Julien Ingénieur des Ponts, Eaux et Forêts TRAN 1 à 3 Adjoint au chef du service Transports CHAFFANJON Claire Ingénieur divisionnaire des TPE TRAN 1 à 3 Adjointe au chef du service Transports CODET François Ingénieur de l'industrie et des Mines TRAN 1 à 3 Chef de l'unité qualité des véhicules au service Transports DUFOIR Michel Technicien supérieur en chef de l'industrie ettran 1 à 3 des Mines Chargé de mission à l'unité qualité des véhicules LANGANNE Anne Ingénieur de l'industrie et des Mines TRAN 1 à 3 Chef de la subdivision Strasbourg-véhicules LASSERRE Michel Technicien supérieur en chef de l'industrie ettran 1 à 3 des Mines Chargé de mission à l'unité qualité des véhicules MERCKLE Roger Technicien supérieur en chef de l'industrie ettran 1 à 3 des mines Chef de la subdivision véhicules de Colmar TREFFOT Guy Ingénieur en Chef des TPE TRAN 1 à 3 Chef du service Transports VAUTRIN Jean-Noël Ingénieur divisionnaire de l'industrie et destran 1 à 3 Mines, chef de mission Chef de l'unité Territoriale du Bas-Rhin Service Risques technologiques CHERDO Vincent TEYSSIER Caroline Ingénieur de l'industrie et des Mines Coordonnateur de l'équipe risques chroniques RT 1 à 10 Ingénieur divisionnaire de l'industrie et desrt 1 à 10 Mines Chef du pôle Risques accidentels au service RT 1061

17 LAJUGIE Pascal Ingénieur divisionnaire de l'industrie et desrt 1 à 10 Mines Adjoint au chef de l'unité Territoriale du Haut- Rhin LIAUTARD Philippe Ingénieur divisionnaire de l'industrie et desrt 1 à 10 Mines Chef du pôle Risques chroniques au service RT à compter du 1er février 2010 ROUSSEAU François Ingénieur des Mines RT 1 à 10 Chef du service Risques Technologiques VALLART Jacques Ingénieur divisionnaire de l'industrie et desrt 1 à 10 Mines, chef de mission Chef de l'unité Territoriale du Haut-Rhin VAUTRIN Jean-Noel Ingénieur divisionnaire de l'industrie et desrt 1 à 10 Mines, chef de mission Chef de l'unité Territoriale du Bas-Rhin VILLEREZ François Ingénieur divisionnaire de l'industrie et desrt 1 à 10 Mines Adjoint au chef du service Risques Technologiques Service Connaissance, Évaluation et Développement Durable MATHIEU Vincent Ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts CEDD 1 Chef du service Connaissance, Évaluation et Développement Durable WAHL Daniel Attaché statisticien principal de l'insee Adjoint au chef du service Connaissance, Évaluation et Développement Durable CEDD 1 Article 2. La présente décision abroge la décision du 12 mai 2011 portant subdélégation aux agents de la DREAL Alsace. Article 3. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 1er juillet 2011 Le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement par intérim Alby SCHMITT

18 SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG Subdélégation de signature à des agents du Service de la Navigation de Strasbourg Service de la navigation de Strasbourg ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à des agents du SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG LE CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG VU VU VU le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par décret n du 22 février 2008, l arrêté préfectoral du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Jean-Louis JEROME, Chef du service de la navigation de Strasbourg, l'arrêté du 14 avril 2011 portant subdélégation de signature à certains agents du service de la navigation de Strasbourg, ARRÊTE : Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes et décisions visés aux articles suivants de l arrêté préfectoral du 6 avril 2009 : M. Guy ROUAS, Chef de Service adjoint : - Administration générale : 1.1 à Personnel : 2.1 à Navigation intérieure (hors Rhin) : 3.1 à Ingénierie publique : 4.1 à 4.3 M. Jean-Marie GERVAISE, Secrétaire Général : - Administration générale : 1.5 ; 1.15 ; 1.16 ; 1.18 ; 1.17 ; 1.18 ; 1.19 ; Personnel : 2.1. à 2.49 à l exception de 2.32 et Navigation intérieure (hors Rhin) : 3.3 M. Bruno DUFOUR, Chef de l Arrondissement Territorial de Strasbourg : - Administration générale : 1.1 ; 1.4 ; 1.6 ; 1.7 ; 1.8 ; 1.9 ; 1.10 ; 1.11 ; 1.14 ; 1.16 ; 1.17 ; 1.18 ; Personnel : ; 2.5.1; 2.17 ; 2.20 ; Navigation intérieure (hors Rhin) : 3.1 (uniquement pour ce qui concerne la navigation de plaisance à rames) ; 3.2 (uniquement pour ce qui concerne les dispositions relevant du 2 de l'article 1.21 du RGP) ; 3.3 ; 3.4 M. Gilles ESBELIN, Chef de l Arrondissement Territorial de Mulhouse : - Personnel : ; 2.5.1; 2.17 ; 2.20 ; 2.21 M. Frédéric DOISY, Chef de l Arrondissement Fonctionnel : - Administration générale : 1.4 ; 1.7 ; 1.8 ; Personnel : ; 2.5.1; 2.17 ; 2.20 ; Navigation intérieure (hors Rhin) : 3.2 (uniquement pour ce qui concerne les dispositions relevant du 1 de l'article 1.21 du RGP) ; 3.5 à

19 - Ingénierie publique : 4.1 ; 4.2 (pour les marchés d un montant inférieur ou égal à euros HT) ; 4.3 Lorsque M. Jean-Marie GERVAISE, DUFOUR, DOISY ou ESBELIN assurent l intérim d un arrondissement ou du secrétariat général, ils exercent les délégations détenues par leur titulaire. Le cadre de permanence, visé sur la liste ci-dessous : Nom Prénom Grade M. ROUAS Guy Ingénieur Divisionnaire des TPE M. GERVAISE Jean-Marie Ingénieur Divisionnaire des TPE Mme HUSS Simone Attaché Administratif M. STEYERT Gilles Attaché Administratif M. DIDIOT François Attaché Administratif Mme MUSSARD Nathalie Attaché Administratif M. DUFOUR Bruno Ingénieur Divisionnaire des TPE M. SINGER Bernard Ingénieur des TPE M. VUILLEMENOT Patrick Ingénieur des TPE Mme CHENET Hélène Ingénieur des TPE M. DOISY Frédéric Ingénieur Divisionnaire des TPE M. FEVER Florent Ingénieur des TPE M. PHILIPPOTEAUX Laurent Ingénieur des TPE M. LEBEAU Marc Ingénieur des TPE M. ESBELIN Gilles Ingénieur Divisionnaire des TPE M. JONAS Michel Ingénieur des TPE M. SCHMITT Eric Ingénieur des TPE M. PARAGE Patrick Ingénieur des TPE M. VERGNE Adrien Ingénieur des TPE - Personnel : 2.17 ; Navigation intérieure (hors Rhin) : 3.3 M. François DIDIOT, Chef de la subdivision de Sarreguemines-Mittersheim : - Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20; 2.21 M. Bernard SINGER, Chef de la subdivision de Saverne : - Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20 ; 2.21 M. Patrick VUILLEMENOT, Chef de la subdivision de Strasbourg : - Personnel : ; 2.5.1; 2.20; 2.21 Mme Hélène CHENET, Chef de la subdivision de Gambsheim : - Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20; 2.21 M. Michel JONAS, Chef de la subdivision de Colmar : - Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20 ; 2.21 M. Patrick PARAGE, Chef de la subdivision de Mulhouse-Belfort : - Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20; 2.21 Lorsque le chef d une subdivision territoriale assure l intérim d une autre subdivision, il exerce les délégations détenues par le titulaire. 1064

20 Les agents dont les noms suivent exercent les délégations qui sont conférées à leur subdivisionnaire en cas d intérim ou d absence ou d empêchement de ce (cette) dernier (dernière) : M. Hervé HENRY, adjoint au subdivisionnaire de Strasbourg M. Patrick WEBER, adjoint au subdivisionnaire de Gambsheim M. Didier WAECKEL, adjoint au subdivisionnaire de Saverne M. Roland SCHOLZ, adjoint au subdivisionnaire de Sarreguemines-Mittersheim M. Alain GERBER, adjoint au subdivisionnaire de Colmar Mme Nathalie MUSSARD, responsable Ressources Humaines : - Personnel : ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; 2.10 ; 2.12 ; 2.13 ; 2.15 ; 2.33 ; 2.34 ; 2.35 ; 2.36 ; 2.37 ; 2.39 ; 2.40 ; 2.41 ; 2.42 ; 2.43 ; 2.44 ; 2.45 ; 2.46 En cas d intérim ou d absence ou d empêchement de Nathalie MUSSARD, Marie-Pierre LEGRAND exerce les délégations détenues par le titulaire. M. Henri GRIES, chargé du pôle navigation : - Administration générale : ; Navigation intérieure (hors Rhin): 3.2 (uniquement pour ce qui concerne les dispositions relevant du 1 de l'article 1.21 du RGP) ; 3.5 à 3.18 M. Jean-Paul SPITZER, Chef de la cellule risques et missions transversales : - Personnel : ; M. Florent FEVER, Chef de la cellule affaires rhénanes : - Personnel : ; M. Jean-François GRASSER, Chef du bureau administratif de l ATS : - Personnel : ; M. Adrien VERGNE, chef du bureau d'étude de l'ats : - Personnel : ; Mme Patricia FROGER, Chef du bureau administratif de l ATM : - Personnel : ; M. Gilles STEYERT, Chef de la cellule affaires juridiques : - Personnel : ; Mme Dominique MAILLE-ZERLAUT, Chef de la cellule informatique : - Personnel : ; M. Miguel FERNANDEZ, Chef de la cellule formation-concours : - Personnel : ; M. Robert SCHNEIDER, Chef du Parc de Strasbourg : - Personnel : ; M. Jean-Pierre SCHUCK, Chef du Parc de Mulhouse : - Personnel : ; M. Laurent PHILIPPOTEAUX, Chef de la cellule annonce et prévision des crues : - Personnel : ; Mme Simone HUSS, Conseillère de gestion : - - Personnel : ;

21 M. Eric SCHMITT, Mission pilotage et maîtrise d ouvrage: - Personnel : ; Article 2 : L arrêté de subdélégation de signature du 14 avril 2011 est abrogé. Article 3 : Le chef du Service de la Navigation de Strasbourg est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 21 juin 2011 Le Chef du service de la navigation de Strasbourg Signé Jean-Louis JEROME DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Autorisation de fonctionnement d une société de surveillance et de gardiennage : «SECURITAS FRANCE S.à.r.l.», 6, rue de Copenhague à SCHILTIGHEIM Arrêté préfectoral du 20 juin 2011, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er - L établissement secondaire de sécurité privée portant la dénomination sociale «SECURITAS FRANCE S.à.r.l.» Tertiaire Logistique est autorisé, conformément à l article 7 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, à exercer les activités de sécurité privée à l adresse ci-dessous : 1 er étage 6, rue de Copenhague SCHILTIGHEIM. Article 2 M. Jean-Marc AURIAULT est agréé, conformément à l article 5 de la loi à diriger cette société. Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Dissolution de la Corporation obligatoire des Patrons Cordonniers de l arrondissement de Haguenau Arrêté préfectoral du 23 juin 2011, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er : La Corporation obligatoire des patrons cordonniers de l arrondissement de Haguenau est dissoute. Article 2 : L arrêté préfectoral de création de la corporation est abrogé. Article 3 : Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin et la Sous Préfète de Haguenau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin. 1066

22 Dissolution de la Corporation obligatoire des Patrons Cordonniers de l arrondissement de Saverne Arrêté préfectoral du 23 juin 2011, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er dissoute. : La Corporation obligatoire des patrons cordonniers de l arrondissement de Saverne est Article 2 : L arrêté préfectoral de création de la corporation est abrogé. Article 3 : Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin et le Sous Préfet de Saverne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin. Dissolution de la Corporation Libre des Potiers Céramistes du Bas-Rhin Arrêté préfectoral du 23 juin 2011, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er : La Corporation Libre des Potiers Céramistes du Bas-Rhin est dissoute. Article 2 : L arrêté préfectoral de création de la corporation est abrogé. Article 3 : Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin et le Président de la Chambre de Métiers d'alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin. Titre de Maître Restaurateur : Par arrêté préfectoral du 10 juin 2011, signé par Mme Odile GATTY, Directrice de l Administration Générale de la Préfecture du Bas-Rhin : le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Désiré SCHAETZEL, gérant de l EURL «le Clos des Délices», sise 17, Route de Klingenthal à OTTROTT, pour une durée maximum de quatre ans. Par arrêté préfectoral du 14 juin 2011, signé par Mme Odile GATTY, Directrice de l Administration Générale de la Préfecture du Bas-Rhin : Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Rémi WENDLING, gérant de la SARL «Restaurant Traiteur Wendling», sise 5, Place Charles de Gaulle à VILLÉ, pour une durée maximum de quatre ans. Hôtel de Tourisme - classements - Par arrêté préfectoral du 31 mai 2011, signé par Mme Odile GATTY, Directrice de l Administration Générale de la Préfecture du Bas-Rhin : L hôtel «DIANA», n SIRET , sis 14, rue Sainte Odile MOLSHEIM est classé dans la catégorie tourisme 3 étoiles des hôtels de tourisme du département du BAS-RHIN pour 64 chambres, soit une capacité d accueil de 128 personnes. Par arrêté préfectoral du 6 juin 2011, signé par Mme Odile GATTY, Directrice de l Administration Générale de la Préfecture du Bas-Rhin : L hôtel «LE COLOMBIER», n SIRET , sis 6/8, rue Dietrich OBERNAI est classé dans la catégorie tourisme 3 étoiles des hôtels de tourisme du département du BAS-RHIN pour 50 chambres, soit une capacité d accueil de 106 personnes. 1067

23 Par arrêté préfectoral du 22 juin 2011, signé par Mme Odile GATTY, Directrice de l Administration Générale de la Préfecture du Bas-Rhin : L hôtel «LE GOUVERNEUR», n SIRET , sis 13, rue de Sélestat OBERNAI est classé dans la catégorie tourisme 2 étoiles des hôtels de tourisme du département du BAS- RHIN pour 32 chambres, soit une capacité d accueil de 68 personnes. Par arrêté préfectoral du 22 juin 2011, signé par Mme Odile GATTY, Directrice de l Administration Générale de la Préfecture du Bas-Rhin : L hôtel «LE KLEBER», n SIRET , sis 29, place Kléber STRASBOURG est classé dans la catégorie tourisme 2 étoiles des hôtels de tourisme du département du BAS-RHIN pour 30 chambres, soit une capacité d accueil de 62 personnes. Par arrêté préfectoral du 22 juin 2011, signé par Mme Odile GATTY, Directrice de l Administration Générale de la Préfecture du Bas-Rhin : L hôtel «BIO ET SPA HOTEL LA CLAIRIERE», n SIRET , sis 63, route d Ingwiller LA PETITE PIERRE est classé dans la catégorie tourisme 4 étoiles des hôtels de tourisme du département du BAS-RHIN pour 50 chambres, soit une capacité d accueil de 490 personnes. Par arrêté préfectoral du 27 juin 2011, signé par Mme Odile GATTY, Directrice de l Administration Générale de la Préfecture du Bas-Rhin : L hôtel «A L ETOILE», n SIRET , sis 12, rue de la Hey MITTELHAUSEN est classé dans la catégorie tourisme 3 étoiles des hôtels de tourisme du département du BAS-RHIN pour 31 chambres, soit une capacité d accueil de 62 personnes. Meublés de tourisme - classements renouvellements de classement reclassements Arrêtés préfectoraux signés par Mme Nadège TRONEL, chef du bureau de la réglementation à la Direction de l Administration Générale à la Préfecture du Bas-Rhin. CLASSEMENTS 2 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 26 mai 2011 : 1. Le meublé de tourisme (N d identification : ) appartenant à M. Laurent RICKLING, demeurant 9, rue de la forêt à NIEDERBRONN-LES-BAINS et situé 7, rue de la forêt dans la même commune a été classé en catégorie 2 étoiles, 2. Le meublé de tourisme (N d identification : ) appartenant à M. André TRAU, demeurant 32, rue de Boersch à OBERNAI et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 2 étoiles, 3. Le meublé de tourisme (St Gilles 1) (n d identification : ) appartenant à Mme Heidi MEYER, demeurant 4, rue principale à SAINT PIERRE BOIS et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 2 étoiles, 4. Le meublé de tourisme (St Gilles 2 (n d identification : ) appartenant à Mme Heidi MEYER, demeurant 4, rue principale à SAINT PIERRE BOIS et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 2 étoiles, 5. Le meublé de tourisme (St Gilles 3) (n d identification : ) appartenant à Mme Heidi MEYER, demeurant 4, rue principale à SAINT PIERRE BOIS et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 2 étoiles, 6. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à M. et Mme Serge HEINTZ, demeurant 34, rue de la forêt à SCHLEITHAL et situé à la même adresse (Rez-de-Chaussée) dans la même commune a été classé en catégorie 2 étoiles, 1068

24 3 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 26 mai 2011 : 7. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à Mme Laurence MEYER, demeurant 129, rue des vergers à HERBSHEIM et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles, 8. Le meublé de tourisme (Villa Justine) (n d identification : ) appartenant à M. Guido NÖSINGER, demeurant 2, chemin du Felsbourg à MUTZIG et situé à la même adresse (2 ème étage) dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles, 9. Le meublé de tourisme dénommé «Aux Fleurs des Champs» (n d identification : ) appartenant à Mme Astride PAULI, demeurant 1, rue des meuniers à ROMANSWILLER et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles, 10. Le meublé de tourisme dénommé le Gîte d Eden (n d identification : ) appartenant à M. Charles KLEITZ, demeurant 88, Grand Rue à SAVERNE et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles, 11. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à Mme Marie Claire KEIPER, demeurant 5, rue de Niederbronn à STRASBOURG et situé 44b, rue principale à SCHILTIGHEIM a été classé en catégorie 3 étoiles, 12. Le meublé de tourisme (studio des musiciens) (n d identification : ) appartenant à Mme Anne France BEFORT, demeurant 2, rue Waldteufel à STRASBOURG et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles, 13. Le meublé de tourisme dénommé meublé ROESLE (n d identification : ) appartenant à Mme Danielle ROESLE, demeurant 14, rue de Hagenthal à LEYMEN et situé 4, rue du marché à STRASBOURG a été classé en catégorie 3 étoiles, 14. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à M. Olivier TROMPETTE, demeurant 2, rue de Genève à STRASBOURG et situé 5-6, place de la cathédrale dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles, 15. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à M. Didier TAVERNIER, demeurant 16, rue de la Wantzenau à REICHSTETT et situé 100, rue de Struth à TIEFFENBACH a été classé en catégorie 3 étoiles, 16. Le meublé de tourisme (Villé 5) (n d identification : ) appartenant à Mme Yvonne MEYER, demeurant 8a, rue des abeilles à VILLÉ et situé 8, rue des abeilles dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles, 4 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 26 mai 2011 : 17. Le meublé de tourisme dénommé «Joyeux Grillons» (n d identification : ) appartenant à M. Fernand WILLIG, demeurant 20, rue de la chapelle à NEUVE-EGLISE et situé à la même adresse (au Rez-de-Chaussée) dans la même commune a été classé en catégorie 4 étoiles, 18. Le meublé de tourisme dénommé «La cour du tilleul» (n d identification : ) appartenant à Mme Pia KESSLER, demeurant 19, rue du Général Leclerc à TRUCHTERSHEIM et situé 17, rue des bouchers à STRASBOURG a été classé en catégorie 4 étoiles, RENOUVELLEMENTS DE CLASSEMENTS 2 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 26 mai 2011 : 1. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à Mme Françoise MARIANI, demeurant 85, rue de l Abreuvoir à GOXWILLER et situé 91, rue principale dans à même commune, a été classé en catégorie 2 étoiles, 2. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à Mme Marie Jeanne SCHNELL, demeurant 55, rue de la liberté à KINTZHEIM et situé à la même adresse dans à même commune, a été classé en catégorie 2 étoiles, 3. Le meublé de tourisme (SEL 02) (n d identification : ) appartenant à Mme Monique GAXOTTE, demeurant 3 bis, rue Jeanne d Arc à SELESTAT et situé à la même adresse (2 ème étage) dans à même commune, a été classé en catégorie 2 étoiles, 1069

25 4. Le meublé de tourisme (SEL 04) (n d identification : ) appartenant à Mme Monique GAXOTTE, demeurant 3 bis, rue Jeanne d Arc à SELESTAT et situé à la même adresse (2 ème étage) dans à même commune, a été classé en catégorie 2 étoiles, 5. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à Mme Marie Antoinette BUTSCHA, demeurant 28, rue de Sélestat à BENFELD et situé 64, rue du Faubourg National à STRASBOURG, a été classé en catégorie 2 étoiles, 6. Le meublé de tourisme dénommé Gîte au cœur de l Alsace (n d identification : ) appartenant à M. Jean Claude SCHMITT, demeurant 196, rue principale à VALFF et situé à la même adresse dans à même commune, a été classé en catégorie 2 étoiles, 7. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à M. Marc WAGNER, demeurant 44, rue de Ribeauvillé à STRASBOURG et situé à la même adresse dans à même commune, a été classé en catégorie 2 étoiles, 3 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 26 mai 2011 : 8. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à M. Jean Pierre DIEMUNSCH, demeurant 12, rue de l Eglise à EBERSMUNSTER et situé 10, rue de l Eglise (Rez-de- Chaussée) dans la même commune, a été classé en catégorie 3 étoiles, 9. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à Mme Yolande ZEIL, demeurant 69, rue Circulaire à LIMERSHEIM et situé à la même adresse dans la même commune, a été classé en catégorie 3 étoiles, 10. Le meublé de tourisme (Domaine de la Dîme) (n d identification : ) appartenant à M. Dominique ANTOINE GRAU demeurant 76, Route des Vins à NOTHALTEN et situé 78, Route des Vins dans la même commune, a été classé en catégorie 3 étoiles, 11. Le meublé de tourisme dénommé Gîte des 4 Tours (n d identification : ) appartenant à M. René SCHWANDER demeurant 47, Grand Rue à DORLISHEIM et situé 7, rue de la Chapelle à ROSHEIM, a été classé en catégorie 3 étoiles, 12. Le meublé de tourisme (SEL 05) (n d identification : ) appartenant à Mme Monique GAXOTTE demeurant 3 bis, rue Jeanne d Arc à SELESTAT et situé à la même adresse (Rezde-Chaussée) dans la même commune, a été classé en catégorie 3 étoiles, 13. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à M. Philippe JOST demeurant 60, rue de Châtenois à SELESTAT et situé 43, route de Sainte Marie aux Mines dans la même commune, a été classé en catégorie 3 étoiles, 14. Le meublé de tourisme dénommé «Maison Dietenbeck» (n d identification : ) appartenant à M. Didier GREBMAYER demeurant 22, rue de la laine à WISSEMBOURG et situé 20, rue de la laine dans la même commune, a été classé en catégorie 3 étoiles, 4 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 26 mai 2011 : 15. Le meublé de tourisme dénommé «Joyeux Grillons» (n d identification : ) appartenant à M. Fernand WILLIG demeurant 20, rue de la Chapelle à NEUVE EGLISE et situé à la même adresse (1 er étage) dans la même commune, a été classé en catégorie 4 étoiles, RECLASSEMENTS 2 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 26 mai 2011 : 1. Le meublé de tourisme (Villé 4) (n d identification : ) appartenant à Mme Yvonne MEYER demeurant 8a, rue des abeilles à VILLÉ et situé 8, rue des abeilles dans la même commune, a été reclassé en catégorie 3 étoiles, 2. Le meublé de tourisme (Villé 13) (n d identification : ) appartenant à Mme Yvonne MEYER demeurant 8a, rue des abeilles à VILLÉ et situé 8, rue des abeilles dans la même commune, a été reclassé en catégorie 3 étoiles. 1070

26 Meublés de tourisme - classements renouvellements de classement reclassements Arrêtés préfectoraux signés par Mme Odile GATTY, Directrice de l Administration Générale à la Préfecture du Bas-Rhin. CLASSEMENTS 1 étoile Par arrêtés préfectoraux du 15 juin 2011 : 1. Le meublé de tourisme (N d identification : ) appartenant à Mme Colette FEURER, demeurant 62, rue mercière à WEINBOURG et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 1 étoile, 2. Le meublé de tourisme (la demeure chaleureuse) (N d identification : ) appartenant à Mme Colette FEURER, demeurant 62, rue mercière à WEINBOURG et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 1 étoile. 2 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 15 juin 2011 : 3. Le meublé de tourisme (N d identification : ) appartenant à M. Gilbert BREFIE, demeurant 20, rue principale à SAASENHEIM et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 2 étoiles, 4. Le meublé de tourisme (la fonderie) (N d identification : ) appartenant à M. Philippe DURRHAMMER, demeurant 7, route du vin à GAMBSHEIM et situé 8, rue de la fonderie à STRASBOURG a été classé en catégorie 2 étoiles. 3 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 15 juin 2011 : 5. Le meublé de tourisme (gîte des orchidées) (n d identification : ) appartenant à M. Jean- Marc PEREIRA, demeurant 7, rue Kloster à BARR et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles, 6. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à Mme Chantal ARNOLD, demeurant 9, rue de Hinsbourg à FROHMUHL et situé 1, rue de Struth à FROHMUHL a été classé en catégorie 3 étoiles, 7. Le meublé de tourisme (le cottage verdoyant) (n d identification : ) appartenant à Mme Christa LEIDINGER, demeurant 64, rue de Hauchirelle à LALAYE et situé 64a, rue de Hauchirelle dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles, 8. Le meublé de tourisme (Zellberg) (n d identification : ) appartenant à Mme Cathy BADER, demeurant 73a, route du vin à NOTHALTEN et situé Rue Zell dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles, 9. Le meublé de tourisme (Munchberg) (n d identification : ) appartenant à Mme Cathy BADER, demeurant 73a, route du vin à NOTHALTEN et situé Rue Zell dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles, 10. Le meublé de tourisme (la suite du bouchon) (n d identification : ) appartenant à M. Vincent VIGNERON, pour la SARL CNT, demeurant 25, rue du Jeu des enfants à STRASBOURG et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles. Par arrêtés préfectoraux du 21 juin 2011 : 11. Le meublé de tourisme (gîte Marie-Thérèse) (n d identification : ) appartenant à M. Bernard MULLER, demeurant La Galoche à LA CHAPELLE GONAGUET et situé 11, rue de Boersch à OBERNAI a été classé en catégorie 3 étoiles, 12. Le meublé de tourisme (les terrasses de l orangerie) (n d identification : ) appartenant à Mme DI RISIO Monique, demeurant 33, rue Herder à STRASBOURG et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles, 1071

27 13. Le meublé de tourisme (Sorbet) (n d identification : ) appartenant à Mme KASTLER Blandine, demeurant 6, rue de l Yser à STRASBOURG et situé 16, rue de l Argonne à STRASBOURG a été classé en catégorie 3 étoiles, 4 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 15 juin 2011 : 14. Le meublé de tourisme (appartement n 9) (n d identification : ) appartenant à M. Georges DICKELY, demeurant 11, avenue des Vosges à REICHSTETT et situé 11, rue Saint André à ANDLAU a été classé en catégorie 4 étoiles, 15. Le meublé de tourisme (Gîte Opaline) (n d identification : ) appartenant à M. et Mme Yvan ZEYSSOLFF, demeurant 156, route de Strasbourg à GERTWILLER et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 4 étoiles, 16. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à Mme Laurence FISCHER, demeurant 8, rue des Dominicains à WISSEMBOURG et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 4 étoiles. RENOUVELLEMENTS DE CLASSEMENTS 2 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 15 juin 2011 : 1. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à M. Marcel SCHLOSSER, demeurant 7, rue des Forgerons à ANDLAU et situé 4, rue des Serruriers à ANDLAU, a été classé en catégorie 2 étoiles, 2. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à M. Marcel SCHLOSSER, demeurant 7, rue des Forgerons à ANDLAU et situé 4, rue des Serruriers à ANDLAU, a été classé en catégorie 2 étoiles, 3. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à Mme Marguerite METZGER, demeurant 9, rue des Charbonniers à WILDERSBACH et situé à la même adresse dans la même commune, a été classé en catégorie 2 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 21 juin 2011 : 4. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à M. Claude ADOLF, demeurant 18, rue du Sel à BINDERNHEIM et situé à la même adresse dans la même commune, a été classé en catégorie 2 étoiles, 5. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à M. Robert LAPP, demeurant 41a, rue du village à KURTZENHOUSE et situé 46, rue du Fossé des Tanneurs à STRASBOURG, a été classé en catégorie 2 étoiles. 3 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 21 juin 2011 : 6. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à M. Marc THOMAS, demeurant 12a, rue André Malraux à BRUMATH et situé à la même adresse dans la même commune, a été classé en catégorie 3 étoiles, 7. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à M. Jean-Georges BUEBEL, demeurant 5a, rue du Charbon à GRIES et situé 13, rue de Bischwiller à GRIES, a été classé en catégorie 3 étoiles, 4 étoiles Par arrêtés préfectoraux du 15 juin 2011 : 8. Le meublé de tourisme (appartement N 7) (n d identification : ) appartenant à M. Georges DICKELY, demeurant 11, avenue des Vosges à REICHSTETT et situé 11, rue Saint André à ANDLAU, a été classé en catégorie 4 étoiles, 9. Le meublé de tourisme (gîte de l ours blanc) (n d identification : ) appartenant à M. et Mme Michel DIETRICH, demeurant 3, rue des Ours à DAMBACH-LA-VILLE et situé 22, rue du Maréchal Foch à DAMBACH-LA-VILLE, a été classé en catégorie 4 étoiles, 1072

28 RECLASSEMENTS 2 étoiles Par arrêté préfectoral du 15 juin 2011 : 1. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à Mme Catherine HEINRICH, demeurant 23, rue des Vosges à BERGBIETEN et situé 23a, rue des Vosges dans la même commune a été reclassé en catégorie 2 étoiles, 3 étoiles Par arrêté préfectoral du 15 juin 2011 : 2. Le meublé de tourisme (n d identification : ) appartenant à M. Richard SIMLER, demeurant 22, rue des jardins à MUSSIG et situé à la même adresse dans la même commune a été reclassé en catégorie 3 étoiles. Par arrêté préfectoral du 21 juin 2011 : 3. Le meublé de tourisme (la maison d Alsace) (n d identification : ) appartenant à Messieurs Jean Marie MISS et Marc PRATS, demeurant Le Petit Goulsou à AVEZE et situé 7, rue des roses à STOTZHEIM a été reclassé en catégorie 3 étoiles. 4 étoiles Par arrêté préfectoral du 15 juin 2011 : 4. Le meublé de tourisme (appartement n 8) (n d identification : ) appartenant à M. Georges DICKELY, demeurant 11, avenue des Vosges à REICHSTETT et situé 11, rue Saint André à ANDLAU a été reclassé en catégorie 4 étoiles. Composition du conseil d évaluation du centre régional de détention d Oermingen Arrêté préfectoral du 1 er juin 2011, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin. Article 1 Le conseil d évaluation du centre régional de détention d Oermingen est composé comme suit ; Le conseil d évaluation est présidé par le préfet du Bas-Rhin ; Le président du tribunal de grande instance de Saverne et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents ; Le conseil d'évaluation comprend : 1 Le président du Conseil général du Bas-Rhin ou son représentant ; 2 Le président du Conseil régional d Alsace ou son représentant ; 3 Le maire de la ville d Oermingen ou son représentant ; 4 Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance de Strasbourg 5 Les juges de l'application des peines intervenant dans l établissement ou leur représentant désigné par le président du tribunal de grande instance de Saverne et de Strasbourg 6 Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l article R du Code de l organisation judiciaire et intervenant dans l établissement, si le conseil est institué auprès d un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ; 7 Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de grande instance de Saverne; 8 L'inspecteur d'académie ou son représentant ; 9 Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 10 Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant ; 11 Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; 12 Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de grande instance de Saverne ou son représentant; 13 Un représentant de chaque association intervenant dans l établissement ; 1073

29 14 Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l établissement ; 15 Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l établissement. Article 2 Les membres du conseil d évaluation visés aux 13 et 14 sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Article 3 Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Colmar peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin. Article 4 Le directeur de l établissement pénitentiaire, le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le cas échéant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. Article 5 Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Article 6 Le Préfet du Bas-Rhin et le Directeur interrégional des services pénitentiaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Autorisation d'une manifestation sportive (motocross) le 26 juin 2011 sur le ban communal de MOTHERN : Motocross de Mothern.Championnat d Alsace Lorraine Arrêté préfectoral du 17 juin 2011, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 M. Christophe SCHMITT, président du Moto Club de Mothern, sis 12 rue des Vignes à MOTHERN, est autorisé à organiser, le 26 juin 2011, une manifestation de motocross intitulée «Motocross de Mothern - Championnat d Alsace Lorraine», sur la piste homologuée par arrêté préfectoral du 22 décembre 2010, sise au lieu-dit «Hinterberg» à Mothern, dont le plan est joint en annexe 1. Cette manifestation, dont les règlement et horaires sont annexés en 1, attend 200 concurrents et un public estimé à 500 personnes. 40 véhicules sont admis en piste en simultané, à une vitesse moyenne maximale de 55 km/h au tour. Des démonstrations éducatives «Kids Motos» sont également inscrites au programme de cette journée. En conséquence, tout au long du présent arrêté, le terme «manifestation» comprend les épreuves de «compétition de motocross» ainsi que les «démonstrations éducatives» et le terme «concurrent» comprend quant à lui les pilotes de la compétition de motocross et les «Kids Motos». Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont valables, et doivent s appliquer, tant pour les «Kids Motos» et la compétition de motocross en elle-même que pour l intégralité des composantes de la manifestation : essais, dispositif «sécurité/secours», etc..le dispositif de secours/sécurité doit être similaire tant pour les «Kids Motos» que pour les épreuves de la compétition et les essais. Article 2 Cette autorisation est accordée sous réserves : 1) que l organisateur respecte et fasse respecter : - les dispositions des lois précitées, 1074

30 - la réglementation de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme) régissant ce type de manifestation, le règlement particulier de la manifestation, modifiés et/ou complétés par les dispositions du présent arrêté, - les mesures et dispositions énoncées dans son dossier de présentation, modifiées et/ou complétées par les prescriptions du présent arrêté, les observations de la CDSR - section épreuves sportives - en sa séance du 27 mai 2011 et portées à la connaissance de l organisateur présent à cette séance, ainsi que les engagements pris à cette occasion. - les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour les contraventions de 5 ème classe le fait, par l organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée. 2) que le règlement particulier de la manifestation ait été validé par la fédération de rattachement, 3) que cette manifestation soit couverte par une police d'assurance conforme aux dispositions du code du sport et réglementaires en vigueur. 4) des droits des tiers et de l'accord des maire, propriétaires et gestionnaires du lieu concernés par le déroulement de cette manifestation. 5) de la production, avant le déroulement de la manifestation, de l'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement (annexe 3) 6) que l arrêté susvisé portant réglementation de la circulation sur la RD 248 soit toujours en vigueur le jour du déroulement de la manifestation. La présente autorisation ne concerne que le déroulement relatif à l aspect «sportif/compétition» conformément à la compétence octroyée par la réglementation en la matière. L organisateur doit s être assuré qu il satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l organisation de sa manifestation (locaux d accueil, ventes éventuelles telles qu imprimés, objets quelconques, etc.. qui doivent être, de surcroît, compatibles avec le déroulement des manifestations sportives sur voies publiques) et que toutes mesures de sécurités aient été prises et sont effectives. Par ailleurs, toute animation éventuelle de cette manifestation, à l exception de celles énoncées dans l article 1 du présent arrêté, doit être de nature «festive» et ne comporter aucune action de véhicules à moteur (démonstration, essai, exhibition, maniabilité ). Le Maire de Mothern doit avoir pris toutes mesures de police destinées à assurer la sécurité des participants (terme incluant tout au long du présent arrêté l ensemble des acteurs de cette manifestation : compétiteurs des différentes catégories du motocross, enfants des «Kids Motos» -, officiels, ), des tiers et du public sur son ban communal. Article 3 M. Christophe SCHMITT, désigné en qualité d organisateur technique de cette manifestation, est chargé, avant le déroulement de cette dernière, de vérifier que : - les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM, applicables à toute manifestation de ce type, sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner, - les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à son organisation ont été délimitées, protégées et sont conformes aux règles techniques et de sécurité édictées par la FFM, - toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sont mises en place et en mesure de fonctionner, ceci durant l'intégralité de la durée de la manifestation. Il doit retarder le départ de la manifestation dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de secours ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants. L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement (annexe 3), signée impérativement avant le lancement de la manifestation par M. SCHMITT, désigné en qualité d organisateur technique de cette manifestation, sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la Préfecture du Bas-Rhin. Conformément à la réglementation en vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l autorité ayant délivrée l autorisation de déroulement. Selon les délais de réception de l'autorisation préfectorale, cette attestation devra être présentée aux forces de l'ordre, agissant en qualité de représentant de l'autorité signataire du présent arrêté, pour visa, avant transmission ultérieure à la préfecture par les soins de l organisation. 1075

31 Par ailleurs, l'état du circuit doit permettre un déroulement de cette manifestation en toute sécurité. A défaut, cette dernière doit être annulée à l initiative de l organisateur. Article 4 L admission (y compris médicale), le matériel et les véhicules, l équipement, les protections et l encadrement (médical, officiels..) des concurrents ainsi que l organisation, le déroulement de cette manifestation, la protection du circuit et endroits réservés ou non au public doivent être réglementaires et conformes aux prescriptions en vigueur édictées par la FFM, modifiées et/ou complétées par les dispositions du présent arrêté. L organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulaires d une licence sportive délivrée ou acceptée par la FFM portant attestation de délivrance d un certificat médical mentionnant l absence de contre indication à la pratique du sport concerné en compétition ou à défaut d un certificat médical de non contre indication au sport pratiqué en compétition, datant de moins d un an. Les déclaration sur l'honneur et décharge ne peuvent être acceptées à la place des certificats médicaux. Ces mesures et dispositions sont également valables pour les «Kids Motos» selon la réglementation applicable à leur niveau. Le déroulement des démonstrations éducatives doivent se réaliser sous l encadrement d un moniteur fédéral et être conforme, en tous points, à la réglementation en vigueur. Article 5 L organisateur doit respecter les prescriptions de l arrêté temporaire susvisé du Président du Conseil Général (annexé en 2) portant interdiction de la circulation sur la RD 428 dans les 2 sens, du PR au PR le 26 juin 2011 de 7h à 19h et mettant en place une déviation empruntant les RD 89, RD468 et RD3. La voie publique fermée temporairement à la circulation publique pour le déroulement de cette manifestation doit néanmoins rester accessible aux véhicules de secours (médical, forces de l ordre, lutte contre l incendie ), prioritaires dans leurs interventions. Leurs passages doivent être facilités par l organisation. Concernant les mesures temporaires de circulation prises par les services du Conseil Général : les coupures de route et déviations au droit de cette manifestation, doivent s effectuer conformément au plan de circulation validé par le Centre Technique du Conseil Général de Soufflenheim en respectant les termes de l arrêté temporaire du Conseil Général n 77/2011 en date du 19 avril 2011 annexé en 2. La signalisation routière sera mise en place par le club organisateur. Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhicules doivent avoir été prévues. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, d'un accès facile, auront été également prévus et devront être maintenus dégagés. Le stationnement est à organiser en prenant en compte les besoins liés à la circulation et à la sécurité publiques. Tous ces emplacements doivent être clairement à la connaissance du public et des participants. Aucun stationnement ne doit s effectuer en dehors des zones réservées à cet effet. Un fléchage directionnel aura été prévu ainsi que des signaleurs afin de diriger les automobilistes sur les parkings publics prévus. La réglementation sur le feu doit être respectée étant précisé qu il est interdit de faire du feu en forêt même sur les emplacements prévus à cet effet. La propreté des lieux doit être respectée. L'information des riverains, usagers des voies publiques et la signalisation (conforme à la réglementation en vigueur) de cette manifestation doivent avoir été exécutées par l organisation préalablement à la tenue de ladite manifestation. Article 6 La responsabilité de cette manifestation incombe à l'organisateur qui doit fermement assurer sa participation à la sécurité de cette dernière. Le dispositif de «sécurité/secours» de cette manifestation, requis tant par la fédération délégataire (FFM) que par les dispositions du présent arrêté, est assuré par l organisateur qui doit l appliquer et le respecter en permanence. Il doit également avoir sensibilisé le 1076

32 personnel «encadrant» sur les consignes de sécurité et le rôle qui lui est dévolu et s assurer de la bonne compréhension des consignes sécuritaires. Préalablement à la tenue de sa manifestation, l organisateur doit s être informé des conditions atmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologique n'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation organisée. En cas de doute ou de connaissance d'un risque métrologique défavorable, il doit prendre l initiative d annuler sa manifestation. En cas de tempête, d orage ou d une situation météorologique défavorable se préparant et/ou survenant durant le déroulement, la manifestation doit être annulée et les participants ainsi que le public doivent être immédiatement évacués, en toute sécurité, par les soins de l organisation. La sécurité des usagers de la voie publique et l'écoulement du trafic, aux abords du circuit et sur les voies publiques concernées par la tenue de cette manifestation, doivent être efficacement assurés par l'organisateur. Des «signaleurs» (bénévoles, vigiles..) doivent être positionnés au niveau des déviations afin d'éviter notamment que les usagers de la route (ou personnes non autorisées) ne s'engagent sur les axes interdits à la circulation publique. Les accès routiers menant au lieu de déroulement de la manifestation doivent être bien balisés dans l'éventualité d'évacuation ou d'arrivée de renforts de secours publics. Les voies d accès tant à l extérieur du site de la manifestation comme à l intérieur, doivent être maintenues parfaitement dégagées afin de permettre la circulation des secours. L organisateur doit avoir informé ses participants de ces fait et mesure et doit faire arrêter la progression des concurrents si besoin est. Le personnel de l organisation intervenant sur le domaine public départemental doit être équipé d un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471. Les personnels de sécurité, médecins, secouristes, commissaires, équipe incendie doivent être en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement reconnaissables avec spécialisation ou fonction sur le dos ou un brassard conformes à la réglementation en vigueur. Les signaleurs, majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité, doivent être présents un quart d'heure avant le début de la manifestation et seront maintenus à leur poste jusqu à la fin intégrale de celle ci. Leur mise en place sera contrôlée par «la direction de la course». Identifiables au moyen d'un brassard marqué "course", les signaleurs, doivent être en possession de l'arrêté autorisant l'épreuve, porter un gilet de sécurité et disposer chacun d'un piquet mobile à deux faces type K10. Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police mais doivent rendre compte aux forces de l'ordre présentes sur les lieux de tout problème rencontré. Le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s assurer préalablement au départ de la manifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien les compétences, licences, diplômes et qualifications indispensables et valides pour accomplir leur rôle et/ou pour utiliser les matériels de secours et d extinction nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils doivent également s assurer que l ensemble du personnel participant à l organisation et à la protection (sécurité/secours/signalisation) est «à son poste» et est situé en un lieu sécurisé. L organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre des difficultés qu il pourrait rencontrer. Il doit également se conformer aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière de sécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. De même, il doit respecter les mesures sécuritaires complémentaires pouvant avoir été données par le maire de la commune concernée par le déroulement de cette manifestation. Tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit être immédiatement porté à la connaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps réel) et faire l objet d une information ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 7 Toutes dispositions nécessaires et mesures sécuritaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers, doivent être prises par l organisateur en vue d assurer la sécurité du déroulement des différentes épreuves tout au long de sa manifestation ainsi que sur les lieux de rassemblement des concurrents. L organisateur doit disposer de «commissaires» et de «signaleurs» en nombre suffisant afin d assurer 1077

33 toute la sécurité requise à l occasion de l intégralité du déroulement de sa manifestation. Il doit également être en mesure de pouvoir pallier immédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. Le dispositif «sécuritaire» prévu par l organisateur doit également correspondre à l axe et à la configuration des lieux d évolution des concurrents. En conséquence, l organisateur, en sus des prescriptions complémentaires édictées par le présent arrêté doit, si besoin est, renforcer son dispositif «sécuritaire» afin d assurer toute la sécurité requise. Le circuit et ses abords, tous les accès au site de la manifestation, les lieux de rassemblement des participants, les zones «public», les zones interdites au public et personnes non autorisées, ainsi que tous les endroits pouvant présenter un danger et/ou réputés accidentogènes doivent être bien délimités, visibles, protégés, sécurisés, conformes aux règles en vigueur et faire l objet d une stricte surveillance de la part de l'organisation pendant toute la durée de la manifestation. Le dispositif de protection doit être réglementaire. A l'attention du public, l'organisateur doit avoir prévu un fléchage d'accès aux zones "spectateurs". La présence du public est interdite dans tous les endroits jugés dangereux et dans les zones "à risques". Le public doit être canalisé - par l'organisation - vers les emplacements qui lui sont réservés. Sa "circulation" doit être «encadrée» par les soins de l'organisation. Les personnes chargées du service d'ordre et/ou de sécurité doivent veiller à ce que le public soit en permanence contenu dans les zones qui lui sont destinées. De même, elles doivent veiller à ce qu aucune personne non autorisée ne se situe dans une zone interdite, à risques ou dangereuse. Les spectateurs doivent être sensibilisés aux risques encourus en cas de non respect des consignes de sécurité ou de présence en dehors des zones «public» autorisées et informés qu'en dehors des emplacements sécurisés, leur responsabilité est engagée. En cas de refus d'obtempérer, la manifestation doit être interrompue jusqu à évacuation complète. Le circuit ne doit pas être traversé lors de l'évolution des véhicules ni accessibles aux personnes non autorisées. La présence de toute personne étrangère au dispositif de sécurité et/ou de secours, ou non habilitée par l organisation de part les fonctions occupées, est interdite en bordure du circuit. Aucune personne n est autorisée à pénétrer ou à se trouver sur le circuit ou à faire partie du dispositif de sécurité et/ou de secours en dehors de celles dûment autorisées, licenciées et qualifiées à cet effet par les textes et règlements en vigueur et les fonctions occupées. Ceci, même si un accident se produit. L organisateur doit veiller à ce qu aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui est réservée sans un encadrement de l organisation et en état de toute sécurité. Toujours préalablement au départ de sa manifestation, l organisateur doit avoir vérifié : - que les pilotes sont habilités à conduire leur véhicule. - que les engins, protections et équipements des concurrents présentent toutes les conditions de sécurité réglementaires et requises. - que les consignes de sécurité sont connues de tous. - la mise en place de ses officiels et du personnel en charge de la fonction «sécurité/secours» est effective. Article 8 Pendant la durée de la manifestation, l organisateur doit veiller à l application et au respect du dispositif «secours» (médical/secouristes/ambulances/lutte contre l'incendie..) de son dossier de présentation modifié et/ou complété par les prescriptions du présent arrêté. L organisateur doit également s assurer de disposer de l ensemble du matériel et personnels «secours» requis par les règles de la FFM, la réglementation en vigueur et les dispositions du présent arrêté. Le dispositif de secours «à personne» doit avoir été prévu tant pour les participants que pour le public. Les unités de «secours» doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en cas de besoin. Cette manifestation doit bénéficier de la présence permanente, et sur place, d un médecin «urgentiste» qui n est pas dissociable de l ensemble du dispositif de «secours». En cas d accident, la manifestation doit être arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa mission et sera à nouveau disponible (et le praticien «urgentiste» présent). Les postes de secours «à public» doivent être tenus par une association agréée par le Ministère de l Intérieur et être conformes «a minima» au référentiel national étant précisé que les secouristes doivent intervenir en «binômes». 1078

34 Les accès aux points de secours et de lutte contre l incendie doivent être maintenus dégagés et praticables par tous les temps. Le périmètre réservé aux véhicules de secours (y compris ceux de la lutte contre l incendie) doit être protégé, maintenu dégagé et accessible. Aucun obstacle ne doit gêner progression des secours. Une «DZ», clairement repérable et maintenue dégagée, aura été définie à proximité immédiate du site de déroulement. Une liaison téléphonique doit avoir été mise en place pour coordonner, le cas échéant, les secours médicaux. Le médecin de permanence doit prendre contact avec le médecin régulateur du Centre «15» ainsi qu avec le CTA CODIS «18» (ou «112» par téléphone portable) au début et en fin de la manifestation et lors de chaque intervention éventuelle - et non directement avec les centres de secours -. Avant le départ de la manifestation, l organisateur s est assuré que ses moyens «radio et téléphone» permettent une couverture sans «zone d ombre» de tous les points de l itinéraire emprunté par ses concurrents. Préalablement au départ de la manifestation, les coordonnées du «PC course», ainsi que les identités, qualifications et coordonnées du personnel de secours et responsables «sécurité» auront été transmises aux Centres «15» et «18» ainsi qu aux services de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents. Article 9 Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordre pour relever l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis. Toutes dispositions utiles doivent être prises par l organisateur en vue du respect des mesures réglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité du voisinage. Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le fléchage ou le collage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sont interdits. Toute signalisation doit avoir disparu définitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur dans les vingt-quatre heures suivant la fin de la manifestation. Tous les frais d un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestation sont à la charge de l'organisation. L organisateur est également responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradations éventuelles sera à sa charge. Article 10 Les services chargés de la surveillance de la circulation peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment la conformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger le public, les tiers et les participants. L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs, des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection ou des prescriptions du présent arrêté. L'organisateur doit interrompre immédiatement sa manifestation si des conditions de sécurité ou de secours ne se trouvent plus remplies et/ou si des mesures prévues pour la protection du public, et/ou des tiers et/ou des participants et/ou des articles susvisés du présent arrêté, ne sont pas respectés et/ou si leur sécurité ne devait plus être assurée ou menaçait de ne plus l être. Article 11 Les participants qui ne respectent pas les règles de sécurité énoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut être formulé contre elle. L inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctions pénales auxquelles s exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d une nouvelle demande d autorisation formulée par l organisateur. 1079

35 Article 12 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 13 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Président du Conseil Général, la Sous-Préfète de Wissembourg, le Maire de Mothern, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur du SAMU 67, le bénéficiaire de la présente autorisation (organisateur : Moto Club de Mothern président : M. Christophe SCHMITT ) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée à la Directrice du SIRACED-PC, à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale-Ville Jeunesse et Sports, au Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ainsi qu au représentant de la FFM/LMRA au sein de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - section épreuves sportives (CDSR). Cet arrêté fera l objet d une insertion au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sera affiché à la mairie de Mothern. Autorisation de passage dans le département du Bas-Rhin d un rallye de régularité automobile, les 2 et 3 juillet 2011 : Vosges Classic 2011 Arrêté préfectoral du 17 juin 2011, signé par M. François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires. Article 1 Monsieur Jean CONREAU, président de l association «Oscar Racing» sise 17, rue Georges Minette à REMOMEIX (Vosges) est autorisé à faire transiter par le département du Bas-Rhin, les 2 et 3 juillet 2011, le rallye de régularité pour véhicules automobiles anciens intitulé «Vosges Classic 2011», selon le tracé et les horaires joints en annexe 1. Cette manifestation sera limitée à la participation de 90 véhicules. Le départ de ce rallye de régularité s effectue dans le département des Vosges. En conséquence, le Préfet de ce département est compétent pour la délivrance de l arrêté portant autorisation générale de déroulement de cette épreuve sportive. La présente autorisation préfectorale ne porte donc que mesures spécifiques pour le passage dans le département du Bas-Rhin et pour lequel elle est seule valable. Article 2 Cette autorisation est accordée sous réserves : 1) que l organisateur de ce rallye (M. Jean CONREAU, président de l association «Oscar Racing» ) respecte et fasse respecter : - les dispositions des lois précitées, - les règles et réglementations en vigueur régissant ce type de manifestation, le règlement particulier de la manifestation, modifiés et/ou complétés par les dispositions du présent arrêté, - les mesures et dispositions énoncées dans son dossier de présentation, modifiées et/ou complétées par les prescriptions du présent arrêté, notamment que les points de contrôle ou de regroupement soient situés hors chaussée pour ne pas constituer une gêne pour le trafic automobile. - les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour les contraventions de 5 ème classe le fait, par l organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée. 2) que cette manifestation soit couverte par une police d'assurance conforme aux dispositions du code du sport et réglementaires en vigueur. 3) que cette manifestation ne comporte aucune notion de compétition ou de vitesse. 4) que les conducteurs détiennent les numéros d urgence en vigueur en France, qu ils soient en possession d un permis de conduire valide en France et qu ils respectent les règles du Code de la route français et la signalisation française. 1080

36 5) des droits des tiers et de l'accord des maires, propriétaires, locataires et gestionnaires des lieux concernés par le déroulement de cette manifestation. La présente autorisation ne concerne que le déroulement sur voies publiques dans le département du Bas- Rhin, et relatif à l aspect «sportif/rallye de régularité» conformément à la compétence octroyée par la réglementation française en la matière. L organisateur doit s être assuré qu il satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l organisation de sa manifestation (y compris en ce qui concerne les ventes éventuelles : imprimés, objets quelconques, etc.. qui doivent être, de surcroît, compatibles avec le déroulement des manifestations sportives sur voies publiques) et que toutes mesures de sécurités aient été prises et sont effectives. Par ailleurs, toute animation éventuelle entourant le déroulement du rallye de régularité doit être de nature uniquement festive et ne comporter aucune action de véhicules à moteur (démonstration, essai, exhibition, maniabilité ). Les maires concernés par le déroulement de ce rallye de régularité auront pris toutes mesures de police destinées à assurer la sécurité des participants (terme incluant tout au long du présent arrêté l ensemble des acteurs de cette manifestation), des tiers et du public sur leur ban communal respectif. Ce rallye se déroule sur routes ouvertes à la circulation publique. Il ne bénéficie pas d une priorité de passage. Tout au long de leur progression, les participants doivent respecter les règles du code de la route français y compris lors de la traversée d un passage à niveau. Lors d une circulation en un secteur forestier, les véhicules doivent demeurer sur les axes routiers ouverts à la circulation publique et en respecter la signalisation. Article 3 M. Jean CONREAU, désigné en qualité d organisateur technique de cette manifestation, est chargé, avant le déroulement de son rallye de régularité, de vérifier que : - les règles sportives, techniques et de sécurité édictées par les fédérations délégataires et réglementations en vigueur régissant le déroulement de son rallye (y compris les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à son organisation), applicables à tout rallye de ce type, sont respectées, sont conformes, et en mesure de fonctionner, - toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sont mises en place et sont en mesure de fonctionner ; ceci durant l'intégralité de la durée de la manifestation. L organisateur technique doit retarder le départ de sa manifestation dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de secours ne seraient pas en place ou conformes ou s'avéreraient insuffisants. L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement (annexe 2), signée impérativement avant le lancement de la manifestation par l organisateur technique de cette manifestation, sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture du Bas-Rhin. Conformément à la réglementation en vigueur, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production de ce document. Selon les délais de réception de l'autorisation préfectorale, cette attestation pourra être présentée pour visa aux forces de l'ordre agissant en qualité de représentant de l'autorité signataire du présent arrêté, avant transmission à la préfecture du Bas-Rhin. Par ailleurs, l'état de l itinéraire emprunté et/ou les conditions météorologiques doivent permettre un déroulement de cette manifestation en toute sécurité. A défaut, cette dernière doit être annulée à l initiative de l organisateur technique. Article 4 L admission (y compris médicale), le matériel et les véhicules, l équipement, les protections et l encadrement (médical, sécuritaire et sportif) des participants, ainsi que l organisation, le déroulement de cette manifestation, doivent être réglementaires et conformes aux prescriptions en vigueur édictées par les fédérations délégataires, complétées par les dispositions du présent arrêté. Les déclarations sur l'honneur ou décharges ne peuvent être acceptées à la place des certificats médicaux. Les pilotes doivent être habilités à conduire leur véhicule. Article

37 La responsabilité de cette manifestation incombe à l'organisateur déclarant ainsi qu au responsable de l organisation qui doivent fermement assurer leur participation à la sécurité de cette dernière. Le dispositif de «sécurité/secours» de cette manifestation est assuré par ces derniers qui doivent l appliquer et le respecter en permanence. Le responsable de l organisation doit également avoir sensibilisé le personnel «encadrant» sur les consignes de sécurité et le rôle qui lui est dévolu et s assurer de la bonne compréhension des consignes sécuritaires. La sécurité des usagers et l'écoulement du trafic routier doivent être efficacement assurés par l'organisation. Préalablement à la tenue de sa manifestation, le responsable de l organisation doit s être informé des conditions atmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologique n'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation organisée. En cas de doute ou de connaissance d'un risque métrologique défavorable, il doit prendre l initiative d annuler sa manifestation. En cas de tempête, d orage ou d une situation météorologique défavorable se préparant et/ou survenant durant le déroulement, la manifestation doit être annulée et les participants ainsi que le public doivent être immédiatement évacués, en toute sécurité, par les soins de l organisation. Le personnel de l organisation intervenant sur le domaine public départemental doit être équipé d un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471. Les personnels de sécurité et de secours, les officiels, doivent être en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement reconnaissables avec spécialisation ou fonction sur le dos ou un brassard conformes à la réglementation en vigueur. Les signaleurs, majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité, seront présents un quart d'heure avant le passage du premier véhicule et seront maintenus à leur poste jusqu au passage achevé du dernier véhicule du rallye. Leur mise en place sera contrôlée par «la direction de la course». Identifiables au moyen d'un brassard marqué "course", les signaleurs, doivent être en possession de l'arrêté autorisant l'épreuve, porter un gilet de sécurité et disposer chacun d'un piquet mobile à deux faces type K10. Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police mais doivent rendre compte aux forces de l'ordre présentes sur les lieux de tout problème rencontré. Le responsable de l organisation, et directeur de course, doit s être assuré préalablement au départ de la manifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien les compétences, licences, diplômes et qualifications indispensables et valides pour accomplir leur rôle et/ou pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils doivent également s assurer que l ensemble du personnel participant à l organisation et à la protection (sécurité/secours/signalisation) est «à son poste» et est situé en un lieu sécurisé. Le responsable de l organisation doit rendre compte aux forces de l'ordre des difficultés qu il pourrait rencontrer. Il doit également se conformer aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière de sécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. De même, il doit respecter les mesures sécuritaires complémentaires éventuelles pouvant avoir été données par les maires des communes concernées par le déroulement de sa manifestation. Tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit être immédiatement porté à la connaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps réel) et faire l objet d une information ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 6 L'information des riverains éventuels, usagers des voies publiques et la signalisation (conforme à la réglementation en vigueur) de cette manifestation doivent avoir été exécutées par l organisation préalablement à la tenue de ladite manifestation. Toutes dispositions nécessaires pour la sécurité des participants, public éventuel et des tiers doivent avoir été mises en place par le responsable de l organisation et être effectives. Ce dernier doit également disposer d officiels et de signaleurs en nombre suffisant afin d assurer toute la sécurité requise à l occasion du déroulement de sa manifestation et être en mesure de pouvoir pallier immédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. Il doit arrêter la progression de ses participants si leur sécurité ne devait plus être assurée ou si leur circulation devient incompatible avec les règles du code de la route français. Les différents traversées de carrefours doivent être sécurisées ainsi que chaque passage à niveau éventuellement traversé. Les 1082

38 précautions sécuritaires d usages sont à prendre lors de la traversée des agglomérations notamment au niveau des intersections et priorités. Les pilotes doivent être en possession d un permis de conduire valide, reconnu sur le territoire français. Ils doivent disposer des numéros de téléphone d urgence français, de celui de l organisateur et/ou des autres pilotes et/ou responsables de l organisation et connaître les règlements de sécurité applicables en France, notamment les dispositions du code de la route français. Les véhicules doivent observer une distance réglementaire de sécurité minimum entre eux afin notamment de permettre à un véhicule effectuant une manœuvre de dépassement de se rabattre sans risque, d éviter tout blocage de la circulation ou incident de nature à constituer une source potentielle d accident de circulation. Chaque véhicule doit présenter toutes les conditions de sécurité réglementaires françaises avec notamment l équipement d un extincteur vérifié, d un gilet retroréfléchissant et d un triangle de signalisation conformes. Les arrêts ne doivent présenter aucun danger ni gêne pour la circulation (pas d arrêts dans des endroits dangereux tels que virage, rond-point ). Aucun stationnement ne doit intervenir «en groupe» afin d éviter tout gêne ou obstacle pour les autres usagers de la route et ne pas constituer une source potentielle d accident. Une voiture "balai" est conseillée ainsi qu'une assistance mécanique. Les points de contrôle et/ou de regroupement doivent se situer hors de la chaussée. Ils doivent être correctement signalés, éclairés, matérialisés et bien sécurisés. Une attention particulière doit également être portée sur la sécurisation de ces endroits susceptibles de drainer un public important. De même, le stationnement alentour devra être surveillé et maîtrisé afin d'éviter toute gêne tant aux participants qu'aux usagers de la voie publique. Lors du passage en secteur forestier, il est interdit de faire du feu en forêt y compris sur les lieux habituellement prévus à cet effet. Il appartient au responsable de l organisation de veiller à assurer la propreté des lieux et de procéder à l enlèvement du balisage dès la fin de la manifestation. Article 7 Pendant la durée de la manifestation, le responsable de l organisation doit appliquer et respecter le dispositif de secours et de sécurité de son dossier de présentation complété et/ou modifié par les dispositions du présent arrêté. Il doit disposer d'un matériel réglementaire de premiers secours. La réglementation contre le feu doit être respectée. Le responsable de l organisation doit s assurer d une couverture «liaison téléphonique» opérationnelle afin de coordonner, le cas échéant, les secours médicaux. Toutes demandes de secours doivent s'effectuer via les n d'urgence français («15» ou «18» - à partir d une ligne fixe et «112» d un portable) et non directement aux centres de secours. Article 8 L'itinéraire de ce rallye traverse des périmètres de protection éloignée et rapprochée de captage ou de source d'eau potable, et notamment sur les communes de Breitenbach Belmont - Fouday. Sur ces secteurs sont, entre autres, interdits : le camping et caravaning, les dépôts de matières fermentescibles, l installation d ouvrages de transport, de stockage d hydrocarbures et de produits de synthèse ainsi que l ouverture d excavation. Par ailleurs, toutes mesures utiles de protection et de respect de ces zones sont à prendre par l organisation afin qu il n y ait pas d atteinte directe ou indirecte à la qualité de l eau. De même, il convient de ne pas favoriser le stationnement du public éventuel et des véhicules dans ces périmètres de protection. Article 9 Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordre pour relever l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis. Toutes dispositions utiles doivent être prises par l organisation en vue du respect des mesures réglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité du voisinage. Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le fléchage ou le collage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sont interdits. Toute signalisation doit avoir disparu définitivement, soit naturellement, soit par les soins de 1083

39 l'organisation dans les vingt quatre heures après la tenue de la manifestation. Le marquage sur la chaussée est interdit. Tous les frais d un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestation sont à la charge du club organisateur. L organisateur est également responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradations éventuelles sera à sa charge. Article 10 Les services chargés de la surveillance de la circulation du Bas-Rhin, peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment la conformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger le public, les tiers et les participants. L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que le responsable de l organisation ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs éventuels, des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection ou des prescriptions du présent arrêté. Le responsable de l organisation doit interrompre sa manifestation si des conditions de sécurité ou de secours ne se trouvent plus remplies et/ou si des mesures prévues pour la protection du public, des tiers ou des participants et/ou des articles susvisés du présent arrêté, ne sont pas respectés et/ou si leur sécurité ne devait plus être assurée ou menaçait de ne plus l être. Les participants qui ne respectent pas les règles de sécurité énoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus. Article 11 En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut être formulé contre elle. L inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctions pénales auxquelles s exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d une nouvelle demande d autorisation formulée par le club organisateur. Article 12 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 13 Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Président du Conseil Général du Bas-Rhin, les Sous- Préfètes de Molsheim et Sélestat-Erstein, les Maires des communes concernés par le tracé de ce rallye de régularité automobile, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67 et le bénéficiaire de la présente autorisation (responsable de l organisation : M. Jean CONREAU, président de l association organisatrice «Oscar Racing») sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Préfet des Vosges, au Directeur Départemental des Territoires, au Directeur régional de l ONF, au Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, à la Directrice du SIRACED-PC, à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale-Jeunesse et Sports et au représentant de la FFSA au sein de la CDSR du Bas-Rhin. 1084

40 Autorisation d'une manifestation sportive motorisée (motos et side-cars) les 2 et 3 juillet 2011 : 13 ème Prix du Grand Ried Arrêté préfectoral du 28 juin 2011, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 M. Claude GAUER, président du Moto Club de Barr, BP Obernai Cedex -, est autorisé à organiser, les 2 et 3 juillet 2011, une manifestation sportive motorisée (motos et sidecars) intitulée «Prix du Grand Ried», sur un circuit occasionnel sur routes (non homologué à titre permanent mais aménagé pour l occasion) et qui doit se dérouler selon les horaires, catégories et règlement annexés en 1. Cette manifestation, dont le «départ/arrivée» est sis : RD 705 entre les communes de Boesenbiesen et Schwobsheim, ne comporte aucune participation de mineurs ni de démonstrations éducatives de «Kids Motos». Cette manifestation, attend 180 concurrents et un public estimé à 600 personnes. L organisateur doit veiller à bien limiter son public à ce chiffre. Le nombre de véhicules admis en simultané sur le circuit tant lors des essais que lors de la course est de : 20 véhicules. Il est précisé que la journée du samedi 2 juillet 2011 est réservée aux vérifications administratives et techniques le matin et aux essais l après-midi et non à la compétition qui se déroulera uniquement le dimanche 3 juillet Cette manifestation n est pas une course de régularité ni de vitesse mais une compétition basée sur le chronomètre. Hors agglomérations, les concurrents ne doivent pas dépasser une vitesse maximale de 140 Km/h. En agglomérations, la course est neutralisée : les concurrents doivent respecter les règles du code de la route et ne pas dépasser une vitesse maximale de 50 Km/h. Aucune priorité de passage n est accordée à cette manifestation dont l évolution des participants (terme comprenant l ensemble des acteurs de cette manifestation tout au long du présent arrêté) doit être stoppée si besoin est. Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont valables, et doivent s appliquer pour l intégralité des composantes de la manifestation. Le dispositif de secours/sécurité doit être similaire tant pour les épreuves de la compétition que pour les essais. L autorisation vaut homologation du circuit non permanent. Article 2 Cette autorisation est accordée sous réserves : 1) que l organisateur respecte et fasse respecter : - les dispositions des lois précitées, - la réglementation de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme) régissant ce type de manifestation, le règlement particulier de la manifestation, modifiés et/ou complétés par les dispositions du présent arrêté, - les mesures et dispositions énoncées dans son dossier de présentation complété, modifiées et/ou complétées par les prescriptions du présent arrêté, les observations de la CDSR - section épreuves sportives - en sa séance du 17 juin 2010 (portées à la connaissance de l organisateur, présent à ladite séance) ainsi que les engagements pris à cette occasion. - les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour les contraventions de 5 ème classe le fait, par l organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée. 2) que le règlement particulier de la manifestation ait été validé par la fédération de rattachement (FFM), 3) que cette manifestation soit couverte par une police d'assurance conforme aux dispositions du code du sport et réglementaires en vigueur. 4) des droits des tiers et de l'accord des maires, propriétaires et gestionnaires du lieu concernés par le déroulement de cette manifestation. 5) de la production, avant le déroulement de la manifestation, de l'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement (annexe 3). 1085

41 6) que les arrêtés du Président du Conseil Général et des maires susvisés portant mesures spécifiques de circulation et/ou de stationnement soient toujours en vigueur au jour du déroulement de cette manifestation (annexes 2) La présente autorisation ne concerne que le déroulement relatif à l aspect «sportif/compétition» sur voies publiques de la manifestation décrite à l article 1 du présent arrêté, conformément à la compétence octroyée par la réglementation en la matière. Néanmoins, l organisateur doit s être assuré qu il satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l organisation de cette manifestation (locaux d accueil, ventes éventuelles telles qu imprimés, objets quelconques qui doivent être, de surcroît, compatibles avec le déroulement des manifestations sportives sur voies publiques) et que toutes mesures de sécurités aient été prises et sont effectives. Le Président du Conseil Général et les Maires concernés par le déroulement de cette manifestation doivent avoir pris toutes mesures de police destinées à assurer la sécurité et le secours des participants, des tiers et du public sur leur zone de compétence respective. Article 3 L organisateur technique de cette manifestation, est chargé, avant le déroulement de cette dernière, de vérifier que : - les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM, applicables à toute manifestation de ce type, sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner, - les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à son organisation ont été délimitées, protégées et sont conformes aux règles techniques et de sécurité édictées par la FFM, - toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sont mises en place et en mesure de fonctionner, ceci durant l'intégralité de la durée de la manifestation. Il doit retarder le départ de la manifestation dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de secours ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants. L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement (annexe 3), signée impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Claude GAUER, désigné en qualité d organisateur technique de cette manifestation, sera, avant le départ de cette dernière, transmise à la Préfecture du Bas-Rhin. Conformément à la réglementation en vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l autorité ayant délivrée l autorisation de déroulement. Selon les délais de réception de l'autorisation préfectorale, cette attestation devra être présentée aux forces de l'ordre, agissant en qualité de représentant de l'autorité signataire du présent arrêté, pour visa, avant transmission ultérieure à la préfecture par les soins de l organisation. Par ailleurs, l'état du circuit emprunté et des zones d évolutions des concurrents doit permettre un déroulement de cette manifestation en toute sécurité. A défaut, cette dernière doit être annulée à l initiative de l organisateur technique. Article 4 L'organisateur doit veiller au respect des dispositions des arrêtés du Conseil Général et municipaux susvisés (annexés en 2), pris à l occasion du déroulement de sa manifestation. Concernant les mesures temporaires de circulation prises par les services du Conseil Général : les coupures de voies et déviations au droit de la manifestation doivent s effectuer conformément au plan de circulation validé par le Centre Technique du Conseil Général de Sélestat en date du 8 mars 2011 et en respectant les termes de l arrêté temporaire du Conseil Général n 55/2011 en date du 21 mars 2011 portant interdiction de circulation sur les RD 209, 609 et 705 entre les communes de Baldenheim, Boesenbiesen, Schwobsheim et Hessenheim (annexe 2). Les voies publiques fermées temporairement à la circulation publique pour le déroulement de cette manifestation doivent rester accessible aux véhicules de secours (médical, forces de l ordre, lutte contre l incendie ), prioritaires dans leurs interventions. Leurs passages doivent être facilités par l organisation 1086

42 de la manifestation. L organisateur en aura informé ses participants et devra faire arrêter la progression des concurrents si besoin est. Article 5 L admission (y compris médicale), le matériel et les véhicules, l équipement, les protections et l encadrement (médical, officiels..) des concurrents ainsi que l organisation, le déroulement de cette manifestation, la protection du circuit et des lieux d évolutions des participants, les endroits réservés ou non au public doivent être réglementaires et conformes aux prescriptions en vigueur édictées par la FFM, modifiées et/ou complétées par les dispositions du présent arrêté. L organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulaires d une licence sportive délivrée ou acceptée par la FFM portant attestation de délivrance d un certificat médical mentionnant l absence de contre indication à la pratique du sport concerné en compétition ou à défaut d un certificat médical de non contre indication au sport concerné pratiqué en compétition, datant de moins d un an. Les déclaration sur l'honneur et décharge ne peuvent être acceptées à la place des certificats médicaux. Article 6 La responsabilité de cette manifestation incombe à l'organisateur qui doit fermement assurer sa participation à la sécurité de cette dernière. Le dispositif de «sécurité/secours» de cette manifestation, requis tant par la fédération délégataire (FFM) que par les dispositions du présent arrêté, est assuré par l organisateur qui doit l appliquer et le respecter en permanence. Il doit également avoir sensibilisé le personnel «encadrant» sur les consignes de sécurité et le rôle qui lui est dévolu et s assurer de la bonne compréhension des consignes sécuritaires. Préalablement à la tenue de sa manifestation, l organisateur doit s être informé des conditions atmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologique n'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation organisée. En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendre l initiative d annuler sa manifestation. En cas de tempête, d orage ou d une situation météorologique défavorable se préparant et/ou survenant durant le déroulement, la manifestation doit être annulée et les participants ainsi que le public doivent être immédiatement évacués, en toute sécurité, par les soins de l organisation. La sécurité des usagers de la voie publique et l'écoulement du trafic doivent être efficacement assurés par l'organisateur. L'information des riverains, usagers des voies publiques et la signalisation (conforme à la réglementation en vigueur) de cette manifestation doivent avoir été exécutées par l organisation de la manifestation préalablement à la tenue de cette dernière. Les accès routiers menant au lieu de déroulement de la manifestation, le circuit et les zones d évolutions des concurrents doivent être bien balisés dans l'éventualité d'évacuation ou d'arrivée de renforts de secours publics. Les voies d accès tant à l extérieur du site de la manifestation comme à l intérieur, doivent être maintenues parfaitement dégagées afin de permettre la circulation des secours. Leurs passages doivent être facilités par l organisation de la manifestation. L organisateur doit faire arrêter la progression des concurrents si besoin est. Le personnel de l organisation intervenant sur le domaine public départemental doit être équipé d un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471. Les personnels de sécurité, médecins, secouristes, commissaires, équipe incendie doivent être en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement reconnaissables avec spécialisation ou fonction sur le dos ou un brassard conformes à la réglementation en vigueur. Les signaleurs, majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité, doivent être présents un quart d'heure avant le début de la manifestation et seront maintenus à leur poste jusqu à la fin intégrale de celle ci. Leur mise en place sera contrôlée par «la direction de la course». Identifiables au moyen d'un brassard marqué "course", les signaleurs, doivent être en possession de l'arrêté autorisant l'épreuve, porter un gilet réglementaire de sécurité et disposer chacun d'un piquet mobile à deux faces type K10. Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police mais doivent rendre compte aux forces de l'ordre de tout problème rencontré. 1087

43 Le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s assurer préalablement au départ de la manifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien les compétences, licences, diplômes et qualifications indispensables et valides pour accomplir leur rôle et/ou pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils doivent également s assurer que l ensemble du personnel participant à l organisation et à la protection (sécurité/secours/signalisation) est «à son poste» et est situé en un lieu sécurisé. L organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre territorialement compétentes des difficultés qu il pourrait rencontrer. Il doit également se conformer aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière de sécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. Tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit être immédiatement porté à la connaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps réel) et faire l objet d une information ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 7 Toutes dispositions et mesures sécuritaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers, doivent être prises par l organisateur en vue d assurer la sécurité du déroulement des différentes épreuves tout au long de la durée de sa manifestation ainsi que sur les lieux de rassemblement et d évolutions des concurrents. L organisateur doit respecter le dispositif «sécuritaire» prévu dans son dossier étoffé, complété et/ou modifié par les dispositions du présent arrêté. Le dispositif «sécuritaire» prévu par l organisateur doit également correspondre à l axe et à la configuration des lieux d évolution des concurrents. En conséquence, l organisateur, en sus des prescriptions complémentaires édictées par le présent arrêté doit, si besoin est, avoir renforcé et renforcer son dispositif «sécuritaire» afin d assurer toute la sécurité requise. Il doit disposer de «commissaires» et de «signaleurs» en nombre suffisant. Il doit également être en mesure de pouvoir pallier immédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. L attention de l organisateur est également appelée sur les dispositions suivantes qu il doit aussi veiller à respecter et à faire respecter : 1) en agglomérations, la course (manifestation) est neutralisée. Les concurrents doivent respecter les dispositions du code de la route et ne pas dépasser une vitesse maximale de 50 Km/h. La manifestation s'effectue sous «drapeaux jaunes» (interdiction de tout dépassement). Toutes infractions à ces mesures doivent occasionner l arrêt immédiat de la course. Le(s) contrevenant(s) doit (doivent) être aussitôt «expulsé» et sanctionné(s). La manifestation ne peut reprendre qu après le départ du (des) contrevenant(s) (expulsion effective et présence hors circuit en toute sécurité). Des contrôles seront opérés par les services de la Gendarmerie Nationale et toutes infractions sanctionnées -. 2) hors agglomérations, la vitesse maximale des concurrents doit être limitée à 140 Km/H. 3) le circuit doit être intégralement protégé et sécurisé dans son intégralité (protection effective). Sur l ensemble du circuit - zone «départ/arrivée» comprise -, le personnel en charge de la sécurité doit être particulièrement vigilant aux mesures sécuritaires. A l entrée des agglomérations et en agglomérations, en sus de sa protection déclarée qui doit être mise en place, le circuit doit être intégralement ruralisé : chaque entrée de maison, chaque sortie de garage, chaque accès débouchant sur le circuit..le personnel en charge de la sécurité doit faire preuve d une vigilance sécuritaire accrue. 4) tout pilote doit être sanctionné lors d un débordement et être immédiatement expulsé en cas de comportement dangereux. 5) une information individuelle des riverains doit avoir été opérée avant le déroulement de la manifestation. Le circuit et ses abords, tous les accès au site de la manifestation, les lieux de rassemblement et d évolutions des participants, les zones «public», les zones interdites au public et personnes non autorisées ainsi que tous les endroits pouvant présenter un danger et/ou réputés dangereux doivent être bien délimités, visibles, sécurisés, conformes aux règles en vigueur (complétées et/ou modifiées par les dispositions du présent arrêté) et faire l objet d une surveillance de la part de l'organisation de la 1088

44 manifestation pendant toute la durée de cette dernière. Le dispositif de protection doit être réglementaire. La présence du public est interdite dans tous les endroits jugés dangereux et dans les zones "à risques". A l'attention du public, l'organisateur doit avoir prévu un fléchage d'accès aux zones "spectateurs". Le public doit être canalisé - par l'organisation - vers les emplacements qui lui sont réservés. Sa "circulation" doit être «encadrée» par les soins de l'organisation. Les personnes chargées du service d'ordre et/ou de sécurité doivent veiller à ce que le public soit en permanence contenu dans les zones qui lui sont destinées. De même, elles doivent veiller à ce qu aucune personne non autorisée ne se situe dans une zone interdite, à risques ou dangereuse. Les spectateurs doivent être sensibilisés aux risques encourus en cas de non respect des consignes de sécurité ou de présence en dehors des zones «public» autorisées et informés qu'en dehors des emplacements sécurisés, leur responsabilité est engagée. En cas de refus d'obtempérer, la manifestation doit être interrompue jusqu à évacuation complète. Le circuit ne doit pas être traversé lors de l évolution des véhicules. Le circuit et les lieux d évolutions des participants ne doivent pas être accessibles aux personnes non autorisées. La présence de toute personne étrangère au dispositif de "sécurité et/ou de secours, ou non habilitée par l organisation de part les fonctions occupées, est interdite en bordure desdits lieux et du circuit. Aucune personne n est autorisée à pénétrer ou à se trouver sur les lieux d évolutions des participants et du circuit ou à faire partie du dispositif de sécurité et/ou de secours en dehors de celles dûment autorisées, licenciées et qualifiées à cet effet par les textes et règlements en vigueur et les fonctions occupées. Ceci, même si un accident se produit. L organisateur doit veiller à ce qu aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui est réservée sans un encadrement de l organisation et en état de toute sécurité. Toujours préalablement au départ de sa manifestation, l organisateur doit avoir vérifié : - que les pilotes sont habilités à conduire leur véhicule, que les engins, protections et équipements des concurrents présentent toutes les conditions de sécurité réglementaires et requises et que les consignes de sécurité sont connues de tous. - la mise en place de ses officiels et du personnel en charge de la fonction «sécurité/secours» est effective. Cette manifestation est à «participation étrangère» : les concurrents étrangers doivent avoir une autorisation de leur fédération respective et connaître les règlements applicables en France. L organisateur doit s être asssuré de ces faits et mesures. Article 8 Pendant toute la durée de la manifestation, l organisateur doit veiller à la présence, à l application et au respect du dispositif «secours» (médical/secouristes/ambulances/lutte contre l'incendie..) de son dossier de présentation complété, modifié et/ou complété par les prescriptions du présent arrêté. L organisateur doit également s assurer de disposer de l ensemble du matériel et personnels «secours» requis par les réglementations en vigueur et les dispositions du présent arrêté. Le dispositif de secours doit avoir été prévu tant pour les participants que pour le public. Les unités de «secours» doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en cas de besoin. En cas d accident, la manifestation doit être arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa mission et sera à nouveau disponible (praticien «urgentiste» ambulance catégorie «A» également présents). Si l organisateur le juge utile, en complément au dispositif prévu, il conviendra de mettre en place un poste de secours «à public», tenu par une association de sécurité civile agréée. En tout état de cause, les postes de secours mis en place doivent être conformes «à minima» au référentiel national étant précisé que les secouristes doivent intervenir en «binômes». Il est précisé que l association retenue pour cette manifestation n est pas agréée par le Ministère de l Intérieur. Elle engage sa responsabilité lors d un intervention. Les accès aux points de secours doivent être maintenus dégagés et praticables par tous les temps. Le périmètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé et accessible. Aucun obstacle ne doit gêner la progression des secours. Une «DZ», clairement repérable et maintenue dégagée, aura été définie à proximité immédiate du site de déroulement. Une liaison téléphonique doit avoir été mise en place pour coordonner, le cas échéant, les secours médicaux. Le médecin de permanence doit prendre contact avec le médecin régulateur du Centre «15» ainsi qu avec le CTA CODIS «18» au début et en fin de la 1089

45 manifestation et lors de chaque intervention éventuelle. Toutes demandes de secours doivent s effectuer via les «n d urgence» et non directement aux centres de secours («112» par téléphone portable). Avant le départ de la manifestation, l organisateur s est assuré que ses moyens «radio et téléphone» permettent une couverture sans «zone d ombre» de tous les points du circuit et des lieux d évolutions empruntés par ses participants. Préalablement au départ de la manifestation, les coordonnées du «PC course», ainsi que les identités, qualifications et coordonnées du personnel de secours et responsables «sécurité» auront été transmises aux Centres «15» et «18» ainsi qu aux services de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents. Article 9 Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhicules doivent avoir été prévues. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, d'un accès facile, auront été également prévus et devront être maintenus dégagés. Le stationnement est à organiser en prenant en compte les besoins liés à la circulation et à la sécurité publiques. Tous ces emplacements doivent être clairement portés à la connaissance du public et des participants. Aucun stationnement ne doit s effectuer en dehors des zones réservées à cet effet. Un fléchage directionnel aura été prévu ainsi que des signaleurs afin de diriger les automobilistes sur les parkings publics prévus. La réglementation sur le feu doit être respectée étant précisé qu il est interdit de faire du feu en forêt même sur les emplacements prévus à cet effet. La propreté des lieux doit être respectée. L eau d un puits non analysée (parc «coureurs») doit faire l objet d une signalisation «eau non potable». Cette eau ne devra pas servir pour l'eau de boisson et de lavage des légumes et fruits destinés à être mangés crus. Article 10 Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordre pour relever l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis. Toutes dispositions utiles doivent être prises par l organisateur en vue du respect des mesures réglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité du voisinage. Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le fléchage ou le collage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sont interdits. Toute signalisation doit avoir disparu définitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur dans les vingt-quatre heures après la tenue de la manifestation. Tous les frais d un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestation sont à la charge de l'organisation. L organisateur est également responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradations éventuelles sera à sa charge. Article 11 Les services chargés de la surveillance de la circulation ainsi que le mandataire de la CDSR section épreuves sportive - peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment la conformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger le public, les tiers et les participants. L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative signataire, s'il apparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs, des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection ou des prescriptions du présent arrêté. 1090

46 L'organisateur doit interrompre immédiatement sa manifestation si des conditions de sécurité ou de secours ne se trouvent plus remplies et/ou si des mesures prévues pour la protection du public, et/ou des tiers et/ou des participants et/ou des articles susvisés du présent arrêté, ne sont pas respectés et/ou si leur sécurité ne devait plus être assurée ou menaçait de ne plus l être. Les participants qui ne respectent pas les règles de sécurité énoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut être formulé contre elle. L inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctions pénales auxquelles s exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d une nouvelle demande d autorisation formulée par l organisateur. Article 12 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 13 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Président du Conseil Général, la Sous-Préfète de Sélestat-Erstein, les Maires de Boesenbiesen et Schwobsheim, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental du SAMU 67, le bénéficiaire de la présente autorisation (club organisateur : Moto Club de Barr président : M. Claude GAUER) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale-Ville Jeunesse et Sports, au directeur général de l Agence Régionale de Santé, à la Directrice du SIRACED-PC ainsi qu au représentant de la FFM/LMRA au sein de la CDSR section épreuves sportives -. Cet arrêté fera l objet d une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et d un affichage en mairies de Schwobsheim et Boesenbiesen concernées par le déroulement de cette manifestation. Modification de l arrêté du 01 février 2011 relatif au renouvellement de la composition des commissions médicales primaires et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs Arrêté préfectoral du 20 juin 2011, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : L article 4 de l arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de la composition des commissions médicales primaires et d appel chargées d apprécier l aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs est complété comme suit : est agréé pour une durée de deux ans, en qualité de membre de la commission médicale d appel, chargées d apprécier l aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, le médecin suivant : - pneumologue spécialité trouble du sommeil : Docteur Roland SEIBERT Article 2 : Les autres dispositions de l arrêté du 01 février 2011 restent inchangées. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin, Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de HAGUENAU, MOLSHEIM, SAVERNE, SELESTAT, WISSEMBOURG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au bénéficiaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs. 1091

47 DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et destinée à la consommation humaine : ban communal d OBERBRONN Arrêté préfectoral du 16 juin 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. La commune d Oberbronn a été autorisée à prélever et à distribuer les eaux souterraines recueillies par les sources n 01981X0003, n 01981X0004 et le forage n 01981X0002 situés sur le ban communal d Oberbronn en vue de la consommation humaine. Par le même arrêté, ont été déclarés d'utilité publique : - les travaux de dérivation et de prélèvement des eaux de ces captages ; - la création de périmètres de protection autour de ces captages. Le texte intégral de l'arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l'autorisation a été accordée peut être consulté par toute personne intéressée en mairie d Oberbronn, à la sous-préfecture de Haguenau et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 212). Modification de l arrêté préfectoral du 25 mars 2010 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites Arrêté préfectoral du 20 juin 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er : Membres de la formation «Carrières» - 3 ème collège des Personnalités qualifiées : L article est modifié comme suit : Alsace Nature : - titulaire : André TSCHUDY au lieu de Jeannot LAAS - suppléant : Jean Claude Claverie au lieu de André TSCHUDY Article 2 : Membres de la formation «Sites et Paysages» - 4 ème collège des Personnalités compétentes : L article est modifié comme suit : Ordre des Architectes : - titulaire : Stéphane HELBURG au lieu de Mathieu LAPERRELLE - suppléant : Jean Jacques RIZZOTI Article 3 : Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages désignés par les articles 1 et 2 du présent arrêté sont nommés pour le restant de la durée du mandat de 3 ans restant à courir depuis l arrêté préfectoral du 15 janvier 2010 portant renouvellement de cette Commission. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 1092

48 Réalisation d un bassin de rétention des coulées d eau boueuse sur le ban communal de GINGSHEIM Arrêté préfectoral du 23 juin 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. La commune de Gingsheim a été autorisée à réaliser un bassin de rétention des coulées d eau boueuse sur son ban communal. Le texte intégral de l arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l autorisation a été accordée peut être consulté par toute personne intéressée en mairie de Gingsheim et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 212). Déclaration d utilité publique et déclaration de cessibilité : aménagement d un parking à proximité du centre ville à WOERTH Arrêté préfectoral du 23 juin 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Les acquisitions et travaux nécessaires à l aménagement d un parking à proximité du centre ville à WOERTH, ont été déclarés d utilité publique. Ce même arrêté porte déclaration de cessibilité des trois terrains à acquérir pour la réalisation du projet. Le texte intégral de l arrêté, le plan général des travaux, ainsi que le plan et l état parcellaires peuvent être consultés à la Préfecture (bureau 250) et à la mairie de WOERTH. Protection des zones habitées d Altorf, Duttlenheim et Duppigheim contre les crues de la Bruche Arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. La communauté de communes de Molsheim-Mutzig et environs a été autorisée à réaliser les aménagements de lit mineurs de cours d eau prévus dans le cadre des mesures compensatoires à la banalisation du lit mineur engendrée par les travaux hydrauliques nécessaires à la protection des zones habitées des communes d Altorf, Duttlenheim et Duppigheim contre les crues de la Bruche autorisés par arrêté préfectoral du 20 mai Le texte intégral de cet arrêté complémentaire définissant les prescriptions selon lesquelles l autorisation a été accordée peut être consulté par toute personne intéressée en mairies d Altorf, Duttlenheim et Duppigheim, à la sous-préfecture de Molsheim et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 212). Rocade sud de Strasbourg (2 ème phase : liaison entre la RN 83 et l A35) à GEISPOLSHEIM et FEGERSHEIM Arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Le délai de 5 ans pour le démarrage des travaux d aménagement de la rocade sud, 2 ème phase, liaison entre la RN 83 et l A 35 sur le ban des communes de Fegersheim et de Geispolsheim, en application de l arrêté préfectoral du 8 juin 2006 relatif à la réalisation de la 2 ème phase de la rocade sud de Strasbourg, est prolongé à 7 ans. Le texte intégral de cet arrêté complémentaire définissant les prescriptions selon lesquelles l autorisation a été accordée peut être consulté par toute personne intéressée en mairies de Geispolsheim et de Fegersheim, et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 212). 1093

49 Déclaration d utilité publique et déclaration de cessibilité Communauté de Communes du Val de Villé - réalisation d un EHPAD et d une maison des aînés à VILLÉ - Arrêté préfectoral du 24 juin 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d un EHPAD et d une maison des aînés à VILLÉ, ont été déclarés d utilité publique. Ce même arrêté porte déclaration de cessibilité des trois terrains à acquérir pour la réalisation du projet. Le texte intégral de l arrêté, le plan général des travaux, ainsi que le plan et l état parcellaires peuvent être consultés à la Préfecture (bureau 250), au siège de la Communauté de Communes du Val de Villé et à la mairie de VILLÉ. Modification de l arrête préfectoral portant désignation des membres du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques du Bas-Rhin Arrêté préfectoral du 30 juin 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er. A l article 1 er de l arrêté du préfectoral du 14 août 2009 portant désignation des membres du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Bas-Rhin, est désigné membre titulaire au titre des représentants du Conseil Général du Bas-Rhin : Monsieur Thierry CARBIENER à la place de Monsieur Roland BRENDLE. Article 2 Monsieur Thierry CARBIENER est nommé pour le restant du mandat de trois ans restant à courir à compter de l arrêté préfectoral du 14 août 2009 portant désignation des membres du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Bas-Rhin. Article 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES MOYENS Suppression de la régie d avances auprès de la Sous-Préfecture de Saverne Arrêté préfectoral du 21 juin 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : L arrêté préfectoral du 27 janvier 1999 portant institution d une régie d avances pour le paiement de certaines dépenses relatives aux frais de représentation du Sous-Préfet de Saverne, est abrogé. Article 2 : La régie d avances est supprimée. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 1094

50 de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Déclassement du domaine public de l Etat : immeuble sis 14, avenue de la Gare à MOLSHEIM Arrêté préfectoral du 6 juin 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Considérant que l immeuble cadastré section 13 parcelles n 70, 83, 84, 85, 86 et 87, sis 14 avenue de la gare à Molsheim (67) est devenu inutile aux besoins des services du ministère de l intérieur ; Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d un bien immobilier de l Etat ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ; ARRÊTE : Article 1 : Est prononcé le déclassement de l immeuble ci-dessus référencé. Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin. AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE Versement de la valorisation de l'activité "avril 2011" pour les établissements hospitaliers Arrêtés préfectoraux signés par M. Laurent HABERT, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Alsace ARRÊTÉ ARS n 2011/352 du 9 juin 2011 Portant versement de la valorisation de l activité d'avril 2011 du CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU N FINESS : Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d'avril 2011 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à ,50 soit : ,93 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,93 au titre de l exercice courant, ,25 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,32 au titre des produits et prestations ARRÊTÉ ARS n 2011/355 du 9 juin 2011 Portant versement de la valorisation de l activité d'avril 2011 de la CLINIQUE ADASSA de STRASBOURG N FINESS : Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d'avril 2011 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à ,17 soit : 1095

51 ,40 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,40 au titre de l exercice courant, ,26 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,51 au titre des produits et prestations ARRÊTÉ ARS n 2011/356 du 9 juin 2011 Portant versement de la valorisation de l activité d'avril 2011 du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE BISCHWILLER N FINESS : Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d'avril 2011 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à ,39 soit : ,39 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,39 au titre de l exercice courant ARRÊTÉ ARS n 2011/357 du 9 juin 2011 Portant versement de la valorisation de l activité d'avril 2011 du CENTRE PAUL STRAUSS DE STRASBOURG N FINESS : Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d'avril 2011 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à ,20 soit : ,41 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,41 au titre de l exercice courant, ,32 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,47 au titre des produits et prestations ARRÊTÉ ARS n 2011/358 du 9 juin 2011 Portant versement de la valorisation de l activité d'avril 2011 du CENTRE HOSPITALIER DE WISSEMBOURG N FINESS : Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d'avril 2011 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à ,63 soit : ,91 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,91 au titre de l exercice courant, ,93 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,79 au titre des produits et prestations ARRÊTÉ ARS n 2011/362 du 17 juin 2011 Portant versement de la valorisation de l activité d'avril 2011 du CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE N FINESS : Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d'avril 2011 par la MSA de COLMAR est arrêtée à ,52 soit : ,19 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,19 au titre de l exercice courant, ,63 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,70 au titre des produits et prestations. 1096

52 ARRÊTÉ ARS n 2011/365 du 17 juin 2011 Portant versement de la valorisation de l activité d'avril 2011 du CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT N FINESS : Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d'avril 2011 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à ,98 soit : ,16 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,16 au titre de l exercice courant, ,19 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,63 au titre des produits et prestations ARRÊTÉ ARS n 2011/367 du 17 juin 2011 Portant versement de la valorisation de l activité d'avril 2011 de l HOPITAL-MAISON DE RETRAITE «LE NEUENBERG» N FINESS : Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d'avril 2011 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à ,05 soit : ,60 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,60 au titre de l exercice courant, ,55 au titre des spécialités pharmaceutiques ARRÊTÉ ARS n 2011/368 du 17 juin 2011 Portant versement de la valorisation de l activité d'avril 2011 des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG N FINESS : Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d'avril 2011 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à ,46 soit : ,35 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,35 au titre de l exercice courant, ,08 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,03 au titre des produits et prestations ARRÊTÉ ARS n 2011/370 du 21 juin 2011 Portant versement de la valorisation de l activité d'avril 2011 de l HOPITAL CIVIL d OBERNAI N FINESS : Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d'avril 2011 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à ,68 soit : ,68 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,68 au titre de l exercice courant ARRÊTÉ ARS n 2011/378 du 23 juin 2011 Portant versement de la valorisation de l activité d'avril

53 du GROUPE HOSPITALIER SAINT-VINCENT DE STRASBOURG N FINESS : Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d'avril 2011 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à ,41 soit : ,64 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,64 au titre de l exercice courant, ,71 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,06 au titre des produits et prestations ARRÊTÉ ARS n 2011/379 du 23 juin 2011 Portant versement de la valorisation de l activité d'avril 2011 de l UGECAM d Alsace N FINESS : Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d'avril 2011 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à ,02 soit : ,02 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,02 au titre de l exercice courant. DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE Agrément d une Société Coopérative d Intérêt Collectif : SARL ACRENE (Alsace Centrale Rénovation Energétique), sise au 11 allée du Maire Knol SELESTAT Arrêté préfectoral du 10 mai 2011, signé par M. Pascal APPRÉDERISSE, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l Emploi Considérant que la demande d agrément SCIC déposée par la SARL ACRENE (Alsace Centrale Rénovation Energétique), sise au 11 allée du Maire Knol SELESTAT, représentée par ses gérants Messieurs Emmanuel BALLOT et Yves DUSSOURD, est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 1 er : La Société à Responsabilité Limitée «ACRENE» est agréée en qualité de Société Coopérative d Intérêt Collectif. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable dans les mêmes règles que celles de la demande initiale, à la condition que soit produit en sus le rapport de révision coopérative. Article 3 : La SCIC «ACRENE» est tenue de communiquer à la demande du Préfet, ou à celle de l autorité administrative dont relèvent les agréments, habilitations, conventions ou les aides et avantages financiers directs ou indirects accordés, tous documents et renseignements relatifs à son activité, à son fonctionnement et à sa situation financière. Elle est également tenue de les informer de toute modification de ses statuts ou de son objet social. Article 4 : L agrément peut être retiré à la SCIC «ACRENE» à tout moment pour des motifs tenant à la méconnaissance de l objet social, pour lequel elle a été agréée, des dispositions législatives et 1098

54 réglementaires en vigueur ou à une détérioration de son fonctionnement susceptible de mettre en cause son existence. La décision portant retrait d agrément ne peut intervenir qu après que la SCIC «ACRENE» ait été mise en demeure de présenter ses observations sur les griefs retenus à son encontre. Article 5 : Le Responsable de l Unité Territoriale du Bas-Rhin est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l Etat dans le Bas-Rhin. Article 6 : Cette décision administrative peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Responsable de l Unité Territoriale du Bas-Rhin (6 rue Gustave Adolphe Hirn STRASBOURG Cedex). Par ailleurs, toute décision administrative peut faire l objet dans les 2 mois suivant sa notification : - d un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi 127, rue Grenelle PARIS - d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 31, avenue de la Paix STRASBOURG. DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE STRASBOURG Fermetures définitives de débits de tabac Décisions du 20 juin 2011, signées par M. Marc STEINER, Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Strasbourg. DECIDE la fermeture définitive à la date du 1er juillet 2011 des débits de tabac: - n K sis 20, rue Tite-Live à STRASBOURG (67200). - n S sis 66, avenue des Vosges à STRASBOURG (67000). - n U sis 75, avenue de la Forêt-Noire à STRASBOURG (67000). - n S sis 6, quai du Maire Dietrich à STRASBOURG (67000) - n U sis 53, rue Principale à NIEDERLAUTERBACH (67630) Fermetures définitives de débits de tabac Décisions du 20 juin 2011, signées par M. Marc STEINER, Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Strasbourg. DECIDE la fermeture définitive à la date du 1er juillet 2011 des débits de tabac: - n V sis 2, rue de Dieffenbach à NEUVE-EGLISE (67220), - n U sis 17, rue Principale à FRIESENHEIM (67860), - n B sis 5, rue de la Paix à ROUNTZENHEIM (67480), - n X sis 7, rue du Gal Leclerc à MERTZWILLER (67580), - n E sis 1, Grand Rue à ROHRWILLER (67410). 1099

55 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Plan de remembrement de la commune de MITTELHAUSEN avec extension sur la commune de HOHATZENHEIM Arrêté préfectoral du 17 juin 2011, signé par M. François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires. Le plan de remembrement de la commune de MITTELHAUSEN avec extension sur la commune de HOHATZENHEIM a été déclaré définitif. Cet arrêté est affiché pendant 15 jours au moins en mairies de MITTELHAUSEN et HOHATZENHEIM. Le plan sera déposé en mairies de MITTELHAUSEN et HOHATZENHEIM où les intéressés pourront en prendre connaissance aux heures d ouverture du secrétariat. Construction d'une retenue collinaire à la station de ski «Le Champ du Feu» à BELMONT Arrêté préfectoral du 14 juin 2011, signé par M. François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires. La demande concernant la construction d'une retenue collinaire à la station de ski «Le Champ du Feu» à BELMONT a été enregistrée au guichet unique de l eau sous le numéro et a donné lieu à la délivrance d un récépissé de déclaration, en application de l article L du code de l environnement, en date du 03 août Le dossier a été complété et jugé régulier le 03 août La Société des Remontées Mécaniques du Champ du Feu Route des Vieux Prés LE CHAMP DU FEU SCHIRMECK est autorisée à construire une retenue collinaire à la station de ski «Le Champ du Feu» situé sur la Commune de BELMONT, sous réserve de se conformer aux conditions spécifiques énoncées dans l arrêté définissant les prescriptions particulières du 14 juin 2011 relatives aux plans de récolements et celles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques. Le texte intégral de cet arrêté peut être consulté par toute personne intéressée en mairie de BELMONT, à la Sous-Préfecture de MOLSHEIM et à la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin Service de l'environnement et de la Gestion des Espaces. Limitation provisoire de certains usages de l eau dans le département du Bas-Rhin Arrêté préfectoral du 15 juin 2011, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin. Article 1er : Objet Le présent arrêté vient définir des mesures de restriction de l'usage de l'eau dans certaines communes du département, en ajustant le contenu de ces mesures par bassin versant en fonction du débit d'étiage effectivement mesuré dans les stations représentatives de chacun de ces bassins, de l évolution de ces débits et des enjeux en présence. Article 2 : Mesures de responsabilisation générales Article 2-1 : mesures applicables aux usages de l'eau réalisés à partir d'une ressource autre que le réseau d'alimentation en eau potable et autre que la nappe alluviale de la plaine d Alsace. Sont visés ici les usages de l'eau prélevée dans les eaux superficielles et les nappes d accompagnement des cours d eau à l exclusion de la nappe alluviale de la plaine d Alsace. Sont ainsi concernés les prélèvements à partir d'une source publique ou privée, une fontaine, une rivière ou ses affluents ou diffluences, un forage ou un puits dans la nappe d accompagnement d un cours d eau. 1100

56 Ces dispositions ne s appliquent pas aux collectivités pour la production et la distribution d eau potable. Sont interdits sur le territoire des communes listées en annexe 1-1 : - le remplissage (hors mise à niveau) des piscines privées existantes, sauf lors de la première mise en eau de piscines et bassins maçonnés en construction et à l exception des piscines hors sol d une capacité inférieure à 2 m3 d eau ; - le lavage des véhicules hors des stations professionnelles munies de dispositifs de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, ) et pour les organismes liés à la sécurité ; - l arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d agrément, des espaces sportifs de toute nature à l'exception des terrains de compétition, et des terrains de golf à l'exception des greens ; - le lavage de la voirie et des trottoirs. L arrosage manuel des potagers et des plantes d ornement est toléré. Article 2-2 : mesures applicables en matière d usage de l eau potable distribuée par les collectivités. Est interdit sur le territoire des communes listées en annexe 1-2 l utilisation du réseau d eau potable aux fins suivantes : - le remplissage (hors mise à niveau) des piscines privées existantes, à l exception des piscines hors sol d une capacité inférieure à 2 m3 d eau ; - le lavage des véhicules hors des stations professionnelles munies de dispositifs de recyclage ; - l arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d agrément, des espaces sportifs de toute nature ; - le lavage de la voirie et des trottoirs. L arrosage manuel des potagers et des plantes d ornement est toléré. Article 3 : Utilisation de l eau des cours d eau phréatiques de la plaine du Rhin Aucun prélèvement ne pourra se faire dans les cours d'eau phréatiques inscrits au SAGE Ill Nappe Rhin. Article 4 : Utilisation de l eau à des fins agricoles Sur le territoire des communes listées en annexe 1-1 et 2, les irrigants sont tenus de respecter les tours d'eau définis à l annexe 4 de l arrêté préfectoral du 24 mai Les activités d'irrigation des cultures et des prairies à partir des cours d eau qui ne sont pas prévues par l'arrêté du 24 mai 2011 sont interdites. L irrigation par submersion est interdite. Article 5 : Utilisation de l eau à des fins commerciales et industrielles Sur le territoire des communes listées en annexe 1-1, les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d eau prélevée sur le milieu naturel et sur le réseau d'alimentation public. Le registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devra être rempli hebdomadairement. Les mesures de restriction prévues aux articles 2 et 3 s appliquent aux installations industrielles et commerciales, y compris celles soumises au régime des ICPE. Les établissements industriels relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement bénéficiant d une autorisation individuelle de prélèvement dont l arrêté d autorisation prévoit des débits de prélèvements variables en fonction de la situation hydrologique, sont tenu de réduire leurs prélèvements au niveau II. Article 6 : Eau potable Il est rappelé qu en dehors des services incendie, tout puisage d eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d eau concerné. Par ailleurs, en cas de pénurie avérée ou pressentie, les maires peuvent prendre des mesures d économie des usages de l eau potable plus restrictives, en liaison avec l Agence Régionale de Santé, dans le cadre de leurs pouvoirs de police municipale. Article 7 : Dispositions diverses Les dispositions du présent article s appliquent sur le territoire des communes listées en annexe

57 Article 7-1 : Travaux en rivières Les travaux en rivières avec des engins mécaniques et réalisés directement dans le lit mineur des cours d eau sont différés. Les interventions à caractère urgent seront soumises à l'avis préalable du service chargé de la Police de l Eau. Article 7-2 : Travaux préventifs de curage des réseaux d assainissement Les maires des communes sont invités à diligenter des travaux préventifs de curage des réseaux d assainissement afin de limiter les risques de pollution lors des orages. Article 7-3 : Vidange et remplissage des étangs ou plans d eau Le remplissage ou la vidange des étangs et des plans d eau est interdit. Seuls les prélèvements par dérivation en réalimentation régulière sont autorisés dans la limite des débits minimums possibles imposés par les règlements d eau. Une attention particulière sera apportée au respect des débits réservés pour le cours d eau, conformément à la réglementation en vigueur. Article 7-4 : Manœuvre des ouvrages hydrauliques et maintien des débits réservés Les manœuvres rapides des vannes des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime hydraulique des cours d eau sont interdites sur les cours d eau. Les fonctionnements par éclusées sont interdits. Toutes les vannes ou installations hydrauliques (notamment des moulins et usines hydroélectriques) devront rester en position pour maintenir des niveaux d eau et des débits stables sauf dérogation à demander au service chargé de la police de l eau. Les niveaux légaux de retenues et les débits réservés imposés par les règlements d eau seront strictement respectés. Les ouvrages servant à l alimentation des canaux de navigation sont réglementés à l article suivant. Article 7-5 : Alimentation des canaux servant à la navigation fluviale Le Service des Voies Navigables de France veillera à assurer une exploitation optimisée de ses prélèvements d eau dans le milieu naturel afin d alimenter les canaux. A ce titre, le nombre des éclusées sera limité au maximum en regroupant les bateaux de plaisance. Les plans d eau des biefs seront abaissés dans les limites des exigences de la navigation pour limiter les fuites d eau. Des avis à la batellerie informeront les usagers des dispositions prises. Article 8 : Durée Les dispositions du présent arrêté sont d application immédiate et pour une période allant jusqu au 30 septembre Par ailleurs, elles pourront être modifiées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique. Article 9 : Sanctions Sera puni de la peine d amende prévue pour les contraventions de 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l eau prescrites par le présent arrêté. Article 10 : Voies de recours Le présent arrêté peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 11 : Publicité Le présent arrêté sera adressé, pour affichage, en mairie de chacune des communes listées en annexe 1-1, 1-2 et 2. Mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Article 12 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service de la Navigation de Strasbourg, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la Directrice Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, le Directeur général de l Agence Régionale de Santé, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Chef du Service départemental de l Office national de l eau et des milieux aquatiques, le Chef du Service 1102

58 départemental de l Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et ampliation en sera adressée : À Mmes et MM. les Maires des Communes concernées, le Président du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud, le Président de la Chambre d agriculture, le Président de la Chambre de commerce et d industrie, le Président de la Chambre des métiers, le Directeur interrégional de Voies navigables de France, le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique. ARRETE PREFECTORAL portant limitation provisoire de certains usages de l eau dans le département du Bas-Rhin ANNEXE N 1-1 Liste des communes concernées par des restrictions d usage de l eau pour les prélèvements réalisés à partir d une ressource autre que le réseau d'alimentation en eau potable et autre que la nappe alluviale de la plaine d Alsace Bassin versant du Giessen et de la Liepvrette Communes du bassin versant du Giessen ALBE BASSEMBERG BREITENAU BREITENBACH CHATENOIS DAMBACH-LA-VILLE DIEFFENBACH-AU-VAL DIEFFENTHAL EBERSHEIM EBERSMUNSTER FOUCHY LALAYE MAISONGOUTTE NEUBOIS NEUVE-EGLISE SAINT-MARTIN SAINT-MAURICE SAINT-PIERRE-BOIS SCHERWILLER SELESTAT STEIGE THANVILLE TRIEMBACH-AU-VAL URBEIS VILLE Communes du bassin versant de la Liepvrette LA VANCELLE ANNEXE N 1-2 Liste des communes par bassin versant concernées par des restrictions d usage de l eau distribuée par les réseaux d eau potable Bassin versant du Giessen et de la Liepvrette Communes du bassin versant du Giessen BREITENBACH FOUCHY LALAYE MAISONGOUTTE NEUVE-EGLISE STEIGE URBEIS Communes du bassin versant de la Liepvrette LA VANCELLE 1103

59 ARRETE PREFECTORAL portant limitation provisoire de certains usages de l eau dans le département du Bas-rhin ANNEXE N 2 Liste des communes concernées par des restrictions d usage de l eau pour les prélèvements réalisés à partir d une ressource autre que le réseau d'alimentation en eau potable et autre que la nappe alluviale de la plaine d Alsace Bassin versant de l Ehn, de l Andlau et de la Scheer Communes des bassins versants de l Andlau et de la Scheer ANDLAU KOGENHEIM BARR LE HOHWALD BERNARDSWILLER LIMERSHEIM BERNARDVILLE LIPSHEIM BLIENSCHWILLER MITTELBERGHEIM BOLSENHEIM NIEDERNAI BOURGHEIM NORDHOUSE DAMBACH-LA-VILLE NOTHALTEN EICHHOFFEN OBERNAI EPFIG REICHSFELD ERSTEIN SAINT-NABOR FEGERSHEIM SAINT-PIERRE GERTWILLER SAND GOXWILLER SCHAEFFERSHEIM HEILIGENSTEIN SERMERSHEIM HINDISHEIM STOTZHEIM HIPSHEIM UTTENHEIM HUTTENHEIM VALFF ICHTRATZHEIM WESTHOUSE. ITTERSWILLER ZELLWILLER KERTZFELD Communes du bassin versant de l Ehn BISCHOFFSHEIM BLAESHEIM BOERSCH GEISPOLSHEIM GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM INNENHEIM KRAUTERGERSHEIM MEISTRATZHEIM NIEDERNAI OBERNAI OTTROTT ROSHEIM Suppression du passage à niveau nº 9 - Ville de HAGUENAU : enquête de commodo vel incommodo Arrêté préfectoral du 28 juin 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 - Il sera procédé dans la ville de Haguenau à une enquête de commodo vel incommodo sur le projet présenté par la Société Nationale des Chemins de Fer Français relatif à la suppression du passage à niveau public pour piétons nº 9, point kilométrique ferroviaire 4.832, de la ligne de Haguenau à Hargarten-Falck. Article 2 - Dès réception du dossier, l'enquête sera annoncée dans la forme ordinaire et par voie de publication et d'affiches, aux habitants de la ville de Haguenau, par les soins de Monsieur le Maire de cette localité. 1104

60 Article 3 - Le dossier de ce projet sera déposé à la Mairie de Haguenau pendant 15 jours consécutifs du jeudi 18 août 2011 au jeudi 1er septembre 2011, suivant les heures d ouvertures de la mairie. Article 4 - Monsieur François REICHHARDT est nommé Commissaire-Enquêteur et recevra, les déclarations des habitants sur le projet dont il s'agit, à la Mairie de Haguenau les : jeudi 18 août 2011 de 10h00 à 12h00 vendredi 26 août 2011 de 13h30 à 15h30 jeudi ler septembre 2011 de 15h30 à 17h30 Article 5 - M. le Maire de Haguenau remettra au Commissaire-Enquêteur avant l'enquête, le certificat constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 2. Ce certificat sera annexé au procès-verbal du Commissaire-Enquêteur. Article 6 - Le Commissaire-Enquêteur mentionnera et certifiera sur un procès verbal ouvert à cet effet, les déclarations et réclamations qui lui auront été faites verbalement et que les déclarants seront invités à signer. Il joindra à ce procès-verbal, en leur donnant un numéro d'ordre, celles qui lui auront été transmises par écrit au cours de l'enquête. Le procès-verbal devra être complété par l'avis personnel et motivé du Commissaire-Enquêteur qui visera, en outre, les pièces du dossier. Article 7 - Le Conseil Municipal de la ville de Haguenau délibérera le plutôt possible sur le projet de suppression, après la clôture de l'enquête. Article 8 - La délibération qui interviendra sera immédiatement transmise à la Préfecture du Département du Bas-Rhin par les soins de Monsieur le Maire de la ville de Haguenau, ainsi que toutes les pièces constitutives du dossier de l'enquête. Article 9 M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, M. le maire de la ville de Haguenau, M. le Directeur de la SNCF - Territoire Nord-Est-Normandie, M. le directeur départemental des Territoires du Bas-Rhin et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté modifiant l arrêté du 24 septembre 2010 portant nomination des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l Etat Arrêté préfectoral du 27 juin 2011, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin. Article 1 er : L article 1 er de l arrêté du 24 septembre 2010 est modifié comme suit : sont nommées : - Madame Marie-Odile DISSERT suppléante en remplacement de Madame Raphaëlle VOGEL, au titre de l association de familles adoptives ; - Madame Joëlle RIOUX - titulaire en remplacement de Monsieur Charles MEYER, au titre de l Amicale des Familles d Accueil, - Madame Eliane MATZINGER suppléante en remplacement de Madame Joëlle RIOUX-NEFF, au titre de l Amicale des Familles d Accueil. Article 2 Le mandat se poursuit : - jusqu au 1 er octobre 2013 pour Madame Joëlle RIOUX et Madame Eliane MATZINGER, - jusqu au 1 er octobre 2016 pour Madame Marie-Odile DISSERT. Article 3 Le Secrétaire Général du Bas-Rhin et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et notifié aux l intéressées. 1105

61 COMMUNIQUES ET AVIS INSTITUT MEDICO EDUCATIF «ARC EN CIEL» DE SELESTAT Avis de concours sur titres pour le recrutement d un moniteur éducateur (h/f) Un concours sur titre aura lieu à l IME «Arc en Ciel» de SELESTAT (Bas-Rhin) pour le recrutement d une Moniteur Educateur (H/F) Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires du certificat d aptitude aux fonctions de Moniteur Educateur. Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard le mercredi 20 juillet 2011 à 12h00 à Monsieur le Directeur de L Institut Médico Educatif «ARC EN CIEL» - 25, Avenue Pasteur - BP SELESTAT Cedex accompagnés des pièces suivantes : - une lettre de motivation, - un curriculum vitae détaillé comportant mention des diplômes obtenus, des différentes formations suivies et du parcours professionnel, - une copie des diplômes. FOYER DE LA JEUNESSE CHARLES FREY DE STRASBOURG Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d un cadre socio-éducatif Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin a ouvert un concours interne sur titres, en application de l article 5 (1 ) du décret n du 11 mai 2011 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif au Foyer de la Jeunesse Charles Frey. Ce concours est ouvert aux fonctionnaires ou agents non titulaires mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et qui ont la qualité d assistants socio-éducatifs, de conseillers en économie sociale et famille, d éducateurs techniques spécialisés, d éducateurs de jeunes enfants. Pour être candidat, l agent doit justifier au 1 er janvier 2011 d au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les candidats doivent en outre être titulaires du certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale (CAFERIUS) institué par le décret du 25 mars 2004 ou d une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l article 8 du décret du 13 février

62 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées à : Monsieur le Directeur du Foyer de la Jeunesse Charles Frey 1 Place Henri WILL-BP STRASBOURG CEDEX dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : - Dépôt légal n /06 - Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER-WEIL Réalisation : Mme Lucienne JOHNER et Mme Martine NEUMANN [email protected] 1107