MANDAT D AGENT COMMERCIAL EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES

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1 MANDAT D AGENT COMMERCIAL EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société UNIMMO, Société en Nom Collectif au capital de , dont le siège social est à LILLE (59000), rue Faidherbe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro , exerçant sous l enseigne proxim, agissant par son Gérant, Monsieur Justin JUDE. - Agent immobilier titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce" n 2232T délivrée par la Préfecture du NORD - Garantie RCP-RCE : contrat n Gan Eurocourtage 9-10 Rue d Astorg PARIS Cedex 08 - Non perception de fonds D une part, Ci-après dénommé «l agence» ou «Le Mandant» ET :. D autre part, Ci-après dénommé «l agent commercial» ou «Le Mandataire» Page 1 sur 15

2 Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 - ENGAGEMENT Le présent Mandat est conclu dans le cadre de : L article 4 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, dite «loi Hoguet», réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Du décret d application de la «loi Hoguet» n du 20 juillet 1972 ; La loi n du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants codifiée par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre 1 er du Code de Commerce ; L arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. La loi n du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement. Bien que l activité des parties s exerce dans le cadre d une activité économique qui fait l objet de dispositions législatives particulières, les parties conviennent expressément de faire application au présent contrat des articles L et suivants du Code de Commerce. Le présent mandat n est pas un contrat de travail. Il n existe, entre l agent commercial, en sa qualité de mandataire, indépendant, et son mandant, aucun lien de subordination, ce que reconnaissent expressément les parties. En conséquence, l agent commercial organise son travail comme bon lui semble, il n a pas à informer le Mandant de ses absences et n est pas tenu à une obligation de présence ni d horaire. N étant pas un salarié, l agent commercial ne pourra se prévaloir des dispositions du droit du travail, notamment celles relatives aux congés payés et à la protection sociale. Le présent mandat n est pas soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code du Travail relatifs au statut de VRP. L agent commercial certifie sur l honneur remplir toutes les conditions requises et n être frappé d aucune incapacité de nature à compromettre l obtention de l attestation prévue par l article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et l article 9 du décret du Page 2 sur 15

3 20 juillet 1972 modifiés. L agent commercial précise que l exécution du présent contrat ne contrevient à aucun engagement qu il peut avoir contracté précédemment et fera son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de toutes réclamations de tiers à cet égard. Il s engage par ailleurs vis-à-vis de l agence : A communiquer, dans le délai d un mois suivant la conclusion du présent mandat, son numéro d immatriculation au Registre Spécial des agents Commerciaux tenu au greffe du Tribunal de Commerce (ou du Tribunal de Grande Instance) de son domicile et son inscription en tant qu auto entrepreneur, le cas échéant. A s inscrire auprès des différents organismes sociaux et fiscaux sous leur propre responsabilité ; A justifier, au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion du présent mandat, avoir suivi une formation professionnelle garantissant ses compétences pour l exécution de la mission pour laquelle il est mandaté sauf exception tenant aux fonctions exercées antérieurement aux présentes par le mandataire. Les parties reconnaissent que ces conditions constituent un élément substantiel du présent mandat. En cas de non-respect de ces engagements dans les délais sus-indiqués, ce mandat devenant sans objet sera automatiquement rompu aux torts du mandataire. Dans ce cas, l attestation précitée devra être restituée à l agence sans délai. ARTICLE 2 OBLIGATIONS DES PARTIES L agent commercial s engage à : Veiller aux intérêts du mandant et agir loyalement et de bonne foi. En particulier, il doit s employer à la prospection, la rentrée de biens, à la négociation et, le cas échéant, à la conclusion des opérations dont il est chargé ; Communiquer à l agence toute information nécessaire. Il tiendra l agence au courant du résultat de ses opérations. Les modalités de cette information sont laissées entièrement à son initiative. L agent commercial ayant du fait de son mandat, connaissance des documents et renseignements à caractère confidentiel intéressant l agence, il s interdit formellement de diffuser quoi que ce soit dont il aurait connaissance dans l exercice de ses fonctions tant en ce qui concerne l agence que la clientèle. L obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la cessation du présent contrat tant que les informations ne sont pas tombées dans le domaine public. L agent commercial mettra à la charge de ses éventuels préposés la même obligation de confidentialité. Page 3 sur 15

4 L agent commercial, en sa qualité de mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. L agent commercial est tenu de souscrire personnellement une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP/RCE). Les risques et les pertes liés à l activité du Mandataire sont exclusivement supportés par ce dernier. L agence s engage pour sa part à : Mettre l agent commercial en mesure d exécuter son mandat Exécuter les mandats obtenus par l agent commercial dûment accepté par UNIMMO Payer les commissions prévues Mettre à la disposition de l agent commercial toute documentation utile sur les biens ou services concernés et lui procurer les informations nécessaires à l exécution du présent mandat Remettre à l agent commercial l attestation préfectorale précitée conformément à l article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et à l article 9 du décret du 20 juillet Le Mandant s oblige à fournir à l agent tous les renseignements nécessaires au bon accomplissement du mandat, et à l informer de l évolution de sa politique commerciale. ARTICLE 3 OBJET ET CONDITIONS D EXERCICE DU MANDAT L agence confie à l agent commercial, qui l accepte le mandat de la représenter à titre professionnel et indépendant auprès de sa clientèle, de prospecter, de négocier, ou de s entremettre en son nom et pour son compte. Le Mandataire exercera son activité sans limite géographique de secteur sur tout type d opérations et de biens immobiliers et sans qu il lui soit réservé de territoire exclusif. L agent commercial n exercera en aucun cas les fonctions d un directeur de succursale. Il s engage par conséquent à ne pas ouvrir de bureau distinct de l agence pour y exercer son activité. Le mandat intervenu entre l agent commercial et son mandant est conclu dans l intérêt commun des parties. Les rapports entre l agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d information. Page 4 sur 15

5 L agent commercial agit au nom et pour le compte de l agence. Il s engage à faire figurer sur ses documents commerciaux notamment sa qualité d agent commercial et les références professionnelles de son mandant, titulaire de la carte professionnelle. L agent commercial procède à la recherche de vendeurs, d acheteurs, de propriétaires et de locataires pour le compte de l agence et il s efforce : D obtenir la signature des mandats de vente ou de recherche D obtenir la signature des mandats de location De Négocier la vente ou la location des biens confiés L agent commercial est notamment mandaté pour développer la clientèle de son mandant, mais cette clientèle développée sous couvert de l attestation délivrée par le mandant appartient exclusivement à l agence. Le fichier client reste seul propriété de l agence. L agent commercial organise son activité comme il l entend : il n a pas à informer l agence de ses absences ; il n est pas tenu à une obligation de présence ou d horaire. Il devra rendre compte au Mandant de l accomplissement du mandat qui lui est confié. Il s oblige notamment à lui transmettre dans les plus brefs délais et au plus tard chaque fin de semaine, toutes pièces relatives à son activité, notamment les originaux des mandats, bon de visite et offre d achat justifiant de son activité ainsi qu un retour d information sur l état du marché (prix moyen, volume des ventes ). Formation A l issue de la signature de la présente convention, l agent commercial bénéficiera d une formation initiale en interne en matière commerciale et juridique. Il profitera par la suite de l offre de formation en continue durant l exercice de son mandat. Si la formation initiale est gratuite, il est néanmoins demandé à l agent de verser avant le commencement de la formation un chèque de 300 à titre de caution. Cette somme lui sera intégralement restituée dès le début de son activité d agent commercial. Faute de démarrage d activité dans le délai de 90 jours, la caution sera encaissée à titre de participation aux frais d organisation, mise en place du contenu pédagogique, mise à disposition des intervenants et du matériel. Outils D une manière générale l agent commercial supporte personnellement et exclusivement toutes les charges sociales et fiscales lui incombant (TVA, CFE, BNC, etc ), tous les frais occasionnés pour l exercice de son activité et par l accomplissement du présent mandat notamment ses frais de secrétariat et de publicité. L agent commercial décide seul des moyens de promotion et de communication qu il entend mettre en œuvre pour vendre ou louer les biens. Toutefois, sur tout support Page 5 sur 15

6 écrit devront figurer ses coordonnées légales complètes ainsi que celles de l agence mandante. Sa qualité de mandataire devra être indiquée. L agent commercial doit disposer d un véhicule pour l exécution de son mandat. Il supporte seul les frais, risque et périls de l utilisation de ce véhicule la responsabilité de l agence n étant nullement engagée. Il appartient à l agent commercial de souscrire une assurance «affaires et personnes transportées» et de prendre les garanties nécessaires à cet égard. Il devra par ailleurs prendre à sa charge ses frais de communication téléphoniques (abonnement et consommation). S il utilise les moyens de communications téléphoniques mis à disposition par l agence, ils lui seront refacturés à due concurrence. L agent peut utiliser son propre papier à entête, il doit dans ce cas, se conformer au modèle type communiqué par l agence et respecter les mentions obligatoires s agissant de son appartenance au Réseau PROXIM. La société UNIMMO fournit à l agent une adresse professionnelle proxim.fr. Ladite adresse est exclusivement destinée à son usage professionnel dans le cadre du présent mandat. L agent est informé que la rupture du contrat d agence emportera la rupture de l adresse eu égard à la perte des attributs de la marque PROXIM. La société UNIMMO a négocié pour le compte des agents, un certain nombre de prestations pour l exercice de leur activité, dont la liste non exhaustive figure ciaprès : Supports : secrétariat, assistance administrative et juridique, hotline juridique, hotline informatique. Papeterie : papier à entête, cartes de visite, documents juridiques Formation : Formation initiale, séminaire, coaching, stage de perfectionnement ou de spécialisation Publicité : panneaux, logos, marquage, visibilité sur internet et dans la presse, référencement, site internet personnalisé Logiciel immobilier Ces services et prestations sont mis à la disposition de l agent à des tarifs préférentiels. L agent souscrit librement à ces services en fonction de ses besoins. Il en supporte la charge. La société PROXIM met gratuitement à disposition de l agent, une adresse mail professionnelle, un accès au logiciel PROXIM et la parution de ses annonces dans les conditions fixées à l annexe 2. Page 6 sur 15

7 A titre exceptionnel, pour le lancement de l activité de l agent commercial, la société PROXIM lui fournit gracieusement un «kit de démarrage» comprenant les supports commerciaux nécessaire au commencement de son activité. (cf. annexe 2). Pour toutes demandes de documents complémentaires, l agent commercial devra procéder à une commande par l intermédiaire de la société PROXIM qui demeure seule décisionnaire du choix des fournisseurs. L agent commercial s engage à toujours avoir en service actif et illimité, au minimum un smartphone et un ordinateur bénéficiant d un accès illimité à internet et aux communications téléphoniques. Il doit également disposer en permanence avec lui d une carte mémoire 2 en 1, USB et micro USB, 16GO minimum (20 environ ). Cette obligation est essentielle au présent contrat compte tenu des modalités de commercialisation PROXIM. ARTICLE 4 POUVOIRS DE L AGENT COMMERCIAL Conformément à l article 4 de la loi Hoguet, l agent commercial n est pas autorisé à recueillir l accord des parties et ne peut donc établir les compromis, les promesses de vente ou les baux. En conséquence, il s interdit de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privés (promesses de vente, baux d habitation ou commerciaux, cessions de droit au bail ou de fonds de commerce ). A cet égard, l agent s engage à ce que les promesses et compromis de vente soient conclus par devant Notaire, clerc habilité ou Avocat dont copie devra être adressée au Mandant dans les 72 heures. L agent commercial pourra néanmoins rédiger et faire signer les mandats et des bons de visites. Ces documents mentionneront ses coordonnées légales complètes et celles de l agence. L agent commercial pourra aussi faire signer aux acquéreurs potentiels les lettres d intention d achat destinées à informer le vendeur de leur proposition. Il n est pas non plus habilité à recevoir, détenir, ou disposer des sommes d argent, des biens, des effets ou des valeurs à l occasion des activités visées à l article 1 er de la loi n 70-9 du 2 janvier Aucun règlement (chèque, espèce ) ne pourra donc être effectué entre les mains de l agent commercial. Il est rappelé que le non-respect de ces obligations est susceptible d entrainer des sanctions civiles et pénales à l encontre de l agent commercial ainsi que les sanctions prévues à l article 7 du contrat Page 7 sur 15

8 ARTICLE 5 LIEU D ACTIVITE L agent ne dispose pas d un territoire exclusif. A titre indicatif, il exercera ses fonctions sur le secteur suivant : Pour l exercice de son activité commerciale l agent n a ni secteur géographique spécialement attribué ni catégorie de clientèle particulière. Il peut prospecter auprès de toutes personnes et sur tout le territoire national. Il ne peut prétendre à un droit à commission pour une opération conclue sans son intervention. Toutefois, il est recommandé à l agent, dans un objectif d efficacité et de limitation des rivalités, de focaliser son activité sur un secteur restreint. De plus, la société PROXIM veille, sous réserve de la réalisation d un résultat suffisant pour la zone concernée, à ne pas multiplier les agents affectés sur un même secteur. L objet du mandat étant la prospection et la négociation, l agent commercial organise son travail à sa guise, mais dans le but de réaliser un maximum d affaires. L agent doit avoir une adresse professionnelle distincte de celle du Mandant, celle-ci n est pas nécessairement déterminée par son domicile personnel. En tout état de cause l agent devra veiller à ce que l exercice de son activité dans le cadre du présent mandat n entraine pas la création d un «pas de porte» Il exercera son activité de son domicile personnel sans recevoir de clientèle et de surcroit ne pourra en aucun cas louer ou sous-louer, dans le cadre de l activité, un local appelé à recevoir l activité et qui puisse être assimilé à une Agence immobilière ou à un établissement secondaire. L agent commercial déclare bien connaitre les dispositions légales et réglementaires relatives à la profession et s engage à les respecter. Toute infraction sur ce point engagerait sa seule responsabilité et constituerait en outre, une faute grave entrainant résiliation immédiate du présent mandat sans préavis ni indemnité à ses torts exclusifs. ARTICLE 6 CONDITIONS DE VENTE ET DE TARIFS L agent commercial respectera les conditions de vente et de tarif qui lui seront indiquées par l agence pour chaque affaire ou chaque type d affaire notamment le barème d honoraire maximum. Il ne pourra déroger au tarif ou modifier ces conditions qu avec l accord exprès de l agence. Les factures d honoraires seront établies par l agence et à son ordre. Le Mandataire s interdisant d encaisser quelques sommes que ce soit pour son propre compte ou le compte de l agence. Page 8 sur 15

9 L agent commercial doit exécuter la mission qui lui est confiée ; il est tenu aux obligations de tout mandataire et doit endosser la responsabilité de ses actes dans l accomplissement de sa tâche et, d une manière générale, dans l exécution du présent mandat. ARTICLE 7 DUREE, CESSATION Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature des présentes sous réserve de l immatriculation de l agent au Registre Spécial des Agents Commerciaux. En cas de cessation du mandat, quel que soit l auteur de la rupture, le préavis à respecter est égal à un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année, et trois mois ensuite. Sauf stipulation contraire, le mandat pourra être rompu sans préavis, en cas de faute grave de l une des parties ou de survenance d un cas de force majeure. Aucune indemnité ne sera due à l agent commercial dans les cas suivants : Rupture à son initiative (sauf dans l hypothèse où l âge, l infirmité ou la maladie de l agent commercial ne permettraient plus la poursuite de son activité, ou lorsque la rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant) ; Rupture justifiée pour faute grave de l agent commercial ; Transmission par l agent commercial à un successeur des droits et obligations liées au présent mandat. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Le préavis courra, le cas échéant, de date à date à compter de la première présentation de la lettre de résiliation. En cas de rupture quel qu en soit la cause du présent mandat, l agent devra restituer immédiatement au mandataire l attestation d habilitation visée par la préfecture sans qu il soit besoin d une demande ou mise en demeure préalable. D une manière générale, le non-respect par l agent des obligations figurant aux présentes entrainera la rupture du contrat à l issue d une période de 3 mois après mise en demeure demeurée infructueuse. Page 9 sur 15

10 ARTICLE 8 - SUBSTITUTION Les parties conviennent qu en raison du caractère intuitu personae du présent mandat, la substitution du mandataire est subordonnée à l agrément exprès du mandant. Ni le présent contrat, ni aucun des droits ou privilèges cédés aux présentes ne pourront être cédés, transférés ou divisés en tout ou partie de quelque façon que ce soit sans l accord préalable et exprès du mandant. En conséquence, l agent commercial ne pourra en aucun cas imposer son successeur au mandant. Toute violation des dispositions du présent article entrainera la résiliation de plein droit du présent contrat aux torts exclusifs de l agent commercial. ARTICLE 9 - COMMISSIONS Sur toute les affaires réalisées par son intermédiaire, l agent perçoit un pourcentage sur le montant des honoraires HT effectivement perçus par l agence, soit sur le montant des honoraires HT restant à l agence après paiement des honoraires pouvant éventuellement être dus à un ou d autres confrères ou intermédiaires, suivant le barème ci-après (cf. annexe 1). Lorsque l agent commercial consent une réduction de honoraires d agence, cette réduction s impute sur sa part de rémunération, sauf accord écrit du mandataire. Si l agent est assujetti à la TVA, le montant HT de sa rémunération sera augmenté de la TVA au taux en vigueur. Dans le cas où le mandataire est assujetti à la TVA, il devra faire figurer sur toutes ses factures son numéro de TVA intra-communautaire. La rémunération de l agent est fixée par convention séparée annexée au présent contrat (cf. annexe 1). ARTICLE 10 DROIT DE SUITE En cas de cessation du présent mandat et quel qu en soit la cause, l agent commercial aura droit aux commissions dans les conditions définies ci-dessus sur toute les affaires qui seront définitivement conclues dans le délai raisonnable de six mois suivant la date de la cessation définitive et qui seront la suite du travail de prospection et de négociation effectué par lui pendant l exécution de son mandat. Page 10 sur 15

11 ARTICLE 11 NON CONCURRENCE - LOYAUTE En cas de résiliation ou du rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, le mandataire s interdit, pendant une période d un an à compter de son départ effectif, de démarcher la clientèle et les agents commerciaux du mandant spécialement celles et ceux avec lesquels il aurait été en relation professionnelle. Le mandataire s interdit pendant la même période de proposer à une quelconque clientèle et d exploiter les produits du mandant. En cas d infraction, le mandataire devra régler au mandant à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée dès à présent à (deux mille euros) par infraction ou manifestation (publicité, contacts divers, etc.) constatée ou dont la preuve est rapportée, plus une indemnité forfaitaire de 200 euros ( deux cents euros) par journée d activité en infraction à la présente clause, sans préjudice du droit pour le mandant de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation du préjudice subi. Le mandant sera par ailleurs fondé à rechercher la responsabilité de toute personne physique ou morale ayant bénéficié du manquement du mandataire à l interdiction de concurrence. ARTICLE 12 - EXCLUSIVITE L agent commercial a le droit d accepter sans autorisation la représentation de nouveau mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d une entreprise concurrente sans l accord exprès de l agence. D une façon générale, il s interdit pendant la durée du présent mandat tout acte de concurrence. Pendant toute la durée du mandat et une année après sa fin, pour quelle que cause que ce soit, le mandant et l agent commercial s engagent à ne pas recruter comme salarié ni utiliser directement ou indirectement les employés et anciens employés de l autre contractant. ARTICLE 13 INTERPRETATION ET DIFFEREND Le fait pour l une ou l autre des parties de ne pas invoquer à l encontre de l autre, l une quelconque des stipulations du présent contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l invoquer ou en bénéficier ultérieurement. Toutes les clauses du présent contrat sont distinctes. Si une clause quelconque est déclarée illégale ou nulle, la validité ou la légalité des autres clauses n en sera pas affectée, la nullité de la clause n affectant pas la validité du reste du contrat. Page 11 sur 15

12 Si une clause ou partie de clause est déclarée illégale ou nulle, les parties négocieront de bonne foi une modification de cette clause de manière à en préserver le sens pour autant que cela soit possible. En cas de contestation relative aux présentes, les parties font attribution de compétence au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège social du Mandant. Fait à Le en exemplaires. L AGENT COMMERCIAL (Valant acceptation de mandat) L AGENCE (Bon pour pouvoirs) Page 12 sur 15

13 Annexe 1 : REMUNERATION La présente annexe définit les modalités et conditions de rémunération des agents commerciaux PROXIM. Toute modification devra faire l objet d un accord exprès par écrit de la part de l agent commercial. Barème de rémunération par palier: En contrepartie de toute transaction réalisée par son intermédiaire l agent percevra une rémunération correspondant à une fraction de la commission perçue par l agence déterminée selon le barème suivant : Montant cumulé du chiffre d affaire HT généré par l agent* Apport d une affaire à vendre ou à louer Négociation d une affaire menée à terme Total moins de % 30% 60 % de à ,5% 32,5% 65 % Plus de % 35% 70 % * Le montant cumulé du chiffre d affaire réalisé par l agent est remis à zéro au 1 er janvier de chaque année. Aucun prorata temporis n est pris en compte en cas de rupture de contrat en cours d année Les commissions ne sont acquises qu après la conclusion définitive de l affaire, c est-àdire après la signature de l acte authentique ou du bail, lorsque le montant de la commission aura été porté définitivement au crédit du compte du MANDANT. Le règlement des commissions s effectuera dans les 10 jours suivants l inscription définitive du montant des honoraires au crédit du compte du MANDANT exclusivement par virement au profit du compte bancaire dont le relevé d identité bancaire aura été donné au Mandant. L agent fixe d un commun accord avec son client le taux de commission de l agence dans le respect du barème d honoraires communiqué par PROXIM. L agent commercial ne pourra effectuer des remises à la clientèle que sur la part des commissions qui lui revient. Toute commission dont le montant est ou devient inférieur à 4,8 % TTC du prix de vente devra faire l objet d une autorisation préalable écrite de l agence. Signature du Mandataire : (mention Bon pour accord) Page 13 sur 15

14 ANNEXE 2 : Le pack PROXIM 1/ LE KIT DE DEMARRAGE Lors de son démarrage d activité, et sous réserve que le COLLABORATEUR remplisse toutes les conditions figurant dans son contrat, la société PROXIM met à sa disposition divers documents nécessaires à l exercice de son activité, sous la forme d un «kit de démarrage» fourni une seule fois pour un même COLLABORATEUR. Contenu : cartes de visite feuilles de papier à en-tête cartes de correspondance enveloppes 11x22-50 enveloppes A flyers - 10 Panneaux «A vendre» - Marquage véhicule sur réservation - Documents juridiques (mandats, offres, bon visites, etc ) 2/ LES PRESTATIONS GRATUITES Parutions web (selon dotation publicitaire) : - 50 annonces sur chacun des sites suivants relayées par les sites partenaires : seloger/immostreet, logic-immo, explorimmo, annoncesjaunes, topannonces, leboncoin. Mais aussi : - Accès à une offre de formations professionnelles - Support et assistance pour vos questions juridiques, commerciales ou informatiques - Logiciel immobilier PROXIM - Boite mail professionnelle La gratuité de ces prestations est conditionnée par le fait que le Mandataire réalise : - La signature de QUINZE mandats minimum durant son premier mois d activité - La signature de DEUX mandats minimum par semaine - La signature de UN compromis de vente minimum par période de 2 mois En cas de non-respect de cette norme, le Mandataire devra acquitter une indemnité de prestations de services de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS TTC par mois, pour continuer à bénéficier des prestations ci-dessus. Dans cette hypothèse, le non-paiement de cette indemnité, 15 jours après mise en demeure par courrier recommandé ou mail ou lettre remise en main propre, pourra entraîner la rupture du contrat de mandat, sans indemnité et à la seule volonté du Mandant. Signature du Mandataire : (mention Bon pour accord) Page 14 sur 15

15 3/ LES COMMANDES COMPLEMENTAIRES Le COLLABORATEUR s interdit d utiliser dans le cadre de son activité des supports commerciaux ou documents juridiques non approuvés par le MANDANT. Tous les documents devront comporter l indication de sa qualité d agent commercial et l identité de son mandant. Ils devront en outre respecter la charte graphique arrêtée par le MANDANT. La société UNIMMO dispose de tarifs négociés avec des prestataires sélectionnés pour l impression de documents commerciaux et professionnels. Elle s engage à faire bénéficier le COLLABORATEUR desdits tarifs qui seront portés à sa connaissance et actualisés. A cette fin, pour toute demande de documents, le COLLABORATEUR adressera un bon de commande accompagné du règlement correspondant à la société UNIMMO qui prend en charge le suivi de la commande mais en aucun cas les coûts induits. 4/ CONDITIONS PARTICULIERES Signature du Mandataire : (mention Bon pour accord) Page 15 sur 15