Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant % enfants % enfants %

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1 Circulaire n R du 7 janvier 2015 Sandrine BERGER finances@cdg42.org Anaïs BERNARD finances2@cdg42.org 1 er janvier 2015 Salaires et charges sociales Régime indemnitaire Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Je vous prie de trouver ci-après les données afférentes aux rémunérations, charges sociales et au régime indemnitaire applicables à compter du 1 er janvier I SMIC MINIMUM DE REMUNERATION - TRAITEMENT INDICIAIRE Par décret n du 22 décembre 2014, le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) a été revalorisé à compter du 1er janvier 2015 et porté à Le montant du salaire minimum de croissance mensuel pour un salarié employé à temps complet, soit heures, s élève à à cette date. Toutefois, je vous rappelle qu il s agit d un salaire en vigueur dans le commerce et l industrie et que pour tous les agents de droit public, stagiaires, titulaires et non titulaires (autres que CA, CAE, apprentis), toute indexation sur le SMIC est interdite. Dans la fonction publique, doit être appliqué le minimum de rémunération fixé à l indice majoré 309, soit Compte tenu de la valeur du SMIC au 1 er janvier 2015 et du reclassement indiciaire des agents de catégorie C à cette même date, il n y a pas lieu de mettre en œuvre le mécanisme de l indemnité différentielle prévue par le décret n du 2 août 1992 pour les agents rémunérés sur une échelle indiciaire. Toutefois, le traitement mensuel afférent au minimum de rémunération de la fonction publique étant inférieur au SMIC mensuel, si des agents contractuels sont rémunérés sur l indice majoré 309, ils doivent percevoir cette indemnité différentielle d un montant de La valeur annuelle de l'indice majoré 100 étant toujours fixée à depuis le 1 er juillet 2010, les salaires mensuels sont depuis cette date calculés selon la formule suivante : x indice majoré de l agent 12 x 100 II SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Aucune modification n est intervenue dans le paiement du supplément familial de traitement, il est au minimum calculé sur l indice majoré 449 (indice brut 524) et au sur l indice majoré 717 (indice brut 879) soit : Nombre d enfants Elément fixe mensuel Elément proportionnel au traitement de l IM Minimum IM 449 Maximum IM enfant % enfants % enfants % par enfant en plus % Circulaire n R du 7 janvier Page 1 sur 7

2 III CHARGES SOCIALES 1. Plafond de la sécurité sociale L arrêté ministériel du 26 novembre 2014 l a fixé mensuellement à pour toute l année CNRACL Le décret n du 17 décembre 2014, article 11, a relevé le taux de la cotisation, part agent, des années 2015 à En 2015 ce taux passe de 9.14 % à 9.54 %. Le 2 de l article 6 de ce décret a modifié le taux de la contribution, part employeur, qui est porté de % à %. 3. Assurances vieillesse et veuvage du régime général Le 3 de l article 4 du décret n a relevé pour les années 2015 à 2017 les taux des cotisations vieillesse déplafonnées. Les cotisations vieillesse passent en 2015 : plafonnées salarié de 6.80 % à 6.85 % - employeur de 8.45 % à 8.50 % sur la totalité salarié de 0.25 % à 0.30 % - employeur de 1.75 % à 1.80 %. 4. IRCANTEC Les taux des cotisations, agent et employeur des tranches A et B revalorisées jusqu en 2017 passent en 2015 : a) en tranche A, de 2.54 % à 2.64 % pour la part agent et de 3.80 % à 3.96 % pour la part employeur, b) en tranche B, de 6.38 % à 6.58 % pour la part agent et de % à % pour la part employeur. 5. Centre départemental de gestion de la Loire Par délibération n /02 du 2 octobre 2014, le Conseil d administration du Centre de gestion de la Loire a ramené de taux de la cotisation de 0.80 % à 0.75 % à compter du 1er janvier Je vous indique ci-après la nouvelle évolution des taux de cotisations CNRACL, IRCANTEC et vieillesse du régime général de Sécurité sociale actuellement prévue pour les années 2015 à 2020 : CNRACL IRCANTEC Vieillesse régime général ANNEE Agent Employeur TRANCHE A TRANCHE B Limitées au plafond Sur la totalité retenue contribution Agent Employeur Agent Employeur Agent Employeur Agent Employeur % % 2.64 % 3.96 % 6.58 % % 6.85 % 8.50 % 0.30 % 1.80 % % % 2.72 % 4.08 % 6.75 % % 6.90 % 8.55 % 0.35 % 1.85 % % % 2.80 % 4.20 % 6.95 % % 6.90 % 8.55 % 0.40 % 1.90 % % % 2.80 % 4.20 % 6.95 % % 6.90 % 8.55 % 0.40 % 1.90 % % % 2.80 % 4.20 % 6.95 % % 6.90 % 8.55 % 0.40 % 1.90 % % % 2.80 % 4.20 % 6.95 % % 6.90 % 8.55 % 0.40 % 1.90 % Circulaire n R du 7 janvier Page 2 sur 7

3 Compte tenu de ces précisions, vous trouverez ci-après le tableau des charges applicables pour l'année 2015 : COTISATIONS AGENTS AFFILIES A LA CNRACL agent employeur agent AGENTS SOUMIS AU REGIME GENERAL employeur C.S.G.(assiette %) cotisation non déductible 2.40 % % - cotisation déductible 5.10 % % - R.D.S. (assiette %) 0.50 % % - URSSAF sur la totalité des salaires maladie - maternité % 0.75 % % allocations familiales % % vieillesse % 1.80 % contribution de solidarité pour autonomie % % AT/MP (étab.employant moins de 20 agents) 1.70 % AT/MP (étab.employant au moins 20 agents) donné / CARSAT transport (pour les établissements assujettis) - donné/urssaf - donné / URSSAF chômage (Pôle emploi) collec.adhérentes (1) 6.40 % + majorations dans la limite du plafond ( < ) vieillesse % 8.50 % FNAL (2) % % FNAL supplémentaire (étab agents) (2) % % pour la part excédent le plafond ( > ) FNAL (étab.employant plus de 20 agents) % % CNRACL - - retenue et contribution 9.54 % % ATIACL (pas de cotisation sur la NBI) % - - RAFP (dans la limite de 20% des traitements annuels soumis à la CNRACL) 5 % 5 % - - IRCANTEC tranche A (< ou = ) % 3.96 % tranche B ( > ) % % CNFPT % % CDG % % CONTRIBUTION DE SOLIDARITE (3) 1.00 % % - (1) - cette cotisation ne concerne pas les salaires versés aux agents stagiaires et titulaires. pour les modalités d application des majorations consulter la circulaire n R du 14 janvier 2014, point 6 du A du chapitre III (page 2). (2) selon les conditions indiquées au V ci-dessous. (3) - selon les conditions indiquées au IV ci-dessous. Circulaire n R du 7 janvier Page 3 sur 7

4 IV CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Aucune revalorisation des indices majorés n étant intervenue au 1 er janvier 2015, continuent d être exonérés de la contribution de solidarité de 1 %, les agents dont le salaire net calculé selon le tableau ci-après est inférieur au salaire brut de l indice majoré 309, soit Eléments de la rémunération des agents affiliés à la CNRACL ou au régime général de la sécurité sociale et à l IRCANTEC à prendre en compte pour le calcul de l assujettissement l assiette oui / non + / - oui / non + / - traitement indiciaire brut oui + oui + nouvelle bonification indiciaire oui + oui + supplément familial de traitement non oui + indemnités pour travaux supplémentaires non oui + primes et indemnités, à l exclusion des remboursements de frais professionnels non oui + remboursements de frais professionnels non non part salariale des cotisations à la sécurité sociale oui - oui - part salariale des cotisations aux régimes des pensions (CNRACL, RAFP, sécurité sociale) part salariale aux régimes de retraite complémentaire obligatoires (IRCANTEC) oui - oui - oui - oui - contribution sociale généralisée (CSG 7.50 %) non non remboursement de la dette sociale (RDS 0.50 %) non non cotisations aux mutuelles et aux divers régimes de couverture sociale non obligatoires non non V FONDS NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT Les modalités de paiement de cette contribution restent inchangées au 1 er janvier 2014, les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent s acquitter d une contribution FNAL supplémentaire de 0.40% sur la part des salaires plafonnés et de 0.50 % sur la part des salaires dépassant le plafond. Je vous rappelle que les modalités de calcul des effectifs sont données par la circulaire ministérielle n DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 (en ligne sur l extranet du site du Centre de gestion de la Loire VI IFTS IAT - IEMP Les montants et coefficients de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, IFTS, de l indemnité d administration et de technicité, IAT, et de l indemnité d exercice des missions des préfectures, IEMP, indiqués par ma circulaire n R du 14 janvier 2014 demeurent valables : Circulaire n R du 7 janvier Page 4 sur 7

5 IFTS indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires GRADES multiplicateur Montant au ème catégorie à partir du 6 ème échelon pour les grades de rédacteur, animateur, éducateur des APS, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, à partir du 5 ème échelon pour les grades de rédacteur principal de 2 ème classe, animateur principal de 2 ème classe, éducateur des APS principal de 2 ème classe, assistant de conservation principal de 2 ème classe, tous les échelons pour les grades de rédacteur principal de 1 ère classe, animateur principal de 1 ère classe, éducateur des APS principal de 1 ère classe, assistant de conservation principal de 1 ère classe. 2 ème catégorie grades d attaché grade de secrétaires de mairie cadre d emplois des bibliothécaires cadre d emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1 ère catégorie grades de directeur grade d attaché principal IAT indemnité d administration et de technicité GRADES Adjoint administratif de 2 ème classe, adjoint technique de 2 ème classe, agent social de 2 ème classe, adjoint du patrimoine de 2 ème classe, aide opérateur des APS, adjoint d animation de 2 ème classe Adjoint administratif de 1 ère classe, adjoint technique de 1 ère classe, ATSEM de 1 ère classe, agent social de 1 ère classe, adjoint du patrimoine de 1 ère classe, opérateur des APS, adjoint d animation de 1 ère classe, gardien de police municipale, garde champêtre principal Adjoint administratif principal de 2 ème classe, adjoint technique principal de 2 ème classe, agent de maîtrise, ATSEM principal de 2 ème classe, agent social principal de 2 ème classe, adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe, opérateur qualifié des APS, adjoint d animation principal de 2 ème classe, brigadier de police municipale, garde champêtre chef Adjoint administratif principal de 1 ère classe, adjoint technique principal de 1 ère classe, ATSEM principal de 1 ère classe, agent social principal de 1 ère classe, adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe, opérateur principal des APS, adjoint d animation principal de 1 ère classe, garde champêtre chef principal Agent de maîtrise principal, brigadier chef de police municipale, chef de police municipale (grade en voie d extinction) Jusqu au 5 ème échelon pour les grades de : rédacteur, assistant de conservation du patrimoine, éducateur des APS, animateur, chef de service de police municipale Jusqu au 4 ème échelon pour les grades de : rédacteur principal de 2 ème classe, assistant de conservation principal de 2 ème classe du patrimoine, éducateur principal de 2 ème classe des APS, animateur principal de 2 ème classe, chef de service principal de 2 ème classe de police municipale multiplicateur Montant au Circulaire n R du 7 janvier Page 5 sur 7

6 IEMP indemnité d exercice des missions des préfectures Grades multiplicateur Jusqu au Montants (1) Depuis le adjoint technique de 2 ème et de 1 ère classes exerçant les fonctions de conducteur de véhicule adjoint technique principal de 2 ème et de 1 ère classes exerçant les fonctions de conducteur de véhicule adjoint technique de 2 ème et de 1 ère classes exerçant d autres fonctions que celles de conducteur de véhicule adjoint administratif de 2 ème classe, Atsem de 1 ère classe, agent social de 2 ème et de 1 ère classes, adjoint d animation de 2 ème classe, aide opérateur des APS adjoint administratif de 1 ère classe, adjoint d animation de 1 ère classe, opérateur des APS adjoint technique principal de 2 ème et de 1 ère classes exerçant d autres fonctions que celles de conducteur de véhicule, agent de maîtrise et agent de maîtrise principal adjoint administratif principal de 2 ème et de 1 ère classes, Atsem principal de 2 ème et de 1 ère classes, agent social principal de 2 ème et de 1 ère classes, adjoint d animation principal de 2 ème et de 1 ère classes, opérateur principal des APS, opérateur qualifié des APS assistant socio-éducatif et assistant socio-éducatif principal rédacteur, rédacteur principal de 2 ème classe, rédacteur principal de 1 ère classe, animateur, animateur principal de 2 ème classe, animateur principal de 1 ère classe, éducateur des APS, éducateur des APS principal de 2 ème classe, éducateur des APS principal de 1 ère classe conseiller socio-éducatif et conseiller supérieur socioéducatif secrétaire de mairie, attaché, attaché principal directeur territorial (1) pour certains grades, le taux précédemment en vigueur est supérieur à celui applicable depuis le 1 er janvier Le maintien à titre personnel du taux antérieur peut être prévu par une délibération de l assemblée prise en application du 3 ème alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier Le tableau ne comporte pas de taux applicables aux attachés et aux secrétaires de mairie depuis le 1er janvier Le corps de référence des attachés de préfecture n est plus mentionné parmi les bénéficiaires de l IEMP du fait de la mise en œuvre effective de la prime de performance et de résultat (PFR) pour ces fonctionnaires de l État. Le maintien des taux antérieurs dans les collectivités territoriales pour les attachés et les secrétaires de mairie résulte du 2 ème alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 qui permet au régime en vigueur dans chaque collectivité de continuer à s'appliquer dans l'attente de la première modification par délibération du régime indemnitaire des cadres d'emplois juridiquement éligibles à la PFR. VI INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE DE LA FILIERE TECHNIQUE Le décret n du 26 novembre 2014 a porté de 10 à 12 le coefficient de grade pour le calcul de l indemnité spécifique de service (ISS) des techniciens supérieurs de développement durable à compter du 28 novembre Circulaire n R du 7 janvier Page 6 sur 7

7 Le régime indemnitaire du grade de technicien supérieur de développement durable est celui pris en référence pour les fonctionnaires appartenant au premier grade du cadre d emplois des techniciens territoriaux. Grade Taux de base annuel géographique de grade au 1 er janvier 2012 Taux individuel ingénieur en chef de classe exceptionnelle % ingénieur en chef de classe normale % ingénieur principal à partir du 6 ème échelon et ayant au moins 5 ans d ancienneté dans le grade ingénieur principal à partir du 6ème échelon et n ayant pas 5 ans d ancienneté dans le grade % % ingénieur principal jusqu au 5 ème échelon % ingénieur à partir du 7 ème échelon % ingénieur jusqu au 6 ème échelon % technicien principal de 1 ère classe % technicien principal de 2 ème classe % technicien % VII PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT DE LA FILIERE TECHNIQUE Les taux annuels de base n ont pas été modifiés depuis le 17 décembre 2009 et sont toujours fixés à : Grade Taux de base annuel pour le calcul du crédit global individuel ingénieur en chef de classe exceptionnelle ingénieur en chef de classe normale ingénieur principal ingénieur technicien principal de 1 ère classe technicien principal de 2 ème classe technicien Les services du Centre de gestion de la Loire restent à votre disposition pour tout autre renseignement concernant les rémunérations et le régime indemnitaire de vos agents. Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame le Présidente, Monsieur le Président, à l assurance de mes sentiments les meilleurs. Pour le Président et par délégation Le Directeur, M. Philippe LACHAIZE. Circulaire n R du 7 janvier Page 7 sur 7