SOLBODEM. Informations pour les experts en pollution du sol

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1 SOLBODEM Informations pour les experts en pollution du sol INTRODUCTION Vous trouverez dans cette note un aperçu des informations les plus importantes qui ont été transmises depuis janvier 2010 aux experts en pollution du sol via l adresse Ce document englobe des éclaircissements et informations pratiques utiles à l exécution des études de sol en Région de Bruxelles-Capitale. La date mentionnée est la date de l envoi du courriel. Afin de permettre une recherche plus aisée, les courriels sont présentés par sujet concerné. Veuillez noter toutefois que certaines remarques ne valent pas exclusivement pour le sujet objet de la remarque mais peuvent concerner d autres aspects. Il est par exemple possible qu une instruction dans un mail doit aussi bien s appliquer pour une reconnaissance de l état du sol que pour une étude détaillée, etc. Table des matières Introduction... 1 Procédures... 3 Journée d étude du 7/12/ Accès aux etudes de sol (25/09/2012)... 3 Fin des mesures transitoires (5/12/2011)... 4 Fin des mesures transitoires (20/06/2011)... 5 Formulaire: Déclaration d'une pollution (14/12/2010)... 5 Journée d'étude pour les experts en pollution du sol (13/12/2010)... 6 Structure des rapports (24/09/2010)... 6 Solbodem (24/09/2010)... 6 Coordonnées (24/09/2010)... 6 Rapports électroniques... 7 Formulaire électronique pour une étude réalisée dans le cadre de l arrêté Stationsservice du 21/01/1999 (20/02/2012) pour rapports électroniques (18/01/2012)... 7 Rapports électroniques (30/11/2011)... 8 Envoi électronique des rapports (26/08/2011)... 9 Envoi électronique des rapports (16/05/2011) Formulaire électronique (22/03/2011) Irisbox (22/03/2011) PAGE 1 SUR 30 SOLBODEM - 26/02/2013

2 Formulaire électronique (27/01/2011) Formulaire électronique (24/01/2011) Formulaire électronique (13/08/2010) Formulaire électronique (10/05/2010) Reconnaissance de l état du sol FIN DES MESURES TRANSITOIRES (29/06/2012) Demandes de modifications ou d additions (2/05/2012) Pollutions d origine naturelle (Arsenic) (15/03/2012) Résumé non technique + plan! (20/02/2012) Précisions quant à l'impact du changement de normes sur les obligations dans le cadre de la nouvelle ordonnance (20/02/2012) Utilisation d anciennes données d analyse dans une étude actuelle (20/02/2012) Types de pollution et traitement (24/05/2011) Activité à risque (16/12/2010) Activité à risque (12/01/2010) Pas d activités à risque (11/01/2010) Etude détaillée Pollution liée aux remblais : délimitation (23/10/2012) Délimitation d une pollution en solvants chlorés (2/05/2012) Délimitation des pollutions liées aux remblais (8/09/2011) Contours de pollution (23/02/2011) Etude de risque Risque de dissémination (22/03/2011) Risque d'exposition des personnes (22/03/2011) Projet d arrêté «Etude de risque» (24/09/2010) Projet d assainissement / Projet de gestion des risques Changement au 1er juillet 2012!!! Ordonnance du 1/03/2012 relative à la conservation de la nature (2/05/2012) Page de garde PA/PGR (9/11/2011) Normes de rejet gazeux (22/03/2011) Caractère dangereux des terres contaminées (22/03/2011) Concernant les projets d'assainissement et de gestion du risqué (28/10/2010) Mesures de suivi (24/09/2010) Projets d assainissements Projets de gestion du risque (1/07/2010) Agréments et enregistrements Agréments des experts en pollution du sol (21/01/2013) Enregistrement des entrepreneurs (2/05/2012) PAGE 2 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

3 PROCÉDURES JOURNÉE D ÉTUDE DU 7/12/2012 Les présentations de la journée d'étude du 7/12/2012 se trouvent sur le site web de l'ibge: 4&langtype=2060 ACCÈS AUX ETUDES DE SOL (25/09/2012) Vu que depuis le début de l année, vous nous transmettez vos rapports d étude de sol de façon électronique et que les anciens rapports déjà en possession de l IBGE seront digitalisés à court terme, nous vous informons que la procédure d accès aux études de sol sera adaptée dès aujourd hui. Dès lors, un nouveau formulaire a été mis à votre disposition sur le site Internet de l IBGE: 8 Quelques informations pratiques quant à cette nouvelle procédure: - Les études et autres documents vous seront transmis sur support électronique pour les dossiers digitalisés et sur support papier pour les dossiers non encore digitalisés. - La consultation éventuelle des dossiers digitalisés se fera sur ordinateur après l avoir clairement indiqué dans le formulaire et après avoir pris rendez-vous avec le gestionnaire de votre demande (Mme Martine Debast au 02/ ou - Pour la transmission des documents, deux possibilités existent : Soit vous versez la somme due sur le compte de l IBGE (n avec la mention «accès info SOL, le numéro du dossier, la date de la demande et le nom du demandeur» (pe. accès info SOL, 1998/0053/01, 13/8/2012, Mr. Dupont) et nous vous transmettrons, après réception de votre versement, le(s) document(s) demandé(s) via l adresse (ou postale) que vous nous aurez indiquée. Soit vous fixez rendez-vous avec le gestionnaire de votre demande (Mme Martine Debast au 02/ ou pour recevoir les documents papier en mains propres et /ou les documents digitalisés sur votre propre PAGE 3 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

4 support électronique (clé USB). Le paiement n est dans ce cas possible qu en espèces et devra être réglé sur place. - Les formulaires de demande doivent clairement indiquer si vous souhaitez avoir accès à tout le dossier ou à une partie du dossier. Dans ce dernier cas, il faudra préciser l étude que vous souhaitez consulter : reconnaissance de l état du sol, étude détaillée, étude de risque, projet d assainissement, projet de gestion du risque, projet de mesures de suivi, évaluation finale, étude prospective, étude d assainissement, A défaut de précisions à ce sujet, le demandeur paiera et recevra le dossier tout entier. - Les documents électroniques seront payés sur base de montants forfaitaires (30 /dossier entier ou 10 /étude de sol) ou à la page (5 euro cent/page) pour les autres documents mais avec un minimum de 5 /demande. Les fichiers électroniques étant en version PDF, il ne sera plus possible de vous fournir juste une partie d une étude. FIN DES MESURES TRANSITOIRES (5/12/2011) Nous nous référons à nos courriels du 30/11/2009 et 20/06/2011 relatifs aux mesures transitoires suite à l'entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2010, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués. Nous vous signalons que les travaux d'assainissement et de mesures de gestion du risque, exécutés conformément à un projet d'assainissement approuvé sur base de l'ordonnance du 13 mai 2004 (MB 24 juin 2004), devront à partir d'aujourd'hui être systématiquement rapportés comme évaluation finale conforme à l'ordonnance du 5 mars Pour ce faire, et aussi longtemps que l'agrbc établissant le contenu type d'une évaluation finale n'existe, nous vous demandons de respecter au moins les exigences suivantes: - reprendre le vocable "Evaluation finale" dans le titre du rapport, - répondre au contenu attendu tel que détaillé dans l'approbation du projet, - établir clairement les concentrations maximales dans le sol et dans l'eau souterraine par parcelle après traitement, les conclusions sur l'absence de risque ainsi que les restrictions d'usage éventuelles par parcelle, - remplir le formulaire électronique. Ce contenu minimum est a fortiori d'application pour les évaluations finales suivant une déclaration de conformité de PA ou PGR conforme à ordonnance du 5 mars Si un rapport final de travaux/mesures est aujourd'hui en cours d'instruction à l'ibge, ou qu'il nous est envoyé prochainement sans tenir compte des remarques ci-dessus, les compléments nécessaires seront demandés. Remarquez que si des mesures de suivi (ex. monitoring de l'eau souterraine) ont été prévues dans le projet, elles font partie intégrante du traitement, et donc de l'évaluation finale. PAGE 4 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

5 En cas de doute, veuillez contacter le gestionnaire du dossier auprès de Bruxelles Environnement. FIN DES MESURES TRANSITOIRES (20/06/2011) Nous nous référons à notre courriel du 30/11/2009 relatif aux mesures transitoires suite à l'entrée en vigueur, à partir du 1 janvier 2010, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués. Considérant que, plus de dix-sept mois après l entrée en vigueur de cette ordonnance, toutes les études entamées sous l ordonnance sol de 2004 ont été réalisées ou sensées l'être, Bruxelles Environnement n acceptera dorénavant plus que des études effectuées conformément à l ordonnance du 5/03/2009. Bruxelles Environnement n acceptera donc plus qu un bon de commande qui date d avant 2010 soit annexé au rapport pour demander le traitement d un rapport d étude sous l ancienne ordonnance sol. Ceci ne vaut cependant pas pour: - les compléments d étude demandés par Bruxelles Environnement, suite à un avis défavorable sur un rapport rédigé sous l ancienne ordonnance; - les compléments aux projets d'assainissement qui sont nécessaires en cas de modifications d'importance non significative des travaux d assainissement en cours; - les rapports pour lesquels un projet d'étude a déjà été approuvé par Bruxelles Environnement ET à condition que les forages soient réalisés avant le 21/06/2011. En cas de doute, veuillez contacter le gestionnaire du dossier auprès de Bruxelles Environnement. FORMULAIRE: DÉCLARATION D'UNE POLLUTION (14/12/2010) Un formulaire a été rédigé pour permettre aux auteurs d'accidents, exploitants ou titulaires de droits réels de déclarer une pollution du sol à l'ibge. Ce formulaire se trouve sur notre site web: &langtype=2060 PAGE 5 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

6 JOURNÉE D'ÉTUDE POUR LES EXPERTS EN POLLUTION DU SOL (13/12/2010) Suite à la journée d'étude du 6/12/2010, vous trouverez sur notre site web les différents présentations. &detail=tab1&langtype=2060 STRUCTURE DES RAPPORTS (24/09/2010) Nous vous rappelons que les reconnaissances de l'état du sol, les études détaillées, les projets de gestion de risque, les projets d'assainissement, les projets d'assainissement limité devront être introduits sous forme d'un rapport dont la structure correspond aux différents sections, chapitres et annexes mentionnés dans les arrêtés d'exécution. Le non - respect de ces règles peut mener à une déclaration de non - conformité de l'étude. SOLBODEM (24/09/2010) Nous constatons de plus en plus de questions qui sont posées via dont la réponse se trouve explicitement et clairement soit dans l'ordonnance du 5 mars 2009 soit dans ses arrêtés d'exécution. L'IBGE attend au minimum d'un bureau d'étude agréé en pollution du sol qu'il prenne connaissance de la législation en vigueur pour laquelle il est agréé! La boîte mail solbodem est réservée à des questions d'interprétation, des questions techniques, administratives, juridiques pour lesquelles la réponse ne se trouve pas dans la législation en vigueur. COORDONNÉES (24/09/2010) Un certain nombre de déclarations de conformité des études de sol, que nous devons envoyer par lettre recommandée, nous reviennent de la poste et ceci entre autre en raison des erreurs dans les coordonnées de vos clients reprises dans le rapport. Dès lors, nous vous demandons d être très attentifs à l exactitude de ces coordonnées. Sachez par exemple qu'un recommandé ne sera pas livré si le nom du destinataire (morale ou physique) comporte une lettre en plus ou en moins! PAGE 6 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

7 RAPPORTS ÉLECTRONIQUES FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE POUR UNE ÉTUDE RÉALISÉE DANS LE CADRE DE L ARRÊTÉ STATIONS-SERVICE DU 21/01/1999 (20/02/2012) Nous vous rappelons qu il existe des formulaires électroniques spécifiques pour les études réalisées dans le cadre de l arrêté du 21 janvier 1999 fixant les conditions d exploiter des stations-service (M.B. 24/03/1999): Etude prospective station-service, Etude détaillée station-service, Etude de risque station-service, Etude d assainissement station-service, Rapport d assainissement station-service, Monitoring station-service. Nous avons constaté que certains de ces rapports nous ont erronément été transmis avec un formulaire électronique d un rapport de l OSol Etant donné qu il n est pas possible de changer de type d étude dans un formulaire, une fois que ce formulaire a été créé, nous attirons votre attention l importance du choix du type de formulaire. Si nous constatons qu un formulaire ne correspond pas au type d étude introduite, nous nous verrons obligés de dévalider le formulaire et de vous demander de créer un nouveau formulaire. POUR RAPPORTS ÉLECTRONIQUES (18/01/2012) Suite à nos mailings des 28/08/2011 et 30/11/2011, nous vous rappelons l'obligation d'envoyer un à annonçant l'envoi d'un rapport d'étude via le formulaire (en mentionnant la référence du rapport envoyé). Nous constatons que cet n'a pas toujours été envoyé et que dès lors nous n'avons pas été mis au courant de l'envoi de certains rapports annexés au formulaire électronique. Sans cet , il nous est actuellement impossible de réceptionner les rapports électroniques annexés au formulaire électronique. Dès lors, nous insistons sur l importance et la nécessité de respecter cette obligation et nous vous demandons de nous envoyer au plus vite un pour les études pour lesquelles vous n'auriez pas reçu d'accusé de réception. Si l' nous est envoyé tardivement, l accusé de réception du rapport électronique sera basé sur la date d envoi de l et non sur la date de validation du formulaire électronique et les délais de traitement seront calculés à partir de la date de l accusé de réception communiquée. PAGE 7 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

8 En résumé: Une version électronique du rapport doit nous parvenir pour chaque étude (Ordonnance Sol et Arrêté stations-service) introduite à partir du 1 janvier Ce document doit être signé par vous et daté car il constituera le document de référence pour le calcul du délai de traitement et sera l'unique document conservé dans nos archives. Il faut que, pour chaque étude, le formulaire électronique soit rempli et complet (comprenant donc les fichiers xml des analyses ainsi que le résumé non-technique et son plan). Quant au rapport électronique, il peut être soit annexé au formulaire (max 50 mégabytes par fichier), soit nous être envoyé par Irisbox (pas de limitation de taille). Si le rapport est envoyé via le formulaire, un nous prévenant de l'envoi du rapport via le formulaire doit être envoyé à RAPPORTS ÉLECTRONIQUES (30/11/2011) Vous avez la possibilité de nous envoyer vos rapports sous forme électronique depuis deux mois et cette pratique rencontre beaucoup de succès. A ce jour, près de 50% des rapports nous parviennent via Irisbox ou via le formulaire électronique. En plus des gains environnemental, de temps et d argent ainsi que la garantie de réception par nos services, les rapports électroniques vont nous permettre d'améliorer dans les prochains mois les délais de consultation des études. En effet nous avons prévu de dématérialiser toutes nos archives en 2012 pour pouvoir vous les transmettre sur un support électronique et vous éviter de prendre rendez-vous avec nos services et de demander des copies d'études. Dès lors, nous vous informons qu'une version électronique du rapport devra nous parvenir pour chaque étude (Ordonnance Sol et Arrêté stations-service) introduite à partir du 1 janvier Ce document devra être signé de votre part et daté car il constituera le document de référence pour le calcul du délai de traitement et sera l'unique document conservé dans nos archives. De manière pratique: Si vous (ou votre client) désirez néanmoins nous faire parvenir un rapport ou certaines annexes imprimées (par exemple: plans) en plus du rapport électronique, ces documents seront bien entendu acceptés à titre informatif. Le calcul du délai de traitement sera fait à partir de la date d'introduction du formulaire (Irisbox ou formulaire électronique). Vous recevrez dans tous les cas un accusé de réception: par dans le cas du formulaire électronique et dans l'application Irisbox pour les utilisateurs d'irisbox. Les études qui nous parviendront après le 1 janvier 2012 sans rapport électronique feront l'objet de demandes de compléments systématiques. PAGE 8 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

9 Si vous désirez introduire un rapport intermédiaire (de gestion du risque, d'assainissement, ou de mesures de suivi) via le formulaire électronique, il faudra utiliser le formulaire type du rapport final (évaluation finale ou rapport de mesures de suivi) et y encoder au minimum l'adresse et la parcelle cadastrale et y joindre le rapport électronique (le reste n'étant pas nécessaire à ce stade). Il n'est plus nécessaire de mettre en annexe du rapport une copie du formulaire électronique, si ce rapport est envoyé en annexe du formulaire. Pour rappel, il faut que, pour chaque étude, le formulaire électronique soit rempli et complet (comprenant donc les fichiers xml des analyses ainsi que le résumé nontechnique et son plan). Quant au rapport, il peut être soit annexé au formulaire (max 50 mégabytes par fichier), soit nous être envoyé par Irisbox (pas de limitation de taille). En cas de problème de connexion ou d'envoi de fichier depuis le formulaire électronique, nous vous recommandons l'utilisation d'irisbox (guichet électronique de la Région Bruxelles Capitale, accessible à toute personne possédant une carte d'identité électronique belge ou de résident en Begique --> Nous vous rappelons les règles de bonne pratique pour la réalisation de ce rapport électronique: - format PDF ou PDF -A - en deux fichiers : 1 pour le rapport et 1 autre pour les annexes (si le volume du ficher le nécessite, le fichier des annexes peut éventuellement être divisé en 2 ou 3 fichiers) - une table des matières interactive - éviter le scan de rapports imprimés (perte de qualité et moins lisible sur écran) - nomination du fichier : rapport/annexes/ RnT - type d'étude (RES, ED ER...) votre réf Exemple : rapport_res_12588, annexes_res_12588 ENVOI ÉLECTRONIQUE DES RAPPORTS (26/08/2011) Nous vous avions déjà communiqué il y a quelques semaines que, dans le cadre de l'application de l'ordonnance "Services" du 3 février 2011 (MB. 04/02/2011), Bruxelles Environnement vous offre désormais la possibilité d'introduire des rapports d'études de sol sous forme électronique (pdf). Jusqu'à maintenant, les rapports électroniques ne pouvaient être introduits que via un formulaire du guichet électronique Irisbox. Nous vous annonçons qu'à partir de ce jour, ils peuvent aussi nous être envoyés via l'application "formulaire études de sol". PAGE 9 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

10 Comment faut-il procéder? 1. l'étude de sol doit être constituée de trois documents PDF: 1. le rapport proprement dit, structuré avec une table des matières interactive 2. les annexes à ce rapport, regroupées dans un seul document PDF 3. le résumé non-technique Remarque : la limite est actuellement de 20 mégabytes par fichier. Si vos fichiers sont plus volumineux, vous pouvez, soit les scinder, soit nous contacter afin que nous augmentions la limite de chargement. 2. télécharger les trois fichiers PDF dans l'application, dans l'onglet "annexes". 3. indiquer le nom du rapport dans le champ description 4. encoder la case "rapport" : yes 5. valider le formulaire lorsque l'encodage est complet (y compris les annexes du résumé non technique) et que l'étude est annexée (nous n'accepterons pas le rapport électronique si le reste du formulaire n'est pas complet) 6. envoyer un à annonçant l'envoi d'une étude via le formulaire (cet comportera obligatoirement la référence du rapport envoyé). Qu'est ce qui garantit que l'étude est bien arrivée et qu'est ce qui marque le début du délai pour la déclaration de conformité de l'étude? La boîte sera relevée deux fois par jour ouvrable et un de confirmation de bonne réception vous sera envoyé au plus tard dans les 24h (l'accusé de réception sera prochainement automatisé et obtenu de manière instantanée via le formulaire web ETUDES DE SOL). L'accusé de réception reprendra entre autre la référence du rapport et sa date de réception. Le délai laissé à l'ibge pour analyser le rapport électronique commence à courir le jour de sa réception! Quels sont les avantages de l'envoi électronique des rapports d'étude de sol? Ce système est avantageux à plusieurs titres, dont les principaux sont: gain de temps et d'argent car pas de consommation de papier ni d'encre, pas d'assemblage ni copie de rapports et pas de frais de poste ou de courrier express, sécurité totale quant à la réception des rapports car pas de transport de documents papiers, raccourcissement du délai d'évaluation et de réponse car le rapport arrive directement dans le service concerné,...!, ce qui laissera plus de temps aux agents traitants pour prendre contact avec vous en cas de besoin d'éléments complémentaires pour l'étude! PAGE 10 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

11 ENVOI ÉLECTRONIQUE DES RAPPORTS (16/05/2011) Dans le cadre de l'application de l'ordonnance "Services" du 3 février 2011 (MB. 04/02/2011), Bruxelles Environnement vous offre désormais la possibilité d'introduire des rapports d'études de sol sous forme électronique (pdf). Les rapports peuvent être introduits, dès maintenant et par toute personne possédant une carte d'identité électronique, via un formulaire du guichet électronique Irisbox. Ce système est avantageux à plusieurs titres, dont les principaux sont: gain de temps et d'argent car pas de consommation de papier ni d'encre, pas d'assemblage ni copie de rapports et pas de frais de poste ou de courrier express, raccourcissement du délai de réponse car le rapport arrive directement dans le service concerné, sécurité totale quant à la réception des rapports car pas de transport de documents papiers,... Remarques: Lorsqu'un rapport d'étude de sol est envoyé via Irisbox, l'utilisateur reçoit confirmation de la bonne réception de son étude par Bruxelles Environnement, dans les jours ouvrables suivant l'envoi, lorsque son formulaire passe du statut "envoyé" au statut "traité". Le statut "traité" ne signifie donc pas que l'avis est envoyé par Bruxelles Environnement au titulaire d'obligation mais que le rapport a bien été reçu et transmis à l'agent traitant du dossier. L'avis ou la déclaration de (non)conformité seront, eux, envoyés par courrier aux titulaires d'obligations, de façon similaire à la pratique actuelle pour les études nous arrivant sous forme de rapport papier. D'autre part, nous développons actuellement la possibilité d'introduire les rapports électroniques via l'application "formulaire études de sol" qui est accessible aux experts en pollution des sols. Cette possibilité sera disponible dans le courant de l'année 2011 et offrira nettement plus d'avantages que le système Irisbox. En outre, nous vous rappelons que d'autres formulaires concernant les démarches administratives liées à la pollution des sols sont disponibles sur Irisbox: demandes de primes pour la réalisations d'études de sol, demandes de dispenses (articles 60 et 61) et demandes d'attestations du sol. Note: IRISBOX est un service en ligne développé par la Région de Bruxelles-Capitale, qui permet à tout citoyen disposant d une carte d identité belge électronique d introduire une demande de document auprès de son administration communale ou régionale, de manière électronique et instantanée. Pour utiliser ce service, vous devez impérativement disposer des éléments suivants~: - une carte d identité belge électronique et son code PIN - un lecteur de carte d identité électronique et les pilotes nécessaires à son fonctionnement installés sur votre ordinateur - le logiciel du Fedict permettant la lecture de votre carte électronique - vous connecter et vous identifier au guichet électronique IRISBOX, à l adresse suivante: PAGE 11 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

12 Plus d informations à propos de l utilisation des cartes d identités électroniques et du guichet IRISBOX sont disponibles sur les sites suivants: FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE (22/03/2011) Afin d'éviter un travail d'encodage inutile, nous vous rappelons qu'il n'est pas nécessaire de réencoder les activités à risque et les intervenants dans le formulaire électronique pour chaque étude si ces données ont déjà été transmises à l'ibge via le formulaire de l'étude précédente et qu'il n'y a pas eu de changement entre-temps. Par exemple, si ces données ont été encodées pour la RES, il ne faut pas les réencoder dans les études suivantes (ED, ER, etc.). IRISBOX (22/03/2011) Afin de simplifier et d accélérer les procédures de certaines demandes concernant la gestion des sols pollués, Bruxelles-Environnement a mis à votre disposition des nouveaux formulaires de demande sur Irisbox. Qu est ce que Irisbox? Irisbox est un service en ligne développé par la Région bruxelloise, qui permet à tout citoyen disposant d une carte d identité belge électronique d introduire une demande de document auprès de son administration communale ou régionale, de manière électronique et instantanée. Quelles demandes concernant la gestion des sols pollués peuvent être faites via Irisbox? - les demandes d attestations de sol ne pouvant être envoyées via l application web e-notariat. - les demandes de primes «études de sol». - les demandes et les notifications de dispenses telles que visées par l article 60 de l Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués du 5 mars les demandes de dispense telles que visées par l article 61 de l Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués du 5 mars La réponse ou le document demandé vous parviendra par (attestations de sol et dispenses article 61) ou par courrier (demandes de primes et dispenses article 60), dans les délais prévus par la législation. PAGE 12 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

13 Comment utiliser Irisbox? Pour utiliser ces formulaires, vous devez disposer d une carte d identité électronique, d un lecteur de carte d'identité électronique ainsi que du code pin de votre carte. Si vous avez perdu votre code pin, vous pouvez demander l envoi d un nouveau code, à retirer à votre commune (voir ci-dessous). Accéder aux formulaires Irisbox ( Plus d infos: Marie Verkaeren Plus d info sur la carte d identité électronique: Tout sur la carte d identité électronique (http://welcome-to-e-belgium.be/fr/) Demander un nouveau code pin en ligne (http://www.ibz.rrn.fgov.be/index.php?id=2698&l=0) Installer votre lecteur de carte d identité (http://eid.belgium.be/fr/comment_installer_l_eid/quick_install/) FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE (27/01/2011) En cas de questions/problèmes avec le formulaire électronique, veuillez contacter, à partir du 1/02/2011, Mme. Marie Verkaeren T: 02/ ). FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE (24/01/2011) Il ne faut pas réencoder les forages ayant été réalisés lors des études antérieures. Ainsi, par exemple, lors de l'encodage d'un projet d'assainissement, il n'est pas nécessaire d'encoder les forages de la reconnaissance de l'état du sol. Seuls les forages ayant été exécutés dans le cadre du projet d'assainissement doivent être encodés. En plus, tous les montants à encoder dans le formulaire électronique correspondent aux coûts TVA comprise. Enfin, lors de l'ajout des annexes dans le formulaire, veuillez sélectionner systématiquement 'N' pour le champ rapport. Ceci doit être appliqué tant que nous n avons pas encore réalisée des tests pour ce champ. FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE (13/08/2010) Nous attirons votre attention sur le fait que le formulaire électronique ainsi que le résumé non technique constituent des annexes obligatoires et indispensables à la déclaration de conformité des études (cf. chapitre 16 de l'annexe 1 de l'arrêté fixant le contenu type de la reconnaissance de l'état du sol et de l'étude détaillée ainsi que les chapitres similaires des arrêtés fixant le contenu des autres études). PAGE 13 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

14 En effet, nous avons constaté que les formulaires électroniques ne nous ont pas été envoyés de façon systématique et que la plupart des formulaires électroniques qui nous ont été envoyés ne comprennent pas le résumé non technique de l'étude. Pour rappel, ce document doit être joint au formulaire via l'onglet "annexes" et sous format PDF pour chaque étude qui nous est envoyée. Nous insistons sur le fait que toute étude dont le formulaire électronique n'aura pas été envoyé à l'ibge ou dont le formulaire électronique aura été envoyé mais sans le résumé non technique fera l'objet d'une déclaration de non conformité et d'une demande systématique de compléments. FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE (10/05/2010) Le remplissage du formulaire électronique est aussi valable pour les études réalisées dans le cadre de l'arrêté station-services. C'est pour cette raison que le formulaire comprend des aspects propres à cette législation spécifique. PAGE 14 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

15 RECONNAISSANCE DE L ÉTAT DU SOL FIN DES MESURES TRANSITOIRES (29/06/2012) Nous nous référons à nos courriels des 30/11/2009, 20/06/2011 et 5/12/2011 relatifs aux mesures transitoires suite à l'entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2010, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués. Considérant que, plus de 2,5 années après l entrée en vigueur de cette ordonnance, toutes les études entamées sous l ordonnance sol de 2004 ont été réalisées ou sensées l'être, Bruxelles Environnement n acceptera à partir du 1/10/2012 plus que des études effectuées conformément à l ordonnance du 5/03/2009. Dès lors, si vous devez encore introduire des études sur base de l'ancienne ordonnance sol de 2004 parce qu'elles respectent les conditions reprises dans notre courriel du 20/06/2011 (cf. ci-dessous), vous avez jusqu'au 30/09/2012 pour les introduire auprès de l'ibge. Passé ce délai, ces études ne seront plus acceptées. Nous vous rappelons que selon notre courriel du 20/06/2011, les études suivantes pouvaient encore être introduites sur base de l'ordonnance sol de 2004: - les compléments d étude demandés par Bruxelles Environnement, suite à un avis défavorable sur un rapport rédigé sous l ancienne ordonnance; - les compléments aux projets d'assainissement qui sont nécessaires en cas de modifications d'importance non significative des travaux d assainissement en cours; - les rapports pour lesquels un projet d'étude a déjà été approuvé par Bruxelles Environnement ET à condition que les forages soient réalisés avant le 21/06/2011. En cas de doute, veuillez contacter le gestionnaire du dossier auprès de Bruxelles Environnement. DEMANDES DE MODIFICATIONS OU D ADDITIONS (2/05/2012) Nous vous rappelons que lorsque l IBGE demande un complément à une étude ( modifications ou additions ), l expert ne doit pas transmettre un nouveau rapport complet de cette étude mais uniquement un complément. Si l expert choisit tout de même de renvoyer le rapport dans son entièreté, nous demandons que les passages modifiés ou complétés soient clairement mis en évidence (p.ex. surligné, couleur, italique ou autre) afin qu ils soient facilement identifiables. Dans cette optique, nous vous rappelons également que si une modification ou addition a un impact sur une autre partie du rapport, cette partie doit également faire l objet d une addition ou modification. Par exemple: il faut veiller à ce que le résumé non technique soit cohérent avec les modifications ou additions apportées. PAGE 15 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

16 POLLUTIONS D ORIGINE NATURELLE (ARSENIC) (15/03/2012) Si une reconnaissance de l état du sol met en évidence une pollution d origine naturelle en arsenic dans l eau souterraine, qui dépasse la norme d intervention, l expert peut, de façon motivée, conclure à la non nécessité de réaliser une étude détaillée et d une étude de risque. Sur base de ces données l IBGE inscrira la ou les parcelles dans la catégorie 3 de l inventaire de l état du sol et la restriction d usage suivante sera imposée pour le terrain en question : Interdiction de captage d'eau (y compris rabattement de la nappe). Nous vous informons qu un champ "As Naturel?" - Y/N a été créé dans le formulaire électronique de la reconnaissance de l état du sol. Dès lors, afin de permettre un encodage correct, nous vous demandons de remplir ce champ lorsque vous êtes confronté à ce type de pollution. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE + PLAN! (20/02/2012) Nous vous rappelons que le résumé non technique annexé au rapport et au formulaire électronique d une étude de sol doit comporter un plan comprenant la localisation des forages, des bâtiments, des activités à risque et une indication des points de forages pour lesquels des dépassements des normes d intervention et d assainissement ont été constatés. Pour des situations complexes, vous pouvez joindre deux plans (par exp. 1 pour le sol et 1 pour l eau souterraine, ou 1 pour la pollution et un pour le dispositif de traitement) mais ces deux plans et le résumé non technique doivent impérativement se trouver dans un seul fichier! En cas de non-respect de cette règle, le rapport concerné fera l objet d une demande de complément. Cette règle n est pas valable pour les PA/PGR, dont le résumé est limité à deux pages. PRÉCISIONS QUANT À L'IMPACT DU CHANGEMENT DE NORMES SUR LES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE ORDONNANCE (20/02/2012) Suite au changement de certains normes lors de l entrée en vigueur de l OSol 2009, différents cas de figure peuvent se présenter lors du traitement d un terrain. Ci-dessous, vous trouvez quelques précisions quant à la procédure à suivre dans ces cas. 1. Soit aucun fait générateur de reconnaissance de l'état du sol n'a eu lieu depuis de 1er janvier 2010; les obligations découlant d'un fait générateur datant d'avant le 1er janvier 2010 sont par contre toujours en cours: - si le switch d'ordonnance a lieu suite à l'approbation de la reconnaissance de l'état du sol (OSol 2004) : l'étude détaillée doit être réalisée conformément à la nouvelle ordonnance, en ce compris la délimitation; - si le switch d'ordonnance a lieu après l'approbation de l'étude de risque (OSol 2004) : alors l'étude de risque (OSol 2004) contient une étude détaillée réputée conforme, et l'ibge ne demande pas de délimitation supplémentaire, PAGE 16 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

17 à moins qu'une délimitation soit nécessaire en vue du traitement conforme à l'ordonnance si le switch d'ordonnance a lieu suite à l'approbation d'un projet d'assainissement (OSol 2004) : les travaux d assainissement ou mesures de gestion du risque décrits dans le projet approuvé sont réalisés conformément à ce projet, indépendamment du changement de normes. Un seul point d'attention est à soulever : lorsque des concentrations en métaux lourds ou HAP ne dépassaient pas les NP de l Osol 2004, mais dépassent bien les NI de l OSol 2009, une évaluation des risques (scénario standard et scénario concret) doit tenir compte de ces éléments, une adaptation des travaux d assainissement ou mesures de gestion des risques devra éventuellement avoir lieu, et l'évaluation finale devra démontrer l'absence de risques également pour ces composés. Attention : lors du switch d'ordonnance, les types et âges de pollutions, les éventuels changements de titulaires d'obligations, etc, doivent être établis dans le premier rapport conforme à l'osol 2009 qui suit le switch. 2. Soit un fait générateur de reconnaissance de l'état du sol a lieu après le 1er janvier 2010: a) si dispense de RES et aucune procédure de traitement en cours découlant d'une RES de l'osol 2004: dans ce cas, il y a dispense pour l'ensemble de la procédure. b) si dispense de RES mais une procédure de traitement découlant d'une RES de l'osol 2004 est en cours : dans ce cas, il y a lieu de voir si le switch d'ordonnance a déjà eu lieu ou non dans la procédure en cours : si oui, le(s) titulaire(s) d'obligations de la suite est (sont) désigné(s) par l'osol 2009; et si non, le nouveau titulaire d'obligations est invité à s'entendre avec l'ancien pour établir le premier rapport conforme à l'osol c) si pas de dispense de RES : une nouvelle RES, conforme à l'osol 2009 doit être réalisée, mais celle-ci peut se baser sur d'anciens résultats, par exemple de screening, ou autres analyses que l'expert estime toujours pertinente (sur d'anciennes activités à risque, par exemple). la RES, l'ed, ER, etc doivent bien sûr être totalement conformes aux prescriptions de la nouvelle ordonnance et ses arrêtés d'exécution. Rappel : dans le cas d une pollution devant être traitée par assainissement, cette délimitation doit se faire jusqu aux normes d assainissement. Dans les cas de traitement par gestion du risque, cette délimitation doit se faire jusqu aux normes d intervention. PAGE 17 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

18 UTILISATION D ANCIENNES DONNÉES D ANALYSE DANS UNE ÉTUDE ACTUELLE (20/02/2012) Deux cas de figures peuvent se présenter lorsque vous utilisez des résultats d analyse réalisées dans le cadre d anciennes études : - Soit il s agit de résultats où les xml ont déjà été envoyés et approuvés par Bruxelles Environnement, car faisant partie d une étude qui a été déclarée conforme. Dans ce cas, les xml ne doivent pas être retransmis dans le formulaire électronique. - Soit ce sont des résultats d analyse pour lesquels les xml ne nous ont jamais été transmis ou qui n ont pas été approuvés par Bruxelles Environnement. Dans ce deuxième cas de figure, les résultats doivent être transmis par voie électronique et dans leur intégralité. Si vous ne possédez pas les xml de ces analyses, nous vous suggérons de vous adresser au laboratoire qui a réalisé les analyses afin de les obtenir. Pour les cas où il est impossible de récupérer les xml, nous développerons prochainement un module pour encoder manuellement ces résultats dans le formulaire électronique. TYPES DE POLLUTION ET TRAITEMENT (24/05/2011) Nous attirons votre attention sur le fait que les l'articles 14 3 et 25 2 de l ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l assainissement des sols pollués (M.B. 10/03/2009) stipulent entre autre que: Lorsqu'elle le permet, la reconnaissance de l'état du sol détermine le ou les types de pollutions: pollution unique, mélangée ou orpheline. L'étude détaillée formule des conclusions motivées quant à l'ampleur et la nature de la pollution, le ou les types de pollution, le délai de notification à l'institut d'une étude de risque ou d'un projet d'assainissement. Nous vous demandons de faire particulièrement attention à ce qu une argumentation et une conclusion claires soit données par l expert quant aux types de pollution et de traitement. Vous n ignorez pas que ce genre de conclusions peuvent porter un préjudice énorme à quelqu'un. Pensez par exemple aux transferts des responsabilités relatives au traitement des pollutions. Nous constatons souvent que certaines conclusions restent vagues ou conditionnelles, par exemple en utilisant des mots: "on pense que", "il n'est pas exclu que", "vraisemblablement", "probablement ", etc. Dès lors, nous vous informons que dans les cas où la conclusion de la reconnaissance de l'état du sol, si elle permet de déterminer les types de pollution et de traitement, ou de l'étude détaillée n est pas claire sur ces points, l IBGE demandera systématiquement un complément d étude. Si les type de pollution et de traitement n ont pas encore été déterminés de façon certaine lors de la reconnaissance de l'état du sol, il y a lieu de mentionner clairement dans la conclusion du rapport que ces éléments seront clarifiés dans le cadre de l'étude détaillée. PAGE 18 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

19 ACTIVITÉ À RISQUE (16/12/2010) La rubrique 121b peut être une activité à risque au sens de l'arrêté du 17/12/2009 (MB 08/1/2010 et 17/02/2010) dans les limites précisées par cet arrêté (dangerosité et petits emballages). Les dépôts de produits d'entretien normal dans des immeubles à usage non industriel (bâtiments administratifs, immeubles à appartements,..) sont dans certains cas classés sous cette rubrique. Il s'agit cependant d'un ensemble de produits très variés, en emballages destinés à l'usage courant, certains non dangereux, d'autres bien mais à des degrés divers, destinés à un entretien normal de l'immeuble dans lequel ils se trouvent (produit de vaisselle, savon pour les mains, entretien des sanitaires et des surfaces, petites quantités de liquide de refroidissement pour conditionnement d'air, détachant, etc), placés dans un ou plusieurs locaux. L'IBGE estime que de tels dépôts ne constituent pas une activité à risque s'ils correspondent à la description susmentionnée. ACTIVITÉ À RISQUE (12/01/2010) Nous avons constaté que l'arrêté du 17/12/2009 fixant la liste des activités à risque tel qu'il a été publié le 8/01/2010 comporte quelques erreurs d'impression: - La rubrique 13 B (garages de classe 1B) reste une activité à risque; - La rubrique 88 3 A (diesel, mazout jusque l classe 3) n'est une activité à risque que si elle est reliée à une station-service. PAS D ACTIVITÉS À RISQUE (11/01/2010) Dans le cas d'une aliénation de droits réels sur un terrain où aucune activité à risque (activité sur étage), en vertu de l'arrêté concerné, n'est ou n'a été exploitée sur un site et afin que l'ibge puisse correctement évaluer les dossiers, nous demandons que la structure de l'arrêté relatif aux reconnaissances de l'état du sol soit suivie dans tout rapport concluant en l'absence d'activités à risque. Toutefois, il n'y a lieu de mentionner dans ce rapport que les chapitres et annexes suivants: 1. Données administratives; 4. Historique détaillé des activités passées et présentes exercées sur la ou les parcelle(s) à étudier; 5. Réservoirs de stockage présents sur la ou les parcelle(s) à étudier; 7. Visite de la ou les parcelle(s) à étudier. Annexe 3: Les documents justifiant l'historique Annexe 6: Photos de la situation du terrain Dans le cas où une impossibilité technique existe, la demande de dispense de réaliser une reconnaissance de l'état du sol (article 60 7) doit suivre la structure décrite dans l'arrêté relatif aux reconnaissances de l'état du sol. Plus concrètement, les chapitres et annexes suivants doivent être mentionnés: PAGE 19 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

20 1. Données administratives; 4. Historique détaillé des activités passées et présentes exercées sur la ou les parcelle(s) à étudier; 5. Réservoirs de stockage présents sur la ou les parcelle(s) à étudier; 7. Visite de la ou les parcelle(s) à étudier; 14. Conclusions motivées; 15. Résumé non technique. Annexe 1: Les données cadastrales (plan et matrice) Annexe 3: Les documents justifiant l'historique Annexe 6: Photos de la situation du terrain Annexe 11: Une copie des études de sol antérieures, non encore transmises à l'institut Annexe 12: Formulaire électronique Annexe 13: Résumé non technique PAGE 20 SUR 30 SOLBODEM- 26/02/2013

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