CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE

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1 Mars 2008 CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE PORTANT SUR LE CONTENU D UNE LOI EUROPEENNE SUR LES PETITES ENTREPRISES («SMALL BUSINESS ACT») REPONSE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE PARIS

2 Aujourd hui, les PME représentent plus de 90 % du tissu économique européen et deux tiers des emplois. Ce sont elles les moteurs de la croissance, les viviers d emplois et d innovation. De plus en plus présentes sur les marchés internationaux, elles ont besoin d outils juridiques adaptés facilitant leur développement. En effet, leurs tailles, structures constituent souvent des freins à leur développement et les contraintes administratives pèsent plus lourdement sur elles que sur les grands groupes. C est face à la nécessité de renforcer nos PME et de créer davantage de «champions européens» que les États membres examineront prochainement la problématique d un Small Business Act inspiré de la loi étasunienne. Dans cette perspective, la Commission a lancé une vaste consultation sur la mise en place d une telle mesure au niveau communautaire. À cette occasion, la Chambre de commerce et d industrie de Paris souhaite appeler tout particulièrement l attention de la Commission sur quatre domaines indispensables au développement des PME : - l accès aux marchés publics ; - l adoption d une Société privée européenne (SPE) ; - la levée des obstacles au potentiel de croissance des PME ; - les opportunités de croissance des défis climatiques et énergétiques. De plus, et parce que l Europe fait de l aide aux PME l une de ses priorités depuis plusieurs années, il serait nécessaire de soumettre à une plus grande rationalisation et à des études d impacts (ex post et ex ante) l arsenal d aides européennes, auquel s ajoutent des aides d État toutes aussi nombreuses et variées. Il conviendrait de prendre en compte dans cet audit l ensemble des aides régionales ou locales encouragées par chaque État membre et qui contribuent à éparpiller les moyens. 2

3 L ACCES DES PME AUX MARCHES PUBLICS Face au poids des marchés publics dans l économie communautaire (environ 15 % du PIB de l Union), il est manifeste que les achats par les autorités publiques constituent de formidables opportunités commerciales pour les entreprises. Cependant, les PME accèderaient moins facilement que les grandes structures aux marchés publics ; de même elles seraient moins enclines à tenter de répondre à des avis d appel à concurrence hors de leur État. D une certaine façon, la libre circulation serait ici bridée. SUR LA PART DES PME DANS LES MARCHES PUBLICS Au plan français, et pour ne citer qu une des études les plus significatives, il a été souligné que l'état, les collectivités locales et les hôpitaux s'adressent autant aux PME qu'aux grandes entreprises lorsqu'il s'agit d'acheter des prestations de services 1. Parallèlement, une étude de OSEO 2 a souligné que 55 % des marchés de l État ont été attribués en 2004 aux PME, ce qui représente 21 % du montant de ces marchés. De même, une étude européenne a révélé que la valeur médiane des marchés (passés via TED) gagnés par les PME est de euros, tandis que celle des grandes entreprises est de euros 3. Si l on ajoute à cela le fait que les collectivités locales -en particulier les plus petitesont tendance à contracter avec les entreprises de proximité, il serait plus exact de dire que les marchés de fort montant sont effectivement emportés par les grandes entreprises et que les PME contractent plus souvent pour les marchés de faible importance et/ou pour ceux des autorités locales. Les PME ne sont donc nullement absentes de la commande publique nationale. En revanche, elles sont peu présentes dans les marchés territorialement éloignés de leur siège. Les marchés emportés par des entreprises nonressortissantes du même État que l administration à l origine de l avis d appel à concurrence ne représentent qu une proportion quasi anecdotique (aux alentours de 5 %). SUR LES MOTIFS DE FAIBLE PART DES PME DANS CERTAINS MARCHES Plusieurs raisons expliquent les difficultés des PME face à certains marchés publics. La première serait liée à l absence de vastes services juridiques (souvent les PME ne possèdent même pas en propre de tels services). Ceux des grandes entreprises sont proportionnellement plus importants et disposent de davantage de facilité lors de la constitution des dossiers de candidature. En effet, réunir l ensemble des 1 INSEE Première, n mars OSEO, «Rapport 2006 sur l évolution des PME». 3 SME's access to public procurement, European Commission / EIM,

4 documents nécessaires comporte un coût réel, en temps comme en argent, que les PME ne peuvent assumer au même titre que les sociétés plus grandes. La deuxième raison repose sur des postulats subjectifs : les PME souffriraient - là aussi du fait de leur manque de département dédié aux marchés publics - d un défaut d information : Comment connaître les attentes des personnes publiques? Où s informer sur les contrats à venir? En outre, elles redouteraient davantage de devenir dépendantes de l acheteur administratif. La troisième raison concerne plus particulièrement les marchés extra-territoriaux : il s agit de la barrière linguistique. Déchiffrer les marchés émis dans une langue étrangère, répondre dans celle-ci requiert non seulement des compétences spécifiques mais également du temps supplémentaire. Là aussi les petites structures sont pénalisées. Le constat est donc le suivant : Le principe d égal accès aux marchés publics, s il est théoriquement affirmé, n est nullement avéré en pratique. Comme les PME sont de formidables viviers de création d emploi et d innovation, que les marchés publics les conforteraient dans leur développement, il convient de leur en favoriser la contractualisation. Difficile accès à l information, petite «cellule de veille» sur les marchés susceptibles d intéresser l entreprise (quand cette cellule existe ), nécessité de mobiliser des personnels spécifiquement en les déchargeant de d autres missions, barrière linguistique autant d obstacles au développement de la part des PME. MESURES PRECONISEES PAR LA CCIP 1. Encourager la promotion d un SBA européen Pour la CCIP, conférer une dimension européenne au SBA amplifierait son efficacité. Ce choix d un texte communautaire doit, en effet, guider nos efforts en faveur des PME. 2. Faire de la part d exécution du contrat que le candidat s engage à confier à des PME l'un des critères d attribution des marchés Une telle disposition pourrait aisément être intégrée aux directives. Il conviendra néanmoins de veiller à ce que ce critère ne reçoive pas une pondération trop faible sous peine de lui faire perdre toute portée. 3. Réserver 15 % des marchés soumis à une procédure formalisée aux PME dites innovantes Les directives marchés publics seraient alors modifiées par l article suivant : «Les PME innovantes sont définies comme les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 employés, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne sur les trois 4

5 dernières années d'euros et consacrant 10 % de leur chiffre d affaires ou de leur personnel dans la recherche-développement. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une petite et moyenne entreprise». 4. Lutter contre la fracture numérique entre les grandes structures et les plus petites Les PME disposent souvent de versions et d équipements plus anciens, de logiciels sécuritaires insuffisants et de modes de connexion plus lents. Cela implique également la généralisation de véritables «modes d'emploi» téléchargeables sur les sites officiels de marchés et expliquant, étape par étape, comment remplir les formulaires accompagnant la candidature. Dans le même ordre d esprit des FAQ regroupant les questions les plus fréquemment posées par les entreprises pourraient être systématiquement créées. 5. Supprimer les enchères électroniques Cette mesure s inscrirait dans la prise en compte des risques soulevés par cette procédure et face auxquels la CCIP avait préconisé différentes recommandations. En effet, les enchères électroniques contiennent intrinsèquement de nombreux écueils : risque casino du vendeur qui pris par le temps descend en-deçà du prix plancher qu il s était fixé et que sa société peut assumer ; engagement de responsabilité une fois les enchères terminées ; attribution en pratique des marchés au moins disant Elles sont peu prisées des PME qui sont en forte situation de faiblesse face à l acheteur et aux grandes entreprises dont les économies d échelle sont plus importantes. 6. Mieux former les entreprises dans leur contractualisation avec les acheteurs publics Cela signifie, par exemple, la mise en place de missions (qui pourraient être confiées aux organismes consulaires) de sensibilisation à l appropriation possible de marchés extranationaux et la meilleure connaissance des personnes publiques. Des initiatives comme Trendspot 4 doivent être fortement encouragées en ce qu elles tissent un réseau multinational au service des entreprises avec l accès pour ces dernières à des informations sur les réglementations nationales, à des guides de bonnes pratiques, à des témoignages d entreprises, à des sélections d avis de marchés 4 Réseau entre les EEN de Liège, de Libramont, de Luxembourg, de Trèves, de Paris et d Orléans. 5

6 L ADOPTION D UN STATUT DE SOCIETE PRIVEE EUROPEENNE (SPE) Pour favoriser la croissance économique de l Union Européenne, il est primordial d encourager le potentiel de performance des PME, grâce à un environnement réglementaire incitatif prenant en compte leurs besoins spécifiques. La création d une Société Privée Européenne (SPE) répondrait parfaitement à ces objectifs. Alors que la Société européenne (SE) est désormais ouverte aux grandes structures (notamment celles faisant appel public à l épargne), les PME sont, elles aussi, en droit d être les destinataires privilégiés d une nouvelle forme sociale simple et souple. Véritablement européenne, elle leur permettrait de s organiser en groupes de sociétés et de constituer des entreprises communes avec toute la flexibilité nécessaire. Ainsi, en s'appuyant sur les travaux du Centre de Recherche sur le Droit des Affaires (CREDA), la CCIP et le MEDEF ont proposé, dès 1998, une structure communautaire complémentaire à la SE : la Société Privée Européenne. Schématiquement, il s agirait d une structure : - facilement accessible à tous (personnes morales ou physiques) et pouvant être créée ab initio ; - nécessitant un capital social peu élevé, voire sans seuil minimal ; - largement autonome à l égard des législations internes (sauf en quelques domaines relevant de l ordre public) ; - reposant fondamentalement sur la liberté contractuelle (pour la détermination des organes sociaux et leurs pouvoirs, les droits des actionnaires, les conditions d accès au capital ) ; - s appliquant ainsi uniformément partout au sein de l Union, de manière à réduire significativement le facteur «coût», particulièrement décisif dans le développement des PME. Autre atout essentiel, en termes d image, la SPE offrirait aux PME un véritable label européen, porteur de notoriété et de dynamisme dans le cadre de la compétitivité internationale. Grâce à un lobbying soutenu de la CCIP et du MEDEF, relayé par Eurochambres et Business Europe, l aboutissement du projet de création d une Société Privée Européenne est en bonne voie. Après avoir recueilli de nombreux soutiens au sein des États membres, ainsi que de la part du Comité économique et social européen, puis du Parlement européen, le Commissaire européen Mc Creevy a annoncé, le 3 octobre dernier, la rédaction d un draft de texte législatif dans la première moitié de l année Aujourd hui, la CCIP salue le fait que la SPE soit devenue une priorité d action dans le cadre de la Présidence Française de l Union européenne de juillet

7 LA LEVÉE DES OBSTACLES AU POTENTIEL DE CROISSANCE DES PME Effets de seuils, concurrence, financement Pour la CCIP, la politique communautaire en faveur des PME doit se centrer sur l amélioration du potentiel de croissance des PME et non pas se focaliser sur la création. La faiblesse du système réside dans la capacité à faire grossir les entreprises (excepté en Allemagne). * * Il convient, à ce titre, de neutraliser les effets de franchissements de seuils qui handicapent la croissance des PME. La multiplicité des définitions européennes actuelles des PME empêche de cibler correctement les mesures de soutien à la croissance des PME. Le seuil est fixé à 250 alors qu aux États-Unis, par exemple il est variable jusqu à 1500 selon les secteurs et les politiques dans la classification SBA américaine (notamment 500 personnes pour une PME émargeant au «Small Business Innovation Research»). Rappel : Il existe, en effet, plusieurs définitions de PME au niveau communautaire. - on entend généralement par PME, toute entreprise de moins de 250 personnes, un CA n'excédant pas 50 millions ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions, et pas de contrôle à plus de 25 % par une autre entreprise ; - à laquelle s ajoutent parallèlement deux définitions pour les PME innovantes, celle de la jeune entreprise innovante figurant au paragraphe 5.4 de l encadrement 2006/C 323/01 sur les aides d État à la R&D de décembre 2006 et celle du programme conjoint Eurêka-UE «Eurostars» ; - le système français complexifie encore celui communautaire par une multitude de définitions selon le dispositif visé par la PME et le guichet auquel elle s adresse. MESURES PRECONISEES PAR LA CCIP Revoir la définition communautaire des PME qui date de 2003 pour l adapter aux nouvelles réalités économiques et neutraliser les effets de franchissements de seuils qui handicapent la croissance des PME : - inclure les entreprises de taille intermédiaire jusqu à 2000 personnes ou les faire bénéficier du statut de PME un temps limité ; - clarifier la définition communautaire de la PME innovante ; - maintenir le statut de PME et les avantages en matière d aide d État qui en découlent pendant une durée de 3 ans (à compter de l année de dépassement) en cas d un dépassement de seuil lié à des embauches ou un accroissement de CA. * * Il convient, aussi, d ajuster les dispositifs en matière de concurrence pour permettre aux PMI de se développer à «jeu égal» avec leurs partenaires intra et extra communautaires. Elles pourront ainsi mieux exploiter le potentiel du marché unique. 7

8 Rappel : Le contrôle du marché devient un élément déterminant de la politique industrielle face à l arrivée sur le marché européen de produits contrefaits, non conformes aux règles d hygiène et de sécurité et aux nouvelles directives environnementales. Amplifiées par la fluidité des échanges à l intérieur de l espace communautaire, la contrefaçon et la non-conformité des produits aux normes induisent des distorsions de concurrence qui pèsent sur la compétitivité des entreprises européennes, notamment les plus petites d entre elles. Car, dans les faits, il n existe aujourd hui que peu de contrôles de conformité effectifs et guère de mécanismes de sanctions réelles exceptés pour les produits alimentaires de grande consommation. Par ailleurs, toute l'action économique de la Commission européenne fondée sur le modèle rigoureux du «tout concurrence» institué par le Traité de Rome et sur une approche concurrentielle traditionnelle basée sur la protection du consommateur par les prix (excluant les aspects qualité, conformité aux règles d'hygiène, de sécurité et environnementales) rend les entreprises européennes dans l incapacité d affronter économiquement le reste du monde. MESURES PRECONISEES PAR LA CCIP Bâtir un nouveau cadre européen basé sur une nouvelle philosophie en matière de concurrence qui doit conduire à réduire les distorsions de concurrence entre PMI intra et extracommunautaires. Plusieurs voies complémentaires méritent, à ce titre, d être explorées. En particulier, l Europe doit : - limiter la concurrence fiscale opaque ou déloyale au sein de l espace communautaire ; - favoriser l émergence de PME/PMI championnes européennes en intégrant un critère de compétitivité externe dans le contrôle communautaire des concentrations et en révisant les conditions d octroi d aides d Etat ; - se donner les moyens d assurer l effectivité de son arsenal réglementaire et de veiller au respect et à l harmonisation des normes et des règles de marché entre Etats Membres par la création de codes de bonnes pratiques en matière de réglementation des produits entre l ensemble des acteurs d une filière allant jusqu à la mise en œuvre d un principe de conditionnalité de l assurance des produits au respect des règles communautaires ; - ne pas pénaliser les PME/PMI européennes par des règles plus contraignantes que celles qui sont érigées dans les autres zones économiques ; - et, enfin, peser notamment sur les mécanismes de régulation au niveau mondial dans le cadre de l OMC, dans un souci d équilibre et d équité. * * Il convient également de veiller à l instauration de pratiques plus respectueuses en matière de délais de paiement entre grands comptes et PME/PMI. Le développement de telles initiatives collaboratives entre les PME et les grands comptes doit se faire dans un esprit de «gagnant-gagnant». Rappel : En Europe, les écarts de délais de paiement entre pays du Nord et du Sud créent des distorsions de concurrence au sein du marché commun. 8

9 Délais de paiement en jours Suède, Norvège, Danemark, Finlande 31,7 31,8 31,3 France, Belgique, Pays-Bas 59,3 58,7 59,5 Grande-Bretagne et Irlande 52,2 51,4 52,3 Allemagne, Autriche, Suisse 42,8 46,0 46,8 Estonie, Lettonie, Lituanie 40,8 39,1 38,9 Portugal, Espagne, Italie 88,4 91,7 91,5 Pologne, République tchèque, Hongrie 45,2 45,2 44,8 Source : Observatoire des délais de paiement, rapport annuel 2006 Les effets nocifs de délais de paiement abusifs sont multiples : - ils génèrent des pressions sur la trésorerie au point d être un facteur de défaillances des entreprises les plus petites et les plus fragiles ; - ils participent au freinage de l investissement des entreprises et présentent des risques non négligeables de fragilisation du tissu économique européen. Cette situation est notamment préjudiciable pour les entreprises de taille moyenne, enserrées de plus en plus dans des réseaux de sous-traitance, face à des donneurs d ordre dans une logique de réduction des coûts. MESURES PRECONISEES PAR LA CCIP Envisager un délai harmonisé des règlements au niveau communautaire et des pénalités plus contraignantes en cas de dépassement, la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 qui impose le paiement d intérêts moratoires à un taux unique dans l UE n ayant pas modifié le niveau des délais de paiement en Europe. * * Parmi les obstacles à l innovation, outre le financement, il convient de rendre plus efficace l actuel système européen de brevet notamment pour les PME innovantes, en remédiant à l hétérogénéité des législations (multiplication de procédures administratives et juridiques dans les différents pays après la délivrance du brevet), aux coûts qu elles engendrent et à l insuffisante sécurité juridique. Rappel : Plusieurs rapports soulignent un retard de l Europe (et aussi de la France), par rapport aux États-Unis, dans le nombre de dépôts de brevets. En termes de brevets triadiques notamment (c est-à-dire déposés simultanément aux États-Unis, au Japon et auprès de l Office Européen des Brevets -OEB), considéré comme un indicateur d efficacité de la R&D, l Union européenne a déposé en 2003, 35 brevets par million d habitant contre 66 pour les États-Unis et 106 pour le Japon (source : OCDE 2006). MESURES PRECONISEES PAR LA CCIP Concrétiser l élan donné par la Commission dans sa communication (COM(2007) 165 final) pour un système de brevet simple en Europe, à guichet unique et assorti de réelles solutions de règlement des litiges sur les brevets européens et les futurs brevets communautaires. 9

10 Faciliter l accès des PME au financement et créer de nouveaux outils (capital risque, mezzanine ) dédiés à l innovation : - renforcer les dispositifs d information et de formation sur les aspects financiers de l innovation et l accompagnement pour accéder aux financements disponibles ; - prendre en compte les différentes formes d innovation (process, marketing, technologique...) et adapter les dispositifs de financement aux différents stades du projet (amorçage - prototypage - dépôt de brevet - commercialisation et test des produits) ; - favoriser une plus grande transparence des modalités d attribution des aides publiques financières, leur simplification et le raccourcissement des délais d attribution ; - encourager les investisseurs (business angels, capital-risque, capital développement) à intervenir dans les secteurs d activité de pointe. 10

11 LES OPPORTUNITÉS DES DÉFIS ÉNERGÉTIQUES ET CLIMATIQUES POUR LES PME Depuis le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, la préservation de l environnement est devenue un nouvel objectif stratégique de l Union au même titre que la réalisation du marché intérieur en 1993 ou de la monnaie unique en En fixant des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre 5, l Europe se veut exemplaire et demeure la région du monde montrant la volonté la plus forte comme le prouve le nouveau paquet de mesures concrètes présenté en janvier dernier 6. Le coût de ces mesures est estimé à 0,5 % du PIB de l UE en 2020, soit 60 milliards d euros (soit trois euros par semaine et par citoyen européen) qu il convient de comparer au coût de l inaction qui pourrait s élever à au moins 5 % du PIB. Cet engagement de l Union en faveur de l environnement repose sur la conviction que les préoccupations environnementales peuvent stimuler la croissance et être catalyseurs d innovation de par les nombreuses opportunités de développement qu elles présentent pour les entreprises européennes au sein du marché intérieur mais aussi sur les marchés extérieurs. Rappel : La dernière étude de la Confédération européenne des Syndicats pilotée par l ADEME confirme que la lutte contre le réchauffement climatique serait créatrice nette d emplois en Europe, les pertes dans les secteurs les plus énergivores (cimenterie, sidérurgie) étant amplement compensées par la création de plusieurs centaines de milliers d emplois dans les branche de la production d électricité (+12 %), le logement (+14 %) et les transports (+30 %). Si les entreprises commencent à percevoir les questions liées au changement climatique «comme une grande opportunité à long terme», elles attendent aussi «une plus grande réglementation pour susciter une réponse commerciale au changement climatique» 7. MESURES PRECONISEES PAR LA CCIP Pour la CCIP, la palette des instruments à mettre en œuvre contre le défi climatique mérite d être élargie. Tout le monde est convaincu que le système européen d échanges de quotas d émissions (ETS) ne peut à lui seul répondre au défi climatique. Et tout le monde s accorde à dire que réglementation et fiscalité peuvent offrir une réponse complémentaire qui permettait d atteindre les émissions diffuses. 5 Réduction des émissions de CO2 d'au moins 20 % d'ici 2020 (voire de 30 %, en cas d'accord au niveau mondial) et 20 % d'énergies renouvelables. 6 COM(2008) 30 final - Deux fois 20 pour 2020, Saisir la chance qu offre le changement climatique. 7 Sources : enquête du cabinet d avocats Clifford Chance / enquête européenne de l OEFE sur la fiscalité environnementale jointe en annexe. 11

12 Pour autant, aucun arbitrage communautaire n a été fait en la matière, la Commission laissant à chaque État membre le libre choix des instruments économiques ou fiscaux à utiliser. Pour la CCIP, certaines mesures directes et indirectes bien paramétrées de fiscalité environnementale sont à considérer et à étudier au niveau de Bruxelles pour, en particulier, orienter les marchés vers les technologies les plus respectueuses de l environnement et préserver la compétitivité des entreprises : - un taux de TVA réduit pour les produits et surtout les services écologiquement propres ; - des standards minimaux de performance environnementale et énergétique pour un certain nombre de produits responsables d une grande partie de la consommation d énergie et des émissions de CO2 des citoyens européens ; - via la directive sur «les produits utilisant de l énergie», l imposition d exigences minimales qui, si elles ne sont pas respectées, empêcheraient les produits concernés d être commercialisés sur le marché de l Union européenne. Dans le paquet «transports verts» que proposera la Commission européenne en juin 2008, la directive Eurovignette permettant la prise en compte des coûts environnementaux dans les transports routiers devrait être révisée, ce que soutient la CCIP. Au niveau national, la France a déjà commencé à donner un avantage comparatif aux véhicules peu émetteurs (éco-pastille annuelle modulée sur les émissions de polluants CO 2 et particules des voitures, système de bonus/malus annuel, prime à la casse des véhicules de plus de 15 ans). Il est important d apporter rapidement des réponses à ces questions car l incertitude institutionnelle pour l après 2012 freine les investissements en termes de projets d autant que la majorité des projets énergétiques mettent 5 à 7 ans pour être financés et mis en opération. 12

13 En conclusion, plus qu un Small Business Act, c est vers un Small Business Network ou une Small Business Administration qu il faudrait tendre. Toutefois, il ne devra pas s agir de créer une administration supplémentaire, mais de mobiliser tous les acteurs de l accompagnement des PME sous forme d un réseau auprès duquel les PME trouveraient soutien au financement, à l'assistance et à l'innovation ainsi que, bien évidemment, accompagnement dans leur volonté de contracter des marchés publics. Les CCI constituent d ailleurs déjà les ancrages et la trame de ce réseau. En effet, les organismes consulaires constituent les premiers points d entrée des entreprises et de leurs créateurs. En outre, l une de leurs missions fondatrices est celle de l appui aux entreprises. Une étude récente (sondage de l Institut CSA de novembre 2007) a montré que pour 43 % des dirigeants d entreprise ayant des relations avec l étranger ou souhaitant en établir, les CCI sont considérées comme des acteurs de l accompagnement. 13

14 ANNEXE Sur cette question de la fiscalité environnementale, la CCIP a interrogé 1000 entreprises de l Union européenne dans le cadre de l Observatoire européen de la fiscalité des entreprises (OEFE). Les résultats révèlent que : la fiscalité est le moyen jugé le plus efficace pour encourager le respect de l environnement : les entrepreneurs penchent majoritairement pour l adoption de mesures fiscales incitatives et/ou dissuasives (61 %) plutôt que pour l établissement de règles strictes par le biais de lois et de réglementations (35 %) ; les partisans d une fiscalité incitative (47 %) sont quasiment aussi nombreux que ceux d une fiscalité dissuasive (46 %) à l exception de la Suède (préférence pour la sur-taxation des comportements polluants) de l Italie et l Espagne (préférence pour la sous-taxation des comportements vertueux) ; 80 % des chefs d entreprise s accordent pour affirmer qu il existe des distorsions de concurrence entre les entreprises de l UE et celles des pays ne respectant pas le Protocole de Kyoto. Une large majorité d entre eux (86 %) (les Français en tête 100 %), est favorable à l instauration d une éco-taxe européenne pour taxer à la frontière les importations en provenance des pays n ayant pas ratifié le Protocole de Kyoto (dont les États-Unis, l Australie ou la Turquie) ; quant aux émissions polluantes liées au transport routier de marchandises, les chefs d entreprises considèrent que le moyen le plus efficace pour les réduire est : 1 ) l aide au développement d offres de transport alternatives (55 %) 2 ) une réglementation stricte sur le niveau des émissions des poids lourds (30 %) 3 ) un système de redevance kilométrique frappant les poids lourds (seulement 11 %). Les résultats plus détaillés sont présentés ci-après. 14

15 LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE Des avis très partagés sur la compatibilité des objectifs de rentabilité et de respect de l environnement Plus de la moitié (52%) estime que ces deux objectifs sont difficilement conciliables. Mais une forte minorité (46%) est de l avis contraire (objectifs conciliables) notamment en Suède (66%), en Allemagne (57%) et en Espagne (56%). Ces trois pays affichent d ailleurs aujourd hui des taux de croissance significatifs tout en étant d ores-et-déjà en bonne voie pour atteindre les objectifs de réduction d émissions de CO 2 fixés par le Protocole de Kyoto pour la période La fiscalité : le moyen jugé le plus efficace pour encourager le respect de l environnement Préférence pour le levier fiscal plutôt que normatif : les entrepreneurs penchent majoritairement pour l adoption de mesures fiscales incitatives et/ou dissuasives (61%) plutôt que pour l établissement de règles strictes par le biais de lois et de réglementations (35%). Hésitation sur l outil fiscal le plus adapté : les partisans d une fiscalité incitative (47%) sont quasiment aussi nombreux que ceux d une fiscalité dissuasive (46%). Trois exceptions : la Suède (préférence pour la sur-taxation des comportements polluants) et l Italie et l Espagne (préférence pour la sous-taxation des comportements vertueux). Focus sur les émissions polluantes liées au transport routier de marchandises Les chefs d entreprises considèrent que le moyen le plus efficace pour les réduire est : 1 ) l aide au développement d offres de transport alternatives (55%) 2 ) une réglementation stricte sur le niveau des émissions des poids lourds (30%) 3 ) un système de redevance kilométrique frappant les poids lourds (11%) Des entrepreneurs conscients de la nécessité de participer à l effort collectif... Une large majorité (79%) estime que les taxes vertes sont justifiées et cette tendance se vérifie dans tous les pays, y compris ceux où la pression fiscale est ressentie comme très élevée. mais qui estiment que les taxes environnementales n ont pas vocation à devenir un outil budgétaire Selon eux, les recettes provenant des taxes vertes doivent être affectées en priorité : 1 ) à la protection de l environnement en général» (40%) 2 ) à la création d infrastructures favorables à l environnement (ex. voies d eau) (30%) 3 ) à la recherche et au développement (21%) 4 ) à l allègement des impôts et taxes pesant sur le travail (16%) 15

16 5 ) à l allégement du déficit public (6%) Moins d une entreprise européenne sur cinq se dit concernée par les incitations fiscales liées au respect de l environnement Seulement 18% des entreprises interrogées déclarent bénéficier aujourd hui d incitations fiscales en faveur de l environnement (dont 36% dans le transport et 31% dans l industrie). En matière d incitations, leurs attentent vont principalement vers : - les investissements destinés à l utilisation de sources d énergies renouvelables (41%), - l acquisition de véhicules industriels et commerciaux moins polluants (32%), - les investissements dans les installations industrielles et commerciales économes (24%). Fort soutien à une éco-taxe sur les importations 80% des chefs d entreprise s accordent pour affirmer qu il existe des distorsions de concurrence entre les entreprises de l UE et celles des pays ne respectant pas le Protocole de Kyoto. Une large majorité d entre eux (86%) (les Français en tête - 100%), est favorable à l instauration d une éco-taxe européenne pour taxer à la frontière les importations en provenance des pays n ayant pas ratifié le Protocole de Kyoto (dont les Etats-Unis, l Australie ou la Turquie). 16