N hésitez pas à nous signaler les points que vous souhaiteriez voir développés dans le cadre de ce travail.

Transcription

1 NEWSLETTER Site de documentation juridique Janvier 2009 Edito La newsletter a pour dossier thématique les structures juridiques supports des diocèses : Associations diocésaines et associations loi de 1901, sociétés, syndicats. Le guide juridique, notamment, vous apporte des éléments sur l objet de l association diocésaine, ses statuts-types, son fonctionnement, ses liens avec des associations loi de 1901, des modèles de statuts pour ces dernières, la filialisation de certaines activités Vous découvrirez également les principales actualités et nouveautés parues sur le site ainsi que d autres informations utiles. J attire spécialement votre attention sur la publication sur le site du Règlement administratif à l usage des paroisses, élaboré par un groupe d économes (voir p.2). N hésitez pas à nous contacter (guide-juridique@cef.fr) pour toute suggestion concernant cette newsletter et le site Extranet! Actualités La mise à jour 2008 du Guide juridique et du Guide fiscal est en cours. Un groupe de collaborateurs bénévoles travaille en lien avec le service juridique afin d intégrer dans ces guides les actualités juridiques et fiscales depuis fin 2007 jusque début N hésitez pas à nous signaler les points que vous souhaiteriez voir développés dans le cadre de ce travail. Le dossier Vigilance a été complété par des exemples de nouvelles arnaques, notamment un avertissement de l Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) : Les titulaires de marques, de brevets et de dessins ou modèles, reçoivent des courriers de sociétés privées étrangères, qui leur proposent de publier, d enregistrer ou d inscrire leurs titres, au niveau européen ou international, moyennant des sommes importantes. Ces courriers reproduisent servilement la publication du titre au Bulletin officiel de la propriété industrielle (photocopie) ou reprennent les informations qui y sont publiées (numéro et date de dépôt et/ou d enregistrement, références aux classifications internationales, etc.). Attention : L Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) n a aucun lien avec ces sociétés. C est directement dans le BOPI qu elles se procurent les coordonnées des déposants. Page 1 sur 5

2 Les prestations qu elles proposent n ont aucun caractère officiel, ne sont pas obligatoires et sont dénuées de tout effet juridique. En effet, la loi française n exige, pour faire produire à une marque, un brevet ou un dessin et modèle ses pleins effets, que la publication officielle au BOPI. Cette publication est assurée par l INPI et ne donne d ailleurs lieu au versement d aucune redevance, son coût étant couvert par la redevance de dépôt. Pour étendre la protection d une marque, d un brevet ou d un modèle à l international, l INPI est habilité à recevoir les demandes pour la France et les transmet directement à l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui en assure la publication. Au niveau européen, l Office européen des brevets (OEB) assure la publication et la délivrance des brevets européens et l Office d harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est seul compétent en matière de publication et d enregistrement de marques communautaires, ainsi que de dessins ou modèles communautaires. Toute autre insertion est dépourvue d effet juridique et, si elle a lieu, ne peut revêtir qu un caractère publicitaire qu il appartient à chacun d apprécier. /Avertissement-de-l-INPI-aux-proprietaires-de-marques.html Les nouveautés Economes diocésains : o Questionnaire Prêtres âgés : /Questionnaire-pretres-ages.html o Dossiers et documents de références - Bonnes pratiques : publication du Règlement administratif à l usage des paroisses : /-Reglement-administratif-a-l-usage-des-paroisses html Ce document a été élaboré par un groupe d économes diocésains membres de la Commission nationale de coordination, à la demande de plusieurs diocèses. Son plan général a été validé par le Comité permanent pour les affaires juridiques et financières. Il est à l usage des diocèses, des paroisses, des services diocésains, des maisons diocésaines, des sanctuaires, et, plus généralement, des organismes dépendant de l Ordinaire diocésain. Il a pour but de présenter succinctement les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les relations juridiques et financières entre le diocèse et ces structures. Il s agit donc volontairement d un recueil de propositions de base qui sera adapté par chaque économe diocésain, en lien avec son évêque et son Conseil diocésain pour les affaires économiques, pour répondre convenablement aux réalités vécues dans son propre diocèse. Pour une étude plus approfondie des sujets abordés, le lecteur se reportera à des publications plus complètes en cas de besoin, et notamment les guides (juridique, administratif, fiscal, comptable, ). Page 2 sur 5

3 Circulaire verte : o Circulaire verte : montants des messes et indemnités 2009 /Circulaire-verte-no Montants-des-messes-et-idemnites.html o Circulaire verte : fiches canoniques /Circulaire-verte-no Fiches-canoniques.html o Circulaire verte : valeur du point 2009 /Circulaire-verte-no Valeur-point-2009.html o Circulaire verte : proposition d honoraires pour prédicateurs, experts, conférenciers /Circulaire-verte-no Proposition-honoraires.html o Circulaire verte : les quatre grandes ressources 2007 cotisation 2009 /Circulaire-verte-no Quatre-grandes-ressources-2009.html o Circulaire verte : Indemnités minimum religieux en mission ecclésiale /Circulaire-verte-no Indemnites-minimum-religieux-en.html Références thématiques : Structures juridiques supports des diocèses : Associations diocésaines et association de la loi de 1901 et autres En droit français, les diocèses disposent de la capacité civile en se constituant sous forme d associations diocésaines, forme spécifique d associations cultuelles. Cette association d un type particulier découle de la loi du 9 décembre 1905 et de l avis du Conseil d Etat du 13 décembre Le Saint Père autorisa les évêques français, par l encyclique «Maximam gravissimamque» du 18 janvier 1924, à constituer des associations selon le modèle qui avait été soumis au Conseil d Etat. L article 2 des statuts-types des associations diocésaines dispose qu elles n ont pour but que de «subvenir aux frais et à l entretien du culte catholique». L objet social ainsi défini est développé à l article 3 qui énumère, de manière non limitative, il faut le souligner, quatre domaines principaux d activité : les édifices cultuels ; les autres locaux (locaux administratifs, logements, maisons de retraite des prêtres) ; les traitements d activité ou de retraite et les salaires ; les séminaires. C est au regard de l objet social ainsi défini à l article 3 que l on trouve la réponse à la question souvent posée : «Cela est-il de la compétence de l association diocésaine?» Dès lors que l activité dont il s agit, en recettes comme en dépenses, se rattache à l un des postes mentionnés à l article 3 des statuts, elle relève de l association diocésaine et il faut éviter de la faire prendre en charge par une autre entité juridique quelle qu en soit la raison. Ce principe peut s exprimer ainsi : l association diocésaine doit prendre en charge uniquement ce qui relève de sa compétence telle que définie par ses statuts. Parmi les divers «supports juridiques» offerts par le droit civil français aux autres activités de l Eglise, seule l association diocésaine, du fait de son organisation interne, permet d assurer le lien de communion entre les fidèles, le clergé et l évêque ; seule l association diocésaine permet à l évêque d exercer pleinement le ministère de cohésion et de vigilance qui est au cœur de sa mission Page 3 sur 5

4 canonique. Pour cette raison, par discipline interne, les autorités du culte catholique ont décidé de ne constituer qu une association diocésaine par diocèse. La paroisse ne peut donc se constituer en association cultuelle. Il existe cependant des activités qu il incombe à l Eglise de mener dans le cadre de sa mission évangélisatrice mais qui ne peuvent être prises en charge par l association diocésaine compte tenu de l objet social étroitement défini de celle-ci. Il est alors nécessaire de recourir à une autre formule juridique et, compte tenu du principe de la liberté contractuelle, il y en a un très grand nombre d envisageables. Le guide juridique en présente certaines : les associations de la loi du 1 er juillet 1901, les associations reconnues d utilité publique, les fondations, les congrégations, les syndicats professionnels et les sociétés civiles. A voir sur le site Dans le guide juridique : o L association diocésaine (chap. 11) /-11-L-association-diocesaine-.html o Les organisations paroissiales (chap. 12) /-12-Les-Organisations-paroissiales-.html o Les associations déclarées de la loi de 1901 (chap. 13.3) /-13-3-Les-associations-declarees-de-la-loi-du-1er-juillet-.html o Les associations reconnues d utilité publique (chap. 13.4) /-13-4-Les-associations-reconnues-d-utilite-publique-.html o Les fondations (chap. 13.5) /-13-5-Les-fondations-reconnues-d-utilite-publique-.html o Les congrégations religieuses (chap. 13.6) /-13-6-Les-congregations-religieuses-.html o Les syndicats professionnels (chap. 13.7) /-13-7-Les-syndicats-professionnels-.html o Les sociétés civiles (chap. 13.8) /-13-8-Les-societes-civiles-.html Des annexes (chap. 14) reproduisent des modèles pratiques : o Statuts-types des associations diocésaines. o Exemple de statuts d association loi de 1901 liée à l Eglise. o Exemple de statuts de syndicat ecclésiastique. /-14-Annexes-.html Dans le guide fiscal : o Les notions générales sur les associations et les paroisses (Première partie, chap. 3) /-CHAPITRE-3-LES-NOTIONS-GENERALES-.html o La filialisation des activités lucratives (Deuxième partie, chap. 8) /-CHAPITRE-8-LA-FILIALISATION-DES-.html Dans les circulaires vertes : o Circulaire verte n : Remarques au sujet d une décision du Conseil d Etat concernant les exigences du statut d association cultuelle /Circulaire-verte-no Remarques-au-sujet-d-une.html Page 4 sur 5

5 Votre avis nous intéresse! N hésitez pas à nous contacter pour signaler une coquille, une lacune, ou tout simplement pour donner votre avis sur le site. Vous pouvez aussi nous proposer des sujets de dossier correspondant à vos préoccupations à l adresse suivante : guide-juridique@cef.fr! Informations techniques Le site fonctionne actuellement sous Mozilla Firefox. La compatibilité du site avec Internet Explorer est correcte mais n est pas optimale. Le moteur de recherche du site a évolué : Vous pouvez effectuer une recherche «libre» en inscrivant vous-même le mot que vous cherchez dans la première fenêtre. Le moteur de recherche vous donnera la liste de tous les articles dans lesquels ce mot apparait, le nombre de résultats peut donc être très élevé avec des mots courants. Vous pouvez effectuer une recherche à l aide des listes de mots-clés qui vous sont proposées dans les 6 fenêtres suivantes. Ce type de recherche vous permet de cibler les résultats : 1. recherche dans les Guides juridique et fiscal ; 2. recherche dans la section Economes diocésains ; 3. recherche dans les circulaires vertes ; 4. recherche dans le Liberté religieuse et régimes des cultes en droit français ; 5. recherche par année des textes dans le Liberté religieuse et régimes des cultes en droit français ; 6. recherche par nature des textes dans le Liberté religieuse et régimes des cultes en droit français ; Pour consulter les articles indiqués dans la newsletter : 1. connectez-vous sur le site, 2. renseignez votre identifiant et votre mot de passe, 3. collez dans la barre de navigation les adresses URL (en bleu) indiquées dans cette newsletter. Bonne navigation et à bientôt sur le site Le service juridique. Page 5 sur 5