EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ :

Transcription

1 1/5 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : CLOISONS A STRUCTURES MÉTALLIQUES Date d application : 01 juillet 2015

2 2/5 SOMMAIRE PAGES 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION 3 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 3 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES 3 à 4 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION RÉVISION 5 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES 5 6. DATE D APPLICATION 5 7. APPROBATION 5

3 3/5 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION Le présent document détaille l annexe A pour l activité 42 : Cloisons à structures métalliques. Il a pour objet de compléter le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document Qualibat 005, dans sa dernière version, en spécifiant les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant une des qualifications concernées. 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 421 Cloisons démontables 4212 Fabrication et pose de cloisons démontables 422 Cloisons amovibles 4222 Fabrication et pose de cloisons amovibles 423 Cloisons mobiles 4231 Fourniture et pose de cloisons mobiles 4232 Fabrication et pose de cloisons mobiles 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES Toutes les exigences décrites dans le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document QUALIBAT 005, dans sa dernière version, s appliquent. De plus, l entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes : Qualifications : Moyens de production : Afin de démontrer sa capacité à réaliser et à mettre en œuvre des ouvrages conformes à la définition de la qualification sollicitée, l'entreprise doit joindre : - Un croquis légendé ou des photographies des ateliers. - La liste de son parc machines et de son matériel de pose (en propre ou en location). - La liste des logiciels utilisés par le bureau d'études. Chantiers de référence : Afin de compléter ses chantiers de référence et de démontrer sa capacité à réaliser des travaux conformes à la définition de chaque qualification sollicitée, l entreprise doit joindre : - Les plans de mise en œuvre (réalisés par les dessinateurs de l'entreprise) concernant les chantiers de référence et les types de cloisons réalisés. Ces plans devront impérativement comporter : - L'implantation. - Les élévations. - Les coupes (échelle ½ ou 1). - La nature des remplissages (plein, vitré, bloc-porte). - Les notes de calculs concernant l'épaisseur des vitrages. - Les procès-verbaux acoustiques des cloisons posées en plein et en vitré. - Le procès-verbal de réception sans réserve.

4 4/5 Produits : Afin d apprécier l étendue de son champ de compétence, l entreprise doit produire la liste des produits, procédés ou matériaux (marque et type) et joindre les justificatifs suivants : - Les surfaces de cloisons fabriquées et mises en œuvre durant les deux derniers exercices complets, en quantités fabriquées et en quantités posées. - Les certificats de démontabilité (4212), d amovibilité (4222) et de mobilité (4232) et éventuellement de résistance au feu et d insonorisation établis au nom de l entreprise. Service Après Vente : Afin de démontrer ses engagements de service vis-à-vis de sa clientèle, l'entreprise doit décrire l'organisation de son S.A.V. Contrôle qualité : Afin d'apprécier le niveau d'organisation qualité, l'entreprise doit donner : - Les coordonnées du responsable du contrôle qualité des produits et de la pose. - Un exemplaire de sa fiche d'autocontrôle de mise en œuvre. Qualification 4231 : Chantiers de référence : Afin de compléter ses chantiers de référence et de démontrer sa capacité à réaliser des travaux conformes à la définition de la qualification sollicitée, l entreprise doit joindre : - Les plans de mise en œuvre (réalisés par le fournisseur) concernant les chantiers de référence et les types de cloisons implantés. Ces plans devront impérativement comporter : - L'implantation. - Les élévations. - Les coupes (échelle ½ ou 1). - La nature des remplissages (plein, vitré, bloc-porte). - Les procès-verbaux acoustiques des cloisons posées en plein et en vitré. - Le procès-verbal de réception sans réserve. Produits : Afin d apprécier l étendue de son champ de compétence, l entreprise doit produire la liste des produits, procédés ou matériaux (marque et type) et joindre les justificatifs suivants : - Les surfaces de cloisons mises en œuvre durant les deux derniers exercices complets. - Le certificat de mobilité et éventuellement de résistance au feu et d insonorisation établi au nom du fournisseur. Contrôle qualité : Afin d'apprécier le niveau d'organisation qualité, l'entreprise doit donner : - Les coordonnées du responsable du contrôle qualité des produits et de la pose. - Un exemplaire de sa fiche d'autocontrôle de mise en œuvre. Contrôles spécifiques : L entreprise doit fournir les attestations des fournisseurs prouvant la livraison des cloisons.

5 5/5 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI 4.1 DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION Les qualifications sont attribuées pour 4 ans. Elles sont mises en révision à l initiative de la commission d examen. 4.2 RÉVISION Les documents et justificatifs à fournir correspondent à ceux exigés pour une première demande, à l exception du nombre de chantiers de référence à présenter réduit à 2 au lieu des 3 exigés pour une première demande. 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES Lorsque des modifications substantielles sont apportées aux exigences du présent document, les entreprises en sont informées, ainsi que du délai qui leur est donné pour s adapter aux nouvelles dispositions. 6. DATE D APPLICATION La date d application du présent document est celle figurant en première page. 7. APPROBATION Chaque version du présent document est approuvée par le Conseil d Administration de QUALIBAT.