Proposition de règlements d application de la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits du Manitoba. Document de travail

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Proposition de règlements d application de la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits du Manitoba. Document de travail"

Transcription

1 Proposition de règlements d application de la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits du Manitoba Document de travail Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba

2 PROPOSITION DE RÈGLEMENTS D APPLICATION NOUVELLE LOI SUR LES EAUX SOUTERRAINES ET LES PUITS Contexte Le gouvernement du Manitoba désire obtenir l avis de la population au sujet de nouveaux règlements d application de la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits. La nouvelle Loi a reçu la sanction royale en juin 2012 et remplacera la Loi sur les eaux souterraines et les puits existante, qui a plus de 50 ans. Les nouveaux règlements remplaceront aussi le Règlement sur le forage des puits existant, qui a plus de 45 ans. La nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits porte sur un certain nombre de points qui ne sont pas inclus dans les mesures législatives actuelles, et sur des questions qui doivent être renforcées afin de fournir une protection additionnelle aux eaux souterraines et aux aquifères. La nouvelle Loi : inclut des mesures pour protéger les eaux souterraines et les propriétaires de puits, et renforce les dispositions législatives qui régissent la construction, l entretien et le scellement de puits; améliore ou crée des normes et des permis afin de protéger les eaux souterraines et les propriétaires de puits; met en place des exigences en matière d agrément pour les foreurs, les scelleurs de puits et les installateurs de pompes; s applique aux puits géothermiques, aux puits géotechniques, aux puits de surveillance et aux puits d approvisionnement en eau; officialise le processus d établissement des plans de gestion des aquifères pour la gestion, la protection et l utilisation durable de ceux-ci; permet d élaborer des règlements d application. Le présent document de travail, qui comprend une ébauche des deux règlements d application à des fins de consultation, est publié pour fournir aux intervenants et au grand public l occasion de donner des commentaires sur les dispositions législatives proposées. De cette façon, les règlements répondront aux besoins des Manitobains. Pour en savoir plus sur la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits et les règlements d application, consultez notre site Web à

3 Page 3 Cadre de réglementation Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba a procédé à un examen approfondi du type de règlements nécessaires pour appuyer la mise en œuvre de la nouvelle Loi et de leur portée. L élaboration des règlements comprenait la consultation de différents groupes d intervenants pour obtenir leurs avis et leurs commentaires sur une gamme de questions réglementaires. Des ébauches de règlements ont été préparées, traitant de questions liées à la délivrance de permis pour les entrepreneurs en forage de puits, à la protection des eaux souterraines et des aquifères, et aux normes de construction et de scellement de puits. Deux nouveaux règlements sont proposés à l heure actuelle pour appuyer la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits. Ces règlements sont essentiels à l entrée en vigueur de la Loi et consistent en les suivants : 1) Groundwater and Water Well (General Matters) Regulation (règlement général sur les eaux souterraines et les puits) 2) Well Standards Regulation (règlement sur les normes des puits) Les nouveaux règlements : prévoient la protection et la gestion des aquifères et des eaux souterraines du Manitoba; permettent l administration de programmes de délivrance de permis justes et équitables et assurent un niveau de compétence minimal chez les professionnels en construction et en scellement de puits; permettent de veiller à ce que la construction, l entretien et le scellement des puits répondent aux normes qui protègent la qualité environnementale des aquifères et des eaux souterraines du Manitoba, et qui protègent la santé et la sécurité des humains; prévoient un plus grand accès aux renseignements sur les eaux souterraines; fournissent des dispositions législatives qui traitent des responsabilités des propriétaires de puits. Les propriétaires seront tenus d entretenir les puits activement pendant leur utilisation, et de les protéger ou de les sceller correctement lorsqu ils ne sont plus utilisés. D autres questions nécessiteront une consultation et un examen plus approfondis avant que des mesures réglementaires puissent être présentées à des fins de consultation, notamment : les agréments pour les foreurs, les scelleurs de puits et les installateurs de pompes;

4 Page 4 les exigences pour le dépôt de rapports de construction pour les puits géothermiques en boucle fermée; les normes pour la construction de puits géothermiques en boucle fermée; les normes pour les raccordements de puits ou l installation de pompes pour les puits d approvisionnement en eau. Proposition de nouveaux règlements Un aperçu des deux règlements d application de la Loi sur les eaux souterraines et les puits est fourni ci-dessous. De plus, les deux règlements se trouvent ci-joint, sous forme d ébauche, à des fins de consultation. Groundwater and Water Well (General Matters) Regulation (règlement général sur les eaux souterraines et les puits) Le Groundwater and Water Well (General Matters) Regulation (règlement général sur les eaux souterraines et les puits) traitera de questions comme la précision des catégories d entrepreneurs en forage de puits, la délivrance de permis aux entrepreneurs en forage de puits, l assurance responsabilité civile, la contamination découverte au cours de la construction ou du scellement de puits, les licences, les rapports de construction et de scellement de puits, et l accessibilité des renseignements sur les eaux souterraines. Catégories d entrepreneurs en forage de puits On propose quatre catégories d entrepreneurs en forage de puits. Les catégories, leurs activités autorisées et les droits de permis et de renouvellement proposés sont indiqués cidessous. Catégories d entrepreneurs en forage de puits Catégorie 1 (puits) Activités autorisées construire à l aide de matériel pour forage de puits les types de puits suivants (sauf indication contraire dans un permis) : puits d essai puits de surveillance puits de production puits d exhaure puits géothermiques en boucle ouverte puits géothermiques en boucle fermée puits jaillissants puits géotechniques puits d injection Droits de permis ou de renouvellement 100 $

5 Page 5 Catégorie 2 (puits géothermiques en boucle fermée) Catégorie 3 (excavation) Catégorie 4 (construction d autres puits) construire des puits géothermiques en boucle fermée construire en excavant à l aide de matériel non motorisé, d une pelle rétrocaveuse ou d une pelle mécanique les types de puits suivants (sauf indication contraire dans un permis) : puits d essai puits de surveillance puits de production puits d exhaure puits géotechniques construire un type de puits décrit dans un permis, par les méthodes ou à l aide du matériel indiqués dans le permis (comme un puits à pointe filtrante) 100 $ 50 $ 50 $ Les catégories d entrepreneurs en forage de puits sont fondées sur la nécessité d adopter des mesures législatives qui s appliqueront à tous les types de puits d approvisionnement en eau, y compris les puits creusés et les puits à pointe filtrante, les puits construits pour servir l industrie géothermique, les puits géotechniques pour servir l industrie de la construction, et les puits de surveillance pour servir le secteur environnemental. La construction de puits géothermiques en boucle fermée est incluse dans les catégories 1 et 2. Les entrepreneurs en forage de puits d eau traditionnels, ainsi que certains entrepreneurs particuliers en forage de puits géothermiques en boucle fermée, pourront ainsi construire ce type de puits en vertu de leur catégorie respective. Un entrepreneur de la catégorie 1 ou de la catégorie 2 devra respecter les exigences en matière d agrément et les normes qui seront élaborées ultérieurement pour la construction de puits géothermiques en boucle fermée. Délivrance de permis aux entrepreneurs en forage de puits Les exigences provinciales en matière de délivrance de permis en vertu de la Loi sur les eaux souterraines et les puits existante s appliquent uniquement aux entreprises qui forent des puits ou des trous de forage d essai dans le but d obtenir des données sur les eaux souterraines ou des données scientifiques, qu elles aient accès à l eau ou non. La délivrance de permis ne s applique pas aux autres types de puits qui peuvent présenter un risque potentiel aux ressources d eaux souterraines et à la santé humaine s ils ne sont pas construits selon une norme acceptable. Les exigences en matière de délivrance de permis en vertu de la nouvelle Loi seront élargies aux quatre catégories d entrepreneurs en forage de puits décrites ci-dessus. Une fois qu elles seront entièrement mises en œuvre, les exigences en matière de délivrance de permis aux entrepreneurs en forage de puits comprendront ce qui suit :

6 Page 6 La demande de permis et de renouvellement annuel du permis L auteur de la demande doit fournir les renseignements exigés sur la formule et payer les droits pour l obtention ou le renouvellement du permis tels qu ils sont prescrits dans le règlement. L assurance responsabilité civile avec une protection minimale de deux millions de dollars par réclamation. La Section de la gestion des eaux souterraines de Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba continuera à administrer la délivrance de permis pour les entrepreneurs en forage de puits. Contamination découverte au cours de la construction ou du scellement Le règlement comprendra des mesures de protection des eaux souterraines et des aquifères contre la contamination. Par exemple, dès la découverte de la contamination réelle ou présumée d eaux souterraines ou du sol adjacent à des eaux souterraines au cours de la construction ou du scellement d un puits ou d un trou de forage d essai, la personne qui exécute les travaux : a) interrompt la construction ou le scellement; b) fait rapport de la découverte en composant le numéro de téléphone du bureau d intervention d urgence du Manitoba au La construction d un puits ou d un trou de forage d essai ne peut reprendre sans l autorisation du directeur, d un agent de forage de puits ou d un agent de l environnement nommé en vertu de la Loi sur l environnement. Les exigences des alinéas a) et b) ci-dessus ne s appliquent pas en ce qui concerne la construction ou le scellement d un puits environnemental ou d un trou de forage d essai environnemental. Remarque : «puits environnemental» s entend d un puits de surveillance utilisé aux fins d obtention de renseignements sur la contamination du sol ou des eaux souterraines, ou de remédiation d eaux souterraines contaminées. Le terme «trou de forage d essai environnemental» a un sens correspondant. Licences Des licences seront requises pour la construction et le scellement d un puits d injection. Des licences seront aussi requises pour effectuer des travaux liés à la construction ou au scellement d un puits ou d un trou de forage d essai dans une zone désignée par règlement comme zone d eaux souterraines sensibles. Les demandes de licence doivent être présentées

7 Page 7 au directeur par écrit. À l heure actuelle, aucune zone d eaux souterraines n est désignée ni proposée par règlement en vertu de la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits. Remarque : Un puits d injection est un puits construit en vue : a) de l élimination de l eau saline ou résiduaire; b) de l injection d eau dans un aquifère, notamment à des fins de stockage; mais ne comprend pas les puits géothermiques en boucle ouverte ou les puits assujettis à la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et à ses règlements. La nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits ne modifie pas l exigence pour des licences de forage, de modification ou d abandon de puits dans la zone sensible Rockwood. Cette exigence demeure réglementée en vertu du Règlement sur la zone sensible Rockwood de la Loi sur l environnement. Rapports de construction et de scellement de puits En vertu de ce règlement, toute personne qui construit un puits ou un trou de forage d essai, ou qui scelle entièrement ou partiellement un puits ou un trou de forage d essai, devra préparer un rapport et en remettre une copie au propriétaire du bien-fonds où le puits ou le trou de forage d essai est situé et à la Section de la gestion des eaux souterraines dans les 45 jours suivant l achèvement de la construction ou du scellement. Cette exigence sera strictement appliquée, car il s agissait d une préoccupation importante indiquée dans le rapport du Bureau du vérificateur général de 2005 sur la protection de la qualité de l eau de puits au Manitoba. Des formules de rapport de construction et de scellement seront fournies par la Section de la gestion des eaux souterraines de Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba. Le dépôt des rapports de construction et de scellement de puits ne sera pas requis pour la construction ou le scellement d un puits ou d un trou de forage d essai environnemental, ou d un puits géotechnique ou d un trou de forage d essai géotechnique, sauf si : (a) le puits ou le trou de forage d essai rejoint un aquifère; (b) la profondeur du puits ou du trou de forage d essai dépasse 30 m (98,4 pi); (c) le puits ou le trou de forage d essai rencontre du substratum. Généralement, la conception des puits ou des trous de forage d essai construits pour des travaux environnementaux ou géotechniques, et les données recueillies par ceux-ci, sont gérées par des professionnels de Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba ou des secteurs de génie-conseil et de géosciences du Manitoba. Toute personne qui construit ou scelle un puits environnemental ou géotechnique devra respecter les normes de construction ou de scellement prévues par règlement. Les critères pour le dépôt d un rapport de

8 Page 8 construction ou de scellement de puits en vertu des alinéas a), b) et c) ci-dessus permettront la collecte de données pour les puits réalisés dans des aquifères et la collecte de données particulières en vue d appuyer la compréhension des conditions géologiques et hydrogéologiques au Manitoba. Cette mesure permettra d éviter la préparation de nombreux rapports pour des puits environnementaux et géotechniques qui présentent peu de risques pour les eaux souterraines et les aquifères, ainsi que la collecte inutile de renseignements redondants à partir de ces types de puits. L exigence concernant le dépôt de rapports de construction de puits pour les puits géothermiques en boucle fermée est aussi exclue, jusqu au moment où des consultations additionnelles pourront être réalisées pour établir le besoin et les exigences pour un tel rapport. Subséquemment, toute mesure réglementaire proposée sera traitée dans les règlements futurs élaborés en vertu de la nouvelle Loi. Accessibilité des renseignements sur les eaux souterraines Le règlement officialisera aussi la communication de renseignements sur les eaux souterraines et les aquifères. Le règlement indique que les renseignements suivants peuvent être rendus accessibles au public, notamment sous forme électronique : (a) les renseignements tirés des rapports de construction et de scellement de puits obtenus en vertu de la Loi, existante ou ancienne; (b) les rapports de construction ou de scellement de puits, les livres de bord concernant les puits, ou tout autre renseignement lié à un puits, à un trou de forage d essai ou aux eaux souterraines qui a été obtenu par le directeur, autrement que par l effet de l alinéa a).

9 Page 9 Well Standards Regulation (règlement sur les normes des puits) Le Well Standards Regulation (règlement sur les normes des puits) traitera des normes liées à la construction et au scellement de tous les puits, et des normes portant expressément sur la construction et le scellement des puits d eau. Les normes portant sur la construction de puits géothermiques en boucle fermée seront traitées dans des règlements futurs élaborés en vertu de la nouvelle Loi. Exigences générales relatives à la construction et au scellement De nouvelles normes sont proposées pour la construction et le scellement de tous les puits afin d assurer la protection des aquifères et des eaux souterraines. Les normes comprennent : Prévenir les raccords et le mélange des eaux souterraines ayant des caractéristiques nettement différentes au sein d un même aquifère ou de différents aquifères. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, elles exigeront expressément ce qui suit : o les puits ou les trous de forage d essai ne doivent pas être construits ou scellés d une manière qui autorise les raccords ou le mélange des eaux souterraines entre la formation de Winnipeg et un aquifère sous-jacent, notamment les aquifères dans les formations de Stonewall, de Stony Mountain ou de Red River. Cette mesure est nécessaire pour aider à contrer la dégradation de la qualité de l eau et des conditions de la charge hydraulique dans les aquifères carbonatés et gréseux au sein de ces formations. Des exigences pour évaluer les conditions artésiennes (puits jaillissants) d une zone avant le commencement de la construction ou du scellement d un puits ou d un trou de forage d essai, et réaliser la construction et le scellement d une manière qui permet de contrôler le débit d un puits ou d un trou de forage d essai. Le gouvernement met actuellement à jour sa carte des zones de puits jaillissants et cette carte et la base de données GWDrill seront offertes comme outils utiles pour l évaluation des conditions artésiennes. Remarque : «puits jaillissant» signifie un puits dans lequel l eau monte au-dessus de la surface du sol de façon continue ou intermittente. Le terme «trou de forage d essai jaillissant» a un sens correspondant. Si un puits ou un trou de forage d essai est laissé sans surveillance pendant sa construction ou son scellement, veiller à ce qu il soit couvert ou autrement sécurisé de manière à empêcher l eau de surface ou toute substance ou tout matériel d y entrer, et veiller à ce que la santé humaine et la sécurité ne soient pas à risque.

10 Page 10 Des exigences concernant le type de matériel et d additifs utilisés pendant la construction, le scellement, la réhabilitation, l entretien ou la maintenance d un puits; cette mesure assurera des normes minimales et constantes pour les types de matériel et d additifs utilisés pendant ces différentes activités. Il y a aussi une exigence de signaler les types et les quantités de matériel et d additifs utilisés pendant ces activités; cette information est souvent requise au moment d évaluer la construction ou le scellement d un puit, ou encore un problème lié à la qualité de l eau, et de veiller à ce que tous les composants d un puits d eau soient conçus pour être utilisés avec de l eau potable. Des exigences concernant le type d eau de source utilisée pendant la construction, le scellement, la réhabilitation, l entretien ou la maintenance de puits ou de trous de forage d essai destinés à des fins domestiques et à d autres utilisations. Par exemple, seule l eau provenant d un réseau public d alimentation en eau ou d un réseau semipublic d alimentation en eau, ou d une source d eaux souterraines qui est traitée au chlore, peut être utilisée pour la construction d un puits à des fins domestiques. De plus, l eau utilisée dans la construction doit contenir au minimum 10 mg/l de chlore libre en tout temps, sauf indication contraire dans l ébauche de règlement. Ces exigences sont proposées pour prévenir la contamination d un puits ou d un aquifère, et minimiser les risques pour la santé humaine. Remarque : «chlore libre» signifie du chlore, à l exclusion du chlore combiné, qui demeure dans l eau après une désinfection. Établissement des conditions entraînant le scellement immédiat d un puits ou d un trou de forage d essai. Élaboration d un processus dans le cadre duquel une demande de dérogation au règlement peut être déposée concernant la construction ou le scellement d un trou de forage d essai ou d un puits. Construction de puits De nouvelles normes sont proposées pour la construction de nouveaux puits (à l exclusion des puits géothermiques en boucle fermée qui seront traités dans de futurs règlements). Les normes comprennent : L exigence concernant les distances de recul pour les limites du bien-fonds, les tombes et les sources potentielles de contamination, notamment les systèmes d évacuation des eaux usées, les déjections du bétail, les décharges, les réservoirs de stockage de carburant et les zones de stockage de produits antiparasitaires et de produits chimiques (se reporter à l annexe dans l ébauche de règlement). Les distances de recul énoncées pour les systèmes d évacuation des eaux usées, les déjections du bétail et

11 Page 11 les décharges s ajoutent à celles indiquées dans le règlement applicable en vertu de la Loi sur l environnement. Une interdiction de fosses de visite pour les puits qui produisent de l eau à des fins domestiques. Des exigences propres aux matériaux (y compris les cuvelages de puits, les filtres de puits, les couverts de puits et les matériaux de remblayage) et aux additifs (y compris l argile, les polymères, les agents de surface, les produits de désinfection et les acides) utilisés dans la construction, la réhabilitation et le scellement de puits, pour allonger le haut d un cuvelage de puits, pour installer les pompes manuelles et les prises d eau, et pour aérer les puits. Par exemple, les matériaux et les additifs doivent respecter ou dépasser les caractéristiques énoncées pour ce matériau ou cet additif par l Association canadienne de normalisation, l American Society for Testing and Materials ou la National Sanitation Foundation. Les exigences minimales concernant la profondeur d un cuvelage de puits, notamment que le cuvelage d un puits autre qu un puits de surveillance ou un puits géotechnique ait une profondeur d au moins 6 m (20 pieds) sous la surface du sol, sauf si le seul aquifère utile disponible requiert un cuvelage moins profond. Cette mesure, en plus des exigences relatives au scellement pour l espace annulaire, aidera à prévenir le mouvement descendant rapide des eaux de surface ou d autres substances dans le puits. Remarque : «espace annulaire» signifie un espace ouvert entre un cuvelage ou un filtre de puits et le trou utilisé pour construire le puits, et comprend l espace entre les cuvelages qui se chevauchent dans le puits. Une exigence minimale pour le cuvelage au-dessus du sol, soit que le cuvelage d un puits ait une hauteur d au moins 30 cm (1 pi) au-dessus d une surface finie ou du niveau du sol établi lorsque le puits est terminé. Des exclusions s appliquent, telles qu elles sont énoncées dans l ébauche de règlement. Une exigence qu un dispositif de contrôle du débit soit installé sur un puits jaillissant. Le dispositif doit pouvoir arrêter le déversement d eau de l intérieur du cuvelage, et résister au gel de l eau dans le cuvelage. Une exigence que l espace annulaire à l extérieur du cuvelage ne soit pas inférieur à 25 mm (1 po) de largeur, sauf dans le cas des puits pour lesquels la méthode de construction ne crée pas d espace annulaire. Les normes pour le type et la pose de matériaux qui doivent être utilisés pour le remblayage d un espace annulaire entourant le cuvelage d un puits. Sauf indication contraire dans l ébauche de règlement :

12 Page 12 o les matériaux de remblayage doivent avoir une perméabilité équivalente ou inférieure à celle des matériaux de l endroit qui ont été retirés au même intervalle de profondeur dans le puits; o le matériau filtrant ne doit pas être placé à plus de 6 m (20 pi) de la surface du sol. Remarque : «matériaux de remblayage» signifie les matériaux utilisés pour remplir ou sceller un trou de forage d essai, un espace annulaire, un puits abandonné ou une fosse de visite et comprennent le coulis de ciment, le matériau filtrant et les matériaux de l endroit. Les matériaux de l endroit, à l exclusion des matériaux du sol organique, peuvent être utilisés pour remblayer un espace annulaire, si les matériaux peuvent être : o stockés séparément pendant la construction, exempts de contamination et placés approximativement à l endroit où ils se trouvaient originellement; o placés en continu à intérieur de l espace annulaire, sans pontage. Remarque : «matériaux de l endroit» sont les déblais de forage issus d un puits ou d un trou de forage d essai, les matériaux extraits d un puits creusé, et d autres matériaux de déblai, y compris l argile, le sol pulvérulent et les pierres concassées. Une exigence pour qu un scellement de surface soit placé dans la partie supérieure d un espace annulaire dans un puits afin de prévenir le mouvement descendant rapide des eaux ou d autres substances. Cette mesure est proposée pour prévenir qu un espace annulaire ne devienne un chemin potentiel pour le mouvement descendant de l eau ou d autres substances. Le coulis de ciment doit être utilisé pour construire le scellement de surface comme suit : o Si la profondeur du cuvelage est de 6 m (20 pi) ou moins, l espace annulaire doit être rempli en continu du fond du cuvelage jusqu à la surface établie du sol. o Si la profondeur du cuvelage est de plus de 6 m (20 pi), les six mètres supérieurs de l espace annulaire doivent être remplis en continu jusqu à la surface établie du sol. o Si un adaptateur pour puits sans fosse de visite est ajouté à un puits qui a un scellement de surface, le scellement de surface doit être remplacé par du matériau de remblayage convenable, tel que cela est précisé dans l ébauche du règlement.

13 Page 13 Si le puits est foré à la tarière ou creusé, le scellement de surface doit être construit comme suit : o Un scellement annulaire de coulis de ciment d une épaisseur minimale de 0,3 m (1 pi) doit être placé à une profondeur ne dépassant pas 3 m (10 pi) sous la surface du sol. Habituellement, ce scellement est placé juste en dessous de la base d un adaptateur pour puits sans fosse de visite, si cela est utilisé dans la construction du puits. Le reste de l espace annulaire au-dessus du coulis de ciment doit être rempli avec un matériau, tel que cela est indiqué dans l ébauche de règlement. Si le puits est un puits jaillissant : o Excluant ce qui est prévu dans l ébauche de règlement, tout l espace annulaire à l extérieur du cuvelage d un puits jaillissant doit être remblayé de coulis de ciment pur, ou d un mélange convenable de coulis de ciment-sable ou de bentonite-ciment, sous réserve des caractéristiques suivantes : le ciment doit être résistant aux sulfates; la quantité de bentonite ne doit pas dépasser 6 % du poids du contenu du ciment. Remarque : «coulis de ciment» signifie un matériau à faible perméabilité utilisé pour remplir un espace annulaire, ou pour sceller un trou de forage d essai ou un puits abandonné. Le coulis de ciment comprend : a) le coulis de ciment de bentonite granulaire; b) le coulis à boue liquide, qui comprend des mélanges convenables de ciment ou de coulis de bentonite à teneur de solides élevée avec de l eau douce qui peuvent être envoyés dans un tuyau à trémie ou un autre dispositif de placement du coulis de ciment, et qui peut aussi inclure des additifs pour répondre à certaines exigences de coulis. Une exigence pour la mise en valeur d un puits, selon laquelle la personne qui construit le puits doit : o faire tout ce qui est raisonnablement réalisable pour retirer les déblais de forage et les boues de forage du puits en mettant en valeur le puits jusqu à ce que l eau du puits soit claire et exempte de solides; o aviser verbalement le propriétaire du puits si le puits n est pas mis en valeur de manière à être exempt de solides, et consigner cet état au rapport de construction de puits.

14 Page 14 Remarque : «exempt de solides» signifie que l eau est visuellement exempte de matières solides. Une exigence selon laquelle un essai de productivité de puits doit être réalisé sur un puits de production, ou un puits géothermique en boucle ouverte (production ou recharge) qui est nouvellement construit ou dont la productivité pourrait avoir changé à la suite de la réparation, de la réhabilitation ou de la modification du puits. La méthode d essai est énoncée dans l ébauche de règlement. La profondeur recommandée pour l installation de la pompe et le taux de pompage doit être déterminée et consignée au rapport de construction du puits, après la réalisation de l essai de productivité de puits. Une exigence que le raccord au cuvelage du puits à des fins de distribution des eaux soit étanche, et soit fait avec un adaptateur pour puits sans fosse de visite fabriqué commercialement, un scellement de puits fabriqué commercialement, ou à l aide d une autre méthode approuvée par le directeur. Une exigence pour la désinfection de puits à des fins domestiques, notamment que la personne qui construit le puits : o désinfecte le puits de manière à ce qu une concentration entre 50 et 200 mg/l de chlore actif soit présente dans l ensemble de l eau du puits; o maintienne cette concentration dans le puits pendant une période d au moins 12 heures. Des exigences concernant l élimination des débris, des déblais de forage et des boues de forage. Ces exigences comprennent l interdiction d éliminer les déblais de forage et les boues de forage en les déposant dans un système de gestion autonome d eaux résiduaires, y compris un réservoir de rétention, une fosse septique ou des toilettes sèches. Exigences pour la prise et la communication des coordonnées GPS d un puits ou d un trou de forage d essai en tant que coordonnées de latitude et de longitude. Exigences pour la pose d étiquettes d identification des puits, à l exclusion des puits environnementaux et géotechniques, sauf si : o le puits ou le trou de forage d essai rejoint un aquifère; o la profondeur du puits dépasse 30 m (98,4 pi); ou o le puits est achevé dans le substratum.

15 Page 15 Les étiquettes d identification des puits seront fournies par la Section de la gestion des eaux souterraines de Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba. Scellement des trous de forage d essai et des puits De nouvelles normes sont proposées pour le scellement des trous de forage d essai et des puits. Les normes comprennent : Une exigence que tous les trous de forage d essai et les puits soient scellés de manière à prévenir le mouvement vertical de l eau ou d autres substances dans le trou de forage d essai ou le puits. Excluant ce qui est prévu dans l ébauche de règlement, les matériaux de l endroit, à l exclusion des matériaux du sol organique, peuvent être utilisés pour sceller un puits ou un trou de forage d essai, si les matériaux peuvent être : o stockés séparément pendant le scellement et demeurer exempts de contamination; o placés en continu, sans pontage. Excluant ce qui est prévu dans l ébauche de règlement, un puits ou un trou de forage d essai ayant un diamètre intérieur de 51 mm (2 po) ou moins et une profondeur de plus de 9 m (30 pi) excluant un puits d essai jaillissant ou un puits jaillissant doit être scellé à l aide de coulis à boue liquide sur toute la longueur du puits ou du trou de forage d essai. Cette mesure est proposée afin de réduire le risque de formation de pontage dans les matériaux de scellement, ce qui préviendrait le scellement approprié des trous de forage d essai et des puits à petit diamètre. Excluant ce qui est prévu dans l ébauche de règlement, les trous de forage d essai jaillissants et les puits jaillissants doivent être scellés à l aide de coulis de ciment pur, ou d un mélange convenable de coulis de ciment-sable ou de bentonite-ciment, conforme à ce qui suit : o le ciment est résistant aux sulfates; o la quantité de bentonite, dans un coulis de bentonite-ciment, ne dépasse pas 6 % du poids du contenu du ciment. Une exigence voulant que pendant le placement du coulis à boue liquide, le coulis soit envoyé du bas au haut du puits ou du trou de forage d essai en voie d être scellé. Le coulis qui s est déposé ou abaissé après son placement doit être remis à son niveau original.

16 Page 16 Excluant ce qui est prévu dans l ébauche de règlement, une exigence pour qu un scellement de surface soit placé à 1,5 m (5 pi) ou moins de la partie supérieure d un trou de forage d essai ou d un puits abandonné. Du coulis de ciment doit être utilisé pour construire le scellement de surface. Cette mesure est proposée pour prévenir que la partie supérieure d un trou de forage d essai ou d un puits abandonné ne devienne un chemin potentiel pour le mouvement descendant rapide de l eau ou d autres substances. Si des matériels, des débris ou des obstructions ne peuvent être retirés d un puits avant son scellement, et que la personne qui scelle le puits ne travaille pas sous l autorité d un entrepreneur en forage de puits titulaire d un permis, ou n est pas ingénieur ni géologue, le propriétaire du bien-fonds où se situe le puits doit : (a) embaucher un entrepreneur en forage de puits titulaire d un permis ou un ingénieur ou un géologue afin de déterminer la méthode requise pour sceller le puits adéquatement; (b) mettre en œuvre la méthode déterminée à l alinéa a). Si le puits devant être scellé se trouve dans une fosse de visite, le propriétaire du bienfonds où se situe le puits doit veiller : o à ce que le boisage soit retiré sauf si sa méthode de construction ne permet pas son retrait, ou permet seulement un retrait partiel du boisage; son retrait entraînerait qu une structure avoisinante soit déstabilisée, endommagée ou qu elle présente un risque à la sécurité ou à la santé humaine; o à ce que l excavation restante soit remblayée adéquatement jusqu à la surface du sol. Répercussions des règlements L industrie du forage de puits et le grand public ont appuyé la nécessité de protéger les eaux souterraines et les aquifères au moyen de la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits et de ses règlements d application. On ne prévoit pas que les nouvelles dispositions législatives entraîneront des hausses de coût importantes pour la construction ou le scellement de puits, puisque la plupart des foreurs et des scelleurs de puits respectent déjà les normes de l industrie pour la construction et le scellement appropriés des puits.

17 Page 17 Mise en œuvre Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba collaborera étroitement avec l industrie et le public pour l établissement et la mise en œuvre des nouveaux règlements. Une approche éducative sera adoptée pour la mise en œuvre et l application de la nouvelle Loi et de ses règlements d application. Au fur et à mesure que les règlements seront présentés, le public aura l occasion de fournir des commentaires. L agent de liaison en matière de forage de puits continuera à travailler étroitement avec l industrie et le public pour que la transition vers les modifications proposées se fasse en douceur. Toutefois, comme c est le cas avec d autres dispositions législatives, des amendes importantes sont requises dans les cas de non conformité flagrante. La protection des eaux souterraines et des aquifères est une priorité. Faites-nous part de vos commentaires Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba s engage à obtenir les commentaires des intervenants sur les propositions de nouveaux règlements. Les commentaires sont les bienvenus et devraient être transmis par écrit. Adresse postale : Examen de la proposition de règlements Section de la gestion des eaux souterraines Direction de la gestion et des sciences de l eau 200, croissant Saulteaux, C. P. 18 Winnipeg (Manitoba) R3J 3W3 Envoyez un courriel avec la mention «Examen de la proposition de règlements» dans l objet, à : Les commentaires seront acceptés jusqu au 28 août 2015

18 Projet de règlement général sur les eaux souterraines et les puits d'eau pris en application de la Loi sur les eaux souterraines et les puits ÉBAUCHE SEULEMENT 23 juin 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Définitions 2 Systèmes géothermiques en boucle fermée horizontale non-application de la Loi 3 Catégories de permis d'entrepreneur en forage de puits 4 Permis et droits de renouvellement 5 Assurance de responsabilité 6 Activités autorisées selon la catégorie de permis 7 Renouvellement du permis 8 Numéro de téléphone d'urgence 9 Non-application des articles 31 et 32 de la Loi 10 Demandes de licence 11 Rapports construction et scellement de puits 12 Exceptions certains puits et trous de forage d'essai 13 Conservation d'une copie du rapport 14 Accessibilité du public aux rapports sur la construction et le scellement des puits 15 Abrogation 16 Entrée en vigueur ANNEXES DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «Loi» La Loi sur les eaux souterraines et les puits. ("Act") «puits environnemental» Puits de surveillance servant à la collecte de renseignements sur la contamination du sol ou des eaux souterraines, ou à l'assainissement des eaux souterraines contaminées. Le terme «trou de forage d'essai environnemental» a un sens correspondant. ("environmental well") «rapport sur la construction d'un puits» Rapport établi au titre de l'article 50 de la Loi au moment de la construction d'un puits ou d'un trou de forage d'essai. ("well construction report") «rapport sur le scellement d'un puits» Rapport établi au titre de l'article 50 de la Loi au moment du scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai. ("well sealing report") Eau saline critères réglementaires 1(2) Pour l'application de la définition d'«eau saline» figurant à l'article 1 de la Loi, est considérée comme telle, en ce qui a trait au scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai, l'eau qui possède l'une des propriétés suivantes : a) sa concentration en matières dissoutes totales dépasse mg/l; b) sa conductivité électrique équivalente dépasse microsiemens/cm. 1

19 Projet de règlement général sur les eaux souterraines et les puits d'eau pris en application de la Loi sur les eaux souterraines et les puits ÉBAUCHE SEULEMENT 23 juin 2015 Systèmes géothermiques en boucle fermée horizontale non-application de la Loi 2 Au titre de son alinéa 5c), la Loi ne s'applique pas aux systèmes géothermiques en boucle fermée horizontale. PERMIS D'ENTREPRENEUR EN FORAGE DE PUITS Catégories de permis d'entrepreneur en forage de puits 3(1) Le présent règlement établit les catégories de permis d'entrepreneur en forage de puits suivantes : a) catégorie 1 : permis de forage de puits d'eau; b) catégorie 2 : permis de forage de puits géothermiques en boucle fermée; c) catégorie 3 : permis d'excavation de puits; d) catégorie 4 : autres permis de construction de puits. Permis couvrant une catégorie ou plus 3(2) Le permis délivré à un entrepreneur en forage de puits peut couvrir plus d'une des catégories visées au paragraphe (1). Permis et droits de renouvellement 4 Pour l'application de l'alinéa 9(2)d) de la Loi, les droits de permis et de renouvellement de permis pour chacune des catégories de permis d'entrepreneur en forage de puits sont les suivants : a) catégorie 1 (forage de puits d'eau) : 100 $; b) catégorie 2 (forage de puits géothermiques en boucle fermée) : 100 $; c) catégorie 3 (excavation de puits) : 50 $; d) catégorie 4 (autre construction de puits) : 50 $. Assurance de responsabilité 5 Pour l'application de l'alinéa 10c) de la Loi, l'auteur de la demande souscrit une assurance de responsabilité dont la couverture est d'au moins deux millions de dollars par demande d'indemnisation. Activités autorisées selon la catégorie de permis 6(1) Chaque permis est réputé contenir une modalité autorisant l'entrepreneur en forage de puits à construire des puits du type mentionné, ou à prétendre en construire, et à utiliser une méthode ou de l'équipement indiqués dans le tableau de l'annexe A, en regard des catégories de permis dont il est titulaire. Autres modalités 6(2) La modalité prévue au paragraphe (1) est subordonnée aux modalités contenues dans la Loi ou dans un permis. Trous de forage d'essai autorisés 6(3) L'entrepreneur en forage de puits autorisé au titre du présent article à construire un type de puits est également autorisé à construire des trous de forage d'essai liés au même type de puits. 2

20 Projet de règlement général sur les eaux souterraines et les puits d'eau pris en application de la Loi sur les eaux souterraines et les puits ÉBAUCHE SEULEMENT 23 juin 2015 Autorisation obligatoire de l'entrepreneur 6(4) L'entrepreneur en forage de puits ne construit pas ou ne prétend pas construire des puits ou des trous de forage d'essai autres que ceux autorisés par le présent article. Renouvellement du permis 7(1) Pour l'application de l'alinéa 10d) de la Loi, les exigences additionnelles liées au renouvellement d'un permis d'entrepreneur en forage de puits sont les suivantes : a) l'auteur de la demande fournit des preuves satisfaisantes qu'il répond toujours aux exigences prévues aux alinéas 10a) à c) de la Loi; b) l'auteur de la demande déclare qu'au cours de l'année civile précédent l'année pour laquelle il demande le renouvellement, il n'a pas été reconnu coupable d'une infraction liée à sa capacité de construire des puits ou des trous de forage d'essai. Renouvellement refus ou conditions 7(2) Si l'auteur d'une demande de renouvellement ne répond pas aux exigences applicables, le directeur peut refuser de renouveler le permis ou le renouveler sous réserve de certaines conditions. DÉCOUVERTE DE CONTAMINATION PENDANT LA CONSTRUCTION OU LE SCELLEMENT Numéro de téléphone d'urgence 8 Pour l'application des paragraphes 31(1) et 32(1) de la Loi, le numéro de téléphone d'urgence est le Non-application des articles 31 et 32 de la Loi 9 Au titre des paragraphes 31(4) et 32(4) de la Loi : a) l'article 31 de la Loi ne s'applique pas à la construction d'un puits environnemental ou d'un trou de forage d'essai environnemental; b) l'article 32 de la Loi ne s'applique pas au scellement d'un puits environnemental ou d'un trou de forage d'essai environnemental. LICENCES Demandes de licence 10 Pour l'application de l'article 37 de la Loi, les demandes de licence sont soumises par écrit au directeur, sous une forme qu'il juge satisfaisante et contenant les renseignements exigés. 3

RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES BÂTIMENTS CONTRE LES REFOULEMENTS D ÉGOUT

RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES BÂTIMENTS CONTRE LES REFOULEMENTS D ÉGOUT VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 11-010 RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES BÂTIMENTS CONTRE LES REFOULEMENTS D ÉGOUT Vu les articles 118, 119 et 120 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GAPEAU. COMMUNE DE.. (à préciser)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GAPEAU. COMMUNE DE.. (à préciser) Page : 1/8 COMMUNE DE.. (à préciser) Date de la demande :../../.. Date de demande de permis de construire :../../.. Nom Prénom et adresse du pétitionnaire :.. Numéro de permis de construire si attribué

Plus en détail

RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE

RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE Des règles différentes peuvent s appliquer dans le cas d un commerce. Informez-vous

Plus en détail

SECTION I - DÉFINITIONS

SECTION I - DÉFINITIONS PROVINCE DE QUÉBEC MRC LES MASKOUTAINS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BERNARD-DE-MICHAUDVILLE REGLEMENT 2012-02 RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS À L ÉGOUT SANITAIRE Résolution 2012.04.06 ATTENDU QUE la Municipalité

Plus en détail

spanc@gde-guadeloupe.com Téléphone: 0590 89 46 25

spanc@gde-guadeloupe.com Téléphone: 0590 89 46 25 Informations générales Fiche déclarative pour examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collective Service Public de l Assainissement Collectif spanc@gde-guadeloupe.com

Plus en détail

DEMANDE DE CONTROLE DE BONNE EXECUTION D UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE DE CONTROLE DE BONNE EXECUTION D UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) ZAC des Terrasses de la Sarre 3, Terrasse Normandie BP 50157 57403 SARREBOURG CEDEX Téléphone 03 87 03 05 16 Télécopie 03 87 03 83 49 DEMANDE DE CONTROLE

Plus en détail

Dossier de contrôle d implantation, de conception RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR

Dossier de contrôle d implantation, de conception RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR Dossier de contrôle d implantation, de conception RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR *Nom, prénom du demandeur : *Adresse actuelle : *Code Postal : Localité : *Numéro de téléphone : *Adresse électronique

Plus en détail

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Communauté de Communes de la Vallée de la Gorre Service Public d Assainissement Non Collectif 2, Place de l'église 87310 Saint-Laurent-sur-Gorre 05 55 48 19 20 / spanc.vallee.gorre@orange.fr DEMANDE D

Plus en détail

DEMANDE D INSTALLATION OU DE REHABILITATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D INSTALLATION OU DE REHABILITATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D INSTALLATION OU DE REHABILITATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous devez obtenir

Plus en détail

Caractéristiques du projet Installateur (si connu)

Caractéristiques du projet Installateur (si connu) Communauté de Communes de la Côte des Isles Service Public d Assainissement Non Collectif 15 rue de Becqueret 50270 BARNEVILLE CARTERET Tél : 02 33 95 96 70 ; Fax : 02 33 95 96 71 site internet : www.cotedesisles.com

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FICHE DÉCLARATIVE Date d arrivée : N de dossier: Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement

Plus en détail

1F O S S E. Une fosse toutes eaux est un appareil destiné. Fosse toutes eaux. Dimensionnement : TOUTES EAUX

1F O S S E. Une fosse toutes eaux est un appareil destiné. Fosse toutes eaux. Dimensionnement : TOUTES EAUX Fosse toutes eaux 1F O S S E Une fosse toutes eaux est un appareil destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des m a t i è res polluantes contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE FICHE DÉCLARATIVE Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous devez obtenir l accord du SPANC. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BERNAY ET DES ENVIRONS 299,

Plus en détail

Demande d installation d un système d assainissement non collectif

Demande d installation d un système d assainissement non collectif Tél : 05.61.04.09.40 Bureaux ouverts : 8h à 12h et 13h30 à 18h DIRECTION du DEVELOPPEMENT Service Aménagement / Assainissement Non Collectif Demande d installation d un système d assainissement non collectif

Plus en détail

Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE

Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE > Les demandeurs 1 doivent s assurer qu ils : ont une bonne connaissance du Règlement sur les réservoirs de stockage

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION Service Pubic d Assaiisseet Cectif Cuaut de Cues des Prtes du aie rad Le Bourg 72610 CHERISAY Tél : 02.33.32.86.82 EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DONT

Plus en détail

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN REPUBLIQUE FRANCAISE - PREFECTURE DE LA DROME A retourner à : DDT/Service Eau Forêt Espaces Naturels 4 place Laënnec BP 1013 26015 VALENCE CEDEX 04.81.66.81.90 CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE

Plus en détail

CONCERNANT le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. ---ooo0ooo---

CONCERNANT le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. ---ooo0ooo--- CONCERNANT le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ---ooo0ooo--- ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe e du premier alinéa de l article 31 de la Loi sur la qualité de l environnement

Plus en détail

MODÈLE D IMPRIMES CONTROLE DE L ÉXÉCUTION DES TRAVAUX FILIÈRE COMPACTE

MODÈLE D IMPRIMES CONTROLE DE L ÉXÉCUTION DES TRAVAUX FILIÈRE COMPACTE MODÈLE D IMPRIMES Code : 5.1.4 MOD7 CONTROLE DE L ÉXÉCUTION DES TRAVAUX Version : mardi 10 septembre 2013 Version finale Note aux lecteurs Les prescriptions techniques générales s appliquent aux opérations

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE (Notice explicative)

FORMULAIRE DE DEMANDE (Notice explicative) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FORMULAIRE DE DEMANDE (Notice explicative) Ce document doit être complété par tout demandeur d'un document d'urbanisme Il est à renseigner par le propriétaire

Plus en détail

RÈGLEMENT 2012-22 PRÉAMBULE

RÈGLEMENT 2012-22 PRÉAMBULE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI VILLE DE VAL-D'OR RÈGLEMENT 2012-22 Règlement relatif à la vidange périodique des boues des fosses septiques, des fosses de rétention et des puisards et abrogeant

Plus en détail

Hôtel d Agglomération SPANC 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 LE HAVRE Cedex Tél : 02.35.22.25.23 Port : 07.86.10.32.80 Fax : 02.35.22.25.

Hôtel d Agglomération SPANC 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 LE HAVRE Cedex Tél : 02.35.22.25.23 Port : 07.86.10.32.80 Fax : 02.35.22.25. FICHE DECLARATIVE Examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Demande d avis

Plus en détail

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Formulaire à retourner dûment complété en trois exemplaires au :

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Formulaire à retourner dûment complété en trois exemplaires au : Dossier ANC Commune :.. N dossier : DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Formulaire à retourner dûment complété en trois exemplaires au : Demandeur SPANC (Service Public

Plus en détail

MISE EN DÉCHARGE. Une entreprise de Bayer et LANXESS

MISE EN DÉCHARGE. Une entreprise de Bayer et LANXESS MISE EN DÉCHARGE Une entreprise de Bayer et LANXESS MISE EN DÉCHARGE Introduction INTRODUCTION La mise en décharge, dans le respect de l environnement, de certains types de déchets est un complément important

Plus en détail

Cadre réservé au service Déposé le :

Cadre réservé au service Déposé le : Formulaire de demande D installation d un dispositif d assainissement non collectif Cadre réservé au service Déposé le : N du dossier :. Service Public d Assainissement non Collectif Communauté d Agglomération

Plus en détail

Constitution du dossier de demande d installation d un système d assainissement non collectif

Constitution du dossier de demande d installation d un système d assainissement non collectif Constitution du dossier de demande d installation d un système d assainissement non collectif Le présent dossier dûment rempli est à remettre en Mairie du lieu d implantation du dispositif. Se renseigner

Plus en détail

PROJET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

PROJET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PROJET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Contrôle de conception et d'exécution Le contrôle de conception et d'implantation a pour but de vérifier que le projet d'assainissement non collectif est conforme

Plus en détail

Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare

Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LAZARE M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT NUMÉRO 627 RÈGLEMENT VISANT À INTERDIRE L UTILISATION

Plus en détail

SECTION I : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

SECTION I : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D'AMOS RÈGLEMENT NUMÉRO VA- 638 CONCERNANT LE SERVICE DE VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET LA PRÉSENCE DE NUISANCES CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 88 du Règlement sur l évacuation

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES

RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES Mise à jour Numéro de règlement Date d entrée en vigueur 1 172-1 13 mars 2013 MISE EN GARDE : Cette codification

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FICHE DÉCLARATIVE Les renseignements demandés dans ce document permettront au Service Public d assainissement Non Collectif

Plus en détail

Page 1. Date du contrôle : / /

Page 1. Date du contrôle : / / Page 1 Date du contrôle : / / Date de la demande : / / Date de la demande de permis de construire (sauf pour réhabilitation) : / / Adresse de l'immeuble : Code postal : Commune : Section et numéro du cadastre

Plus en détail

Demande d autorisation d installation d un dispositif D assainissement non collectif Neuf ou réhabilitation.

Demande d autorisation d installation d un dispositif D assainissement non collectif Neuf ou réhabilitation. Cadre réservé à la mairie du lieu du projet La présente demande a été reçue à la mairie Le Cachet de la mairie Demande d autorisation d installation d un dispositif D assainissement non collectif Neuf

Plus en détail

Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs

Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs

Plus en détail

BLUBOX Système de récupération des eaux de pluie

BLUBOX Système de récupération des eaux de pluie BLUBOX Système de récupération des eaux de pluie La gestion responsable des eaux pluviales : UNE SOLUTION ACTUELLE POUR UN AVENIR DURABLE L eau est une ressource essentielle à toute forme de vie sur Terre.

Plus en détail

Le SPANC. Communauté de communes des Versants d Aime

Le SPANC. Communauté de communes des Versants d Aime Le SPANC Communauté de communes des Versants d Aime Créé en 2012, le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de la communauté de communes des Versants d Aime est un service industriel et

Plus en détail

Les registres coupe-feu

Les registres coupe-feu Les registres coupe-feu Installez avec soin Comment assurer une installation conforme Pour obtenir des exemplaires de cette publication, adressez-vous à la Direction des communications de la Régie du bâtiment

Plus en détail

Nom du distributeur Adresse du distributeur

Nom du distributeur Adresse du distributeur Adresse du distributeur Numéro de licence R.B.Q. : MANUEL DE CONTROLE DE LA QUALITÉ Pour la vérification de l installation initiale et le contrôle de la corrosion de réservoir de propane sous terre conformément

Plus en détail

Les Forages de Puits d Eau

Les Forages de Puits d Eau 1 8 Journée de l APRONA Les Forages de Puits d Eau Intervenant : M Claude Maurutto 2 Les Forages de puits d eau De la réalisation à la réception de l ouvrage Un Forage : Pourquoi? Un peu d Histoire Les

Plus en détail

Installations de plomberie

Installations de plomberie Service de l urbanisme, des biens et de l aménagement Installations de plomberie Guide à l intention des propriétaires pour l interprétation des règlements municipaux de la ville de Winnipeg concernant

Plus en détail

Conseils pour la mise en place du bac dégraisseur

Conseils pour la mise en place du bac dégraisseur Conseils pour la mise en place du bac dégraisseur Généralités Le bac dégraisseur doit avoir un volume au moins égal à 200 litres, s il reçoit les eaux de cuisine seules et un volume au moins égal à 500

Plus en détail

Conseils pour la mise en place du bac dégraisseur

Conseils pour la mise en place du bac dégraisseur Conseils pour la mise en place du bac dégraisseur Généralités Le bac dégraisseur doit avoir un volume au moins égal à 200 litres, s il reçoit les eaux de cuisine seules et un volume au moins égal à 500

Plus en détail

Règlement du service Assainissement non collectif

Règlement du service Assainissement non collectif I E S A G U Canton Î de T E R S Règlement du service Assainissement non collectif Chapitre 1 : Dispositions générales Article 1 : Assainissement non collectif Par assainissement non collectif, on désigne

Plus en détail

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS GUIDE DE L UTILISATEUR (DEMANDES ET PROJETS) AVRIL 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 4 Le saviez-vous?... 4 Les SELSC comportent trois modules :...

Plus en détail

Liquéfaction par fermentation anaérobie

Liquéfaction par fermentation anaérobie fosse septique ovoïde en polyéthylène Fabrication en polyéthylène haute densité traité anti U.V. Entrée et sortie munies d un joint souple à lèvre Ø 100 mm qui assure l emboîtement et l étanchéité du raccordement

Plus en détail

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées.

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées. Avis Afin de vous assurer que nous puissions traiter dans les délais votre demande de permis d alcool pour une réunion, veuillez prendre note que celle-ci doit être reçue à la Régie au moins 15 jours avant

Plus en détail

Installation de votre piscine hors-sol

Installation de votre piscine hors-sol Installation de votre piscine hors-sol 1 1. INSTALLATION DE VOTRE PISCINE HORS-SOL Ces piscines doivent être installées seulement hors-sol et sur un sol ferme (non-creusé, non-remblayé). Ne faites aucun

Plus en détail

Exigences s appliquant aux. installations de stockage de déjections qui ne sont pas en activité

Exigences s appliquant aux. installations de stockage de déjections qui ne sont pas en activité Exigences s appliquant aux installations de stockage de déjections qui ne sont pas en activité À l intention des exploitants qui comptent dépeupler des exploitations d élevage exigeant de l entretien ou

Plus en détail

CHAPITRE 13. Dispositions relatives à l'abattage et à la plantation d'arbres. ZONAGE Page 188

CHAPITRE 13. Dispositions relatives à l'abattage et à la plantation d'arbres. ZONAGE Page 188 CHAPITRE 13 Dispositions relatives à l'abattage et à la plantation d'arbres Page 188 CHAPITRE 13 DISPOSITIONS RELATIVES À L'ABATTAGE ET À LA PLANTATION D'ARBRES Sauf lorsque spécifiquement stipulé, tout

Plus en détail

Branchements : eau potable & assainissement

Branchements : eau potable & assainissement Branchements : eau potable & assainissement Henri RENAUD Nouvelle édition 2012 Groupe Eyrolles, 2012, ISBN : 978-2-212-13296-0 1. Assainissement autonome 1.1. Désignation usuelle L assainissement autonome,

Plus en détail

Pour l exécution des travaux, il est nécessaire d utiliser la norme AFNOR du DTU 64.1 de mars 2007.

Pour l exécution des travaux, il est nécessaire d utiliser la norme AFNOR du DTU 64.1 de mars 2007. Communauté de Communes du Pays Foyen 2, Rue Georges Clémenceau BP 74 33220 PINEUILH Compagnie Générale des Eaux 58 Bis, Rue INGRES 33220 PINEUILH Tél : 0811 902 903 MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Règlement numéro LA GESTION DES EAUX DE SURFACE ET LES RACCORDEMENTS AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT. Avril 2011

Règlement numéro LA GESTION DES EAUX DE SURFACE ET LES RACCORDEMENTS AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT. Avril 2011 Règlement numéro 346 LA GESTION DES EAUX DE SURFACE ET LES RACCORDEMENTS AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT Avril 2011 VOS RESPONSABILITÉS LIÉES AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT DE VOTRE IMMEUBLE Protection

Plus en détail

Assainissement Non Collectif Demande d installation d un dispositif neuf ou réhabilité

Assainissement Non Collectif Demande d installation d un dispositif neuf ou réhabilité I. Informations Générales 1- Habitation Occupant Nom : Téléphone : Prénom :. E-mail :.. Complément d adresse :.. N : Voie : Code postal : Commune :.. Référence cadastrale : N plan :. Section :.. N :..

Plus en détail

1.0 SYSTÈME BIONEST MD. 1.1 Description et fonctionnement du système

1.0 SYSTÈME BIONEST MD. 1.1 Description et fonctionnement du système 1.0 SYSTÈME BIONEST MD 1.1 Description et fonctionnement du système Le système de traitement BIONEST utilise un procédé biologique au moyen d'une culture microbienne fixée sur un support synthétique appelé

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FICHE DECLARATIVE DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXAMEN PRELABLE DE LA CONCEPTION Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement

Plus en détail

Demandes de permis : régions nouvellement désignées. Ressources en pétrole et en agrégats

Demandes de permis : régions nouvellement désignées. Ressources en pétrole et en agrégats Objet : Politique n o : Nouvelle : Ministry of Natural Resources Ministère des Richesses naturelles Demandes de permis : régions nouvellement désignées R.A. 2.01.01 Révisée Rédigé par Direction : Section

Plus en détail

CONTENU TYPE DE L EVALUATION FINALE

CONTENU TYPE DE L EVALUATION FINALE CONTENU TYPE DE L EVALUATION FINALE 1. OBJECTIF L évaluation finale a pour objectif d évaluer : les mesures de gestion du risque ; les travaux d assainissement ; ou les travaux d assainissement limité,

Plus en détail

ZEOMOP filtre biocompact à massif de zéolite. Conforme Article 6 & Annexe 1 A.M. 07/09/09

ZEOMOP filtre biocompact à massif de zéolite. Conforme Article 6 & Annexe 1 A.M. 07/09/09 ZEOMOP filtre biocompact à massif de zéolite Conforme Article 6 & Annexe 1 A.M. 07/09/09 Exemple d une filière ZEOMOP avec relevage Rejet de la filière en conformité avec la réglementation en vigueur.

Plus en détail

Sachez stocker 6. Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Sachez stocker 6. Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés L identification de votre système En vertu du nouveau Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers

Plus en détail

63210 ROCHEFORT-MONTAGNE 63400 CHAMALIERES Tél. : 04.73.65.87.63 Tél. : 04.73.36.96.05. Pièces à fournir par le propriétaire

63210 ROCHEFORT-MONTAGNE 63400 CHAMALIERES Tél. : 04.73.65.87.63 Tél. : 04.73.36.96.05. Pièces à fournir par le propriétaire SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) Communauté de Communes de Rochefort-Montagne Rte de Clermont BP15 41 avenue des Thermes 63210 ROCHEFORT-MONTAGNE 63400 CHAMALIERES 04.73.65.87.63

Plus en détail

Une brève présentation du Projet Intégré

Une brève présentation du Projet Intégré ENGINEERING STUDIES and DEMONSTRATION of REPOSITORY DESIGNS VI ème PROGRAMME-CADRE de RECHERCHE et de FORMATION EURATOM de l UNION EUROPEENNE (2002-2006) Gestion des déchets radioactifs Une brève présentation

Plus en détail

Assainissement Non Collectif DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF

Assainissement Non Collectif DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF Assainissement Non Collectif DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PIERREFONTAINE-VERCEL COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PREMIERS SAPINS 20, grande rue 25800 Valdahon Tél

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CORMEILLES SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FORMULAIRE D INSTRUCTION DU CONTROLE DE CONCEPTION

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CORMEILLES SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FORMULAIRE D INSTRUCTION DU CONTROLE DE CONCEPTION COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CORMEILLES SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FORMULAIRE D INSTRUCTION DU CONTROLE DE CONCEPTION CONSTRUCTION OU REHABLILITATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Schéma type de branchement Réseau séparatif. Conduite de branchement (domaine public).

Schéma type de branchement Réseau séparatif. Conduite de branchement (domaine public). Schémas techniques Assainissement collectif > Raccordement Schéma type de branchement Réseau séparatif Dispositif permettant le raccordement au collecteur public. Conduite de branchement (domaine public).

Plus en détail

Le bac à graisses PRETRAITEMENT. Schéma de principe. Volume du bac à graisses. Pose

Le bac à graisses PRETRAITEMENT. Schéma de principe. Volume du bac à graisses. Pose Le bac à graisses Schéma de principe Lorsqu on a une longueur de canalisation importante entre la sortie des eaux de cuisine et la fosse septique toutes eaux, il est fortement conseillé d intercaler un

Plus en détail

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) Entente administrative sur la certification de produits conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après

Plus en détail

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Marie-Michelle Modéry Environnement Canada Séance d information fédérale sur la réglementation environnementale 10

Plus en détail

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Richard E. Langelier Docteur en droit (LL.D.) Doctorant en sociologie

Plus en détail

1. Prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la protection du personnel, des clients, des biens et du public.

1. Prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la protection du personnel, des clients, des biens et du public. Section C CONSIGNES DE SÉCURITÉ ET AUTRES À L INTENTION DES PERSONNES NON MEMBRES DU PERSONNEL CN APPELÉES À TRAVAILLER SUR UNE EMPRISE FERROVIAIRE (L «EMPRISE CN») Introduction Le présent document décrit

Plus en détail

Manuel de l expert. Protection et réhabilitation des terrains. Applicable à la section IV.2.1 de la. Loi sur la qualité de l environnement

Manuel de l expert. Protection et réhabilitation des terrains. Applicable à la section IV.2.1 de la. Loi sur la qualité de l environnement Manuel de l expert Protection et réhabilitation des terrains Applicable à la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c.q-2) Ministère du Développement durable, de l Environnement

Plus en détail

RÈGLEMENT #2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT ET À L AQUEDUC

RÈGLEMENT #2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT ET À L AQUEDUC RÈGLEMENT #2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT ET À L AQUEDUC RÈGLEMENT NUMÉRO 2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L ÉGOUT ET À L AQUEDUC Type Règlement # Résolution # Date adoption Date d entrée

Plus en détail

Dossier de présentation général du Système de traitement des eaux usées

Dossier de présentation général du Système de traitement des eaux usées Dossier de présentation général du Système de traitement des eaux usées Sans électricité / Sans mécanique / Sans entretien Le Système Enviro-SepticMD Réinventer l art de distribuer, traiter et infiltrer

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif

Service Public d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Toute installation d un dispositif d assainissement non collectif doit faire l objet

Plus en détail

TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES RÉSIDENCES ISOLÉES

TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES RÉSIDENCES ISOLÉES GUIDE TECHNIQUE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES RÉSIDENCES ISOLÉES ÉDITION JANVIER 2007 GUIDE TECHNIQUE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES RÉSIDENCES ISOLÉES Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec

Plus en détail

Présenté par. Carl Tremblay, ing.

Présenté par. Carl Tremblay, ing. Présenté par Carl Tremblay, ing. Familiariser les participants avec la réglementation québécoise. Familiariser les participants avec la notion de modification et de modernisation des appareils de transport

Plus en détail

ISOLATION FONDATIONS DES. La rénovation domiciliaire éconergétique CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

ISOLATION FONDATIONS DES. La rénovation domiciliaire éconergétique CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES La rénovation domiciliaire éconergétique ISOLATION DES FONDATIONS CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES AVANT DE COMMENCER Déterminez la nature des fondations : matériaux utilisés (béton, blocs de béton, pierres) ;

Plus en détail

Caractéristiques Dimensionnelles

Caractéristiques Dimensionnelles LA FOSSE GAMMA Norme NF EN 12566-1 Marquage La fosse toutes eaux reçoit l ensemble des eaux usées domestiques regroupant les eaux vannes et les eaux ménagères. Elle a deux fonctions essentielles : la rétention

Plus en détail

Pierre Bousseau. assainissement individuel. les contrôles. Recueil à l usage des propriétaires ACE ARCONCE

Pierre Bousseau. assainissement individuel. les contrôles. Recueil à l usage des propriétaires ACE ARCONCE Pierre Bousseau assainissement individuel les contrôles Recueil à l usage des propriétaires ACE ARCONCE 1 PREAMBULE L assainissement collectif n'est pas adapté aux zones rurales et périurbaines où l'habitat

Plus en détail

Prévenir les dégâts d eau au sous-sol

Prévenir les dégâts d eau au sous-sol faire profiter de notre expérience Prévenir les dégâts d eau au sous-sol Des milliers de réclamations enregistrées chaque année en assurance habitation. Des dommages parfois sérieux, d autres fois moins,

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440

MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440 MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440 DEMANDE DE CERTIFICAT POUR LA CONSTRUCTION D UN CHEMIN PUBLIC OU PRIVÉ Généralités La présente demande doit être

Plus en détail

Prévenir les dégâts d eau au sous-sol

Prévenir les dégâts d eau au sous-sol Prévenir les dégâts d eau au sous-sol Des milliers de réclamations enregistrées chaque année en assurance habitation. Des dommages parfois sérieux, d autres fois moins, mais toujours désolants et, la plupart

Plus en détail

Guide d entretien. de votre assainissement non collectif

Guide d entretien. de votre assainissement non collectif juillet 2009 Guide d entretien de votre assainissement non collectif Votre système d assainissement n est pas raccordé au «tout à l égout». Il est dit «non-collectif», «autonome» ou encore «individuel».

Plus en détail

liste de vérification selon le Guide technique sur les toitures végétalisées de la RBQ

liste de vérification selon le Guide technique sur les toitures végétalisées de la RBQ liste de vérification selon le Guide technique sur les toitures végétalisées de la RBQ v.1/2015-03-23 Cette liste a été montée pour faciliter la mise en application du Guide technique sur les toitures

Plus en détail

1.2.1 Enlever et disposer, en tant que déchets de fientes de pigeon, tous les matériaux et les débris des surfaces situées dans la zone des travaux.

1.2.1 Enlever et disposer, en tant que déchets de fientes de pigeon, tous les matériaux et les débris des surfaces situées dans la zone des travaux. TRAVAUX DE NETTOYAGE DES FIENTES DE PIGEON TABLE DES MATIÈRES PAGE TRAVAUX DE NETTOYAGE DES FIENTES DE PIGEON... 1 1 GÉNÉRALITÉS... 1 1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES ET TRAVAUX CONNEXES... 1 1.2 DESCRIPTION DES

Plus en détail

Communauté de Communes Sud Pays Basque - Rue Leku-Eder BP 10350 64703 HENDAYE Cedex Tél : 05 59 48 30 85 Fax : 05 59 48 34 0 N SIRET 200 000 990 000

Communauté de Communes Sud Pays Basque - Rue Leku-Eder BP 10350 64703 HENDAYE Cedex Tél : 05 59 48 30 85 Fax : 05 59 48 34 0 N SIRET 200 000 990 000 Communauté de Communes Sud Pays Basque - Rue Leku-Eder BP 10350 64703 HENDAYE Cedex Tél : 05 59 48 30 85 Fax : 05 59 48 34 0 N SIRET 200 000 990 000 16 N SIREN 200 000 990 Code APE 751 Administration publique

Plus en détail

Révision de la numérotation des règlements

Révision de la numérotation des règlements Révision de la numérotation des règlements Veuillez prendre note qu un ou plusieurs numéros de règlements apparaissant dans ces pages ont été modifiés depuis la publication du présent document. En effet,

Plus en détail

Systèmes de stockage simples à installer et économiques

Systèmes de stockage simples à installer et économiques Systèmes de stockage simples à installer et économiques Parallèlement à l accroissement et à l ampleur des événements pluviométriques, l accélération et l augmentation des débits de pointe accentuent de

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE B13

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE B13 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE B13 PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES ACCORDS CONJOINTS RELATIFS AUX MESSAGERIES AÉRIENNES/DE SURFACE 2004 ASSOCIATION CANADIENNE DES

Plus en détail

épandage en terrain pentu. Ce document reprend la norme XP DTU 64.1 de Mars 2007.

épandage en terrain pentu. Ce document reprend la norme XP DTU 64.1 de Mars 2007. Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'alagnon et de ses affluents Mise en œuvre des dispositifs d assainissement d non collectif. Tranchées d éd épandage en terrain pentu. Ce document reprend la

Plus en détail

Avis et communications

Avis et communications Avis et communications AVIS DIVERS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Avis relatif à l agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques

Plus en détail

Partie V : DÉCLARATION

Partie V : DÉCLARATION FORMULAIRE DE DEMANDE CERTIFICAT D APTITUDE À LA SÉCURITÉ DU MANITOBA (CAS) Nouveau Renouvellement - N CNS : MB Partie I : RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR Le demandeur est (cochez une seule réponse) :

Plus en détail

CONTRôLES DE RéCEPTION DES TRAVAUX DE RéALISATION DE LA PARTIE PRIVATIVE DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS

CONTRôLES DE RéCEPTION DES TRAVAUX DE RéALISATION DE LA PARTIE PRIVATIVE DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS L agence de l eau Seine-Normandie est un établissement public du Ministère de l Ecologie, de l Energie et du Développement durable et de la mer. Sa mission est de financer les ouvrages et les actions qui

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE

ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE GUIDE TECHNIQUE Pour projets résidentiels INTRODUCTION De nombreux appareils élévateurs sont installés dans les projets d habitation de condominiums,

Plus en détail

PRINCIPE DE POSE D UN SEPARATEUR OLEOPUR H &G

PRINCIPE DE POSE D UN SEPARATEUR OLEOPUR H &G 1 Précautions à prendre avant installation. 2 Réaliser la fouille et aménager le fond de fouille. 3 Mettre en place la cuve dans la fouille. 4 Effectuer le remblaiement. 5 Raccorder les différentes canalisations

Plus en détail

Critères MPE de l UE pour la robinetterie sanitaire

Critères MPE de l UE pour la robinetterie sanitaire Critères MPE de l UE pour la robinetterie sanitaire Les marchés publics écologiques (MPE) constituent un instrument non contraignant. Le présent document récapitule les critères MPE de l UE mis au point

Plus en détail

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains 28 novembre 2011

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains 28 novembre 2011 Direction de l analyse et des instruments économiques AVIS ÉCONOMIQUE Projet de règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains 28 novembre 2011 Règles sur l allégement

Plus en détail

Votre installation septique l essentiel à savoir!

Votre installation septique l essentiel à savoir! Votre installation septique l essentiel à savoir! Saviez-vous que... les eaux usées des résidences non raccordées à un réseau d égout doivent être évacuées et traitées par une instal lation septique aussi

Plus en détail

Conformément aux Lignes directrices sur la gestion des lieux contaminés (Version 2.0) octobre 2004

Conformément aux Lignes directrices sur la gestion des lieux contaminés (Version 2.0) octobre 2004 Guide pour l application des mesures d assainissement en fonction des risques (RBCA, Risk-Based Corrective Action) dans les bassins hydrographiques et les champs de captage municipaux Conformément aux

Plus en détail

CHAPITRE 13. Dispositions relatives à l'abattage et à la plantation d'arbres

CHAPITRE 13. Dispositions relatives à l'abattage et à la plantation d'arbres CHAPITRE 13 Dispositions relatives à l'abattage et à la plantation d'arbres CHAPITRE 13 DISPOSITIONS RELATIVES À L'ABATTAGE ET À LA PLANTATION D'ARBRES À l'intérieur des zones RV-1, RV-2, RV-9, RV-10,

Plus en détail