Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec États financiers au 31 mars 2014

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1 Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec États financiers

2 Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 2-3 États financiers Résultats 4 Évolution de l'actif net 5 Flux de trésorerie 6 Situation financière 7 Notes complémentaires 8-13 Annexes 14-16

3 Rapport de l'auditeur indépendant Aux administrateurs de Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. Bureau , rue King Ouest Sherbrooke (Québec) J1H 6G4 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de l'organisme Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec, qui comprennent l'état de la situation financière et les états des résultats, de l'évolution de l'actif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Société de comptables professionnels agréés Membre de Grant Thornton International Ltd

4 3 Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'organisme Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Autre point Les états financiers de l'organisme Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 ont été audités par un autre auditeur qui a exprimé sur ces états une opinion non modifiée en date du 29 mai Sherbrooke Le 18 juin CPA auditeur, CA permis de comptabilité publique nº A108652

5 Résultats pour l'exercice terminé le 31 mars Remises sur ventes Cotisations Établissements - GRM Projets gouvernementaux Ventes de services Autres produits Apports - subventions gouvernementales provinciales Intérêts Salaires et charges sociales Salaires et honoraires subventionnés Informatique Établissements - GRM Services contractuels Honoraires professionnels locatives Déplacements Frais de formation Télécommunications Entretien et réparations Assurances Autres Fournitures et frais de bureau Frais bancaires Créances douteuses Amortissement des immobilisations corporelles Amortissement des actifs incorporels Excédent des produits par rapport aux charges Les notes complémentaires et les annexes font partie intégrante des états financiers.

6 Évolution de l'actif net pour l'exercice terminé le 31 mars Investi en immobilisations corporelles et actifs incorporels Non affecté Issu de la fusion Catalogue Affecté Services régionaux Lac Web Formation Total Total $ Solde au début Excédent (insuffisance) des produits par rapport aux charges (79 491) ( ) (12 843) (11 677) Investissement en immobilisation corporelles et actifs incorporels (31 025) ( ) Solde à la fin Les notes complémentaires et les annexes font partie intégrante des états financiers.

7 Flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT Excédent des produits par rapport aux charges Éléments hors caisse Amortissement des immobilisations corporelles Amortissement des actifs incorporels Variation nette d'éléments du fonds de roulement (note 4) Flux de trésorerie liés aux activités de fonctionnement ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT Acquisition d'immobilisations corporelles ( ) (11 415) Acquisition d'actifs incorporels (3 090) Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement ( ) (14 505) Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie au début Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin Les notes complémentaires et les annexes font partie intégrante des états financiers.

8 Situation financière 7 ACTIF Court terme Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 5) Comptes clients et autres créances (note 6) Frais payés d'avance Long terme Immobilisations corporelles (note 7) Actifs incorporels (note 8) PASSIF Court terme Comptes fournisseurs et autres dettes de fonctionnement (note 9) reportés Apports reportés (note 10) ACTIF NET Investi en immobilisations corporelles et en actifs incorporels Non affecté Affecté Les notes complémentaires et les annexes font partie intégrante des états financiers. Pour le conseil, Administrateur Administrateur

9 Notes complémentaires STATUTS ET OBJECTIF DE L'ORGANISME L'organisme, constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (Québec), a pour objectif de négocier des ententes d'achat de groupe pour le secteur de la santé. 2 - PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES Base de présentation Les états financiers de l'organisme sont établis selon les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Estimations comptables Pour dresser les états financiers, la direction de l'organisme doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers, les notes y afférentes et les annexes. Ces estimations sont fondées sur la connaissance que la direction possède des événements en cours et sur les mesures que l'organisme pourrait prendre à l'avenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. Actifs et passifs financiers Évaluation initiale Lors de l'évaluation initiale, les actifs et les passifs financiers de l'organisme sont évalués à la juste valeur qui est, dans le cas des actifs financiers ou des passifs financiers qui seront évalués ultérieurement au coût après amortissement, majorée ou diminuée du montant des coûts de transaction afférents. Évaluation ultérieure À chaque date de clôture, les actifs et les passifs financiers de l'organisme sont évalués au coût après amortissement (incluant toute dépréciation dans le cas des actifs financiers). En ce qui a trait aux actifs financiers évalués au coût après amortissement, l'organisme détermine s'il existe des indications d'une possible dépréciation. Dans l'affirmative et si l'organisme détermine qu'il y a eu, au cours de l'exercice, un changement défavorable important dans le calendrier ou le montant prévu des flux de trésorerie futurs d'un actif financier, une réduction sera alors comptabilisée à l'état des résultats à titre de moins-value. La reprise d'une moins-value comptabilisée antérieurement sur un actif financier évalué au coût après amortissement est comptabilisée aux résultats au cours de l'exercice où la reprise a lieu.

10 Notes complémentaires PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite) Constatation des produits Apports L'organisme applique la méthode du report pour comptabiliser les apports. Selon cette méthode, les apports affectés à des charges d'exercices futurs sont reportés et comptabilisés à titre de produits au cours de l'exercice où sont engagées les charges auxquelles ils sont affectés. Les apports non affectés sont comptabilisés à titre de produits lorsqu'ils sont reçus ou lorsqu'ils sont à recevoir si le montant à recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et que son encaissement est raisonnablement assuré. Remises sur ventes Les remises sur ventes sont comptabilisées lors de leur encaissement. Intérêts Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de transaction et les produits qui en découlent sont constatés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les produits d'intérêts sont constatés en fonction du temps écoulé. Établissement-GRM, projets gouvernementaux, vente de services et autres produits Les produits sont constatés lorsqu'il y a une preuve convaincante de l'existence d'un accord, que les services ont été rendus et que le recouvrement est raisonnablement assuré. Cotisations Les cotisations sont comptabilisées à titre de produits reportés lorsqu'elles sont encaissées et constatées à titre de produits de façon linéaire sur la durée de l'adhésion. Trésorerie et équivalents de trésorerie La politique de l'organisme est de présenter dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie les soldes bancaires, ainsi que les placements dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition ou rachetables en tout temps sans pénalité.

11 Notes complémentaires PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite) Immobilisations corporelles et actifs incorporels amortissables Les immobilisations corporelles acquises sont comptabilisées au coût. Lorsque l'organisme reçoit des apports sous forme d'immobilisations corporelles, le coût de celles-ci correspond à la juste valeur à la date de l'apport. Amortissements Les immobilisations corporelles et les actifs incorporels amortissables sont amortis en fonction de leur durée probable d'utilisation selon la méthode de l'amortissement linéaire et les périodes qui suivent : Mobilier et agencements, matériel roulant, logiciels Logiciels Lac Web Équipement informatique Périodes 5 à 10 ans 8 ans 3 ans Réduction de valeur Lorsque l'organisme constate qu'une immobilisation corporelle ou un actif incorporel amortissable n'a plus aucun potentiel de service à long terme, l'excédent de la valeur comptable nette de l'immobilisation corporelle sur sa valeur résiduelle est comptabilisé en charges à l'état des résultats. 3 - ACTIF NET AFFECTÉ L'actif net affecté consiste en différents surplus financiers accumulés, le cas échéant, de chacune des personnes morales fusionnées au 1er avril 2012 faisant l'objet d'une réserve financière protégée. L'utilisation d'un tel surplus doit être réservée au bénéfice exclusif des membres de la personne morale fusionnée qui détenait un tel surplus lors de sa dissolution. Il est convenu que le surplus financier accumulé signifie le surplus monétaire, une fois payée et liquidée chacune des créances non récurrentes de la personne morale fusionnée. De ce fait, le solde affecté pour chacune des personnes morales fusionnées est le suivant : Section Bas-Saint-Laurent Section Québec Section Saguenay (62 775) Section Côte-Nord (90 552) Section Estrie Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec (GACEQ)

12 Notes complémentaires ACTIF NET AFFECTÉ (suite) Les surplus affectés du GACEQ consistent en : Dépenses liées à la fusion à la demande du MSSS Indemnités de départ de deux directeurs généraux Déploiement de l'application de Magistra au CSSS du Témiscouata Remboursement - Agence Côte-Nord INFORMATIONS SUR LES FLUX DE TRÉSORERIE La variation nette d'éléments du fonds de roulement se détaille comme suit : Comptes clients et autres créances ( ) Frais payés d'avance (23 725) (4 859) Comptes fournisseurs et autres dettes de fonctionnement reportés Apports reportés TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE Encaisse Fonds de marché monétaire COMPTES CLIENTS ET AUTRES CRÉANCES Comptes clients Intérêts courus à recevoir Autres Établissements - GRM à recevoir

13 Notes complémentaires IMMOBILISATIONS CORPORELLES Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette Valeur comptable nette Mobilier et agencements Matériel roulant Équipement informatique ACTIFS INCORPORELS Actifs incorporels amortissables Logiciels Logiciels Lac Web COMPTES FOURNISSEURS ET AUTRES DETTES DE FONCTIONNEMENT Comptes fournisseurs Salaires et vacances à payer sociales à payer Taxes à la consommation à payer à payer Dépôts de soumission Les sommes à remettre à l'état totalisent $ ( $ au 31 mars 2013) APPORTS REPORTÉS Solde au début Montant encaissé pour les prochains exercices Montant constaté aux résultats ( ) (1 794) Les apports reportés représentent des ressources non utilisées qui, en vertu d'affectations d'origine externe, sont destinées à couvrir les charges de fonctionnement du prochain exercice.

14 Notes complémentaires INSTRUMENTS FINANCIERS Risques financiers Les principaux risques financiers auxquels l'organisme est exposé sont détaillés ci-après. Risque de crédit L'organisme est exposé au risque de crédit relativement aux actifs financiers comptabilisés à l'état de la situation financière. L'organisme a déterminé que les actifs financiers l'exposant davantage au risque de crédit sont les comptes clients et les remises sur ventes à recevoir, étant donné que le manquement d'une de ces parties à ses obligations pourrait entraîner des pertes financières importantes pour l'organisme. Le risque de crédit relatif à l'encaisse et au fonds de marché monétaire est considéré comme négligeable puisqu'ils sont détenus dans une institution financière reconnue dont la notation externe de crédit est de bonne qualité. Risque de liquidité Le risque de liquidité de l'organisme est le risque qu'il éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à ses passifs financiers. L'organisme est donc exposé au risque de liquidité relativement à l'ensemble des passifs financiers comptabilisés à l'état de la situation financière. Valeur comptable des actifs financiers par catégorie Les actifs financiers de l'organisme totalisant $ ( $ au 31 mars 2013), ont tous été classés dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût après amortissement ENGAGEMENTS L'organisme s'est engagé, d'après des contrats de location échéant le 14 mars 2018, à verser une somme de $ pour des locaux. Les paiements minimums exigibles pour les prochains exercices s'élèvent à $ en 2015, à $ en 2016, à $ en 2017 et à $ en CHIFFRES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT Certaines données correspondantes fournies pour l'exercice précédent ont été reclassées en fonction de la présentation adoptée pour le présent exercice.

15 14 Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec Annexes pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 ANNEXE A NON-AFFECTÉ - NÉGOCIATIONS Cotisations Intérêts Projets gouvernementaux Remises sur ventes Ventes services Subventions gouvernementales Autres produits Total Salaires et charges sociales Salaires et honoraires subventionnés Services contractuels Honoraires professionnels Informatiques locatives Déplacements Frais de formation Télécommunications Entretien et réparations Assurances Autres Fournitures de bureau Frais bancaires Créances douteuses Amortissement des immobilisations corporelles Amortissement des actifs incorporels Excédent des produits par rapport aux charges ANNEXE B NON AFFECTÉ - ÉTABLISSEMENTS - GRM Autres produits Contrats d'entretien Insuffisance des produits par rapport aux charges (23 312) (57 604)

16 15 Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec Annexes pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 ISSU DE LA FUSION ANNEXE C Salaires et charges sociales Informatique Insuffisance des produits par rapport aux charges ( ) ( ) ANNEXE D CATALOGUE Autres produits Salaires et charges sociales Informatique Insuffisance des produits par rapport aux charges (12 843) (11 598) ANNEXE E SERVICES RÉGIONAUX Ventes de services Salaires et charges sociales Déplacements Excédent des produits par rapport aux charges

17 16 Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec Annexes pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 ANNEXE F LAC WEB Autres produits Informatique Excédent (insuffisance) des produits par rapport aux charges (11 677) ANNEXE G FORMATION Autres produits Frais de formation Excédent des produits par rapport aux charges ANNEXE H MIGRATION COMMERCE SANTÉ Autres produits Informatique Excédent des produits par rapport aux charges

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