Fonds d Aide aux Jeunes en Difficultés (FAJD) Règlement départemental d attribution (règlement intérieur du FAJ) au 1 er janvier 2006

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1 Fonds d Aide aux Jeunes en Difficultés (FAJD) Règlement départemental d attribution (règlement intérieur du FAJ) au 1 er janvier 2006 adopté le 13 décembre 2005 par l Assemblée Départementale après avis du Conseil Départemental d Insertion réuni le 30 novembre 2005 Deux grands types d aides Un soutien au projet d insertion sociale et professionnelle «FAJ» Une aide de subsistance «FAJ +» Conditions d attribution : Les aides du FAJ sont attribuées aux jeunes de 18 à 25 ans qui sont en difficulté d insertion sociale et professionnelle. Les aides du FAJ sont attribuées quelle que soit la durée de résidence dans le département et sans référence à l obligation alimentaire. Le FAJ n ayant toutefois pas vocation première à aider les étudiants pour lesquels il existe des bourses lorsque leurs parents ont peu de revenus, les étudiants ne sont pas public prioritaire du FAJ sans toutefois en être exclus. Dans ce seul cas, les ressources des parents devront entrer en ligne de compte. Les jeunes de nationalité étrangère doivent pouvoir justifier de leur condition de séjour régulière en France Une attention toute particulière doit être portée aux jeunes intégrés dans le dispositif CIVIS de manière à ce que le Département ne supporte pas indûment des dépenses qui pourraient être prises en charge dans le cadre de l allocation CIVIS ou du FIPJ (fonds pour l insertion professionnelle des jeunes). Les aides doivent s articuler en complémentarité et non en substitution. 1

2 Soutien à un projet d insertion sociale et professionnelle = le FAJ Pour les jeunes en difficulté d insertion sociale et professionnelle quelle que soit leur situation (autonomes ou non) Deux grands principes : Les aides du FAJ ne se substituent pas aux aides de droit commun qui doivent systématiquement être actionnées préalablement. Les aides du FAJ n interviennent jamais sur les dettes. Montant plafond = 1000 (par période de 12 mois) Avec possibilité de dérogation exceptionnelle pour des formations longues et coûteuses ; dans ce seul cas, le plafond du FAJ pourra être porté à 1500 Montant plancher = 10 (pas d instruction de dossier pour des aides inférieures) Soutien à la formation ou à l emploi Financement de formations : Si et seulement s il n existe pas de possibilités de financement de droit commun (et/ou en cofinancement) et si la formation sollicitée s avère une étape indispensable dans le parcours d insertion Pour les BAFA, l aide du FAJ est plafonnée à 50 % du coût total Frais d inscription à des examens ou concours Fournitures, outillages, vêtements professionnels pour une formation ou un emploi : Exemples : livres, mallettes professionnelles, La plus grande vigilance est requise vis à vis des demandes de matériel informatique et vidéo. Participation aux frais de repas en attente de rémunération de stage ou du 1 er salaire 4 par repas 1 Frais de garde d enfants Très ponctuellement et exceptionnellement le temps de mise en place des aides de droit commun 1 Même base de tarification qu en matière d allocation individuelle RMI 2

3 Aide au permis de conduire VL Pour les jeunes qui perçoivent un revenu (salaire, rémunération de stage ) l aide de l Etat sous forme de prêt sans intérêt «permis à un euro par jour» (décret n du 29 septembre 2005) doit être prioritairement mobilisée. Sur présentation d une promesse d embauche, ou de refus répétés d embauche faute de permis de conduire ou de l engagement dans une action de formation qualifiante dans des métiers nécessitant le permis (exemples : aide à domicile, mécanique, transport, sécurité, nettoyage industriel ) Nécessité d intégrer l obtention du permis dans une réflexion à plus long terme sur Les perspectives d utilisation d un véhicule existant les aspects budgétaires (acquisition, entretien, assurance d un véhicule ) Financement en deux temps : le code d abord (200 ) la conduite après l obtention du code. Participation obligatoire du jeune de 228. NB : Le FAJ n intervient jamais sur les stages destinés à récupérer des points sur le permis de conduire (ne se substitue pas à la sanction posée) ni sur les visites médicales préalables en Préfecture. Autres aides à la mobilité Frais d utilisation de transport en commun Indemnités kilométriques pour l utilisation d un véhicule personnel sous réserve de vérification du permis de conduire et d assurance du véhicule 0,15 /km pour une voiture, 0.10 /km pour un deux-roues 2 Frais d assurance 6 mois de cotisation au maximum 3 (= pas d intervention sur deux semestres consécutifs) participation aux réparations du véhicule participation à l achat ou à la location d un cyclomoteur, d un vélo (avec casque) lorsqu il n existe pas de transport en commun ou que les horaires ne sont pas adaptés 2 comme en matière d allocation individuelle RMI 3 idem 3

4 La participation exceptionnelle à l achat d un véhicule automobile reste possible dans les seuls cas d accès à l emploi ou de maintien dans l emploi sur présentation : du contrat de travail du contrôle technique du véhicule du plan de financement total Logement Hébergement ou internat à l occasion d une formation, d un stage ou d un travail saisonnier Nuitées d hôtel à l occasion de passage de concours, examens, entretiens d embauche Cautions d entrées en FJT (si pas d intervention possible du LOCAPASS) Assurance du logement (si pas d intervention possible du FSL dans le cadre de l accès à un logement autonome) Équipement de 1 ère nécessité Le FAJ n intervient pas en matière de dettes locatives mais possibilité d intervention sur le seul loyer en cours en cas de rupture ou diminution importante de ressources ou de problème particulier. Santé Aide à la prise en charge d une mutuelle Aide à la prise en charge de soins non remboursés par la Sécurité Sociale (sous réserve de prescription médicale) Aide à la prise en charge de prothèses (dentaires, auditives, lunettes ) sous réserve de prescription médicale Aide à la prise en charge de séances de relaxation, sophrologie, ou thérapies non remboursées Visite médicale OMI NB : les visites médicales pour les permis de conduire restent à la charge des personnes 4

5 Autres Pour lever les obstacles à la réalisation d un projet d insertion : aide à la prise en charge de papiers d identité (exemple : passeport, photos d identité ) participation à des activités culturelles, sportives ou de loisirs (si pas d aide possible dans d autres dispositifs) 5

6 L aide à la subsistance = le FAJ + Pour les jeunes autonomes dans leur logement ou en foyer Cette aide n est pas accessible aux lycéens ou étudiants sauf jeunes sortant de l Aide Sociale à l Enfance à 21 ans et poursuivant leurs études De même un jeune sortant de l ASE à 21 ans et resté dans sa famille d accueil pourra être aidé en vue de son autonomie. Pour les jeunes hébergés par des tiers (ou exceptionnellement par leurs parents) Aide mensuelle différentielle Maximum : 350 /mois pour une personne seule 500 /mois pour un couple (sous réserve que les deux aient moins de 25 ans) 250 /mois pour un colocataire (hors vie maritale, pacs ou colocation avec le père ou la mère) attribution limitée à 1, 2 ou 3 mois simultanément, renouvelable, sans délai de carence Aide ponctuelle (alimentaire, hygiène, habillement) maxi : 25 /semaine par personne Pour les jeunes SDF ou en errance soit aide ponctuelle (alimentaire, hygiène, habillement) 25 /semaine par personne soit aide expérimentale à la stabilisation avec accompagnement renforcé par une structure ou une association spécialisée dans l accueil ou l accueil de jour des personnes à la rue /mois pendant 3 mois au maximum (éventuellement renouvelable 1 fois). L aide est nécessairement envoyée à la structure ou à l association. 7 nuitées d hôtel au maximum 4 exemples : EPHETA, la Chaloupe, l Escale, le Lien/OHN sur Rouen, l ONM sur Dieppe, le CHSP, la Croix Rouge Française sur le Havre 6

7 Les services instructeurs Sont habilités à présenter des dossiers de demande de fonds d aide aux jeunes : - Les Missions Locales ou P.A.I.O. - Le service social du Département - Les Centres Communaux d Action Sociale - Les Assistants sociaux scolaires et ceux du C.R.O.U.S. pour les étudiants - Les services sociaux spécialisés (hôpitaux, CPAM ) La constitution des dossiers Les demandes d aide doivent être présentées sur l imprimé unique établi dans le cadre de la Commission d Action Sociale d Urgence (CASU) accompagné de l annexe spécifique FAJ. Le dossier de demande doit être accompagné des pièces suivantes : - Justificatif d état civil (pièce d identité) - justificatifs des ressources du jeune et de son conjoint le cas échéant NB : Les aides du fonds sont attribuées sans qu il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l obligation alimentaire à l égard de l intéressé. Néanmoins, pour les jeunes vivant au domicile de leurs parents, l ensemble de leur environnement sera pris en compte pour décider si l aide sollicitée doit être attribuée ou non. Il en va de même pour les étudiants (puisque les bourses d études sont attribuées ou non en fonction des ressources des parents) - tous justificatifs du montant de l aide sollicitée : devis, facture - En cas de versement à un tiers, doit être jointe au dossier, l autorisation signée du jeune pour le versement au fournisseur. Pour les jeunes autonomes :. Justificatifs de logement : quittance de loyer, bail, justificatif d allocation logement Pour les personnes de nationalité étrangère :. Carte de séjour, attestation de la préfecture ou justificatif récent d inscription à l A.N.P.E. Pour les jeunes sans résidence stable :. Attestation de domiciliation dans une association agréée Pour les jeunes hébergés par un tiers :. Attestation d hébergement 7

8 Le circuit des dossiers Le dossier complet est transmis à la Mission Locale ou PAIO une huitaine de jours avant la réunion de la commission. La mission locale ou PAIO est chargée d assurer la pré-instruction du dossier (vérification des pièces, demandes éventuelles de précisions complémentaires auprès du service instructeur ). Le jour de la commission, la mission locale ou PAIO présente le dossier pour avis au comité local d attribution. La décision est prise par le Président du Département ou par délégation. La demande peut être acceptée, ajournée ou rejetée avec motivation du refus ou de l ajournement. La notification des décisions Les décisions sont notifiées au demandeur par délégation du Président du Département avec indication des voies de recours. L attribution des aides Les aides sont attribuées sous la forme de secours. Elles sont attribuées pour une durée au plus égale à 3 mois avec possibilité de renouvellement subordonné à l examen d un nouveau dossier et dans le respect des conditions d attribution énumérées plus haut. Le paiement des aides En cas de décision d attribution, le régisseur de la mission locale ou de la PAIO se charge du règlement. Le règlement des aides s effectue : Au jeune directement ou à un tiers fournisseur, Par chèque sur le Trésor barré ou non 8

9 Les procédures d urgence Lorsque la situation d un jeune le justifie, entre deux réunions du comité local, les procédures d urgence peuvent être mises en œuvre, que ce soit dans le registre du soutien au projet d insertion ou dans celui des aides de subsistance. L aide ne peut être débloquée qu après accord du Président du Département ou de son représentant. Le dossier est néanmoins présenté à la réunion suivante du comité local pour information. 9