Peuvent adhérer les éleveurs adhérents au GDS et à l'os de la race concernée.

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1 ACTION "BOVINS HAUT POTENTIEL" REGIONALE REGLEMENT INTERIEUR 2012 Article 1 - OBJECTIF DE l'action L'objet est de permettre aux éleveurs possédant des bovins de haute valeur génétique : de percevoir des indemnisations supplémentaires lors de l élimination des bovins malades (abattages, euthanasies, mortalités ), de mettre en œuvre des programmes sanitaires spécifiques auprès des élevages adhérents, de disposer ainsi de garanties sanitaires complémentaires. Article 2 - FINANCEMENT Le financement nécessaire au fonctionnement de cette action est assuré au moyen de cotisations versées par les éleveurs adhérents possédant des cheptels inscrits à l'organisme de Sélection de la race (OS). Article 3 - ELEVEURS CONCERNES PAR L'ADHESION Peuvent adhérer les éleveurs adhérents au GDS et à l'os de la race concernée. Article 4 - CHAMP D'ACTION DE L ACTION Les maladies prises en compte, soit : font l'objet d'une lutte obligatoire dans l'espèce bovine (maladies réputées contagieuses), entrent dans le cadre des plans de lutte des GDS qui ouvrent déjà droit aux aides à l'abattage ou correspondent à des actions spécifiques mises en place par la "Action Bovins Haut Potentiel Régionale". Il s'agit de : la Tuberculose; la Brucellose; (1) la Leucose Bovine Enzootique; la FCO; la Paratuberculose; la Salmonellose (mortalité de bovins d'élevage); la Maladie des Muqueuses; le Botulisme; l'ibr; la Néosporose; Les règles appliquées pour la prise en compte d'une indemnisation par l Action Bovins Haut Potentiel Régionale sont les mêmes que celles définies pour les plans de lutte du GDS départemental. (1) : Les abattages qui font l objet d une indemnisation de l ETAT à partir d une expertise ne sont pas éligibles à l indemnisation VHP. Pour ces maladies, seuls sont indemnisables par la caisse VHP les bovins indemnisés forfaitairement par l état. 1 / 5

2 Article 5 - MOYENS MIS EN OEUVRE Les règles de fonctionnement de l action sont définies par la commission VHP au niveau régional. La gestion est assurée par le GDS départemental. A. ADHESION COTISATION L'adhésion est volontaire. L éleveur qui adhère à l action VHP, autorise l OS à communiquer au GDS les informations nécessaires au calcul des cotisations et des indemnisations. La cotisation d'adhésion est basée sur l'index moyen du troupeau : - l'isu pour les ateliers laitiers, - l'ivmat pour les ateliers allaitants. Toute vache inscrite à l'os de la race est cotisante. La cotisation unitaire par vache inscrite à l'os est définie selon l'index moyen du troupeau, conformément à un barème de cotisation annuelle (cf barème annexe 1). Une cotisation unitaire minimale par vache (3.11 pour les races laitières et 7.78 pour les races allaitantes) est applicable lorsque l'index moyen n'est pas connu (exemple : 1 ère année d'adhésion à l'o.s.) ou inférieur à un index minimum (index régional moyen de la race moins 6 points). Les bovins mâles de races allaitantes destinés à la reproduction et inscrits à l OS cotisent à l action VHP. Dans ce cas, le montant de la cotisation unitaire est identique à la cotisation d une femelle adulte. Lorsqu un éleveur adhère à l action VHP régional en cours d année, le calcul de la cotisation est réalisée au prorata (en mois) de l année civile. Lorsqu un éleveur est : nouvellement adhérent à l OS de la race et dont le cheptel est déjà suivi au moment de la demande d'adhésion par le GDS dans le cadre d un protocole sanitaire du GDS, ouvrant droit aux prises en charge de la VHP régionale demande à adhérer à l action Haut Potentiel Régionale, son adhésion est acceptée sous réserve qu'il s'engage à adhérer à l action VHP régionale pour une durée minimale de 5 années. Les prises en charge concernent les dossiers engagés à partir de l'adhésion. Les sommes perçues sont exigibles par le GDS à l'adhérent si celui-ci démissionne sur cette période minimale de 5 ans. Ces particularités sont précisées dans la demande d'adhésion signée par l'éleveur. En cas de non réponse passé le délai de 6 mois à une 1 ère proposition d adhésion, l éleveur est considéré non-adhérent. La demande d'adhésion ultérieure ne pourra être prise en compte qu'après examen de la situation sanitaire de son élevage et de l'environnement. Lorsque le troupeau de l'éleveur demandeur considéré comme non-adhérent est suivi dans le cadre d un protocole sanitaire du GDS, l indemnisation de l action VHP régionale n interviendra pas pour ce protocole sanitaire en cours. Le préalable à l intervention de l action VHP régionale est la déclaration d'assainissement du troupeau. Dans ce cas, la garantie intervient ensuite 3 mois après l'acceptation de l'adhésion. 2 / 5

3 L action VHP régionale interviendra néanmoins pour les autres pathologies. Le non-versement de la cotisation dans l année civile à laquelle elle se réfère induit la suspension des services et indemnisations versées par l action VHP. Le non-versement de la cotisation sous 2 ans après l appel de cotisation induit l'exclusion des services et indemnisations de l action VHP. L'éleveur devient alors non adhérent de fait. B. ESTIMATIONS Le barème d'estimation des bovins adultes et jeunes (femelles inscrites des races laitières et allaitantes et mâles inscrits des races allaitantes) est établi à partir du dernier index individuel connu publié par l OS pour l'animal concerné, avant la décision d'abattage ou la mort de l'animal. C. INDEMNISATIONS PRISES EN CHARGE Les indemnisations ne peuvent bénéficier qu'aux seuls éleveurs adhérents à l action. Les indemnisations sont calculées à partir du barème en annexe 2 et tiennent compte des aides accordées par l'etat (DDPP) et le GDS. En aucun cas, y compris lorsque les aides sont forfaitaires, les aides (Prime d abattage et versement VHP) additionnées de l'éventuelle valorisation viande (prix de vente en boucherie) ne pourront excéder la valeur d'estimation du barème. Dans le cas de l indemnisation d un animal en copropriété de deux éleveurs ou plus qui ne sont pas tous adhérents à l action VHP, celui-ci est indemnisable si au moment de l engagement de l indemnisation, il est présent chez le détenteur adhérent à l action VHP. Pour l établissement de l estimation d un bovin : la date de notification de l abattage (ou à défaut la date de mort) de l animal doit être postérieure à la date d adhésion à l action VHP, son âge pour l indemnisation est calculé à cette même date. Il existe 2 modalités de calcul des indemnisations : "taux plein" ou «forfaitaire". En absence d index, se référer au point 4- a). 1- Indemnisations "Taux Plein" Seules les femelles ayant un index supérieur ou égal à l'index minimum défini pour la race concernée sont bénéficiaires de l'indemnisation «taux plein». Le barème en annexe 2 déterminent la valeur d'estimation de l'animal. Indemnisation Taux Plein = Valeur estimation - [valorisation bouchère + Indemnisation base GDS + autres aides] 2- Indemnisations "Forfaitaires" Toutes les femelles disposant d un index, quel que soit leur index peuvent en bénéficier. Le montant peut être différent selon les maladies considérées comme indiqué dans l annexe Récapitulatif des règles d'indemnisation 3 / 5

4 Domaine d'intervention Mode de calcul des indemnisations VHP (2) Tuberculose Brucellose Leucose Bovine Enzootique Salmonellose Botulisme IBR Certification Paratuberculose (1) Néoporose FCO (3) Bovins morts ou euthanasiés Indemnisation taux plein Indemnisation forfaitaire Bovins valorisés en boucherie Maladie des muqueuses Indemnisation taux plein Indemnisation forfaitaire Paratuberculose : assainissement(1) (1) En Paratuberculose les tests ne concernent que les bovins adultes (2) En aucun cas la valorisation viande (prix de vente en boucherie + prime à l'abattage) des bovins abattus, majorée de la totalité des aides possibles ne pourront excéder la valeur des animaux dans le barème d'estimation (annexe 2). (3) Fièvre Catarrhale ovine (FCO). Dans les foyers confirmés FCO, indemnisation en complément de l Etat des bovins morts ou euthanasiés. 4- Cas particulier a) Bovins inscrits pour lesquels l'os ne peut communiquer l index : Femelles issues d'un testage nées dans l'élevage ou achetées, et dont la "certification de parenté bovine" est connue : l'estimation est calculée en retenant l index moyen de la génération (femelles nées durant la même année civile). Bovin dont la "certification de parenté bovine" n a pas été réalisée : - s'il s'agit d'une femelle âgée de plus de 6 mois : animal non indemnisable par l action VHP. - s'il s'agit d'une femelle âgée de moins de 6 mois : l'estimation est calculée en retenant l index moyen de la génération (femelles nées durant la même année civile). b) Mâles allaitants : Les bovins mâles de races allaitants destinés à la reproduction et inscrits à l OS sont élligibles aux indemnités au même titre que les femelles et selon le même barème. c) Femelles de qualité morphologique exceptionnelle : Les femelles classées à morphologie exceptionnelle selon le dernier pointage OS seront revalorisées selon le tableau figurant en annexe 4. d) Dans les races où toutes les vaches ne sont pas obligatoirement inscrites à l'os de la race, les femelles indemnisables devront obligatoirement figurer dans la liste des vaches inscrites pour être indemnisées. Article 6 - GESTION DE L ACTION 4 / 5

5 La gestion est assurée par le GDS départemental. Les comptes financiers sont présentés annuellement aux adhérents. Les barèmes (cotisation, estimation) font l'objet d'une révision régionale annuelle au sein d une commission VHP régionale. Un groupe de travail composé de représentants du GDS départemental, au minimum une fois par an le bilan d'activité de l action et oriente les actions. Le 03/01/2012 GDS Bretagne DEMANDE D ADHESION Je soussigné.. Domicilié à en N de cheptel : Demande à adhérer à la CAISSE BOVINS HAUT POTENTIEL mise en place par le GDS Départemental. Je certifie avoir pris connaissance du Règlement Intérieur et des grilles de cotisations et d estimations en vigueur au moment de ma demande. Pour les éleveurs à ce jour déjà suivi par le GDS au titre d un d assainissement ou de maitrise (BVD, Paratuberculose, Néosporose), conformément au règlement intérieur (cf A1) je m engage à adhérer pour une durée minimale de 5 ans. Visa du GDS Départemental Adhésion acceptée Adhésion refusée Signature Fait à le.. /.. /. Nom et signature du représentant légal de l élevage 5 / 5