Rapport d'analyse des offres

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1 Conseil général des Vosges 8 rue de la Préfecture Epinal Rapport d'analyse des offres Marché d'assurances selon décret 8 novembre 2011 Convention de participation pour l'assurance des risques de «Prévoyance» des agents et des retraités Ce rapport est confidentiel et ne devra en aucun cas être diffusé sans l'autorisation préalable de RISK Partenaires Consultant : Edouard LIPP Actuaire conseil : Jean-Philippe Regat Date de remise du rapport : 01/09/2014 Secteur public Centre St Michel - rue des Traits la Ville BP Toul CEDEX - Tél Fax SAS au capital de euros - N Siret RCS NANCY B

2 Conseil général des Vosges Candidatures : Critères de sélection des candidatures : les candidatures sont jugées sur les garanties professionnelles, financières et prudentielles des candidats. En cas de groupement, l'appréciation s'effectuera de manière globale. Membre du groupement 1 Intériale Qualité Assureur Assureur Assureur Assureur Assureur Co-assureur Membre du groupement 2 / sous traitant 1 Gras Savoye A / B C 7 Qualité Courtier Gestionnaire Courtier Gestionnaire / Courtier Gestionnaire Support infrastructure et services Co-assureur Qualité / / / / / Mandataire du groupement Type de groupement / / / Conjoint, non solidaire Conjoint, non solidaire Conjoint, non solidaire Lettre de candidature unique identifiant le candidat ou les candidats oui oui oui oui oui oui Capacité économique et financière : Chiffre d'affaire de l'assureur sur 3 derniers exercice> à oui oui oui oui oui oui Garanties prudentielles : Agrément administratif délivré par l autorité de contrôle prudentiel oui oui oui oui oui oui Capacité technique : Sur 3 ans : références oui Référence non datées oui non oui oui, page 3 MT Sur 3 ans : Effectifs moyens annuel et personnel d'encadrement oui, sur 1 an oui, sur 1 an oui non oui oui Garanties prudentielles : Agrément administratif délivré par l autorité de contrôle prudentiel sans objet sans objet sans objet sans objet oui Attestation d'assurance et de caution financière (agents et courtiers) oui oui oui sans objet sans objet Attestation ORIAS (agents et courtiers) oui oui oui sans objet sans objet Capacité technique : Sur 3 ans : références oui Référence non datées Référence non datées oui oui Sur 3 ans : Effectifs moyens annuel et personnel d'encadrement oui, sur 1 an oui, sur 1 an Liste des cadres dirigeants oui oui, sur 1 an Membre du groupement 3 / sous traitant 2 Garanties prudentielles : / / / / / D Agrément administratif délivré par l autorité de contrôle prudentiel oui Attestation d'assurance et de caution financière (agents et courtiers) sans objet Attestation ORIAS (agents et courtiers) sans objet Capacité technique : Sur 3 ans : références oui Sur 3 ans : Effectifs moyens annuel et personnel d'encadrement oui

3 Critères de jugement des offres «Prévoyance» Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 45/100 Valeur technique appréciée : - en fonction du respect du cahier des charges et de la qualité des garanties proposées : 20/100 Le refus du cahier des charges rend l'offre irrégulière. Le respect du cahier des charges est noté en fonction des réponses et éléments apportés à l'acte d'engagement, article 7 et de leur cohérence avec les conditions particulières et générales présentées. - en fonction du prix apprécié selon les tarifications proposées : 25/100 Le prix est noté en fonction des réponses apportées à l'acte d'engagement, article 6. Les 25 points sont pondérés selon la répartition suivante : 85% taux proposé pour la garantie ITT, 10 % taux proposé pour la garantie invalidité, 5% taux proposé pour la garantie minoration de retraite. Les candidats devront répondre à l'ensemble des demandes de tarification. Critère 2: Degré effectif de solidarité : 5/100 L'absence de réponse positive sur les critères impératifs mentionnés à l'acte d'engagement, article 8.1 rend l'offre irrégulière. Ce critère sera noté par appréciation des réponses apportées à l'acte d'engagement, article 8.1. Critère 3 : Maîtrise financière du dispositif : 25/100 Ce critère sera noté en fonction des éléments ainsi que ses précisions apportées, demandés à l'acte d'engagement, article 8.2. Critère 4 : Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5/100 Ce critère est noté par appréciation des réponses apportées à l'acte d'engagement, article 8.4. Critère 5 : Modalités de gestion et d'accompagnement proposées : 20/100 Ce critère sera noté par appréciation des réponses apportées à l'acte d'engagement, article 8.4. Centre St Michel - rue des Traits la Ville BP Toul CEDEX - Tél Fax SAS au capital de euros - N Siret RCS NANCY B

4 Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 40/100 Valeur technique appréciée : en fonction du respect du cahier des charges et de la qualité des garanties proposées : 20/100 Le refus du cahier des charges rend l'offre irrégulière. Le respect du cahier des charges est noté en fonction des réponses et éléments apportés à l'acte d'engagement, article 7 et de leur cohérence avec les conditions particulières et générales présentées. GENERALITES Engagement à offrir à la population intéressée, pendant la durée du contrat, l'ensemble des options prévues OUI OUI OUI OUI OUI OUI Réserve au cahier des charges de la consultation NON OUI NON OUI OUI OUI 2 avec renvoi au CG pour Nombre total de réserves ou observations 0 les conditions d'adhésion et d'indemnisation COHERENCES ENTRE LES ELEMENTS DE REPONSE ET LES CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES PRESENTEES CG jointes CG jointes CG jointes Conditions générales CG jointes CG jointes CG jointes Pas de précisions à l'ae Pas de précisions à l'ae Pas de précisions à l'ae Le cahier des charges Conditions particulières tiendra lieu de CP (différences avec CG à Non, étude des CG Non, étude des CG Non, étude des CG Non, étude des CG confirmer) Rappel du cahier des charges (CG ou CP) oui, reprise cdc pour CP NON NON NON NON OUI Rappel du décret dans les Conditions Générales OUI NON OUI NON, CG droit privé N de décret non cité OUI CALCUL DES PRESTATIONS POUR CHAQUE CATEGORIE D'AGENT/ GARANTIESS cf AE cf AE cf AE cf AE cf AE cf AE Revenu de base brut Assistants familiaux charges sociales Salaire de base hors primes Revenu de base net x plafonné au PMSS Pas de précisions Pas de précisions Pas de précisions 95% Extension de garantie pour les assistants familiaux ne bénéficiant pas de l'ancienneté requise pour bénéficier de l'ouverture des droits prévue à l'accord National Généralisé du 10 décembre 1977 MODALITES RELATIVES AUX ASSIETTES DE COTISATIONS Traitement brut indiciaire (TIB) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et, pour la cotisation de la garantie ITT, le Régime indemnitaire (RI) NON NON Pas de précisions Pas de précisions Pas de précisions OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI MODALITES RELATIVES AU CHOIX DES OPTIONS Au choix des agents Au choix des agents Au choix des agents Au choix des agents Invalidité Délai de stage de 6 mois postérieurement à la période de 12 mois Limites non mentionnées Limites non mentionnées Limites non mentionnées Au choix des agents, limites à préciser Minoration de retraite Adhésion à l'invalidité Adhésion à l'invalidité DATE D'INFORMATION EN CAS D'EVOLUTION DE LA COTISATION 1er mars 1er mars 1er mars 1er mars 1er juin À compter du 30 avril / CG comportant des renvois minimes aux CG Salaire moyen de l'année ayant donné lieu à cotisation (indemnité de disponibilité, d'attente, majoration pour sujétion exceptionnelle, indemnité représentative de congés payés) ou reconstitué Choix dans les trois mois de la souscription et sous condition Questionnaire médical, supprimé si adhésions > 40% avec rachat des agents précédemment évincés

5 Conseil général des Vosges Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 40/100 Valeur technique appréciée : en fonction du respect du cahier des charges et de la qualité des garanties proposées : 20/100 SUITE 1 Le refus du cahier des charges rend l'offre irrégulière. Le respect du cahier des charges est noté en fonction des réponses et éléments apportés à l'acte d'engagement, article 7 et de leur cohérence avec les conditions particulières et générales présentées. CONDITIONS D ADHESION A la date d'effet du contrat et pendant le délai initial d'adhésion Agent à l effectif et en activité à la date d effet du contrat Agent nouvellement embauché Agent en retour de congé parental ou de disponibilité Imprécis Agent engagés dans un contrat, adhésion à la prochaine échéance OUI Sans délai pendant 15 mois OUI OUI OUI Agent à temps partiel thérapeutique Agent en arrêt couverts par un précédent contrat personnel (et pour les même garanties) Agent en arrêt non couverts par un précédent contrat personnel Après le délai initial d'adhésion, hors cas spécifiques ci-après Agent en arrêt couverts par un précédent contrat personnel (et pour les même garanties) Agent en arrêt non couverts par un précédent contrat personnel de la prise d'effet du contrat (CG) de l'embauche (CG) du retour (CG) de la prise d'effet du contrat(cg) Après 30 jours continus de reprise OUI, après 30 jours (Confirmer primauté CDC) Pendant 6 mois ou 12 mois si pas d'arrêt 2 mois avant Dans les 6 mois de l'embauche Sans délai, dans les 6 mois de la prise d'effet du contrat et pour nouvelle pathologie (QM) Accepté à la date de reprise (exclusion de la pathologie précédente) Après 60 jours continus de reprise et pour nouvelle pathologie (QM) Questionnaire Médical Immédiatement pour Sans délai pendant 15 les risques ayant un fait mois et pour nouvelle générateur dans la pathologie (QM), puis QM période du contrat OUI, après 30 jours (Confirmer primauté CDC) OUI, dans les 6 mois de la prise d'effet du contrat OUI, dans les 6 mois de l'embauche OUI, dans les 6 mois du retour OUI, dans les 6 mois de la prise d'effet du contrat OUI, dans les 6 mois de la prise d'effet du contrat OUI, dans les 6 mois de l'embauche OUI, dans les 6 mois du retour Oui dans les 6 mois de la prise d'effet du contrat pour nouvelle pathologie (QM) Après 60 jours Après 30 jours continus de reprise + Après 60 jours continus formulaire bonne santé de reprise sauf assuré précédemment Après 30 jours Pendant 12 mois, après 60 jours continus de Après 30 jours continus reprise et pour de reprise + nouvelle pathologie, puis formulaire bonne santé QM Après 60 jours de la prise d'effet du contrat de la prise d'effet du contrat de la prise d'effet du contrat Après 30 jours, dans un délai de 6 mois Après 30 jours, dans un délai de 6 mois Après 30 jours continus de reprise Questionnaire Médical Après 30 jours Après 30 jours continus de reprise de la prise d'effet du contrat OUI, dans les 6 mois de l'embauche, après QM OUI, dans les 6 mois du retour, après QM Après 30 jours continus de reprise (engagement dans les 6 mois) Après 30 jours continus de reprise Après 30 jours continus de reprise Après 30 jours continus de reprise

6 Conseil général des Vosges Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 40/100 Valeur technique appréciée : en fonction du respect du cahier des charges et de la qualité des garanties proposées : 20/100 - SUITE 2 Le refus du cahier des charges rend l'offre irrégulière. Le respect du cahier des charges est noté en fonction des réponses et éléments apportés à l'acte d'engagement, article 7 et de leur cohérence avec les conditions particulières et générales présentées. PLAFOND DES PRESTATIONS EN INCAPACITE OPTION INVALIDITÉ Revalorisation des prestations OPTION PERTE DE RETRAITE SUITE A INVALIDITE EXCLUSIONS SUPPLEMENTAIRES OUI avec une moyenne OUI, traitement du 95% du traitement net qui devrait être versé par l'employeur, déduction faite des sommes OUI, traitement ayant OUI, sur une moyenne OUI, traitement ayant OUI, traitement ayant des trois derniers mois salaire précédent l'arrêt perçues par l'assuré donné lieu à cotisation de 12 mois (CG) donné lieu à cotisation donné lieu à cotisation (CG) (CG) 1095 jours jours Absence de durée maximale globale d'indemnisation OUI 1095 jours 1095 jours 1095 jours 1095 jours disponibilité d'office Variation selon valeur point d'indice Garantie non OUI NON (CG) Imprécis (CG) NON (CG) OUI mentionnée (CG) NON Variation valeur point d'indice Variation valeur point d'indice pour les prestation versées depuis au moins 6 mois Variation valeur point de retraite convention nationale cadre Variation selon l'indice, plafonné à 2,5% (CG) Variation valeur point d'indice Non (CG),selon option : - à proposition du Non (CG)à taux d'invalidité Pas de rappel du proposition du taux Absence de seuil d'invalidité des agents CNRACL OUI OUI lorsque invalidité < Oui dispositif statutaire Prise en compte de l'évolution de l'échelon lié à l'ancienneté maximum du grade atteint lors de l'arrêt initial 50% - Plafond à 20% (invalidité > 60%) ou 12% (< 60% et >33%) d'invalidité lorsque invalidité <50% Non (CG),selon option : - à proposition du taux Absence de seuil d'invalidité des agents CNRACL OUI OUI d'invalidité lorsque Non (CG)à proposition Pas de rappel du invalidité < 50% du taux d'invalidité dispositif statutaire - Plafond à 20% lorsque invalidité <50% OUI (invalidité > 60%) ou 12% (< 60% et >33%) OUI, cf CG (exclusions minimes) cf CG (exclusions larges) OUI, cf CG (exclusions larges) OUI, cf CG (exclusions larges) OUI, cf CG (exclusions larges) Points de réserves 1,00 17,00 16,00 27,00 23,00 7,00 Classement Note sur 20 points Cotation suivante: offre classée n 1= 20 ; n 2=16,67 ; n 3=13,33 ; n 4=10 ; n 5=6,67 ; n 6=3,33 20,00 10,00 13,33 3,33 6,67 16,67

7 Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 40/100 Valeur technique appréciée en fonction du prix apprécié selon les tarifications proposées : 25/100. Le prix est noté en fonction des réponses apportées à l'acte d'engagement, sur le périmètre de garanties actuelles. Garanties actuelles Taux TTC Incapacité temporaire de travail, plafonné au plafond mensuel de la sécurité sociale 0,49% 0,93% 0,80% 0,70% 1,018% 1,10% Option : Invalidité 0,69% 0,62% 0,45% 0,70% 0,656% 1,11% Option : Minoration de retraite suite à invalidité 0,35% 0,39% 0,40% 0,45% 0,421% 0,43% TOTAL DES TAUX PONDERES Pondération des taux : 85% taux proposé pour la garantie ITT, 10 % taux proposé pour la garantie invalidité, 5% taux proposé pour la garantie minoration de retraite 0,503% 0,872% 0,745% 0,688% 0,952% 1,068% Note selon notation CG 88* 25,00 9,71 14,97 17,33 6,40 1,59 Notation CG88 : Le prix sera jugé au regard du montant total précisé dans l acte d engagement. Pour l attribution des notes, il sera calculé la moyenne des offres Moy. La note minimale de 0 sera attribuée aux offres supérieures ou égales à Moy (1+0,25). La note maximale de 40 sera attribuée à l offre théorique égale à Moy (1-0,25), dans le cas où aucune offre n est inférieure à Moy (1-0,25). Dans le cas où l offre la moins disante M1 est inférieure à Moy (1-0,25) le coefficient de 0,25 sera remplacé dans les formules par le coefficient x = 1 - (M1/Moy). Pour toutes les autres offres, le calcul de la note sera alors déterminé par proportionnalité entre ces deux limites. 7% ITT 14% ITT 9% invalidité 9% invalidité Précisions sur les taux de taxe applicable au contrat : Pas de précisions Pas de précisions Pas de précisions 9% Minoration de 9% Minoration de retraite retraite 14% ITT 9% invalidité 9% Minoration de retraite Minoration du taux selon le pourcentage d'adhésion à la convention de participation : Périmètre de la minoration Pas de précisions Pas de précisions Pas de précisions Pas de précisions Pas de précisions Taux incapacité Taux d'adhésion 40% de l'effectif : -4,00% -2,00% -3,00% / 0,00% -11,00% Taux d'adhésion 60 % de l'effectif : -6,00% -3,00% -5,00% / -5,00% -19,00% Taux d'adhésion 80 % de l'effectif : -8,00% -4,00% -7,00% / -10,00% -26,00% Notation du critère base de référence : offre moins disante Classement sur total des taux pondérés / notation CG Note sur 25 points Cotation suivante: offre classée n 1=25 ; n 2=20,83 ; n 3=16,66 ; n 4=12,50 ; n 5=8,33 ; n 6=4,16 25,00 12,50 16,67 20,83 8,33 4,17

8 Critère 2 : Degré effectif de solidarité : 5/100 Ce critère sera noté par appréciation des réponses apportées à l'acte d'engagement, article 8.1. Le contrat ou le règlement proposé répond aux critères de solidarité imposés par le décret : - Les garanties proposées doivent être complémentaires à la protection sociale de base des agents ; - Les garanties proposées peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture ; - Le contrat ou le règlement prévoit au moins la couverture du risque incapacité de travail ; - La cotisation doit être au même taux pour tous les agents affiliés ; - La cotisation doit être exprimée en pourcentage de la rémunération ; oui oui oui oui oui oui - L adhésion des agents au contrat ou au règlement ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de santé ; - Les agents qui ne sont pas en arrêt de travail à la date d effet du contrat ou du règlement et qui ne sont pas inscrits à celui-ci, peuvent y adhérer sous réserve que leurs inscriptions interviennent pendant les six premiers mois qui suivent la date de prise d effet du contrat ou du règlement ; - Les agents embauchés postérieurement à la date de prise d effet du contrat ou du règlement peuvent y adhérer sous réserve que leurs inscriptions interviennent dans les six premiers mois qui suivent la date d embauche. Eléments de solidarité complémentaires ou supplémentaires apportés par le candidat Rappel dispositif décret et / ou éléments d'autres critères Rappel dispositif décret et / ou éléments d'autres critères Pas de précisions Rappel dispositif décret et / ou éléments d'autres critères Rappel dispositif décret et / ou éléments d'autres critères Rappel dispositif décret et / ou éléments d'autres critères Total points de réserves Classement Note sur 5 points Cotation suivante: offre classée n 1=5 ; n 2=4,16 ; n 3=3,33 ; n 4=2,49 ; n 5=1,66 ; n 6=0,83 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00

9 Critère 3 : Maîtrise financière du dispositif : 25/100 Ce critère sera noté par appréciation des réponses apportées à l'acte d'engagement, article 8.2. Note décrivant la politique de développement et les prévisions d'adhésions envisagées sur la durée totale de la convention. Comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées, sur les 5 premiers exercices comptables, sur la base de deux hypothèses comparées : - L ensemble de la population éligible adhère au dispositif ; - Seuls les agents envisagés selon les prévisions d adhésion, adhèrent au dispositif. Le candidat présente pour chaque hypothèse et pour chaque année l'évolution des cotisations. Projection de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la durée totale de la convention et sur la base des hypothèses retenues, concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres. Sur la base des hypothèses prévues ci-dessus, le candidat calcule, pour chacun des 5 premiers exercices, la prévision de transferts de solidarité défini comme suit : - Montant des transferts intergénérationnels : somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs d'un âge supérieur à 50 ans de l'employeur territorial concerné par la présente convention, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes. - Pour le calcul des transferts : *Les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions. *Les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire à 10 %. *Les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L du Code de sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision. Pièces à fournir oui oui non précisé oui oui oui oui =>40% oui =>70% Non fournis (données d'une collectivité tiers) Oui, =>45% à 62% Oui, =>38% à 48% Oui => 40% / 60% / 80% / 100% Non fournis (données oui oui d'une collectivité oui oui oui tiers) Non fournis (données oui oui d'une collectivité Non trouvé oui oui tiers) Eléments de calcul joints en annexe Non fournis (données oui oui d'une collectivité Partiels cf ci-avant oui oui tiers)

10 Critère 3 : suite Maîtrise financière du dispositif : 25/100 Aggravation de la sinistralité : Précisions relatives à l'évolution de la tarification Modalités 2 ans si 60% Période de maintien de taux 2 ans 2 ans non précisé non précisé d'adhésions et 46 ans 2 ans moyenne d'âge Seuil considéré comme significatif Période à retenir : depuis le 1/01/ % non précisé S/P > 105% S/P > 100% +5% + 5 % sinistre sur 2 années consécutives Plafonnement 15,00% 20,00% Non, négociations Variation du nombre d'agents adhérents ou souscripteurs si population n'est Seuil considéré comme significatif +10% 10,00% plus représentative Au vu de la taux d'adhésion < démographie, pas de Cf ci-avant 30% variation du nombre Base de référence pour juger du dépassement non précisé non précisé modification d'agent adhérent envisagée Plafonnement 15,00% 20,00% non précisé non précisé Evolutions démographiques Seuil considéré comme significatif +10% si population n'est plus représentative Base de référence pour juger du dépassement non précisé non précisé Pas de modification < 7% = 5%, < 15% = 13% Cf ci-avant 105% = 5%, 110% = 10%, 115% = 15%, > 115% = 25% Moyenne d'âge adhérent > 46 ans Vieillissement > 2ans adhérente Plafonnement 15,00% 20,00% non précisé non précisé Approche négociée de l'augmentation oui oui oui oui Non Non, sauf si > 20% Modifications de la réglementation En fonction de la réglementation Information et Autres précisions Provision d'égalisation Provision d'égalisation Pas de précisions négociation préalable Pas de précisions à toute augmentation <110% = 5%, < 115% = 10%, < 120% = 15%, > 120% = taux négocié population Compte de participation aux bénéfices Total points de réserves Classement Note sur 25 points Cotation suivante: offre classée n 1=25 ; n 2=20,83 ; n 3=16,66 ; n 4=12,50 ; n 5=8,33 ; 25,00 8,33 4,17 20,83 12,50 16,67 n 6=4,16

11 Critère 4 : Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5/100 Ce critère sera noté par appréciation des réponses apportées à l'acte d'engagement, article 8.3. Dispositifs proposés Fonds social oui oui oui non précisé oui oui Service assistance suite à accident oui oui oui non précisé oui oui Information juridique oui oui oui non précisé oui oui Aide dans les démarches de santé oui oui oui non précisé oui oui Accompagnement psychologique oui oui oui non précisé oui oui Actions de prévention Plan de communication dédié, actions de prévention favorisant le retour à l'emploi Communication ciblée, affichage, rdv individuels Actions de prévention et de promotion de la santé, permanence téléphonique, aide au retour au travail et à l'emploi, formation encadrant Plan de communication ajusté Programmes de formations y compris en e-learning, Information sanitaires, Forums santé Plan de communication dédié, actions de prévention favorisant le retour à l'emploi Plan de communication,, interlocuteurs privilégiés, mise en contact facilités, retour à l'emploi, action sociale, accompagnement prévention et santé au travail (3 actions de prévention) Guides, brochures, matériels de prévention Total point s de réserves Classement Note sur 5 points Cotation suivante: offre classée n 1=5 ; n 2=4,17 ; n 3=3,33 ; n 4=2,49 ; n 5=1,66 ; n 6=0,83 5,00 1,67 5,00 0,83 5,00 5,00

12 Critère 5 : Modalités de gestion et d'accompagnement proposées : 20/100 Ce critère sera noté par appréciation des réponses apportées à l'acte d'engagement, article 8.4. Délai de rédaction de la convention de participation et du contrat ou du règlement associé 15 jours 90 jours Délai de rédaction de la convention de participation et du contrat ou du règlement associé Le cahier des charges (convention), non 15 jours ouvrés Pas de précisions = Conditions précisé pour le 15 jours ouvrés 5 jours particulières contrat) Renseignement sur les interlocuteurs du dossier cf AE Modalités d'information et d'accompagnement de la Collectivité et des souscripteurs ou adhérents Réalisation des 7 réunions demandées au cahier des charges oui oui oui oui oui oui Réalisation d'une réunion annuelle oui oui oui oui Numéro non surtaxé de renseignements téléphoniques oui oui oui oui oui oui Eléments et moyens Accompagnement à la mise en place du contrat / convention de participation Gestion des prestations Gestion du contrat et des indemnisations Délai d'indemnisation des prestations cf AE cf AE cf AE cf AE cf AE cf AE Délai d'indemnisation des prestations 4 jours 5 jours ouvrés 10 jours si A réception du De 5 (IJ) à 10 jours réalisation du 5 jours ouvrés dossier complet (capital décès) dossier par CG Précisions du candidat pour sécuriser et respecter le délai : Charte qualité gestion Non précisé Non précisé Non précisé Non précisé Non précisé Liste des pièces à fournir par les agents ou la Collectivité cf AE cf AE cf AE cf AE cf AE cf AE Total points de réserves Classement Note sur 20 points Cotation suivante: offre classée n 1= 20 ; n 2=16,67 ; n 3=13,33 ; n 4=10 ; n 5=6,67 ; n 6=3,33 20,00 20,00 6,67 6,67 20,00 20,00

13 Total des critères Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 45/100 - en fonction du respect du cahier des charges et de la qualité des garanties proposées : 20/ ,33 3,33 6,67 16,67 - en fonction du prix apprécié selon les tarifications proposées : 25/ ,00 12,50 16,67 20,83 8,33 4,17 Critère 2 : Degré effectif de solidarité : 5/ Critère 3 : Maîtrise financière du dispositif : 25/ ,33 4,17 20,83 12,5 16,67 Critère 4 : Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5/ ,67 5 0, Critère 5 : Modalités de gestion et d'accompagnement proposées : 20/ ,67 6, Note sur 100 points 100,00 57,50 50,83 57,50 57,50 67,50 Classement