RAPPORT ANNUEL FCATA 2004

Transcription

1 FCATA 2004 Fonds commun des accidents du travail agricole Caisse des dépôts - Direction des Retraites rue du vergne Bordeaux cedex : RETRAITES CNAF EXERCICE

2 SOMMAIRE Page I PRESENTATION GENERALE 2 II LE RAPPORT DE GESTION 5 - Financement du fonds 6 - Gestion administrative 7 - Indicateurs de gestion 9 - Frais de gestion 10 - Prestations 11 - Statistiques 12 III 16 Les documents comptables de synthèse - Bilan au 31/12/ Compte de résultat au 31/12/ Bilan détaillé au 31/12/ Compte de résultat détaillé au 31/12/ Annexe 26 - Note 1 Amortissement des immobilisations financières 31 - Note 2 Créances douteuses et provisions 32 - Note 3 Créances s/entités publiques et org. de S.S Note 4 Etat des échéances des créances 34 - Note 5 Valeurs mobilières de placement 35 - Note 6 Charges à payer 36 - Note 7 Tableau des provisions 37 - Note 8 Frais de gestion 38 - Evolution des capitaux propres 39 - Flux de trésorerie 40 LEXIQUE 41 FCATA EXERCICE

3 I PRESENTATION GENERALE FCATA EXERCICE

4 PRESENTATION GENERALE PRESENTATION GENERALE Le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA), dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations, a été créé en 1957 pour regrouper et remplacer les anciens fonds spéciaux de majorations à compter du 1er janvier Ce fonds intervient dans le domaine des salariés agricoles, victimes d'accident du travail avant le 1er juillet 1973, date de la socialisation du risque La loi du 25 octobre 1972 a en effet mis à cette date la réparation des dommages relatifs à ces accidents à la charge de la mutualité sociale agricole Le FCATA a pour objet principal de verser aux salariés agricoles victimes d accident du travail et titulaires de rentes, des «majorations de rentes», destinées à compenser les effets de l érosion monétaire. Cette charge est couverte par les versements de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Par ailleurs, de même que pour les salariés, mais sous condition de souscription à une assurance, le fonds verse des majorations de rente aux exploitants agricoles La loi du 25 octobre 1972 a, en effet, institué une assurance facultative venant en complément de l'assurance obligatoire qui leur permettait d'obtenir, en cas d'accident du travail, une réparation aussi complète que celle prévue pour les salariés La loi n du 30 novembre 2001 ayant instauré, à compter du 1 er avril 2002 un nouveau régime de protection sociale en matière d accidents du travail pour les non salariés agricoles, le FCATA, dans ce domaine, n intervient plus que pour les accidents survenus avant cette date. Ainsi, la charge correspondante des fonds, couverte jusqu au 31 mars 2002 par des taxes prélevées sur les contrats d assurance souscrits par les exploitants, est désormais assurée par des contributions forfaitaires versées, d une part par les organismes assureurs gérant le risque accident du travail au titre de l ancienne législation, et d autre part, par les organismes participant à la gestion du nouveau régime. Le FCATA assure également le versement d'allocations, dites "avant-loi", aux victimes d'accident du travail, ou à leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation en vigueur lors de la survenance du dommage et qui apportent la preuve qu'ils auraient rempli et qu'ils continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente. Ces avantages, prévus par les lois des 18 juin 1966 et 25 octobre 1972 pour les salariés aussi bien que pour les exploitants agricoles, sont attribués soit par décision judiciaire (loi de 1966), soit par décision administrative du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (loi de 1972). Le Fonds commun des accidents du travail agricole assure encore également le versement de prestations dues au titre des anciens fonds de garantie, de solidarité des employeurs, de prévoyance des blessés de guerre et de rééducation professionnelle dont la gestion lui a été confiée. Il assure en outre le paiement de rentes dues aux salariés agricoles par les compagnies d assurances, lesquelles ont versé les capitaux nécessaires pour assurer ces paiements en leur lieu et place, conformément à la loi du 25 octobre / FCATA EXERCICE

5 PRESENTATION GENERALE Le présent rapport se compose de deux parties : LE RAPPORT DE GESTION Il analyse la situation du service, les évolutions constatées entre les deux derniers exercices, et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités. LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE Le bilan, document financier, est l'état à une date donnée, des éléments actifs, passifs et des capitaux propres. Le compte de résultat, est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte qu'ils permettent le calcul de ratios significatifs afférents à l'exploitation et la détermination du résultat (excédent ou déficit) de l'exercice. L'annexe comptable est un document distinct du rapport de gestion ; il vise essentiellement à mettre en évidence d'une manière claire et succincte les éléments significatifs du bilan et du compte de résultat.. FCATA EXERCICE

6 II LE RAPPORT DE GESTION FCATA EXERCICE

7 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE Les arrérages des avantages servis par le FCATA sont payés trimestriellement à terme échu les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre. Aux termes des articles L et L753-3 du code rural, les ressources du fonds proviennent : pour le secteur des salariés agricoles : de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), à laquelle la Caisse des dépôts et consignations adresse, chaque trimestre, des appels de fonds. pour le secteur des rentes : des produits des capitaux constitutifs versés par les compagnies d'assurance et placés en valeurs mobilières. pour le secteur des exploitants agricoles, depuis le 1 er avril 2002 : par des contributions forfaitaires versées - d une part, par les organismes assureurs gérant le régime de réparation des accidents du travail antérieur à la loi du 30/11/2001, - d autre part, par les organismes participant à la gestion du régime obligatoire, instauré par la loi susvisée. FCATA EXERCICE

8 LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE Par décret n du 30 décembre 1957, la gestion du FCATA a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre de l'organisation actuelle de la CDC, cette mission qui porte sur la gestion administrative, financière et comptable du fonds, est assurée par la Direction des retraites, établissement de Bordeaux, sous-direction des pensions et allocations, bureau PPARE. Cette unité administrative a également la charge du Fonds commun des accidents du travail (FCAT) qui est assurée par les mêmes agents. La clé de répartition de l'activité est calculée sur la base du poids des actes de gestion effectués. L'effectif en activité au 31 décembre 2004 est de 19 agents. ORGANIGRAMME DE L'UNITE GESTIONNAIRE RESPONSABLE Mme Anne-Marie GANS ADJOINT Mme Ginette FRANCOIS LIQUIDATION GESTION DES GESTION DES REVISION BENEFICIAIRES G1 BENEFICIAIRES G2 DPT 48 à 95 DES DROITS DPT 01 à 47 DOM - TOM ITALIE PORTUGAL AUTRES RESIDENTS A L'ETRANGER ESPAGNE FCATA EXERCICE

9 LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE En matière de gestion, des opérations de fiabilisation du fichier des pensionnés ont été menées : des contrôles d existence, - auprès des titulaires de prestations résidant à l étranger - auprès de tous les pensionnés dont le numéro d identification au répertoire national (NIR) n est pas certifié. - auprès des centenaires des contrôles de droit, auprès des conjoints survivants de victimes d accidents du travail. L unité poursuit par ailleurs un objectif de fiabilisation des «informations droit» non migrées dans l application informatique IA. Elle exploite en parallèle toute divergence issue de ses échanges d information avec la CNAVTS. PPARE a par ailleurs mis en place un suivi semestriel des retours de paiement permettant après enquête de procéder à un apurement systématique du portefeuille des impayés. L unité est pilote en matière de test de paiement par virement bancaire à l étranger. Enfin, dans le cadre de la maîtrise des risques, elle a participé à la réalisation de la cartographie des risques du fonds. Une réorganisation de l unité a eu lieu en septembre 2004 afin d absorber une partie des activités issues des affaires générales du domaine, transférées dans une autre direction de l Etablissement de Bordeaux. FCATA EXERCICE

10 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS DE GESTION Les actes de gestion les plus significatifs du tableau de bord sont analysés ci-dessous. 1 - Reconnaissance et liquidation des droits a) majorations de rentes Les nouvelles liquidations de majorations de rentes concernent des accidents de travail ou des maladies professionnelles des exploitants agricoles survenus avant le 1 er avril En 2004, 30 avantages ont été accordés ou remis en cours. b) allocations dites "avant loi" Ces avantages concernent les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus avant le 1er juillet 1973 (ou leurs ayants cause) dont les conséquences dommageables et non indemnisables à l'époque, le sont devenues en application de la législation et de la réglementation actuelle (8 dossiers de ce type en 2004). 2 - Révision de droits / cumuls Pour la plus grande part, les révisions de droits concernent les exploitants agricoles victimes d'un nouvel accident survenu avant le 1 er avril avantages ont ainsi été révisés en Annulation de droits suite à décès Au cours de l'année, avantages ont été annulés. Il convient de noter que les prestations étant dues jusqu'au jour du décès, ces droits donnent lieu, suivant la date à laquelle le service a eu connaissance de la disparition du bénéficiaire, soit à un paiement de prorata d' arrérages, soit à un recouvrement de créance. 4 - Neutralisation A la suite d'un retour d'échéance ou d'attestation de paiement il est procédé à la suspension du paiement. Lorsqu'après enquêtes, et au maximum au bout de 8 échéances le service ne dispose pas d'éléments précis sur le pensionné, l'inscription est neutralisée : les éléments de la pension sont conservés jusqu'au 110 ème anniversaire du titulaire. FCATA EXERCICE

11 LE RAPPORT DE GESTION FRAIS DE GESTION La Caisse des dépôts et consignations en qualité de gestionnaire, met à la disposition du FCATA des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes d informations. Au cours d'un exercice N, le service verse quatre acomptes trimestriels. Le solde ou reliquat, déterminé après l'arrêté des comptes de la Caisse des dépôts, est imputé sur l'exercice N+1. Toutefois le montant inscrit au bilan est calculé sur une simulation opérée en fin d'année, prenant en compte l'ensemble des éléments certains enregistrés dans les écritures de la Caisse des dépôts. ANALYSE DES FRAIS DE GESTION 2004 servies. Les frais de gestion administrative représentent, pour 2004, 1,6 % du montant des prestations Ces frais (1,745 M hors prélèvement Trésor Public) comprennent, outre les frais administratifs remboursables à la CDC, les frais de mandats postaux, d'actes et de contentieux, de commission de gestion, de commission dépositaire et d informatique. FRAIS DE GESTION DE 2001 A 2004 (en euros) Frais de personnel Frais informatiques Charges immobilières et frais genéraux de fonctionnement TOTAL En 2004, la composition des rubriques budgétaires a fait l objet de modifications. Afin d assurer la comparaison des exercices 2003 et 2004, les charges 2003 ont fait l objet des retraitements suivants : Les prestations fournies par les services centraux de la Caisse des dépôts ont été reventilées par nature de charge : - les prestations (constituées, d une part du coût des applicatifs informatiques fédéraux et d autre part des prestations spécifiques demandées par l établissement) sont transférées des «Frais de structure» vers la rubrique «Frais généraux». - les subventions versées aux agents sont imputées sous la rubrique «Frais de personnel». Les dotations aux amortissements sont imputées dans la rubrique «Charges immobilières». Les prestations bancaires sont regroupées sous la rubrique «Prestations DBR» FCATA EXERCICE

12 LE RAPPORT DE GESTION PRESTATIONS Les prestations servies recouvrent notamment les : - majorations de rentes (textes de base), - allocations dites "avant loi" (lois des 18/06/1966 et 25/10/1972), - rentes (décret du 8/10/1973), - remboursements de frais d'appareillage (lois des 16/03/1943 et 25/10/1972). Alors que l'évolution du montant moyen servi est resté relativement stable (+ 1,18 %), le montant global des prestations servies a baissé de 4 %. MONTANT ANNUEL DES PRESTATIONS SERVIES en K MONTANT ANNUEL MOYEN SERVI PAR PENSIONNE (en euros) FCATA EXERCICE

13 LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES 4 % l an. Au cours des dernières années, la population globale du fonds a décru régulièrement au rythme de I EVOLUTION DU NOMBRE DES AVANTAGES SERVIS II EVOLUTION DU NOMBRE DE PENSIONNES PAR SECTEUR salariés exploitants rentiers FCATA EXERCICE

14 LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES Le nombre d'avantages servis à des salariés agricoles décroît de 4 à 5 % l'an (- 3,8 % en 2004) Cette diminution, relativement importante, s'explique par le fait que, depuis la socialisation du risque intervenue au 1er juillet 1973, ce secteur n'enregistre pratiquement plus de nouveaux bénéficiaires, hors le cas des allocations avant loi ou celui des personnes qui bénéficient, après un second veuvage, d'un rétablissement de droit. Le secteur rentes, pour lequel aucune rente nouvelle n'est constituée, a chuté de 5,3 % pour l année 2004.Les rentes font l objet d un rachat lorsque leur montant atteint 1/80 du salaire minimum. Le nombre d'avantages servis à des exploitants agricoles, a diminué de 5,5 % l'an, le secteur comptant encore en 2004 des entrées nouvelles. Il ressort d'une étude démographique menée en 1990 et actualisée en 1993, que la population du fonds devrait se situer, en 2009, aux environs de bénéficiaires. Il semblerait en 2004 que la diminution du nombre d avantages s accélère moins rapidement que l étude le prévoyait. III PREVISION DU NOMBRE DE PENSIONNES PAR SECTEUR ETUDE DEMOGRAPHIQUE (Réalité 2004) (56 115) (35 661) (19 003) (1 451) salariés exploitants rentiers total FCATA EXERCICE

15 LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES IV - REPARTITION PAR TRANCHE D AGE Salariés agricoles 28% 12% de 41 à 60 ans de 61 à 80 ans de 81 à 110 ans 60% Exploitants agricoles 22% 17% de41 à 60 ans de 61 à 80 ans de 81 à 110 ans 61% Rentiers 25% 15% de41 à 60 ans de 61 à 80 ans de 81 à 110 ans 60% FCATA EXERCICE

16 LE RAPPORT DE GESTION V BENEFICIAIRES RESIDANT A L ETRANGER OU EN EUROPE PAYS NOMBRE Algérie 86 Argentine 2 Australie 1 Belgique 26 Brésil 1 Canada 17 Côte d Ivoire 1 Croatie 7 Espagne 778 Etats-Unis d Amérique 5 Grande Bretagne 4 Ile Maurice 3 Israel 1 Italie 431 Jersey 1 La Réunion 1 Luxembourg 4 Madagascar 3 Maroc 49 Monaco 1 Nouvelle Calédonie 1 Nouvelle Zélande 1 Pays-Bas 2 Pérou 1 Pologne 8 Polynésie Française 1 Portugal 319 République Fédérale d Allemagne 18 République Slovaque 2 Sénégal 3 Suisse 8 Togo 1 Tunisie 47 Turquie 6 Yougoslavie 10 TOTAL FCATA EXERCICE

17 III FCATA EXERCICE

18 LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE FCATA EXERCICE

19 BILAN AU 31 DECEMBRE ACTIF Rubriques Montant Brut Amortissements et provisions (en euros) 31/12/ /12/2003 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières ACTIF IMMOBILISE STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS CREANCES D'EXPLOITATION Créances cotisants et comptes rattachés Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale Autres créances DISPONIBILITES Valeurs mobilières de placement Banques COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance ACTIF CIRCULANT Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif TOTAL GENERAL FCATA EXERCICE

20 BILAN AU 31 DECEMBRE 2004 PASSIF (en euros) Rubriques 31/12/ /12/2003 Dotation et apport Ecarts de réévaluation Réserves Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementaires Autres réserves Report à nouveau RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent ou déficit) Subventions d'investissement Provisions réglementées CAPITAUX PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 0 1 Emprunts et dettes financières divers COTISANTS CREDITEURS DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes sur prestataires Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale Autres dettes COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance Ecarts de conversion passif DETTES TOTAL GENERAL FCATA EXERCICE

21 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2004 (1 ère partie) (en euros) Rubriques 31/12/ /12/2003 Cotisations, impôts et produits affectés Produits techniques Divers produits techniques Reprises sur provisions techniques PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) Ventes et prestations de services Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges Autres produits PRODUITS DE GESTION COURANTE (II) PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) Prestations sociales Charges techniques Diverses charges techniques Dotation aux provisions techniques CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) Achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges CHARGES DE GESTION COURANTE (IV) CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement PRODUITS FINANCIERS (V) Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement CHARGES FINANCIERES (VI) D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) E - RESULTAT COURANT (C+D) FCATA EXERCICE

22 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2004 (2 ème partie) (en euros) Rubriques 31/12/ /12/2003 Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 83 Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII) F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) Participation des salariés Impôts TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES EXCEDENT OU DEFICIT (E+F) FCATA EXERCICE

23 BILAN DETAILLE (en uros) DETAIL DES COMPTES D'ACTIF 31/12/ /12/2003 IMMOBILISATIONS FINANCIERES , ,00 AUTRES TITRES IMMOBILISES , ,00 OPVCM à dominante obligataire ,02 0,00 Obligations d'état , ,00 FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DEBITEURS , ,69 Fournisseurs débiteurs 0, ,74 Commission dépositaire à recevoir 0, ,74 Prestations indues à récupérer , ,70 Prestations indues à récupérer s/contrats en cours , ,17 Prestations indues à récupérer s/ex. bénéficiaires , ,55 Créances douteuses s/ex. bénéficiaires , ,98 Recours contre tiers et employeurs , ,58 Créances douteuses s/employeurs défaillants , ,58 Provisions sur fournisseurs et prestataires débiteurs , ,33 Provisions s/créances douteuses prestations , ,75 Provisions s/employeurs défaillants , ,58 COTISANTS ET COMPTES RATTACHES , ,73 Cotisants et comptes rattachés , ,73 Organismes , ,73 CREANCES SUR ENTITE PUBLIQUE ET ORG. DE S.S , ,66 Produits à recevoir CCMSA , ,66 Produits à recevoir CCMSA , ,66 DISPONIBILITES , ,91 Valeurs mobilières de placement , ,35 Parts d'opcvm à dominante monétaire , ,33 Parts d'opcvm à dominante obligataire 0, ,02 Valeurs à l'encaissement 181,29 0,00 Chèques à encaisser 181,29 0,00 Banques , ,56 Compte-courant CDC , ,92 Compte-courant CDC - Réserve , ,64 TOTAL DES COMPTES D'ACTIF , ,99 FCATA EXERCICE

24 BILAN DETAILLE (en uros) DETAIL DES COMPTES DE PASSIF 31/12/ /12/2003 CAPITAUX PROPRES , ,18 Report à nouveau , ,07 Report à nouveau , ,07 Résultat de l'exercice , ,89 PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES , ,73 Provisions pour risques , ,73 Provisions mathématiques pour paiement des rentes , ,73 EMPRUNTS ET DETTES S/ETABLISSEMENT DE CREDIT 0,03 0,89 Intérêts courus 0,03 0,89 Intérêts courus à payer 0,03 0,89 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES , ,64 Fournisseurs , ,64 Frais administratifs à payer 9 489, ,25 Commissions de gestion à payer 9 657, ,88 Frais d'assiette Trésor Public 0, ,51 DETTES SUR PRESTATAIRES , ,98 Versements directs aux prestataires , ,98 Bénéficiaires de paiements prestations 0, ,97 Impayés sur prestations , ,44 LAD - Lettre avis de dépense 4 277, ,57 Prestataires charges à payer CCMSA , ,00 Prestations - Charges à payer CCMSA , ,00 Versements à des tiers 349,76 0,00 Règlements réimputés divers 349,76 0,00 AUTRES DETTES 6 616, ,57 Autres comptes créditeurs 6 616, ,57 Excédents perçus à rembourser 362, ,66 Impayés sur opposition 6 254, ,91 TOTAL DES COMPTES DE PASSIF , ,99 FCATA EXERCICE

25 COMPTE DE RESULTAT DETAILLE (en uros) DETAIL DES COMPTES DE CHARGES 31/12/ /12/2003 PRESTATIONS SOCIALES , ,36 Rentes incapacité droits propres , ,36 Frais d'appareillage , ,12 Accidents par faits de guerre - Ex-Fonds de solidarité 447,99 280,44 Ex-Fonds de garantie 2 975, ,24 Majorations Salariés - Loi du 18/06/ , ,28 Majorations Salariés - Ex-Fonds de majoration , ,64 Majorations Exploitants agricoles - Loi du 18/06/ , ,37 Majorations Exploitants agricoles - Ex-Fonds de majoration , ,68 Rentes accidents du travail , ,30 Rachat de rentes accident du travail , ,29 DIVERSES CHARGES TECHNIQUES , ,69 Pertes sur créances irrécouvrables , ,57 Créances irrécouvrables , ,57 Remises de dettes 160,38 0,00 Diverses aures charges techniques 1 533,71 0,00 Diverses autres charges techniques 1 533,71 0,00 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts , ,12 Frais de gestion forfaitaires , ,12 DOTATION AUX PROVISIONS , ,16 Dotations provisions dépréciation actif circulant , ,16 Dotations provisions créances douteuses pensionnés , ,16 Dotations provisions compagnie assurance 2 524,54 0,00 AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES , ,78 Rémunérations intermédiaires, honoraires 2 341, ,47 Frais d'actes et contentieux 2 341, ,47 Frais de gestion , ,31 Frais administratifs et de gestion , ,31 CHARGES FINANCIERES 401, ,99 Autres charges financières 0, ,00 Commission d'engagement s/compte CDC 0, ,00 Intérêts des comptes courants 401,59 899,99 Intérêts débiteurs 401,59 899,99 CHARGES EXCEPTIONNELLES , ,79 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0,00 82,79 Charges exceptionnelles diverses 0,00 82,79 Charges exceptionnelles sur opérations en capital , ,00 Valeur comptable des actifs cédés , ,00 TOTAL DES COMPTES DE CHARGES , ,77 FCATA EXERCICE

26 COMPTE DE RESULTAT DETAILLE (en uros) DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS 31/12/ /12/2003 COTISATIONS IMPOTS ET PRODUITS AFFECTES , ,16 Cotisations et taxes affectées , ,16 Contribution des exploitants assurés 0, ,85 Contribution des organismes , ,01 PRODUITS TECHNIQUES , ,62 Prise en charge prestations par divers régimes , ,62 Remboursement des dépenses par la CCMSA , ,62 DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 8 976, ,42 Recours contre tiers 8 368, ,42 Capitaux constitutifs de rente 4 937,62 0,00 Recouvrement d'arrérages - Ex-Fonds de garantie 3 430, ,42 Divers autres produits techniques 608,50 0,00 Divers autres produits techniques 608,50 0,00 REPRISES SUR PROVISIONS TECHNIQUES , ,43 Reprises sur provisions pour charges techniques , ,83 Reprises sur provisions pour paiements d'arrérages de rentes , ,83 Reprises sur provisions - Dépréciation des actifs Circulants , ,60 Reprise provisions s/créances douteuses pensionnés , ,60 Reprise provisions s/compagnie d'assurance 9 146,29 0,00 PRODUITS FINANCIERS , ,16 Revenus des valeurs mobilières , ,16 Plus-values s/opcvm à dominante monétaire , ,16 PRODUITS EXCEPTIONNELS , ,09 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0, ,34 Autres produits exceptionnels 0, ,34 Produits exceptionnel sur opérations en capital , ,75 Produit des cessions d'actif immobilisé , ,75 TOTAL DES COMPTES DE PRODUITS , ,88 FCATA EXERCICE

27 ANNEXE 1 - Principes comptables Depuis le 1 er janvier 2002, le Fonds Commun des Accidents du Travail Agricole (FCATA) se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale). 2 - Règles et méthodes attachées à certains postes Perte de droit à pension Les arrérages de majorations de rentes d'accident du travail agricole sont réglés trimestriellement, à terme échu, et la majoration est due jusqu'au jour du décès. La disparition du bénéficiaire donne lieu, soit à un paiement de prorata décès, soit à la récupération de prestation indûment versée Créances douteuses et provisions correspondantes Le caractère douteux des créances est retenu : - pour les créances précomptées sur pensions, lorsque la durée du recouvrement excède l espérance de vie moyenne de la population française ayant atteint l âge de 60 ans (25 ans pour les femmes et 20 ans pour les hommes, source INSEE). Le risque de non-recouvrement est couvert par une provision de 100 %, égale à la fraction de créance restant à recouvrer au-delà de l espérance de vie moyenne du pensionné. - pour les arrérages restant à recouvrer sur ex-bénéficiaires, en fonction des critères suivants : ancienneté de la créance, versements éventuels déjà effectués par le débiteur, niveau de connaissance du débiteur. - pour les créances sur employeurs défaillants qui sont considérées comme douteuses dès leur connaissance et sont provisionnées à 100 % Contribution des organismes La loi n du 30 novembre 2001, portant amélioration de la couverture des nonsalariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, a été complétée par l article 68 de la loi n /6 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour A compter du 1 er avril 2002, le secteur «exploitants» est alimenté une contribution forfaitaire. Aux termes du décret n du 28 août 2002 portant application de l article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution annuelle due par les organismes à la Caisse des dépôts et consignations est fixé par arrêté Provisions mathématiques Le montant des rentes payées au cours de l exercice est régularisé par une écriture de reprise de provisions sur les réserves mathématiques. Depuis le 31 décembre 1995, le montant de ces réserves est établi à l aide de la table : - TPRV93 / Frais de gestion : 3% / Taux technique : 3 % 3 - Faits caractéristiques de l exercice En 2004, les OPCVM à dominante obligataire ont été reclassés en immobilisations financières. En effet ces valeurs mobilières de placement constituent un placement à long terme destiné à couvrir le paiement des rentes accidents du travail. Les sommes sont inscrites en réserves mathématiques (Provisions pour risques et charges). FCATA EXERCICE

28 4 - Notes sur le bilan BILAN ACTIF : Immobilisations financières ( Note 1 ) Le montant des immobilisations financières qui s élève à ,02 au 31 décembre 2004 est constitué d Obligations d Etat (OAT) pour ,00 dont les échéances s étalent jusqu en 2012, ainsi que d OPCVM à dominante obligataire (FCP France- Maturité et BCR Prévoyance) pour un montant de ,02. Les titres immobilisés sont destinés à couvrir le paiement du secteur «rentes». Les OAT STRIP 0 % sont comptabilisés à leur valeur d acquisition et ont un prix de remboursement supérieur à leur valeur d achat. Le FCATA aurait la possibilité d inclure dans la valorisation de son portefeuille l amortissement de la décote (comme cela existe dans les compagnies d assurance). Toutefois, cette opération n est pas enregistrée en comptabilité. L impact financier s élève à ,78 au titre de l exercice Fournisseurs et prestataires débiteurs Le montant des «Prestations indues à récupérer» affiche une diminution de 14,24 % par rapport à Une étude sur les dossiers des employeurs défaillants a été mise en place au cours de l année 2004 et a permis une légère diminution des créances douteuses. Les créances douteuses et les provisions sont détaillées dans la Note Cotisants et comptes rattachés Le poste «Organismes» d un montant de ,32 représente le solde de la contribution forfaitaire due par les organismes pour financer le secteur «exploitants». Le paiement est demandé sous forme de deux acomptes aux mois d avril et juillet et d un reliquat au mois d octobre, après la parution de l arrêté fixant le montant dû pour l exercice Créances s/entités publiques et organismes de sécurité sociale ( Note 3 ) Le montant des produits à recevoir concerne la CCMSA pour les arrérages du mois de décembre 2004 qui sont compris dans l échéance du 1 er mars 2005, au titre du secteur «salariés». Ce montant tient compte de la régularisation des échéances de septembre et décembre Pour information, le degré de liquidité des créances de l actif du bilan est retracé dans la Note Disponibilités ( Note 5 ) Les actifs financiers du FCATA sont constitués de SICAV à dominante monétaire (FONSICAV et BOREAL) et sont enregistrés au bilan sous la rubrique «Valeurs mobilières de placement». Les entrées sont comptabilisées au prix d acquisition, les sorties en coût moyen pondéré. Le montant total net des valeurs mobilières de placement détenues par le Fonds au 31 décembre 2004 s élève à ,80. La plus-value latente au 31 décembre 2004 est de ,81. FCATA EXERCICE

29 BILAN PASSIF : Capitaux propres L augmentation des capitaux propres du FCATA d environ 10 % résulte de l affectation du résultat excédentaire de l exercice Provisions mathématiques La diminution du montant des réserves mathématiques correspond à la reprise de provisions en application des règles définies au paragraphe 2.4, pour le secteur des rentes. Elles s élèvent à ,36 à la clôture de l exercice et doivent permettre d assurer le paiement des rentes jusqu à leur échéance Fournisseurs et comptes rattachés Le montant des frais administratifs à payer, soit 9 489,00 correspond d une part à la différence entre les versements effectués au cours de l exercice et la facture prévisionnelle 2004, soit ,00, et d autre part au montant de la facture à payer des frais DBRS estimée à ,00. Le montant des commissions à payer est composé d une part de la facture prévisionnelle de la commission de gestion 2004, soit 7 622,36 et, d autre part de la commission dépositaire au titre de 2004 pour un montant de 1 797,89, réglée en date du 17 février 2005 ainsi que d un reliquat au titre de 2003 pour un montant de 237, Dettes sur prestataires Versements directs aux prestataires Les impayés sur prestations ( ,29 ) représentent le portefeuille des paiements réimputés au 31 décembre 2004, en attente de régularisation. Il est précisé que l enregistrement d une échéance impayée ou suspendue provoque la suspension du paiement des échéances suivantes, jusqu à la remise en paiement, l annulation ou la neutralisation de l allocation. Les lettres avis de dépense (LAD) en attente d exécution sont comptabilisées sur un compte d attente qui s apure lors de l exécution du paiement. Il est précisé que la durée de validité de ces paiements est de quatre mois Prestataires - Charge à payer ( Note 6 ) La charge à payer relative aux prestations dues au titre du mois de décembre a été estimée en tenant compte de l évolution du montant des prestations servies au cours de l année. FCATA EXERCICE

30 5 - Notes sur le compte de résultat COMPTES DE CHARGES : Prestations sociales Le total des prestations affiche une diminution qui s'inscrit dans la tendance générale de baisse de l'activité du Fonds. - secteur "salariés"... 89,89 M (- 3,96 %) - secteur "exploitants"... 19,54 M (- 1,73 %) - secteur "rentes"... 0,71 M (- 6,75 %) Diverses charges techniques Le poste «Pertes sur créances irrécouvrables» est constitué par les créances irrécouvrables et les remises de dettes enregistrées au cours de l exercice. Le poste «Frais d assiette et de recouvrement des impôts», pour un montant de ,68, enregistre les frais forfaitaires au taux de 4 % prélevés sur les contributions des organismes qui transitent par le Trésor Public Dotations aux provisions ( Note 7 ) Les dotations aux provisions pour créances douteuses sont effectuées après l analyse du risque de non-recouvrement des créances. La ventilation des dotations est indiquée dans la note Autres achats et charges externes ( Note 8 ) La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FCATA des moyens en personnel, matériels, locaux, et systèmes communs. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir des derniers frais de gestion connus ; le solde ou reliquat, déterminé après l arrêté des comptes de la Caisse des dépôts, est imputé sur l exercice suivant. Le montant de la facture prévisionnelle des frais administratifs remboursable à la CDC au titre de l exercice 2004 s élève à ,00. Le paiement de ces frais est réparti dans les trois secteurs au prorata du nombre des bénéficiaires. Le montant des commissions (9 420,25 ) représente pour 2004 la commission de gestion qui rémunère le mandat pour la gestion des titres confiée à CDC-IXIS-AM pour 7 622,36, et la commission dépositaire calculée sur les flux du portefeuille du fonds pour 1 789, Charges financières Le FCATA ne bénéficie plus d'une autorisation de découvert. Les soldes débiteurs constatés font l'objet d'un calcul d'agios. Pour cet exercice, ils s élèvent à 401, Charges exceptionnelles Le compte «Charges exceptionnelles sur opération en capital» enregistre la valeur comptable des actifs arrivés à échéance, qui servent à financer le secteur des «rentes». FCATA EXERCICE

31 COMPTES DE PRODUITS : Cotisations impôts et produits affectés Depuis le 1 er avril 2002, le financement du secteur «exploitants» est assuré par la contribution forfaitaire fixée par le décret mentionné au 2.3. Pour l année 2004, l arrêté du 13 septembre 2004, paru au Journal Officiel du 29 septembre 2004, a fixé le montant de la contribution à , Produits techniques Les remboursements de la CCMSA pour ,84 servent à couvrir les dépenses du secteur «salariés». Ce poste est en baisse de 4,66 % en lien avec la diminution des prestations (Voir & 5.1) Reprises sur provisions techniques La reprise sur provisions pour paiement d arrérages concerne la couverture des prestations du secteur des «rentes». Le montant de ,37 a été déterminé par l étude du fichier des rentiers au 31 décembre La ventilation des reprises de provisions est détaillée dans la note Produits financiers Les produits financiers sont constitués uniquement par les plus-values réalisées sur les ventes des OPCVM à dominante monétaire Produits exceptionnels Cette rubrique est constituée par l arrivée à échéance des actifs financiers immobilisés. Le produit dégagé sert à financer les prestations du secteur des «rentes». 6 - Affectation du résultat de l exercice La totalité du résultat de l exercice, soit ,21 est affectée au compte de report à nouveau. FCATA EXERCICE

32 NOTE 1 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES SITUATION AU 31 DECEMBRE 2004 (en uros) Code RGA Libelle Date acquis. Date échéance Nbre mois entre date acqui et éch. Nbre mois courus au Prix d'acquisition Val. Bilan Valeur de rembt Ecart Amortissement (A) (B) (C) (D) (D) - (C) [(D)-(C)] x [(B)/(A)] OAT STRIP 0 % Oct , , , , OAT STRIP 0 % Oct , , , , OAT STRIP 0 % Oct , , , , OAT STRIP 0 % Oct , , , , OAT STRIP 0 % Oct , , , , OAT STRIP 0 % Oct , , , , OAT STRIP 0 % Oct , , , , OAT STRIP 0 % Oct , , , ,86 TOTAL OBLIGATIONS D'ETAT , , , ,78 (en uros) VALEUR VALEUR + ou - VALUES BILAN BOURSIERE LATENTES OPCVM OBLIGATAIRE France MATURITE 1-3ans , , ,79 BCR Prévoyance FCP , , ,08 TOTAL OPCVM OBLIGATAIRE , , ,87 FCATA EXERCICE

33 NOTE 2 - CREANCES DOUTEUSES ET PROVISIONS (en uros) COMPTES DE CONSTATATION Nbre CREANCES VALEUR Nbre CREANCES VALEUR DES CREANCES doss. DOUTEUSES PROVISIONS NETTE doss. DOUTEUSES PROVISIONS NETTE dout. dout. Prestations indues à récupérer Créances douteuses s/ex-bénéficiaires S/TOTAL Recours contre tiers et employeurs Créances douteuses s/employeurs défaillants S/TOTAL TOTAL FCATA EXERCICE

34 NOTE 3 CREANCES S/ENTITES PUBLIQUES ET ORG. DE S.S. NATURE (en uros) Versement de la CCMSA pour les prestations de décembre (salariés) reçu en Février N+1 Régularisation des échéances Septembre et Décembre , , , ,34 TOTAL , ,66 FCATA EXERCICE

35 NOTE 4 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES (en uros) CREANCES Montant net au bilan Degré de liquidité de l'actif : échéance à un an au plus Degré de liquidité de l'actif : échéance à plus d'un an CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT Fournisseurs et prestataires débiteurs , ,40 0,00 Prestations indues à récupérer , ,40 0,00 Recours contre tiers et employeurs 0,00 0,00 0,00 Cotisants et comptes rattachés , ,32 0,00 Organismes , ,32 0,00 Autres créances , ,50 0,00 Produits à recevoir de la CCMSA , ,50 0,00 TOTAL GENERAL DES CREANCES , ,22 0,00 FCATA EXERCICE

36 NOTE 5 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT PORTEFEUILLE VALORISE AU 31 DECEMBRE 2004 (en uros) TITRES DE PLACEMENT VALEUR BILAN PLUS OU MOINS VALEUR Code BOURSIERE Intitulés Quantités Stocks VALUES LATENTES valeur VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT OPCVM MONETAIRE BOREAL , , ,37 FONSICAV , , ,44 TOTAL , , ,81 FCATA EXERCICE

37 NOTE 6 CHARGES A PAYER NATURE (en uros) Prestations décembre compris dans l'échéance du N+1 - Salariés / Majorations , ,00 Prestations décembre compris dans l'échéance du N+1 - Salariés / Allocations - loi de , ,00 Prestations décembre compris dans l'échéance du N+1 - Exploitants / majorations , ,00 Prestations décembre compris dans l'échéance du N+1 - Exploitants / Allocations - loi de 66 Prestations décembre compris dans l'échéance du N+1 - Rentes 1 300, , , ,00 TOTAL , ,00 FCATA EXERCICE

38 NOTE 7 TABLEAU DES PROVISIONS AU 31 DECEMBRE 2004 RUBRIQUES SITUATION (en uros) ET PROVISIONS Ventilation Ventilation PROVISIONS MOUVEMENTS AU DEBUT DE des dotations des reprises A LA FIN DE L'EXERCICE EXPLOITATION EXPLOITATION L'EXERCICE ACTIF Prestations indues à récupérer , , , ,90 Créances douteuses s/ex-bénéficiaires , , , ,90 Recours contre tiers et employeurs , , , ,83 créances douteuses s/employeurs défaillants , , , ,83 S/TOTAL ACTIF , , , ,73 PASSIF Provisions pour risques et charges , , ,36 Provisions mathématiques pour paiement arrérages , , ,36 S/TOTAL PASSIF , , ,36 TOTAL , , , ,09 FCATA EXERCICE

39 NOTE 8 FRAIS DE GESTION NATURE DES FRAIS (en uros) FRAIS DE GESTION IMPUTES SUR L'EXERCICE Frais de personnel , ,00 Autres frais de personnel 6 421, ,00 Informatique , ,00 Frais généraux , ,00 Charges immobilières , ,00 Stucture DG , ,00 Prestations DBR 5 217, ,00 S/TOTAL , ,00 Frais DBRS , ,00 Frais administratifs s/ex.antérieur , ,43 Commission de gestion et dépositaire 9 420, ,88 TOTAL FRAIS DE GESTION , ,31 En 2004, la composition des rubriques budgétaires a fait l'objet de modifications. Afin d'assurer la comparaison des exercices 2003 et 2004, les charges 2003 ont fait l'objet des retraitements suivants : Les prestations fournies par les services centraux de la Caisse des dépôts ont été reventilées par nature de charge : - Les prestations (constituées, d'une part, du coût des applicatifs informatiques fédéraux et d'autre part, des prestations spécifiques demandées par l'établissement) sont transférées des "Frais de structure" vers la rubrique "Frais généraux" - Les subventions versées aux agents sont imputées sous la rubrique "Frais de personnel" Les dotations aux amortissements sont imputées dans la rubrique "Charges immobilières" Les prestations bancaires sont regroupées sous la rubrique "Prestations DBR" FCATA EXERCICE

40 EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES (en uros) REPORT A NOUVEAU (après affectation du résultat) , , , , ,39 RESULTAT DE L'EXERCICE , , , , ,21 FCATA EXERCICE

41 FLUX DE TRESORERIE (en uros) RESULTAT NET , ,89 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité * Amortissements et provisions , ,27 * Variation des intérêts courus sur prêts Capacité d'autofinancement , ,16 Autofinancement Variation sur prestataires débiteurs , ,04 Variation sur cotisants et comptes rattachés , ,45 Variation sur autres créances , ,06 Variation des dettes financières -0, ,81 Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés , ,77 Variation des dettes sur prestataires , ,08 Variation sur autres dettes 1 192,27-105,04 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité , ,27 Flux de trésorerie généré par l'activité , ,11 Variation des immobilisations financières , ,77 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement , ,77 Flux net de trésorerie , ,88 Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM) , ,03 Trésorerie de clôture (banque + OPCVM) , ,91 Variation de trésorerie , ,88 FCATA EXERCICE

42 LEXIQUE CCMSA : Caisse centrale de mutualité sociale agricole CDC : Caisse des dépôts et consignations CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés FCAT : Fonds commun des accidents du travail FCATA : Fonds commun des accidents du travail agricole NIR : Numéro d'identification au répertoire des personnes physiques OAT : Obligations assimilables du trésor OPCVM : Organisme de placements collectifs en valeurs mobilières. PCG : Plan Comptable Général PCUOSS : Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale SICAV : Société d'investissement à capital variable FCATA EXERCICE