Rémunération. = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories
|
|
- Camille Trudeau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Rémunération = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories
2 50 le bulletin de paie des fonctionnaires += Bulletin de paie Le bulletin de paie se présente sous la même forme, que l on soit fonctionnaire ou contractuel. Certaines cotisations sociales ou appellations diffèrent, en fonction des statuts de chacun. += L'en-tête : identification Outre le nom et l adresse de l agent, l en-tête précise la période rémunérée, la direction et l unité d attache, le grade et la fonction occupée. S y ajoutent le numéro de matricule propre à chaque agent, destiné à l identifier dans toutes les applications informatiques, ainsi que le numéro de sécurité sociale. Lorsque l agent travaille à temps partiel, le nombre d heures de travail effectué est indiqué. Dans la partie gauche de l en-tête, on trouve les informations liées au paiement des cotisations sociales ainsi que la date de virement de la paie et les coordonnées bancaires du compte crédité. += Le pied de page : les montants Le pied de page récapitule les totaux, en francs mais aussi en euros. On y trouve la situation administrative de l agent fonctionnaire. += La partie centrale : les éléments de la rémunération Au centre du bulletin se trouve le décompte précis de la paie. Ces éléments comportent le libellé, l information fiscale (+ pour imposable, - pour non imposable), l'assiette de cotisation (base sur laquelle est calculée la cotisation concernée), les taux de cotisations salariales et leurs montants ainsi que les charges versées par l employeur. Figurent également sur le bulletin de paie le nombre de jours de congés (annuels ou maladie) pris au cours du mois, ainsi que les dates des grèves éventuellement effectuées dans le mois (absence non rémunérée) qui sont, dans ce cas, déduites de la rémunération globale. == Agent fonctionnaire Nous présentons ici le bulletin de paie des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public.
3 le bulletin de paie des fonctionnaires 51 Date de paiement URSSAF mois année service établissement matricule FT fonction grade/position Nom/adresse N SS Nombre d'heures Libellé Imp Assiette Taux Déductions Montant REMUNERATION GLOBALE (1) TRAITEMENT , ,67 (2) COMPLEMENT FT + 578,25 578,25 (3) AVMON PERSONNALISE , ,00 AUTRES RESSOURCES (4) IND RESIDENCE + 367,61 367,61 (5) SUPPL FAMILIAL + 367,61 367,61 AVANTAGES EN NATURE (6) AVNA TELEPHONE + 24,58 COTISATIONS SOCIALES SALARIALES PATRONALES (7) CSG DEDUCTIBLE ,32 5,10 % 731,20 CSG NON DEDUC AFO ,32 2,40 % 344,09 CRDS ,32 0,50 % 79,56 (8) CONTRIB SOLIDARITE ,23 1,00 % 141,05 (10)SECURITE SOCIALE , ,61 (9) PENSION CIVILE ,67 7,85 % 961, ,10 (11)ALL FAMILIALES ,67 637,19 (12)FNAL TR A ,67 12,25 FNAL DEPLAFONNEE ,67 49,01 S/TOT COTISATIONS 2 257, ,16 AUTRES ELEMENTS RET MGPTT PRINCIP 293,00 RET MGPTT INVAL 55,14 RET MGPTT DECES 90,67 RET TUTELAIRE 31,00 ALL FAMILIALE 1575,00 RBT PART TRANSPORT 127,88 Montant à payer en francs ,40 (13) (14) (15) rémunération rémunération montant imposablecumul imposable salaire de base brute du mois nette du mois du mois du mois ,14 FRF ,33 FRF ,56 FRF ,85 FRF ,92 FRF 2 021,10 EUR 5 923,99 EUR 1 956,21 EUR Situation pendant le mois en cours Date d'effet Indice brut Indice réel Util. journ Date d'effet 01/06/
4 52 le bulletin de paie des fonctionnaires == Rémunération globale France Télécom emploie dans certains cas le terme de rémunération globale, elle parle aussi de plus en plus de salaire global de base (SGB), en faisant référence à cette rémunération. (1) Traitement brut Il s obtient en multipliant la valeur du point d indice par le nombre de points détenus à l indice réel. La valeur annuelle du point à l indice réel 100 est de F au 01/12/99 (soit 27,85 F le point). Le traitement est majoré de 35%, assorti d un indice de correction, pour les agents en fonction à la Réunion et de 40% dans les autres DOM. (2) Le Complément France Télécom (CFT) C'est une rémunération spécifique à France Télécom (voir p.65). (3) L'avantage monétaire Ce générique regroupe les différentes primes versées (y compris la prime de résultat d'exploitation et l'avantage monétaire personnalisé). Ces éléments sont imposables mais non assujettis au paiement des cotisations sociales hors CSG et CRDS. ++ Indemnité d'attente des contractuels de droit public La rémunération globale d'un agent contractuel de droit public comprend en outre une indemnité d'attente attribuée au moment de la reclassification. Elle est égale pour tous et d'un montant de 483F. C'est la seule incidence qu'a eue la classification sur cette catégorie de personnel. == Autres ressources (4) Indemnité de résidence Elle est versée aux agents publics exerçant leur activité dans certaines agglomérations : Zone 1 et 4 : 3% du traitement brut (Paris et première couronne) Zone 2 : 1% du traitement brut (reste de l'ile-de-france, Lille, Lyon...) Avec au minimum le montant correspondant à l indice réel 295.
5 le bulletin de paie des fonctionnaires 53 (5) Supplément familial Les montants sont différents selon le nombre d'enfants, et à partir du deuxième enfant, ils sont calculés en fonction du traitement annuel brut (voir p.70). == Avantages en nature Sont indiqués ici les différents avantages en nature (forfait téléphonique, logement de fonction...) mensualisés. Cet élément n'est pas pris en compte pour le calcul de la rémunération mais est un élèment imposable. (6) Avna téléphone Les montants qui apparaissent sur la fiche de paie dépendent du type de forfait accordé. Les prestations téléphoniques sont monétarisées sur les bulletins de paie. Elles sont considérées comme avantage en nature. type de forfait nombre d'unités en secondes somme annuelle sur la paie B F C F D F E F Les différents forfaits sont présentés dans le chapitre social (voir p.219). == Cotisations salariales Ce sont des prélèvements sur le traitement. (7) Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale La CSG et la CRDS sont calculées par rapport à la rémunération brute (y compris les avantages en nature), diminuée de 5% au titre des frais professionnels. La CSG représente 7,50% de ce montant dont 5,1% sont déductibles du revenu imposable. La CRDS représente 0,50% de ce même montant. Cette cotisation est également prélevée sur la totalité des prestations familiales. (8) La contribution solidarité Elle s applique à partir de l indice 296 brut. Elle est calculée sur la base de la rémunération brute du mois, déduite des cotisations salariales légales (pension civile) et des retenues pour grève. Elle est de 1%.
6 54 le bulletin de paie des fonctionnaires (9) Retenue pension civile, et retraite de l'aco de droit public == Le pourcentage de 7,85% pour les fonctionnaires concerne la charge salariale et s applique sur le traitement brut (1). ++ Pour les ACO de droit public, 0,75% sur la totalité du salaire est retenu pour l'assurance maladie, 0,10% pour l'assurance veuvage, et 6,55% pour la vieillesse sur la tranche A du salaire. A cette retenue s'ajoute celle de la retraite complémentaire (Ircantec) : elle est de 2,25% sur la tranche A du salaire, et de 5,95% sur la tranche B du salaire. == Cotisations patronales Elles apparaissent sur la colonne de droite du bulletin de paie. Ce sont les cotisations payées par l'entreprise aux différentes caisses de sécurité sociale et autres. La retenue pension civile s'applique aussi sur les charges patronales. (10) Cotisation sécurité sociale == Dans le régime fonctionnaire, depuis le 1/10/1998, seul l employeur paie cette cotisation, soit 9,70% du traitement. ++ Pour les agents contractuels de droit public, les cotisations patronales sont de 12,80% pour la maladie, 1,60% pour la vieillesse, et 8,20% sur la tranche A du salaire pour la cotisation vieillesse plafonnée. Se rajoute le prélèvement pour la caisse de retraite complémentaire : 3,38% sur la tranche A, et 11,55% sur la tranche B. (11) Allocations familiales Seul l'employeur est assujetti à cette cotisation sociale. La cotisation est de 5,20%. (12) Fond National d'aide au Logement (FNAL) Cette cotisation est versée par l employeur sur la base du traitement brut soit 0,1% du traitement limité au plafond de la sécurité sociale ( F au 1/01/00) et 0,40% déplafonné. Ce fond est destiné à centraliser les dépenses liées au versement de l'allocation logement. == Autres éléments On trouve dans cette rubrique les cotisations volontaires (MG-PTT, tutélaire) mais aussi les remboursements de prêts ou les déductions pour
7 le bulletin de paie des fonctionnaires 55 grève. En rajout au salaire on indique les allocations familiales, ou le remboursement partiel des frais de transports en commun pour la région parisienne. == Les montants (13) La rémunération brute Elle est égale au total des montants de rémunération brute, imposables ou non imposables. (14) La rémunération nette Elle est égale à la rémunération brute du mois (13) diminuée des cotisations salariales. (15) Le montant imposable Il est égal au total des montants portés dans la colonne des montants bruts imposables, diminué des cotisations salariales sauf CSG non déductible et CRDS. Le cumul imposable reprend le total des montants imposables perçus dans l'année. Depuis 1999, ce dernier chiffre indiqué sur le bulletin de décembre doit être reporté sur la déclaration annuelle des revenus. == La situation pendant le mois en cours == Situation indiciaire - Indice brut et indice réel : L indice brut est celui qui donne la situation de l'agent dans l échelle indiciaire correspondant à son grade. A chaque indice brut correspond un indice réel qui sert de base au calcul du traitement (pour la correspondance voir p.16). - Date d effet : Elle correspond en principe à la date d accès à l échelon, sauf lorsque l indice a subi une modification statutaire (attribution de points d indice par exemple) ou lorsque l indice attribué résulte d un transfert de l agent sur une nouvelle grille (essentiellement après une promotion).
8 56 le bulletin de paie des contractuels ++ Bulletin de paie des salariés de droit privé ++ Rémunération globale (1) Salaire de base C'est le douzième du salaire brut annuel. (2) Le complément du salaire de base (CSB) C'est un complément de salaire qui peut évoluer lors des négociations annuelles, ou sur décision unilatérale de la direction pour ce qui concerne les cadres. ++ Autres ressources (3) Indemnité complémentaire Elle est spécifique à l'ile-de-france ; elle est versée aux agents des classes I, II, et III-1 incluses. Elle est identique pour tous. ++ Avantages en nature Sont indiqués ici les différents avantages en nature dont l'avantage téléphonique (voir p.53 et p.219). ++ Rémunération brute du mois (16) C'est la somme du salaire de base mensuel, et du complément de salaire de base mensuel. ++ Cotisations salariales Ce sont des prélèvements sur la rémunération du salarié. (4) Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale La totalité de la colonne "brut imposable", plus la part patronale des cotisations de prévoyance, subit un abattement de 5% au titre des frais professionnels avant application des taux. Une première retenue de 5,1% est déductible de l'impôt et une seconde de 2,4% est non déductible. Le taux de la CRDS est de 0,50%.
9 le bulletin de paie des contractuels Salarié de droit privé Le bulletin de paie présenté ci-dessous est celui d'un salarié non cadre. Date de paiement URSSAF Mois année service Etablissement Matricule FT Fonction Grade/position Nom/adresse N SS Nombre d'heures Libellé Imp Assiette Taux Déductions Montant REMUNERATION GLOBALE (1)SALAIRE DE BASE , ,75 (2)COMPL SALAIRE de BASE+ 207,33 207,33 578,25 AUTRES RESSOURCES (3)IND COMPLEMENTAIRE + 350,00 350,00 COTISATIONS SOCIALES SALARIALES PATRONALES (4)CSG DEDUCTIBLE ,35 5, ,18 CSG NON DEDUC ACO 9611,35 2, ,67 CRDS 9611,35 0,500 48,06 (5)CONTRIB SOLIDARITE ,19 1,000 87,70 (6) SS MALADIE ,08 0,750 74, ,85 (7) SS VEUVAGE 9991,08 0,100 99,91 (8) SS VIEILLESSE 9991,08 6, ,41 819,26 SS VIEILLESSE DEPL 9991,08 159,85 (9) ANEP TR A 9991,08 3, ,72 624,94 (10)CONTR. ASF NCADR TA ,08 0,800 79,92 115,89 (11)PREV TR A ,08 0,570 56,94 85,92 (9) PART FT COMPL MAL ,37 104,37 (12)COMPL. MAL ,08 2, ,73 (13)ALL FAMILIALES ,08 539,51 (14)FNAL TR A 9991,08 9,99 FNAL DEPLAFONNEE 9991,08 39,96 (15)ACCIDENT TRAVAIL 9991,08 139,87 S/TOT COTISATIONS 2322, ,41 CONGES ANNUELS du... au... (16) (17) (18) Montant à payer 7668,28 Rémunération Rémunération Montant imposable Cumul imposable Salaire de base brute du mois nette du mois du mois du mois 9991,08 FRF 7668,28 FRF 9013,05 FRF ,85 FRF 9433,75 FRF 1374,03 EUR 5923,99 EUR 1438,16 EUR
10 58 le bulletin de paie des contractuels (5) La contribution solidarité 1% du salaire brut diminué des cotisations obligatoires (sauf la CSG et la CRDS). (6) Retenues de 0,75% pour maladie, (7) de 0,1% pour veuvage Sur la rémunération brute du mois pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, et 0,1% de la rémunération brute pour l'assurance veuvage. (8) Retenue de 6,55%, pour la vieillesse C'est une retenue sur la tranche A (voir définition plus loin) du salaire pour l'assurance vieillesse. (9) Cotisation aux caisses de retraite complémentaire Anep et Crica Anep : 3,12% pour les non-cadres, 2,5% pour les cadres, pour les prélèvements sur la tranche A. Concernant la tranche B, le prélèvement pour les non-cadres est de 4,17%. Crica : 7,5% sur la tranche B du salaire, uniquement pour les cadres. (10) ASF La cotisation est de 0,80% sur la tranche A du salaire et de 0,89% sur la tranche B. (11) Prévoyance maladie Elle est gérée par la Capricel/contrat groupe. Elle est de 0,57% sur la tranche A du salaire, et de 0,64% sur la tranche B. (12) Complémentaire maladie Elle est gérée par la MG-PTT/contrat groupe. Elle est de 2,93% sur la tranche A, d'où sont déduits une participation de 104,37 F de France Télécom pour l'année Contrairement aux fonctionnaires, l'adhésion à la MG-PTT/contrat groupe/capricel est obligatoire pour tout agent de droit privé. Les agents en contrat à durée déterminée subissent la même obligation, alors qu'ils ont parfois une mutuelle, et qu'ils ne sont pas assurés de rester à France Télécom. - APEC (association pour l'emploi des cadres) La cotisation est de 0,024% sur la tranche B pour les cadres.
11 le bulletin de paie des contractuels Cotisations patronales Elles apparaissent dans la colonne de droite du bulletin de paie. Ce sont des pourcentages sur le salaire, payés par l'entreprise aux différentes caisses. Pour la sécurité sociale - assurance maladie : c'est 12,80% de la totalité de la rémunération (6). - pour la vieillesse plafonnée sur la tranche A, le prélèvement est de 8,20% (8). (9) Pour la complémentaire vieillesse et la complémentaire maladie Les prélèvements pour la caisse de l'anep sont de 6,255% sur la tranche A du salaire pour les non-cadres, de 5% pour les cadres. Ils sont de 8,33% sur la tranche B du salaire pour les non-cadres, de 12,50% pour les cadres. Pour la complémentaire maladie, la cotisation patronale est de 0,86% (11), à laquelle s'ajoute pour 2000, une participation de 104,37 F par mois (12). (13) Allocations familiales Les cotisations sont de 5,4% de la totalité de la rémunération. (10) ASF Les cotisations sont de 1,16% sur la tranche A et de 1,29% sur la tranche B. - APEC : cette cotisation concerne les cadres, elle est de 0,036% sur la tranche B. (14) Fond National d'aide au Logement (FNAL) Cette cotisation est versée par l employeur sur la base du salaire brut soit 0,1% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale ( F au 1/01/00) et 0,40% déplafonné. Ce fond est destiné à centraliser les dépenses liées au versement de l'allocation logement. (15) Cotisation pour accident du travail, elle est de 1,4% sur la base du salaire brut. ++ Autres éléments On trouve dans cette rubrique les remboursements de prêts ou les déductions pour grève. En ajout au salaire on trouve les allocations familiales, le remboursement partiel des frais de transport en commun pour la région parisienne...
12 60 le bulletin de paie des contractuels ++ Les montants (17) La rémunération nette Elle est égale au montant à payer sans les éventuels "autres éléments". C'est la rémunération brute du mois (16), diminuée de toutes les cotisations salariales. (18) Le montant imposable Il est égal à la rémunération brute du mois diminuée des cotisations salariales y compris la CSG déductible, sauf la CRDS et la CSG non déductibles.
13 définitions, rappels, retenues, acomptes 61 += Quelques définitions += Tranches Tranche A : partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale ( F en 2000). Tranche B : partie du salaire comprise entre F et F. Tranche C : partie du salaire supérieure à F. += Sigles - Fnal : Fond National d'aide au Logement - Arrco : Association des Régimes de Retraite complémentaires dont l'anep fait partie (tranche A). - Anep : Association Nationale d'entraide et de Prévoyance. - Agirc : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres dont la Crica fait partie (tranche B). - Crica : Caisse de Retraite par Répartition des Ingénieurs, Cadres et Assimilés. - Ircantec : Institution de Retraite des Agents Non Titulaires de l'etat et des Collectivités Publiques. - Asf : Allocation de Soutien Familial. - Apec : Association Pour l'emploi des Cadres. - Capricel : c'est une institution spécialiste de la prévoyance, de la santé, de la retraite et de l'épargne au sein du groupe Magdebourg. += Cas particuliers += Rappels Lorsqu un élément fait l objet d un rappel, la ligne est précédée de la mention «RA». C est par exemple le cas lorsqu un changement indiciaire ou une augmentation salariale, est intervenu en cours de mois et n est pris en compte par le service de paie que le mois suivant. += Acomptes Un acompte peut être demandé par un agent qui n'a pas perçu normalement son salaire en fin de mois, soit parce qu'il a été nommé trop tardivement (postulant ou agent réintégré), soit par suite d'un incident
14 62 définitions, rappels, retenues, acomptes dans le processus de liquidation de la paie. Le montant maximum de l'acompte est égal au montant des droits à rémunération nette acquis au jour de la demande. L'acompte est prélevé directement sur la paie du mois de versement de l'acompte ou sur la prochaine échéance, à l'exception des acomptes consentis aux nouveaux agents qui peuvent être récupérés par moitié sur les deux paies suivantes. += Retenue pour grève Note GRH n Les retenues sont effectuées sur la paie, le mois qui suit la grève. Pour les montants (voir p.195). France Télécom vient de décider de rendre aux fonctionnaires qui en font la demande les cotisations pension civile et maladie correspondant aux jours de grève, qui ont été indûment prélevées. += Quotités saisissables Décret n du 28/12/1999 Suite à une décision de justice ou à un remboursement de trop perçu sur la paie par exemple, France Télécom est autorisée à effectuer une saisie sur salaire. Néanmoins, la saisie ne doit pas conduire à amputer la rémunération en-dessous de certaines proportions. Ainsi la quotité saisissable d un salaire obéit au barême suivant (28/12/99) : - 1/20ème sur la tranche de rémunération annuelle jusqu à F, - 1/10ème sur la tranche comprise entre et F, - 1/5ème sur la tranche comprise entre et F, - 1/4 sur la tranche comprise entre et F, - 1/3 sur la tranche comprise entre et F, - 2/3 sur la tranche comprise entre et F - la totalité au-dessus de F. Les tranches sont majorées de F par personne à charge.
15 comment se font les augmentations? 63 == Les augmentations dans la fonction publique Le traitement des fonctionnaires est lié d'une part à l'indice détenu et, d'autre part, aux augmentations du point d'indice décidées par le ministère de la fonction publique en accord avec le ministère des finances. Habituellement, la négociation salariale entre ces deux ministères et les confédérations syndicales aboutit à une augmentation annuelle répartie en 2 ou 3 tranches par an. Depuis plusieurs années, la tendance est à la stagnation du pouvoir d'achat, voire à une baisse, compte tenu de l'augmentation des cotisations sociales et prélèvements obligatoires (CSG, CRDS). SUD n'est pas présent dans ces négociations en raison de la réglementation actuelle sur la représentativité. De plus, il y a parfois des augmentations de points d'indices réels sur les bas salaires, et des révisions des grilles qui modifient les indices bruts. A ces augmentations s'ajoutent les franchissements d'échelon, fonction de la grille indiciaire correspondant au grade occupé (voir p.17 à 21). La rémunération des cadres fonctionnaires peut également évoluer avec le salaire global de base. ++ Les augmentations pour les salariés sous convention Code du travail, Art. L Pour les salariés sous convention, les augmentations de salaires font l'objet d'une négociation annuelle obligatoire. Chaque année, la négociation démarre par un bilan de la mise en oeuvre de l'accord précédent, puis l'on discute des propositions de la direction pour l'année à venir. ++ L'accord signé le 31 mars 2000 Pour l'année 2000 les mesures proposées sont les suivantes. 1) Personnels des niveaux I.1 à II.3-0,5% au 1er janvier et 0,5% au 1er septembre 2000 ; - une mesure spécifique exceptionnelle de 1% à partir du 1er mai, qui prendra la forme d'une augmentation de 100 F par mois pour les salariés
16 64 comment se font les augmentations? dont le salaire global de base est inférieur ou égal à F par an. 2) Cadres des niveaux III.1 à III.3 En moyenne, l'augmentation prévue sera de 3,3% en niveau, et intégrera les mesures conventionnelles à l'ancienneté prévues dans la convention collective. Cette augmentation se décomposera en : - une mesure générale qui sera, de 1% à la date anniversaire du contrat si le salarié ne bénéficie pas de mesure d'ancienneté prévue dans la convention, ou de la mesure d'ancienneté si elle survient en une mesure personnelle comprise entre 0 et 8% maximum qui s'ajoutera à la précédente. Ces mesures s'appliqueront sur les salaires globaux de base réels, à la date à laquelle elles interviendront. L'ensemble de l'évolution de la rémunération doit tenir compte de la progression dans la maîtrise du poste et de l'accroissement du niveau des compétences mises en oeuvre. 3) Cadres supérieurs et ingénieurs Pour ces catégories, la convention commune ne prévoit pas de mesures d'ancienneté. Les augmentations personnelles tiendront compte de la progression dans la maîtrise du poste et de l'accroissement des compétences mises en oeuvre. Sauf situation exceptionnelle, elles seront proposées entre 1 et 10%, et devront correspondre à une augmentation moyenne en niveau de 5% pour les cadres position 1 et de 3,3% pour les cadres position 2 et 3. 4) Promotions La direction tente de généraliser les augmentations individualisées au détriment des augmentations générales. Les agents des niveaux I.1 à II.3 qui seront promus auront une augmentation de 450 F par mois, à compter de leur date de promotion. Les agents promus cadre, ou les cadres qui feront l'objet d'une promotion bénéficieront d'une augmentation comprise entre 2 et 7% de leur salaire de base à compter de leur date de promotion. 5) Définition du salaire global de base Pour les agents des niveau I.1 à II.3 et pour les cadres de classe III, le salaire global de base est la somme du salaire de base, du complément de salaire de base et de la prime de résultat d'exploitation.
17 compléments de salaire 65 == Complément France Télécom (CFT) Le complément France Télécom (CFT) a été mis en place en Le montant du CFT a été calculé, à partir de certaines indemnités et primes perçues historiquement par chacun. La prime de résultat d exploitation est exclue de ce calcul, de même que les indemnités coutumières des agents (contrairement aux cadres pour lesquels le calcul du CFT avait intégré les indemnités coutumières éventuelles). Le complément France Télécom, ayant pris en compte la situation individuelle de chaque agent, il est fréquent que, dans un même service et à grade et ancienneté équivalents, les agents perçoivent des CFT très différents. == Evolution du CFT Considéré comme un complément de rémunération et non plus comme un ensemble de primes dont certaines n étaient pas imposables, le CFT est assujetti à tous les prélèvements fiscaux et réduit en fonction de certaines absences. Depuis sa mise en place, le montant perçu par chaque agent n a pas augmenté (alors que certaines primes faisaient autrefois l objet d une réévaluation annuelle systématique). Nous revendiquons un CFT et un CSB à F minimum pour tous. Les cadres, de leur côté, voient leur CFT évoluer, mais de manière individualisée. == La rémunération des cadres fonctionnaires de classe III La direction met en place en 2000 un dispositif de rémunération des cadres fonctionnaires de classe III identique à celui en vigueur pour la classe IV. Il est prévu, en particulier : - que l'augmentation du SGB sera au minimum de 1% en 2000, appliquée à la date anniversaire du dernier changement d'indice, - un doublement de la part variable, qui pourra aller de 0 à F.
18 66 compléments de salaire Nous sommes opposés à l'individualisation d'une part toujours plus importante de la rémunération. La rémunération ne devrait pas dépendre de l'appréciation forcément subjective de la hiérarchie. == Les montants de CFT et de salaire global de base des cadres fonctionnaires Pour l'année 2000, ces montants sont les suivants : niveau de fonction CFT minimum SGB minimum SGB maximum III F F F III F F F III F F F IV F F F IV F F F IV F F F == Le dispositif de recours Tout cadre peut contester la décision concernant son CFT, en formulant une requête auprès du chef de service afin de solliciter un entretien d'explication. Ce dernier doit alors établir un dossier d'analyse. Le cadre peut se faire accompagner d'une personne de son choix. En cas de désaccord persistant, le cadre peut saisir la CAP (voir p.202). == La rémunération des cadres supérieurs fonctionnaires IV.1 et IV.2 Note FT.DRH.DRET CB du 9/12/97 Décision n 11 du 23/12/97 Référentiel GRH : Liv 4, chap 1 Depuis le 1er janvier 1998, la rémunération des cadres supérieurs fonctionnaires de niveau IV.1 et IV.2 et des cadres reclassés, titulaires d'un grade d'un niveau correspondant, évolue en fonction du salaire global de base. Selon la terminologie de France Télécom, le salaire global de base (SGB) est composé du traitement indiciaire, du CFT et des avantages monétaires. Chaque année, une augmentation du SGB est attribuée au cadre en fonction "de la progression constatée de la maîtrise dans le poste et de
19 compléments de salaire 67 l'accroisssement du niveau de compétence" en appliquant un principe de convergence. Cette augmentation consiste à assurer qu'à chaque niveau de fonction donné, à maîtrise de poste, compétence et expérience équivalentes, les cadres vont tendre vers un SGB équivalent. L'augmentation annuelle prend effet à la date anniversaire du franchissement d'échelon et s'applique au SGB du 31 décembre de l'année précédente. Elle intègre les éventuels franchissements d'échelons, les éventuelles variations de la valeur du point fonction publique, la variation du CFT. Si le franchissement d'échelon a lieu avant la décision d'augmentation, son effet pécuniaire est neutralisé jusqu'à cette décision. Si l'augmentation proposée est supérieure à l'impact du franchisssement d'échelon, le CFT est augmenté en conséquence. A l'inverse, le CFT est abaissé de la différence, dans la limite du minimum de CFT défini pour chaque niveau de fonction. Dans cette situation, la reprise sur le CFT est affectée d'un coefficient de 91,49% afin de tenir compte de la différence de cotisations sociales applicables sur le traitement et sur le CFT. == Entretien La décision concernant l'augmentation annuelle doit faire obligatoirement l'objet d'un entretien spécifique au cours duquel le responsable explique sa décision. La notification écrite de l'augmentation proposée est communiquée à l'intéressé au cours de cet entretien. == Recours Le cadre peut contester la décision le concernant. D'abord en formulant une requête par voie hiérarchique. Puis l'intéressé peut demander l'examen de sa situation devant la commission de médiation locale. Le responsable d'entité reçoit alors l'intéressé qui peut être accompagné d'une personne de son choix (cela peut être un responsable syndical), en présence de son supérieur hiérarchique. Si le différend persiste, l'intéressé peut demander l'examen de sa situation par la CAP compétente (voir p.202).
20 68 compléments de salaire == Situation après une promotion Un tableau de correspondance définit la nouvelle situation indiciaire (voir p.157). Toutefois, lors d'une promotion, le cadre bénéficie d'une augmentation de son salaire global de base indépendamment de l'augmentation annuelle dont il bénéficie par ailleurs. La prochaine date d'augmentation individuelle se situe, dans la plupart des cas, à la date anniversaire de la promotion. En cas de promotion à une date différente de la date anniversaire de l'augmentation annuelle, le SGB pris en compte est celui détenu à la date de la promotion. La nouvelle date servant de référence à l'augmentation annuelle suivante devient celle de la promotion. Dans tous les cas, il y a la garantie du minimum de CFT du nouveau niveau. ++ Complément de salaire de base (CSB) Le complément de salaire de base accordé aux agents contractuels est identique pour l'ensemble des agents concernés sur les niveaux I-1, sur les niveaux I-2 à II-3, et pour l'ensemble des agents de la classe III. Lors des recrutement, il est actuellement de 2417 F annuels pour les niveaux I-2 à II-3 et de 4435 F pour la classe III. Depuis l'accord salarial de 2000, les augmentations s'appliquent sur le salaire global de base, le CSB évoluera donc lui aussi. += Incidence des absences sur le CFT et le CSB CA, ASA, DAS, congé de maternité, aucune accident de travail et de service temps partiel au prorata suspension de fonctions, exclusion, disponibilité, congé sans traitement, -100% congé parental, congé de formation professionnelle, absence irrégulière, abandon de fonctions, détachement, position hors cadre, grève, retraite, CFC congé maladie jusqu'à 3 mois aucune congé maladie au delà de 3 mois, à mi-traitement -50% congé maladie sans traitement, congé longue maladie, grave maladie, -100% longue durée
21 compléments de salaire 69 += Retraite, promotion, détachement Le CFT n'est pas pris en compte dans le calcul de la retraite. L agent muté ou promu sur un grade de non-cadre ne subit aucune modification de son CFT ou de son CSB. Pour le CFT, en cas de promotion sur un niveau cadre, il perçoit le minimum du nouveau grade, éventuellement par intégration d'éléments de l'avantage monétaire personnalisé ou conserve son complément s il est supérieur. Le CFT n'est plus perçu lorsque l'agent est détaché dans une filiale ou une administration, mais dans la négociation que doit mener l'agent qui passe dans une filiale, cet élément doit être pris en compte. += La prime de résultat d exploitation (PRE) Cette prime n'a pas été intégrée dans le CFT, elle est versée en deux fractions, avec les émoluments ou salaires de février et septembre. Elle est versée à l'ensemble des fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux contractuels de droit privé relevant de l'annexe "autres personnels " des niveaux I-2 à III-3. Les agents APC11, les ingénieurs et cadres sous statut privé ne perçoivent pas la PRE. Lors de la négociation annuelle de l'accord salarial, SUD revendique l'attribution de la PRE aux agents de niveau I-1. Elle est apparentée à un avantage monétaire. Son montant annuel est de F, inchangé depuis 1996 ; il faut en retirer les prélèvements sociaux de CSG et CRDS.
22 70 supplément, complément familial == Le supplément familial de traitement (SFT) Décret du 10 juin 1999 Le supplément familial de traitement est attribué aux fonctionnaires. Les droits partent de la naissance du premier enfant, et le versement est perçu tant que l enfant reste à charge. == Les montants Les montants sont annuels - pour un enfant : 180 F ; - pour 2 enfants : 840 F + 3% du traitement brut annuel ; - pour 3 enfants F + 8% du traitement brut annuel ; - par enfant supplémentaire 360 F + 6% du traitement brut annuel. L'indice brut plancher est 524, l'indice réel plancher est 448. Le traitement annuel brut plancher est F. L'indice réel plafond est 716. Le traitement annuel brut lié à cet indice est F. == Droit d option et non-cumul Le SFT étant ouvert à raison d un seul droit par enfant, il faut, dans un couple de fonctionnaires ou d agents publics, déterminer le membre du couple qui le percevra. Le supplément familial est désigné d un commun accord par les deux conjoints ou concubins. Le SFT n est pas cumulable avec un avantage de même nature et pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics. On a intérêt à désigner dans le couple celui qui bénéficie de l indice le plus élevé. == Cessation de la vie commune Le décret ouvre des droits identiques aux anciens époux en cas de divorce, séparation de droit ou de fait et aux anciens concubins en cas de cessation de vie commune. De plus une nouvelle situation familiale n'empêche pas le versement du SFT.
23 supplément, complément familial 71 Important : à l occasion des opérations de contrôle annuel des charges de famille, il faut se rappeler que les intéressés doivent mentionner les enfants dont ils ont la charge mais aussi ceux dont ils sont le parent et qui sont à charge de leur ancien conjoint ou concubin. == Temps partiel et congé de fin de carrière Les modalités de calcul et le versement du SFT demeurent inchangés dans ce cas : - le montant du SFT est fonction de la quotité d utilisation de l agent, à l exception de l élément fixe prévu pour un enfant ; - ce montant ne peut être inférieur au minimum versé à un agent travaillant à temps plein pour le même indice. == Résidence en France Le SFT ne peut être versé qu à une personne résidant en France métropolitaine, dans un territoire, un département d outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et dont les enfants y résident ou sont réputés y résider au sens des prestations familiales. ++ Complément pour charges de famille Convention collective la Poste/France Télécom, Art. 83, avenant du 1er juillet 1999 Les salariés qui ont au moins deux enfants à charge bénéficient d'un complément pour charges de famille, versé mensuellement. Si les deux conjoints travaillent à la Poste ou à France Télécom, le complément est versé à l'un des deux au choix. Ces montants ont fait l'objet d'un avenant à la convention. Ils ont été fixés au 1er juillet 1999 comme suit : F par mois pour 2 enfants ; F par mois pour 3 enfants ; F par mois par enfant au delà du 3ème. Les salariés à temps partiel perçoivent le complément au prorata.
Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».
REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.
Plus en détailCONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détailContribution de solidarité
FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailI. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles
NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts
Plus en détailCotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailTaux de cotisations au 1 er janvier 2015
de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailMise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance
Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE
Plus en détailCOTISATIONS ET POINTS DE
GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de
Plus en détailLes Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION
Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier
Plus en détailREUNION D INFORMATION 30 JUIN 2008 LES RETRAITES
REUNION D INFORMATION 30 JUIN 2008 LES RETRAITES Synthèse CPI-CNBF (maj 17 avril 2008) Documents de travail : Comparatif CPI et CNBF 25 ANS et 30K Comparatif CPI et CNBF 35 ANS 65K avec produit de retraite
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 3 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...
Plus en détailGESTION DU PERSONNEL et ressources humaines
www.cterrier.com 1/7 29/09/2008 GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
Plus en détail9 - LES AUTRES PRESTATIONS
9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction
Plus en détailPégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les
Plus en détailAssiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport
LES COTISATIONS SOCIALES DANS LE SPORT Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport Les associations qui emploient des salariés sont considérées
Plus en détailMise à jour 17/04/2012
Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les
Plus en détailSOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?
SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?
Plus en détailLe salaire des internes en DES de Médecine Générale
Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)
Plus en détailRéduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus
Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailLE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2014... 6
Plus en détailComment lire sa fiche de paie?
Sommaire : Comment lire sa fiche de paie? 1. Désignation de votre service gestionnaire 1.1. Libellé des élements de votre feuille 2. Identification personnelle à rappeler dans toute correspondance avec
Plus en détailLes agents des collectivités territoriales
Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailLe plan d épargne entreprise (ou PEE)
Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailles derniers salaires qui comptent
1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2012 MAJ n 1 Version 20.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2012... 4 MISE EN
Plus en détailFormation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes
Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection
Plus en détailPRESENTATION DU LOGICIEL
PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du
Plus en détailLe Bulletin de salaire
Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET
Plus en détailL indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP
CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme
Plus en détailMise à jour : 4 avril 2013
EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de
Plus en détailAccord instituant un Compte Épargne Temps
Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailFICHE THÉMATIQUE Protection sociale
FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan
Plus en détailface face Retraite Et si on parlait de votre retraite?
face à face Et si on parlait de votre retraite? K. Dodge / Masterfile Nous allons vivre longtemps... Espérance de vie à la naissance 100 90 80 70 60 63,4 69,2 74,6 82,9 82,7 L allongement de l espérance
Plus en détailGARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription
Plus en détailCOMPRENDRE SA RETRAITE
Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,
Plus en détailLa rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe
Bernard LEPREUX La rémunération Cet article contient de nombreuses références à des numéros de Direction plus anciens. Si vous n avez pas (ou plus) ces numéros, ils sont tous consultables et téléchargeables
Plus en détailLe régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire
Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites
Plus en détailLa retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC
La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général Différentes
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailRetraites. (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans
237 Retraites (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans paragraphes en noir, concernent tout le personnel en rouge, uniquement les salariés
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la
Plus en détailAVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS
AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés
Plus en détailLA SECURITE SOCIALE EN FRANCE
LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre
Plus en détailRémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?
Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés
Plus en détailConcours externe Inria 2013. Arrêté du 15 avril 2013. Poste «SIE7 - Gestionnaire Paie H/F» Accès au corps des «Techniciens de la recherche»
Concours externe Inria 2013 Arrêté du 15 avril 2013 Poste «SIE7 - Gestionnaire Paie H/F» Accès au corps des «Techniciens de la recherche» Epreuve du 26 juin 2016 Note sur 20 Coefficient 4 Durée 1H30 La
Plus en détailLA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER
LA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dite loi FILLON) : Exposé des motifs (1 ère orientation) : un haut niveau de retraite de l ordre en moyenne des 2/3
Plus en détailExtrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»
Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,
Plus en détailLES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011
LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES
Plus en détailA u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4
A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 Réforme des Retraites Points évoqués : - Augmentation des cotisations vieillesse Caisse Urssaf - Augmentation des cotisations
Plus en détailAujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines.
Emploi Salarié Retraité Document réalisé par Albert CREPALDI, septembre 2008 Présentation : Albert CREPALDI a passé toute sa carrière depuis 1970 dans le monde du service paie et RH, au sein d une grande
Plus en détailEnsemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailJE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE...
Institution de Prévoyance ocirp SIEGE SOCIAL : 12, RUE MASSUE - 94684 VINCENNES CEDEX ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance
Plus en détailLe régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une
Plus en détailRetentissement de la réforme de l'ircantec 2008 sur la retraite des Praticiens Hospitaliers.
Retentissement de la réforme de l'ircantec 2008 sur la retraite des Praticiens Hospitaliers. Dr Raphaël BRIOT ; Dr Jean GARRIC Syndicat National des Praticiens Hospitaliers d'anesthésie-réanimation RÉSUMÉ
Plus en détailA V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013
QUESTIONS SOCIALES Note d information n 13-02 du 3 janvier 2013 A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale au 1er janvier 2013 Références
Plus en détailLecture d un bulletin de paie
DSI Centrale CSoRH PP-AJR Document explicatif Lecture d un bulletin de paie Mars 2013 Lecture d un bulletin de paie Fonctionnaire Contractuel de droit public Salarié CDI conclu avant le 1 er janvier 2011
Plus en détailLe créateur d entreprise
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 1 Guide entreprises avril 2014 Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères...
Plus en détailCIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010
CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Plus en détailGUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2
GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailINPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4
INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE
Plus en détailLa validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.
LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre
Plus en détailMoyens de déclaration
Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailM. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014
M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...
Plus en détailHeures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Plus en détailLes Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales
En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...
Plus en détailFrance. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012
France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte
Plus en détailLa retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.
Plus en détailNouveautés au 1er janvier 2015
Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**
Plus en détailLe temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailSYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE
SYNTHESE DE LA REFORME RRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE MUTUELLE La loi Fillon du 21 août 2003 modifie les dispositions fiscales et sociales des régimes de santé et de prévoyance, ainsi que de retraite
Plus en détailSanté publique - Protection sociale -
26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire
Plus en détailLES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE
LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs
Plus en détailACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013
ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 CHIFFRES et BAREMES ANNEE 2014... 2 TEMPS PARTIEL : MAJORATION DE TOUTES LES HEURES COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014... 6 CICE : CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE
Plus en détailLa pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro
La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vous - Vos Cotisations > Les prestations
Les prestations Aide financière finançant des activités de services à la personne et de garde d enfant Régime social de l aide destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d
Plus en détail