Convention-cadre. entre. La Poste Suisse Viktoriastrasse 21, 3030 Berne. ci-après: «La Poste», L organisation de soin participante (Nom)

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1 Convention-cadre entre La Poste Suisse Viktoriastrasse 21, 3030 Berne ci-après: «La Poste», et L organisation de soin participante (Nom) ci-après: «l organisation» désignés ensemble par «les parties», relatif au projet pilote "e-toile" Conditions-cadre_prestataires de soin_v7.docx 1/5

2 1 Introduction La Confédération a adopté sa stratégie ehealth en juin 2007, dont l'un des deux grands chantiers comprend le dossier électronique du patient et la thématique des services en ligne. Afin d'inscrire son projet "e-toile" dans le cadre de la stratégie nationale, le canton de Genève s'est doté, le 14 novembre 2008, d'une loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (LRCIM). Cette loi régit la connexion électronique des données du patient détenues par les prestataires de soins dans le but d'améliorer les compétences du patient et l'efficacité de sa prise en charge. Par un accès sécurisé, le patient autorisera les prestataires de son choix à accéder à des informations ciblées sur sa personne afin d'améliorer la qualité et la sécurité des soins. Le patient sera au centre d'un réseau réunissant l ensemble des prestataires de soins y ayant adhéré, lequel est soumis à la surveillance de la Fondation IRIS, fondation de droit privé qui veille notamment à ce que le réseau "e-toile" respecte les règles d'éthique médicale et garantisse la protection des données contenues dans les dossiers informatisés des patients. La loi prévoit la mise en place d'une phase pilote faisant l'objet d'un contrat avec les partenaires privés et appelée à durer trois ans au maximum. Son but est notamment de documenter l intérêt et les besoins des partenaires, en vue de l exploitation future du réseau par une société d'économie mixte (ci-après: SEM) qui établira la relation de partenariat entre les institutions publiques et les partenaires privés intéressés. Son but est aussi de s'assurer de l'interopérabilité des développements du réseau "e-toile" avec les travaux d'élaboration des standards nationaux. Particulièrement, les services d urgence, les cabinets médicaux, les pharmacies, les hôpitaux, les associations de soins à domicile (FSASD), ainsi que les soignants affiliés sont interconnectés afin de regrouper et de traiter les flux d informations échangés, le but premier étant de réaliser un dossier de patient informatisé partagé. Le patient peut y accéder seul ou via son médecin de confiance et est responsable de la distribution des droits d accès. Le traitement des données ainsi contenues dans ce système répond aux exigences juridiques (cantonales et fédérales) concernant la protection des données grâce à un accès règlementé. En outre, les informations traitées dans le cadre du réseau e-toile le sont dans le respect des grands principes applicables en matière d'éthique médicale. Ainsi, le contrat signé entre le canton de Genève et La Poste en date du 15/09/2009 marque le démarrage officiel du projet e-toile. Ce projet pilote tend donc à acquérir de l expérience dans l élaboration et l exploitation d un réseau de santé informatique. C est ainsi que les besoins des différents prestataires dans un tel réseau doivent être coordonnés, sachant que la protection des données des patients et la santé du patient doivent primer. La Poste en tant que gérante de la plateforme, en coopération avec l Etat de Genève, souhaite également évaluer les possibilités et les modèles économiques futurs, dans le but de vérifier la viabilité économique d un tel réseau de santé. Enfin, le présent accord a été visé et son contenu validé par l'etat de Genève, soit pour lui le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (ci-après DARES, anciennement DES) et les organisations professionnelles, sous réserve des modifications ultérieures qui pourraient être décidées conjointement par La Poste et chacun des prestataires concernés. 2 Objet de la convention-cadre Pendant la phase pilote e-toile, La Poste assumera le rôle d entrepreneur général. Elle en coordonnera les étapes techniques et financières décidées en commun avec le DARES, et conclura sous sa propre responsabilité les contrats nécessaires avec ses sous-traitants. La présente convention-cadre régit la collaboration entre les parties (médecins, hôpitaux, pharmacies, services de soins à domicile) et La Poste, entreprise générale, lors de l élaboration, la mise en place de l infrastructure, la phase opérative et, s il y a lieu, l exploitation définitive ou, dans le cas contraire, une cessation du projet du réseau de santé publique «e-toile» dans le canton de Genève. 3 Eléments constitutifs de la convention-cadre Ce document constitue la convention-cadre relative à la collaboration entre La Poste et tous les prestataires présents sur la plateforme. Fera partie intégrante de ce contrat une annexe séparée comprenant les droits et les obligations spécifiques pour chacun des prestataires et organisations. Conditions-cadre_prestataires de soin_v7.docx 2/5

3 4 Obligations de La Poste / Prestations La Poste fournira la plateforme nécessaire à la mise en place du réseau e-toile. Le rôle de La Poste est d exploiter le système, de transporter et, le cas échéant, de stocker les données traitées sur le réseau e-toile (que dans le cas où les prestataires de soins ne peuvent mettre leurs données de manière permanente à disposition du réseau ou que ceux-ci sont dans l incapacité de stocker leurs propres données, ces dernières seront alors stockées de manière décentralisée à La Poste). Les éléments mis à disposition par La Poste sont le portail ainsi que les composants IHE (Repository, Registry, AMS, MPI, HPI). Ces derniers resteront la propriété de La Poste. La Poste offre trois possibilités d'interface : le portail, le chargement de documents CDA-CH, ainsi que l intégration totale IHE avec le profil XDS. Ces composants seront gratuitement mis à disposition pour la durée du pilote. Le système sera compatible avec les autres moyens d authentification forte existants (par exemple, la carte HPC de la FMH). Néanmoins les différentes installations situées en amont resteront à la charge du prestataire de soins. La Poste n est pas responsable des systèmes des prestataires, mais se tient à leur disposition pour la réalisation de l interface standard leur permettant d intégrer leur système au réseau e-toile. La Poste fournira l infrastructure d interconnexion basée sur le profil XDS d IHE et se tient à la disposition des différents prestataires de soins concernant l intégration de leurs réseaux. La Poste garantit l exploitation de la plateforme selon les technologies et les standards de sécurité dans le domaine ehealth. Elle est responsable du fonctionnement de la plateforme et se charge d opérer avec la plus haute disponibilité possible dans le cadre d un essai pilote et des conditions spécifiques que ce dernier peut impliquer. Elle s'engage notamment à assurer la maintenance des installations techniques mentionnées ci-dessus. Les fonctions défaillantes seront résolues dans les meilleurs délais. Toute autre responsabilité ou garantie est exclue. La Poste ne répondra en aucun cas des erreurs commises dans l enregistrement de données par des fournisseurs de soins impliqués ni des éventuels dommages (consécutifs) susceptibles d en résulter. Elle ne se porte pas responsable de l exactitude des données échangées et ne peut à aucun moment du processus les vérifier ou les modifier. La Poste collecte tous les messages d erreurs des participants et les évalue. 5 Obligations des prestataires Pour les prestataires qui choisiront un accès à e-toile autre que le portail, la livraison ou l acquisition de données (selon la spécification technique d échange de données médicales ech0089/cda-ch) à partir de leur infrastructure ainsi que la mise en place de l infrastructure requise chez les prestataires leur incomberont. Le prestataire de soins reste responsable du contenu des données échangées. Lorsqu il enregistre ou modifie des données, il doit s assurer qu elles sont exactes conformément à la LRCIM. Les prestataires sont responsables d obtenir le consentement nécessaire (Art. 13 LRCIM) des patients concernant le traitement des données prévu pour le déroulement de la phase pilote, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données et à toute autre loi concernée par ce projet pilote (notamment en matière de secret médical, etc.). Les parties s engagent à soutenir ce projet par le biais de l usage des fonctions de ce réseau, en encourageant leurs patients à participer au projet, par la mise à disposition des informations nécessaires ainsi que par leurs remarques et idées quant à l amélioration du système. Le prestataire s engage à accéder aux informations d un patient uniquement si ce dernier lui en donne l accès ou dans une situation d urgence conformément à la LRCIM. Les participants annoncent les fonctions défaillantes ainsi que les messages d erreurs du réseau à la Hotline e-toile de La Poste, où ceux-ci seront collectés et évalués. Pendant la phase pilote, le prestataire se tiendra à la disposition de La Poste pour les différentes études qui seront réalisées dans le cadre de l évaluation de la viabilité économique et l acceptation d un tel réseau. Si un prestataire désire quitter le réseau e-toile, toutes les informations que celui-ci aura livrées jusqu à ce jour seront conservées. 6 Protection des données et confidentialité Toutes les données sont confidentielles et ne pourront être accessibles que dans le cas où le patient en aura donné l accès. Le prestataire prend connaissance qu il doit continuer à remplir toutes ses obligations concernant la conservation des documents conformément, notamment à la loi sur la protection des données et à la loi sur la santé. 7 Responsabilité Considérant le caractère d essai pilote, les parties limitent les responsabilités mutuelles à des dommages intentionnels ou graves négligences. Toute autre responsabilité est déclinée. Conditions-cadre_prestataires de soin_v7.docx 3/5

4 8 Coûts Pendant la phase pilote, La Poste prend en charge les coûts tels que définis sous Chiffre 5 et met donc le système à disposition de tous les acteurs. 9 Durée et fin de la convention La durée maximale du pilote et de ce contrat est de 3 ans. Le prestataire ne s engage pas à souscrire un contrat après la phase pilote lorsqu il souscrit ce contrat-pilote : c est-à-dire, qu il ne sera jamais obligé de poursuivre son contrat-pilote dans la phase d exploitation. Pendant la phase pilote, il ne peut résilier ce contrat-pilote que pour des raisons stipulées dans l'art. 5 LRCIM ou des raisons majeures, par exemple, si la garantie concernant la protection des données sur la plateforme est insuffisante ou si la plateforme, dans la limite des composants mis à disposition par La Poste (voir chiffre 4) n est pas accessible pendant plus de 5 jours de suite. La Poste n est pas responsable du fonctionnement des accès au réseau Internet ou tout autre réseau, ni des systèmes primaires et des moyens d authentification n étant pas sous son contrôle. Dans le cas où un patient souhaiterait quitter le réseau e-toile, il lui incombe de transmettre une lettre écrite adressé à La Poste mentionnant sa décision. Toutes les informations le concernant jusqu à ce jour ne peuvent être effacées mais seront enregistrées comme données secrètes et donc inaccessibles pour tous les acteurs du pilote. Dans le cas où le pilote ne serait pas concluant et que ce dernier devrait être stoppé, les données présentes sur le système seront gérées par la Fondation IRIS (selon l article 11 al. 4 du LRCIM) Berne, date La Poste Suisse Organisation, Prestataire de soins Prénom, nom Titre.. Prénom, nom... Titre.. Conditions-cadre_prestataires de soin_v7.docx 4/5

5 10 Définitions, acronymes et abréviations Mot Définition AMG Association des Médecins de Genève AMS Access Management System, Système de gestion des accès CDA-CH Clinical Document Architecture DARES Département des affaires régionales, de l Economie et de la Santé (anciennement DES) DPI Dossier de Patient Informatisé ehealth Cybersanté, elle regroupe tous les services électroniques de santé. Les technologies de l information et de la communication (TIC) sont utilisées de façon à améliorer les processus du système de santé ainsi qu à mettre en réseau les acteurs concernés patients, médecins, thérapeutes, assurés, assurances, laboratoires, pharmacies, hôpitaux et personnel soignant. EHR Electronic Health Record / Dossier medical informatisé e-toile Réseau informatique, reliant les différents acteurs du système de santé FMH Fédération des Médecins Suisses Fondation IRIS La Fondation de droit privé Iris réunit des représentants des professionnels de la santé, du monde académique, des assureurs et des patients. Elle a été chargée de développer l'architecture e-toile. Elle n'exploitera pas elle-même le réseau. Elle aura en revanche la responsabilité de surveiller son exploitation, notamment dans sa conformité avec l'éthique médicale et le respect de la confidentialité des données. FSASD Organisation de Soins à domicile GMO Groupe Médical d Onex HCO Health Care Organisation / Institution de soins HP Health Professional / Prestataire de soins HPC Health Professional Card, Carte Professionnelle de la santé (carte d identification des prestataires de soins) HPI Health Professional Index / Répertoire des prestataires de soins HUG Hôpitaux Universitaire de Genève IHE Integrating the Healthcare Enterprise (IHE) est une initiative des professionnels de la santé destinée à améliorer la façon avec laquelle les logiciels du domaine échangent leurs informations. IRIS Voir Fondation IRIS LRCIM Loi sur le Réseau Communautaire d Informatique Médicale (e-toile) K 3 07 MPI Master Patient Index / Répertoire des patients OFAC Coopérative professionnelle des pharmaciens suisses PharmaGenève Société de Pharmacie du Canton de Genève PPP Partenariat Public Privé Reg ou Registry Data Registry, Registre avec des liens sur les documents contenus dans le Repository Rep ou Repository Data Repository, Base de donnée SEM Société d économie mixte XDS Cross Enterprise Document Sharing, XDS est un profil d'intégration permettant le partage de documents structurés ou non structurés Conditions-cadre_prestataires de soin_v7.docx 5/5