DOSSIER DE DEMANDE D AIDE REGIONALE ET EUROPEENNE

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1 DOSSIER DE DEMANDE D AIDE REGIONALE ET EUROPEENNE Cadre réservé à l Administration N HADOC : Accompagnement (le cas échéant) : N AGATE : Date d arrivée : N PHARE : Date LI : Soumis à convention Date AR/LI : Aide de minimis Date AR/Complet : Assujettissement TVA Dispositif : PACTE : Filière : POLE DES ENTREPRISES SECTEUR ECONOMIE TOURISTIQUE Le porteur (cocher la/les mention(s) correspondante(s)): souhaite bénéficier d un cofinancement du Conseil régional de lorraine. souhaite bénéficier d un cofinancement du Programme Opérationnel FEDER FSE Lorraine et Massif des Vosges (Seuls les dossiers répondant aux conditions et obligations du P.O., et plus généralement aux règlements communautaires encadrant la gestion des fonds structurels, seront instruits au titre des fonds FEDER). Sont éligible au PO FEDER FSE Lorraine Massif des Vosges , dans Axe 2 «Améliorer la compétitivité des PME» Priorité A «Promotion de l esprit d entreprise, en particulier en facilitant l exploitation économique d idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles entreprises, y compris par le biais des pépinières d entreprises» les : PME (au sens communautaire du terme) industrielles, de services à l industrie, de l artisanat (sont exclues les activités de négoce, de transport pur, les professions libérales réglementées), et touristiques au sens de la définition européenne (recommandation 2003/361/CE de la commission européenne du 6 mai 2003), à l exclusion des chambres d hôtes, gîtes inférieurs à 4 épis, hôtels 1 et 2 étoiles en milieu urbain, hôtels franchisés, sites de visite et loisirs ayant un chiffre d affaires inférieur à 500 K groupements et associations de PME lorraines, clusters, organismes consulaires, pépinières, couveuses, associations d accompagnement à la création d entreprises, associations têtes de réseau régionales DOMAINE D INTERVENTION Création Extension Rénovation Modernisation Transmissionreprise Hébergement touristique : Hôtel (ou hôtel restaurant) Meublé (gîte, chalet, city break) Chambre d hôtes Camping Insolite (préciser la nature) Autre 1

2 Niveau de classement souhaité : Hôtel : Camping : 2* (milieu rural) 3* 3* 4* et + 4* et plus Gîte/ch. Hôtes : 4 épis et + 4 clés et + City break premium City break luxury Insolite : Gîtes de France Clévacances IDENTITÉ DU PORTEUR DE PROJET Raison sociale : Forme juridique : Immatriculation : CMA RCS Autre Date d immatriculation :.. /.. / N SIRET : Code NAF : Adresse du siège social : Tél. : Site Internet : Références bancaires (joindre obligatoirement un RIB) IBAN I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I BIC I I I I I I I I I I I I _ L entreprise appartientelle à un groupe? Non Oui (joindre l organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffre d affaire, et bilan des entreprises du groupe) Nombre d établissements : Activité principale : Activité secondaire : Part du chiffre d affaires (en %) : Part du chiffre d affaires (en %) : RESPONSABLE LEGAL (s il existe plusieurs responsables, joindre sur papier libre les informations suivantes) Nom, Prénom : Fonction : Date de naissance : Tél. : Mail : Autres mandats de gestion : Adresse de l établissement concerné par le projet (si différent du siège social) : 2

3 PERSONNE(S) EN CHARGE DE LA TENUE ADMINISTRATIVE DU DOSSIER (si différent du responsable légal) Nom, Prénom : Tél. : Mail : Fonction : Temps de travail consacré au suivi du projet* : Autres moyens utilisés pour les besoins de l opération (moyens matériels, immatériels ) *: * Ces moyens permettent au service instructeur d apprécier votre capacité à coordonner, piloter, suivre, administrer et mener à bien votre opération dans les délais prévus. MONTANT ET REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL Montant du capital social : Apport personnel (uniquement pour une entreprise individuelle) : Nom des actionnaires ou des associés Montant de la participation (en ) % Répartition du capital du ou des actionnaires dès lors que ces derniers détiennent au moins 25% de l entreprise (*) (*) Si appartenance à un groupe, merci de joindre l organigramme détaillant le chiffre d affaires consolidé ainsi que les effectifs du groupe EFFECTIFS DE L ENTREPRISE Nature du contrat Nbre d emploi(s) créé(s) Nbre d emploi(s) repris Nbre d emploi(s) pérennisé(s) Prévisionnel sur 3 ans N + 1 N + 2 N + 3 CDI : CDD : AUTRES, à préciser : Emplois créés et repris : mentionner les emplois générés par la réalisation du projet pour lequel un financement est sollicité. Emplois pérennisés : mentionner l effectif de l entreprise avant la réalisation du projet. 3

4 NATURE DU PROJET ET DESCRIPTIF (si besoin joindre sur papier libre toute information complémentaire / pour les hébergements, bien préciser le lieu du projet) 4

5 NATURE BESOINS RESSOURCES COÛT TOTAL DU PROJET : HT TTC MONTANT DE L AIDE REGIONALE SOLLICITEE : MONTANT DE L AIDE EUROPEENNE SOLLICITEE : PLAN DE FINANCEMENT ET COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉS Investissements détaillés : TOTAL DES INVESTISSEMENTS Apports en fonds propres Aides publiques : Europe (le cas échéant) Région Département Autre (préciser) Autres financements (prêt d honneur, avance remboursable etc...) Concours bancaires (*) Crédit Bail (*) Autres concours (capital risque, etc ) TOTAL DES RESSOURCES TOTAUX (*) joindre copie du ou des contrat(s) de prêt et/ou crédit bail N N+1 N+2 CHIFFRE D AFFAIRES EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION CAPACITE D AUTOFINANCEMENT (montant et %) RESULTAT NET N N+1 N+2 CALENDRIER DE PROGRAMMATION Date prévisionnelle de début du projet : Date prévisionnelle de fin de programmation: / / / / 5

6 ENGAGEMENT Je soussigné(e)... agissant en tant que... pour le compte de l entreprise... Déclare avoir obtenu ou sollicité les aides suivantes : Type d aide Projet concerné Montant Date d obtention AIDES PUBLIQUES (*) OBTENUES DEPUIS 3 ANS Organisme financeur Montant aide de minimis AIDES PUBLIQUES (*) SOLLICITÉES OU OCTROYÉES POUR LE PRESENT PROJET (*) ces aides peuvent être des subventions des collectivités publiques et organismes sociaux, des aides à l immobilier, des prêts, des avances remboursables Dans le cadre de la présente demande, avezvous ou envisagezvous de solliciter un autre fonds ou programme européen que le FEDER? Oui Non Si oui, préciser le fonds ou programme européen sollicité : FSE FEADER FEAMP Programmes sectoriels (ERASMUS+, LIFE, Horizon 2020 ) Fait à Le Nom et signature du mandataire social Cachet de l entreprise CONTACTS Ce dossier d aide Régionale et Européenne ainsi que les annexes spécifiques sont à retourner par courrier au : CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE Pôle Entreprises Secteur Economie Touristique Place Gabriel Hocquard CS METZ CEDEX 01 Nos équipes à votre écoute : Service Economie Touristique :

7 ANNEXE AU DOSSIER DE DEMANDE D AIDE REGIONALE ATTESTATION POUR LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES Je soussigné(e).. domicilié(e)... Tél. :.. m engage à répondre aux enquêtes de fréquentation de ma structure d hébergement réalisées par l Observatoire Lorrain du Tourisme et à prendre connaissance des formations mises en place en faveur des propriétaires de meublés de tourisme, de chambres d hôtes et d hébergements insolites. Fait à.. Le,.. 7

8 ENGAGEMENT A RESPECTER LA CHARTE DE VALORISATION DE L ACTION REGIONALE Je, soussigné. (nom du bénéficiaire), représentant légal de. (structure) m engage, par la présente, en cas d obtention d une subvention du Conseil Régional de Lorraine, à respecter les obligations décrites dans la charte de valorisation de l action régionale, qui était jointe au dossier type de demande de subvention OU qui m a été transmise lors de l instruction de mon dossier. Fait à.. Le,.. 8

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10 ANNEXE AU DOSSIER DE DEMANDE D AIDE EUROPEENNE CADRE REGLEMENTAIRE PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER FSE LORRAINE ET MASSIF DES VOSGES AXE 2OBJECTIF THEMATIQUE 3 INVESTISSEMENT PRIORITAIRE A : PROMOTION DE L ESPRIT D ENTREPRISE, EN PARTICULIER EN FACILITANT L EXPLOITATION ECONOMIQUE D IDEES NOUVELLES ET EN STIMULANT LA CREATION DE NOUVELLES ENTREPRISES, Y COMPRIS PAR LE BIAIS DES PEPINIERES D ENTREPRISES PUBLICITE : 1 OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES EUROPEENNES ET NATIONALES Rappel de l obligation de publicité : tous les participants à l opération et tous les partenaires mobilisés pour sa mise en œuvre doivent être informés du financement FEDER par tous les supports appropriés comportant l'emblème européen et une mention indiquant que l'opération est cofinancée par le Programme Opérationnel FEDERFSE Lorraine et Massif des Vosges Il est à noter que les informations relatives à l'opération seront publiées sur un site internet (nom du bénéficiaire, nom de l opération, résumé de l opération, dates de début et de fin de l opération, total des dépenses éligibles de l opération, taux de cofinancement UE, code postal de l opération ou tout autre indicateur, pays, dénomination de la catégorie d intervention dont relève l opération). Aussi ces informations seront publiées par l autorité de gestion sur un site internet conformément à la règlementation applicable, dès lors que votre opération a été cofinancée. Actions de communication et d information prévues dans le cadre de l opération conformément aux obligations de publicité prévues par la règlementation : Veuillez contacter Laura MOTTET (laura.mottet@lorraine.eu) pour obtenir le kit de publicité ou tout renseignement relatif à l obligation de publicité. MENTIONS LEGALES : Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide européenne. Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillezvous adresser au Pôle Europe du Conseil Régional de Lorraine. 10

11 Je soussigné, en qualité du signataire et représentant légal (ou signataire avec délégation du représentant légal), sollicite une aide régionale et européenne destinée à la réalisation de l opération intitulée. Rappel du montant de l aide régionale et européenne sollicitée :, pour un coût total de l opération de HT/TTC. J'atteste sur l'honneur : L exactitude des renseignements de la demande d aide, La régularité de la situation fiscale et sociale, 2 OBLIGATIONS ET ATTESTATION DU PORTEUR DE PROJET Ne pas avoir sollicité d autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le présent dossier, Ne pas avoir sollicité d'autres fonds européens pour financer les dépenses de cette opération, Ne pas faire l objet d une procédure collective (ex : redressement, liquidation ) liée à des difficultés économiques, et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la règlementation européenne des aides d Etat, Que l opération n est pas physiquement achevée à la date du dépôt du dossier de demande d aide. J ai pris connaissance des obligations du porteur de projet et m engage à les respecter en cas d'octroi de l'aide : 1 Informer le service instructeur du début d'exécution effective de l opération, 2 Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l'opération, 3 Respecter les engagements de réalisation de l opération, 4 Informer le service instructeur en cas de modification de l opération (ex : période d exécution, localisation de l opération, engagements financiers ) y compris en cas de changement de ma situation (fiscale, sociale ), de ma raison sociale, etc 5 Ne pas apporter de modifications importantes affectant la nature, les objectifs ou les conditions de mise en œuvre de l opération, ou opérer un changement de propriété du bien cofinancé le cas échéant, ou délocaliser l activité productive cofinancée le cas échéant en dehors de la zone couverte par le programme, 6 Dûment justifier les dépenses pour le paiement de l'aide européenne, 7 Tenir une comptabilité séparée, ou utiliser un code comptable adéquat pour tracer les mouvements comptables de l opération, 8 Réaliser des actions de publicité et respecter la réglementation européenne et nationale en vigueur, 9 Me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec l opération. 10 Conserver toutes les pièces du dossier jusqu à la date prévue dans l acte juridique attributif d aide, et archiver celuici. Le nonrespect de ces obligations est susceptible de générer un reversement partiel ou total de l aide européenne. Fait à, le Cachet et signature du porteur de projet (représentant légal ou délégué) Fonction du signataire : 11