Feuille info - travailleurs Vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur?

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1 Office National de l Emploi Feuille info - travailleurs Vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur? Qu'est-ce qu'une coopérative d'activités? Si vous appartenez au groupe cible mentionné ci-après et que vous souhaitez vous préparer à une activité indépendante à titre principal, vous pouvez conclure une convention avec une coopérative d'activités. Celle-ci va vous conseiller, vous accompagner, vous coacher et vous soutenir lors de la préparation. Qui fait partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" de la coopérative d'activités? Si vous êtes âgé de 50 ans ou plus, vous faites partie du groupe cible si : vous bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion; avez bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 78 jours (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention - avec la coopérative d'activités et au cours des 9 mois qui précèdent. Si vous êtes âgé de moins de 50 ans vous faites partie du groupe cible si vous: vous bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion; avez bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 156 jours (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention avec la coopérative d'activités et au cours des 18 mois qui précèdent. Situations assimilées: vous avez bénéficié d'indemnités de maladie ou d'invalidité pendant votre chômage; vous étiez en détention ou en prison pendant votre chômage; vous étiez occupé par le CPAS en application de l'article 60, 7 de la loi organique du relative aux centres publics d'aide sociale; vous bénéficiez d'indemnités du CPAS (revenu d'intégration ou aide sociale financière); vous travailliez dans le cadre d'un programme régional de remise au travail (p.ex. ACS, TCT, FBI, APE, ); vous travailliez dans un programme de transition professionnelle avec des allocations d'intégration (PTP); vous perceviez un pécule de vacances pendant votre chômage; vous avez été rappelé sous les drapeaux pendant votre chômage; vous vous trouviez dans une période de stage d'insertion professionnelle qui ouvre le droit aux allocations d'insertion et vous n'étiez pas occupé ou uniquement occupé avec un contrat d'occupation comme étudiant sans retenues ONSS. Le fait que vous satisfaites aux conditions de chômage peut être attesté par le bureau du chômage sur un formulaire C63-COOPERATIVE D'ACTIVITES. De quels avantages pouvez-vous bénéficier? Pendant la durée de la convention avec la coopérative d'activités - mais avec un maximum de 18 mois - vous pouvez obtenir la dispense d'un certain nombre d'obligations que vous avez en tant que chômeur. [...] Mise à jour le T p. 1

2 De plus, si votre convention prend cours après le , le montant des allocations de chômage auxquelles vous avez droit pendant ou à partir de la deuxième période d'indemnisation restera maintenu (cela signifie qu'il ne diminuera pas d'avantage: pendant la période de dispense (maintien temporaire du montant d'allocation); pendant les 6 mois qui suivent la période de dispense, à condition que le contrat se soit terminé avec succès (= bonus). Si, après la convention avec la coopérative d'activités, vous vous établissez comme indépendant à titre principal, vous avez droit à un complément de reprise du travail coopérative d'activités pendant 12 mois. [...] Qui peut obtenir la dispense? Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet et que, en préparation d'une activité indépendante à titre principal: vous concluez une convention avec une coopérative d'activités agréée; vous faites partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" de la coopérative d'activités; l'avantage ou l'avantage financier que vous percevez pendant la convention n'est pas supérieur à 2 euros par heure de travail prestée en vertu de cette convention De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense? Si vous bénéficiez de la dispense: vous pouvez refuser un emploi proposé; vous ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi; vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d'emploi; La dispense n'empêche pas qu'une sanction soit appliquée pour ne pas avoir respecté ces obligations si les faits datent d'avant le début de la dispense. Que devez-vous faire pour obtenir la dispense? Vous complétez un formulaire C94.5 et vous le faites remplir par la coopérative d'activités. Vous remettez ensuite le formulaire complété à la FGTB avant que la convention ne prenne cours. Si la dispense est octroyée, vous bénéficiez automatiquement de l'avantage du maintien temporaire du montant d'allocation. Si la dispense n'est pas octroyée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du travail dans les 3 mois. La dispense peut être retirée s'il s'avère que vous n'exécutez pas la convention ou que vous l'exécutez de manière irrégulière. Vous introduisez un nouveau formulaire C94.5 pour chaque convention que vous concluez. Quelle est la durée de la dispense? La dispense est octroyée pour la durée de la convention mais avec un maximum de 18 mois. Tant que la durée maximale n'a pas été dépassée, la dispense peut être octroyée pour plusieurs conventions consécutives ou non. Pouvez-vous cumuler avec vos allocations les avantages octroyés durant cette convention? Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés ne sont pas considérés comme une rémunération et vous pouvez les cumuler avec vos allocations de chômage. Néanmoins, la dispense ne peut être octroyée et ne peut être maintenue que si les avantages octroyés durant la convention ne sont pas supérieurs à 2 euros par heure de travail prestée en vertu de cette convention. Mise à jour le T p. 2

3 Quelles obligations devez-vous respecter durant la dispense? Vous devez être en possession d'une carte de contrôle C 3 C (disponible auprès de la FGTB) Durant la période de dispense, vous devez rester en possession d une carte de contrôle que vous devez compléter suivant les instructions qui y sont mentionnées: n'indiquez pas sur la carte de contrôle quelles sont les activités prévues et imposées dans la convention; si vous effectuez d'autres activités, indiquez-le sur votre carte de contrôle en noircissant les cases correspondantes. Vous n avez plus droit aux allocations pour les jours concernés; si vous vous établissez effectivement comme indépendant, vous n'avez alors plus droit aux allocations et vous ne pouvez donc plus introduire de cartes de contrôle. Si vous vous établissez dans le courant d'un mois, noircissez alors les cases de votre carte de contrôle à partir du jour de l'établissement. Vous devez joindre chaque mois une attestation de présence à votre carte de contrôle (de préférence le formulaire C98) comme preuve que vous effectuez régulièrement les activités imposées. Vous devez être apte au travail Le travailleur qui est inapte au travail ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures. Vous devez résider en Belgique Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement. Que devez-vous faire à la fin de la dispense? Vous vous établissez comme indépendant à titre principal Dès que vous vous établissez effectivement comme indépendant, vous n'avez plus droit aux allocations de chômage. Si vous vous établissez dans le courant d'un mois, noircissez alors les cases de votre carte de contrôle à partir du jour de l'établissement. Vous ne pouvez plus introduire de cartes de contrôle pour les mois suivants. Si, au cours des 6 mois qui précèdent l'établissement comme indépendant à titre principal, vous étiez lié par une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur qui fait partie du groupe cible, vous pouvez éventuellement percevoir un complément de reprise du travail coopérative d'activités (voir ci-après). Vous ne vous établissez pas comme indépendant et vous souhaitez continuer à percevoir des allocations de chômage vous devez vous présenter auprès de la FGTB qui vous donnera une autre carte de contrôle. vous devez vous faire inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours auprès du service compétent de l'emploi. si vous souhaitez bénéficier du bonus (voir point : De quels avantages pouvez-vous bénéficier?) faites-en la demande au moyen d'un formulaire C114-BONUS sur lequel la coopérative d'activités atteste que le contrat s'est terminé avec succès. Introduisez ce formulaire complété auprès de la FGTB. Mise à jour le T p. 3

4 Le complément de reprise du travail coopérative d'activités? Un complément de reprise du travail coopérative d'activités de 131,95 euros par mois est octroyé à certaines conditions au chômeur qui s'établit comme indépendant à titre principal après une convention avec une coopérative d'activités. Il s'agit d'une indemnité à charge de l'onem qui vous est octroyée en complément de vos revenus en tant qu'indépendant. Quelles conditions devez-vous remplir pour avoir droit au complément de reprise du travail coopérative d'activités? Vous devez être chômeur complet indemnisé; Vous devez vous être établi comme indépendant à titre principal après le ; durant les six mois qui précèdent l'établissement comme indépendant, vous devez avoir été lié par une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur qui fait partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" Pour plus d informations, lisez la feuille info «Quelle est l incidence d une activité indépendante sur le droit aux allocations de chômage?» n T87. Celle-ci est disponible auprès de la FGTB ou du bureau de chômage de l ONEM ou peut être téléchargée du site internet Vous ne percevez pas de complément d'entreprise comme chômeur avec complément d'entreprise ou d'indemnité complémentaire en tant que travailleur frontalier âgé; vous devez résider en Belgique, c.-à-d. que, pour bénéficier du complément, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider également effectivement; Vous ne pouvez pas avoir atteint l'âge légal de la pension et ne pas avoir droit à une pension de retraite complète Pendant combien de temps le complément de reprise du travail coopérative d'activités est-il octroyé? Le complément de reprise du travail coopérative d'activités est octroyé pour une période de 12 mois maximum. Cette période ne peut pas être prolongée. Si vous étiez auparavant lié par une convention avec une coopérative d'activités pendant plus de 6 mois, la période de 12 mois est alors diminuée du nombre de mois qui dépasse les 6 mois. Exemple: vous aviez une convention avec une coopérative d'activités pour une durée de 8 mois, vous avez droit à un complément de reprise du travail coopérative d'activités pendant 10 mois (12 (8 6)). Que se passe-t-il si vous êtes âgé de 55 ans ou plus? Si vous êtes âgé de 55 ans ou plus le dernier jour du mois au cours duquel vous vous établissez comme indépendant, vous avez alors droit au complément "ordinaire" de reprise du travail. Ce complément de reprise du travail est plus avantageux en ce qui concerne le montant et la durée de l'octroi. " Pour plus d informations, lisez la feuille info «Avez-vous droit au complément de reprise du travail?» n T92. Celle-ci est disponible auprès de la FGTB ou du bureau de chômage de l ONEM ou peut être téléchargée du site internet Que devez-vous faire pour obtenir le complément? Vous devez vous présenter auprès de la FGTB et y introduire une demande d un complément de reprise du travail. Cette demande s effectue au moyen d'un formulaire C129quater. Vous complétez la rubrique I et vous faites compléter la rubrique II par la coopérative d'activités. L'organisme de paiement fera parvenir votre demande à l'onem. Vous devez joindre à votre demande la preuve de votre inscription auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants. Votre demande doit parvenir à l ONEM au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui pour lequel le complément est demandé. Exemple: vous vous établissez comme indépendant le 1er septembre et vous demandez le complément, votre demande doit parvenir à l'onem au plus tard le 30 novembre. Si le complément n'est pas octroyé, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois. Mise à jour le T p. 4

5 Avec quelles allocations le complément n'est-il pas cumulable? Au cours du même mois, le complément de reprise du travail ne peut pas être cumulé avec des allocations de chômage et des indemnités de maladie comme chômeur complet, avec l'allocation de garantie de revenus d'un travailleur à temps partiel avec maintien des droits (l'allocation de garantie de revenus qui est octroyée par l'assurance maladie au travailleur à temps partiel qui devient inapte au travail ne peut pas non plus être cumulée) et avec des allocations d'interruption (dans le cadre d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps). Si vous vous établissez comme indépendant dans le courant du mois, veillez à demander le complément à partir du premier jour du mois qui suit l'établissement comme indépendant, si vous sollicitez des allocations de chômage pour ce mois dans lequel vous reprenez le travail. Le complément de reprise du travail coopérative d'activités ne peut pas être cumulé avec le complément "ordinaire" de reprise du travail ni avec un complément de garde d'enfants. Quelles sont vos obligations pendant la période durant laquelle vous bénéficiez du complément de reprise du travail? Vous devez déclarer toute modification d adresse; tout obstacle à l'octroi du complément (vous ne résidez plus en Belgique, vous avez droit à une pension complète, vous mettez fin à votre activité indépendante); vous faites cette déclaration au moyen d'un formulaire C Vous ne devez pas: être en possession d une carte de contrôle; déclarer que votre situation familiale a changé. Que devez-vous faire en cas d'arrêt de l'activité indépendante? Si vous bénéficiez encore d'allocations de reprise du travail, vous devez informer la FGTB de l'arrêt de votre activité indépendante (ou de votre affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants). Mise à jour le T p. 5