Feuille info - travailleurs Vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Feuille info - travailleurs Vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur?"

Transcription

1 Office National de l Emploi Feuille info - travailleurs Vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur? Qu'est-ce qu'une coopérative d'activités? Si vous appartenez au groupe cible mentionné ci-après et que vous souhaitez vous préparer à une activité indépendante à titre principal, vous pouvez conclure une convention avec une coopérative d'activités. Celle-ci va vous conseiller, vous accompagner, vous coacher et vous soutenir lors de la préparation. Qui fait partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" de la coopérative d'activités? Si vous êtes âgé de 50 ans ou plus, vous faites partie du groupe cible si : vous bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion; avez bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 78 jours (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention - avec la coopérative d'activités et au cours des 9 mois qui précèdent. Si vous êtes âgé de moins de 50 ans vous faites partie du groupe cible si vous: vous bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion; avez bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 156 jours (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention avec la coopérative d'activités et au cours des 18 mois qui précèdent. Situations assimilées: vous avez bénéficié d'indemnités de maladie ou d'invalidité pendant votre chômage; vous étiez en détention ou en prison pendant votre chômage; vous étiez occupé par le CPAS en application de l'article 60, 7 de la loi organique du relative aux centres publics d'aide sociale; vous bénéficiez d'indemnités du CPAS (revenu d'intégration ou aide sociale financière); vous travailliez dans le cadre d'un programme régional de remise au travail (p.ex. ACS, TCT, FBI, APE, ); vous travailliez dans un programme de transition professionnelle avec des allocations d'intégration (PTP); vous perceviez un pécule de vacances pendant votre chômage; vous avez été rappelé sous les drapeaux pendant votre chômage; vous vous trouviez dans une période de stage d'insertion professionnelle qui ouvre le droit aux allocations d'insertion et vous n'étiez pas occupé ou uniquement occupé avec un contrat d'occupation comme étudiant sans retenues ONSS. Le fait que vous satisfaites aux conditions de chômage peut être attesté par le bureau du chômage sur un formulaire C63-COOPERATIVE D'ACTIVITES. De quels avantages pouvez-vous bénéficier? Pendant la durée de la convention avec la coopérative d'activités - mais avec un maximum de 18 mois - vous pouvez obtenir la dispense d'un certain nombre d'obligations que vous avez en tant que chômeur. [...] Mise à jour le T p. 1

2 De plus, si votre convention prend cours après le , le montant des allocations de chômage auxquelles vous avez droit pendant ou à partir de la deuxième période d'indemnisation restera maintenu (cela signifie qu'il ne diminuera pas d'avantage: pendant la période de dispense (maintien temporaire du montant d'allocation); pendant les 6 mois qui suivent la période de dispense, à condition que le contrat se soit terminé avec succès (= bonus). Si, après la convention avec la coopérative d'activités, vous vous établissez comme indépendant à titre principal, vous avez droit à un complément de reprise du travail coopérative d'activités pendant 12 mois. [...] Qui peut obtenir la dispense? Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet et que, en préparation d'une activité indépendante à titre principal: vous concluez une convention avec une coopérative d'activités agréée; vous faites partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" de la coopérative d'activités; l'avantage ou l'avantage financier que vous percevez pendant la convention n'est pas supérieur à 2 euros par heure de travail prestée en vertu de cette convention De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense? Si vous bénéficiez de la dispense: vous pouvez refuser un emploi proposé; vous ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi; vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d'emploi; La dispense n'empêche pas qu'une sanction soit appliquée pour ne pas avoir respecté ces obligations si les faits datent d'avant le début de la dispense. Que devez-vous faire pour obtenir la dispense? Vous complétez un formulaire C94.5 et vous le faites remplir par la coopérative d'activités. Vous remettez ensuite le formulaire complété à la FGTB avant que la convention ne prenne cours. Si la dispense est octroyée, vous bénéficiez automatiquement de l'avantage du maintien temporaire du montant d'allocation. Si la dispense n'est pas octroyée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du travail dans les 3 mois. La dispense peut être retirée s'il s'avère que vous n'exécutez pas la convention ou que vous l'exécutez de manière irrégulière. Vous introduisez un nouveau formulaire C94.5 pour chaque convention que vous concluez. Quelle est la durée de la dispense? La dispense est octroyée pour la durée de la convention mais avec un maximum de 18 mois. Tant que la durée maximale n'a pas été dépassée, la dispense peut être octroyée pour plusieurs conventions consécutives ou non. Pouvez-vous cumuler avec vos allocations les avantages octroyés durant cette convention? Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés ne sont pas considérés comme une rémunération et vous pouvez les cumuler avec vos allocations de chômage. Néanmoins, la dispense ne peut être octroyée et ne peut être maintenue que si les avantages octroyés durant la convention ne sont pas supérieurs à 2 euros par heure de travail prestée en vertu de cette convention. Mise à jour le T p. 2

3 Quelles obligations devez-vous respecter durant la dispense? Vous devez être en possession d'une carte de contrôle C 3 C (disponible auprès de la FGTB) Durant la période de dispense, vous devez rester en possession d une carte de contrôle que vous devez compléter suivant les instructions qui y sont mentionnées: n'indiquez pas sur la carte de contrôle quelles sont les activités prévues et imposées dans la convention; si vous effectuez d'autres activités, indiquez-le sur votre carte de contrôle en noircissant les cases correspondantes. Vous n avez plus droit aux allocations pour les jours concernés; si vous vous établissez effectivement comme indépendant, vous n'avez alors plus droit aux allocations et vous ne pouvez donc plus introduire de cartes de contrôle. Si vous vous établissez dans le courant d'un mois, noircissez alors les cases de votre carte de contrôle à partir du jour de l'établissement. Vous devez joindre chaque mois une attestation de présence à votre carte de contrôle (de préférence le formulaire C98) comme preuve que vous effectuez régulièrement les activités imposées. Vous devez être apte au travail Le travailleur qui est inapte au travail ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures. Vous devez résider en Belgique Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement. Que devez-vous faire à la fin de la dispense? Vous vous établissez comme indépendant à titre principal Dès que vous vous établissez effectivement comme indépendant, vous n'avez plus droit aux allocations de chômage. Si vous vous établissez dans le courant d'un mois, noircissez alors les cases de votre carte de contrôle à partir du jour de l'établissement. Vous ne pouvez plus introduire de cartes de contrôle pour les mois suivants. Si, au cours des 6 mois qui précèdent l'établissement comme indépendant à titre principal, vous étiez lié par une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur qui fait partie du groupe cible, vous pouvez éventuellement percevoir un complément de reprise du travail coopérative d'activités (voir ci-après). Vous ne vous établissez pas comme indépendant et vous souhaitez continuer à percevoir des allocations de chômage vous devez vous présenter auprès de la FGTB qui vous donnera une autre carte de contrôle. vous devez vous faire inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours auprès du service compétent de l'emploi. si vous souhaitez bénéficier du bonus (voir point : De quels avantages pouvez-vous bénéficier?) faites-en la demande au moyen d'un formulaire C114-BONUS sur lequel la coopérative d'activités atteste que le contrat s'est terminé avec succès. Introduisez ce formulaire complété auprès de la FGTB. Mise à jour le T p. 3

4 Le complément de reprise du travail coopérative d'activités? Un complément de reprise du travail coopérative d'activités de 131,95 euros par mois est octroyé à certaines conditions au chômeur qui s'établit comme indépendant à titre principal après une convention avec une coopérative d'activités. Il s'agit d'une indemnité à charge de l'onem qui vous est octroyée en complément de vos revenus en tant qu'indépendant. Quelles conditions devez-vous remplir pour avoir droit au complément de reprise du travail coopérative d'activités? Vous devez être chômeur complet indemnisé; Vous devez vous être établi comme indépendant à titre principal après le ; durant les six mois qui précèdent l'établissement comme indépendant, vous devez avoir été lié par une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur qui fait partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" Pour plus d informations, lisez la feuille info «Quelle est l incidence d une activité indépendante sur le droit aux allocations de chômage?» n T87. Celle-ci est disponible auprès de la FGTB ou du bureau de chômage de l ONEM ou peut être téléchargée du site internet Vous ne percevez pas de complément d'entreprise comme chômeur avec complément d'entreprise ou d'indemnité complémentaire en tant que travailleur frontalier âgé; vous devez résider en Belgique, c.-à-d. que, pour bénéficier du complément, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider également effectivement; Vous ne pouvez pas avoir atteint l'âge légal de la pension et ne pas avoir droit à une pension de retraite complète Pendant combien de temps le complément de reprise du travail coopérative d'activités est-il octroyé? Le complément de reprise du travail coopérative d'activités est octroyé pour une période de 12 mois maximum. Cette période ne peut pas être prolongée. Si vous étiez auparavant lié par une convention avec une coopérative d'activités pendant plus de 6 mois, la période de 12 mois est alors diminuée du nombre de mois qui dépasse les 6 mois. Exemple: vous aviez une convention avec une coopérative d'activités pour une durée de 8 mois, vous avez droit à un complément de reprise du travail coopérative d'activités pendant 10 mois (12 (8 6)). Que se passe-t-il si vous êtes âgé de 55 ans ou plus? Si vous êtes âgé de 55 ans ou plus le dernier jour du mois au cours duquel vous vous établissez comme indépendant, vous avez alors droit au complément "ordinaire" de reprise du travail. Ce complément de reprise du travail est plus avantageux en ce qui concerne le montant et la durée de l'octroi. " Pour plus d informations, lisez la feuille info «Avez-vous droit au complément de reprise du travail?» n T92. Celle-ci est disponible auprès de la FGTB ou du bureau de chômage de l ONEM ou peut être téléchargée du site internet Que devez-vous faire pour obtenir le complément? Vous devez vous présenter auprès de la FGTB et y introduire une demande d un complément de reprise du travail. Cette demande s effectue au moyen d'un formulaire C129quater. Vous complétez la rubrique I et vous faites compléter la rubrique II par la coopérative d'activités. L'organisme de paiement fera parvenir votre demande à l'onem. Vous devez joindre à votre demande la preuve de votre inscription auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants. Votre demande doit parvenir à l ONEM au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui pour lequel le complément est demandé. Exemple: vous vous établissez comme indépendant le 1er septembre et vous demandez le complément, votre demande doit parvenir à l'onem au plus tard le 30 novembre. Si le complément n'est pas octroyé, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois. Mise à jour le T p. 4

5 Avec quelles allocations le complément n'est-il pas cumulable? Au cours du même mois, le complément de reprise du travail ne peut pas être cumulé avec des allocations de chômage et des indemnités de maladie comme chômeur complet, avec l'allocation de garantie de revenus d'un travailleur à temps partiel avec maintien des droits (l'allocation de garantie de revenus qui est octroyée par l'assurance maladie au travailleur à temps partiel qui devient inapte au travail ne peut pas non plus être cumulée) et avec des allocations d'interruption (dans le cadre d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps). Si vous vous établissez comme indépendant dans le courant du mois, veillez à demander le complément à partir du premier jour du mois qui suit l'établissement comme indépendant, si vous sollicitez des allocations de chômage pour ce mois dans lequel vous reprenez le travail. Le complément de reprise du travail coopérative d'activités ne peut pas être cumulé avec le complément "ordinaire" de reprise du travail ni avec un complément de garde d'enfants. Quelles sont vos obligations pendant la période durant laquelle vous bénéficiez du complément de reprise du travail? Vous devez déclarer toute modification d adresse; tout obstacle à l'octroi du complément (vous ne résidez plus en Belgique, vous avez droit à une pension complète, vous mettez fin à votre activité indépendante); vous faites cette déclaration au moyen d'un formulaire C Vous ne devez pas: être en possession d une carte de contrôle; déclarer que votre situation familiale a changé. Que devez-vous faire en cas d'arrêt de l'activité indépendante? Si vous bénéficiez encore d'allocations de reprise du travail, vous devez informer la FGTB de l'arrêt de votre activité indépendante (ou de votre affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants). Mise à jour le T p. 5

Feuille info - employeurs La prépension conventionnelle

Feuille info - employeurs La prépension conventionnelle Office national de l'emploi Pour plus de renseignements, contactez l ONEM local (bureau du chômage). Vous trouverez les adresses dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Feuille info - employeurs La

Plus en détail

Feuille info - travailleurs Quelle est votre situation familiale?

Feuille info - travailleurs Quelle est votre situation familiale? Feuille info - travailleurs Quelle est votre situation familiale? De quoi traite cette feuille info? Dans cette feuille info, nous expliquons en quoi consiste votre situation familiale en tant que chômeur.

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation)

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS

Plus en détail

Feuille info - employeurs Le Plan Activa (la carte de travail)

Feuille info - employeurs Le Plan Activa (la carte de travail) Office National de l'emploi Pr tte demande d information, adressez-vs à votre organisme de paiement à l ONEM local (bureau du chômage). Vs trverez les adresses dans l annuaire sur le site : www.onem.fgov.be

Plus en détail

P20 Allocations familiales en faveur des jeunes demandeurs d'emploi

P20 Allocations familiales en faveur des jeunes demandeurs d'emploi P20 Allocations familiales en faveur des jeunes demandeurs d'emploi A partir de l'inscription comme demandeur d'emploi Ces renseignements sont demandés pour pouvoir payer les allocations familiales. Si

Plus en détail

Formulaire de déclaration remplaçant la carte de contrôle

Formulaire de déclaration remplaçant la carte de contrôle Formulaire de déclaration remplaçant la carte de contrôle Pourquoi cette déclaration? Si vous appartenez à l une des catégories suivantes, vous pouvez être dispensé de l obligation d être en possession

Plus en détail

Allocations familiales après l obligation scolaire Etudiants

Allocations familiales après l obligation scolaire Etudiants T 078 15 40 25 F 078 15 50 25 www.xerius.be caf@xerius.be Allocations familiales après l obligation scolaire Etudiants Modèle P7 Garder bien les pages 1 à 4. Vous y trouverez de l information concernant

Plus en détail

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF Vous venez de signer votre contrat de service civique. Félicitations! Bienvenu chez les Eclés Le statut de service civique vous garantit : -

Plus en détail

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Cachet dateur de l organisme de paiement. Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Vous souhaitez exercer une activité bénévole pour le compte d une organisation

Plus en détail

Vous avez retrouvé un travail salarié

Vous avez retrouvé un travail salarié Notice DAJ 143 Mise à jour juillet 2008 Vous avez retrouvé un travail salarié Sommaire Vous retrouvez du travail : les aides de Pôle emploi Vous n effectuez pas plus de 110 heures de travail par mois et

Plus en détail

Demande de dispense pour suivre une formation à une profession indépendante

Demande de dispense pour suivre une formation à une profession indépendante Demande de dispense pour suivre une formation à une profession indépendante Suite à la sixième réforme de l'etat, la compétence pour accorder des dispenses pour suivre des formations/études est, à partir

Plus en détail

Demande d autorisation générale de bénévolat

Demande d autorisation générale de bénévolat Demande d autorisation générale de bénévolat Pourquoi cette demande? Vous êtes une organisation non commerciale (telle que par exemple: une asbl, une institution publique) et vous souhaitez occuper bénévolement

Plus en détail

L incapacité de travail. Guide pratique

L incapacité de travail. Guide pratique L incapacité de travail Guide pratique 2016 EN INCAPACITÉ DE TRAVAIL? Infos, conseils et témoignages sur www.mc.be/incapacite Des réponses personnalisées au 0800 10 9 8 7 (Numéro gratuit). Du lundi au

Plus en détail

Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études

Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études cachet dateur de l'organisme de paiement Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études Pourquoi cette dispense? Vous bénéficiez d allocations de chômage. Vous souhaitez suivre,

Plus en détail

L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Notice DAJ 257 Mise à jour janvier 2009 L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Sommaire Votre situation Vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi et vous créez

Plus en détail

Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale

Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale Expéditeur ORPSS B.P. 17 Berchem-Sainte-Agathe Schweitzer BE- 182 Berchem-Sainte- Agathe service PRESTATIONS FAMILIALES numéro de compte BE91 96 149 1276 bureau date d'envoi nos références demande reçue

Plus en détail

Les conditions d admission aux allocations d insertion

Les conditions d admission aux allocations d insertion Certificat d études Les conditions d admission aux allocations d insertion Pour avoir droit aux allocations, vous devez : - avoir moins de 25 ans au moment où vous demandez des allocations d insertion;

Plus en détail

Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études

Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études Pourquoi cette dispense? Vous bénéficiez d allocations de chômage. Vous souhaitez suivre, durant au moins 20 heures par semaine,

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION Les vacances des chômeurs complets en 2013

DOCUMENT D INFORMATION Les vacances des chômeurs complets en 2013 DOCUMENT D INFORMATION Les vacances des chômeurs complets en 2013 1. En tant que chômeur complet, combien de jours de congés pouvez-vous prendre en 2013? Vous pouvez prendre 4 semaines de congés en 2013,

Plus en détail

FEUILLE INFO «DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE CHÔMEUR COMPLET DISPENSE DE L INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI»

FEUILLE INFO «DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE CHÔMEUR COMPLET DISPENSE DE L INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI» FEUILLE INFO «DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE CHÔMEUR COMPLET DISPENSE DE L INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI» (avec une carte de contrôle C3C) Cette feuille info vous offre un aperçu de vos droits

Plus en détail

DEMANDE D'ALLOCATION DE NAISSANCE (Modèle E)

DEMANDE D'ALLOCATION DE NAISSANCE (Modèle E) Caisse d'allocations familiales HORIZON Gistelse Steenweg 238-240, 8200 BRUGGE Votre référence : Téléphone: (050) 44 93 00 E-mail: info@horizonhetgezin.be DEMANDE D'ALLOCATION DE NAISSANCE (Modèle E) Avec

Plus en détail

L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Notice DAJ 825 Mise à jour janvier 2009 L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Sommaire Votre situation Vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi et vous créez

Plus en détail

CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT

CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT SÉCURITÉ SOCIALE ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE ET LA NOUVELLE CALÉDONIE Formulaire SE 988-01 CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT (Article 4, paragraphes 2, 3 et 6 de l'accord) L'institution

Plus en détail

Allocations familiales après l'obligation scolaire Formation de chef d'entreprise

Allocations familiales après l'obligation scolaire Formation de chef d'entreprise Allocations familiales après l'obligation scolaire Formation de chef d'entreprise Modèle P9 Bis Les allocations familiales peuvent être payées jusqu'à l'âge de 25 ans pour les jeunes qui suivent une formation

Plus en détail

Je fais face à la maladie ou au handicap

Je fais face à la maladie ou au handicap Parents ou enfants 2014 N oubliez pas L aide que vous recevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre caisse d Allocations

Plus en détail

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte ou illustration de cette brochure n est autorisée que moyennant mention

Plus en détail

Attestation programme de transition professionnelle (PTP)

Attestation programme de transition professionnelle (PTP) Suite à la sixième réforme de l'etat, la compétence pour la délivrance des attestations relatives au droit aux allocations d'activation est, à partir du 1er juillet 2014, transférée à la Région wallonne,

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise (Nouvelle réglementation régimes généraux) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales

Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales A RENVOYER A: Service fédéral des Pensions Contrôle de l'activité professionnelle - P3221 Tour du Midi 1060 BRUXELLES BELGIQUE Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales

Plus en détail

Que devez-vous faire? Le jeune suit des cours dans un centre de formation et une formation pratique (stage)

Que devez-vous faire? Le jeune suit des cours dans un centre de formation et une formation pratique (stage) Allocations familiales après l'obligation scolaire formation de chef d'entreprise téléphone e-mail fax numéro de dossier Les allocations familiales peuvent être payées jusqu'à l'âge de 25 ans pour les

Plus en détail

Concerne : Demande de supplément aux allocations familiales pour les familles en dehors de la Belgique

Concerne : Demande de supplément aux allocations familiales pour les familles en dehors de la Belgique MOD. 19_Fisc service date notre réf. votre réf. contact téléphone Les renseignements que vous fournissez dans ce formulaire sont recueillis pour l'établissement du droit aux allocations familiales et leur

Plus en détail

1. Qui est considéré comme étudiant?

1. Qui est considéré comme étudiant? 1. Qui est considéré comme étudiant? Les jeunes suivants peuvent faire l'objet d'un contrat d étudiant : les étudiants de 18 ans et plus. les étudiants de moins de 18 ans ayant terminé avec fruit l enseignement

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

L interruption de carrière / le crédit-temps

L interruption de carrière / le crédit-temps L interruption de carrière / le crédit-temps interruption de carrière crédit-temps Vous pouvez interrompre vos prestations de manière complète ou partielle pendant une période déterminée. Il existe plusieurs

Plus en détail

FEUILLE INFO «DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE CHÔMEUR COMPLET D AU MOINS 50» ANS QUI BENEFICIE DE LA «DISPENSE MINIMALE»

FEUILLE INFO «DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE CHÔMEUR COMPLET D AU MOINS 50» ANS QUI BENEFICIE DE LA «DISPENSE MINIMALE» FEUILLE INFO «DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE CHÔMEUR COMPLET D AU MOINS 50» ANS QUI BENEFICIE DE LA «DISPENSE MINIMALE» (avec une carte de contrôle C3D-mini) Cette feuille info vous offre un aperçu

Plus en détail

Votre enfant est malade

Votre enfant est malade Votre enfant est malade Votre enfant est malade et vous devez cesser ponctuellement votre activité professionnelle ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE (AJPP) L'un des enfants à votre charge est

Plus en détail

DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MOD A Ce formulaire doit être utilisé pour demander les allocations familiales. Quelqu'un qui est au chômage, invalide ou pensionné en tant que travailleur salarié continue

Plus en détail

Les Titres services source : ONEM

Les Titres services source : ONEM Les Titres services source : ONEM Guichet d Economie Locale de Schaerbeek Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l Economie et de l Emploi et avec le soutien du programme européen Objectif 2, de la Région

Plus en détail

QUI EST ÉTUDIANT? COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR ÉTUDIANTS

QUI EST ÉTUDIANT? COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR ÉTUDIANTS TRAVAIL ÉTUDIANT Qui est étudiant?... 1 Cotisations de sécurité sociale pour étudiants... 1 Student@Work... 2 Que se passe-t-il après l'obtention du diplôme?... 2 Allocations familiales... 2 Quand restez-vous

Plus en détail

Passer du statut de salarié ou de demandeur d emploi à celui d entrepreneur : les aides à ne pas manquer

Passer du statut de salarié ou de demandeur d emploi à celui d entrepreneur : les aides à ne pas manquer Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 5 et 6 octobre 2006 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Passer du statut de salarié ou de demandeur d emploi à celui d entrepreneur : les aides

Plus en détail

Les aides pôle emploi à destination des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

Les aides pôle emploi à destination des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Les aides pôle emploi à destination des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Fiche d informations fournie par Le Coin des Entrepreneurs Ce contenu est composé de 4 grandes parties : Le dispositif

Plus en détail

Formulaire de candidature Logement à loyer d équilibre

Formulaire de candidature Logement à loyer d équilibre Formulaire de candidature Logement à loyer d équilibre Je soussigné (nom et prénom) :..... demeurant à :............... Adresse e-mail :........ souhaite obtenir en location un logement social de l Immobilière

Plus en détail

FICHE D AUTO EVALUATION destinée aux familles Revalorisation barème Bourses de lycée - Année 2015-2016

FICHE D AUTO EVALUATION destinée aux familles Revalorisation barème Bourses de lycée - Année 2015-2016 FICHE D AUTO EVALUATION destinée aux familles Revalorisation barème Bourses de lycée - Année 2015-2016 Cette fiche doit vous permettre de déterminer si vous pouvez présenter une demande de bourse nationale

Plus en détail

La procédure concernant une demande d aide

La procédure concernant une demande d aide Version n : 1 Dernière actualisation : 11-12-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Quand est-ce que je peux demander de l aide au CPAS? 3) Comment obtenir une aide du CPAS? Étape n 1 : l introduction de

Plus en détail

1) S inscrire comme demandeur d emploi

1) S inscrire comme demandeur d emploi 1) S inscrire comme demandeur d emploi Lorsque vous avez terminé vos études, vous devenez un demandeur d emploi. Si vous êtes domicilié en région bruxelloise, la première chose que vous devez effectuer

Plus en détail

Conseil Général de la Moselle. RSA Revenu de Solidarité Active vos droits & vos obligations

Conseil Général de la Moselle. RSA Revenu de Solidarité Active vos droits & vos obligations Conseil Général de la Moselle RSA Revenu de Solidarité Active vos droits & vos obligations le mot du Président Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est entré en vigueur le 1 er juin 2009. Cette allocation

Plus en détail

Les points de retraite proportionnelle sont attribués en contrepartie du versement de la cotisation d Assurance Vieillesse Agricole (AVA).

Les points de retraite proportionnelle sont attribués en contrepartie du versement de la cotisation d Assurance Vieillesse Agricole (AVA). Les points de retraite proportionnelle sont attribués en contrepartie du versement de la cotisation d Assurance Vieillesse Agricole (AVA). Il ne faut pas les confondre avec les points de retraite complémentaire

Plus en détail

DIF : le droit individuel à la formation

DIF : le droit individuel à la formation DIF : le droit individuel à la formation Tissot Formation 2013 Page 1 sur 5 Instauré en 2004, le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de suivre la formation de votre choix pour diversifier

Plus en détail

Déclaration d activité bénévole et gratuite pour un particulier

Déclaration d activité bénévole et gratuite pour un particulier Déclaration d activité bénévole et gratuite pour un particulier Pourquoi cette déclaration? Vous êtes chômeur ou chômeur avec complément d entreprise (anciennement prépensionné) et vous souhaitez exercer

Plus en détail

GUIDE DES STAGES POUR LES ETUDIANTS DE L UFAS

GUIDE DES STAGES POUR LES ETUDIANTS DE L UFAS GUIDE DES STAGES POUR LES ETUDIANTS DE L UFAS 1/7 GUIDE DES STAGES POUR LES ETUDIANTS DE L UFAS Le présent guide, destiné aux étudiants de l UFAS, répond à l ensemble des questions relatives aux stages.

Plus en détail

Arcabase bvba Manuel d utilisation Formulaire d Inscription Candidats MANUEL D UTILISATION FORMULAIRE D INSCRIPTION CANDIDATS

Arcabase bvba Manuel d utilisation Formulaire d Inscription Candidats MANUEL D UTILISATION FORMULAIRE D INSCRIPTION CANDIDATS 1 MANUEL D UTILISATION FORMULAIRE D INSCRIPTION CANDIDATS Le formulaire d inscription contient 5 étapes: Données personnelles ; Etudes achevées ; Activités actuelles ; Aperçu ; Upload documents et frais

Plus en détail

BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR

BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR Avec le soutien financier de CONTRIBUTEURS EURES EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec l objectif de favoriser

Plus en détail

Septième scénario Déclaration mensuelle de travail en tant que travailleur occupé dans un atelier protégé

Septième scénario Déclaration mensuelle de travail en tant que travailleur occupé dans un atelier protégé Septième scénario Déclaration mensuelle de travail en tant que travailleur occupé dans un atelier protégé Introduction 1 - Introduction Par le biais de cette déclaration, vous transmettez chaque mois au

Plus en détail

ZOOM sur. le chômage temporaire. Communication électronique obligatoire

ZOOM sur. le chômage temporaire. Communication électronique obligatoire ZOOM sur le chômage temporaire Communication électronique obligatoire A partir du 1 er octobre 2011, la déclaration de chômage temporaire devra obligatoirement être effectuée par voie électronique (Loi-programme

Plus en détail

Organismes. Actiris ONEM. de paiement. Où dois-je. sonner?

Organismes. Actiris ONEM. de paiement. Où dois-je. sonner? Actiris ONEM Organismes de paiement Où dois-je sonner? Un emploi Inscrivez-vous comme demandeur d emploi chez Actiris par internet ou dans les bureaux Actiris. net www.actiris.be tél. 02 500 05 00. Adressez-vous

Plus en détail

ZOOM sur. le crédit-temps dans le secteur privé

ZOOM sur. le crédit-temps dans le secteur privé 0 ZOOM sur le crédit-temps dans le secteur privé Pour vous permettre d avoir plus de temps pour vous ou vos proches, vous pouvez obtenir une interruption de carrière ordinaire qui, dans le secteur privé,

Plus en détail

T1-2009 Impôt fédéral Annexe 1

T1-2009 Impôt fédéral Annexe 1 T1-2009 Impôt fédéral Annexe 1 Remplissez l'étape 1 pour demander vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux, l'étape 2 pour calculer votre impôt fédéral sur le revenu imposable et l'étape 3 pour calculer

Plus en détail

Votre protection sociale Votre MSA

Votre protection sociale Votre MSA Votre protection sociale Votre MSA Nouveau salarié du régime agricole www.msa-armorique.fr La MSA d Armorique attentive à chacun, essentielle pour tous LA MSA, VOTRE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE

Plus en détail

Demande d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Demande d'allocations familiales pour travailleurs salariés Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles Téléphone 02-237 21 12 Demande d'allocations familiales pour travailleurs salariés contact téléphone dossier n Ce formulaire doit être utilisé pour demander les allocations

Plus en détail

DEMANDE DE PRIME D'ADOPTION

DEMANDE DE PRIME D'ADOPTION Ces renseignements sont demandés pour pouvoir payer les allocations familiales. Si vous voulez consulter ou corriger les données qui vous concernent, adressezvous à l'organisme mentionné ci-dessous. DEMANDE

Plus en détail

Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études

Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études Suite à la sixième réforme de l'etat, la compétence pour accorder des dispenses pour suivre des formations/études est, à partir

Plus en détail

"Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite!"

Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite! "Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite!" Tout savoir sur LA PENSION DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE DECES Pour prétendre au bénéfice d'une

Plus en détail

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation

Plus en détail

Prestations d action sociale

Prestations d action sociale Prestations d action sociale Prestations individuelles interministérielles, Aide sociale d initiative académique, AIP, CIV, PIP, Aides mutualistes, chèques-vacances 1. Prestations individuelles interministérielles

Plus en détail

Le guide pratique des obsèques

Le guide pratique des obsèques Le guide pratique des obsèques A faire immédiatement Contacter les Pompes Funèbres C est l entreprise des pompes funèbres que vous devez contacte et avertir en cas de décès. Elle connaît parfaitement toutes

Plus en détail

Convention chômage 2014

Convention chômage 2014 Convention chômage 2014 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 2 juillet 2014 Mise à jour le 13 août 2015

Plus en détail

FAIRE UNE DEMANDE ACCRE

FAIRE UNE DEMANDE ACCRE FAIRE UNE DEMANDE ACCRE L Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise (ACCRE) est une exonération des charges sociales (du ou des chefs d entreprises) durant les 12 premiers mois d activité

Plus en détail

CAF de l Est de la Belgique Rue Herbesthal 1 a B 4700 Eupen Tel : 087/56.93.88 Fax : 087/55.79.04 e-mail : info@fzk.be

CAF de l Est de la Belgique Rue Herbesthal 1 a B 4700 Eupen Tel : 087/56.93.88 Fax : 087/55.79.04 e-mail : info@fzk.be CAF de l Est de la Belgique Rue Herbesthal 1 a B 4700 Eupen Tel : 087/56.93.88 Fax : 087/55.79.04 e-mail : info@fzk.be Demande de prime d'adoption contact téléphone dossier n 087/56.93.88 Ce formulaire

Plus en détail

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de l INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI (avec une carte de contrôle C3C) document d information Version 3.1 01.04.2015 C3C Cette feuille info

Plus en détail

Demande d une prime d'adoption

Demande d une prime d'adoption T 078 15 40 25 F 078 15 50 25 www.xerius.be caf@xerius.be Demande d une prime d'adoption Modèle E-ter Numéro du dossier Avec ce formulaire vous pouvez demander la prime d'adoption en tant que: travailleur

Plus en détail

Allocation pour adjoints de circonscription et rémunération du personnel au titre de l allocation de circonscription

Allocation pour adjoints de circonscription et rémunération du personnel au titre de l allocation de circonscription Allocation pour adjoints de circonscription et rémunération du personnel au titre de l allocation de circonscription Admissibilité Un député à l Assemblée législative peut embaucher un ou des adjoints

Plus en détail

Aide-Mémoire. Clarification de la notion de dispense

Aide-Mémoire. Clarification de la notion de dispense Aide-Mémoire Clarification de la notion de dispense Septembre 2014 Document réalisé par le CSEF sur base des informations de l ONEM. Notion de dispense Si un demandeur d emploi bénéficie d une dispense,

Plus en détail

Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE) 87.04 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE) du 6 décembre 000 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, 9, et 4 de la Constitution cantonale

Plus en détail

Mes prestations familiales

Mes prestations familiales F I C H E S I N F O S D U F R O N T A L I E R B E L G O - L U X E M B O U R G E O I S Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg Mes prestations familiales LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Vous travaillez

Plus en détail

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle Nous sommes là pour vous aider Demande de pension de retraite Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service

Plus en détail

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Pourquoi cette déclaration? Vous êtes chômeur ou chômeur avec complément d entreprise (anciennement prépensionné) et

Plus en détail

24 COMMENT SONT INDEMNISES LES CHÔMEURS?

24 COMMENT SONT INDEMNISES LES CHÔMEURS? 24 COMMENT SONT INDEMNISES LES CHÔMEURS? A Les différentes façons de prendre en charge les chômeurs? a) L allocation de retour à l emploi pour les chômeurs qui ont droit à l assurance chômage 1. Les systèmes

Plus en détail

Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il,

Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il, Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il, En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement ; L Assurance Maladie (et votre complémentaire santé si vous

Plus en détail

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia. Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.be Demander un supplément PROVISOIRE aux allocations familiales Ce formulaire

Plus en détail

VOTRE RETRAITE BIEN PRÉPARER EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

VOTRE RETRAITE BIEN PRÉPARER EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 Afin

Plus en détail

ZOOM sur. la dispense pour reprise d'études dans une profession en pénurie

ZOOM sur. la dispense pour reprise d'études dans une profession en pénurie ZOOM sur la dispense pour reprise d'études dans une profession en pénurie Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez reprendre des étu des de plein exercice qui préparent à une profession où existe

Plus en détail

Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie)

Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie) MODELE S Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie) Les renseignements que vous fournissez dans

Plus en détail

DEMANDE DE DISPENSE POUR SUIVRE UNE FORMATION EN ALTERNANCE

DEMANDE DE DISPENSE POUR SUIVRE UNE FORMATION EN ALTERNANCE DEMANDE DE DISPENSE POUR SUIVRE UNE FORMATION EN ALTERNANCE Suite à la sixième réforme de l'etat, cette compétence a été transférée aux Régions. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, c est qui est chargé

Plus en détail

Allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE)

Allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) Allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) Sommaire Les futures démarches L allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) Nos aides pour le retour à l emploi Nos services à votre disposition Présentation

Plus en détail

Feuille info - travailleurs Avez-vous droit au complément de reprise du travail?

Feuille info - travailleurs Avez-vous droit au complément de reprise du travail? Feuille info - travailleurs Avez-vous droit au complément de reprise du travail? Communication importante sur la 6 ième réforme de l Etat Les informations contenues dans cette feuille info concernent des

Plus en détail

SOUS-SECTION 2 INDEMNISATION DU CHÔMAGE AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISES PAR LES CHÔMEURS AIDE AU RETOUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRÉS [DB 5F1122]

SOUS-SECTION 2 INDEMNISATION DU CHÔMAGE AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISES PAR LES CHÔMEURS AIDE AU RETOUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRÉS [DB 5F1122] CRÉATION D'ENTREPRISES PAR LES CHÔMEURS AIDE AU RETOUR DES Références du document 5F1122 Date du document 10/02/99 SOUS-SECTION 2 Indemnisation du chômage Aide à la création d'entreprises par les chômeurs

Plus en détail

Scénario 6 : déclaration mensuelle de travail à temps partiel pour le calcul de l allocation de garantie de revenus

Scénario 6 : déclaration mensuelle de travail à temps partiel pour le calcul de l allocation de garantie de revenus Scénario 6 : déclaration mensuelle de travail à temps partiel pour le calcul de l allocation de garantie de revenus Introduction En application de l'article 137 de l'ar du 25.11.1991, vous êtes tenu de

Plus en détail

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un Madame, Monsieur, Ce formulaire vous permet, si vous habitez avec votre famille en Belgique, de demander un PROVISOIRE aux allocations familiales en tant que : - Chômeur de longue durée (minimum 6 mois)

Plus en détail

DEMANDE DE PRIME D ADOPTION. La prime d'adoption peut être demandée par l'adoptant(e) même ou par son conjoint ou partenaire.

DEMANDE DE PRIME D ADOPTION. La prime d'adoption peut être demandée par l'adoptant(e) même ou par son conjoint ou partenaire. CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES ADMB ASBL, SINT-CLARASTRAAT 48, 8000 BRUGGE DEMANDE DE PRIME D ADOPTION Avec ce formulaire vous pouvez demander la prime d'adoption en tant que: - travailleur salarié (ou

Plus en détail

L assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière

L assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière L assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière 019 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéfi cier de l allocation de solidarité aux personnes

Plus en détail

- FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A -

- FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A - - FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A - DISPENSE DE COTISATIONS SOCIALES DEMANDEE PAR UN INDEPENDANT FORMULAIRE A RENVOYER A LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES PARTIE 1 : DEMANDEUR Nom :... Prénom :... Né(e) le

Plus en détail

Quel sera le montant de ma retraite?

Quel sera le montant de ma retraite? Salariés I MARS 2016 I Quel sera le montant de ma retraite? B Le montant de ma retraite B Le taux plein B Améliorer ma retraite Quel sera le montant de ma retraite? Vous êtes ou avez été salarié du secteur

Plus en détail

Demande de prime d'adoption

Demande de prime d'adoption Gistelse Steenweg 238-240 8200 BRUGGE Demande de prime d'adoption Nom : dossier n gestionnaire téléphone 050 44 93 00 e-mail info@horizonhetgezin.be Adresse : Avec ce formulaire vous pouvez demander la

Plus en détail

Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite

Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite vous guider Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite n Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite www.msa.fr AUGMENTER votre RETRAITE AVEC LA SURCOTE Dans le cadre des mesures

Plus en détail

FAIRE UNE DEMANDE ACCRE

FAIRE UNE DEMANDE ACCRE FAIRE UNE DEMANDE ACCRE L Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise (ACCRE) est une exonération des charges sociales (du ou des chefs d entreprises) durant les 12 premiers mois d activité

Plus en détail

4.06 Prestations de l AI La procédure dans l AI

4.06 Prestations de l AI La procédure dans l AI 4.06 Prestations de l AI La procédure dans l AI Etat au 1 er janvier 2015 En bref Les personnes qui sollicitent l intervention de l AI dans le cadre de la détection précoce peuvent adresser une communication

Plus en détail

[AVENANT A LA NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT DU REGIME DE PREVOYANCE]

[AVENANT A LA NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT DU REGIME DE PREVOYANCE] [AVENANT A LA NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT DU REGIME DE PREVOYANCE] BRANCHE PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS CREPA Institution de Prévoyance régie par les dispositions

Plus en détail

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE INFORMATIONS GÉNÉRALES RELEVÉ D EMPLOI POUR LA PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 COMMUNIQUÉ IMPORTANT PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 RELEVÉ D EMPLOI POUR

Plus en détail