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Thibault Adrien Marois
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1 - REpu8t_tffir fij 8[NlN,, _ Lr:/orrou, kr îf l "liil,,.,, i.fiffi#tf TRANSTT{ilRI 0[ RfGuiAïtril û[s F{tsT[s ET Tftft{lMfi {JillfiAnfi ff s :tï::,ï"i".ï::ffi ::ïdl5:;*:d;:*ff iî.,î:::'i:: posles et des télécommunicotions. Le Conseil de Régulotion, Vu lo loi n" du l6 octobre 2007 portonl protection du consommoteur en République du Bénin ; Vu I'ordonnonce n" 2AIPR/MFAEP du 05 juillet 1967 portont réglementotion des prix de slock; Vu le décret no du l0 moi 2007 portont créotion, ottributions, orgonisotion et fonciionnement de l'autorifé Tronsitoire de Régulotion des Postes et Télécommunicotions en République du Bénin ; Vu le décret n" du l0 moi 20A7 et suivonts portcnt nominotion des membres du Conseil Tronsitoire de Régulotion des Postes et Télécommunicotions en République du Bénin ; Vu le décret n" du 0B septembre 2008 porlont conditions d'occeptotion et d'ottribution des ouforisotions, des permis et des déclorotions préolobles pour I'exploiiction des réseaux et services de télécommunicctions en République du Bénin et ses orêtés d'opplicction ; Vu I'orrêté n" 87 MCT/CAB/DCP/SRC du l3 juin 1995 reloiif ù lo publicité des prix des biens et services ; Vu I'crrêié n" /MC/DC/SGM/DGCI/DPCI/DCLI/SA du l4 novembre 20OB poriont orgonisoiion des ventes promotlonnelles, soldes et liquidotions ;

Le Conseil de Régulotion, Vu lo loi n" 2007-21 du l6 octobre 2007 portonl protection du consommoteur en République du Bénin ; Vu I'ordonnonce n" 2AIPR/MFAEP du 05 juillet 1967 portont réglementotion

2 Vu lo décision nu 20t t-060 ATRpt/pT/sF/DAI-iDAFP/DAJRC/SA fixorrl los rnocjolil6s d'exploilolion commerciole de services poslcjux ouverls à lo concurl'enc0 ; vu lo décision no 022 /ATR1T/p11iE/DAJC/SA du l0 oclobre 2009 fixorrt les modolités d'orgonisoïion des promotions de vente des produils e1 services de iélécommunicotions ; Vu les conventions d'exploitqtion et cohiers des chorges des opéroleurs de téléphonie et des fournisseurs d'cccès lnternet; Vu les conventions d'exploitotion ei cohiers des chorges des opéroleurs postoux ; Considéront les nombreuses plointes liées o lo publicité relevées por I'Autorité de Régulotion; Considéront les nombreux roppels ù l'ordre de l'autorité de Régulction relotifs à certoines publicités orgoniséos por les opéroteurs et prestotoires de services ; Considérant lo synthèse des observotions reçues des différents octeurs du secteur; DECIDE Arficle I : La présente décision définit les modolités d'orgonisolion de publicités commercioles outour des produits et services des postes et des télécommunicotions en République du Bénin' Elle fixe égolement les disposiiions pcrticulières d'informotion du client en motière de prix, de corcctéristiques ainsi que les conditions de réolisation des presfotions qui lui sont fournies por les exploitonts de réseoux des postes ou des télécommunicotions ouverts ou public, y compris les prestotcrires de services des postes ou des télécommunicotions. i-; -_i,,--

chorges des opéroleurs de téléphonie et des fournisseurs d'cccès lnternet; Vu les conventions d'exploitotion ei cohiers des chorges des opéroleurs postoux ; Considéront les nombreuses plointes liées

3 Arlicle 2:,/'.u sens de la préscnle décision, orr enlcnd pcx publicilé louie Torme d<: mcssr:ee quel que soit son supporl. nolcrnmen'l ro<jiocjiffusé, iélévisé, écril, cf{ichcge, SMS (Shorf ' /r,4esscge Service], MMS {Mullimédic Messaging Service) ou pûr voie éleclronique, émis pûr un exploilcnl de réseoux des postes olr des télécommunicotions ouverls cu public, y compris les presl<rlcires de services des posies ou des télécommunicotions, pour promouvoir leurs produils el services. Arficle 3: Les exploitonts de réseaux des posies ou des télécommunicqfions ouverts ou public et les prestotcires de services des postes ou des télécommunicotions sonl tenus d'informer de foçon régulière et explicite le public des torifs, des coroctéristiques cinsi que des conditions généroles et spécifiques de leurs offres de services. Ces informotions doivent être cloirement précisées dons le contenu de I'offre sons occulter les détoils sur les ospects technique, torifoire, confroctuel et qufres. Arlicle 4: Toute nrociificatiorr crpportée oux conclitions iniiioles d'une offre de service ou produit des postes ou des télécommunicotions doit être portée à lo connoissonce du public por des moyens et des supports identiques ô ceux utilisés lors de son loncement. Article 5 : Pour répondre ô I'obligction d'informofion du client sur les coroctéristiques essentielles de I'offre, les messoges publicitoires, quelque soit leur support (visuel, oudio, popier, sms ou voie électronique) doivent contenir les éléments ci-cprès : \ f *:--t l5l lfc

des télécommunicotions ouverls cu public, y compris les presl<rlcires de services des posies ou des télécommunicotions, pour promouvoir leurs produils el services.

4 - lo cjésigrruliotr exocle de I'of{re 1:rtop:osér: ; - les lcri{s cje I'olfle 'louies lcrxc;s cornptir,t':s (ll'c) en I'occurrence le lori{ prirrcipol de I'offre lorsque celle-ci cornptend plusieurs conrposonles torifoires; - lo ou les durées minimole(s) d'engogemenl liées ù I'offre ; - les condilions d'occès à I'offre y compris les équipemenis clien'ls nécessaires pour y occéder; - ou cos où un équipement ou une opplicolion spécifique est indispensoble Arlicle 6: pcur le fonctionnement du service proposé dons I'offre, ses cciroctéristiques obligotoires oinsi que son prix {TIC). Les exploitonts de réseoux des postes ou des télécommunicotions et les outres prestotoires de services des postes ou des télécommunicotions ont I'obligotion de procéder à I'offichoge des informotions minimoles sus-citées, de mclnière lisible et visible, dons les ogences commercioles, les points de ventes ou tout outre endroii où lo clientèle est hobituellement reçue. En cos de plurolité d'offres, les services peuvent être énumérés por ordre olphabétique ou Por cqtégorie' Arlicle 7: Les exploitonis de réseoux des postes ou télécommuniccrtions ouverts ou public oinsi que les outres prestctoires de services des postes ou des télécommunicotions doivent veiller à lo quiétude des clients en évitont de les perturber por des SMS intempestifs notomment lc nuit et oux heures de repos' Article I : Les exploitonts de réseoux des postes ou des télécommunicotions et les ouires preslotoires de services des postes ou des télécommunicotions doivent s'obstenir de diffuser des messoges publicitqires comportont, sous quelque forme que ce ii i41

équipement ou une opplicolion spécifique est indispensoble Arlicle 6: pcur le fonctionnement du service proposé dons I'offre, ses cciroctéristiques obligotoires oinsi que son prix {TIC).

5 :;oij, des ollégolions, inciiccliotrs ou prriscnlciions fcussç5 er.r sle nalure a induitc lc c,:lient ou le consommc'leur en erreur. A r:e'l effet, ils sonl lenus de prendre des rnesures permellcnl de velller no'lommetll à: - I'excctitude des informclions relofives ô I'offre ; - lo précision sur lo durée de disponibililé de I'offre en 'lermes de quonliié et de prix; - I'obsence de toute mention de nature o induire le consommoteur en erreur ; - lo précision exocte sur I'origine du messoge publicitoire lorsqu'il est tronsmis Arficlg 9: por SMS ou por voie électronique. Les exploitonts de réseoux des postes ou des télécommunicotions ouverts ou public cinsi que les outres prestotoires de services des postes ou des lélécommunicotions doivent ossurer lo lisibilité de toutes les composontes du messoge publicitoire. A cei effet, ils sont tenus d'officher: - cloirement et explicitement le messoge principol de lo publicité qui peut êfre le prix TTC ou toutes cutres ccroctéristiques essentielles de I'offre telles que précisées ô I'orticle 5 ci-dessus ; - lisiblement les différentes coroctéristiques de I'offre telles que les conditions d'éligibilité etlou les conditions d'opplicotion ; - dons le même espoce visuel et dons les mêmes conditions que le messoge principcl, loutes les cutres conditions ouxquelles I'offre est soumise. I - ;--t L.., r'"

I'offre en 'lermes de quonliié et de prix; - I'obsence de toute mention de nature o induire le consommoteur en erreur ; - lo précision exocte sur I'origine du messoge publicitoire lorsqu'il est

6 Article l0: Lo lisibililé doii se lrocjuire por l'uscge des ccroclères quii, pcr leut laille, leur couleur, leur controsie el leur emplocemenl dcns le messoge putrlicilaire, permeltent lo leclure de loules les menlions dons les condilions normoles. Arficle l l : Toute publicité sur l'orgoniscllion de prornotion de vente de produits ou services por les exploilonls de réseoux des postes ou télécommunicolions ef les outres prestotoirgs de services des postes ou des télécommunicotions ne peut intervenir scns I'occord préoloble de I'Autorité de Régulction conformément à I'orticle 6 de lo décision n" 022 /ATRPT/PIISE/DAJC/SA du l0 octobre 2009 fixont les modolités d'orgonisotion des promotions de vente des produits et services de télécorn municcrl ions. Article l2: Les messoges publicitoires concernont les promotions de produits ou services des postes ou des télécommunicotions doivent indiquer de monière explicite, en sus du prix promotionnel (TTC), le prix pérenne (TTC) opplicoble Ô I'issue de lc promotion, lo période de lc promotion oinsi que les condîtions pour en bénéficier. Article l3: Les exploitonts de réseaux des postes ou des télécommunicctions ouverts ou public oinsi que les cuires prestotoires de services des postes 'ou télécommunicoiions qui ne respectent pos les normes en motière de publicité seront sonciionnés conformément à lo règlementotion en vigueur. Arlicle 14: Lo présente décision qui prend effet pour compter de so dote de signcfure sero notifiée cux exploitonts de réseoux des posies et des télécommunicotions ouverts a: i6i.1.'

Arficle l l : Toute publicité sur l'orgoniscllion de prornotion de vente de produits ou services por les exploilonls de réseoux des postes ou télécommunicolions ef les outres prestotoirgs de services

7 \ f'- ou public ainsi qlr'ûux cukes preslcrlcires de seryices des Bostes ou des 16iée,ornrnunicaiions el publioe pcrlout où {:esoin serc. Oni siégé : Mesdorrres Fienelte DJOSSOU Afv4OUSSOU Pquletle GANGBO AGBOTON Myriom KAMARA SOGLO Messieurs Firmin DJIMENO{j " Moudjibou EMMANUËL Flsvien AIDOMONHAN Romoin Abilé HOUEHOU Nesfor DAKO Moi'se KEREKOU Ampjiotions: Originol: 01 MCTIC: 0l Archives: 0l Opéroieurs GSM: O5 Presloloires de services Postqux: 06 Aulres prestotoires: 20 AssociotionsdeConsomrnqteurs: 08 {/ i3 / Èî\, h) %*r*r,n^o DJIMTNOU

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