Procès-Verbal de la séance publique du Conseil Communal du 26 janvier 2015.

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1 Procès-Verbal de la séance publique du Conseil Communal du 26 janvier PRESENTS : MM. Luc DECORTE : Bourgmestre-Président ; Luc MERTENS Pierre LANDRAIN Patrick LAMBERT Bérangère AUBECQ - David FRITS : Echevins ; Natacha VERSTRAETEN : Présidente du CPAS ; Luc GAUTHIER - Guy MICLOTTE - Serge DENIS Jacques BREDAEL Fabienne van der STRATEN WAILLET-VELGE - Anne-Marie MAILLEUX-LOUETTE Pajka VANDER VORST- SCHMIDT Philippe BARRAS Carole SANSDRAP Yves STORMME Pierre-Yves DOCQUIER - Vanessa PAUWELS Philippe DESCAMPS Claire ESCOYEZ-CHARLES, Jean- Jacques RAMAN, Conseillers communaux ; Vanessa FRESON : Directrice générale f.f. La séance est ouverte à 20h Procès-verbal de la séance du 15 décembre Le Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2014 est approuvé à l unanimité moyennant les corrections suivantes et l ajout de la remarque ci-dessous: Point 4 : Affaires générales ISBW Convocation à l assemblée générale ordinaire du 16 décembre 2014 Approbation des points à l ordre du jour. 4. Audit de l'isbw - Plan stratégique , proposition de modifications(*) - (le rapport d'audit téléchargeable et/ou consultable à l'adresse suivantes : ) : UNANIMITE Le Conseil souhaite toutefois faire remarquer que les modifications du plan stratégique suite à l audit de la société HVBO sont assez vagues, dès lors le Conseil souhaite que toutes les recommandations de l audit soient bien mises en œuvre. Il y a lieu de lire BDO en lieu et place de HVBO. Point 10 : Affaires générales Convention de partenariat entre la Commune et l Association «Les amis de la Roseraie communale» pour la gestion et l entretien de la roseraie communale Approbation. Art. 6 : La première soussignée a souscrit une police d assurance «responsabilité civile», celle-ci couvrant au sens large la responsabilité des bénévoles dans l hypothèse de la survenance d un sinistre éventuel. La première soussignée assurera le paiement de cette prime. A défaut. Si la seconde soussignée le souhaite, la Commune lui prêtera son concours logistique en vue de la souscription d une telle assurance au meilleur prix, sans que cela n engage la commune de quelque façon que ce soit. 1 Remarques concernant l approbation du Procès-verbal du 15 décembre Madame Claire Escoyez-Charles demande au nom du Groupe Villages que la remarque suivante soit intégralement reprise au Procès-verbal de la séance du 26/01/2015 et elle en fait la lecture en séance : «Le Procès-Verbal du Conseil du 15 décembre reprend la phrase suivante prononcée par l Echevin Luc Mertens : «Vouloir, par tous les moyens possibles retarder la mise en œuvre de cet outil est un gâchis». Cette allusion, suivie d autres en cours de débat, notamment concernant Vieusart, nous amène à clarifier les choses une fois pour toutes. Ni le groupe Villages, ni aucun de ses mandataires n est intervenu de quelque façon que ce soit vis-à-vis de l administration ou vis-à-vis du Ministre Di Antonio pour faire annuler le Schéma de structure. Sous-entendre le contraire est calomnieux et fait planer le doute sur notre loyauté.

2 De plus, quel intérêt pourrait avoir Villages à faire échouer un projet qui a, comme vous le dites, mobilisé tant de ressources humaines et financières? Si le schéma de structure contient des erreurs, s il ne répond pas aux attentes de la Direction de l Aménagement local de la Région Wallonne qui a préparé un arrêté ministériel contenant 6 pages de considérants, tant sur le fond que sur la forme, il est inacceptable que vous attribuiez la responsabilité de cet échec à d autres qui n y sont pour rien». 2. Communications Monsieur Mertens signale que dans le cadre de l'arrêté du Ministre qui annulait notre Schéma de Structure, arrêté qui nous est arrivé fin 2014, nous avons rencontré la DGO4, mercredi 21 janvier. Au cours de cette réunion, la DGO4 a pu faire part sur carte des différentes modifications qui étaient souhaitées. De son côté, le Bureau AGORA a pu présenter les différentes corrections techniques qui seront apportées. En ce qui nous concerne, appuyés par le Fonctionnaire Délégué, nous avons rappelé que le SSC doit rester un outil de développement, d'orientations territoriales dont les options stratégiques sont clairement d'initiative communale. Ce qui n'a pas été contesté. A ce stade, le Bureau d Etudes va réaliser la synthèse des corrections idéalement pour fin février. Après présentation au Collège, le dossier sera proposé à l'avis de la CCATM et une commission communale de l'aménagement du Territoire sera programmée afin de présenter les modifications avant passage au Conseil communal. Les Conseillers prennent connaissance des courriers du 21 janvier 2015 du SPW-DGO5 Direction des Pouvoirs locaux Direction de Wavre Service gestion financière concernant les arrêtés du Collège provincial du 15 janvier 2015 approuvant les budgets des FE Sainte Catherine, Saint-Bavon, Saint-Martin et Notre-Dame de l Assomption moyennant rectifications. SEANCE PUBLIQUE AFFAIRES GENERALES 3. Affaires générales Démission d une conseillère communale - Installation d un Membre du Conseil communal en remplacement Vérification des pouvoirs et Prestation de serment. Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont les articles L et L4145-3, 4 ; Vu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2012 relative à la validation des élections communales du 14 octobre 2012 et à l installation des conseillers communaux et du Collège communal ; Vu le procès-verbal du recensement des votes par le Bureau électoral communal établi le 14 octobre 2012 en vue du renouvellement du Conseil communal de Chaumont-Gistoux ; Vu l arrêté du 8 novembre 2012 du Collège provincial du Brabant wallon validant les élections communales qui ont eu lieu à Chaumont-Gistoux le 14 octobre 2012 ; Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 3 décembre 2012 portant installation de Mme Fabienne Van Der Straten Waillet Velge en qualité de conseillère communale ; 2

3 4. Affaires générales Affaires générales CPAS - Budget de l exercice 2015 Services ordinaire et extraordinaire - Approbation. Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d action sociale, dont ses articles 26bis, 1er, 1, et 88, 1er ; Vu la circulaire ministérielle du 25 septembre 2014 relative à l élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l exception des communes et des CPAS relevant de la Communauté germanophone pour l année 2015 ; Vu la délibération du Conseil de l Action sociale du 10 décembre 2014 arrêtant le budget du CPAS pour l exercice 2015 ; Considérant la réunion du Comité de concertation Commune-CPAS du 10 décembre 2014 marquant son accord sur le projet de budget présenté ; Considérant le budget de l exercice 2015 du Centre Public d Action Sociale et la note de politique générale l accompagnant ; Par ces motifs et après en avoir délibéré, A L UNANIMITE APPROUVE le budget de l exercice 2015 (services ordinaire et extraordinaire) du Centre Public d Action Sociale tel qu approuvé lors de la séance du Conseil de l Action Sociale en séance du 10 décembre APPROUVE la note de politique générale accompagnant ce budget de l exercice La présente délibération sera transmise au CPAS et aux services de tutelle pour approbation. 3 Vu le courrier du 19 novembre 2014 réceptionné à l administration le 21 novembre 2014 par lequel Madame Van Der Straten Waillet Velge présente sa démission pour ses fonctions de conseillère communale ; Considérant que Madame Van Der Straten Waillet Velge avait été élue sur la liste ARC ; Considérant que le premier suppléant arrivant en ordre utile sur la liste ARC est Monsieur RAMAN Jean-Jacques né à Ottignies le 16 août 1958 et domicilié à 1325 Chaumont- Gistoux, rue Joseph Delforge n 9 ; Considérant le rapport de vérification des pouvoirs établit ce 26 janvier 2015 en vue de l installation de Monsieur Raman Jean-Jacques en qualité de Membre du Conseil communal ; Considérant que jusqu à ce jour Monsieur Raman Jean-Jacques n a pas cessé de remplir toutes les conditions d éligibilité déterminées par l article L4142-1du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ; Considérant, d autre part, que Monsieur Raman Jean-Jacques ne se trouve dans aucun des cas d incompatibilités du chef de parenté, d alliance ou d exercice de fonctions, prévues aux articles L à L du même Code ; Considérant qu en conséquence, rien ne s oppose à ce que les pouvoirs de ce Conseiller communal soient validés, ni à ce que ce Membre soit admis à prêter le serment déterminé par l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Considérant que ce nouveau Conseiller communal achèvera le mandat du Membre auquel il succède ; DECIDE A L UNANIMITE: 1. D admettre au sein du Conseil Monsieur Jean-Jacques RAMAN, pré-qualifié, lequel prête, entre les mains du Président, le serment prescrit par l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui s énonce comme suit : «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du peuple belge». 2. De prendre acte de cette prestation de serment, ensuite de quoi Monsieur RAMAN Jean-Jacques est installé dans sa fonction de Conseiller communal. Copie de la présente délibération sera transmise à l intéressé pour lui servir de titre.

4 5. Affaires générales Prézone de secours du Brabant Wallon Clé de répartition des dotations communales Approbation. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, spécialement l article 67 sur le financement des zones de secours ; Vu la délibération du Conseil de Prézone du 15 janvier 2015 fixant la clé de répartitions des dotations communales à la zone de secours ; Considérant que les 27 communes composant la Zone de Secours du Brabant wallon doivent se mettre d accord à l unanimité sur une clé de répartition des dotations communales à la zone de secours Considérant qu à défaut d accord, il appartiendra au Gouverneur du Brabant wallon de déterminer cette clé de répartition ; Considérant que l application du seul critère de la population, sur base des chiffres de la population des communes du Royaume publiés chaque année au Moniteur belge, par les soins du ministre de l'intérieur, permettra une répartition transparente, équitable et solidaire des frais de la Zone de Secours entre toutes les communes ; Considérant la volonté de la Province du Brabant wallon d intervenir pour diminuer le surcoût de la zone de secours par rapport à la tarification 2014 ; Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur cette répartition ; DECIDE A L UNANIMITE, Article 1er - d approuver la clé de répartition des dotations communales dans la zone de secours se basant sur la proportionnelle de la population de chaque commune et arrêtée par le Conseil de prézone en date du 15 janvier 2015 dont la délibération fait corps avec la présente décision. FINANCES 6. Finances Budget communal Petits investissements inférieurs ou égaux à 8 500,00 htva - Mode et conditions de passation des marchés Approbation. Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 26 ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures notamment ses articles 105, 4 et ; Vu l avis de légalité du Directeur financier du 15 janvier 2015 ; Sur proposition du Collège communal ; Par ces motifs et après en avoir délibéré ; DECIDE A 14 voix POUR et 6 CONTRE (Mesdames Sansdrap et Escoyez et Messieurs Gauthier, Miclotte, Barras et Stormme): Article 1er. D autoriser le Collège communal à attribuer, par procédure négociée sans publicité, les marchés relatifs aux dépenses imputées aux différents articles budgétaires du service extraordinaire et de limiter ces dépenses au montant respectif de leur crédit budgétaire ou partie de crédit budgétaire inscrit au budget extraordinaire 2015, étant entendu que certains crédits concernent plusieurs marchés différents 4

5 7. Finances Marché conjoint de services : Financement par emprunt des investissements communaux Exercices Approbation des conditions et du mode de passation Le conseil communal, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l article L relatif aux compétences du Conseil communal; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; Considérant qu il s avère opportun, dans une optique de synergie des pouvoirs locaux, dans un souci de répondre aux impératifs d économies d échelle et afin d obtenir les meilleures conditions, d associer la commune de Chaumont-Gistoux à son C.P.A.S., afin de procéder par marché conjoint ; Vu la délibération du Conseil de l action sociale du 21 janvier 2015 prévoyant en son article 2 que : «La commune de Chaumont-Gistoux est désignée en qualité d Autorité compétente pour le lancement de la procédure, l attribution et l exécution du dit marché conjoint de services financiers ; néanmoins, le C.P.A.S. reste compétent, à l issue de l attribution du marché, pour les actes relatifs à l exécution qui concernent ses propres emprunts» ; Vu les programmes d investissements annexés aux services extraordinaires des budgets communaux et du CPAS pour les exercices 2014 et 2015 ; Attendu que ce programme d investissement prévoit pour certains investissements un financement par voie d emprunt ; Attendu que le montant exact à emprunter pour l ensemble des investissements de l exercice 2014 et pour une partie des investissements de l exercice 2015 est connu ; Vu le cahier général des charges, annexé à l arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant le cahier spécial des charges N relatif au marché «Marché de financement des investissements 2014 et 2015» établi par le Comptabilité ; Considérant que, pour le marché ayant pour objet Marché de financement des investissements 2014 et 2015, le montant estimé s élève à ,00 ; Considérant que le montant estimé dépasse les seuils d'application de la publicité européenne; Considérant qu il est proposé d attribuer le marché par appel d offres ouvert; Vu l avis de légalité positif remis par le Directeur financier en date du 13 janvier 2015 ; DECIDE A 14 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mesdames Sansdrap et Escoyez et Messieurs Gauthier, Miclotte, Barras et Stormme): 5 Article 2. Ces marchés inférieurs ou égaux à 8500,00 htva seront constatés sur simple facture acceptée. Article 3. Copie de la présente décision sera transmise à : - au service Finances (1ex) - au Directeur financier (1ex) - à tous les services intéressés (1ex) Remarques Monsieur Stormme rappelle et maintient son intervention de l an dernier à ce sujet en signalant que le Code de la Démocratie ne prévoit que la délégation pour le service ordinaire et non extraordinaire. De plus il mentionne que les conditions du marché reprennent tous les documents régissant le marché à savoir, le CSCh, les plans, métrés, inventaires, notices techniques, et qu ici rien de tout cela ne s y trouve, cela correspond à signer un chèque en blanc.

6 Article 1er : Il sera passé un marché public de Services portant sur «Marché de financement des investissements 2014 et 2015». Article 2 : Le marché sera passé par appel d'offres ouvert. Article 3 : D approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché «Marché de financement des investissements 2014 et 2015», établis par le service Comptabilité. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges annexé à la présente et en faisant partie intégrante ainsi que par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,00. Ce montant a une valeur indicative, sans plus. Remarques Monsieur Barras signale que le montant estimé du marché ne correspond pas à la somme des montants empruntés. Monsieur Landrain signale que le montant estimé du marché n est pas la somme de tous les emprunts contractés mais le coût de ces emprunts sur la totalité de leur durée (il s agit d une estimation car évidement il y a des taux variables que nous avons estimé à 4% mais que nous ne connaissons pas encore). Monsieur Barras signale encore que 3 catégories d emprunts sont envisagées or 2 prévoient un terme de 10 ans. Monsieur Landrain explique que pour permettre une comparaison raisonnée des offres de chaque soumissionnaire il y a lieu de le faire par rapport à une référence (taux fixe) raison pour laquelle nous avons demandé et le taux fixe sur 10 ans et le taux variable. Cela servira également de base à une comparaison quant à l intérêt de recourir au taux variable plutôt qu au taux fixe. TRAVAUX 8. Travaux : Marché de Travaux : Renouvellement de la toiture du hall technique - Approbation des conditions et du mode de passation. Le conseil communal, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Renouvellement de la toiture du hall technique établi par le Service Travaux ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,00 hors TVA ou ,90, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie DGO 4 - Département de l'énergie et du bâtiment durable, Chaussée de Liège, à 5100 NAMUR (JAMBES), et que cette partie est estimée à ,50 ; 6

7 Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l exercice 2015, article 421/ du service extraordinaire et sera financé par un emprunt et subsides ; Considérant qu'une demande afin d obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 7 janvier Un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 9 janvier DECIDE A L UNANIMITE Article 1er : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 2 : D'approuver le cahier des charges N , le montant estimé du marché Renouvellement de la toiture du hall technique et l avis de marché, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,00 hors TVA ou ,90, 21% TVA comprise. Ce montant a une valeur indicative, sans plus. Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service Public de Wallonie DGO 4 - Département de l'énergie et du bâtiment durable, Chaussée de Liège, à 5100 NAMUR (JAMBES). Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l exercice 2015, article 421/ du service extraordinaire. Article 5 : Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres. QUESTIONS REPONSES SEANCE A HUIS-CLOS PERSONNEL COMMUNAL 9. Personnel communal Admission d un agent statutaire au bénéfice d une pension de retraite à la date du 31 décembre 2015 Approbation. INSTRUCTION PUBLIQUE ATL 10. Remplacement d une institutrice primaire en congé de maladie lié directement à la grossesse ratifications. 11. Désignations d office (réaffectations) ratifications. 12. Remplacement d une institutrice primaire en congé d accueil en vue de l adoption suivi d un congé parental ratification. 13. Remplacements d enseignantes en congé de maladie ratifications. 14. Rentrée scolaire rectificatifs désignations institutrices primaires ratifications. 7

8 15. Admission au stage d un Directeur d école pour l école communale de Chaumont Décret du 02 février 2007 fixant le statut des Directeurs profil de fonction et appel aux candidats directeurs délibération. La séance est levée à 20h45. Par ordonnance : La Directrice générale f.f. Le Bourgmestre. V. FRESON L. DECORTE 8