En vue de déréglementer et d harmoniser le secteur

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1 Par Guillaume de Longeaux et Claire Spinardi, consultants auprès du cabinet de conseil ADN co. Établissements : quelques pistes de réflexion En vue de déréglementer et d harmoniser le secteur des paiements, la Directive sur les Services de Paiement de 2007 (DSP) a introduit un nouveau statut d acteur, aux côtés des banques, sur le marché des services de paiement. A partir de novembre 2009, l Etablissement (Payment Institution en anglais) - abrégé en EP -, est admis comme prestataire de services de paiement à la clientèle. Il bénéficie d exigences prudentielles allégées, tout en disposant d un accès complet aux infrastructures de place. Ce nouvel acteur ouvre des perspectives inopinées, notamment aux sociétés non financières, dans un secteur jusque-là réservé aux de Crédit. En effet, d après Didier PENY, Directeur à la Banque de France pour les de Crédit, les Entreprises d Investissement et les, il devrait y avoir de dix à trente agréments demandés par des sociétés françaises pour le statut d Etablissement la première année. Quelles peuvent être les conséquences de l arrivée de ce nouvel acteur sur les acteurs bancaires traditionnels? En cette fin d année 2009, fortement contraignante pour le secteur financier, cet article, après un bref rappel de l accélération récente donnée au SEPA par les autorités, fait donc le point sur les apports du nouveau statut, avant d en analyser les atouts, tant pour des nouveaux entrants que pour ses acteurs traditionnels. ACTUALITÉS : LA FEUILLE DE ROUTE SEPA DES AUTORITÉS EUROPÉENNES «Achever le SEPA : Feuille de route », tel est le titre d une communication de la Commission Européenne le 10 septembre Faisant le constat du retard dans l adoption du SCT (virement SEPA (1) ), de l incertitude de la conjoncture économique et du risque de re-fragmentation de l Europe des paiements, l exécutif européen et la Banque Centrale Européenne (BCE) prennent en main la direction du projet. Or les ne pourront pleinement tirer parti du SEPA que si le marché harmonisé décolle et s ils sont placés sur un pied d égalité avec les banques et les opérateurs historiques. L accélération impulsée par cette Feuille de route institutionnelle leur profite donc en premier lieu. Elle prend la forme de deux axes principaux : Améliorer la gouvernance SEPA, par plusieurs décisions d ici fin 2009, dont : la mise en place d'une structure de gouvernance du SEPA au niveau de l'union Européenne, avec rapports semestriels d'avancement et évaluation fin 2011, l auto-réforme de l EPC (European Payments Council, l entité bancaire en charge de la définition des instruments de paiement) : il lui est demandé d accroître la transparence de la prise de décision et d y associer toutes les parties impliquées par les paiements, y compris les utilisateurs, les prestataires techniques et les futurs ; Favoriser la migration SEPA, notamment par : la fixation de dates butoirs européennes, en cours de consultation avec les vingt-sept Etats membres, en vue d adopter au Conseil ECOFIN (Ministres des Finances) de décembre 2009 le calendrier de désactivation des instruments de paiement nationaux, la migration des administrations publiques au SCT d ici fin Pour ce faire, les Etats membres devraient avoir publié en octobre 2009 leur plan applicable au secteur public. Les institutions européennes devront, elles, être converties au SEPA dès fin juin 2010, une campagne plus soutenue pour les produits SEPA, y compris par une communication accrue des de Crédit et auprès de leurs clients. En contrepartie, la Commission et la BCE s étaient engagées à apporter, d ici la fin octobre 2009, les clarifications nécessaires 28

2 sur les interchanges et le modèle économique du prélèvement SDD (SEPA Direct Debit). Le 13 octobre 2009, l EPC réagit en demandant une campagne officielle des institutions publiques en faveur du SEPA, d une ampleur comparable à celle de la conversion à l euro en Les banques européennes militent pour un effort conjoint, condition de l atteinte de la masse critique. QUE POURRONT FAIRE LES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT? SOCLE DE SERVICES COMMUN DANS TOUTE L EUROPE L EP est habilité à distribuer et exécuter des services de paiement au même titre que les de Crédit, à l exception de l émission et de l encaissement de monnaie électronique. Ces services de paiement se distinguent des services bancaires au sens large par leur restriction à l exécution d ordres de paiement : les fonds reçus à cette fin ne sont ni conservés durablement par l EP, ni utilisés pour de la transformation bancaire (non fongibles). Les services de paiement recouvrent limitativement l exécution de prélèvements, de virements ou de paiements par carte, tant au comptant que depuis des fonds provenant d une ligne de crédit, le dépôt et le retrait d espèces depuis un compte de paiement, l émission et l acquisition d instruments de paiement, le transfert d argent pour particuliers (money remittance) et l exécution d opérations de paiement initiées par un appareil électronique et via un opérateur télécom, de réseau ou de système d information agissant uniquement comme intermédiaire de l utilisateur. L octroi de crédit est possible mais très encadré, car subordonné à l opération de paiement. D une durée toujours inférieure à un an, il peut donc prendre la forme : - de la garantie d exécution du paiement (notamment pour le commerçant, en matière de cartes) - d un débit différé (notamment par carte, pour le porteur) - d un crédit accessoire au paiement, non renouvelable ou d un crédit à la consommation (inférieur à douze mois) Les fonds pour les crédits doivent provenir des fonds propres ou des marchés de capitaux. L agrément est valable dans toute l Union Européenne : l EP bénéficie d un «passeport européen» dans la limite des activités pour lequel l agrément a été obtenu. Le droit qui lui est applicable est celui du pays d origine. L obligation d agrément peut être levée par la loi nationale pour les effectuant des opérations de paiement ne dépassant pas trois millions d euros par mois. Mais ces EP ne pourront pas exercer leur activité hors de leur pays d agrément (pas de passeport européen). Le principal atout de l EP est d être soumis à de moindres exigences légales et prudentielles (par rapport aux autres statuts de PSP) : Le capital initial doit être au minimum de : euros pour les sociétés de transferts d argent (STA) euros pour les opérateurs de paiements mobiles euros pour les EP offrant la totalité des services de paiement. L EP n est pas soumis au principe de spécialité (qui s impose aux de Crédit) ; il peut s engager dans d autres activités économiques que la fourniture de services de paiement. On parle alors d établissement «hybride». Une société opérant aujourd hui dans n importe quel secteur économique peut donc se porter candidate à l agrément comme Etablissement. Toutefois, elle devra alors protéger les fonds reçus des utilisateurs de paiements (voir cidessous les deux options : cantonnement ou assurance). L obtention de l agrément se fait auprès des autorités nationales du pays du siège, qui doit être celui de ses activités principales. La marche vers le Sepa ouvre la voie à la création des. LE VIRAGE DE L AUTHENTIFICATION FORTE 29

3 Ces chiffres sont sans commune mesure avec la somme d un à cinq millions d euros exigée pour créer un Etablissement de Crédit ou un Etablissement de Monnaie Electronique (EME). Le capital permanent requis (ongoing capital) doit être toujours supérieur au montant défini par l une des trois méthodes de calcul prévues, au choix de l EP, sous contrôle des autorités qui peuvent demander un ajustement du plan d affaires : à partir des frais généraux : les fonds propres doivent atteindre 10 % du total ; à partir du montant des opérations de paiement exécutées ; à partir des produits d exploitation. La protection des fonds remis à des fins de paiement par les utilisateurs n est obligatoire que si l EP exerce également d autres activités (EP hybride). Le législateur national peut opter entre deux méthodes : cantonnement comptable des fonds avec mécanisme d isolement financier en cas de faillite ; souscription à une garantie financière (assurance/mutualisation). Nota : pour comparaison, les de Crédit, eux, doivent adhérer au Fonds de Garantie des Dépôts permettant d indemniser les déposants en France jusqu à euros dans un délai de trois mois (2). AU ROYAUME-UNI Les Payment Institutions sont agréées et supervisées par la Financial Services Authority (FSA) selon les deux textes de transposition : - la loi-cadre de transposition de la DSP du 4 mars 2009 «Payment Services Regulations (PSRs)» - le document directeur «The FSA s role under the Payment Services Regulations» du 30 mars En juin, deux mille demandes avaient été déposées, tous régimes confondus. Des candidats ont déjà reçu une réponse favorable puisque, mi-septembre, la société Envoy Services communiquait à ce sujet. Elle se positionne comme un intégrateur des méthodes de paiement local (ex : paiement ELV, ideal, CB ), ciblant les enseignes multinationales. Ses deux autres activités sont le transfert de fonds (envois d argent internationaux) et la centralisation transfrontalière de comptes bancaires pour les multinationales. EN FRANCE Le 15 juillet 2009 a été promulguée l ordonnance (4) modifiant le Code Monétaire et Financier (CMF) pour transposer la DSP en France. Elle s accompagne des textes réglementaires d application du Ministre des Finances. Ne manquent plus qu un décret sur les ratios prudentiels des EP et le règlement d application du CECEI (5). Un Etablissement agréé et ayant son siège en France relèvera des mêmes instances de régulation que les de Crédit (banques), à savoir : - le CECEI pour l agrément - la Commission Bancaire pour la supervision et la surveillance. Ces deux instances dépendent de la Banque de France. Le statut n admettra pas de dérogation en dessous du seuil de trois millions d'euros par mois (à la différence du régime britannique des «Small Payment Institutions»). En France, les EP pourront offrir tous les services de paiement, sauf l'acquisition de distribution d espèces, tant au point de vente (POS cash back) que par retrait sur DAB (6). Ils pourront encaisser des chèques sur les comptes de paiement, mais ne pas en émettre (pas de remise de chéquiers à leurs clients (7) ). 30 Le créateur d un EP aura le choix entre les trois méthodologies de calcul des fonds propres permanents. Il aura accès aux systèmes de place : - de façon directe pour les systèmes de gouvernance des instruments de paiement : DAB «LINK», virement «Faster Payment», cartes MasterCard, Visa ou Solo - via une banque pour les chambres de compensation BACS et CHAPS. Les candidatures sont reçues et instruites depuis le 1 er mai 2009, avec des frais allant de à livres sterling selon la taille du candidat et la catégorie de l agrément souhaité. Ce dernier est délivré en trois mois, sur dossier. Les Small Payment Institutions peuvent être simplement autodéclarées auprès du FSA si les transactions gérées ne dépassent pas une valeur de trois millions d'euros par mois (3). Ceci les dispense d obtenir un agrément mais les prive du passeport européen. Ce régime dérogatoire vise donc à préserver la facilité d entreprendre pour des acteurs de taille modeste n exerçant qu au Royaume-Uni. Comme au Royaume-Uni, ils auront un accès indirect aux systèmes de place, via une banque pour les systèmes de règlement interbancaire (ex : CORE) et un accès direct pour les systèmes de paiement (cartes : Visa, MasterCard Worldwide, Groupement des Cartes Bancaires «CB»). Enfin, une forte restriction s impose sur l'offre de crédit à la consommation, y compris pour les opérations nationales (France/France). Le crédit sera en effet lié à l usage de l instrument de paiement et non à une vente. De plus, il devra être remboursé totalement dans les douze mois à compter de l ouverture de la ligne de crédit et cela entraînera automatiquement la clôture du contrat de crédit avec le client. Cas spéciaux : - Les sociétés financières ayant déjà obtenu du CECEI un agrément pour certaines opérations : elles pourront continuer à les effectuer même si celles-ci entrent désormais dans le champ de la Directive. L agrément existant vaudra agrément d EP pour les seules activités initialement agréées.

4 - Les émetteurs de Titres Spéciaux (chèques vacances, CESU ) : le CECEI décidera, sur demande au cas par cas, sous trois mois, de leur exemption du statut de PSP régulé. Ils ne pourront, dans ce cas, offrir de crédit. NICHES POSSIBLES DE SERVICES POUR LES EP Passer d une activité non régulée (ou exemptée) à une activité régulée signifie un alourdissement considérable des charges d exploitation. En effet, si ce statut ouvre le privilège d offrir des services de paiement, il s accompagne de toute une série d obligations très lourdes et continues dans le temps : - identification des clients (Know Your Customer, KYC), - robustesse, sécurité et fiabilité des systèmes de traitements informatiques gérant les paiements, pouvant faire l objet d audit de la Commission Bancaire, - prévention du blanchiment et du financement du terrorisme : détection et signalement des activités suspicieuses aux autorités (en France, cellule TRACFIN à Bercy), - obligations de reporting d activité aux autorités de supervision, - observation de ratios prudentiels : ajustement des fonds propres au risque encouru (Bâle II), protection des avoirs des clients : investissement en permanence dans des actifs liquides et sûrs d une proportion de l encours des paiements effectués ou de monnaie électronique éventuellement émise. Ceci implique la nécessité d un excellent plan d affaires. Se constituer en EP dans le seul but de réduire les coûts par ailleurs, serait voué à un retour sur investissement très aléatoire. CANDIDATS PROBABLES AU STATUT D EP EN FRANCE On peut distinguer, à titre prospectif, parmi les deux catégories de candidats : Acteurs préexistants candidats à un changement de statut : un certain nombre de banques ou de sociétés financières pourront être tentées de baisser en gamme et donc en contraintes prudentielles / de régulation. Elles chercheront alors à se faire agréer comme EP ou à faire agréer une filiale. Avantages : de moindres coûts prudentiels abaissent ceux de fonctionnement et permettent de faire face aux nouveaux entrants sur un pied d égalité ; Inconvénients : - un EP aura un champ d action plus restreint (surtout sur l offre de crédit et l affectation des fonds) - il sera en pratique difficile de le constituer : comment délimiter l entité? Comment organiser les relations avec la société-mère Etablissement de Crédit sans brouiller les frontières? Nouveaux acteurs probables : les innovateurs technologiques : sociétés de transfert d argent (STA), opérations sur les espèces (change) les opérateurs de téléphonie mobile, grand public ou spécialistes du secteur du paiement (lignes dédiées) Voir ci-dessous, partie «Non-banques : des opportunités multiformes». IMPACT SUR L ÉCOSYSTÈME DES PAIEMENTS BANQUES : PLUS D OPPORTUNITÉS QUE DE MENACES? Pour les banques, quelle est la portée de la menace concurrentielle des nouveaux entrants non-banques? D une part, la distribution de services de paiement est stratégique pour les banques, en tant qu acteurs du paiement déjà établis. Elle représente en moyenne près du quart des revenus de leurs activités de détail et constitue une source de revenus peu sensible aux aléas de la conjoncture. D autre part, l arrivée des EP leur donne l opportunité de privilégier la relation client par rapport à l expertise technologique. En effet, la confiance construite au cours du temps leur confère une légitimité sans rivale sur la fourniture de services de paiement. C est un atout pour se concentrer sur l enrichissement des services, en approfondissant le cœur de leur métier - les finances personnelles -, tout en recherchant l amélioration de la performance envers le client. Face à une multitude de concurrents divers et désireux d investir la chaîne du paiement à partir de leur position de sous-traitant B2B, la banque peut conserver sa prééminence en capitalisant sur la partie à valeur ajoutée des services B2C. Due à des raisons historiques, la présence des banques dans le traitement des paiements de masse pourrait devenir l apanage des SSII, et plus encore pour la monétique, désormais «high tech». Cette réforme juridique porte donc pour les de Crédit une tendance économique de fond : - déléguer aux SSII l investissement continu dans l expertise technologique et la recherche de volumes (nécessaires à la compétitivité à l échelle européenne), - maîtriser la relation client, source de plus forte valeur, via l efficience et l innovation marketing. A terme, on voit ainsi émerger un nouveau partage des rôles : SSII : prestataires techniques des banques, elles déploient par ailleurs une offre de paiement ciblée vis-à-vis de trésoriers d entreprises, en connectivité et paiements (par exemple, l offre 32

5 FirstPOS d acquisition monétique de First Data en Autriche). Banques traditionnelles : intégratrices de valeur par l apport de services enrichis, elles se renforcent sur leurs zones de compétences reconnues : segmentation affinée de l offre bancaire, en exploitant la connaissance du client et de ses comportements : le défi est d abandonner un modèle uniforme (one-size-fits-all) pour une stratégie marketing modulaire, très segmentée, au-dessus d un socle commun de services de paiement à vocation universelle. protection financière du consommateur : lutte contre la fraude, sécurité des instruments de paiement (par exemple, mise à disposition d outils de suivi en ligne des encours) ; facilitation du nouveau régime de contestation élargie des opérations de paiement Par ailleurs, l un des objectifs principaux de la DSP est de dynamiser et d innover dans l offre des services de paiement. De ce fait, concurrencées en termes de tarification, d innovation, voire de sécurisation, les banques vont être amenées à exploiter de nouvelles opportunités. Elles vont s efforcer de satisfaire de nouveaux modes de consommation de produits bancaires. Ceci passe par le développement d offres communautaires ciblées, affinitaires, séduisantes et surtout plus compétitives. A titre d exemple, on peut citer les cartes cobrandées ou prépayées affinitaires destinées aux jeunes, clairement positionnées dans un univers de consommation dépassant le simple registre de l attribut bancaire. Enfin, notons que cette évolution résulte d autres phénomènes convergents, non réglementaires, qui viennent la renforcer. C est le cas de la variété de canaux numériques de contact : banque en ligne (Internet), téléphone mobile, serveurs vocaux interactifs. Les banques sont ainsi poussées à les intégrer dans une nouvelle relation client pour mieux atteindre les différentes cibles. Cette multiplicité d accès alimente un lien quasi-permanent avec le client, avec une interactivité nouvelle. Favorisant les montées de clients en gamme, elle facilitera l essor des ventes. Par répercussion, l agence bancaire évoluera, tout en restant au cœur de la relation client et de la distribution des produits financiers. Les transactions courantes (virement, consultation de soldes, retraits, etc.) pourront être transférées vers les canaux numériques et les automates bancaires. Les opérations à forte valeur ajoutée telles que le conseil, la vente de produits complexes et la fidélisation deviendront alors l essentiel de l activité en agence. Elles pourront d autant plus facilement y être développées et enrichies. Cette concentration sur le «haut-de-la-valeur» résulte donc autant de la dérégulation que de l évolution technologique. NON-BANQUES : DES OPPORTUNITÉS MULTIFORMES Le statut d Etablissement permet la fourniture de tout ou partie des divers services de paiement par des acteurs jusque là extérieurs au marché, tels que les opérateurs télécoms, les compagnies aériennes, les Fournisseurs d Accès Internet (FAI), de grandes enseignes, les industriels de la monétique, mais aussi les collectivités locales. Le CECEI, émanation de la Banque de France, est chargé d'agréer tout nouvel Etablissement. Ce régime allégé permet aux acteurs agréés de ne pas avoir à partager les revenus issus des services de paiement proposés avec des banques partenaires. Il permet aussi d élargir une offre de paiement auparavant restreinte par la réglementation. Jusque 2009, les opérateurs télécom ne pouvaient reporter sur leurs factures que le paiement de prestations étroitement liées à l abonnement de téléphonie (utilisables sur l appareil ou le réseau). De même, les sociétés de transfert d argent (STA) étaient dans l obligation de s associer avec des partenaires bancaires pour émettre des cartes prépayées universelles comme support facilitant les transferts de fonds. La déréglementation va ouvrir à de nouveaux acteurs l accès à un nouveau métier (par exemple, auto-acquéreur) et permettre à tous, aussi bien traditionnels que nouveaux, de proposer des offres spécifiques de services à valeur ajoutée. Plusieurs groupes d acteurs vont pouvoir jouer un rôle déterminant dans ce nouvel environnement des paiements : Les acteurs de transferts de fonds : filiales bancaires, STA Les opérateurs télécom et FAI Les spécialistes du paiement alternatif sur Internet Les enseignes de la grande distribution Les plates-formes de dématérialisation de factures Ils chercheront à dégager des synergies avec leurs activités LE VIRAGE DE L AUTHENTIFICATION FORTE 33

6 existantes, en y ajoutant les services de paiement. On assistera également à l apparition de sociétés spécialisées dans les services de paiement. SOCIÉTÉS DE TRANSFERT D ARGENT Le premier secteur clé pour la création ou la bascule vers le statut d Etablissement est le marché des transferts de fonds, notamment pour les migrants, dont le développement est encouragé en France par les pouvoirs publics. Dans l Hexagone, les migrants représentent un marché potentiel de cinq millions de clients et dix milliards d euros de flux par an. Sur ce marché, deux types d acteurs devraient prendre l initiative de créer des, à savoir les STA (Western Union, MoneyGram, MoneyExpress, ) et les banques des pays d origine des migrants résidant en France. Cette concurrence accrue entraînerait la baisse des tarifs, profitable aux utilisateurs. On peut même en attendre la résorption progressive des transferts informels d argent. Le CECEI surveillera et vérifiera que les nouveaux acteurs opèrent dans les conditions de sécurité financière et opérationnelle adéquates. En outre, la transposition française de la DSP prévoit le recours à des agents habilités pour distribuer des services de paiement. Cela va permettre l essor de leur commercialisation via des réseaux physiques non bancaires tels que les bureaux de change, les intermédiaires en assurances mais aussi les kiosques ou bureaux de tabac, etc. Les devront assurer la formation et le contrôle de leurs agents, qui opéreront sous leur entière responsabilité. Dernièrement, Western Union a annoncé la signature d accords de distribution à long terme avec Lagardère Services (propriétaire du réseau Relay), Ortel Finance (propriétaire d Ortel Telecom), et PayUp (services électroniques sécurisés) pour proposer ses services de transferts de fonds en France, Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Portugal, Belgique, Suisse, Pologne et Roumanie. Les trois sociétés deviennent des agents Western Union. Ces accords traduisent la volonté du prestataire d envois d argent de profiter des opportunités de la DSP pour proposer de nouvelles offres de services de paiement élargies : paiement de factures, réception de salaires ou de prestations à une vaste base de clientèle : petites et moyennes entreprises, particuliers non bancarisés Cet été, Bank of Africa a reçu l agrément du CECEI pour créer une société financière qui proposera un service de transferts de fonds depuis la France. Les cibles visées sont la population africaine installée en France et la clientèle africaine de passage. Cet agrément concerne principalement les transferts de fonds et quelques opérations commerciales annexes. N ayant pas le statut de banque, cette société ne pourra pas collecter d épargne mais sera à l origine d un courant d affaires local au profit des banques commerciales du groupe Bank of Africa. OPÉRATEURS DE TÉLÉPHONIE MOBILE La Directive donne aux opérateurs télécom la possibilité de proposer de nouveaux services, comme le paiement pour compte de tiers. L intérêt soutenu des opérateurs mobiles pour le statut d Etablissement s explique par le fort potentiel du marché du paiement mobile. D après une étude réalisée par SIA Conseil, les paiements mobiles et sans contact représenteraient en 2012 près de 7 % de l ensemble des transactions du marché français, soit plus de deux milliards d opérations de paiement annuelles. De plus, devenir Etablissement leur permettrait d élargir leurs offres de services de paiement et de ne plus se contenter de vente de contenus numériques directement liés à la téléphonie. La Directive va surtout offrir l occasion d élargir leur gamme de services. Ainsi, pour l opérateur mobile, le téléphone devient un véritable support de services, bien au-delà de la fonction de paiement. Un opérateur télécom devenu Etablissement va ainsi pouvoir proposer à ses abonnés des services de paiement pour les transactions réalisées aux points de vente mais également, via ses clients commerçants, des offres de crédit de moins de douze mois à destination de leur clientèle de particuliers. Cette fonction va permettre à l opérateur agréé de proposer à ses abonnés d étaler le paiement d une facture exceptionnelle sur plusieurs mois via une ligne de crédit. Ainsi, le client qui, de retour d un déplacement à l étranger, reçoit une facture d un montant très supérieur à celui de son forfait habituel, se verra proposer une offre de crédit lui permettant de rembourser le montant additionnel de sa facture en une ou plusieurs fois. Une telle offre sera un différenciant majeur pour les clients à petits budgets, et donc une manière d accroître l ARPU (Average Revenue Per User) pour une clientèle réticente à l itinérance internationale. Elle viendra parfaitement s inscrire dans la récente baisse des tarifs imposée le 1 er juillet 2009 par un règlement de la Commission Européenne. PRESTATAIRES ALTERNATIFS DU PAIEMENT EN LIGNE Les acteurs Internet, quant à eux, profiteront aussi de la Directive pour aller chercher des relais de croissance. Les sites marchands en ligne les plus importants se trouvent à présent en mesure d internaliser le paiement en ligne. Jusqu à présent, un site devait conclure un contrat d acceptation avec des banques acquéreurs pour accepter le paiement par carte ou par compte en ligne prépayé. Depuis novembre dernier, le statut d Etablissement leur donne les moyens d accepter eux-mêmes les instruments de paiement en règlement des commandes. Ils pourront proposer une offre similaire à l offre actuelle de PayPal, tout en évitant les lourdes contraintes de la licence bancaire, telle qu obtenue par ce dernier en Leurs clients créeront leur compte de paiement, indépendant de leur compte bancaire. Les plates-formes de paiement en ligne vont pouvoir également offrir des solutions plus complètes en ajoutant de nouvelles prestations à leurs offres actuelles, telles que de petites lignes de crédit. Cette Directive amplifiera notablement la concurrence entre PayPal, premier venu sur le marché, et des acteurs comme Google Checkout, Amazon Payments ou AliPay. Déjà positionnés 34

7 sur ce marché respectivement aux Etats-Unis et en Asie, ceux-ci profiteront des contraintes allégées pour s introduire sur le marché européen, tout en innovant à leur tour pour se différencier. GRANDES ENSEIGNES DU COMMERCE Des acteurs comme ceux du secteur des transports collectifs (aérien, chemins de fer) pourront aussi tirer parti du nouveau statut. En effet, ils auront la latitude de devenir auto-acquéreurs, c est-à-dire de se passer de partenaires bancaires pour s occuper eux-mêmes de l acceptation des instruments de paiement et du traitement des transactions. En émission, ils seront en mesure de proposer leurs propres instruments de paiement. Cela leur donnera en outre voix au chapitre dans l univers monétique (participation à la gouvernance des systèmes de cartes, comme le Groupement des Cartes Bancaires «CB»). Ils exerceront alors un contrôle plus poussé sur leurs cartes de paiement et leurs programmes de fidélité. En ce qui concerne les acteurs de la grande distribution, leur ambition de se positionner sur le marché des cartes et des instruments de paiement est une démarche ancienne. Ils ont commencé par proposer des cartes privatives, puis ont créé des banques, des de Crédit pour lancer des cartes de paiement internationales cobrandées : Banque Chabrières pour Intermarché, Banque Accord pour Auchan, S2P pour Carrefour devenir Etablissement (mars 2009). Il a expliqué que l ouverture du jeu concurrentiel ne peut qu amener un processeur ou prestataire technique de paiements à étudier cette éventualité. Il envisage même de devenir Etablissement de Crédit pour avoir son propre accès aux infrastructures de base. Toutefois, il n est pas nécessaire pour un processeur d être actionnaire d un mécanisme de compensation (CSM), du moment qu il y dispose d un accès direct. Toujours selon lui, la stratégie de First Data vise à basculer les différents systèmes acquis lors des fusions et acquisitions de ces dernières années vers des solutions globales d émission et d acquisition. Par ailleurs, notons que s ouvre, avec la capacité d être autoémetteur, une alternative au cobranding. Une société non-banque souhaitant entrer dans les services de paiement aura le choix entre deux orientations stratégiques : - soit s associer à une banque pour émettre des cartes bancaires de paiement cobrandées, - soit devenir Etablissement et émettre ainsi sa propre offre de paiement. Dans le second cas, les nouveaux entrants deviendront concurrents directs des banques. Ils devront dès lors effectuer des efforts importants en termes de compétences et d infrastructures pour intégrer cette nouvelle activité. Pour les commerçants souhaitant devenir Etablissement de Paiement, voire auto-acquéreur, il est important d entamer une réflexion et de déterminer les réels avantages induits par le statut d Etablissement. En effet, il est peut-être plus facile de négocier sur la marge du banquier fournisseur que de remplir les exigences à satisfaire pour être agréé Etablissement et de maintenir un système de raccordement indirect aux systèmes d échanges (par ex. au système de compensation français CORE). PROCESSEURS DE PAIEMENTS Deux scénarii peuvent être envisagés pour les fournisseurs de traitement des paiements des banques et autres PSP (Prestataires de Services ) : - Les prestataires techniques tels que First Data, Atos, Monext peuvent s associer à des commerçants devenus. - Ils peuvent devenir Etablissement pour proposer une offre similaire à celle des banques. Aujourd hui un groupe comme Sopra, qui compte cent cinquante banques clientes en Europe, offre à la fois des produits pour traiter les paiements de détail et des solutions de back office monétique pour émetteurs et acquéreurs, incluant la gestion de la fraude. Or ces solutions, conçues pour les banques, conviennent aussi aux. Ces derniers représentent donc un nouveau marché pour les processeurs de services de paiement. De même, si on en croit Vincent ROLAND, Senior Vice-Président de First Data Europe (EMEA), sa société envisage à présent de Vincent Roland, président de First Data Europe, verrait bien sa société se porter candidate au statut d'etablissement de Paiement. 36

8 S associer à une banque, en revanche, dans un programme de cobranding, serait une solution plus aisée. Le nouvel acteur n est plus concurrent direct mais partenaire d une banque, et il bénéficie de son expertise et de son envergure financière, dans un métier fortement dépendant des volumes. PLATES-FORMES DE DÉMATÉRIALISATION DE FACTURES De la même façon, enfin, les principaux spécialistes de factures électroniques pourront élargir leur prestation à toute la chaîne de leur métier, en y intégrant le maillon final du règlement : commande >> facture >> paiement. Ces entreprises - telles que b-process, Deskom ou Esker pourraient ensuite exploiter une opportunité stratégique propre à leur secteur d activité : devenir concentrateurs de factures. Cela consisterait à centraliser les encaissements des clients d un gros facturier (affacturage), que le concentrateur réglerait ensuite par un virement collectif à une date convenue. Le concentrateur développe alors son offre en la commercialisant auprès de nouveaux facturiers. A l extrémité de la démarche, il arrive à concentrer la collecte des fonds d une multitude de débiteurs et le règlement global en faveur d un certain nombre de grands fournisseurs. A terme, on peut ainsi voir émerger des intermédiaires d une surface financière considérable, au rôle proche d un teneur de marché. (1) Fin juillet 2009, 4,4 % des virements en euros de la zone euro étaient des SCT (SEPA Credit Transfers). Le chiffre n était que de 1,4 % en France. (Source : suivi mensuel de la BCE et bfinance). (2) Depuis le 30 juin 2009, la Directive européenne sur la Garantie des Dépôts n CE du 11 mars 2009 garantit l ensemble des dépôts d un même déposant jusqu au moins euros, somme portée à euros au 1 er janvier (3) Ceci correspond à une option ouverte par le texte européen de la DSP de (4) Une ordonnance est un décret modifiant une loi, dans le cadre d une autorisation parlementaire préalable. (5) CECEI = Comité des de Crédit et Entreprises d Investissement, chargé d agréer tout nouveau PSP. (6) DAB : Distributeur Automatique de Billets. (7) Le chèque, considéré comme d usage négligeable, n est pas régulé par la DSP et continue d obéir aux droits nationaux. CONCLUSION L histoire de ces dernières années a vu la mise en place progressive du Marché Unique européen, porté sur la libre circulation des hommes, des biens, des services et des capitaux. Aujourd hui, avec la transposition de la DSP en droit national, la Monnaie Unique s étend à la monnaie scripturale dématérialisée. En parallèle, l innovation technologique a créé un environnement favorable à de nouvelles modalités de transmission d ordres de paiement, d informations ou d alertes. Cette extension de l espace domestique du paiement, couplée à l harmonisation de ses instruments, se conjugue ainsi avec d autres évolutions exogènes, pour faciliter la convergence vers un nouveau partage de la création de valeur. L Etablissement de Crédit, porteur d une offre financière complète, a tous les atouts pour créer et fournir de riches propositions, intégrant les paiements à d autres services financiers, en faveur de clients aux besoins évolués. L Etablissement, venant pour l essentiel du monde technique ou commercial, développera une offre de paiement en complément de ses prestations. On assistera donc probablement à un déplacement de la limite dans la prestation de paiement. On distinguera les prestataires de services de paiement ajoutant la fonction de paiement à une offre essentiellement non-financière, de ceux où elle s intégrera et s enrichira de toute la largeur et la profondeur de la palette des services financiers. Pour les banques de détails, les services de paiement sont et resteront donc intrinsèquement liés à la relation client. La majorité d entre elles - pour ne pas dire toutes les maintiennent comme axe stratégique de développement, tant en France qu en Europe. D un point de vue structurel, la complexification de la chaîne de valeur, sur laquelle apparaissent des acteurs issus de maillons, voire d horizons différents, accroît la nécessité de bien réfléchir et peser les modalités d action. Investir dans de nouveaux instruments de paiement, SEPA ou high tech (mobile, Web, sans contact) continue d exiger des modèles économiques solides et durablement profitables. Or chaque modèle présente des atouts, tant pour un nouvel entrant que pour un acteur historique. Il doit donc être pondéré au regard de la stratégie d ensemble. Ces pistes de réflexion sont développées dans une étude sur l Etablissement, en cours d achèvement par le cabinet ADN co. Créé en 1992 et réunissant une cinquantaine de salariés, ADN co est un cabinet de conseil indépendant spécialisé en monétique, moyens de paiement et crédit à la consommation. Il accompagne ses clients de la réflexion stratégique à la mise en place opérationnelle de tout projet monétique ou organisation des paiements. Pour plus d information, veuillez contacter Claire Spinardi au LE VIRAGE DE L AUTHENTIFICATION FORTE 37

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