Séance des Vendredis du Social du 19 septembre 2014 Comment éviter le décrochage scolaire?

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1 Séance des Vendredis du Social du 19 septembre 2014 Comment éviter le décrochage scolaire? Introduction En Belgique, le principe de l obligation scolaire pour tous les mineurs d âge a été voté en Cependant, de nombreux jeunes éprouvent des difficultés à trouver une filière scolaire épanouissante et répondant à leurs attentes. Ils se retrouvent dans une filière qui n est pas leur 1 er choix, en raison d un parcours scolaire jalonné par l échec. Ce genre de situation peut conduire le jeune vers le décrochage scolaire, phénomène qui connaît une croissance importante ces dernières années. Ce Vendredi du Social avait pour objectifs de présenter les bases légales de l enseignement obligatoire, les causes et les statistiques du décrochage scolaire ainsi que différents services qui tentent de lutter contre cette problématique. Synthèse des exposés 1. Rôle et limites du Service de Contrôle de l Obligation Scolaire du Ministère de l Enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles (SCOS) Monsieur Jean-Louis LABOUREUR, Responsable-coordinateur A) Loi sur l obligation scolaire en Belgique La loi du 29/06/83 prévoit l obligation scolaire ou l obligation d apprentissage et précise que les parents sont responsables et punissables. B) Contrôle de l obligation scolaire La région linguistique est déterminante dans le contrôle de l obligation scolaire. La Fédération Wallonie-Bruxelles contrôle donc les écoles des communes francophones de Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale, via le Service du Contrôle de l Obligation Scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce service a 2 tâches principales : contrôler les inscriptions (= rechercher les non-inscrits) et contrôler la fréquentation scolaire (= assurer le suivi des brosseurs ) dans les écoles appartenant à la FWB et dans les écoles subventionnées par la FWB en Wallonie et en Région Bruxelles-Capitale. C) Méthode concernant le contrôle des inscriptions a) Le SCOS effectue diverses comparaisons : 1) Consultation de l extrait du registre national avec tous les jeunes en âge d obligation scolaire (environ en Région Bruxelles-Capitale et jeunes en Wallonie). 2) Comparaison avec le fichier des écoles classiques de la FWB (env élèves), collaboration avec la Communauté flamande pour Bxl. 3) Comparaison avec le fichier des autres institutions : (écoles privées, à l étranger, enseignement à domicile, IFAPME,... (environ jeunes). 4) Comparaison avec les Communautés flamande et germanophone. b) Le SCOS identifie les jeunes en âge d obligation scolaire non-retrouvés dans les fichiers, ce qui constitue le fichier de départ des jeunes supposés noninscrits (7.271 jeunes en pour la Wallonie). c) Le SCOS poursuit son action à partir de ce fichier : 1) Envoi d une lettre aux parents des jeunes répertoriés dans ce fichier. 2) Nouveau fichier reprenant les jeunes dont les parents ne répondent pas. 3) Envoi de ce fichier aux Communes pour enquête sur place. 4) Création d un fichier résiduel comportant les dossiers non-résolus. 5) Envoi au Parquet. D) Contrôle de la fréquentation scolaire A partir de 9 demi-jours d absence injustifiée dans l enseignement fondamental, et de 21 demi-jours dans l enseignement secondaire, les absences doivent être signalées au SCOS via un formulaire électronique ( 1

2 Sur base du signalement reçu : a) les parents reçoivent une lettre pour leur rappeler leur devoir et leur responsabilité. b) Si la situation d absentéisme persiste malgré ce rappel, le SCOS oriente le dossier vers deux autres services de la Direction Générale de l Enseignement Obligatoire (DGEO) : les Equipes Mobiles ou la Médiation Scolaire Wallonne pour la Wallonie, la Médiation Scolaire Bruxelloise pour Bruxelles. c) Beaucoup de dossiers sont, dès le début, suivis par des institutions locales telles que les CPMS, les SAJ, les SPJ et parfois le Parquet. Dans ces cas, le SCOS n oriente pas le dossier vers les équipes mobiles ou la médiation scolaire. d) Si la situation ne s améliore toujours pas, le dossier préoccupant est finalement transféré au Parquet. E) Statistiques des absentéismes pour En , l équipe (5 pers.) a traité environ signalements pour dossiers d élèves (soit +/- 1,6 signalement par élève signalé). Elle a orienté 545 dossiers vers les équipes mobiles, 671 vers la médiation wallonne, 168 vers la médiation bruxelloise et 122 vers le Parquet. En province de Luxembourg, 498 dossiers d absentéisme ont été traités : 244 pour le fondamental ordinaire, 36 pour le fondamental spécialisé, 167 pour le secondaire ordinaire et 51 pour le secondaire spécialisé. Cela concerne 1,1% de la population scolaire obligatoire de la province. F) Rôle du SCOS vis-à-vis des dossiers orientés en aval Le SCOS prend acte du statut du dossier qui lui est donné par l acteur en aval : le dossier est refusé, accepté, accepté et pris en charge ou clôturé (retour à l école, jeune plus soumis à l obligation scolaire belge,...). Le SCOS réoriente certains dossiers à la demande de ces acteurs (Parquet). G) Conclusion Le SCOS de la FWB est un service de contrôle (inscription et fréquentation scolaire), seul service à pouvoir effectuer ce contrôle systématique et centralisé. Ce n est pas un service de remise à l école. H) Coordonnées Tél. : 02/ Fax : 02/ Fréquentation : obsi@cfwb.be ou Inscription : obsi_inscription@cfwb.be 2. Décrochage scolaire : les services partenaires de l Enseignement obligatoire A) Les CPMS et la prévention du décrochage scolaire Madame Elizabeth NOIZET, Directrice du CPMS de la Fédération Wallonie Bruxelles (Arlon) a) Cadre légal des CPMS La Loi relative aux CPMS date du 01/04/60 (Décret Missions : 2006). Le Décret sectoriel du 21/11/13 organise divers dispositifs scolaires, notamment en matière d accrochage scolaire (prévention). Le Décret intersectoriel du 21/11/13 organise des politiques conjointes des secteurs de l enseignement et de l AJ. b) Décret Missions CPMS de 2006 Selon ce décret, les CPMS exercent les missions suivantes : 1) Promouvoir les conditions psychologiques, psychopédagogiques, médicales et sociales qui offrent à l élève les meilleures chances de développer harmonieusement sa personnalité et de le préparer à assumer son rôle de citoyen autonome et responsable et à prendre une place active dans la vie sociale, culturelle et économique. 2) Contribuer au processus éducatif de l élève, au fil de son parcours, en favorisant la mise en œuvre des moyens permettant de l amener à 2

3 progresser toujours plus et ce, dans la perspective d assurer à tous des chances égales d accès à l émancipation sociale, citoyenne et personnelle. A cette fin, les centres mobiliseront, entre autres, les ressources disponibles de l environnement familial, social et scolaire de l élève. 3) Dans une optique d orientation tout au long de la vie, soutenir l élève dans la construction positive de son projet de vie personnelle, scolaire, professionnel et de son insertion socio-professionnelle. c) Axes prioritaires des CPMS Pour répondre à ce Décret Missions, 8 axes prioritaires sont définis : 1) L offre de services aux consultants ; 2) La réponse aux demandes de consultants ; 3) Les actions de prévention ; 4) Le repérage des difficultés ; 5) Le diagnostic et la guidance ; 6) L orientation scolaire et professionnelle ; 7) Le soutien à la parentalité ; 8) L éducation à la santé. d) Spécificité des CPMS Chaque CPMS établit un Projet de Centre ; chaque école est liée à un CPMS par contrat. Le travail est effectué en tridisciplinarité (psychologue, infirmier et assistant social) en lien avec le parcours scolaire et la connaissance longitudinale de l évolution de l élève. C est un service gratuit, rendu sur base volontaire du consultant. Le travail est axé sur le jeune et la famille, tout en respectant le secret professionnel. Le CPMS n est pas un service de prise en charge individuelle sur le long terme, ni un service thérapeutique ou de rééducation. Ce n est pas non plus un service de contrôle social ou scolaire, ni un agent de sanction disciplinaire. Il ne met pas son personnel à disposition pour l encadrement des élèves. C est un intervenant de 1 ère ligne, en interface avec le jeune, sa famille, son école et des intervenants extérieurs. e) Rôle des CPMS dans la lutte contre le décrochage scolaire et l absentéisme 1) Dans la lutte contre le décrochage scolaire et l absentéisme, les CPMS agissent : - de manière individuelle : analyse de la situation avec un regard tridisciplinaire, travail sur l image de soi, réflexion au sujet du projet de vie, orientation vers d autres services, travail pour recréer du lien avec l école, identification des ressources,... - de manière collective : actions de prévention dans les classes et/ou au niveau de l école, accompagnement de projets de l école, participation aux dispositifs scolaires prévus par le décret,... - en interface, avec des partenaires extérieurs : signalement au SAJ, collaboration, indices de danger ; collaboration avec les Services d Accrochage Scolaire (SAS) : avis du CPMS en situation de crises et d absentéisme ; mise en place d un dispositif de retour réussi après le SAS ; participation à la cellule de concertation locale (+ large) ; participation à la plate-forme de concertation entre enseignement et aide à la jeunesse (= prévention générale). 2) Les actions transversales sont en lien avec plusieurs axes : prévention et guidance; diagnostic et repérage des difficultés; orientation scolaire et soutien à la parentalité. 3) Ex. de projets et dispositifs dans lesquels les CPMS interviennent : - rencontre annuelle Ecole/CPMS/SPSE ; 3

4 - assistance à l équipe éducative lors de conseils de classe/de guidance ; - intervention auprès de l élève et de sa famille, en concertation avec l école, dès les premiers signes inquiétants ; - participation à la réflexion sur la mise en place du projet Dispositif Interne d Accrochage Scolaire (DIAS), collaboration avec le conseil de classe pour l identification des élèves en besoins, suivi individuel, - participation à la Structure Scolaire d Aide à la Socialisation, dans l enseignement spécialisé, pour les élèves présentant des troubles structurels du comportement et/ou de la personnalité ; - collaboration aux actions particulières menées par l école : médiation par les pairs, cellule d écoute, prévention harcèlement,... 4) Directives concernant la collaboration Ecole-CPMS - Dans l enseignement fondamental, l école convoque les parents dans un délai de 10 demi-jours, collabore avec le CPMS, 1 er interlocuteur. Il est conseillé d informer rapidement les personnes concernées et de rendre visite à domicile suite à l analyse de la demande. - Dans l enseignement secondaire, la procédure est la même mais en partenariat avec les éducateurs et le Médiateur scolaire. 5) Personnes pouvant faire appel au CPMS : l élève, la famille et toute personne concernée directement par le processus éducatif de l élève. 6) Comment faire appel au CPMS? En s adressant directement au CPMS associé à l école ou en obtenant ses coordonnées lors de l inscription, par l école, sur le site des réseaux d enseignement ou sur f) Conclusion Travaillons ensemble l accrochage scolaire! B) Le Service de Médiation Scolaire (SMS) : son rôle et sa place dans les situations de décrochage scolaire Messieurs Augustin FEYE et Paul CASTIN, Médiateurs au SMS en Wallonie a) Missions du SMS Le Service de Médiation Scolaire et le Service des Equipes mobiles ont été créés par la Circulaire 4961 du 26/08/14 avec pour mission de...prévenir, par des actions de médiation en position de tiers, la violence, le décrochage et l absentéisme scolaires dans les établissements d enseignement secondaire. b) Fonctionnement du SMS La spécificité de la médiation scolaire réside dans le fait qu il s agit d un processus relationnel initié par un tiers, indépendant, neutre et tenu au secret professionnel. La particularité du SMS est de recréer du lien entre l élève et l école en collaboration avec la famille et d éventuels services extérieurs. Le médiateur scolaire peut se rendre au domicile du jeune, rencontrer son entourage scolaire et/ou familial, aiguiller le jeune vers des ressources internes et externes adéquates, proposer une médiation si le décrochage repose sur une situation de conflit. c) Personnes pouvant faire appel au SMS et procédure Dans l enseignement secondaire, plusieurs personnes/services peuvent faire appel au SMS : direction, enseignants, éducateurs, élève, sa famille, CPMS, service extérieur (SAS, SAJ, AMO, commissions d inscription, SCOS, ). Ils font appel par courriel (mediationscolaire@cfwb.be), fax (02/ ) ou courrier à la DGEO. Si la demande émane d un élève, d un parent, du CPMS ou d un service extérieur, la DGEO sollicitera l accord écrit de la direction de l école. 4

5 3. Accueil de jour de jeunes en situation de décrochage scolaire - Service EMERGENCE, Service d Accrochage Scolaire (SAS) Madame Marie-France PONCIN, Référente de jeunes au Service d Accrochage Scolaire Emergence de l ASBL Carrefour (Libramont) A) Aspects administratifs Ce SAS se situe à Libramont et dépend de l ASBL Carrefour de Namur. Créé en 2002, dans le cadre du Décret du 30/06/98, il est soumis à l Inspection comptable et à l Inspection pédagogique de l Administration de l Enseignement obligatoire et de l AJ, du Gouvernement de la FWB. B) Population accueillie par Emergence Il concerne les élèves en obligation scolaire qui vivent une situation de décrochage (problèmes rencontrés : absentéisme, non-intégration, absence de projet scolaire, violence verbale et/ou physique, exclusion, démotivation,...). Selon le Décret du 21/11/13, ils sont, soit exclus d un établissement scolaire (art. 31), soit régulièrement inscrits dans un établissement scolaire (art.32) ou encore en décrochage de longue durée (art.33). Le jeune et tous les acteurs participant à son éducation et à son apprentissage marquent leur accord quant à la prise en charge. C) Cheminement de la demande Le référent du jeune analyse la demande. Si le jeune est accepté, Emergence rencontre la famille et l école. Si le jeune n est pas scolarisé, un dossier est établi et donne lieu à un rapport de prise en charge. Si la famille marque son accord, le jeune est présenté à l équipe et entre à Emergence. D) Objectif et fonctionnement d Emergence Emergence est un lieu d accueil, d écoute, de travail et d évolution, grâce à un apprentissage concret dans un climat de confiance. L objectif est de favoriser rapidement et positivement le retour de l élève dans une structure scolaire. Ce SAS est en lien direct avec le mineur concerné et ses parents, l enseignement secondaire (école, CEFA, commission d inscription,...), les médiateurs et les équipes mobiles, les CPMS, les services qui encadrent le jeune, les services de l AJ (SAJ, SPJ et services mandatés par ces derniers). Les démarches sont les suivantes : comprendre ce qui a amené l élève à rompre avec l école ; découvrir voire réinvestir les ressources du jeune ; aider le jeune à retrouver confiance en lui et en ses apprentissages ; remettre l élève en projet. Les méthodes utilisées sont une action créative individuelle ou en groupe qui se base sur des ateliers d expression et une dynamique qui entretient les rythmes ainsi que les contraintes scolaires. Le processus de travail comprend différentes étapes : entrée du jeune au SAS ; travail de prise en charge par l équipe en collaboration avec la famille et les partenaires associés ; évaluation donnant lieu à un bilan de la PEC ; retour à l école. Toutes les prises en charge sont assimilées à une fréquentation scolaire. E) Coordonnées d Emergence Rue des Mélèzes, 2 à 6800 Libramont. Tél. : 061/ Fax : 061/ emergenceaccueil@gmail.com 4. Le CEFA, une alternative à l enseignement traditionnel, tout en proposant un apprentissage théorique et professionnel Monsieur Jean-Luc PONCELET, Coordinateur du CEFA Sud-Luxembourg (Virton) A) Ce que le CEFA n est pas... - une dernière chance de l enseignement de plein exercice ; - un moindre mal face à une obligation scolaire figée à un âge et non à un bagage minimum, face à l école considérée comme un enfer ; - la cour des miracles qu imaginent ceux qui idéalisent le monde du travail. 5

6 B) D où vient le CEFA? a) De 1984 à 1991, il s agissait d enseigner à certains jeunes expérimentalement dans des centres d enseignement à horaire réduit, de les occuper. Cela a entraîné une image négative (encore actuelle) liée à l horaire réduit, aux jeunes concernés, à l enseignement donné,... b) De 1991 à 2001, on parle plus d insérer, de contractualiser les jeunes. Le vocable Centre d Education et de Formation en Alternance (CEFA) apparaît par décret ; les missions changent. L alternance est prise en compte (= est subsidiée) en 1998, par la mise en place d une convention d insertion socioprofessionnelle. c) De 2001 à 2014, il s agit de qualifier les jeunes. Il devient possible de réaliser ses humanités techniques ou professionnelles en alternance via l article 45 qui permet d obtenir un certificat de qualification (et non un certificat d études), via un parcours moins contraignant. d) De 2014 à..., on parle d insérer les jeunes durablement. C) Quelle est la spécificité du CEFA? a) En fait, l alternance fait la différence. Le fait de travailler, de produire donne ou redonne un sentiment d utilité et de capacité. La rétribution donne la reconnaissance. b) La dimension humaine est importante. La taille des centres et celle des classes ainsi que la prise en compte de la globalité et de la complexité de chacun se traduisent par une bienveillance accrue et permanente. Les accompagnateurs jouent un rôle essentiel. c) Le jeune est auteur et acteur de son projet. Cette autonomie et cette responsabilisation sont soutenues par un encadrement PMS plus favorable. d) L année de formation en alternance ne correspond pas à une année scolaire. Les parcours de formation se terminent lorsque l élève maîtrise l ensemble des compétences du profil de formation (art. 45) Ce principe exige de travailler en équipe. C est le principe pédagogique du Certificat Par Unité (CPU). e) Pour les élèves soumis à l obligation scolaire et pour les élèves majeurs exclus en application de la procédure prévue par le décret du 05/07/2000, la formation visée au 1 er peut être précédée d un module de formation individualisé qui comprend notamment l élaboration d un projet de vie, l orientation vers un métier, l éducation aux règles de vie en commun dans le centre et dans la société, la mise à niveau des connaissances élémentaires de base, l acquisition de compétences minimales nécessaires pour accéder à la formation par le travail en entreprise. 6