PRÉFET DE LA MARTINIQUE. Dossier de presse. Remise du premier préfinancement bancaire du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi

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1 PRÉFET DE LA MARTINIQUE Cabinet du Préfet Bureau de la communication interministérielle Dossier de presse Fort-de-France, le 16 mai 2013 Remise du premier préfinancement bancaire du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi Jeudi 16 mai 2013 à L AFD Martinique 1/6

2 Contexte L article 66 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi du 6 novembre Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C, 199 ter C, 220 C et 223 O du Code général des impôts, ainsi qu'à l'article L.172 G du livre des procédures fiscales (LPF). En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d une réduction de l impôt à acquitter en 2014 au titre de l exercice Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L assiette de ce crédit d impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Avec la parution officielle de l'instruction fiscale détaillant les modalités pratiques du crédit d'impôt compétitivité emploi, Oséo, futur pôle de financement de la banque publique d'investissement, lance une offre de préfinancement afin de permettre aux entreprises d'investir dès 2013 les créances futures qu'elles auront sur l'état dès Annoncé par le président de la République lors du Grand Rendez-vous OSEO Excellence, le 25 octobre 2012, il s adresse aux PME et TPE qui souhaitent disposer d une avance de trésorerie dès Cette avance de trésorerie immédiate, est réalisée par OSEO, dans l attente du paiement par l État du CICE, l année suivante. Le montant du préfinancement peut aller jusqu à 85 % du CICE prévisionnel pour l année en cours et doit être attesté par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l entreprise. La cession de cette créance doit être confirmée par le service des impôts des entreprises (SIE) avant décaissement, et c est ce dernier qui remboursera OSEO l année suivante. Les demandes de préfinancement Avance+ emploi peuvent être réalisées en ligne, directement sur le site Pour encourager le préfinancement du CICE des PME par les banques commerciales, OSEO met également en place un fonds de garantie permettant de couvrir jusqu'à 50 % du risque pris par les banques. 2/6

3 Le Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi Qu'est-ce que le CICE? Le CICE a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Qui peut en bénéficier? Le CICE bénéficie : Aux entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), quel que soit le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services ). Aux entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale ) ou d encouragement à la création et à l innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). Aux organismes relevant de l article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l IS, comme les coopératives ou les organismes HLM : au titre de leurs salariés affectés à l activité soumise à l IS ; ou pour leurs salariés affectés à des activités exonérées. Comment calculer le CICE? Le CICE porte sur l ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail Les règles de calcul sont les mêmes que celles qui s appliquent en matière d allègements généraux de cotisations sociales. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. Les rémunérations prises en compte dans l assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature ). 3/6

4 Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l IS ou à l IR dans les conditions de droit commun. Le taux du crédit d impôt est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de Quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable, le CICE se calcule par année civile, au titre des rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre Comment le comptabiliser? Le CICE peut être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat des entreprises. Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l IS, ni à la CVAE. Comment le déclarer? Les obligations déclaratives correspondent à celles actuellement applicables à l ensemble des réductions et crédits d impôt. Ainsi : - les entreprises à l IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ; - les entreprises à l IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n 2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année. Dans tous les cas le CICE est calculé sur les douze mois de l année civile, quel que soit le nombre d exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d impôt recherche. Comment est-il imputé? Le crédit d impôt est imputé sur l IS ou l IR dû par l entreprise et, en cas d excédent, il est imputable sur l impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Par exception, l excédent de crédit d impôt est immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et les entreprises nouvelles. Ces entreprises qui n auront pu en 2014 imputer la totalité de leur CICE sur l impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année. 4/6

5 Le préfinancement bancaire du CICE en 2013 Qui peut prétendre au préfinancement du CICE en 2013? Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quelque soit leur secteur d'activité, peuvent bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat (jusqu à 85 % du financement anticipé du CICE), par le biais de Oséo, filiale de la banque Publique d'investissement. Ce préfinancement prend la forme d'une avance de trésorerie dans l attente de la récupération par l entreprise de son CICE l année qui suit le versement des salaires de référence. Comment demander le préfinancement du CICE avec Oséo? La créance de CICE peut être cédée à un établissement de crédit. la créance «en germe», c est-à-dire calculée l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d impôt et avant la liquidation de l impôt en N+1, peut également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d impôt, lors du dépôt de la déclaration 1 ). Il ne peut y avoir qu une cession par année civile. L entreprise ne peut pas découper sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d une même année. 1 Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l année 2013) de à une banque et que le montant réel de son crédit d impôt, reporté sur sa déclaration d IS en mars 2014, est de , l entreprise pourra imputer sur son IS de crédit d impôt ( ). Comment est calculée l'assiette du préfinancement? L'assiette correspond à 85 % du CICE estimé au titre l année civile en cours. Cette estimation doit être validée par l expert-comptable, le commissaire aux comptes ou autre tiers qualifié. Elle doit être dûment être notifiée au Service des impôts des entreprises dont dépend le bénéficiaire. Quelles sont les modalités de versement? Dès que la cession de créance CICE en germe est enregistrée par le service des impôts, le décaissement est réalisé en une fois, pendant l année au cours de laquelle les salaires de référence au CICE sont versés. Sur quelle durée peut-on prétendre au préfinancement? Le préfinancement est un crédit confirmé sur une durée d un an maximum, renouvelable jusqu à la mise en paiement du CICE par le service des impôts dont dépend l entreprise, sur le compte OSEO, conformément à la cession de la créance en germe et à la domiciliation. 5/6

6 La garantie d OSEO sur le Préfinancement du CICE par votre banque Qui peut bénéficier de la garantie OSEO sur le préfinancement CICE? Toutes les TPE, PME selon la définition européenne, déclarantes au titre du CICE. Quels crédits sont garantis? Le crédit court terme confirmé, dédié au préfinancement du CICE. Suivant quelles modalités? La garantie s'élève jusqu à 50 % du concours bancaire confirmé Le Crédit est plafonné au CICE estimé pour l exercice en cours La Cession de la créance CICE en germe se fait au profit de la banque La commission de garantie : 0,35 % l an pour une quotité de risque de 50 %. L'attestation du CICE doit être estimée par l expert-comptable, le commissaire aux comptes ou autre tiers qualifié. Dans quels délais? La durée de la garantie est de 12 mois maximum, non renouvelable. Le délai de carence est de 4 mois 6/6

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