Refus de modification du contrat de travail : comment se séparer du salarié?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Refus de modification du contrat de travail : comment se séparer du salarié?"

Transcription

1 Gérer un départ à l initiative de l employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite Refus de modification du contrat de travail : comment se séparer du salarié? Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Votre entreprise se développe et vous êtes amené à repenser votre organisation. La rationalisation de votre activité implique que vous regroupiez une partie de vos équipes sur un seul et même site, distant d environ 40 kilomètres de votre établissement principal. Après de longues négociations, et moyennant certaines compensations, la plupart des salariés concernés finissent par accepter ce transfert. À l exception de l un d entre eux, qui refuse catégoriquement de changer de lieu de travail. Vous cherchez dans un premier temps une solution amiable par le biais d un reclassement sur le site principal, mais il n y a guère de solutions disponibles, et le salarié concerné n est pas très motivé. Vous décidez de vous séparer de lui. Vous devez pour cela être clair sur la situation, pour engager l action la plus pertinente. La bonne méthode Étape 1 Savoir si la modification proposée requiert ou non l accord du salarié Les éléments sur lesquels se baser Il faut rechercher si les changements portent sur le contrat de travail proprement dit ou s ils portent sur les conditions de travail. Il reste parfois difficile de savoir ce qui relève d une catégorie ou d une autre. Tout dépend des circonstances et de la situation de chaque salarié. Ce qui est fondamental pour l un peut être tout à fait accessoire pour l autre : ainsi, un salarié dont le lieu de travail est transféré à 20 km ne sera pas placé dans la même situation selon qu il dispose du permis de conduire et d un véhicule, ou qu il ne possède ni l un ni l autre. Le cas échéant, c est donc le juge qui tranchera au cas par cas. Les changements apportés au contrat de travail Dans ce cas, l accord du salarié est requis, et vous ne pouvez imposer unilatéralement votre volonté. Ces changements concernent des éléments importants du contrat et qui sont généralement : la rémunération. La rémunération contractuelle ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l accord du salarié, même si vous estimez que ce nouveau mode de calcul est plus avantageux ou s il ne porte que sur la partie variable, et qu il n affecte pas négativement la rémunération globale du salarié ; Dans le cas où un accord collectif plus favorable en matière de rémunération est signé, il se substitue automatiquement aux dispositions contractuelles. le temps de travail. La durée du travail est un élément essentiel du contrat et vous ne pouvez la modifier sans accord du salarié. En revanche, en cas de réduction négociée de la durée du travail, celle-ci s impose aux salariés, à condition qu elle n implique pas de réduction de rémunération (au besoin en instaurant une indemnité différentielle). En revanche, en l absence d accord collectif, les salariés peuvent refuser une réduction de leur durée de travail si celle-ci s accompagne d une réduction de leur rémunération. Si les horaires de travail ont été explicitement détaillés dans le contrat de travail ou qu ils sont considérés comme déterminants par les parties, l accord du salarié est requis. Les changements suivants constituent une modification du contrat : passage d un horaire fixe à un horaire variable, passage d un travail de jour à un travail de nuit et réciproquement, d un horaire continu à un horaire discontinu ; Les contrats à temps partiel doivent contenir la durée du travail et la répartition des horaires. Leur modification sera donc soumise à l accord du salarié, notamment si elle aboutit à une répartition différente des horaires sur la semaine ou le mois. la qualification du salarié ou nature de ses fonctions. C est là aussi un élément déterminant et vous ne pouvez les modifier unilatéralement, sauf dans un sens plus favorable au salarié. Toutefois, la suppression d une tâche qui n était prévue qu occasionnellement, ou encore un changement de tâche entrant dans sa qualification, sont considérés comme de simples modifications des conditions de travail s ils sont sans conséquence sur la rémunération. Par ailleurs, si vous proposez à un salarié une requalification à la baisse entraînant une modification du contrat, mais que cette rétrogradation est proposée en tant que sanction suite à une faute de sa part, le refus du salarié l exposera à un licenciement pour faute. Si vous ôtez des responsabilités ou des tâches habituelles au salarié, elles peuvent nécessiter une modification du contrat de travail, même si la qualification et la rémunération restent inchangées. Dans ce cas, l éventuelle diminution du nombre de personnes placées sous l autorité hiérarchique du salarié concerné est un critère retenu par les juges ; Pour répondre aux besoins de l entreprise, vous procédez à des réorganisations. Celles-ci exigent une modification du contrat de travail lorsque : le salarié à qui vous retirez la responsabilité au niveau de la planification et de l organisation des ressources humaines et matérielles, et interdisez l accès à certains lieux de l entreprise, ne se voit pas attribuer de nouvelles responsabilités en compensation ; suite à une scission des activités auparavant gérées par un seul et même service, la responsable du pôle à qui l on retire la supervision d une des activités, n encadre plus que la moitié des salariés auparavant sous son autorité. 550 Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot

2 le lieu de travail. Pour être considéré comme déterminant, donc soumis à l accord du salarié, le changement de lieu de travail doit correspondre à un changement de zone géographique. À nuancer toutefois : s il s agit d une mutation provisoire dans un autre secteur géographique, son accord ne sera pas nécessaire si plusieurs conditions sont remplies : l affectation provisoire est motivée par l intérêt de l entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles (fermeture pour travaux, etc.) ; le salarié est informé plusieurs semaines auparavant de l affectation provisoire et de sa durée ; Il devra accepter un changement de lieu de travail au sein de la région parisienne, mais donnera son accord pour une mutation de Paris à Bordeaux. Dans le premier cas, on modifie ses conditions de travail, dans le second, on modifie son contrat. Par ailleurs, et même si une clause du contrat vous autorise à imposer des déplacements au salarié, il vous faudra tout de même son accord pour l envoyer en mission pendant 6 mois dans un autre secteur géographique. l adjonction de clauses contractuelles. Le salarié peut refuser qu une nouvelle clause soit insérée dans son contrat. Il peut refuser que soit insérée une clause de mobilité, d exclusivité ou de non-concurrence. Les changements apportés aux conditions de travail Ici, les changements que vous pouvez proposer relèvent de votre pouvoir de direction et le salarié n a pas à donner son accord. Rémunération. Seule la partie contractualisée de la rémunération nécessite l accord du salarié. Ainsi, si celui-ci perçoit une part variable ou des primes non prévues au contrat de travail, vous pourrez les modifier unilatéralement. Attention Si les primes sont versées depuis plusieurs années, leur suppression est considérée comme une modification du contrat. La suppression à un salarié de ses périodes d astreintes, qui étaient assorties de primes non contractuelles mais versées depuis 9 ans, est une modification du contrat. Lieu de travail. Comme vu précédemment, un changement de lieu de travail n est pas soumis à l accord du salarié si le nouveau lieu est dans la même zone géographique que le précédent. Toute la difficulté est d apprécier ce qui relève de la même zone géographique ou pas et à ce jour, cela relève de la seule appréciation des juges. Par ailleurs, une mutation provisoire, même dans un autre secteur géographique, n est pas soumis à accord de l intéressé si elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles et si le salarié informé suffisamment à l avance de son lieu et de sa durée. Durée du travail. La loi Aubry 2 indique que la réduction de la durée du travail mentionnée au contrat en application d un accord de réduction du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail et peut donc s opérer sans l accord des salariés. Si cette réduction s accompagne d une autre modification substantielle, une baisse de rémunération par exemple, l accord des salariés devient nécessaire. Horaires de travail. Ils relèvent, en principe, de votre pouvoir de direction. Leur répartition au sein de la journée ou de la semaine est laissée à l appréciation de l employeur, dès lors que la durée du travail et la rémunération restent identiques. Deux exceptions toutefois : si les horaires sont indiqués dans le contrat ; ou si la variation d horaires envisagée est très importante. De même, si elle a pour conséquence de faire travailler régulièrement le salarié le dimanche. La loi consacrant le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, une nouvelle répartition de l horaire qui prive le salarié de son repos dominical, constitue une modification du contrat de travail. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective Transports routiers (n 3085)» Étape 2 Agir en fonction de la nature de la modification envisagée S il s agit d une modification du contrat de travail Si le salarié refuse explicitement la modification de son contrat, ou tant qu il n a pas expressément formulé son accord sur la modification envisagée, le contrat de travail continue à s exécuter dans les conditions antérieures. Le salarié, s il ne souhaite pas prendre l initiative de cette rupture, peut continuer à travailler dans les mêmes conditions qu auparavant, il ne sera pas pour autant présumé avoir accepté tacitement la modification. Il vous appartiendra donc soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Dans ce cas, vous devrez respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (motif qui ne doit avoir aucun lien avec le refus du salarié de la modification du contrat), respecter le délai de préavis conventionnel et le versement des indemnités de licenciement dues. Attention Si vous tentez d imposer de force au salarié la modification de son contrat, vous commettez une faute qu il pourra faire établir devant les juges. S il s agit d une modification des conditions de travail Dans ce cas, ce n est pas le refus du salarié en tant que tel qui entraîne rupture du contrat de travail. En revanche, ce refus constitue une faute professionnelle que vous pourrez sanctionner, éventuellement par le licenciement. Mais là encore, c est à vous d apprécier la portée du refus et les conséquences que cela engendre et c est en fonction de cela que vous devrez prendre votre décision. Vous pouvez, le cas échéant, prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités. Si le salarié refuse un changement de lieu de travail, celui-ci étant situé à 5 km de son lieu initial, on pourra considérer qu il commet une faute grave en opposant son refus à une modification aussi mineure. Mais prudence! Par un revirement de jurisprudence intervenu en 2007 et confirmé en 2008, la Cour de cassation Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot 551

3 considère que le refus de modification des conditions de travail ne constitue plus une faute grave, mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement. De même, un salarié qui refuse la modification de son lieu de travail, alors que son contrat contient une prime de mobilité, ne commet plus une faute lourde mais un manquement à ses obligations contractuelles. En cas de licenciement, il percevra, par conséquent, les indemnités de licenciement, de préavis. Attention Contrairement aux autres salariés, si la personne concernée est un salarié protégé, vous ne pouvez modifier ses conditions de travail sans son accord. Toutefois, si cette modification des conditions de travail consiste en un changement de poste n ayant d incidence ni sur sa qualification, ni sur sa rémunération, ni sur sa place dans la hiérarchie, le refus de l intéressé peut constituer un motif de licenciement. Même raisonnement pour une mutation dans un autre service ou dans une autre ville faiblement éloignée. Le rôle des délégués du personnel Si le salarié conteste la modification que vous envisagez, il peut se tourner vers les représentants du personnel qui le conseilleront et l accompagneront tout au long de la procédure de licenciement si celle-ci est déclenchée. Dans le cas où la modification est dictée par un motif économique, vous devrez avoir consulté les représentants du personnel avant de mettre en œuvre les modifications envisagées. Cela fait partie de leurs attributions. Les sanctions possibles Si vous modifiez le contrat de travail d un salarié sans avoir au préalable recueilli l accord exprès de celui-ci alors que vous y étiez contraint, le salarié peut intenter une action aux prud hommes afin de faire constater le caractère abusif de la modification et de sa mise en œuvre. Vous pourrez non seulement être contraint de renoncer à la modification envisagée, mais aussi éventuellement condamné à verser des dommages et intérêts au salarié concerné. Évitez les erreurs Ne pensez pas que les clauses contractuelles vous prémunissent de toute contestation ultérieure Vous avez anticipé un changement et prévu la clause adéquate dans le contrat du salarié. C est bien, mais ce n est pas suffisant. Encore faut-il que vous la mettiez en œuvre «dans les règles de l art», que sa mise en application ne soit pas abusive. La clause doit être mise en œuvre dans l intérêt de l entreprise et en aucun cas pour nuire au salarié. Vous devez donc respecter un délai de prévenance raisonnable, variant selon l importance du changement envisagé. Ainsi, si vous prévoyez de muter à Marseille un salarié parisien marié et père de 3 enfants en bas âge, ne vous y prenez pas une semaine avant le transfert effectif, mais prévoyez au contraire plusieurs semaines, voire quelques mois. De même, l application de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, et c est ce que vérifiera le juge en cas de contentieux, notamment pour le salarié en difficultés personnelles (veuve avec enfants à charge, par exemple). Si la mutation a lieu dans une zone non desservie par les transports en commun, alors que le salarié n a pas de véhicule personnel, et que l employeur ne lui assure pas le moyen de se rendre à son nouveau lieu de travail, le salarié pourra refuser sa mutation sans commettre une faute. Est nulle la clause qui prévoit que le salarié accepte toute mutation dans une autre société du groupe, car cela reviendrait à lui faire accepter par avance un changement d employeur, ce qui n est pas possible. Même principe pour la modification des horaires de travail : même si les horaires ne sont pas indiqués dans le contrat, leur modification doit rester compatible avec les obligations familiales impérieuses du salarié (personne seule avec enfants à charge, personne s occupant d un parent âgé, etc.). Dernière limite : même si le contrat contient une clause de mobilité et une clause de changements d horaires, si la mutation du salarié a pour effet de modifier ses horaires de travail, il vous faudra absolument son accord. Notre conseil Soyez prévoyant et scrupuleux dans la rédaction de vos contrats de travail Même si vous n envisagez pas telle ou telle modification au moment où vous rédigez le contrat, dites-vous bien que la situation est toujours susceptible de changer, fût-ce indépendamment de votre volonté. N hésitez pas à anticiper ces modifications éventuelles en insérant dans le contrat du salarié une clause de mobilité ou de changement d horaires par exemple. Et révisez régulièrement le contenu de vos contrats en fonction des évolutions légales, et surtout jurisprudentielles. La clause de mobilité, même si elle est prévue au contrat dès le départ, doit cependant être maniée avec précaution et être suffisamment précise pour être utilisable. Ainsi, si elle indique au salarié que son lieu de travail est susceptible de changer au plan national ou international, sans plus d indication, elle risquera d avoir une portée limitée. On considérera alors que, la clause n étant pas suffisamment précise, vous devrez malgré tout recueillir l accord du salarié avant de le muter. Pour être utile, elle doit préciser clairement la zone géographique dans laquelle la mobilité est susceptible d intervenir, cette zone devant toutefois rester limitée géographiquement. Questions/Réponses Que se passe-t-il si les salariés refusent une modification de leur contrat résultant d un accord collectif? Lorsque les salariés concernés refusent une telle modification, l employeur peut procéder à leur licenciement en respectant - pour chacun d eux - la procédure de licenciement individuel. En revanche, comme déjà vu plus haut, la seule diminution des heures de travail est assimilée à un simple changement des conditions de travail que le salarié est tenu d accepter. 552 Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot

4 Le détachement provisoire du salarié est-il considéré comme une modification de son contrat de travail ou seulement de ses conditions de travail? Le détachement provisoire, par exemple dans un autre établissement du groupe, n est qu une simple modification des conditions de travail si : le salarié continu à être rémunéré par son entreprise ; celle-ci garde sur lui le pouvoir disciplinaire ; et elle s est engagée à le réintégrer à la fin du détachement. Si ces trois conditions sont remplies, le salarié qui refuse le détachement provisoire s expose à un licenciement. De même, une mutation provisoire est considérée comme une simple modification des conditions de travail, non soumise à accord du salarié, si : elle est motivée par l intérêt de l entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles (fermeture pour travaux par exemple) ; le salarié est informé plusieurs semaines auparavant du lieu et de la durée de son affectation provisoire. Le salarié dispose-t-il d un délai pour refuser la modification de son contrat? Oui. Mais on distingue 2 cas de figure : si la modification du contrat n est pas liée à un motif économique : la loi ne prévoit pas de procédure particulière, mais l employeur doit tout de même informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai de réponse raisonnable. Là encore, c est au juge d apprécier le caractère raisonnable de ce délai. Mais l absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Il pourra toujours s opposer à la modification, même très longtemps après sa mise en œuvre, et même s il a continué à travailler selon les nouvelles conditions fixées par l employeur ; si la modification du contrat est liée à un motif économique : l employeur doit informer (par lettre recommandée) chaque salarié de sa proposition de modification d un élément essentiel de leur contrat de travail. Il doit leur laisser un délai d un mois pour y répondre et, le cas échéant, refuser cette modification. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié retire la lettre recommandée à la Poste. Passé ce délai, le salarié sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus opposer son refus à l employeur. Convention collective Transports routiers (n 3085) Transport routier de marchandises, Transport de déménagement, Transport sanitaire - ambulances, Coursiers Article 15 : Changement d établissement Sauf spécification expresse dans la lettre d embauchage, l embauchage n est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d établissement, l intéressé a le droit de refuser ce changement si l établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l employeur. Si l intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d un commun accord. Si un technicien ou agent de maîtrise doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d une entreprise ayant une raison sociale différente, il doit conserver dans le nouvel établissement l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise qu il quitte et les avantages y afférents. de transport : ANNEXES ANNEXE n 3 Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise Article 13 : Changement d établissement Sauf spécification expresse dans la lettre ou le contrat d embauchage, l embauchage n est valable que pour le lieu de travail prévu par cette lettre ou ce contrat. Si l employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l intéressé a le droit de refuser ce changement si le nouveau lieu de travail est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l employeur. Si l intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d un commun accord. Si un ingénieur ou cadre doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d une entreprise ayant une raison sociale différente, il conserve dans le nouvel établissement les avantages afférents à l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise. de transport : ANNEXES ANNEXE n 4 Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres Article 4 : Affectation temporaire. - Changement d emploi (extrait) 2 Lorsqu un ouvrier est affecté définitivement à un emploi différent de son emploi habituel, le changement d emploi doit faire l objet d une notification écrite. Si le nouvel emploi comporte un salaire garanti inférieur à celui de l ancien emploi, l ouvrier a le droit, sauf si l employeur lui maintient les avantages de son ancien emploi, de ne pas accepter ce déclassement. Si l ouvrier refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l employeur ; s il accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot 553

5 3 Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux conducteurs «marchandises» qui changent de véhicules et dont la situation est réglée par l article 24 ci-dessous. Transport Routier de Voyageurs Article 20 : Services réguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses (Modifié par avenants n 4 du 1 er avril 1963, n 43 du 20 décembre 1977, n 64 du 4 mars 1983 et n 78 du 29 mars 1994) Outre les dispositions de l article 19 ci-dessus, le personnel roulant des entreprises assurant principalement des services réguliers de transports en commun de voyageurs autres que des services de tourisme bénéficie des dispositions suivantes : 1 Lieu de travail - Pour le personnel affecté indifféremment à une ligne ou à une autre selon les jours de travail, le lieu de travail est la localité où est situé le centre d exploitation principal dont dépend ce personnel. Pour le personnel affecté en permanence à une ligne déterminée, le lieu de travail est la localité tête de ligne où il prend son service en permanence. Dans le cas de prise de service alternativement dans les deux terminus, le lieu de travail est la localité principale terminus. 2 Reconnaissance de la ligne - Aucun conducteur ne pourra, sauf nécessité impérieuse de l exploitation, effecteur un service sans avoir auparavant reconnu suffisamment la ligne sur laquelle doit s effectuer le service. 3 Facilités de circulation - Le personnel visé au présent article bénéficiera chaque année d un minimum de six permis de circulation à demi-tarif valables sur son réseau d affectation. De plus, des facilités de circulation devront être données aux enfants du personnel pour leur permettre, en cas de besoin, de se rendre régulièrement à l école dans une localité desservie par le réseau. 4 Congé annuel payé - Par dérogation aux dispositions de l article 7 précité, troisième alinéa, la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera, sur sa demande, d au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé continu s étend du 15 avril au 15 novembre. Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l allongement de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti, par ailleurs - sous réserve d un an de présence continue dans l entreprise au 31 mai - une indemnité spéciale. Cette indemnité, payable dans les mêmes conditions que l indemnité de congé annuel, est égale aux quatre trentièmes du montant de cette dernière. 5 Déplacement définitif - En cas de déplacement définitif d un agent hors de son lieu de travail habituel par ordre de l employeur, celui-ci prendra à sa charge le déménagement de l agent muté si cette mutation rend nécessaire un changement de domicile, ainsi que le versement des frais de déplacement pendant les quelques jours nécessaires à l installation. Article 15 : Changement d établissement Sauf spécification expresse dans la lettre d embauchage, l embauchage n est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d établissement, l intéressé a le droit de refuser ce changement si l établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l employeur. Si l intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d un commun accord. Si un technicien ou agent de maîtrise doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d une entreprise ayant une raison sociale différente, il doit conserver dans le nouvel établissement l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise qu il quitte et les avantages y afférents. de transport : ANNEXES ANNEXE n 3 Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise Article 13 : Changement d établissement Sauf spécification expresse dans la lettre ou le contrat d embauchage, l embauchage n est valable que pour le lieu de travail prévu par cette lettre ou ce contrat. Si l employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l intéressé a le droit de refuser ce changement si le nouveau lieu de travail est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l employeur. Si l intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d un commun accord. Si un ingénieur ou cadre doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d une entreprise ayant une raison sociale différente, il conserve dans le nouvel établissement les avantages afférents à l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise. de transport : ANNEXES ANNEXE n 4 Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres Article 4 : Affectation temporaire - Changement d emploi (extrait) 2 Lorsqu un ouvrier est affecté définitivement à un emploi différent de son emploi habituel, le changement d emploi doit faire l objet d une notification écrite. 554 Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot

6 Si le nouvel emploi comporte un salaire garanti inférieur à celui de l ancien emploi, l ouvrier a le droit, sauf si l employeur lui maintient les avantages de son ancien emploi, de ne pas accepter ce déclassement. Si l ouvrier refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l employeur ; s il accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. de véhicules et dont la situation est réglée par l article 24 ci-dessous. 3 Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux conducteurs «marchandises» qui changent Transport de Fonds et de Valeurs Article 15 : Changement d établissement Sauf spécification expresse dans la lettre d embauchage, l embauchage n est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d établissement, l intéressé a le droit de refuser ce changement si l établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l employeur. Si l intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d un commun accord. Si un technicien ou agent de maîtrise doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d une entreprise ayant une raison sociale différente, il doit conserver dans le nouvel établissement l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise qu il quitte et les avantages y afférents. de transport : ANNEXES ANNEXE n 3 Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise Article 13 : Changement d établissement Sauf spécification expresse dans la lettre ou le contrat d embauchage, l embauchage n est valable que pour le lieu de travail prévu par cette lettre ou ce contrat. Si l employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l intéressé a le droit de refuser ce changement si le nouveau lieu de travail est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l employeur. Si l intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d un commun accord. Si un ingénieur ou cadre doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d une entreprise ayant une raison sociale différente, il conserve dans le nouvel établissement les avantages afférents à l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise. de transport : ANNEXES ANNEXE n 4 Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres Article 13 : Changement de résidence (Ajouté par avenant n 1 du 20 octobre 1993, modifié par avenant n 2 du 23 décembre 1996) En cas de mutation sur initiative de l employeur nécessitant un changement de résidence entraînant un allongement du trajet domicile - travail supérieur à cinquante kilomètres, il est attribué au salarié, sur justificatif(s), au titre des frais de réinstallation, une indemnité d un montant égal à un mois de salaire net sans pouvoir être inférieur à un montant égal à F nets. Par ailleurs, sous réserve de la présentation de trois devis, le salarié bénéficie du remboursement de ses frais de déménagement après acceptation de l un de ces devis. Dispositions particulières aux entreprises de transports de fonds et de valeurs- accord du 5 mars 1991 : ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 5 MARS 1991 relatif aux conditions spécifiques d emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs Article 4 : Affectation temporaire - Changement d emploi (extrait) 2 Lorsqu un ouvrier est affecté définitivement à un emploi différent de son emploi habituel, le changement d emploi doit faire l objet d une notification écrite. Si le nouvel emploi comporte un salaire garanti inférieur à celui de l ancien emploi, l ouvrier a le droit, sauf si l employeur lui maintient les avantages de son ancien emploi, de ne pas accepter ce déclassement. Si l ouvrier refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l employeur ; s il accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. 3 Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux conducteurs «marchandises» qui changent de véhicules et dont la situation est réglée par l article 24 ci-dessous. Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot 555

7 Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Pour aller plus loin sur le sujet Modifier le lieu de travail d un salarié - WTR La clause de mobilité : prévoir la possibilité de changer le lieu de travail du salarié - WTR Convention collective mise à jour quotidiennement Références aux textes officiels rattachés à cette fiche 556 Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot

Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil Gérer un départ à l'initiative de l'employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite Refus de modification du

Plus en détail

Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil Gérer un départ à l initiative de l employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite Refus de modification du

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE FICHE CONSEIL Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Page : 1/12 EN BREF Le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni

Plus en détail

Contrôle du salarié en arrêt maladie

Contrôle du salarié en arrêt maladie Gérer les absences Contrôle du salarié en arrêt maladie Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

pratiques Sanctionner un salarié les erreurs à éviter

pratiques Sanctionner un salarié les erreurs à éviter pratiques [pouvoir disciplinaire de l employeur] Sanctionner un salarié les erreurs à éviter Qu il s agisse de prononcer un avertissement ou un licenciement pour faute lourde, l exercice du droit disciplinaire

Plus en détail

LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail?

LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail? LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail? Cette fiche pratique est un complément indispensable aux modèles de contrat de travail mis à votre disposition par le CoSMoS.

Plus en détail

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE Michel Miné Christine Boudineau Anne Le Nouvel Marie Mercat-Bruns Bruno Silhol DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE, 2010 ISBNÞ: 978-2-212-54678-1 VI. MOBILITÉ DES SALARIÉS 127 Section 2.

Plus en détail

Congés payés : comment gérer les imprévus?

Congés payés : comment gérer les imprévus? Congés payés : comment gérer les imprévus? La période des congés payés a d ores et déjà débuté. Les dates de chacun sont arrêtées depuis plusieurs semaines et certains sont déjà partis. Restent les imprévus

Plus en détail

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée? Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement

Plus en détail

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE Principe Cadre légal et Aspects jurisprudentiels Docteur Christophe ROSE Février 2005 SOMMAIRE NOTIONS D APTITUDE ET D INAPTITUDE INAPTITUDE TEMPORAIRE A QUELLE OCCASION

Plus en détail

«Questions réponses» relatif à la rupture conventionnelle

«Questions réponses» relatif à la rupture conventionnelle «Questions réponses» relatif à la rupture conventionnelle en application de la loi n 2008-596 du 25 juin 2008, du décret n 2008-715 du 18 juillet 2008 et de l arrêté ministériel du 18 juillet 2008 mis

Plus en détail

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF La mise à disposition constitue un prêt de main d œuvre, lequel est strictement encadré par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 011 Le contrat de travaiill de ll enseiignant Cette note est purement explicative et générale, et n est d aucune manière une analyse juridique complète. Nous vous conseillons pour

Plus en détail

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE SOCIAL N 31 SOCIAL N 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 7 février 2006 ISSN 1769-4000 LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission,

Plus en détail

Des motifs de recours presque identiques

Des motifs de recours presque identiques pratiques [travail temporaire] Qu est-ce qui distingue le contrat d intérim du CDD? La réglementation du contrat de travail temporaire est, pour une large part, le décalque de celle du contrat à durée

Plus en détail

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE Le GE doit avant tout être considéré comme un employeur comme les autres pour lequel les règles du droit commun et conventionnelles s appliquent pleinement. Toutefois,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 rela tive au Défenseur

Plus en détail

DIF : le droit individuel à la formation

DIF : le droit individuel à la formation DIF : le droit individuel à la formation Tissot Formation 2013 Page 1 sur 5 Instauré en 2004, le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de suivre la formation de votre choix pour diversifier

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement 4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu il compte 1and ancienneté

Plus en détail

Négocier une transaction de départ

Négocier une transaction de départ Didier BOUDINEAU Paul CHALIVEAU EMPLOYEURS SALARIÉS Négocier une transaction de départ, 2004 ISBN : 2-7081-3036-6 5 Comment un salarié peut-il contester le(s) motif(s) du licenciement? Le salarié s attachera

Plus en détail

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

Aides à l embauche des jeunes et des seniors

Aides à l embauche des jeunes et des seniors COMMUNICATION - INFORMATION Juillet 2011 Aides à l embauche des jeunes et des seniors Des mesures visant à développer l emploi des jeunes et des salariés de plus de 45 ans viennent d être créées (Décret

Plus en détail

FICHE 1 LES ACCORDS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI

FICHE 1 LES ACCORDS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI FICHE 1 LES ACCORDS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI Mesure phare de l ANI du 11 janvier 2013, les «accords de maintien dans l emploi» ont fait leur apparition dans le Code du travail avec l entrée en vigueur

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

II - Le repos des jours fériés. A) Le repos des jours fériés ordinaires. B) Le 1 er mai. III - La rémunération des jours fériés

II - Le repos des jours fériés. A) Le repos des jours fériés ordinaires. B) Le 1 er mai. III - La rémunération des jours fériés 051 Les jours fériés et les ponts II - Le repos des jours fériés A) Le repos des jours fériés ordinaires 1/ Le repos est en principe facultatif En principe, le repos des jours fériés autres que le 1 er

Plus en détail

Note sur la Formation Professionnelle tout au Long de la Vie (couramment nommée FPTLV) Mise à jour Juin 2009

Note sur la Formation Professionnelle tout au Long de la Vie (couramment nommée FPTLV) Mise à jour Juin 2009 Ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Note sur la Formation Professionnelle tout au Long

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI Elle obéit à une procédure spécifique (entretien(s) entre les parties, homologation de la convention.), elle est entourée d un certain nombre de garanties pour le salarié

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012.

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012. Introduction La loi n 2005-102 du 11 février 2005, sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a marqué un tournant dans la prise en charge de

Plus en détail

Les Différents Types de Contrats de Travail

Les Différents Types de Contrats de Travail Fiche actualisée le 27/02/2015 Les Différents Types de Contrats de Travail Préambule Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s engage à travailler pour le compte et sous la subordination

Plus en détail

EX Exemple : II - Quelles sont les obligations de l employeur?

EX Exemple : II - Quelles sont les obligations de l employeur? LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) Notez-le : La loi du 4 mai 2004 précise qu en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a la possibilité de suivre, au titre du DIF, une action de bilan

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits

Plus en détail

Accord collectif de travail portant les dispositions particulières applicables aux formateurs itinérants

Accord collectif de travail portant les dispositions particulières applicables aux formateurs itinérants Accord collectif de travail portant les dispositions particulières applicables aux formateurs itinérants 1/12 Préambule Le document de la Direction de l'afpa "Dialogue social et modernisation de la gestion

Plus en détail

CONGES PAYES Les bulletins de paie doivent-il comporter des mentions particulières concernant les congés payés?

CONGES PAYES Les bulletins de paie doivent-il comporter des mentions particulières concernant les congés payés? CONGES PAYES Les bulletins de paie doivent-il comporter des mentions particulières concernant les congés payés? Ils doivent mentionner, les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une

Plus en détail

Le Petit. Social. Les points clés en 21 fiches. Véronique Roy

Le Petit. Social. Les points clés en 21 fiches. Véronique Roy Le Petit 2015 Social Les points clés en 21 fiches Véronique Roy le Petit social CAF : CDD : CE : CET : CHSCT : CIF : CPAM : CPF : CSP : CTT : Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage Caisse d

Plus en détail

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE Lors de l embauche 1. L employeur peut-il demander au candidat s il détient le permis

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

MODELE DE CDD D USAGE

MODELE DE CDD D USAGE ENTRE LES SOUSSIGNES : Raison sociale : Dont le siège social est sis, Représenté(e) par M. (Nom/Prénom/Fonction), domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité(e) aux fins du présent contrat,

Plus en détail

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D INFORMATION STANDARDISÉE

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----------- NOR : TRA0200677DL DELIBERATION N 2002-148 APF DU 7 NOVEMBRE 2002 modifiant les dispositions de la délibération n 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée portant

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine.

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine. NOTE TECHNIQUE L accord du 4 mars 2014 est conclu à durée déterminée. Il s applique pour une durée de 3 ans à compter de sa date d agrément, soit du 3 juillet 2014 au 2 juillet 2017. 1 Définition du télétravail

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

Congo. Délégués du personnel

Congo. Délégués du personnel Délégués du personnel Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 [NB - Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 relatif à l institution des délégués du personnel] Art.1.- Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans

Plus en détail

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions Comment s applique l accord national lorsqu il existe un accord local sur le télétravail? Réponses

Plus en détail

Le CDD à objet défi ni

Le CDD à objet défi ni Le CDD à objet défi ni Le syndicat au service des cadres, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise et forces de vente Octobre 2010 CDD à objet défini : le miroir aux alouettes! Le CDD à objet défini

Plus en détail

Travailler. Le travail en interim FICHE 13

Travailler. Le travail en interim FICHE 13 FICHE 13 Travailler Le travail en interim Le contrat de travail temporaire, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise

Plus en détail

EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ D ACCOMPAGNEMENT LES MESURES DES SIÈGES RELOCALISATION

EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ D ACCOMPAGNEMENT LES MESURES DES SIÈGES RELOCALISATION RELOCALISATION DES SIÈGES LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ "Si vous êtes dans le doute face à une action à entreprendre demandezvous si elle rendra service aux plus petits et

Plus en détail

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés

Plus en détail

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G (1) L établissement d un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Règlement intérieur Voir commentaire -1 Le règlement

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Janvier 2015 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR 1. Qu est-ce qu un usage? 2. Quels sont les critères constitutifs de l usage? 3. Qu est-ce qu un engagement unilatéral de l employeur? 4. Quelle est la

Plus en détail

Licenciement économique

Licenciement économique Licenciement économique Définition légale Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Plus en détail

Exemple de fiche conseil

Exemple de fiche conseil Exemple de fiche conseil (Extrait de la version papier de l ouvrage) Définir le contrat de travail qui vous convient Recourir au contrat de chantier Référence Internet WS0.01.3.050 Les étapes à suivre,

Plus en détail

Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015

Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015 Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015 Suite à l entrée en vigueur de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne le 1 er novembre 2014 et après deux

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

LA JOURNEE DE SOLIDARITE

LA JOURNEE DE SOLIDARITE N 76 - SOCIAL n 36 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 mai 2009 ISSN 1769-4000 LA JOURNEE DE SOLIDARITE L essentiel La journée de solidarité a été mise en place par la loi du 30 juin 2004

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3339 Convention collective nationale IDCC : 2603. PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998, SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE MODIFIÉ PAR AVENANT DU 29 JANVIER 2000*

ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998, SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE MODIFIÉ PAR AVENANT DU 29 JANVIER 2000* ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998, SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE MODIFIÉ PAR AVENANT DU 29 JANVIER 2000* PRÉAMBULE La situation de l emploi est une préoccupation pour tous. Réduire

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction des professions

Plus en détail

Travail intermittent et temps partiel dans le sport : explications de textes

Travail intermittent et temps partiel dans le sport : explications de textes Les Cahiers de droit du sport Cah. dr. sport n 36, 2014 Doctrine 37 Travail intermittent et temps partiel dans le sport : explications de textes Guillaume DEDIEU Avocat au Barreau de Lyon Ellipse Avocats

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS

CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS DOCUMENTATION DISCIPLINE 05 49 44 57 96 http://www.cgtlaborit.fr CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS DOCUMENT EDITE PAR LE SYNDICAT CGT DU C.H Henri LABORIT Année 2006

Plus en détail

1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur.

1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur. Sommaire : 1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur. Définition. Les fondements. Conditions de recours. Le déroulement de la procédure. 2. La contre-visite médicale, les intérêts pour

Plus en détail

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 7 ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Il est apparu opportun au Conseil national de réactualiser ces contrats, qui constituent des contrats de travail à durée indéterminée, au regard des

Plus en détail

Avenant n 45 du 17 décembre 2008 relatif aux salaires minima des cadres

Avenant n 45 du 17 décembre 2008 relatif aux salaires minima des cadres Avenant n 45 du 17 décembre 2008 relatif aux salaires minima des cadres Article Le présent avenant se substitue à l'ancien chapitre X applicable aux cadres. Les partenaires sociaux conviennent d'engager

Plus en détail

E 15 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE. Juin 2013

E 15 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE. Juin 2013 E 15 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE Juin 2013 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION Note d Information valant Conditions Générales cortalconsors.fr AE Évolution Dispositions essentielles du contrat 1. AE Évolution est un contrat individuel d assurance sur la

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957)

Plus en détail

Recueil des conditions de travail applicables au personnel politique de la Ville de Québec

Recueil des conditions de travail applicables au personnel politique de la Ville de Québec Service des ressources humaines Division des relations de travail Recueil des conditions de travail applicables au personnel politique de la Ville de Québec TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1.00 OBJET DU RECUEIL...

Plus en détail

Critères de détermination de l Etat responsable

Critères de détermination de l Etat responsable Les grandes lignes du Règlement «Dublin III» Le règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin établit les critères et mécanismes de détermination de l Etat membre responsable

Plus en détail

CHAPITRE 2. LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE 2. LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE 2. LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL Idée de «florilège contrôlé» (A. Mazeaud), elles sont le signe d une renaissance du contrat comme outil de gestion des rapports de travail. En majorité, elles

Plus en détail

Externalisation d activité : la sous-traitance

Externalisation d activité : la sous-traitance Mois AAAA Mois AAAA Mises à jour décembre 2008 et décembre 2010 En bref Cette fiche a pour objectif de présenter les réflexions que l employeur doit engager lorsqu il envisage de sous-traiter l une des

Plus en détail

Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur

Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur Outil CC8 Gérer le départ d un collaborateur Janvier 2015 Janvier 2015 Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur LES DIFFERENTES RUPTURES DE CONTRAT DE TRAVAIL 1. La démission La démission est une rupture

Plus en détail

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1233 du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre)

Plus en détail

Révision de la Convention collective territoriale Méthode. A.I.P. - 29 mars 2012

Révision de la Convention collective territoriale Méthode. A.I.P. - 29 mars 2012 CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA GIRONDE ET DES LANDES Avenant du 18 février 2011 (étendu par arrêté du 1 er mars 2012 J.O. du 13) A.I.P. - 29 mars 2012

Plus en détail

Droit du travail. + de 20 fiches de cours + de 130 QCM commentés. L essentiel. 8 cas pratiques corrigés 7 analyses d arrêts LES INDISPENSABLES VUIBERT

Droit du travail. + de 20 fiches de cours + de 130 QCM commentés. L essentiel. 8 cas pratiques corrigés 7 analyses d arrêts LES INDISPENSABLES VUIBERT LES INDISPENSABLES VUIBERT Droit du travail Isabelle Beyneix L essentiel + de 20 fiches de cours + de 130 QCM commentés 8 cas pratiques corrigés 7 analyses d arrêts Sommaire Mode d'emploi................................................................

Plus en détail

Veille sociale MARS 2011. Dans ce numéro FRAIS PROFESSIONNELS 2011 : NOUVEAUX BAREMES

Veille sociale MARS 2011. Dans ce numéro FRAIS PROFESSIONNELS 2011 : NOUVEAUX BAREMES PAGE 1 AVOCATS Veille sociale ANNEE 2011 NUMERO 6 MARS 2011 Dans ce numéro 1 L essentiel au 1 er mars 2011 2 Note judiciaire du mois du cabinet d avocats CLB L essentiel au 1 er mars 2011 FRAIS PROFESSIONNELS

Plus en détail

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 INFOS JURIDIQUES Flash sur le Droit du Travail Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois La présente publication a pour

Plus en détail

Conventions d entreprise Page :

Conventions d entreprise Page : 1 TITRE 5 : MUTATIONS CHAPITRE 1 : GÉNÉRALITÉS 1. Principes L application des dispositions du présent Titre ne peut en aucun cas faire obstacle à l application des dispositions de la Convention Collective

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES PARENTS POUR REDIGER LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) En partenariat avec :

GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES PARENTS POUR REDIGER LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) En partenariat avec : GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES PARENTS POUR REDIGER LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) 1 INTRODUCTION Vous êtes parent (communément désigné sous le terme de particulier employeur)

Plus en détail

1 Acquisition des congés payés

1 Acquisition des congés payés 1 Acquisition des congés payés Ouverture du droit à congés QUESTION N 1 Une période minimale de travail est-elle exigée pour disposer d un droit à congés payés? Le Code du travail exige du salarié qu il

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3350 Convention collective nationale IDCC : 2683. PORTAGE DE PRESSE AVENANT DU

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE (9 e édition. Décembre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3060 Convention collective nationale IDCC : 1930. MEUNERIE AVENANT N 44 DU 7

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

TITRE I - DES CONGES

TITRE I - DES CONGES REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DECRET N 2004-812 Fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 Objet : travail à temps partiel dans la branche du sport Les partenaires sociaux de la branche du sport se sont mis d accord sur un aménagement conventionnel du droit

Plus en détail

Le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail temporaire (CTT)

Le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail temporaire (CTT) Le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail temporaire (CTT) Avant, il n y avait qu un type de contrat, le contrat à durée indéterminée à temps plein. Le contrat de travail temporaire

Plus en détail

Réformes du droit du travail en Allemagne : quelques éléments

Réformes du droit du travail en Allemagne : quelques éléments Réformes du droit du travail en Allemagne : quelques éléments Patrick REMY Maître de conférences Paris I Conseil d Orientation pour l Emploi 26 mai 2015 1 Plan I La législation sur les différents contrats

Plus en détail