Refus de modification du contrat de travail : comment se séparer du salarié?

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1 Gérer un départ à l initiative de l employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite Refus de modification du contrat de travail : comment se séparer du salarié? Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Votre entreprise se développe et vous êtes amené à repenser votre organisation. La rationalisation de votre activité implique que vous regroupiez une partie de vos équipes sur un seul et même site, distant d environ 40 kilomètres de votre établissement principal. Après de longues négociations, et moyennant certaines compensations, la plupart des salariés concernés finissent par accepter ce transfert. À l exception de l un d entre eux, qui refuse catégoriquement de changer de lieu de travail. Vous cherchez dans un premier temps une solution amiable par le biais d un reclassement sur le site principal, mais il n y a guère de solutions disponibles, et le salarié concerné n est pas très motivé. Vous décidez de vous séparer de lui. Vous devez pour cela être clair sur la situation, pour engager l action la plus pertinente. La bonne méthode Étape 1 Savoir si la modification proposée requiert ou non l accord du salarié Les éléments sur lesquels se baser Il faut rechercher si les changements portent sur le contrat de travail proprement dit ou s ils portent sur les conditions de travail. Il reste parfois difficile de savoir ce qui relève d une catégorie ou d une autre. Tout dépend des circonstances et de la situation de chaque salarié. Ce qui est fondamental pour l un peut être tout à fait accessoire pour l autre : ainsi, un salarié dont le lieu de travail est transféré à 20 km ne sera pas placé dans la même situation selon qu il dispose du permis de conduire et d un véhicule, ou qu il ne possède ni l un ni l autre. Le cas échéant, c est donc le juge qui tranchera au cas par cas. Les changements apportés au contrat de travail Dans ce cas, l accord du salarié est requis, et vous ne pouvez imposer unilatéralement votre volonté. Ces changements concernent des éléments importants du contrat et qui sont généralement : la rémunération. La rémunération contractuelle ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l accord du salarié, même si vous estimez que ce nouveau mode de calcul est plus avantageux ou s il ne porte que sur la partie variable, et qu il n affecte pas négativement la rémunération globale du salarié ; Dans le cas où un accord collectif plus favorable en matière de rémunération est signé, il se substitue automatiquement aux dispositions contractuelles. le temps de travail. La durée du travail est un élément essentiel du contrat et vous ne pouvez la modifier sans accord du salarié. En revanche, en cas de réduction négociée de la durée du travail, celle-ci s impose aux salariés, à condition qu elle n implique pas de réduction de rémunération (au besoin en instaurant une indemnité différentielle). En revanche, en l absence d accord collectif, les salariés peuvent refuser une réduction de leur durée de travail si celle-ci s accompagne d une réduction de leur rémunération. Si les horaires de travail ont été explicitement détaillés dans le contrat de travail ou qu ils sont considérés comme déterminants par les parties, l accord du salarié est requis. Les changements suivants constituent une modification du contrat : passage d un horaire fixe à un horaire variable, passage d un travail de jour à un travail de nuit et réciproquement, d un horaire continu à un horaire discontinu ; Les contrats à temps partiel doivent contenir la durée du travail et la répartition des horaires. Leur modification sera donc soumise à l accord du salarié, notamment si elle aboutit à une répartition différente des horaires sur la semaine ou le mois. la qualification du salarié ou nature de ses fonctions. C est là aussi un élément déterminant et vous ne pouvez les modifier unilatéralement, sauf dans un sens plus favorable au salarié. Toutefois, la suppression d une tâche qui n était prévue qu occasionnellement, ou encore un changement de tâche entrant dans sa qualification, sont considérés comme de simples modifications des conditions de travail s ils sont sans conséquence sur la rémunération. Par ailleurs, si vous proposez à un salarié une requalification à la baisse entraînant une modification du contrat, mais que cette rétrogradation est proposée en tant que sanction suite à une faute de sa part, le refus du salarié l exposera à un licenciement pour faute. Si vous ôtez des responsabilités ou des tâches habituelles au salarié, elles peuvent nécessiter une modification du contrat de travail, même si la qualification et la rémunération restent inchangées. Dans ce cas, l éventuelle diminution du nombre de personnes placées sous l autorité hiérarchique du salarié concerné est un critère retenu par les juges ; Pour répondre aux besoins de l entreprise, vous procédez à des réorganisations. Celles-ci exigent une modification du contrat de travail lorsque : le salarié à qui vous retirez la responsabilité au niveau de la planification et de l organisation des ressources humaines et matérielles, et interdisez l accès à certains lieux de l entreprise, ne se voit pas attribuer de nouvelles responsabilités en compensation ; suite à une scission des activités auparavant gérées par un seul et même service, la responsable du pôle à qui l on retire la supervision d une des activités, n encadre plus que la moitié des salariés auparavant sous son autorité. 550 Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot

2 le lieu de travail. Pour être considéré comme déterminant, donc soumis à l accord du salarié, le changement de lieu de travail doit correspondre à un changement de zone géographique. À nuancer toutefois : s il s agit d une mutation provisoire dans un autre secteur géographique, son accord ne sera pas nécessaire si plusieurs conditions sont remplies : l affectation provisoire est motivée par l intérêt de l entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles (fermeture pour travaux, etc.) ; le salarié est informé plusieurs semaines auparavant de l affectation provisoire et de sa durée ; Il devra accepter un changement de lieu de travail au sein de la région parisienne, mais donnera son accord pour une mutation de Paris à Bordeaux. Dans le premier cas, on modifie ses conditions de travail, dans le second, on modifie son contrat. Par ailleurs, et même si une clause du contrat vous autorise à imposer des déplacements au salarié, il vous faudra tout de même son accord pour l envoyer en mission pendant 6 mois dans un autre secteur géographique. l adjonction de clauses contractuelles. Le salarié peut refuser qu une nouvelle clause soit insérée dans son contrat. Il peut refuser que soit insérée une clause de mobilité, d exclusivité ou de non-concurrence. Les changements apportés aux conditions de travail Ici, les changements que vous pouvez proposer relèvent de votre pouvoir de direction et le salarié n a pas à donner son accord. Rémunération. Seule la partie contractualisée de la rémunération nécessite l accord du salarié. Ainsi, si celui-ci perçoit une part variable ou des primes non prévues au contrat de travail, vous pourrez les modifier unilatéralement. Attention Si les primes sont versées depuis plusieurs années, leur suppression est considérée comme une modification du contrat. La suppression à un salarié de ses périodes d astreintes, qui étaient assorties de primes non contractuelles mais versées depuis 9 ans, est une modification du contrat. Lieu de travail. Comme vu précédemment, un changement de lieu de travail n est pas soumis à l accord du salarié si le nouveau lieu est dans la même zone géographique que le précédent. Toute la difficulté est d apprécier ce qui relève de la même zone géographique ou pas et à ce jour, cela relève de la seule appréciation des juges. Par ailleurs, une mutation provisoire, même dans un autre secteur géographique, n est pas soumis à accord de l intéressé si elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles et si le salarié informé suffisamment à l avance de son lieu et de sa durée. Durée du travail. La loi Aubry 2 indique que la réduction de la durée du travail mentionnée au contrat en application d un accord de réduction du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail et peut donc s opérer sans l accord des salariés. Si cette réduction s accompagne d une autre modification substantielle, une baisse de rémunération par exemple, l accord des salariés devient nécessaire. Horaires de travail. Ils relèvent, en principe, de votre pouvoir de direction. Leur répartition au sein de la journée ou de la semaine est laissée à l appréciation de l employeur, dès lors que la durée du travail et la rémunération restent identiques. Deux exceptions toutefois : si les horaires sont indiqués dans le contrat ; ou si la variation d horaires envisagée est très importante. De même, si elle a pour conséquence de faire travailler régulièrement le salarié le dimanche. La loi consacrant le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, une nouvelle répartition de l horaire qui prive le salarié de son repos dominical, constitue une modification du contrat de travail. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective Transports routiers (n 3085)» Étape 2 Agir en fonction de la nature de la modification envisagée S il s agit d une modification du contrat de travail Si le salarié refuse explicitement la modification de son contrat, ou tant qu il n a pas expressément formulé son accord sur la modification envisagée, le contrat de travail continue à s exécuter dans les conditions antérieures. Le salarié, s il ne souhaite pas prendre l initiative de cette rupture, peut continuer à travailler dans les mêmes conditions qu auparavant, il ne sera pas pour autant présumé avoir accepté tacitement la modification. Il vous appartiendra donc soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Dans ce cas, vous devrez respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (motif qui ne doit avoir aucun lien avec le refus du salarié de la modification du contrat), respecter le délai de préavis conventionnel et le versement des indemnités de licenciement dues. Attention Si vous tentez d imposer de force au salarié la modification de son contrat, vous commettez une faute qu il pourra faire établir devant les juges. S il s agit d une modification des conditions de travail Dans ce cas, ce n est pas le refus du salarié en tant que tel qui entraîne rupture du contrat de travail. En revanche, ce refus constitue une faute professionnelle que vous pourrez sanctionner, éventuellement par le licenciement. Mais là encore, c est à vous d apprécier la portée du refus et les conséquences que cela engendre et c est en fonction de cela que vous devrez prendre votre décision. Vous pouvez, le cas échéant, prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités. Si le salarié refuse un changement de lieu de travail, celui-ci étant situé à 5 km de son lieu initial, on pourra considérer qu il commet une faute grave en opposant son refus à une modification aussi mineure. Mais prudence! Par un revirement de jurisprudence intervenu en 2007 et confirmé en 2008, la Cour de cassation Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot 551

3 considère que le refus de modification des conditions de travail ne constitue plus une faute grave, mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement. De même, un salarié qui refuse la modification de son lieu de travail, alors que son contrat contient une prime de mobilité, ne commet plus une faute lourde mais un manquement à ses obligations contractuelles. En cas de licenciement, il percevra, par conséquent, les indemnités de licenciement, de préavis. Attention Contrairement aux autres salariés, si la personne concernée est un salarié protégé, vous ne pouvez modifier ses conditions de travail sans son accord. Toutefois, si cette modification des conditions de travail consiste en un changement de poste n ayant d incidence ni sur sa qualification, ni sur sa rémunération, ni sur sa place dans la hiérarchie, le refus de l intéressé peut constituer un motif de licenciement. Même raisonnement pour une mutation dans un autre service ou dans une autre ville faiblement éloignée. Le rôle des délégués du personnel Si le salarié conteste la modification que vous envisagez, il peut se tourner vers les représentants du personnel qui le conseilleront et l accompagneront tout au long de la procédure de licenciement si celle-ci est déclenchée. Dans le cas où la modification est dictée par un motif économique, vous devrez avoir consulté les représentants du personnel avant de mettre en œuvre les modifications envisagées. Cela fait partie de leurs attributions. Les sanctions possibles Si vous modifiez le contrat de travail d un salarié sans avoir au préalable recueilli l accord exprès de celui-ci alors que vous y étiez contraint, le salarié peut intenter une action aux prud hommes afin de faire constater le caractère abusif de la modification et de sa mise en œuvre. Vous pourrez non seulement être contraint de renoncer à la modification envisagée, mais aussi éventuellement condamné à verser des dommages et intérêts au salarié concerné. Évitez les erreurs Ne pensez pas que les clauses contractuelles vous prémunissent de toute contestation ultérieure Vous avez anticipé un changement et prévu la clause adéquate dans le contrat du salarié. C est bien, mais ce n est pas suffisant. Encore faut-il que vous la mettiez en œuvre «dans les règles de l art», que sa mise en application ne soit pas abusive. La clause doit être mise en œuvre dans l intérêt de l entreprise et en aucun cas pour nuire au salarié. Vous devez donc respecter un délai de prévenance raisonnable, variant selon l importance du changement envisagé. Ainsi, si vous prévoyez de muter à Marseille un salarié parisien marié et père de 3 enfants en bas âge, ne vous y prenez pas une semaine avant le transfert effectif, mais prévoyez au contraire plusieurs semaines, voire quelques mois. De même, l application de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, et c est ce que vérifiera le juge en cas de contentieux, notamment pour le salarié en difficultés personnelles (veuve avec enfants à charge, par exemple). Si la mutation a lieu dans une zone non desservie par les transports en commun, alors que le salarié n a pas de véhicule personnel, et que l employeur ne lui assure pas le moyen de se rendre à son nouveau lieu de travail, le salarié pourra refuser sa mutation sans commettre une faute. Est nulle la clause qui prévoit que le salarié accepte toute mutation dans une autre société du groupe, car cela reviendrait à lui faire accepter par avance un changement d employeur, ce qui n est pas possible. Même principe pour la modification des horaires de travail : même si les horaires ne sont pas indiqués dans le contrat, leur modification doit rester compatible avec les obligations familiales impérieuses du salarié (personne seule avec enfants à charge, personne s occupant d un parent âgé, etc.). Dernière limite : même si le contrat contient une clause de mobilité et une clause de changements d horaires, si la mutation du salarié a pour effet de modifier ses horaires de travail, il vous faudra absolument son accord. Notre conseil Soyez prévoyant et scrupuleux dans la rédaction de vos contrats de travail Même si vous n envisagez pas telle ou telle modification au moment où vous rédigez le contrat, dites-vous bien que la situation est toujours susceptible de changer, fût-ce indépendamment de votre volonté. N hésitez pas à anticiper ces modifications éventuelles en insérant dans le contrat du salarié une clause de mobilité ou de changement d horaires par exemple. Et révisez régulièrement le contenu de vos contrats en fonction des évolutions légales, et surtout jurisprudentielles. La clause de mobilité, même si elle est prévue au contrat dès le départ, doit cependant être maniée avec précaution et être suffisamment précise pour être utilisable. Ainsi, si elle indique au salarié que son lieu de travail est susceptible de changer au plan national ou international, sans plus d indication, elle risquera d avoir une portée limitée. On considérera alors que, la clause n étant pas suffisamment précise, vous devrez malgré tout recueillir l accord du salarié avant de le muter. Pour être utile, elle doit préciser clairement la zone géographique dans laquelle la mobilité est susceptible d intervenir, cette zone devant toutefois rester limitée géographiquement. Questions/Réponses Que se passe-t-il si les salariés refusent une modification de leur contrat résultant d un accord collectif? Lorsque les salariés concernés refusent une telle modification, l employeur peut procéder à leur licenciement en respectant - pour chacun d eux - la procédure de licenciement individuel. En revanche, comme déjà vu plus haut, la seule diminution des heures de travail est assimilée à un simple changement des conditions de travail que le salarié est tenu d accepter. 552 Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot

4 Le détachement provisoire du salarié est-il considéré comme une modification de son contrat de travail ou seulement de ses conditions de travail? Le détachement provisoire, par exemple dans un autre établissement du groupe, n est qu une simple modification des conditions de travail si : le salarié continu à être rémunéré par son entreprise ; celle-ci garde sur lui le pouvoir disciplinaire ; et elle s est engagée à le réintégrer à la fin du détachement. Si ces trois conditions sont remplies, le salarié qui refuse le détachement provisoire s expose à un licenciement. De même, une mutation provisoire est considérée comme une simple modification des conditions de travail, non soumise à accord du salarié, si : elle est motivée par l intérêt de l entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles (fermeture pour travaux par exemple) ; le salarié est informé plusieurs semaines auparavant du lieu et de la durée de son affectation provisoire. Le salarié dispose-t-il d un délai pour refuser la modification de son contrat? Oui. Mais on distingue 2 cas de figure : si la modification du contrat n est pas liée à un motif économique : la loi ne prévoit pas de procédure particulière, mais l employeur doit tout de même informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai de réponse raisonnable. Là encore, c est au juge d apprécier le caractère raisonnable de ce délai. Mais l absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Il pourra toujours s opposer à la modification, même très longtemps après sa mise en œuvre, et même s il a continué à travailler selon les nouvelles conditions fixées par l employeur ; si la modification du contrat est liée à un motif économique : l employeur doit informer (par lettre recommandée) chaque salarié de sa proposition de modification d un élément essentiel de leur contrat de travail. Il doit leur laisser un délai d un mois pour y répondre et, le cas échéant, refuser cette modification. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié retire la lettre recommandée à la Poste. Passé ce délai, le salarié sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus opposer son refus à l employeur. Convention collective Transports routiers (n 3085) Transport routier de marchandises, Transport de déménagement, Transport sanitaire - ambulances, Coursiers Article 15 : Changement d établissement Sauf spécification expresse dans la lettre d embauchage, l embauchage n est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d établissement, l intéressé a le droit de refuser ce changement si l établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l employeur. Si l intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d un commun accord. Si un technicien ou agent de maîtrise doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d une entreprise ayant une raison sociale différente, il doit conserver dans le nouvel établissement l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise qu il quitte et les avantages y afférents. de transport : ANNEXES ANNEXE n 3 Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise Article 13 : Changement d établissement Sauf spécification expresse dans la lettre ou le contrat d embauchage, l embauchage n est valable que pour le lieu de travail prévu par cette lettre ou ce contrat. Si l employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l intéressé a le droit de refuser ce changement si le nouveau lieu de travail est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l employeur. Si l intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d un commun accord. Si un ingénieur ou cadre doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d une entreprise ayant une raison sociale différente, il conserve dans le nouvel établissement les avantages afférents à l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise. de transport : ANNEXES ANNEXE n 4 Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres Article 4 : Affectation temporaire. - Changement d emploi (extrait) 2 Lorsqu un ouvrier est affecté définitivement à un emploi différent de son emploi habituel, le changement d emploi doit faire l objet d une notification écrite. Si le nouvel emploi comporte un salaire garanti inférieur à celui de l ancien emploi, l ouvrier a le droit, sauf si l employeur lui maintient les avantages de son ancien emploi, de ne pas accepter ce déclassement. Si l ouvrier refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l employeur ; s il accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot 553

5 3 Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux conducteurs «marchandises» qui changent de véhicules et dont la situation est réglée par l article 24 ci-dessous. Transport Routier de Voyageurs Article 20 : Services réguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses (Modifié par avenants n 4 du 1 er avril 1963, n 43 du 20 décembre 1977, n 64 du 4 mars 1983 et n 78 du 29 mars 1994) Outre les dispositions de l article 19 ci-dessus, le personnel roulant des entreprises assurant principalement des services réguliers de transports en commun de voyageurs autres que des services de tourisme bénéficie des dispositions suivantes : 1 Lieu de travail - Pour le personnel affecté indifféremment à une ligne ou à une autre selon les jours de travail, le lieu de travail est la localité où est situé le centre d exploitation principal dont dépend ce personnel. Pour le personnel affecté en permanence à une ligne déterminée, le lieu de travail est la localité tête de ligne où il prend son service en permanence. Dans le cas de prise de service alternativement dans les deux terminus, le lieu de travail est la localité principale terminus. 2 Reconnaissance de la ligne - Aucun conducteur ne pourra, sauf nécessité impérieuse de l exploitation, effecteur un service sans avoir auparavant reconnu suffisamment la ligne sur laquelle doit s effectuer le service. 3 Facilités de circulation - Le personnel visé au présent article bénéficiera chaque année d un minimum de six permis de circulation à demi-tarif valables sur son réseau d affectation. De plus, des facilités de circulation devront être données aux enfants du personnel pour leur permettre, en cas de besoin, de se rendre régulièrement à l école dans une localité desservie par le réseau. 4 Congé annuel payé - Par dérogation aux dispositions de l article 7 précité, troisième alinéa, la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera, sur sa demande, d au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé continu s étend du 15 avril au 15 novembre. Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l allongement de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti, par ailleurs - sous réserve d un an de présence continue dans l entreprise au 31 mai - une indemnité spéciale. Cette indemnité, payable dans les mêmes conditions que l indemnité de congé annuel, est égale aux quatre trentièmes du montant de cette dernière. 5 Déplacement définitif - En cas de déplacement définitif d un agent hors de son lieu de travail habituel par ordre de l employeur, celui-ci prendra à sa charge le déménagement de l agent muté si cette mutation rend nécessaire un changement de domicile, ainsi que le versement des frais de déplacement pendant les quelques jours nécessaires à l installation. Article 15 : Changement d établissement Sauf spécification expresse dans la lettre d embauchage, l embauchage n est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d établissement, l intéressé a le droit de refuser ce changement si l établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l employeur. Si l intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d un commun accord. Si un technicien ou agent de maîtrise doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d une entreprise ayant une raison sociale différente, il doit conserver dans le nouvel établissement l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise qu il quitte et les avantages y afférents. de transport : ANNEXES ANNEXE n 3 Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise Article 13 : Changement d établissement Sauf spécification expresse dans la lettre ou le contrat d embauchage, l embauchage n est valable que pour le lieu de travail prévu par cette lettre ou ce contrat. Si l employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l intéressé a le droit de refuser ce changement si le nouveau lieu de travail est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l employeur. Si l intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d un commun accord. Si un ingénieur ou cadre doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d une entreprise ayant une raison sociale différente, il conserve dans le nouvel établissement les avantages afférents à l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise. de transport : ANNEXES ANNEXE n 4 Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres Article 4 : Affectation temporaire - Changement d emploi (extrait) 2 Lorsqu un ouvrier est affecté définitivement à un emploi différent de son emploi habituel, le changement d emploi doit faire l objet d une notification écrite. 554 Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot

6 Si le nouvel emploi comporte un salaire garanti inférieur à celui de l ancien emploi, l ouvrier a le droit, sauf si l employeur lui maintient les avantages de son ancien emploi, de ne pas accepter ce déclassement. Si l ouvrier refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l employeur ; s il accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. de véhicules et dont la situation est réglée par l article 24 ci-dessous. 3 Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux conducteurs «marchandises» qui changent Transport de Fonds et de Valeurs Article 15 : Changement d établissement Sauf spécification expresse dans la lettre d embauchage, l embauchage n est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d établissement, l intéressé a le droit de refuser ce changement si l établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l employeur. Si l intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d un commun accord. Si un technicien ou agent de maîtrise doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d une entreprise ayant une raison sociale différente, il doit conserver dans le nouvel établissement l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise qu il quitte et les avantages y afférents. de transport : ANNEXES ANNEXE n 3 Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise Article 13 : Changement d établissement Sauf spécification expresse dans la lettre ou le contrat d embauchage, l embauchage n est valable que pour le lieu de travail prévu par cette lettre ou ce contrat. Si l employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l intéressé a le droit de refuser ce changement si le nouveau lieu de travail est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l employeur. Si l intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d un commun accord. Si un ingénieur ou cadre doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d une entreprise ayant une raison sociale différente, il conserve dans le nouvel établissement les avantages afférents à l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise. de transport : ANNEXES ANNEXE n 4 Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres Article 13 : Changement de résidence (Ajouté par avenant n 1 du 20 octobre 1993, modifié par avenant n 2 du 23 décembre 1996) En cas de mutation sur initiative de l employeur nécessitant un changement de résidence entraînant un allongement du trajet domicile - travail supérieur à cinquante kilomètres, il est attribué au salarié, sur justificatif(s), au titre des frais de réinstallation, une indemnité d un montant égal à un mois de salaire net sans pouvoir être inférieur à un montant égal à F nets. Par ailleurs, sous réserve de la présentation de trois devis, le salarié bénéficie du remboursement de ses frais de déménagement après acceptation de l un de ces devis. Dispositions particulières aux entreprises de transports de fonds et de valeurs- accord du 5 mars 1991 : ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 5 MARS 1991 relatif aux conditions spécifiques d emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs Article 4 : Affectation temporaire - Changement d emploi (extrait) 2 Lorsqu un ouvrier est affecté définitivement à un emploi différent de son emploi habituel, le changement d emploi doit faire l objet d une notification écrite. Si le nouvel emploi comporte un salaire garanti inférieur à celui de l ancien emploi, l ouvrier a le droit, sauf si l employeur lui maintient les avantages de son ancien emploi, de ne pas accepter ce déclassement. Si l ouvrier refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l employeur ; s il accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. 3 Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux conducteurs «marchandises» qui changent de véhicules et dont la situation est réglée par l article 24 ci-dessous. Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot 555

7 Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Pour aller plus loin sur le sujet Modifier le lieu de travail d un salarié - WTR La clause de mobilité : prévoir la possibilité de changer le lieu de travail du salarié - WTR Convention collective mise à jour quotidiennement Références aux textes officiels rattachés à cette fiche 556 Droit du travail Transports Routiers Editions Tissot