Expatriés. Le guide pratique de votre contrat

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1 Expatriés Le guide pratique de votre contrat Conditions 2014

2 LE GUIDE PRATIQUE DE VOTRE CONTRAT Sur la recommandation de votre courtier conseil, vous avez adhéré au contrat Expatrié ASSUR TRAVEL et nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez. ASSUR TRAVEL a choisi de déléguer entièrement la gestion à GAPI (Gestion des Assurances de Personnes à l International) qui sera votre seul interlocuteur pour la gestion de toute demande de renseignements ou de remboursements. Pour joindre GAPI : Par courrier : GAPI 16 rue de la Fontaine au Roi PARIS Par contact@gapigestion.com service-medical@gapigestion.com Par téléphone : Du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h Le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au +33 (0) En cas d urgence médicale, si vous êtes à l étranger, le plateau médical de la compagnie d assistance de votre contrat est à votre écoute 7j/7 et 24h/24 au numéro de téléphone figurant sur votre carte d adhérent. Par fax : +33 (0) Ce guide vous apporte certaines informations relatives à votre contrat et vous accompagne dans vos démarches. En aucun cas, ce document n a de valeur juridique, la notice d information et le certificat d adhésion font foi entre les parties. 2

3 SOMMAIRE Expatriés - Guide pratique 1. Mon dossier d adhésion, de quoi est-il constitué? Comment puis-je payer mes cotisations? Sur quel compte et dans quelle devise puis-je être remboursé? Quels justificatifs dois-je fournir pour être remboursé de mes frais de santé? Quelles sont mes obligations préalables avant la réalisation de certains soins? a. En cas d hospitalisation a.1. Avance des frais d hospitalisation b. En cas d actes médicaux (biologie, imagerie, actes techniques ) c. En cas de soins dentaires c.1. Soins courants et prothèses dentaires c.2. Orthodontie pour les enfants d. En cas d actes d auxiliaires médicaux en série (kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste, orthoptiste ) e. En cas de prothèses médicales d appareillage f. En cas de traitement de la stérilité g. En cas de frais d optique h. En cas de maternité Votre site internet Comment fonctionnent les garanties optionnelles de mon contrat de santé? Le portail mobilité I.M.A. votre réseau de soins Comment puis-je faire une réclamation? Comment puis-je résilier mon contrat? MON DOSSIER D ADHÉSION, DE QUOI EST-IL CONSTITUÉ? Vous venez de recevoir votre dossier complet d adhésion de votre contrat expatrié. Celui-ci est constitué de : Votre certificat d adhésion qui atteste des garanties que vous avez souscrites L appel de cotisations pour le paiement de la première échéance. Cet appel est à régler pour la date indiquée sur celui-ci Des notices d informations contractuelles des compagnies d assurance précisant les garanties que vous avez choisies D une carte d adhérent indiquant : les coordonnées de l organisme à joindre pour les demandes d avance de frais d hospitalisation de plus de 24h les coordonnées de la compagnie d assistance si vous avez opté pour cette option. De feuilles de soins vierges (valables uniquement hors de France) si vous avez opté pour un produit 1 er, ces feuilles doivent être complétées par les praticiens pour nous permettre de vous indemniser D un formulaire vierge d entente préalable que vous pouvez utiliser en cas de besoin pour les soins soumis à entente préalable Du présent guide pratique. 3

4 2. COMMENT PUIS-JE PAYER MES COTISATIONS? Plusieurs modes de règlement de vos cotisations sont à votre disposition. Vous avez la possibilité de régler: par chèque libellé à l ordre de GAPI à adresser au 16 rue de la Fontaine au Roi PARIS (pensez à indiquer au dos du chèque votre numéro d adhérent) par virement bancaire (les coordonnées du compte à créditer figurent sur votre appel de cotisations) par carte bancaire depuis votre espace personnel sur par virement au tarif d un virement domestique par le biais de Western Union depuis votre espace personnel sur www. gapigestion.com en cas d éligibilité de votre pays par cette structure (la liste des pays est disponible sur demande ainsi qu un document explicatif de la procédure à suivre). Si un tiers règle les cotisations pour votre compte, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser : une procuration datée et signée précisant qu une tierce personne règle les cotisations de votre contrat pour vousmême ainsi que les raisons de ce choix la pièce d identité du tiers (ou KBIS pour les personnes morales). 3. SUR QUEL COMPTE ET DANS QUELLE DEVISE PUIS-JE ÊTRE REMBOURSÉ? Vous pouvez être remboursé de vos prestations santé sur un compte domicilié en France ou à l étranger et dans la devise de votre choix. Pour les virements sur les comptes à l étranger, vous devez atteindre un minimum de 150 (hors zone SEPA) pour que nous puissions déclencher l émission du virement du fait des frais bancaires importants (actuellement entièrement à charge de GAPI pour l émission du virement hors frais bancaires de la banque destinataire ou intermédiaire). Si vous souhaitez faire régler vos prestations de santé sur le compte d un tiers, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser : une procuration datée et signée précisant que vous souhaitez que vos prestations soient réglées sur le compte d un tiers ainsi que les raisons de ce choix la pièce d identité du tiers. 4. Quels justificatifs dois-je fournir pour être remboursé de mes frais de santé? Pensez à conserver une copie de vos feuilles de soins, celles-ci pouvant être utiles en cas de perte de courrier ou de réclamation. Vous pouvez nous transmettre vos feuilles de soins par scan si votre demande de remboursement est inférieure à 300, toutefois, la fourniture des documents originaux dans le mois suivant le traitement de votre demande sur scan est obligatoire. Pour les soins effectués à l étranger : SI VOUS AVEZ SOUSCRIT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE VOUS BENEFICIEZ DE LA CFE Si vous bénéficiez de la CFE (Caisse des Français de l Etranger), vous devez faire remplir les feuilles de soins de la CFE par les praticiens et les faire parvenir chez GAPI, accompagnées de tout document utile au traitement de votre demande (factures originales acquittées, ordonnances ). GAPI adresse vos demandes à son contact privilégié à la CFE pour traitement du remboursement de base. GAPI reçoit de leur part un bordereau de règlement et dès réception, procède à votre remboursement complet en fonction de vos garanties contractuelles. A certaines périodes, la CFE peut mettre plusieurs semaines pour le traitement de la part de base ce qui peut retarder le remboursement effectué par GAPI. VOUS DEPENDEZ D UNE CPAM FRANÇAISE Si vous dépendez d un autre régime obligataire, faites des copies de vos feuilles de soins, adressez les originaux à votre caisse primaire pour remboursement de la part de base. Quand vous recevez les décomptes de remboursements, adressez-les chez GAPI accompagnés des copies des feuilles de soins. SI VOUS AVEZ SOUSCRIT UNE ASSURANCE AU 1 ER Vous devez faire remplir les feuilles de soins GAPI (GAPI vous en remet quelques exemplaires avec votre contrat, elles sont téléchargeables dans votre espace personnel) par les praticiens consultés et les faire parvenir chez GAPI accompagnées de tout document utile au traitement de votre demande (factures originales acquittées, ordonnances ). Pour les soins effectués en France : Vous devez nous faire parvenir les documents officiels français (CERFA) remis par les professionnels de la santé (les demander aux praticiens expressément). Si vous dépendez de la CFE, n utilisez pas votre carte vitale, aucune télétransmission n est possible avec cette dernière. Lorsque nous traitons une demande de remboursement pour votre compte, vous recevez un vous informant qu un nouveau décompte est disponible dans votre espace personnel, attention, vous n en êtes pas forcément le destinataire de règlement. 4

5 5. QUELLES SONT MES OBLIGATIONS PRÉALABLES AVANT LA RÉALISATION DE CERTAINS SOINS? Qu est-ce qu une demande d entente préalable? Il s agit d une démarche de votre part, antérieure à la réalisation des soins, demandant l accord de la compagnie d assurance pour l engagement de certaines dépenses d ordre médical. Cette demande d entente préalable doit être envoyée, soit sous pli confidentiel à l ordre du médecin conseil de GAPI au 16 rue de la Fontaine au Roi PARIS, soit par sécurisé devant porter la mention «Confidentiel» à service-medical@gapigestion.com. L entente préalable auprès du médecin conseil de GAPI doit être réalisée indépendamment de celle que vous devez éventuellement faire auprès du médecin conseil de votre régime de base si vous en possédez un. S il s agit de soins programmés, la demande d entente préalable doit être adressée 2 semaines avant la date de début des soins. En cas d urgence médicale, elle doit être adressée dans les plus brefs délais (le délai maximal étant indiqué dans les conditions générales de votre contrat) suivant la date de survenance du sinistre concerné accompagnée d un rapport médical circonstancié précisant la nature de l urgence. La liste détaillée des soins concernés, sous réserve qu ils figurent dans la formule que vous avez retenue, est indiquée dans la notice d information de la compagnie d assurance. GAPI met à votre disposition un formulaire à remplir pour simplifier vos démarches. Le montant des remboursements de ces frais peuvent différer des accords donnés par la compagnie d assurance en fonction de la consommation médicale enregistrée sur votre dossier au moment où votre demande de remboursement est traitée. Les accords délivrés par la compagnie d assurance ont une durée limitée (3 mois). Si ceux-ci ne peuvent être effectués dans ce délai, qu elle qu en soit la raison, il est impératif d en avertir GAPI. En cas de non-respect de cette formalité d entente préalable, les remboursements des frais concernés pourront être limités ou refusés. 5.a. En cas d hospitalisation Qu est-ce qu une hospitalisation? Il s agit d un séjour dans un établissement hospitalier : dans le cas d une maladie ou d un accident d un séjour ambulatoire avec une intervention chirurgicale sur prescription médicale Par exemple, une visite aux urgences sans intervention chirurgicale n est pas une hospitalisation. un rapport médical indiquant : le diagnostic et/ou les symptômes (et date des 1 ers symptômes) les circonstances de l accident le cas échéant le traitement à venir un devis détaillé indiquant : - les frais de séjour - les frais médicaux - les dépassements d honoraires éventuels - la chambre particulière L accord préalable de la compagnie n excèdera pas 10 jours d hospitalisation consécutifs. Si votre hospitalisation devait se prolonger ou que vous deviez changer de service en cours d hospitalisation, une nouvelle demande d entente préalable doit être effectuée. Le compte rendu de l hospitalisation ainsi qu un bulletin d hospitalisation mentionnant les dates d entrée et de sortie devra accompagner votre demande de remboursement de ces frais. 5

6 5.a.1. Avance des frais d hospitalisation Votre contrat vous permet de bénéficier d une prise en charge directe des frais d hospitalisation si celle-ci excède 24h et sous réserve que l établissement l accepte : soit par l intermédiaire de la compagnie d assistance si l hospitalisation se déroule hors de France soit par l intermédiaire de GAPI si votre hospitalisation se déroule en France : si l établissement est conventionné par la sécurité sociale, le service médical de GAPI se chargera, sur simple appel de votre part, d émettre auprès de la clinique, une prise en charge dans la limite des garanties de votre contrat. Si l établissement est non conventionné, vous devrez avancer les frais. Pour cela, il vous suffit d appeler la compagnie d assistance ou GAPI dont les numéros figurent sur votre carte d assuré. Dans le cadre d une hospitalisation à l étranger, nous attirons votre attention sur le fait que si vous dépendez d une CPAM, cette avance n est malheureusement pas possible (les CPAMs refusant le remboursement direct auprès de GAPI de la part prise en charge par le régime obligatoire). Dans le cas d une hospitalisation en France, si vous avez opté pour un contrat complémentaire, n oubliez pas d indiquer à l établissement de quelle caisse primaire vous dépendez. 5.b. En cas d actes médicaux (biologie, imagerie, actes techniques ) la prescription médicale indiquant : les symptômes et la date des premiers symptômes la nature des examens prévus la copie des comptes rendus des examens précédents éventuels un devis détaillé Le compte rendu des examens devra accompagner votre demande de remboursement de ces actes. 5.c. En cas de soins dentaires 5.c.1. Soins courants et prothèses dentaires la copie de radiologie panoramique et/ou son compte rendu le plan de traitement détaillé de votre praticien mentionnant le numéro des dents à soigner un devis détaillé 5.c.2. Orthodontie pour les enfants la radiologie panoramique et/ou le compte rendu de la radiologie le plan de traitement détaillé de votre praticien mentionnant impérativement le nombre de semestres envisagés un devis détaillé Le remboursement des factures d orthodontie se fait à semestre échu, après la réalisation des soins. Il est obligatoire de joindre à votre demande de remboursement une attestation de réalisation de soins établie par votre praticien mentionnant la date de début et la date de fin du semestre concerné ainsi que son numéro. L accord de la compagnie d assurance n excèdera pas 6 mois, il faut donc renouveler la demande d entente préalable avant chaque début de semestre. 5.d. En cas d actes d auxiliaires médicaux en série (kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste, orthoptiste ) la prescription médicale indiquant : le diagnostic ainsi que la date du 1er diagnostic ou de la 1 ère constatation les circonstances de l accident le cas échéant le nombre de séances un devis mentionnant le tarif par séance Le compte rendu après réalisation des soins devra accompagner votre demande de remboursement de ces actes ou votre demande de prolongation de séances. 6

7 5.e. En cas de prothèses médicales d appareillage un rapport médical complet indiquant : le diagnostic, la date de 1er diagnostic et les traitements antérieurs éventuels les circonstances de l accident le cas échéant un devis détaillé indiquant : les frais d appareillage les frais de pose de l appareillage 5.f. En cas de traitement de la stérilité un rapport médical détaillant la nature de l infertilité et le déroulement prévu du traitement un devis détaillé 5.g. En cas de frais d optique En cas de chirurgie réfractive de l œil, vous devez faire parvenir au médecin conseil de GAPI : un rapport médical détaillant la nature de l intervention et le degré de correction un devis détaillé 5.h. En cas de maternité Madame, vous venez d apprendre votre grossesse? Félicitations! Envoyez à GAPI, dès établissement de celle-ci, votre déclaration de grossesse. Qu est-ce que la déclaration de grossesse? C est un certificat médical, établi par votre médecin, qui indique la date d accouchement présumée et/ou la date de conception estimée. Il est établi généralement au cours du 3ème mois de grossesse. Comment sont pris en charge les frais courants liés à la grossesse? Lorsque vous subissez des soins dans le cadre de votre suivi de grossesse, indiquez-le clairement sur votre demande de remboursement. Les soins courants de suivi de grossesse sont remboursables par GAPI selon les mêmes barèmes et mêmes formalités d entente préalable que pour les soins non liés à la grossesse. Si vous avez souscrit un contrat complémentaire à un régime social français, rapprochez-vous de votre organisme de base car vous pouvez bénéficier d une prise en charge à 100% pour certains frais. Le plafond maternité de votre contrat : Si vous avez souscrit un contrat complémentaire, le montant pris en charge au titre de la maternité inclus la part prise en charge par votre régime de base. Le plafond maternité est variable selon votre contrat ainsi que selon la nature de la délivrance. Par défaut, est pris en charge un accouchement par voie basse. Si un accouchement dystocique est d ores et déjà envisagé ou si la délivrance se faisait de cette manière, nous vous remercions d adresser au médecin conseil de GAPI au plus vite un rapport médical en précisant les raisons afin que nous puissions réajuster votre plafond. Le plafond maternité inclus les quelques jours passés à la maternité pour l accouchement (frais de séjour, frais médicaux pour vous-même et votre enfant) mais aussi certains autres frais détaillés dans les conditions générales de votre contrat. Quelle qu en soit la raison, si votre séjour à l hôpital devait se prolonger, contactez GAPI. Vous pouvez disposer d une chambre particulière dont le montant est plafonné par jour selon votre contrat, ces frais supplémentaires n entrent pas dans le plafond maternité. 7

8 Pour l accouchement proprement dit, si certains de vos praticiens pratiquent des dépassements d honoraires, ils peuvent être pris en charge totalement, partiellement ou refusés par GAPI selon la limite contractuelle des plafonds prévus. Ces frais seront à régler par vous-même directement aux praticiens. Dans ce cas, il faudra nous adresser les factures détaillées et acquittées précisant que ces frais correspondent à votre accouchement. Votre demande de remboursement de ces frais ne pourra être traitée qu après paiement des factures à l établissement hospitalier. Dès que vous avez connaissance de l établissement dans lequel vous souhaitez accoucher, adressez-nous un devis détaillé mentionnant les frais de séjours, les frais médicaux, les éventuels dépassements d honoraires et la chambre particulière. Tout comme pour l hospitalisation, votre contrat prévoit la possibilité d une prise en charge directe des frais d hospitalisation liés à votre accouchement (se reporter au I.5.a.i Avances des frais d hospitalisation). Vous souhaitez opter pour un package? Certaines cliniques proposent des packages pour le suivi de votre grossesse incluant certains frais de suivi et éventuellement l accouchement. Si vous souhaitez opter pour ce type de fonctionnement, n oubliez pas de le déclarer à GAPI. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que GAPI ne peut vous rembourser ces frais que lorsque les soins ont effectivement eu lieu. Afin de vous rembourser au mieux, il est nécessaire d avoir des factures valorisées par acte subi ainsi que la date de réalisation de ces actes. Et après? Si vous souhaitez faire enregistrer votre enfant sur votre contrat, faites parvenir à GAPI son certificat de naissance dans le mois suivant sa date de naissance, un réajustement de votre contrat pourra être nécessaire. Attention, certains établissements hospitaliers demandent un dépôt à l enregistrement de votre dossier. Ces frais administratifs ne sont pas remboursables. En revanche, ils peuvent être déduits de la facture de la clinique au moment du paiement de la facture. N oubliez pas de nous le déclarer au plus tôt et nous faire parvenir les justificatifs de règlement, pour que ces frais puissent vous être remboursés. 8

9 VOTRE SITE INTERNET Connectez-vous à votre espace personnel sur et profitez de différents services mis à votre disposition. Pour vous connecter, munissez-vous de votre numéro d adhérent (présent sur votre certificat) et votre mot de passe (présent sur vos décomptes de remboursement). Ce mot de passe vous est aussi envoyé lorsque nous appelons les cotisations, vous invitant à vous connecter en ligne. Depuis votre espace personnel, vous pouvez : régler vos cotisations en ligne (carte bancaire ou via Western Union) consulter la totalité de vos décomptes de remboursement télécharger des feuilles de soins vierges (pour les formules au 1 er euro) accéder au portail mobilité IMA si vous avez souscrit cette option. COMMENT FONCTIONNENT LES GARANTIES OPTIONNELLES DE MON CONTRAT DE SANTÉ? Si vous avez opté pour des garanties optionnelles : Assistance Rapatriement En cas de nécessité vous devez contacter, avant toute démarche, la compagnie d assistance au numéro qui figure sur votre carte d assuré. GAPI n intervient pas dans l application des garanties contractuelles mais en cas de problème avec la compagnie d assistance vous pouvez bien sûr nous joindre. Pour toute information sur cette garantie, vous pouvez vous reporter à la notice d information. Responsabilité civile vie privée Pour toute information sur cette garantie prévue dans votre contrat, vous pouvez vous reporter à la notice d information. En cas de sinistre, vous devez nous faire la déclaration par sous 48h maximum en nous précisant : les circonstances les coordonnées du tiers la nature du préjudice : s il s agit de dommages matériels, joignez à votre déclaration : - la facture d achat initiale - le devis de remplacement ou une attestation d irréparabilité s il s agit de dommages corporels, joignez à votre déclaration une attestation de votre médecin Votre déclaration sera transmise à la compagnie d assurance de cette garantie, GAPI n intervient pas dans l application des garanties contractuelles. Prévoyance Pour tout sinistre relevant de cette garantie, veuillez contacter GAPI dans les plus brefs délais. Pour toute information, vous pouvez vous reporter à la notice d information. 9

10 LE PORTAIL MOBILITÉ I.M.A. VOTRE RÉSEAU DE SOINS Si vous avez opté pour l assistance rapatriement via I.M.A. (Inter Mutuelles Assistance), vous pouvez bénéficier du Portail Mobilité Internationale qui est un outil de communication avec les services d assistance d I.M.A. Ce portail est accessible à partir de votre espace personnel sur le site GAPI en cliquant sur «Consultez notre réseau mondial de soins». Le Portail Mobilité Internationale vous permet, en toute sécurité depuis chez vous, de consulter vos garanties d assistance, d obtenir les réponses aux questions les plus fréquentes que vous pouvez vous poser, ainsi que de poser vos propres questions. Le Portail Mobilité Internationale vous permet également d effectuer des opérations en ligne telles que la recherche d un établissement de santé à proximité de votre lieu de résidence, et la demande de garantie de vos frais médicaux hospitaliers dans le cadre d une hospitalisation programmée. Nous vous conseillons de vous connecter à votre arrivée à l étranger. Pour pouvoir accéder au portail, vous devez préalablement vous inscrire en complétant le formulaire d inscription qui vous est proposé par l application, rubrique «vous n avez pas de compte» (cf. encadré). Une fois votre inscription validée, l application vous adressera instantanément un mail vous indiquant votre loggin (e.mail) et votre mot de passe à renseigner pour accéder au Portail Mobilité. Lors de cette première connexion, nous vous invitons à vérifier et compléter les informations vous concernant (rubrique «mes données»). De plus, dans cette même rubrique, vous aurez la possibilité de modifier votre mot de passe à tout moment. Décomposition de la page «Accueil» du Portail Mobilité Les services du portail sont accessibles à partir d une barre de menu ou à partir de rubriques. La rubrique «Mes données» permet d accéder aux données personnelles de l utilisateur et la possibilité de modifier son mot de passe. Flèche permettant de revenir sur la page «Accueil». La rubrique «Mon contrat» permet de consulter la Convention d assistance 10

11 COMMENT PUIS-JE FAIRE UNE RÉCLAMATION? Qu est-ce qu une réclamation? Une réclamation est une déclaration de votre part par laquelle un mécontentement envers notre société est formulé sur des sujets clairement identifiés dans l application de la convention d intermédiation ou dans la difficulté d application des conditions générales du contrat souscrit. Une demande de service, de prestation, d information, de clarification ou demande d avis n est pas une réclamation. Comment faire une réclamation? Votre premier contact : votre interlocuteur habituel Dans un premier temps, n hésitez-pas à prendre contact avec votre interlocuteur habituel (intermédiaire commercial ou service clients) : il est le mieux placé pour vous écouter et mettra tout en œuvre pour répondre à votre attente. Votre deuxième contact : le service réclamations Si un désaccord persiste, vous pouvez intervenir auprès de notre service réclamations. La réclamation prend obligatoirement la forme d un écrit, les réclamations par téléphone ne sont pas enregistrées. Pour vous aider, vous disposez d un «formulaire type» disponible sur demande afin de nous saisir d une réclamation. Votre courrier doit être adressé, par voie électronique à l adresse suivante reclamation@gapigestion.com ou par voie postale chez : GAPI - Service de traitement des réclamations - 16 rue de La Fontaine au Roi PARIS. Ce qu il advient de votre réclamation? Chaque réclamation que nous recevons est analysée et une réponse personnalisée vous est apportée. Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de sa réception et vous communiquer sa référence d enregistrement. Votre dossier de réclamation, constitué de votre courrier de réclamation ainsi que des pièces justificatives que vous nous avez fourni, est analysé par notre service. Des pièces complémentaires pour étudier votre demande peuvent vous être demandées. A réception de la totalité des éléments de votre réclamation, nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois. Si toutefois nous n étions pas en mesure de vous répondre dans ce délai, notament en cas de survenance de circonstances particulières, nous nous engageons à vous tenir informé du déroulement du traitement de votre réclamation. Si votre réclamation concerne une dérogation aux conditions générales de votre contrat, votre réclamation ne pourra être analysée qu avec le courrier de refus que vous aurez préalablement reçu. S il s agit d un refus de remboursement de prestations, votre réclamation devra impérativement être complétée d un rapport médical à adresser, sous pli confidentiel, à l ordre du médecin conseil de la société GAPI. COMMENT PUIS-JE RÉSILIER MON CONTRAT? Expatriés - Guide pratique Vous n êtes pas d accord avec notre décision? Si un différent devait persister, et si vous souhaitez maintenir votre réclamation, nous vous invitons à contacter l interlocuteur qualifié dont les coordonnées se trouveront sur notre courrier de réponse. Si enfin la réponse donnée ne donnait pas satisfaction, l avis du médiateur pourrait être demandé, sans préjudice du droit d agir en justice. Les conditions d accès à ce médiateur sont communiquées sur simple demande à l adresse indiquée ci-dessus. Pour résilier votre contrat, nous vous remercions d adresser un courrier recommandé chez GAPI au 16 rue de la Fontaine au Roi PARIS précisant les raisons de votre demande de résiliation. Dans le cas d un retour en France définitif, nous vous remercions de joindre à votre demande tout document justifiant de votre retour. Vous devez respecter un délai de prévenance minimum pour l envoi de votre courrier, veuillez-vous référer aux conditions générales de votre contrat pour en connaître les modalités. - Courtier Grossiste en assurances - N ORIAS Adhérent au Syndicat 10, Syndicat National des Courtiers Grossistes Souscripteurs en Assurance Siège social : 49 Bld de Strasbourg Lille France Tél: Fax: SAS au capital de RCS LILLE Entreprise régie par le Code des assurances sous l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 Rue Taitbout Paris cedex 09 Souscripteur d une assurance Responsabilité Civile et Garantie financière CGPA N RCP58126 et N GFI58126 Conformément aux dispositions de l article L II b du code des assurances, Assur-travel exerce comme courtier en assurances. La liste des compagnies d assurance avec lesquelles nous travaillons est à votre disposition sur simple demande. Service réclamation : ASSUR TRAVEL- Service Réclamation - 49 bld de Strasbourg Lille - Tél: Délais de traitement des réclamations : sous 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. GAPI - GESTION DES ASSURANCES DE PERSONNES A L INTERNATIONAL Courtier gestionnaire en assurances - N ORIAS Siège social : 16 rue de la Fontaine au Roi PARIS - Tél. +33 (0) Fax +33 (0) contact@gapigestion.com SARL au capital de RCS PARIS Souscripteur d une Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle CGPA N GFI58127 et N RCP58127 Entreprise régie par le Code des Assurances sous l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution(ACPR) 61 Rue Taitbout Paris cedex 09 Service réclamation : GAPI - Service réclamation - 16 rue de la Fontaine au Roi PARIS - Tél : +33 (0) Version du 24/09/2014