Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports routiers et ferroviaires.

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1 PRÉFET DE LA MEUSE Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports routiers et ferroviaires de l'etat dans le département de la Meuse (deuxième échéance) Elaboré par la Direction Départementale des Territoires de la Meuse Version octobre

2 Table des Matières Résumé non technique P 3 Le Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement I - Contexte à la base de l établissement du PPBE P 7 II - Les effets du bruit sur la santé P 8 III - Le PPBE Etat du département de la Meuse P 10 IV - Les objectifs en matière de réduction du bruit P 15 V - La description des mesures réalisées, envisagées ou programmées P 17 Glossaire P 24 2

3 LE RESUME NON TECHNIQUE I - CONTEXTE REGLEMENTAIRE La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement définit une approche commune à tous les états membres de l'union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Cette approche est basée sur des cartes de bruit stratégiques (CBS), la mise en œuvre de Plans de Prévention du Bruit dans l'environnement (PPBE) au niveau local et une information du public. Les cartes de bruit stratégiques permettent une évaluation de l'exposition au bruit de la population et des établissements sensibles (santé, enseignement et action sociale). Les infrastructures concernées par la deuxième échéance sont : les voies routières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an (8 200 véhicules/j) les voies ferrées comptant plus de passages de train par an (82 trains/j) Les cartes de bruit dédiées aux infrastructures terrestres de transport comportent : un résumé non technique présentant les principaux résultats de l évaluation réalisée et l exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ; une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d habitation et d établissements d enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; des documents graphiques au 1/25 000ème définissant : - les zones exposées à plus de 55 décibels le jour et 50 décibels la nuit - les secteurs affectés par le bruit (définis dans les arrêtés préfectoraux de classement sonore) - les zones pour lesquelles les valeurs limites de 68dB(A) le jour et 62dB(A) la nuit pour les voies routières et de 73 db(a) le jour et 65 db(a) la nuit pour les voies ferrées conventionnelle sont dépassées Dans le département de la Meuse, les cartes de bruit 2ème échéance ont été approuvées par arrêtés préfectoraux du 18 novembre Elles sont consultables sur le site internet de la préfecture : meuse.gouv.fr En fonction des différentes infrastructures on peut recenser les autorités compétentes suivantes : Le Préfet de département arrête le PPBE pour les infrastructures routières et autoroutières d intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national et pour les infrastructures ferroviaires. Le Conseil Général arrête le PPBE pour les infrastructures routières relevant de leur compétence. Les PPBE recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit notamment lorsque les valeurs limites fixées sont dépassées ou risquent de l être. 3

4 II LES INFRASTRUCTURES CONCERNEES PAR LE PPBE DE L ETAT POUR LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE II.1 - les infrastructures routières concédées AXE Nombre de communes concernées Débutant Finissant Longueur en km Gestionnaire A4 24 FUTEAU SAINT JEAN LES BUZY 59 SANEF II.2. - les infrastructures routières non-concédées Route Nationale N4 N4 N4 Début Fin Longueur en km Département de la Haute Marne ½ échangeur ouest de LIGNY EN BARROIS RN135 ½ échangeur de LIGNY EN BARROIS ½ échangeur ouest de LIGNY EN BARROIS RN135 ½ échangeur de LIGNY EN BARROIS N4 RD958 RD 964 Déviation VOID N4 N135 RD 964 Déviation VOID RN4 LIGNY EN BARROIS Gestionnaire 23,9 DIR Est 1,8 DIR Est RD ,9 DIR Est Département de Meurthe et Moselle N135 Sortie de VELAINES Entrée TRONVILLE EN BARROIS N135 N135 N135 Entrée TRONVILLE EN BARROIS Sortie TRONVILLE EN BARROIS Giratoire RN1135 Déviation LONGEVILLE 12,5 DIR Est 9,8 DIR Est Sortie de VELAINES 3,2 DIR Est Sortie TRONVILLE EN BARROIS Giratoire RN1135 Déviation LONGEVILLE 0,8 DIR Est 1,4 DIR Est 3,6 DIR Est Entrée BAR LE DUC 3,4 DIR Est N135 Entrée BAR LE DUC RD 1916-VSN 2,4 DIR Est 4

5 Route Nationale N1135 N1135 Début Fin Longueur en km Giratoire Popey à BAR LE DUC PR panneau 50km/h) PR panneau 50km/h) Gestionnaire 1 DIR Est RD 1916-VSN 0,5 DIR Est II.3 - les infrastructures ferroviaires Ligne Début Fin Longueur en km Gestionnaire BENEY EN WOEVRE BRIZEAUX 60 RFF PAGNY SUR MEUSE SORCY SAINT MARTIN 5,8 RFF LAHAYVILLE LEROUVILLE 21 RFF III - L EXPOSITION AU BRUIT DES POPULATIONS, BATIMENTS D ENSEIGNEMENT ET DE SANTE, ET POINTS NOIRS DU BRUIT (PNB) Les diagnostics réalisés n ont pas mis en évidence de bâtiments (habitation, santé et enseignement) et de personnes pour lesquels les valeurs limites de bruit de jour et/ou de nuit sont dépassées. IV LES OBJECTIFS DE REDUCTION DU BRUIT La directive européenne ne définissant aucun objectif quantifié, les valeurs limites mises en place sont donc celles définies par le plan national d'actions contre le bruit, en cohérence avec la définition des points noirs du bruit du réseau national issue de la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres. Lorsqu une protection dite «à la source» n est pas envisageable pour des raisons techniques (insertion paysagère, efficacité, ) ou financières ou lorsque elle n apporte pas une protection suffisante, il peut être envisagé une action au niveau du bâtiment lui-même afin de limiter les niveaux sonores à l intérieur des pièces. Cette solution consiste à renforcer l isolation acoustique de la façade et comprend en général un remplacement des fenêtres éventuellement associé à un traitement des autres points faibles sur le plan acoustique : caisson de volet roulant, entrée d air, toiture, les gains vont de 0 à 15 db(a). La réduction du bruit à la source, telle que la construction d'écran, de merlon de terre peuvent apporter un gain de 5 à 10 db(a), cependant, leur efficacité est moindre pour les étages supérieurs. 5

6 V DESCRIPTION DES MESURES ENGAGEES, REALISEES OU PROGRAMMEES V.1 - Mesures réalisées, engagées ou programmées La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les infrastructures de transports terrestres a débuté en Ainsi de nombreuses actions ont été mises en place à plusieurs niveaux. V.2 - La protection des riverains installés en bordure des voies nouvelles Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation significatives d'infrastructures existantes qui font l'objet d'une enquête publique doivent limiter leur contribution sonore en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à l'intérieur des logements préexistants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l'organisation Mondiale de la Santé. V.3 - La protection des riverains qui s'installent en bordure des voies existantes Tous les constructeurs de locaux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de tourisme opérant à l'intérieur des secteurs affectés par le bruit classés par arrêtés préfectoraux sont tenus de se protéger du bruit en mettant en place des isolements acoustiques adaptés. Le classement sonore concerne l'ensemble des routes circulées par plus de véhicules/jour ainsi que les voies ferrées écoulant plus de 50 trains/jour. Ces infrastructures font l'objet d'arrêtés préfectoraux de classement en date du 20 décembre Le classement sonore est consultable sur le site internet de la préfecture de la Meuse à l'adresse suivante : meuse.gouv.fr VI L ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PUBLIC L'article L du code de l'environnement précise que le projet de PPBE fera l'objet d'une consultation du public et l'article R en précise les modalités d'organisation : durée de consultation de deux mois ; avis mentionnant les lieux, jours et heures de consultation possible à paraître dans un journal local au moins quinze jours avant le début de mise à disposition. L'avis de consultation du public sur le projet de PPBE État a fait l'objet d'un communiqué inséré dans La Vie Agricole et l Est Républicain (édition Meuse) au moins deux semaines avant l ouverture de la consultation du public). Il est également consultable sur le site Internet de la préfecture. Le public pourra consigner ses observations sur un registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit à : Préfecture de la Meuse 40, rue du Bourg BAR LE DUC 6

7 Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports routiers et ferroviaires de l'etat dans le département de la Meuse (deuxième échéance) I LE CONTEXTE A LA BASE DE L ETABLISEMENT DU PPBE La directive européenne 2002/49/CE relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement définit une approche commune à tous les états membres de l Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l exposition au bruit dans l environnement. Cette approche est basée sur des cartes de bruit stratégiques (CBS), la mise en œuvre de Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE) au niveau local et une information du public. Les articles L572-1à L et R572-1 à R du code de l environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les CBS et les PPBE. Pour les infrastructures de transports routières et ferroviaires du réseau national, ils sont arrêtés par le Préfet, selon les conditions précisées par la circulaire du 7 juin 2007 relative à l élaboration des CBS et des PPBE et par l instruction du 23 juillet 2008 relative à l organisation de la réalisation des PPBE. La circulaire du 10 mai 2011 précise l organisation et le financement des CBS à mettre en place pour la deuxième échéance. Les CBS permettent l évaluation de l exposition du bruit de la population et des établissements sensibles (santé, enseignement et action sociale). Les infrastructures concernées par la seconde échéance sont : - Les voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ; - Les voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à passages de trains. Les CBS sont établies avec des indicateurs de bruit global de la directive européenne, le Lden (Lday, evening, night) représentant les niveaux sonores sur les périodes 6h 18h ; 18h 22h et 22h 6h et le Ln (Lnight) représentant le niveau moyen pour la période de nuit. Les niveaux de bruit sont évalués au moyen d un modèle numérique intégrant les principaux paramètres qui influencent le bruit et sa propagation. Assortie d un arrêté de publication de l autorité compétente, chaque CBS dédiée aux infrastructures terrestres de transport comporte : 7

8 - Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l évaluation réalisée ainsi que l exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ; - Une estimation du nombre de personnes vivants dans les bâtiments d habitation et du nombre d établissements d enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; - Des documents graphiques au 1/25 000ème comprenant : * carte d exposition ou carte de type «a» représentant les courbes isophones de 5 en 5 décibels et définissant : - les zones exposées à + de 55 décibels en Lden (jour/soir/nuit) ; - les zones exposées à + de 50 décibels en Ln(nuit). * carte des secteurs affectés par le bruit ou carte de type «b» représentant les secteurs affectés par le bruit, définis dans les arrêtés préfectoraux de classement sonore (articler du Code de l environnement) * carte de dépassement des valeurs limites ou carte de type «c» identifiant les zones pour lesquelles les valeurs limites en Lden (jour/soir/nuit) et/ou en Ln (nuit) sont dépassées (article L572-6 du code de l environnement). Dans le département de la Meuse, les cartes de bruit ont été approuvées par le Préfet par arrêtés en date du 18 novembre Arrêté préfectoral n portant approbation des cartes de bruit de la ligne ferroviaire ; - Arrêté préfectoral n portant approbation des cartes de bruit du réseau autoroutier concédé ; - Arrêté préfectoral n portant approbation des cartes de bruit du réseau routier départemental ; - Arrêté préfectoral n portant approbation des cartes de bruit du réseau routier national. Elles sont consultables sur le site internet de la préfecture de la Meuse à l adresse suivante : II LES EFFETS DU BRUIT SUR LA SANTE II.1 - La qualité de vie et l environnement sonore : Source de gêne et de stress, il convient de considérer le bruit comme un problème de santé portant atteinte à la qualité de vie. La qualité de vie est une notion difficile à mesurer car multidimensionnelle et subjective. Ainsi plusieurs dimensions interfèrent : sphère individuelle au niveau du logement, le voisinage proche, le lien social, les déplacements, la population, ou encore les risques. 8

9 Elle est subjective, car elle est en partie liée à la perception que les personnes concernées ont des choses. Cette perception, fondée sur des impressions et des ressentis, évolue en fonction des typologies, des classes d âge, du contexte urbain,... Il existe donc une variabilité du «ressenti» entre individus. Aussi, l évaluation de la perception de la qualité de vie se base sur des enquêtes. Au niveau national, le bruit est la nuisance la plus ressentie par les Français. En 2010, deux Français sur trois déclaraient être personnellement gênés par le bruit à leur domicile, avec des fréquences diverses (19 % s estimaient souvent gênés et 4 % en permanence). Les transports sont ressentis comme la première source de nuisances sonores, surtout dans les grandes villes. Plus du tiers des ménages urbains habitant près d une rue où le trafic est dense, d une voie de chemin de fer ou d un aéroport se déclarent être souvent gênés par le bruit (Sources : enquête TNS-SOFRES de 2010 et enquête INSEE de 2002) II.2 - L impact sanitaire des nuisances sonores Les bruits de l environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de loisirs sont à l origine d effets importants sur la santé des personnes exposées. La première fonction affectée par l exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil. Les principales perturbations du comportement humain face à des niveaux sonores élevés sont les suivantes : Trouble du sommeil à partir de 30dB(A) ; Interférences avec la transmission de la parole à partir de 45dB(A) ; A partir de db(a) : - Effets psychologiques ; - Effets sur les performances cognitives, la lecture, l attention, la résolution de problèmes et la mémorisation ; - Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne ; - Effets biologiques extra-auditifs : le stress ; - Effets subjectifs et comportementaux du bruit ; Déficit auditif dû au bruit à partir de 80 db(a) seuil d alerte pour l exposition au bruit en milieu de travail. En complément de ces informations relatives aux effets du bruit sur la santé, le guide «Bruit et Santé», publié en 2013 par le Centre d Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB), est consultable sur internet : Ce guide synthétique présente l état des connaissances actuelles de l impact du bruit sur la santé. 9

10 II.3 - Le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) Les risques pour la santé des pollutions de l environnement sont une préoccupation majeure des citoyens. Pour y répondre, la loi a prévu l élaboration d un Plan National Santé Environnement, renouvelable tous les 5 ans et décliné dans les régions. En Lorraine, le Plan Régional Santé Environnement dans son action 4-1 prévoit de réaliser un état des lieux sur les points noirs environnementaux. Cette action intègre le critère bruit. Le document est consultable sur le site internet suivant : III LE PPBE DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE III.1- Les infrastructures concernées par le PPBE * Infrastructures routières concernées en MEUSE (réseau National) Route Nationale N4 N4 N4 Début Fin Longueur en km Département de la Haute Marne ½ échangeur ouest de LIGNY EN BARROIS RN135 ½ échangeur de LIGNY EN BARROIS ½ échangeur ouest de LIGNY EN BARROIS RN135 ½ échangeur de LIGNY EN BARROIS Gestionnaire 23,9 DIR Est 1,8 DIR Est RD ,9 DIR Est N4 RD958 RD 964 Déviation VOID 12,5 DIR Est N4 N135 RD 964 Déviation VOID RN4 LIGNY EN BARROIS Département de Meurthe et Moselle N135 Sortie de VELAINES Entrée TRONVILLE EN BARROIS N135 N135 N135 Entrée TRONVILLE EN BARROIS Sortie TRONVILLE EN BARROIS Giratoire RN1135 Déviation LONGEVILLE 9,8 DIR Est Sortie de VELAINES 3,2 DIR Est Sortie TRONVILLE EN BARROIS Giratoire RN1135 Déviation LONGEVILLE 0,8 DIR Est 1,4 DIR Est 3,6 DIR Est Entrée BAR LE DUC 3,4 DIR Est N135 Entrée BAR LE DUC RD 1916-VSN 2,4 DIR Est N1135 Giratoire Popey à BAR LE DUC PR (panneau 50km/h) 1 DIR Est 10

11 N1135 PR panneau 50km/h) RD 1916-VSN 0,5 DIR Est * les infrastructures routières concédées AXE Nombre de communes concernées Débutant Finissant Longueur en km A4 24 FUTEAU SAINT JEAN LES BUZY Gestionnaire 59 SANEF * Infrastructures ferroviaires concernées en MEUSE Ligne Début Fin Longueur en km Gestionnaire BENEY EN WOEVRE BRIZEAUX 60 RFF PAGNY SUR MEUSE SORCY SAINT MARTIN 5,8 RFF LAHAYVILLE LEROUVILLE 21 RFF CARTOGRAPHIE DU LINEAIRE CONCERNE PAR LE PPBE 2è ECHEANCE 11

12 III.2 - Les principaux résultats du diagnostic Compte tenu du travail réalisé sur toute la France par les sociétés concessionnaires d autoroutes et le réseau des CEREMA, les cartes de bruit sont le résultat d une approche forcément macroscopique qui suppose une précision variable selon les territoires, et les données utilisées (caractère limité des données topographiques, sensibilité du bâti et répartition des populations...). 12

13 Les décomptes de population ont une valeur en partie conventionnelle (affectation de l ensemble de la population d un bâtiment au niveau sonore calculé sur la façade la plus exposée) qu il convient de manipuler avec prudence et de ne pas considérer comme une restitution fidèle de la réalité. Le principal intérêt des cartes de bruit stratégiques arrêtées réside dans une présentation, à l aide de courbes isophones matérialisant les valeurs limites (68dB(A) en Lden et 62 db(a) en Ln) pour les voies routières, des secteurs des territoires les plus exposés avec les risques d effet sur la santé, selon des critères objectifs. La Directive Européenne a confirmé la nécessité du recensement des secteurs exposés à des niveaux de bruit critiques qui avait été lancé dès 2011 par l Etat Français dans le cadre de la mise en place des observatoires départementaux du bruit. Les résultats présentés ci-après sont issus du croisement entre les cartes de bruit et des investigations fines sur le terrain lors de l élaboration de l observatoire du bruit assurant ainsi une très bonne connaissance de la sensibilité du bâti. L unité choisie est le Point Noir du Bruit (PNB) définie par la circulaire du 25 mai 2004 relative au plan national d action contre le bruit du 6 octobre 2003 ; il s agit de bâtiments sensibles, (habitations, locaux d enseignement, locaux de soins, de santé ou d action sociale) pour lesquels les indicateurs de gêne évalués en façade résultant de l exposition aux infrastructures de transport terrestres dépassent ou risquent de dépasser à terme, une des valeurs limites fixées par l arrêté du 4 avril 2006 (valeur limite diurne de 68dN(A) et/ou la valeur imite nocturne de 62dB(A) pour le réseau routier. Indicateur de bruit Route et/ou LGV Voie ferrée conventionnelle LAeq (6h-22h) LAeq (22h-6h) Lden Lnight Décompte des Points Noirs du Bruit (PNB) Afin d'estimer le nombre de logements, on souhaite différencier les bâtiments individuels, des bâtiments collectifs. Les bâtiments ayant moins de 5 habitants sont considérés comme des maisons individuelles et donc comme un seul logement. Bâtiments PNB Bâtiments PNB exposés jour et nuit N N L L Le réseau autoroutier concédé, l autoroute A4 pour ce qui concerne la Meuse ne possède pas de PNB identifiés. 13

14 Estimation du nombre de personnes exposées Une synthèse est présentée dans le tableau suivant avec une estimation du nombre de personnes exposées à partir des données INSEE PNB dont Lden>valeur limite PNB dont Ln>valeur limite Nombre de logements N N * L L * dont 183 logements en attente de résorption sur le secteur de Velaines et Ligny-en-Barrois III.3 - La démarche mise en œuvre pour le PPBE de l Etat Le PPBE relevant de l Etat a été élaboré sous l autorité du Préfet par la Direction Départementale des Territoires de la Meuse. Il est le fruit d une collaboration entre la société concessionnaire d Autoroute (SANEF), Réseaux Ferrés de France (RFF), le CEREMA, la DIR Est et la Direction Régionale de l Aménagement et du Logement de Lorraine (DREAL). L élaboration du PPBE a été mené en quatre étapes : Une phase de diagnostic réalisée par la Direction Départementale des Territoires a permis de recenser l ensemble des connaissances disponibles sur l exposition sonore des populations dans l objectif d identifier les zones considérées comme bruyantes au regard des valeurs limites visées par les articles L572-6 et R572-5 du code de l environnement et fixées par arrêté du 4 avril Ce diagnostic a été établi à partir des données issues des cartes de bruit stratégiques arrêtées par le Préfet et de reconnaissance sur le terrain. Un projet de PPBE rédigé par la Direction Départementale des Territoires de la Meuse. Ce projet présentera notamment les objectifs de mesures de réduction proposés par les maîtres d ouvrage au vu du diagnostic précédent. Le projet de PPBE sera ensuite mis à la disposition du public entre le 10 novembre 2014 et le 10 janvier A l issue de cette consultation, la Direction Départementale des Territoires devra établir une synthèse des observations du public, le soumettre pour suite à donner aux différents gestionnaires. Le document final, accompagné d une note exposant les résultats de la consultation et la suite qui leur sera donnée constituera le PPBE arrêté par le Préfet de la Meuse. 14

15 IV LES OBJECTIFS EN MATIERE DE REDUCTION DU BRUIT et LES ZONES CALMES IV.1 - Les Objectifs en matière de réduction du bruit La directive européenne 2002/49/CE relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement ne définit aucun objectif quantifié, ni de délai. Sa transposition dans le code de l environnement Français, fixe des valeurs limites (par type de source), cohérente avec la définition des Points Noirs du Bruit du réseau national donnée par la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres. Ces valeurs limites sont détaillées dans le tableau ci-après. Indicateurs de bruit Aérodrome Valeurs limites en db(a) Route et/ou ligne à grande vitesse Voie ferrée conventionnelle Activité Industrielle Lden Ln Lden correspond à l indicateur de gêne jour/soir/nuit. Ln correspond à l indicateur de gêne nuit. Ces valeurs limites, évaluées à une hauteur de 4 mètres, concernent les bâtiments d habitation ainsi que les établissements sensibles (enseignement, santé et action sociale). Pour le traitement des zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites le long du réseau national routier et ferroviaire, les objectifs de réduction sont ceux de la politique de résorption des points noirs du bruit. Ils s appliquent dans le strict respect du principe d antériorité. Les locaux qui répondent aux critères d antériorité sont : Les locaux d habitation dont la date d autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 1978 ; Les locaux d habitation dont la date d autorisation de construire est postérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l intervention de toutes les mesures suivantes : - Publication de l acte décidant l ouverture d une enquête publique portant sur le projet d infrastructure ; - Mise à disposition de la décision arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet d infrastructure au sens de l article R121-3 du code de l urbanisme (Projet d Intérêt Général) dés lors que cette décision prévoit les emplacements réservés dans les documents d urbanisme opposables ; - Mise en service de l infrastructure ; - Publication du premier arrêté préfectoral portant classement sonore de l infrastructure (article L du code de l environnement) et définissant les secteurs affectés par le bruit dans lesquels sont situés les locaux visés : 15

16 * Les locaux des établissements d enseignement (école, collèges, lycées, universités,...), de soins, de santé (hôpitaux, cliniques, dispensaires, établissements médicalisés,...) et d action sociale (crèches, halte-garderies, foyers d accueil, foyer de réinsertion sociale,...) dont la date d autorisation de construire est antérieure à la date d entrée en vigueur de l arrêté préfectoral les concernant pris en application de l article L du code de l environnement (classement sonore de la voie). Lorsque ces locaux ont été créés dans le cadre de travaux d extension ou de changement d affectation d un bâtiment existant, l antériorité doit être recherchée en prenant comme référence leur date d autorisation de construire et non celle du bâtiment d origine. Le changement de propriétaire ne remet pas en cause l antériorité des locaux, cette dernière étant attachée au bien et non à la personne. Dans le cas de réduction du bruit à la source, (construction d écran, ou de merlon de terre), les objectifs acoustiques sont : Objectifs acoustiques après réduction du bruit à la source db(a) Indicateurs de bruit Route et/ou LGV Voie ferrée conventionnelle Cumul Route et/ou LGV +voie conventionnelle LAeq(6h - 22h) LAeq (22h - 6h) LAeq(6h - 18h) 65 LAeq(18h - 22h) 65 Le Laeq correspond à la contribution sonore de l infrastructure considérée. La définition du Laeq est donnée dans la norme NF S (bruit routier) de novembre 2002 et NF S (bruit ferroviaire) d octobre Ces niveaux sont évalués à deux mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées avec prise en compte de la dernière réflexion de façade. Dans le cas de réduction du bruit par renforcement de l isolement acoustique des façades, les objectifs sont : Objectifs isolement acoustique DnT,A,tr en db(a) Indicateurs de bruit Route Voie ferrée Cumul Route et/ou voie ferrée DnT,A,tr LAeq(6h 22h) -40 lf (6h 22h) - 40 Ensemble des Et DnT,A,tr LAeq(6h 18h) - 40 lf(22h 6h) - 35 conditions prises séparément pour la Et DnT,A,tr LAeq(18h 22h) route et la voie ferrée Et DnT,A,tr LAeq(22h 6h) Et DnT,A,tr DnT,A,tr est l isolement standardisé pondéré selon la norme NF en ISO intitulée «évaluation de l isolement acoustique des immeubles et des éléments de construction». 16

17 IV.2 - Les Zones calmes La notion de «zone calme» est intégrée dans le code de l'environnement à l'article L.572-6, qui précise qu'il s'agit d'«espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues». Les critères de détermination des zones calmes ne sont pas précisés dans les textes réglementaires et sont laissés à l'appréciation de l'autorité en charge de l'élaboration du PPBE. La directive européenne prévoit donc la possibilité de repérer des zones reconnues pour leur intérêt environnemental et patrimonial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale de qualité qu'il convient de préserver. Une zone calme résulte d'un croisement entre un niveau d'exposition au bruit a priori au moins inférieur à 55 db(a) et un usage (nature de l'occupation). En effet, le niveau sonore n'est pas le seul critère, le calme perçu dépend du ressenti des individus et de la vocation et de l'usage de l'espace (culturel, sportif, de détente, d'habitat). Il peut s'agir autant d'espace naturel comme une forêt, que d'un parc en milieu urbain. Il faut préciser que, par nature, les abords des grandes infrastructures de transports terrestres constituent des secteurs acoustiquement altérés sur lesquels l'autorité compétente n'a pas d'ambition particulière en terme de sauvegarde. La DDT de la Meuse n'a donc pas identifié de zone particulière à préserver au titre de cette deuxième échéance. V - LA DESCRIPTION DES MESURES REALISEES, ENVISAGEES OU PROGRAM- MEES Les efforts entrepris par l Etat pour réduire les nuisances occasionnées par les infrastructures de transports terrestres ont été engagées bien avant l instauration du présent PPBE. L article R572-8 du code de l environnement prévoit que le PPBE recense toutes les mesures (cf annexe 1) visant à prévenir ou à réduire le bruit dans l environnement, arrêtées au cours des dix années précédentes et celles prévues pour les cinq années à venir. V.1 - les mesures de prévention ou de réduction arrêtés depuis 2003 La politique de lutte contre le bruit en France, concernant les aménagements ou infrastructures de transports terrestres, a trouvé sa forme actuelle dans la loi bruit du 31 décembre Deux articles du code de l environnement proposent des mesures préventives, dont l objectif est de limiter les nuisances sonores et notamment de ne pas créer de nouvelles situations de points noirs du bruit. V La protection des riverains installés en bordure des voies nouvelles. L'article L571-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructures nouvelles et la modification ou la transformation significative d'infrastructures existantes. Tous les maîtres d'ouvrages routiers et ferroviaires et notamment l'état (sociétés concessionnaires d'autoroutes pour les autoroutes concédées, DREAL pour les routes non concédées et RFF pour les voies ferrées) sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifiées en des- 17

18 sous de seuils réglementaires qui garantissent à l'intérieur des logements pré-existants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l'organisation Mondiale de la Santé. Les articles R à R précisent les prescriptions applicables. Les arrêtés du 5 mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées fixent les seuils à ne pas dépasser. Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation significatives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enquête publique au cours des dix dernières années respectent ces engagements qui font l'objet de suivi régulier au titre des bilans environnementaux introduits par la circulaire Bianco du 15 décembre V La protection des riverains qui s'installent en bordure des voies existantes L'article L du code de l'environnement concerne l'édification de constructions nouvelles sensibles au bruit dû au voisinage d'infrastructures de transports terrestres génératrices de nuisances. Tous les constructeurs de locaux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale opérant à l'intérieur des secteurs affectés par le bruit classés par arrêté préfectoral sont tenus de mettre en place des isolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux conformes aux recommandations de l'organisation Mondiale de la Santé. Les articles R à R précisent les modalités d'application et l'arrêté du 23 juillet 2013 fixe les règles d'établissement du classement sonore. Ce classement sonore concerne toutes les routes circulées par plus de 5000 véhicules/jour et l'ensemble des voies ferrées écoulant plus de 50 trains/jour, c'est à dire toutes les grandes infrastructures relevant de la directive européenne. Dans le département de la Meuse, le préfet a procédé au classement sonore des infrastructures pour tout le réseau. Ce classement correspond à l'arrêté portant classement des infrastructures de transport terrestre et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit du 20 décembre 2011 ; Le classement sonore des voies fait l'objet d'une large procédure d'information du citoyen. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de la Meuse à l'adresse suivante : gouv.fr Conformément aux articles L121-2 et R121-1 du code de l'urbanisme, le Préfet porte à la connaissance des communes ou groupements de communes engagés dans l'élaboration ou la révision de leur Plan Local d'urbanisme, les voies classées par arrêté préfectoral et les secteurs affectés par le bruit associés. L'autorité compétente en matière d'urbanisme a ensuite obligation à reporter ces informations dans les annexes de son Plan Local d'urbanisme (articles R et R du code de l'urbanisme). Les services de la Direction Départementale des Territoires se tiennent à la disposition du citoyen pour assurer la bonne mise en œuvre de ce texte, dans le respect de l'article R111-4 du code de la construction et de l'habitat. Pour mémoire, le PPBE 1ère échéance a été approuvé par arrêté préfectoral n du 21 janvier Ce plan portait sur les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules ( véhicules/j). Il est consultable sur le site internet de la préfecture de la Meuse à l'adresse suivante : meuse.gouv.fr 18

19 Travaux réalisés sur le réseau routier National Renouvellement des couches de bitume Voie,sens,PR début/fin, commune Date de réalisation Technique N135, à Tronville en Barrois 2009 BBSG3 0/10 N135, à BBSG3 0/10 N 135, sens 1, à Tronville en Barrois 2010 BBSG3 0/10 N4, sens 1, à BBTM 0/6 N4, sens 1, à Maulan 2010 BBSG3 0/10 N4, sens 1, à BBSG 0/10 N4, sens 1, PR à BBSG3 0/10 N4, à BBSG3 0/10 N4, sens 1, PR à BBM3 0/10 N4, sens 2, PR à BBSG3 0/10 N4, sens 1,PR à BBMa3 0/10 N4, sens 2, PR à BBMa3 0/10 N4, sens 2, PR à BBSG3 0/10 N4, sens 1, à BBMa3 0/10 Nota : BBSG3 0/10 = Béton Bitmineux Semi Grenu 3 = classe performance, 0/10 : granulométrie des cailloux intégrés dans l'enrobés BBTM : Béton Bitumineux Très Mince. BBM : béton bitumineux mince Le BBSG 0/10 est le meilleur compromis entre durabilité et performances phoniques. Suivi et réfection de joints sur Ouvrage d Art N d ouvrage, axe Date de réalisation PR N004, 0360, pont sur voie ferrée Pagny sur Meuse, sens Travaux réalisés sur le réseau ferré Des opérations de réfection de pont métallique ont été réalisées : Année de réalisation Numéro de ligne PK Travaux montant projet (en k ) Remplacement du tablier métallique à poutres jumelles de Pagny sur Meuse

20 Des opérations de renouvellement ou suppression d aiguillages ont été réalisées : Année de réalisation Numéro de ligne Renouvellement Gare de de Baroncourt, Renouvellement de 4 appareils de voie Gare de Ramboucourt : Renouvellement de 3 appareils de voie Gare de Commercy : Renouvellement de 3 appareils de voie Des opérations de renouvellement de rails, de traverses, d'attaches de rail, de ballast ou de voie ont été réalisées : Année de réalisation Numéro de ligne De A Renouvellement Lamouilly Gare de Longuyon Rail sur 3 900m Mussey Gare de Liverdun Rail sur m Mussey Gare de Bar le Duc Rail sur m Gare de Ancerville Ernecourt Loxeville Gare de Bologne Gare de Lerouville Ballaste et traverse sur 298m Ballaste et Traverse sur m Travaux réalisés sur des habitations à l issue du PPBE première échéance Isolation de trois habitations pour un montant total de subvention de ,44 V.2 - Les mesures de prévention ou de réduction prévues entre 2013 et 2018 Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation significatives d'infrastructures existantes qui feront l'objet d'une enquête publique au cours des cinq prochaines années respecteront les engagements induits par l'article L571-9 du code de l'environnement. V Généralités Afin de réduire l impact sonore de ces infrastructures sur ces zones, différents dispositifs sont envisageables allant de la limitation de la propagation du bruit, la réduction du bruit à la source au renforcement de l isolation acoustique de la façade ou bien la combinaison de différentes actions : les écrans et buttes de terre Cette protection offre l avantage de protéger aussi bien le bâtiment que les espaces extérieurs. Toutefois, leur insertion dans un milieu urbain comme dans la majorité des cas recensés sur le territoire de la ville est impossible. Les gains apportés peuvent aller de 5 à 10 db(a) ; leur efficacité est moindre pour les étages supérieurs. Le coût est estimé à 500 /m² pour un écran et 6,50 /m³ pour une butte de terre. 20

21 les aménagements de voirie En milieu urbain, l émission sonore dépend d une part des paramètres liés au flot des véhicules (composition, débit) et d autre part des paramètres relatifs à chaque véhicule (vitesse, allure, chaussée circulée). Ces paramètres sont interdépendants ainsi la vitesse du véhicule dépend des contraintes de site, de la densité du trafic et du type de véhicule. Quelques règles sont rappelées : - Diviser le trafic par deux engendre une réduction du niveau de bruit de 3 db(a), une division par 5, une réduction de 7 db(a) ; - En milieu urbain, ce sont surtout les variations de l allure du véhicule (fluide ou accéléré) qui génèrent des nuisances sonores. De ces constats, différents cas sont présentés : Changer le revêtement de chaussée Le bruit de contact pneumatique-chaussée est prépondérant pour les véhicules légers à partir de 50 km/h et 70 km/h pour les poids-lourds. En urbain, cette solution est donc peu adaptée car les vitesses ne sont pas élevées sauf portion particulière de la voirie revêtue de matériaux bruyants (pavés). Sur des voies péri-urbaine, les revêtements dits peu bruyants permettent une réduction du bruit de roulement de 3 à 5 db(a). La pérennité des performances acoustiques de ce type de revêtement n est cependant pas pérenne. Réduire la vitesse : gains théoriques attendus pour une réduction de vitesse. Réduction de la vitesse Gain théorique en db(a) 50 à 30 km/h 3,4 70 à 50 km/h 2,6 90 à 70 km/h 2,1 110 à 90 km/h 1,7 estimation des gains en fonction du changement de la vitesse sur un revêtement standard (source guide ADEME PPBE). Note : à moduler en fonction du %PL. Mettre en place des zones 30 permet une réduction des niveaux sonores de l ordre de 3 db(a) pour une circulation fluide et des vitesses de départ avant travaux autour de 50 km/h. Fluidifier le trafic A des vitesses inférieures à 50 km/h, on peut estimer la différence à 2 db(a) entre un trafic pulsé et fluide. Toutefois, la fluidité du trafic peut entraîner une augmentation des vitesses pratiquées. Il faut donc prendre garde à réduire et simultanément stabiliser la vitesse. Par exemple, l onde verte accompagnée de mesures peut être l'une des solutions. V Isolation des façades Lorsqu une protection dite «à la source» n est pas envisageable pour des raisons techniques (insertion paysagère, efficacité, ) ou financières ou lorsque elle n apporte pas une protection suffisante, il peut être envisagé une action au niveau du bâtiment lui-même afin de limiter les niveaux sonores à l intérieur des pièces. 21

22 Cette solution consiste à renforcer l isolation acoustique de la façade et comprend en général un remplacement des fenêtres éventuellement associé à un traitement des autres points faibles sur le plan acoustique : caisson de volet roulant, entrée d air, toiture, Les gains vont de 0 à 15 db(a) ; le coût estimé à 7000 H.T pour une maison individuelle et 1000 H.T/ouverture dans le collectif (ne tient pas compte des frais d études). V Actions à envisager Les études préalables à la définition de chaque opération devront préciser le respect du critère d antériorité de chaque bâtiment concerné par le traitement. Isolement de façade. Les coûts sont donnés à titre indicatif et hors taxes. Seule une étude spécifique réalisée par un bureau spécialisé permettra de déterminer le nombre de logements impactés, ainsi que la nature et le montant exact des travaux. Voie Logement Coût de l'isolement de façade Observations N N Les 183 logements sur le secteur de Velaines et Ligny-en Barrois n'ont pas été comptabilisés La réalisation est en cours d étude au sein de la structure concernée. L L Compte tenu de la hiérarchisation nationale des résobtions de PNB, RFF ne traitera pas les 11 logements ci-dessus Protection phonique à la source Concernant la RN135, dans le cadre des travaux de déviation de Velaines, il est prévu de réaliser une protection phonique à la source au droit des bretelles de l échangeur avec la RN4. Les études sont terminées et les travaux pourraient au mieux débuter en 2015, sous réserve de la mise en place des financements. Pour ce qui concerne les voies ferrées, sont à l étude des opérations de : - réfection de ponts métalliques ; - renouvellement ou suppression d aiguillages ; - renouvellement de rails, de travers, d attaches de rail, de ballast ou de voie. V Actions programmées Dans le cadre des travaux de déviation de Velaines, pour ce qui concerne la RN 135, il est programmé de réaliser une protection phonique à la source au droit des bretelles de l échangeur avec la RN4. Ainsi 415 personnes bénéficieront d une protection phonique à l occasion de ces travaux. 22

23 Des opérations de réfection de pont métallique vont être réalisées : Date prévisionnelle Numéro de ligne PK Travaux montant projet (en k ) Remplacement du tablier métallique à poutres jumelles à Belleville sur Meuse 815 Des opérations de renouvellement ou suppression d aiguillages vont être réalisées : Date prévisionnelle Numéro de ligne Renouvellement Gare de Audun le Roman : Renouvellement de 6 appareils de voie Des opérations de renouvellement de rails, de traverses, d'attaches de rail, de ballast ou de voie ont été réalisées : Année de réalisation Numéro de ligne De A Renouvellement Gare de Lerouville Essey et Maizerais Ballaste et Traverse sur m Des opérations de renouvellement de rails, de travers, d'attaches de rail, de ballast ou de voie vont être réalisées : Date prévisionnelle de travaux Numéro de ligne De A Renouvellement Gare de Lerouville Gare de Ars sur moselle Ballaste et traverse sur m 23

24 GLOSSAIRE Classement sonore des infrastructures de transport terrestre : les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d autre de chaque infrastructure classée (de 300m pour la catégorie 1 à 10m pour la catégorie 5). Les infrastructures concernées sont entre autres: les routes et rues écoulant plus de véhicules par jour ; les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour ; les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour. Observatoire du bruit des transports terrestres : il permet, à partir du classement sonore, d identifier l ensemble des zones fortement exposées aux nuisances sonores générées par les transports terrestres (route et rail) dans un département. Dans un deuxième temps, son objectif est de rechercher les Points Noirs du Bruit (PNB) pour ensuite conduire les actions nécessaires à la résorption du bruit (inventaire et hiérarchisation des points noirs du bruit devant faire l objet d opérations d isolation acoustique). Zone de Bruit Critique (ZBC) : zone urbanisée relativement continue où les indicateurs de gêne évalués en façade des bâtiments sensibles (habitation, locaux d'enseignement, locaux de soins, de santé ou d'action sociale) dépassent ou risquent de dépasser à terme, la valeur limite diurne de 68 db(a) et/ou la valeur limite nocturne de 62 db(a) (valeurs fixées par l'arrêté du 4 avril 2006) ; Point noir du bruit (PNB) : c'est un bâtiment sensible, localisé dans une zone de bruit critique engendrée par au moins une infrastructure routière ou ferroviaire nationale, et qui répond en outre à des critères d antériorité par rapport à cette infrastructure. Cartes de Bruit Stratégique (CBS) Plan de Prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) : il a pour but de prévenir les effets du bruit, de réduire, si besoin, les niveaux de bruit, ainsi que de protéger les zones de calme. Indicateurs Lden (level day evening night) : niveau moyen de bruit le jour Ln (level night) niveau moyen de bruit la nuit LAeq : contribution sonore de l infrastructure considérée DnT,A,tr : isolement acoustique standard pondéré 24

25 Références réglementaires pour la lutte contre le bruit des transports terrestres : Code de l environnement : livre V et titre VII (partie législative et réglementaire) relative à la prévention des nuisances sonores ; Classement sonore * Code de l environnement : articles L et R à 43 ; * Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l isolement acoustique des bâtiments d habitation dans les secteurs affectés par le bruit ; * Circulaires du 25 juillet 1996 et du 12 décembre Construction ou modification de voies * Code de l environnement : articles L et R à 52 ; * Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; * Arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; * Circulaire du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d infrastructures. Observatoire du bruit et résorption des points noirs du bruit * Code de l Environnement : D à 57 ; * Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l application du décret du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l Etat concernant les opérations d isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux ; * Circulaire du 25 mai 2004 relative à l Observatoire du bruit des transports terrestres et à la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres ; * Circulaire du 4 mai 2010 sur la mise en œuvre des dispositions du Grenelle de l Environnement relative à la résorption des points noirs du bruit sur les réseaux routiers et ferrés. Cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l environnement * Directive n 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement ; * Code de l environnement : article L572-1 à 11 et R à 11 ; * Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement (dispositions techniques); * Circulaire du 7 juin 2007 relative à l élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement (modalités organisationnelles) ; * Instruction du 23 juillet 2008 relative à l élaboration des plans de prévention du bruit dans l environnement relevant de l Etat et concernant les grandes infrastructures ferroviaires et routières ; * Circulaire du 10 mai 2011 relative à l organisation et au financement des CBS et des PPBE devant être réalisés respectivement pour juin 2012 et juillet 2013 ; * Instructions des 28 novembre 2011, 5 août 2013 et 3 mars